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Vol retour annulé après un no-show à l’aller : complément tarifaire, clause et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Vol retour annulé après un no-show à l’aller : complément tarifaire, clause et recours

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Vous avez payé un aller-retour parce qu’il coûtait moins cher que deux allers simples. Vous n’avez pas pris le vol aller : un empêchement, un autre billet acheté au dernier moment, ou le choix de partir plus tard. Au retour, le comptoir annule la réservation, ou exige un complément de plusieurs centaines, parfois de plusieurs milliers d’euros, pour vous laisser embarquer. Parfois la place a disparu dès le lendemain de l’aller manqué, avant même que vous arriviez à l’aéroport. Cette pratique s’appelle clause de no-show, ou obligation d’utiliser les coupons de vol dans leur ordre d’émission. Elle ne se confond pas avec un vol retardé, annulé ou surbooké. Le forfait de 250, 400 ou 600 euros n’est pas la première question. La première question est de savoir si la compagnie peut vous opposer la clause, ce qu’elle peut exiger, et ce que vous pouvez encore récupérer.

Le droit français applicable le 24 septembre 2026 ne traite pas cette clause comme automatiquement interdite. La Cour de cassation a, en 2017, rejeté le moyen qui demandait de la déclarer abusive dans les conditions générales alors examinées. Le Gouvernement l’a présentée, en 2021, comme une stipulation contractuelle dépourvue de caractère abusif dès lors qu’elle a été portée à la connaissance du passager. Un texte européen approuvé à l’été 2026 prévoit d’interdire le refus d’embarquement et les frais sur le voyage retour au seul motif que le voyage aller n’a pas été pris. Ce texte n’est pas encore applicable. L’article qui suit distingue la règle, ses conditions, ce qu’elle ne dit pas, et les démarches utiles selon que la compagnie a annulé le coupon ou réclamé un supplément.

I. La clause no-show fixe d’abord le prix du billet, elle n’annule pas le vol

A. Ce que la Cour de cassation a accepté en 2017, et ce qu’elle n’a pas jugé

Un billet comportant plusieurs tronçons n’est pas une simple addition de places indépendantes. Dans les conditions de transport de la plupart des compagnies, le tarif affiché pour un aller-retour ou un parcours à escales n’est valable que si les coupons sont utilisés intégralement, dans l’ordre, aux dates indiquées. Si le passager ne prend pas le premier coupon, change le point de départ, ou interrompt le voyage, la compagnie recalcule le prix sur le parcours réellement effectué, ou annule les coupons suivants. Le vocabulaire commercial parle de no-show. Le contrat parle d’ordre séquentiel des coupons de vol.

Cette mécanique a été portée devant les juges français à l’occasion d’une action de l’association UFC-Que Choisir contre Air France. L’arrêt de la première chambre civile du 26 avril 2017, pourvoi n° 15-18.970, publié au Bulletin, a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 octobre 2014, rectifié le 20 février 2015, seulement en ce qu’il ordonnait la publication d’un communiqué judiciaire. Sur la clause d’ordre d’utilisation des coupons, le pourvoi a été rejeté. La Cour a jugé que « la cour d’appel en a déduit à bon droit que les clauses litigieuses ne présentaient pas un caractère abusif ». Le moyen n’était pas fondé.

Le raisonnement approuvé est précis. La cour d’appel avait constaté que les clauses ne faisaient que confirmer l’obligation du consommateur de respecter le contrat conclu, dont les obligations réciproques avaient été évaluées selon une politique tarifaire applicable seulement si les coupons étaient utilisés dans un certain ordre. La Cour de cassation en a déduit, dans le même arrêt du 26 avril 2017, que ces clauses « ne réservaient pas au professionnel le droit de modifier unilatéralement les autres clauses du contrat relatives aux caractéristiques et au prix du service à rendre ». Elles n’entraient donc pas dans la présomption irréfragable alors prévue à l’article R. 132-1, 3°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016. Le texte aujourd’hui en vigueur reprend la même formule. L’article R. 212-1, 3°, du code de la consommation présume abusives, de manière irréfragable, les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ». L’arrêt de 2017 dit que la clause examinée n’avait pas cet objet. Il ne dit pas que toute sanction tarifaire est licite, ni que toutes les rédactions de toutes les compagnies sont couvertes.

