Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La diffamation commise sous anonymat sur Internet : l’inopérance des réquisitions de l’article 60-1-2 du Code de procédure pénale, les obligations des hébergeurs sous l’article 6 de la LCEN et le contrôle de proportionnalité du retrait de contenu selon la Cour de cassation

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La diffamation commise sous anonymat sur Internet : l’inopérance des réquisitions de l’article 60-1-2 du Code de procédure pénale, les obligations des hébergeurs sous l’article 6 de la LCEN et le contrôle de proportionnalité du retrait de contenu selon la Cour de cassation

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La diffamation commise sous anonymat sur Internet : l’inopérance des réquisitions de l’article 60-1-2 du Code de procédure pénale, les obligations des hébergeurs sous l’article 6 de la LCEN et le contrôle de proportionnalité du retrait de contenu selon la Cour de cassation

I. L’impasse des poursuites pénales et les obligations d’identification des hébergeurs numériques face à l’anonymat

A. L’inapplicabilité des réquisitions de données de connexion sous l’article 60-1-2 du Code de procédure pénale à la diffamation envers les particuliers

La prolifération des publications litigieuses sur les réseaux sociaux et les plateformes de partage vidéo confronte quotidiennement les justiciables à des campagnes d’atteintes insidieuses. Les auteurs de ces attaques dissimulent couramment leur identité derrière des pseudonymes multiples afin d’échapper à toute mise en cause personnelle devant les juridictions répressives. Face à ces dérives dommageables, les personnes visées sollicitent spontanément la mise en mouvement de l’action publique par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile. Cette démarche procédurale initiale vise prioritairement à obtenir de l’autorité judiciaire des investigations techniques capables de dévoiler l’identité réelle des créateurs des contenus incriminés. Or, cette attente légitime se heurte immédiatement aux contraintes procédurales rigoureuses qui encadrent les délits d’expression soumis aux prescriptions de la loi sur la presse.

L’obstacle juridique majeur réside dans les conditions légales très restrictives encadrant la réquisition des données de connexion par les services d’enquête et les magistrats instructeurs. En application directe des exigences constitutionnelles et européennes, le législateur a circonscrit l’accès aux données techniques d’identification conservées par les opérateurs de communications électroniques. Les dispositions régissant le cadre procédural fixé par le Code de procédure pénale subordonnent désormais ces mesures intrusives à l’existence d’une infraction d’une gravité substantielle. À cet égard, l’article 60-1-2 du Code de procédure pénale réserve la réquisition de telles informations techniques aux seules infractions punies d’une peine privative de liberté. Ce texte impose expressément un seuil légal d’au moins un an d’emprisonnement pour ordonner des mesures d’identification auprès des fournisseurs de services électroniques.

Or, le délit de diffamation envers un particulier obéit au régime répressif établi par l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881. Cette disposition fondamentale sanctionne les imputations portant atteinte à l’honneur d’une peine d’amende correctionnelle dont le montant maximal s’élève à douze mille euros. Aucune peine d’emprisonnement n’étant attachée à cette infraction de presse, le seuil d’incarcération exigé pour activer les prérogatives d’investigation technique n’est manifestement pas atteint. En conséquence, les officiers de police judiciaire et les magistrats instructeurs se trouvent privés du pouvoir d’ordonner la communication forcée des adresses informatiques des internautes. Cette disparité légale paralyse l’instruction préparatoire dès lors que les données techniques constituent le seul moyen d’identifier l’auteur physique d’une publication diffamatoire en ligne.

Cette impasse procédurale a été solennellement consacrée et sanctionnée par la Première chambre civile de la Cour de cassation dans une décision de principe particulièrement éclairante. Dans l’arrêt Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-16.762, la haute juridiction a censuré les juges du fond ayant méconnu ce blocage juridique fondamental. La Cour a rappelé que l’article 60-1-2 réserve ces mesures techniques aux seules infractions punies « d’au moins un an d’emprisonnement ». Cette condition légale d’incarcération exclut mécaniquement l’infraction de presse poursuivie « ce qui n’est pas le cas du délit de diffamation publique envers un particulier ». Dès lors, le constat d’une voie pénale irrémédiablement fermée oblige les juridictions civiles à adapter leur office pour garantir une protection concrète des droits fondamentaux des victimes.

