Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Refus de titularisation en fin de stage : prolongation, licenciement et recours du stagiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Refus de titularisation en fin de stage : prolongation, licenciement et recours du stagiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous avez réussi un concours de la fonction publique, ou vous avez été recruté comme stagiaire, et après des mois de stage, parfois prolongés, votre administration vous notifie qu’elle ne vous titularise pas. Cette décision met fin à votre parcours dans ce corps ou ce cadre d’emplois : selon votre situation, vous êtes licencié ou réintégré dans votre corps d’origine. Le choc est d’autant plus rude que le stage semblait bien se dérouler, ou que les difficultés invoquées vous paraissent minces, anciennes ou déjà corrigées.

Le droit applicable à cette situation vient d’être profondément remanié : depuis le 1er octobre 2025, les règles du stage des fonctionnaires relèvent des articles R. 327-1 et suivants du articles R. 327-1 et suivants du code général de la fonction publique, issus du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, qui a abrogé les anciens décrets statutaires, dont le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 applicable aux stagiaires de l’État. Et le Conseil d’État a précisé le 12 février 2025, à propos d’une chargée de recherche du CNRS non titularisée puis licenciée, le contrôle exact que le juge administratif exerce sur ces décisions (CE, 12 février 2025, n° 494075).

Cet article explique, pour les trois versants de la fonction publique, de l’État, territoriale et hospitalière, comment distinguer la fin normale du stage, sa prolongation, le refus de titularisation et le licenciement, puis comment contester utilement la décision qui vous frappe, dans les délais du contentieux administratif.

I. Quelle décision vous a été notifiée : fin de stage, prolongation ou licenciement ?

Avant tout recours, il faut qualifier exactement l’acte que l’administration vous a adressé. Un refus de titularisation en fin de stage, une prolongation de stage et un licenciement en cours de stage n’obéissent ni aux mêmes règles ni aux mêmes moyens de contestation. La première étape consiste donc à lire la décision, sa date d’effet et les textes qu’elle vise.

A. Le stage probatoire et sa prolongation : qui est concerné et pour combien de temps ?

Le stage est une période probatoire, pas une première année de titulaire. L’article L. 327-1 du code général de la fonction publique dispose que les personnes recrutées par concours, sans concours ou par changement de corps ou de cadres d’emplois « accomplissent une période probatoire dénommée stage ». Pendant cette période, l’administration évalue votre aptitude à exercer les fonctions et, de manière générale, votre manière de servir. Le Conseil d’État le rappelle en des termes constants : le stagiaire « se trouve dans une situation probatoire et provisoire ».

La durée normale du stage dépend de votre versant. Pour les stagiaires territoriaux et hospitaliers, l’article R. 327-9 du code général de la fonction publique, en vigueur depuis le 1er octobre 2025, fixe la durée « à un an », sauf disposition contraire du statut particulier. Pour les stagiaires de l’État, c’est le statut particulier du corps qui fixe cette durée. Vérifiez donc toujours le décret portant statut particulier de votre corps ou cadre d’emplois : il prime la règle générale et peut prévoir une durée différente, une formation obligatoire ou l’intervention d’un jury.

Lorsque vos aptitudes sont jugées insuffisantes à l’expiration de la durée normale, l’administration peut prolonger le stage au lieu de trancher immédiatement. L’article R. 327-12 prévoit que « La durée normale de stage peut être prolongée » « si les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes pour permettre sa titularisation à l’expiration de la durée normale du stage. » « si les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes pour permettre sa titularisation à l’expiration de la durée normale du stage », et l’article R. 327-11 plafonne cette prolongation : « le stage peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder celle de la durée normale du stage ». Concrètement, pour un stage normal d’un an, la prolongation ne peut pas dépasser un an. Sous l’empire des textes antérieurs applicables à la fonction publique territoriale, le Conseil d’État rappelait une formulation équivalente : la durée du stage « peut être prorogée d’une période au maximum équivalente » lorsque les aptitudes du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes (CE, 9 novembre 2023, n° 465459).