La version examinée, applicable à compter du 23 mars 2012, prévoyait qu’une utilisation non conforme pouvait entraîner un complément tarifaire, et non plus, comme une rédaction antérieure jugée contradictoire, à la fois la perte de validité du billet et un supplément. Les clauses de refus de transport liées à ce dispositif, articles VII, 1, k), dans l’ancienne version, et IX, k), dans la version de 2012, ont été tenues pour non abusives par voie de conséquence. Le jugement adopté par la cour d’appel, et que la Cour de cassation n’a pas censuré sur ce point, visait le refus opposé au voyageur qui n’a pas utilisé ses coupons dans l’ordre, ou qui refuse de payer la différence entre le tarif initial et le tarif du voyage effectivement réalisé, ainsi que les frais de service applicables. Autrement dit, le passager qui se présente au retour et refuse le complément prévu au contrat ne peut pas se fonder sur cet arrêt pour obtenir, de plein droit, l’embarquement au tarif aller-retour.

Cet arrêt ne tranche pas trois questions que les comptoirs mélangent.

La première est l’information préalable. L’article 1119 du code civil dispose que « Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées ». Une case cochée sans que le tarif conditionnel ait été lisible avant le paiement, un lien mort, ou une condition apparue seulement dans un courriel postérieur à l’achat, ne produisent pas le même effet qu’une stipulation affichée avant le règlement. La réponse ministérielle du 18 mars 2021 le rappelle dans les mêmes termes : la stipulation n’a à être respectée que si elle a été portée à la connaissance du consommateur lors de l’achat.

La deuxième est l’identité de la clause. L’arrêt concerne les conditions d’Air France telles qu’elles existaient en 2012, dans une action d’association. Une clause actuelle qui annule le retour sans offrir de voyager contre paiement de la différence, qui ajoute des frais fixes sans lien avec le tarif du parcours réalisé, ou qui sanctionne un coupon que la compagnie a elle-même supprimé, n’est pas la clause approuvée. Le juge apprécie le texte signé, pas le mot no-show.

La troisième est la qualité du passager. L’article L. 212-1 du code de la consommation vise « les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ». Il qualifie d’abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Le même article ajoute que cette appréciation « ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible ». Un billet acheté par une société pour un collaborateur peut sortir de ce texte. Il peut en revanche relever de l’article 1171 du code civil, applicable au contrat d’adhésion : « toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite ». Là encore, « L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation ». Contester le seul fait que l’aller-retour était moins cher que deux allers simples ne suffit pas. Il faut un déséquilibre dans la sanction, distinct du prix accepté.

Le Gouvernement a donné, le 18 mars 2021, une lecture plus large que le seul dispositif de l’arrêt. Répondant à la question écrite n° 12798 de Mme Catherine Procaccia, publiée au Journal officiel du Sénat le 24 octobre 2019 et répondue à la page 1852, le ministère chargé des transports a qualifié cette obligation de contractuelle. Il a estimé que la clause était dépourvue de caractère abusif, en s’appuyant sur l’arrêt du 26 avril 2017, et l’a présentée comme la contrepartie d’un tarif plus attractif, au titre des obligations réciproques. La réponse figure à la question écrite n° 12798, Journal officiel du Sénat du 18 mars 2021, page 1852. Cette réponse n’est pas un arrêt. Elle ne lie pas le juge saisi de votre billet. Elle écarte toutefois l’idée, encore répétée sur certains sites, qu’il suffirait de qualifier la clause d’abusive pour la faire tomber. Elle décrit aussi deux sanctions possibles : une pénalité tarifaire, ou l’annulation de la réservation, selon que le coupon non utilisé se situe sur le retour ou dès l’aller. Le passager doit donc lire sa propre condition, et non une synthèse.