Ce verrouillage des investigations pénales produit des effets d’autant plus dévastateurs que l’action demeure enfermée dans le délai de prescription trimestrielle de droit de la presse. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que l’action publique et l’action civile se prescrivent après trois mois révolus à compter de la commission. Par ailleurs, les démarches vaines engagées devant un magistrat instructeur dépourvu de moyens coercitifs d’identification risquent d’entraîner l’extinction définitive des poursuites pour cause de forclusion temporelle. La Chambre criminelle rappelle dans l’arrêt Cass. crim., 21 janvier 2025, n° 23-83.908 que l’absence d’actes interruptifs réguliers entraîne l’irrecevabilité irrémédiable de l’action de la partie civile. En conséquence, les justiciables victimes d’atteintes anonymes doivent abandonner l’illusion répressive pour déployer des stratégies civiles d’urgence fondées sur les textes de l’économie numérique.

Pour échapper au piège de l’extinction pénale, les conseils avisés orientent désormais leurs clients vers la saisine directe du président du tribunal judiciaire selon des modalités adaptées. L’assignation en référé probatoire permet de contraindre les intermédiaires techniques à délivrer les éléments de traçabilité numérique avant l’expiration fatidique du délai impératif de trois mois. Dans l’arrêt Cass. crim., 2 décembre 2025, n° 25-80.838, la Cour confirme que l’absence d’incertitude sur les faits incriminés garantit la pleine validité des actes interruptifs. Par ailleurs, la parfaite corrélation entre les éléments techniques recueillis et les faits poursuivis conditionne l’efficacité procédurale de la citation ultérieure délivrée à l’auteur enfin démasqué. Dès lors, la maîtrise des passerelles entre procédure civile et droit spécial de la presse constitue l’unique rempart contre l’impunité que procure l’anonymat sur les plateformes numériques.

B. Les obligations de détention et de communication des données d’identification sous l’article 6-II de la LCEN à la charge des plateformes

Pour contrebalancer l’impunité que procure l’anonymat sur les réseaux numériques, le droit positif impose des sujétions techniques substantielles aux intermédiaires de l’Internet. L’article 6-II de la loi pour la confiance dans l’économie numérique établit une obligation stricte de conservation des données d’identification pesant sur les plateformes hébergeant des contenus. Ce texte législatif impose aux prestataires techniques de détenir et de conserver les données de nature à permettre l’identification de quiconque contribue à la création de messages. Cette obligation légale pérenne vise précisément à garantir la possibilité d’une action judiciaire ultérieure contre les auteurs réels de propos dommageables diffusés sur les réseaux. Or, la mise en œuvre pratique de cette exigence probatoire se heurte fréquemment à la passivité des opérateurs multinationaux domiciliés hors du territoire national français.

L’arrêt rendu par la Première chambre civile le 26 février 2025 illustre avec une clarté remarquable la portée concrète des injonctions judiciaires délivrées contre les hébergeurs. Dans la décision Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-16.762, la Cour de cassation a expressément maintenu l’injonction prononcée contre la société Google Ireland Limited. Les juges du fond avaient ordonné à l’hébergeur de communiquer aux conseils des demandeurs « les données complètes d’identification et de connexion de la chaîne YouTube » incriminée. Cette mesure contraignante portait notamment sur « les nom et prénom, la date et le lieu de naissance ou la raison sociale » renseignés par l’utilisateur du compte. L’injonction englobait également « les adresses postales, numéros de téléphone et adresses de courrier électronique » ainsi que les adresses informatiques associées aux différentes connexions enregistrées.