Trois conséquences pratiques découlent de ce régime. D’abord, la prolongation n’est pas une sanction : elle offre une seconde période d’évaluation et suppose que l’administration vous mette en mesure de progresser, avec des objectifs identifiables et un suivi réel. Ensuite, « La prolongation de stage n’est pas prise en compte dans le calcul de l’ancienneté à retenir lors de la titularisation du fonctionnaire stagiaire dans son nouveau grade » : même titularisé après prolongation, vous perdez le bénéfice de cette période pour votre classement et votre avancement. Enfin, la décision de prolongation elle-même doit être notifiée avant l’expiration du stage initial : une titularisation refusée « par anticipation », avant le terme de la période probatoire, fragilise la décision, comme l’a plaidé avec succès un stagiaire parisien dont le licenciement de fin de stage avait été annoncé avant l’échéance (CAA Paris, 13 novembre 2020, n° 18PA03775, texte intégral sur Legifrance).

La fiche officielle du site service-public.fr consacrée au stagiaire non titularisé résume ce premier temps : la fiche officielle du site service-public.fr indique que l’administration employeur peut prolonger la période de stage lorsqu’elle juge les aptitudes insuffisantes pour titulariser au terme initial. Cette fiche est pratique et à jour, mais elle ne remplace ni votre statut particulier ni les textes : en cas d’écart, seuls les textes s’appliquent.

Dans certains corps, la titularisation suppose en outre l’avis d’une instance d’évaluation ou d’un jury, notamment après une scolarité en école de formation. Le statut des chargés de recherche des établissements publics scientifiques et technologiques, appliqué dans l’affaire du CNRS, prévoit ainsi que « Les stagiaires sont titularisés, après avis de l’instance compétente d’évaluation, lorsqu’ils ont accompli un an d’exercice de leurs fonctions. ». Si votre statut particulier confie l’appréciation de votre aptitude à un jury, l’absence d’avis de la commission administrative paritaire ne vicie pas la procédure, puisque l’article R. 327-67 réserve expressément « le cas où l’aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury ». Vérifiez donc, avant de soulever un moyen de procédure, quelle instance votre statut désigne : un moyen fondé sur l’absence d’avis de la commission tombe à plat lorsque le jury était seul compétent. À l’inverse, lorsque le jury n’existe pas dans votre corps, l’avis manquant redevient un moyen d’annulation solide.

B. Refus de titularisation et licenciement de fin de stage : deux issues à ne pas confondre

À l’issue du stage, prolongé ou non, l’administration qui n’est pas satisfaite de vos services prend une décision de refus de titularisation. Cette décision constate que vous n’avez pas démontré l’aptitude requise ; elle est prise en considération de votre personne, c’est-à-dire au regard de votre manière de servir, et non comme une punition. Ses conséquences dépendent de votre qualité antérieure : si vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps, vous êtes réintégré dans votre corps d’origine ; dans le cas contraire, vous êtes licencié. Le statut applicable aux chercheurs des établissements scientifiques, cité par le Conseil d’État dans l’affaire du CNRS, l’exprime sans détour : « Les stagiaires qui à l’issue de la période de stage ne sont pas titularisés, sont réintégrés dans leur corps d’origine ou licenciés. ».

Le licenciement pour insuffisance professionnelle peut aussi intervenir en cours de stage, avant son terme. Ce cas obéit à des conditions plus strictes, détaillées dans un article dédié consacré au licenciement du stagiaire en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute : l’article L. 327-4 du code général de la fonction publique n’autorise ce licenciement anticipé que dans les termes suivants : « Le stagiaire peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la commission administrative paritaire compétente : 1° Pour insuffisance professionnelle ; 2° Pour faute disciplinaire. ». Ne confondez donc pas les deux moments : en cours de stage, l’administration doit respecter ce verrou procédural et ne peut pas vous évincer avant d’avoir recueilli cet avis ; en fin de stage, elle tire les conséquences de l’ensemble de la période probatoire, prolongation comprise.

Le régime commun du licenciement pour insuffisance professionnelle figure désormais aux articles R. 327-66 à R. 327-69 du code général de la fonction publique. L’article R. 327-66 pose la condition d’ancienneté minimale dans le stage : « Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu’il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. ». L’article R. 327-67 impose l’avis de la commission administrative paritaire : « La décision de licenciement pour insuffisance professionnelle du fonctionnaire stagiaire est prise après avis de la commission administrative paritaire en application des dispositions des articles R. 263-2, R. 263-7 et R. 263-12, sauf dans le cas où l’aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury. », sauf lorsque l’aptitude doit être appréciée par un jury, par exemple après une scolarité en école de formation. Cet avis est un avis simple : l’administration n’est pas tenue de le suivre, mais son absence entache la procédure d’irrégularité. La cour administrative d’appel de Marseille a ainsi jugé d’un licenciement en fin de stage prononcé après avis défavorable de la commission, en appliquant le contrôle propre au refus de titularisation (CAA Marseille, 28 février 2023, n° 21MA02918, texte intégral sur Legifrance) : l’avis avait été recueilli, et c’est le fond de l’appréciation qui a été examiné.