Si une clause est jugée abusive, l’article L. 241-1 du code de la consommation la répute non écrite : « les clauses abusives sont réputées non écrites ». Le contrat demeure pour le reste s’il peut subsister sans elles. Obtenir cette qualification suppose de démontrer le déséquilibre, ou de se placer dans une présomption. L’article R. 212-2, 3°, du code de la consommation présume abusives, sauf preuve contraire du professionnel, les clauses qui ont pour effet d’« Imposer au consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant manifestement disproportionné ». Le pourvoi de 2017 n’était pas fondé sur ce texte. Un complément égal à la différence entre le tarif aller-retour et le tarif du seul retour, annoncé avant l’achat, sera difficile à présenter comme une indemnité disproportionnée : c’est le prix de l’autre produit. Un forfait de plusieurs milliers d’euros, sans lien avec cette différence, ou une annulation sèche alors que la condition affichée ne prévoyait qu’un complément, ouvre une discussion que l’arrêt de 2017 n’a pas fermée. Elle reste une discussion, pas une condamnation acquise.

Enfin, le contrat oblige. L’article 1103 du code civil énonce que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L’article 1104 ajoute que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et que cette disposition est d’ordre public. La bonne foi change la donne lorsque ce n’est pas le passager qui a renoncé à l’aller. Si la compagnie a annulé l’aller, l’a avancé au point de le rendre inutilisable, a refusé l’embarquement pour surréservation, ou a réacheminé le passager sur un autre vol, elle ne peut pas ensuite traiter le coupon aller comme un no-show volontaire pour effacer le retour. Le fait générateur n’est plus l’inexécution du passager. C’est l’inexécution du transporteur. Les pièces à conserver sont alors celles du premier incident, pas seulement le refus opposé au retour.

B. Le forfait européen de 250, 400 ou 600 euros n’est pas le bon réflexe

Le règlement (CE) n° 261/2004 indemnise le refus d’embarquement, l’annulation et le retard important. Son article 2, point l), définit l’annulation comme le fait qu’un vol prévu, sur lequel au moins une place était réservée, n’a pas été effectué. Si l’avion du retour décolle et que seule votre réservation a été retirée, le vol n’est pas annulé. L’article 5, et le forfait de l’article 7, ne s’appliquent pas à ce seul motif.

Le refus d’embarquement, à l’article 2, point j), est le refus de transporter des passagers sur un vol, bien qu’ils se soient présentés à l’embarquement dans les conditions de l’article 3, paragraphe 2, sauf s’il est raisonnablement justifié de refuser l’embarquement, notamment pour des raisons de santé, de sûreté ou de sécurité, ou de documents de voyage inadéquats. L’article 4 organise alors l’appel aux volontaires, puis l’indemnisation et l’assistance si le refus est imposé. Cette qualification suppose une réservation confirmée et une présentation à l’enregistrement, en principe au plus tard quarante-cinq minutes avant l’heure publiée lorsque aucune heure n’a été indiquée. Si la compagnie a annulé le dossier la veille, le passager n’a souvent plus de réservation confirmée au sens de l’article 3, paragraphe 2. Se présenter au comptoir reste utile pour faire constater le refus par écrit. Cela ne transforme pas, à lui seul, une clause tarifaire en surréservation.

La compagnie répondra que le refus est la conséquence d’une condition acceptée, et non un refus contre la volonté d’un passager en règle. L’arrêt de 2017 a laissé subsister, pour les clauses examinées, le refus de transport opposé à celui qui n’utilise pas les coupons dans l’ordre ou qui refuse le complément. Rien, dans cet arrêt, n’accorde le forfait de l’article 7. Rien, non plus, n’interdit au passager de soutenir que le refus qui lui est opposé sort du cas jugé : clause non communiquée, sanction plus lourde que le texte accepté, aller manqué du fait du transporteur, présentation régulière avec un dossier encore confirmé. Ces moyens se plaident. Ils ne se présument pas.

Le champ du règlement est lui-même limité. Il couvre les passagers au départ d’un aéroport situé dans un État membre, et, pour un départ hors de l’Union vers un aéroport de l’Union, les passagers dont le transporteur effectif est un transporteur communautaire, sous réserve des prestations déjà dues dans le pays tiers. Un aller-retour acheté auprès d’une compagnie non européenne, au départ d’un pays tiers, peut échapper entièrement au règlement, même si le passager réside en France. Le litige redevient alors purement contractuel, avec la loi et le juge désignés par le contrat, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur.