Toutefois, la simple obtention d’une injonction de communication ne garantit nullement l’identification effective de la personne physique dissimulée derrière le pseudonyme litigieux. Les créateurs malveillants recourent couramment à des adresses électroniques éphémères et à des réseaux privés virtuels empêchant la localisation de leur équipement terminal de connexion. Dans l’affaire jugée par la Première chambre civile, le titulaire du compte litigieux avait expressément utilisé des protocoles informatiques dissimulant son adresse de raccordement réseau. À cet égard, les données brutes fournies par les plateformes s’avèrent parfois insuffisantes pour établir formellement un lien de causalité certain avec un individu déterminé. En conséquence, les juridictions doivent analyser la situation probatoire globale pour déterminer si l’impossibilité d’identifier l’auteur résulte d’une véritable fatalité technologique avérée.

Lorsque les données techniques directes font défaut, les plaignants s’efforcent d’établir l’imputabilité des propos au moyen d’indices matériels convergents et de circonstances factuelles concordantes. La Première chambre civile rappelle dans l’arrêt Cass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 25-13.287 les critères stricts régissant l’identification indirecte d’une personne visée par une publication diffamatoire. La Cour énonce qu’il convient de vérifier si « son identification soit rendue possible par les termes du discours ou de l’écrit ou par des circonstances extrinsèques ». Cette démonstration circonstancielle doit rendre cette désignation parfaitement évidente pour les tiers sans dénaturer les attestations et les documents régulièrement versés aux débats judiciaires. Dès lors, les juges du fond ne sauraient se contenter de simples présomptions incertaines pour imputer la paternité de propos litigieux à un justiciable déterminé.

Dans ce contexte d’affrontement probatoire, les pièces produites et les conclusions rédigées par les avocats bénéficient d’une protection légale spécifique destinée à garantir l’indépendance de la défense. L’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 consacre une immunité judiciaire substantielle couvrant les discours prononcés et les écrits fournis devant les tribunaux judiciaires. Dans l’arrêt Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 23-19.369, la Cour censure une décision ayant sanctionné des écritures procédurales sans vérifier leur rattachement matériel. La haute juridiction rappelle avec force que « c’est seulement s’ils sont étrangers à l’instance judiciaire que les passages de conclusions peuvent justifier une condamnation » indemnitaire. Par ailleurs, cette garantie d’immunité protège la libre discussion des pièces d’identification communiquées par les hébergeurs sans exposer les conseils à des poursuites diffamatoires incidentes.

Lorsque l’ensemble des investigations techniques et des démarches amiables s’achève par un échec indiscutable, la victime se trouve confrontée à un déni de justice substantiel. L’auteur demeure introuvable tandis que les contenus portant une atteinte dévastatrice à la réputation continuent de proliférer librement sur les réseaux de communication électronique. La Chambre criminelle souligne dans l’arrêt Cass. crim., 9 juin 2026, n° 25-83.634 que l’acte initial de poursuite ne doit souffrir aucune ambiguïté quant à l’étendue des faits. En conséquence, face à l’impossibilité de poursuivre pénalement un auteur inconnu, l’unique issue juridique réside dans une action directe en référé tendant à la neutralisation des contenus. Dès lors, l’office du juge civil doit s’orienter vers l’examen de proportionnalité des mesures conservatoires de retrait ordonnées à l’encontre de l’hébergeur technique de la plateforme.

II. L’office du juge civil des référés et le contrôle de proportionnalité du retrait des propos diffamatoires anonymes

A. L’exigence préalable d’un trouble manifestement illicite et le contrôle strict de l’élément matériel diffamatoire sous l’article 29 de la loi de 1881

Face à la diffusion virale de contenus calomnieux anonymes, la célérité de la réponse judiciaire conditionne l’efficacité réelle de la protection de l’e-réputation des justiciables. Le juge des référés dispose du pouvoir exceptionnel d’ordonner immédiatement des mesures conservatoires adaptées sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile. Cette disposition générale autorise le président du tribunal judiciaire à prescrire toute mesure urgente destinée à faire cesser un trouble manifestement illicite avéré. Dans l’arrêt de principe Cass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 22-22.483, la haute juridiction a écarté les rigidités procédurales traditionnelles de la presse. La Cour affirme que « ce délai de vingt jours ne s’applique pas devant le juge des référés appelé à faire cesser un trouble manifestement illicite ».