Deux règles protègent ensuite le stagiaire licencié selon son passé. Si vous aviez déjà la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps, cadre d’emplois ou emploi, « il est mis fin à son détachement et l’intéressé est réintégré » dans son corps d’origine : vous perdez le bénéfice du nouveau recrutement, mais vous conservez votre statut de fonctionnaire. En revanche, si vous n’aviez aucune qualité de titulaire, le licenciement met fin à vos fonctions sans indemnité : « Il n’est pas versé d’indemnité de licenciement au fonctionnaire stagiaire licencié ». La fiche service-public le confirme en langage courant : aucune indemnité de licenciement n’est due dans ce cas. Cette absence d’indemnité ne supprime pas, le cas échéant, une action indemnitaire distincte si la décision est annulée pour illégalité, mais elle signifie qu’aucune somme n’est due du seul fait du licenciement régulier.

Enfin, le refus de titularisation n’est pas une sanction disciplinaire, même lorsqu’il sanctionne au sens courant un parcours décevant. Cette qualification commande toute la suite : les faits reprochés doivent caractériser une insuffisance dans l’exercice des fonctions et la manière de servir, et si l’administration s’appuie aussi sur des faits fautifs, elle doit vous avoir mis à même de présenter vos observations. C’est ce point que le juge vérifie en premier.

II. Comment contester un refus de titularisation ou un licenciement de fin de stage ?

Contester suppose de viser juste : le juge administratif n’est pas un second jury de stage et ne substituera pas son appréciation à celle de l’administration. Il annule en revanche la décision qui repose sur des faits inexacts, sur une erreur de droit ou sur une appréciation manifestement erronée, ou qui dissimule une sanction disciplinaire prise sans respect des droits de la défense. Le recours doit être construit autour de ces moyens précis, et introduit dans les délais.

A. Ce que le juge administratif vérifie point par point

Le cadre du contrôle a été fixé par le Conseil d’État dans trois arrêts rendus entre 2020 et 2025, dont la formulation est reprise à l’identique. L’autorité compétente « ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n’est soumise qu’aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les faits qu’elle retient caractérisent des insuffisances dans l’exercice des fonctions et la manière de servir de l’intéressé ». Autrement dit, chaque fait invoqué contre vous doit révéler une inaptitude professionnelle, pas un simple différend relationnel ni un manquement isolé sans lien avec vos fonctions.

Le juge suit ensuite une grille de lecture obligatoire : « il incombe au juge de vérifier qu’elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu’elle n’est entachée ni d’erreur de droit, ni d’erreur manifeste dans l’appréciation de l’insuffisance professionnelle de l’intéressé, qu’elle ne revêt pas le caractère d’une sanction disciplinaire et n’est entachée d’aucun détournement de pouvoir ». Chaque branche de cette formule correspond à un moyen que votre requête doit soulever avec des pièces : contredisez les faits inexacts par vos évaluations, vos attestations et le dossier ; démontrez l’erreur manifeste lorsque l’appréciation portée sur votre travail est déraisonnable au regard des pièces ; établissez le caractère disciplinaire déguisé lorsque la décision punit un comportement précis plutôt qu’elle n’évalue une aptitude.

La frontière entre insuffisance professionnelle et faute disciplinaire est le point le plus disputé, et la jurisprudence récente l’a tranchée dans un sens exigeant pour les stagiaires. D’abord, un même fait peut relever des deux registres : « la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle » à un refus de titularisation régulier, « pourvu que l’intéressé ait alors été mis à même de faire valoir ses observations ». Vérifiez donc si vous avez été entendu ou invité à vous expliquer par écrit avant la décision : à défaut, le moyen tiré de la sanction déguisée sans respect des droits de la défense devient central. Ensuite, le Conseil d’État a censuré les cours qui refusaient de voir une insuffisance professionnelle dans des comportements fautifs : dans l’affaire d’un adjoint technique territorial de Marmande, la cour d’appel avait jugé que des absences injustifiées et le fait de n’accomplir que les tâches intéressantes ne pouvaient caractériser une insuffisance ; le Conseil d’État a répondu qu’« qu’en jugeant que les faits ainsi reprochés à M. B… ne pouvaient caractériser une insuffisance professionnelle justifiant légalement un refus de titularisation au motif qu’ils étaient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires, la cour a commis une erreur de droit », avant d’annuler l’arrêt et de renvoyer l’affaire (CE, 24 février 2020, n° 421291).