La direction générale de l’aviation civile est l’organisme français désigné pour veiller à l’application du règlement. Sa page d’information, lue pour cet article, indique qu’un signalement n’est utile qu’après une réclamation auprès du transporteur et un délai d’attente d’au moins deux mois, que la DGAC ne suit pas individuellement chaque dossier et ne peut pas contraindre la compagnie à payer, et que le signalement se justifie lorsque le vol entre dans le champ du règlement. La page européenne des droits des passagers aériens présente ce cadre général. Elle ne transforme pas une clause tarifaire en forfait. Adresser à la DGAC un simple no-show contractuel, sans réclamation préalable et sans démontrer un refus d’embarquement au sens du texte, n’ouvre pas le forfait. Pour le contentieux qui entre dans le règlement, la DGAC rappelle que l’action devant le tribunal compétent se prescrit, en France, par cinq ans à compter de l’incident, et que certains transporteurs adhèrent à la médiation tourisme et voyage. Cette adhésion n’est pas universelle. Il faut vérifier le nom du médiateur figurant sur le contrat ou sur le site de la compagnie.

Le cabinet a déjà traité, sous un autre angle, l’indemnisation forfaitaire d’un vol retardé, annulé ou surbooké. Cet article-ci ne le remplace pas. Si l’avion de l’aller n’a pas décollé, ou si vous avez été refusé pour surréservation, le forfait peut être dû pour cet incident-là, et la compagnie ne peut pas s’en servir pour effacer le retour. Si, en revanche, vous n’êtes pas venu à un aller qui a été opéré, le forfait n’est pas le levier. Le levier est le contrat, la preuve de l’information, et le montant exact de la sanction.

Les commentaires accessibles en ligne restent souvent sur l’un ou l’autre bord. Les pages d’UFC-Que Choisir Indre-et-Loire, de WebLex et du Petit Juriste, lues pour cet article, expliquent le mécanisme, rappellent qu’il faut que la clause figure dans les conditions, ou soutiennent qu’elle créerait un déséquilibre. Elles ne distinguent pas le complément tarifaire jugé en 2017 de l’annulation sèche, ni le sort du forfait européen, ni le texte adopté à l’été 2026 qui n’est pas encore en application. C’est cette distinction qui commande la demande à écrire.

II. Conserver les preuves, chiffrer la demande, et ne pas anticiper la réforme de 2026

A. Quelle demande écrire, selon que le retour a été annulé ou facturé en supplément

Avant d’écrire, classez les pièces. Il vous faut la confirmation d’achat avec le prix total, le détail des taxes et redevances, l’itinéraire et le numéro de dossier. Il vous faut la page ou le fichier des conditions de transport et des règles tarifaires tels qu’ils étaient accessibles avant le paiement, avec la date d’enregistrement si vous l’avez. Une capture faite après le litige a moins de force qu’un courriel de confirmation qui reproduit la règle, ou qu’un historique de navigation conservé le jour de l’achat. Il vous faut la preuve de ce qui s’est passé sur l’aller : carte d’embarquement utilisée, certificat d’absence, billet de remplacement, ou, si la compagnie a modifié l’aller, le message qui annonce l’annulation, l’avance ou le réacheminement. Il vous faut ensuite l’écrit du retour : annulation du coupon, refus au comptoir, montant du complément, et le nouveau billet acheté pour rentrer, avec son prix et son horaire.

Trois demandes ne se mélangent pas.

La première est l’exécution du contrat tel qu’il est écrit. Si la condition prévoit un complément égal à la différence de tarif, et que ce montant vous a été communiqué, la demande utile peut être de voyager contre paiement de cette différence, et de cette différence seule, sans somme additionnelle non prévue. Demander l’embarquement au tarif aller-retour, en refusant tout complément, se heurte à l’arrêt de 2017 lorsque la clause est celle qui a été jugée. Payer sous protêt, en écrivant que vous contestez le montant, peut être préférable à l’achat d’un nouveau billet plein tarif, si le comptoir accepte encore d’émettre le coupon. Conservez le reçu et la lettre de protestation.

