Les menaces de mort réitérées ou sous condition commises par un étranger : qualification de l’article 222-17 du Code pénal, interdiction du territoire français et contentieux de l’éloignement forcé (CESEDA)
Le délit de menaces de mort réitérées ou matérialisées, défini et réprimé par l’article 222-17 du Code pénal, et l’infraction connexe de menace sous condition régie par l’article 222-18 du Code pénal, placent le justiciable étranger au cœur d’un contentieux à haut risque. Lorsqu’elles sont imputées à un ressortissant étranger, ces poursuites enclenchent une double répression judiciaire et administrative : d’une part, un renvoi devant le tribunal correctionnel exposant à l’emprisonnement ferme sous les exigences rigoureuses de motivation de l’article 132-19 du Code pénal et au prononcé de l’interdiction du territoire français (ITF) régie par les articles 131-30 et 131-30-2 du Code pénal ; d’autre part, une réaction préfectorale érigeant ces faits en menace grave pour l’ordre public au sens de l’article L. 412-5 du CESEDA pour justifier le refus ou retrait de titre sous l’article L. 432-1 du CESEDA, l’édiction d’une OQTF sans délai sous les articles L. 611-1 et L. 612-2 du CESEDA, une interdiction de retour sous l’article L. 612-6 du CESEDA et le placement en rétention sous l’article L. 741-1 du CESEDA.
Dans la pratique judiciaire répressive, les infractions d’atteinte à la paix d’autrui et particulièrement les menaces d’attenter à la vie humaine font l’objet d’une sévérité accrue de la part des autorités de poursuite. La dématérialisation des échanges, l’usage des messageries instantanées, des réseaux sociaux et des communications téléphoniques ont démultiplié les procédures pour menaces de mort verbales, écrites, réitérées ou sous condition. Lorsqu’une plainte est enregistrée, les services enquêteurs procèdent fréquemment à l’interpellation du mis en cause et à son placement immédiat en garde à vue en application de l’article 63 du Code de procédure pénale.
Pour le ressortissant étranger, cette audience correctionnelle ne constitue que le premier volet d’un engrenage procédural redoutable. Toute poursuite pénale ou inscription défavorable sur les registres judiciaires suscite une réaction administrative immédiate de l’autorité préfectorale, susceptible d’anéantir son droit au séjour, de briser ses attaches familiales construites sur le territoire national et d’entraîner son expulsion coercitive.
Le législateur sanctionne sévèrement ces agissements à travers l’article 222-17 du Code pénal, punissant la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes lorsqu’elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, portant la sanction à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort. L’article 222-18 du Code pénal réprime quant à lui la menace faite avec l’ordre de remplir une condition, punie de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque la mort est visée. La Chambre criminelle de la Cour de cassation exige des juges du fond une rigueur absolue dans la qualification des faits et le respect scrupuleux du contradictoire.
L’assistance conjointe d’un avocat au tribunal correctionnel à Paris et d’un avocat en droit des étrangers à Paris est indispensable. La défense technique consiste à contester la matérialité des infractions, à soulever les vices de saisine, à faire obstacle à l’interdiction du territoire en invoquant l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, et à attaquer sans délai les mesures d’éloignement forcé.
I. La caractérisation pénale du délit de menaces de mort et le régime répressif applicable au prévenu étranger
I.A. Les éléments constitutifs des articles 222-17 et 222-18 du Code pénal : réitération, matérialisation, ordre sous condition et contentieux probatoire
L’incrimination des menaces de mort repose sur les critères stricts des articles 222-17 et 222-18 du Code pénal. Aux termes de l’article 222-17, alinéa 1er, du Code pénal, la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable n’est punissable que lorsqu’elle est « soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet ». Lorsque cette menace vise la mort de la victime, le second alinéa porte la peine à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. De simples paroles isolées, tenues sans réitération ni support matériel, ne peuvent donc caractériser le délit.
La réitération fait l’objet d’un contrôle rigoureux de la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Elle exige une pluralité d’actes distincts manifestant la persistance de la résolution de l’auteur d’inquiéter la victime. Cette exigence probatoire s’illustre dans la jurisprudence sur les envois réitérés. Ainsi, dans l’arrêt Crim., 7 mai 2025, n° 23-83.626, la Haute juridiction a censuré les juges du fond au visa de l’article 222-16 du Code pénal : « Le délit prévu par ce texte n’est caractérisé que si les messages envoyés par la voie des communications électroniques ont été réitérés et ont présenté un caractère malveillant… En se déterminant ainsi, par des motifs qui n’établissent pas le caractère malveillant des messages envoyés, lequel ne pouvait se déduire de la seule réitération des envois, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. » Cette règle s’applique à l’article 222-17 : la répétition matérielle ne dispense pas d’établir la volonté consciente d’adresser une menace de mort réelle.