Deux enseignements complètent ce tableau. Premièrement, l’administration peut retenir des faits antérieurs à la période de stage : dans l’affaire du CNRS, les manquements déontologiques reprochés à la chargée de recherche, notamment en matière de citation des sources de ses articles scientifiques, étaient pour partie antérieurs au stage probatoire ; le Conseil d’État a jugé que « La seule circonstance que les faits établissant l’insuffisance professionnelle de l’agent à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé soient antérieurs à la période du stage n’est pas de nature à faire obstacle à ce qu’ils justifient une décision de refus de titularisation. ». Ne croyez donc pas qu’un fait vous soit opposable au seul motif qu’il est ancien : il faut le discuter sur le fond, en démontrant qu’il ne révèle aucune insuffisance dans l’exercice des fonctions visées. Deuxièmement, une progression en cours de stage ne suffit pas si le niveau attendu n’est pas atteint : dans l’affaire marseillaise, le bilan final de l’éducateur stagiaire mentionnait une progression, notamment dans le respect de la hiérarchie, mais constatait qu’il ne situait pas son action dans le cadre réglementaire des missions ; la cour a confirmé le licenciement de fin de stage. Rassemblez dès lors des éléments objectifs de niveau : grilles de compétences du statut particulier, fiche de poste, comparatif avec les attendus écrits, et non de simples témoignages de bonne volonté.

Sur la procédure, deux vérifications s’imposent dans tous les dossiers. Pour un licenciement, l’avis préalable de la commission administrative paritaire doit figurer au dossier, sauf appréciation par un jury ; son absence est un moyen d’annulation autonome. Pour un refus de titularisation, la fiche service-public mentionne un avis préalable de la commission administrative paritaire : vérifiez auprès de votre gestionnaire des ressources humaines et de votre statut particulier si cette consultation a été organisée dans votre corps, car sa méconnaissance, lorsqu’elle est requise, vicie la décision. Enfin, exigez la notification écrite de la décision avec l’indication des voies et délais de recours : sans date de notification certaine, le point de départ du délai contentieux reste discutable, et toute ambiguïté profite à la recevabilité de votre requête.

B. Recours gracieux, tribunal administratif et référé : agir dans les délais

Dès notification, le temps joue contre vous. La première démarche consiste à former un recours gracieux auprès de l’autorité qui a pris la décision, en exposant précisément les moyens d’illégalité : faits inexacts, erreur manifeste d’appréciation, absence de consultation obligatoire, sanction déguisée sans débat contradictoire. Ce recours ne suspend pas le délai contentieux, sauf s’il est formé dans le délai de recours et qu’il le proroge dans les conditions habituelles du contentieux administratif ; adressez-le donc par écrit, avec accusé de réception, et conservez-en la preuve. Si l’administration garde le silence pendant deux mois, ce silence fait naître une décision implicite de rejet, et « l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet » ; l’intervention d’une décision explicite de rejet avant l’expiration de cette période fait courir à nouveau ce délai.

La requête en annulation devant le tribunal administratif doit être introduite dans les deux mois de la notification de la décision attaquée : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ». La fiche service-public le rappelle pour ce contentieux précis : la décision de licenciement peut être contestée devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa notification. Identifiez le tribunal compétent selon votre lieu d’affectation, joignez la décision attaquée, l’accusé de notification et l’ensemble des pièces qui contredisent les motifs : évaluations intermédiaires et finales, fiche de poste, attestations circonstanciées de supérieurs et de collègues, échanges écrits avec la hiérarchie, avis de la commission administrative paritaire lorsqu’il existe. Une requête qui se borne à affirmer que l’appréciation est « injuste », sans démontrer l’inexactitude des faits ni l’erreur manifeste, est vouée au rejet.