La deuxième demande est l’inopposabilité de la clause. Elle suppose de montrer que les conditions n’ont pas été portées à votre connaissance et acceptées avant le paiement, au sens de l’article 1119, ou que la sanction appliquée n’est pas celle du texte accepté. L’annulation automatique du retour, alors que la condition affichée ne parle que d’un complément, est un écart d’exécution. La bonne foi de l’article 1104 commande alors de rétablir le coupon, ou d’indemniser le billet de remplacement rendu nécessaire par cet écart. À l’inverse, si vous avez volontairement laissé partir l’aller pour n’utiliser que le retour bradé, et que la condition était lisible, cette deuxième demande est faible. Le tarif attractif était la contrepartie de l’ordre des coupons. La réponse ministérielle du 18 mars 2021 présente la clause comme la contrepartie d’un tarif plus attractif, et seulement dans cette mesure.

La troisième demande est l’indemnisation du préjudice, distincte du prix du billet. Elle vise le surcoût du billet acheté en urgence, l’hôtel, le transfert, la journée de travail perdue, si ces chefs sont la suite directe d’un refus irrégulier. Elle ne se cumule pas avec un remboursement du même poste. Elle se prouve par factures. Un préjudice moral affirmé sans pièce est rarement le cœur du dossier. Le juge n’accorde pas un forfait européen par analogie.

Les taxes et redevances d’aéroport liées à un embarquement qui n’a pas eu lieu sont un autre poste. Elles ne remboursent pas le prix du transport. Leur régime, les délais de demande et les frais que certaines compagnies prélèvent sur cette restitution sont traités à part, sur la page du cabinet relative au remboursement des taxes et redevances d’un billet d’avion non utilisé. Demandez le décompte ligne par ligne. N’acceptez pas qu’un remboursement de taxes soit présenté comme le solde de tout compte du coupon retour.

La prescription de l’action ne se confond pas avec le délai de réclamation indiqué dans les conditions. L’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». L’article 2254 permet aux parties d’abréger ou d’allonger cette durée : « Elle ne peut toutefois être réduite à moins d’un an ni étendue à plus de dix ans ». Une clause qui prétendrait éteindre l’action en quelques semaines se heurte à ce plancher, si elle est bien une clause de prescription. Un délai pour protester, signaler un incident ou saisir le service clients n’est pas nécessairement une prescription. Son effet dépend de sa rédaction. Le manquer peut compliquer la preuve. Il ne faut pas, pour autant, le confondre avec la forclusion de deux ans souvent opposée pour les bagages, le retard ou le préjudice corporel sous la convention de Montréal. Ce délai-là vise un autre régime. Le cabinet l’explique dans sa page sur le délai pour agir contre la compagnie et la forclusion de deux ans. Un no-show tarifaire n’est pas, par lui-même, un retard de bagage.

Écrivez à la compagnie avant d’écrire au médiateur ou au tribunal. Rappelez le numéro de dossier, le texte de la condition que vous acceptez ou contestez, le montant chiffré, et la pièce jointe qui le justifie. Donnez un délai de réponse de l’ordre de quelques semaines, sans inventer un délai légal qui n’existe pas pour cette lettre. Gardez l’accusé d’envoi. Si la compagnie adhère à un médiateur, la saisine vient après le refus ou le silence, selon le règlement de cet organisme. La médiation tourisme et voyage n’est pas compétente pour toutes les compagnies. Un médiateur ne juge pas. Un accord transactionnel doit être lu : un avoir non remboursable, ou une renonciation à toute action, peut coûter plus cher que le complément contesté.

Le tribunal compétent n’est pas automatiquement celui de Paris. Il dépend du lieu d’exécution, du domicile du consommateur, des clauses de juridiction et, lorsque le règlement européen s’applique, des fors qu’il ouvre. Une clause qui imposerait un tribunal lointain à un consommateur peut elle-même être discutée. Ce n’est pas l’objet de la clause no-show, et il ne faut pas la traiter dans la même phrase. Pour un dirigeant qui a acheté le billet au nom de la société, le contrat d’adhésion et l’article 1171 remplacent souvent le code de la consommation, sans déplacer à eux seuls le tribunal.