Lorsque la menace est matérialisée par un SMS, un message électronique ou un enregistrement vocal, la preuve de son émission et de son imputation exacte est déterminante. Les poursuites s’appuyant souvent sur de simples captures d’écran, la vérification des nullités de procédure pénale est essentielle pour s’assurer que les téléphones ont été régulièrement saisis et que l’identité du scripteur ne fait l’objet d’aucun doute technique.
L’article 222-18 du Code pénal régit spécifiquement la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes faite « avec l’ordre de remplir une condition », punie de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort. L’ordre de remplir une condition implique que l’auteur subordonne l’exécution de son dessein funeste à un comportement exigé de la victime (remise d’argent, rétractation d’une plainte, abandon de domicile).
La requalification en cours d’audience entre menaces réitérées et menaces sous condition est encadrée par la Chambre criminelle. Dans l’arrêt Crim., 11 février 2026, n° 25-80.550, la Cour de cassation a jugé : « Pour déclarer le prévenu, poursuivi du chef de menaces de mort réitérées, coupable de menace de mort avec ordre de remplir une condition, l’arrêt attaqué, après avoir exposé les motifs pour lesquels il convient de requalifier les faits poursuivis de ce chef, énonce qu’à l’audience, M. [Z] a été mis en mesure de se défendre sur l’infraction ainsi requalifiée. En prononçant ainsi la cour d’appel a fait l’exacte application des textes visés au moyen. En effet, la seule obligation qui pèse sur les juges, lorsqu’une requalification est envisagée, est d’inviter les parties à s’expliquer sur celle-ci et ses conséquences, peu important que le prévenu présent à l’audience ait manifesté sa volonté d’user de son droit de garder le silence. »
Ce respect du contradictoire découle directement de l’article 388 du Code de procédure pénale fixant les limites de la prévention. Dans son arrêt de principe Crim., 10 janvier 2023, n° 20-85.968, la Chambre criminelle a affirmé au visa de ce texte : « Vu l’article 388 du code de procédure pénale : Il se déduit de ce texte que, s’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition de n’y rien ajouter ou de ne pas substituer des faits distincts à ceux de la prévention, sauf acceptation expresse par le prévenu d’être jugé sur des faits et circonstances non compris dans la poursuite. »
Lorsque les menaces visent des magistrats ou agents publics, le dépaysement peut s’imposer sous l’article 665 du Code de procédure pénale. Dans l’arrêt Crim., 20 août 2025, n° 25-85.138, la Chambre criminelle a ordonné le renvoi du dossier : « Vu l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. [R] [S] est poursuivi pour avoir menacé de mort l’une des juges des enfants du tribunal judiciaire de Verdun. 2. Cette circonstance est, en l’espèce, de nature à justifier le dépaysement de la procédure. 3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête. » Cette garantie assure la sérénité du procès équitable.
I.B. Les sanctions correctionnelles, le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français et les exigences strictes de motivation (articles 131-30, 131-30-2 et 132-19 du Code pénal)
Lors d’un renvoi en comparution immédiate, le tribunal correctionnel dispose d’un pouvoir répressif majeur. Cependant, le prononcé de l’emprisonnement ferme demeure soumis au principe de subsidiarité édicté par l’article 132-19 du Code pénal et par l’article 464-2 du Code de procédure pénale, imposant d’établir que toute autre sanction est manifestement inadéquate.