Lorsque la décision met fin à vos fonctions et vous prive de rémunération, envisagez en parallèle un référé-suspension. Le juge des référés « peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence s’apprécie concrètement : perte d’emploi et de traitement d’un stagiaire sans autre revenu, radiation des effectifs en cours d’année scolaire pour un enseignant stagiaire, impossibilité de retrouver un poste équivalent. Le doute sérieux reprend vos meilleurs moyens d’annulation : avis obligatoire manquant, faits matériellement inexacts, sanction disciplinaire déguisée. Cette procédure ne dispense pas de la requête au fond, sur laquelle il sera statué dans les meilleurs délais si la suspension est prononcée.

Constituez dès la notification un dossier chronologique : arrêté de nomination en qualité de stagiaire, arrêtés de prolongation éventuels, évaluations intermédiaires et finale, fiche de poste, grille de compétences du statut particulier, courriels fixant des objectifs ou signalant des difficultés, convocations à des entretiens, compte rendu de l’entretien préalable si vous avez été entendu, avis de la commission administrative paritaire ou du jury, décision attaquée et preuve de sa notification. Chaque moyen de votre requête doit renvoyer à une pièce numérotée : le juge ne peut constater l’inexactitude d’un fait que si la pièce contraire figure au dossier. Demandez également, par écrit et avec accusé de réception, la communication des pièces sur lesquelles l’administration s’est fondée, notamment les rapports d’évaluation et les avis émis sur votre manière de servir : une pièce retenue contre vous sans vous avoir été communiquée avant la décision alimente le moyen tiré de la méconnaissance du débat contradictoire lorsque les faits reprochés présentent une coloration disciplinaire.

Vos conclusions doivent demander l’annulation de la décision et tirer les conséquences de cette annulation : réintégration dans le stage ou dans les effectifs, titularisation avec reconstitution de carrière lorsque le juge estime que vous y aviez droit, et, le cas échéant, réparation des préjudices subis. Un tribunal administratif avait ainsi enjoint à un employeur territorial de réintégrer une adjointe technique non titularisée, de la titulariser et de reconstituer sa carrière à compter de la date d’effet de l’arrêté annulé, dans un délai de deux mois (TA Clermont-Ferrand confirmé en appel puis censuré sur le raisonnement par le CE, 9 novembre 2023, n° 465459) : l’injonction est possible, mais elle suppose une démonstration complète, car le Conseil d’État censure les raisonnements approximatifs, y compris lorsqu’ils sont favorables à l’agent. Préparez enfin le risque financier du procès : le juge met les frais irrépétibles à la charge de la partie perdante, et un agent qui succombe peut être condamné à verser plusieurs milliers d’euros à l’administration, comme les 3 000 euros mis à la charge du stagiaire dans l’affaire de Marmande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conclusion : la méthode du stagiaire qui conteste

Un refus de titularisation ou un licenciement de fin de stage ne se conteste ni par l’émotion ni par des généralités sur votre investissement. La méthode tient en cinq vérifications, à mener dès la notification. D’abord, qualifiez la décision : fin de stage simple, issue d’une prolongation régulière, licenciement en cours de stage ou licenciement de fin de stage, car chaque hypothèse appelle des moyens différents. Ensuite, contrôlez la procédure applicable à votre versant et à votre statut particulier : durée du stage, prolongation plafonnée à la durée normale, avis de la commission administrative paritaire lorsqu’il est requis, débat contradictoire lorsque les faits reprochés sont aussi fautifs. Puis confrontez chaque fait invoqué aux pièces : exactitude matérielle, lien avec l’exercice des fonctions, caractère récent ou persistant des difficultés, progression réelle vers le niveau attendu. Enfin, saisissez le tribunal administratif dans les deux mois de la notification, en articulant chaque moyen avec ses preuves, et sollicitez le référé-suspension lorsque la perte de vos fonctions et de votre traitement caractérise l’urgence. Les décisions du Conseil d’État rendues entre 2020 et 2025 montrent un juge exigeant avec les deux parties : il censure l’administration qui punit sans débat ou qui s’appuie sur des faits inexacts, mais il censure aussi les annulations fondées sur une lecture indulgente du dossier. Un dossier précis, daté, chiffré et sourcé reste durablement votre meilleure arme.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit de la fonction publique. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit public.

📄 Circulaire officielle