Sur le fond, le juge comparerera trois chiffres : le prix payé pour l’aller-retour, le prix d’un aller simple équivalent au retour à la date d’émission, et le prix du billet de remplacement acheté le jour du refus. La différence entre les deux premiers est, dans la logique approuvée en 2017, la mesure ordinaire du complément. L’écart entre cette différence et le troisième chiffre est le préjudice éventuel, s’il est la suite d’un refus non conforme au contrat. Arrivez avec ces trois montants, pas avec une demande forfaitaire copiée sur un autre contentieux.

B. Le texte européen adopté à l’été 2026 n’ouvre pas encore un droit d’embarquer sans complément

La révision du règlement de 2004 a été proposée en 2013. Elle est restée bloquée pendant des années, ce que la réponse ministérielle de 2021 constatait déjà. Le 15 juin 2026, le comité de conciliation a approuvé un texte conjoint. Le 13 juillet 2026, le Conseil de l’Union européenne a annoncé avoir donné son feu vert final à ce règlement modificatif. Le communiqué est publié sur le site du Conseil. Il présente, parmi les droits nouveaux, l’interdiction de refuser l’embarquement sur un vol retour au motif que le passager n’a pas pris le vol aller.

Le texte conjoint, dans sa version française PE-CONS 39/1/26 REV 1, dont le communiqué du Conseil donne la référence, le dit au considérant 13 : les passagers ne devraient pas se voir refuser l’embarquement sur tout vol du voyage retour au motif qu’ils n’ont pas pris un ou plusieurs vols du voyage aller couverts par le même contrat de transport aérien, et les transporteurs ne devraient pas être autorisés à leur facturer des frais pour ce motif. La disposition opératoire, placée à la fin du nouvel article 4 et numérotée 5 bis dans cette version française, énonce que les passagers ne sont pas refusés à l’embarquement et qu’aucun frais ne leur est imposé pour le voyage retour, y compris lorsqu’il comporte des correspondances, au motif qu’ils n’ont pas pris le voyage aller dans le cadre du même contrat. La version anglaise du même document numérote ce paragraphe 5. Le sens ne change pas : le voyage aller et le voyage retour sont, par ailleurs, définis comme des voyages distincts à l’intérieur d’un même contrat.

Ce paragraphe n’est pas une règle que vous pouvez opposer aujourd’hui à un comptoir. L’article 3 du règlement modificatif, dans le même texte conjoint, prévoit que le règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, et qu’il n’est applicable que douze mois après cette entrée en vigueur. Le communiqué du Conseil du 13 juillet 2026 résume le même calendrier : les règles s’appliqueront douze mois et vingt jours après la publication. Même si cette publication était intervenue dans les jours suivant le 13 juillet 2026, le délai de douze mois ne serait pas écoulé le 24 septembre 2026. Les recherches menées ce jour sur EUR-Lex n’ont pas permis d’identifier un numéro du Journal officiel déjà opposable. Il n’est pas nécessaire d’en inventer un. La date d’application ne peut pas être antérieure à l’été 2027 si l’adoption finale date du 13 juillet 2026. Jusque-là, le passager qui invoque une interdiction déjà en vigueur se trompe de texte.

Lorsque la disposition sera applicable, elle changera la sanction, pas toute l’économie du billet. Elle interdirait de refuser l’embarquement du retour, et d’imposer des frais, au seul motif que l’aller du même contrat n’a pas été pris. Elle ne dirait pas que le prix de l’aller non utilisé doit être restitué. Elle ne transformerait pas le no-show en annulation de vol ouvrant le forfait de l’article 7. Elle ne s’appliquerait pas, par un effet rétroactif que le texte ne prévoit pas, aux voyages dont le fait générateur est antérieur à sa date d’application. Un passager qui a déjà payé un complément en 2025, ou qui se voit opposer la clause en septembre 2026, ne peut pas attendre de cette réforme qu’elle annule à elle seule la somme versée. Son dossier se juge sur le contrat, les articles 1103, 1104, 1119 et 1171 du code civil, et, s’il est consommateur, sur les articles L. 212-1, R. 212-1, R. 212-2 et L. 241-1 du code de la consommation, à la lumière de l’arrêt du 26 avril 2017.