Dans l’arrêt marquant Crim., 11 juin 2025, n° 24-83.009, la Chambre criminelle a censuré les juges du fond pour insuffisance de motivation : « Vu les articles 132-19 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 5. Il résulte de ces textes que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement ferme doit, quels que soient la durée et la décision prise quant à son éventuel aménagement, motiver ce choix en faisant apparaître qu’il a tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. Il lui appartient d’établir, au regard de ces éléments, que la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate. »
De même, pour les peines inférieures ou égales à un an, l’aménagement est la règle selon l’article 132-25 du Code pénal. Dans l’arrêt Crim., 26 mars 2025, n° 24-82.657, la Haute juridiction a réaffirmé : « Vu les articles 132-19, 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 6. Il résulte de ces textes que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement sans sursis doit motiver ce choix en faisant apparaître qu’il a tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. Il lui appartient d’établir, au regard de ces éléments, que cette peine est indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate. 7. Il en résulte également que, si la peine d’emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, son aménagement est le principe et le juge ne peut l’écarter que s’il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s’il relève une impossibilité matérielle de le faire. »
Pour le prévenu étranger, l’enjeu crucial réside dans la peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) régie par l’article 131-30 du Code pénal. L’ITF emporte de plein droit la reconduite à la frontière à l’expiration de la peine. Toutefois, l’article 131-30-2 du Code pénal impose d’entendre au préalable le prévenu sur sa situation personnelle.
Dans l’arrêt Crim., 14 janvier 2026, n° 24-86.239, la Chambre criminelle a sanctionné l’omission de cette audition préalable : « Vu l’article 131-30-2 du code pénal : 6. Il résulte de ce texte que le juge répressif ne peut prononcer la peine d’interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté à l’audience, ait pu présenter ses observations sur sa situation au regard des dispositions dudit article. 7. Il ne ressort d’aucune mention de l’arrêt attaqué que le prévenu, présent à l’audience, a pu faire valoir ses observations sur sa situation au regard de l’article visé ci-dessus avant d’être condamné à une peine d’interdiction du territoire qui n’avait pas été prononcée par les premiers juges, ni requise par le ministère public. 8. La Cour de cassation n’est donc pas en mesure de s’assurer de la légalité de la décision rendue. 9. La cassation est par conséquent encourue de ce chef… »
Par ailleurs, l’ITF doit faire l’objet d’un contrôle de proportionnalité obligatoire au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans l’arrêt Crim., 9 septembre 2026, n° 25-85.800, la Chambre criminelle a posé un principe fondamental : « Vu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme : 5. Il se déduit de ce texte que le juge doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale portée par la peine d’interdiction du territoire français qu’il prononce lorsqu’une telle garantie est invoquée, ou procéder à cet examen d’office lorsque cette peine n’a été ni prononcée en première instance ni requise par le ministère public… En effet, les juges, dès lors qu’il résulte des mentions précitées de l’arrêt, que confirment les notes d’audience régulièrement tenues, qu’était invoquée devant eux une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale du prévenu, devaient contrôler le caractère proportionné de la peine d’interdiction du territoire prononcée. »
Cette proportionnalité s’impose à toute mesure restrictive telle que l’interdiction de paraître, confirmée par Crim., 23 octobre 2024, n° 23-86.670 : « Cette ingérence dans l’exercice du droit au respect de son domicile ainsi que de sa vie privée et familiale, prévu par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, doit cependant être nécessaire et proportionnée, ce qu’il appartient au juge de contrôler lorsque cette garantie est invoquée. » L’avocat doit donc plaider avec vigueur l’ancrage familial pour faire échec à l’ITF.
II. Les répercussions administratives sur le droit au séjour et le contentieux juridictionnel de l’éloignement forcé (CESEDA)
II.A. Les menaces de mort comme menace grave pour l’ordre public : refus ou retrait de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sans délai (articles L. 412-5, L. 432-1, L. 611-1 et L. 612-2 du CESEDA)
Les poursuites pénales pour menaces de mort déclenchent une offensive administrative des préfectures de police et départements franciliens de Bobigny, Nanterre ou Créteil. Dès l’ouverture de l’enquête, les données sont inscrites au Traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Même sans condamnation définitive ou en cas de sursis, l’administration consulte ce fichier pour refuser un titre. Dès lors, engager une démarche d’effacement du fichier TAJ auprès du procureur de la République constitue une mesure stratégique préalable indispensable pour neutraliser les mentions défavorables.
Sous le visa de l’article L. 412-5 du CESEDA, la circonstance que la présence d’un étranger constitue une « menace pour l’ordre public » fait obstacle à la délivrance ou au renouvellement de tout titre de séjour. L’article L. 432-1 du CESEDA permet au préfet de retirer la carte de séjour détenue. Dans la pratique, les menaces de mort réitérées sont immédiatement assimilées à un trouble d’une particulière intensité justifiant un refus de séjour.