La réforme ne dispense pas non plus de se présenter, ni de conserver les preuves. Le nouvel article 4, dans le texte conjoint, vise des passagers qui se présentent à l’embarquement, ou qui ont été informés à l’avance qu’ils seraient refusés contre leur volonté. Une réservation laissée sans nouvelle, sans écrit, sans capture du refus, restera difficile à plaider même après l’entrée en application. Le considérant 13 et le paragraphe opératoire visent le même contrat de transport aérien. Deux billets achetés séparément, ou un aller pris sur une autre compagnie, ne deviennent pas un voyage aller au sens de cette disposition. La frontière comptera.

Jusqu’à l’application du texte, la conduite prudente est donc double. D’abord, ne pas renoncer au retour sans écrit. Demandez le maintien du coupon, ou le calcul écrit du complément, avant d’acheter un autre billet. Ensuite, ne payez un complément que s’il correspond à la différence de tarif prévue par la condition qui vous a été communiquée, et notez votre contestation si le chiffre s’en écarte. Un paiement intégral, sans réserve, d’une somme que vous estimez indue, n’éteint pas toujours l’action en répétition, mais il complique la preuve de la contrainte.

Le passager qui a manqué l’aller pour une raison qui lui est propre, en connaissance de la clause, doit mesurer le rapport de force. L’arrêt publié et la réponse ministérielle donnent à la compagnie un argument solide pour réclamer la différence de tarif. Le passager qui a manqué l’aller parce que la compagnie a annulé, avancé ou refusé ce vol-là n’est pas dans la même situation : il documente la faute ou l’inexécution du transporteur, puis exige le retour sans complément de no-show. Le passager dont la condition n’a jamais été affichée avant le paiement n’est pas non plus dans la situation jugée en 2017. Ce sont ces trois dossiers, et non une formule unique, qui décident de la lettre à envoyer.

Conclusion

La clause de no-show n’est pas une annulation de vol. C’est une condition de tarif. Pour les clauses d’Air France examinées en 2012, la Cour de cassation a jugé, le 26 avril 2017, qu’elles ne réservaient pas à la compagnie le droit de modifier unilatéralement le prix au sens de l’ancienne présomption irréfragable, et qu’elles n’étaient pas abusives. Le ministère, le 18 mars 2021, a repris cette solution et l’a étendue, dans une réponse qui ne lie pas le juge, à la pénalité comme à l’annulation du coupon, à condition que la stipulation ait été connue avant l’achat. Le forfait de 250, 400 ou 600 euros ne répare pas, à lui seul, un coupon retour retiré alors que l’avion part. Le texte européen qui interdirait le refus d’embarquement et les frais sur le retour a reçu l’aval du Conseil le 13 juillet 2026. Il ne s’appliquera que douze mois après son entrée en vigueur, elle-même fixée au vingtième jour de la publication au Journal officiel. Il n’est pas un droit déjà ouvert.

En pratique, conservez la condition telle qu’elle était avant le paiement, l’écrit d’annulation ou le montant du complément, et le prix du billet de remplacement. Demandez soit le maintien du retour contre la seule différence de tarif prévue au contrat, soit l’inopposabilité de la clause si elle n’a pas été communiquée ou si la sanction dépasse le texte, soit l’indemnisation du surcoût si le refus est le fait de la compagnie. Ne mélangez pas cette demande avec les taxes d’aéroport non embarquées, ni avec le délai de deux ans de la convention de Montréal. Le juge compétent dépend de votre contrat et de votre situation. Il n’est pas fixé par le seul lieu où vous lisez cet article.

Le droit aérien du cabinet couvre ces litiges de transport de passagers comme les contentieux d’exploitants, de propriétaires et de loueurs d’aéronefs. Pour faire examiner vos conditions de transport, le calcul du complément et les preuves du refus, vous pouvez exposer votre dossier aérien.

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