Cette décision s’accompagne d’une obligation de quitter le territoire français sous l’article L. 611-1 du CESEDA, sans délai de départ volontaire sous l’article L. 612-2 du CESEDA, et d’une interdiction de retour (IRTF) pouvant atteindre cinq ans sous l’article L. 612-6 du CESEDA.
Ce pouvoir n’est pas absolu et reste soumis au contrôle du juge administratif de l’excès de pouvoir. La menace pour l’ordre public doit être actuelle, établie et proportionnée. Dans son arrêt CAA Paris, 9ème chambre, 29 novembre 2024, n° 24PA00208, la juridiction d’appel a rappelé l’exigence de mise en balance des faits reprochés avec l’ancienneté du séjour et la situation personnelle de l’étranger.
De même, la Cour administrative d’appel de Lyon, dans l’arrêt CAA Lyon, 1ère chambre, 2 juillet 2024, n° 23LY02191, a censuré un arrêté préfectoral en rappelant que des menaces anciennes ou isolées ne caractérisent pas une menace actuelle justifiant l’éviction du délai de départ volontaire. Le recours en annulation sous l’article L. 614-1 du CESEDA permet ainsi de suspendre et neutraliser l’éloignement préfectoral.
II.B. Le placement en rétention administrative, le contrôle de légalité du juge des libertés et de la détention et la requête en relèvement d’ITF (articles L. 741-1 du CESEDA et article 702-1 du CPP)
En cas d’OQTF sans délai, le préfet ordonne fréquemment le placement en centre de rétention administrative en application de l’article L. 741-1 du CESEDA pour une durée initiale de 96 heures, prorogeable par le juge des libertés et de la détention (JLD) selon l’article L. 742-1 du CESEDA.
Le contrôle exercé par le JLD constitue une garantie fondamentale de la liberté individuelle. Le magistrat judiciaire vérifie la régularité de la garde à vue préalable, la proportionnalité de l’enfermement et l’effectivité des diligences préfectorales pour obtenir un laissez-passer consulaire. À défaut de diligences réelles ou en cas de vice de procédure, le juge prononce la mainlevée de la rétention ou ordonne une assignation à résidence sous l’article L. 731-1 du CESEDA.
Lorsque le justiciable a subi une condamnation définitive à une peine complémentaire d’ITF, celle-ci paralyse toute régularisation. La loi permet d’en solliciter l’annulation par une requête en relèvement fondée sur l’article 702-1 du Code de procédure pénale.
La Chambre criminelle veille scrupuleusement aux conditions de recevabilité de cette requête. Dans l’arrêt de principe Crim., 3 septembre 2025, n° 25-80.755, la Cour de cassation a jugé au visa de la CEDH : « Vu les articles 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et 702-1 du code de procédure pénale : 7. Il résulte du second de ces textes que seule une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité prononcée à titre de peine complémentaire peut en solliciter le relèvement, cette faculté n’étant pas ouverte lorsque une telle mesure est prononcée à titre de peine principale. 8. Le droit à un recours effectif devant une instance nationale n’est garanti, par le premier, qu’aux personnes qui justifient d’un grief sérieux résultant d’une atteinte à un droit reconnu par la Convention susvisée. »
La requête en relèvement suppose de démontrer une réinsertion professionnelle exemplaire, l’absence de réitération et l’intensité des liens familiaux protégés par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, permettant ainsi de rétablir définitivement le droit au séjour.
Conclusion : Stratégie de défense intégrée face au double péril pénal et préfectoral
L’imputation d’un délit de menaces de mort réitérées ou sous condition ne doit jamais être traitée avec légèreté. Pour le ressortissant étranger, cette procédure judiciaire déclenche une mécanique répressive transversale où chaque audition policière et chaque mention au dossier scelle son droit au séjour en France. Une défense passive conduit au cumul d’une peine correctionnelle, d’une interdiction du territoire français et d’une rétention administrative immédiate.
La stratégie coordonnée du cabinet Kohen Avocats repose sur une réactivité absolue : contestation de la matérialité des menaces sous les articles 222-17 et 222-18 du Code pénal, respect strict des limites de la saisine sous l’article 388 du Code de procédure pénale, application rigoureuse de la motivation de peine sous les articles 131-30, 131-30-2 et 132-19 du Code pénal, et saisine immédiate des juridictions administratives et du juge des libertés et de la détention.
Défense pénale et contentieux du séjour : l’expertise du cabinet Kohen Avocats
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