Cette solution prétorienne majeure affranchit l’assignation en référé d’heure à heure des contraintes temporelles posées par l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881. Le magistrat doit uniquement s’assurer qu’un laps de temps suffisant s’est écoulé pour permettre à la partie défenderesse d’organiser utilement sa défense. Or, cette célérité procédurale remarquable ne dispense nullement la juridiction des référés d’une analyse rigoureuse portant sur la matérialité de l’atteinte dénoncée par le demandeur. Pour caractériser un trouble manifestement illicite, le magistrat doit constater l’existence d’une allégation attentatoire répondant strictement aux critères de qualification de la matière. À cet égard, la seule communication de messages désagréables ou critiques ne saurait suffire à justifier une mesure coercitive d’éviction sur les réseaux de communication.

La matérialité de l’infraction de presse demeure strictement subordonnée à la définition légale énoncée par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Ce texte fondamental dispose que toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération constitue une diffamation punissable. Dans l’arrêt Cass. crim., 10 février 2026, n° 25-81.574, la Chambre criminelle réaffirme l’exigence impérative d’une articulation factuelle précise et vérifiable. La Cour énonce que « seule constitue une diffamation l’allégation ou l’imputation qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne ». Cette allégation doit impérativement se présenter sous une forme susceptible de faire sans difficulté « l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire » devant les juges.

Les juges du fond ne peuvent écarter la qualification de diffamation en invoquant prématurément le contexte polémique ou l’existence d’un débat d’intérêt général. Dans l’arrêt rendu sous le numéro Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-82.135, la Chambre criminelle a censuré une cour d’appel ayant méconnu cette hiérarchie méthodologique stricte. La haute juridiction a jugé inopérants les motifs tirés d’une controverse municipale pour nier la portée attentatoire d’imputations précises imputant des infractions pénales. Par ailleurs, l’arrêt Cass. crim., 25 février 2025, n° 23-84.606 confirme que l’atteinte à la considération résulte directement de la qualification de faits délictueux. En conséquence, dès lors que les propos contiennent l’imputation d’un agissement répréhensible déterminé, le caractère diffamatoire de la publication en ligne se trouve immédiatement caractérisé.

L’office du juge implique également de délimiter rigoureusement le champ exclusif de la loi de 1881 par rapport aux actions fondées sur le droit commun. La Première chambre civile a précisé cette frontière essentielle dans l’arrêt marquant Cass. 1re civ., 19 mars 2025, n° 24-11.116 concernant des captations clandestines. La Cour a jugé qu’une assignation fondée sur l’atteinte au droit de propriété ou la violation de domicile ne relève pas de la loi de presse. Cette exclusion du régime dérogatoire de 1881 s’impose tant que l’acte introductif d’instance « ne contient pas de dénonciation d’allégations ou d’imputations » diffamatoires. Dès lors, la qualification juridique exacte de l’assignation détermine l’applicabilité des règles de procédure spéciales et les pouvoirs d’intervention de la juridiction saisie.

Lorsque la publication en ligne entremêle des qualificatifs outrageants et des allégations de faits précis, la règle prétorienne de l’absorption trouve immédiatement à s’appliquer. Dans l’arrêt Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 24-86.291, la Cour retient que l’injure indivisible est nécessairement absorbée par le délit de diffamation. De surcroît, la décision Cass. crim., 8 avril 2025, n° 24-81.207 sanctionne de nullité l’emploi de qualifications contradictoires créant une incertitude. Enfin, l’arrêt Cass. crim., 8 avril 2025, n° 24-83.776 rappelle que l’imputation d’un manquement engageant la responsabilité administrative et pénale caractérise l’infraction. En conséquence, le juge des référés dispose d’une matière juridique parfaitement circonscrite pour apprécier l’illicéité manifeste des contenus dénoncés par la victime.

B. Le pouvoir d’injonction de retrait sous l’article 6-I-8 de la LCEN et la balance des intérêts en l’absence de débat contradictoire avec l’auteur

Le législateur a doté l’autorité judiciaire d’un levier d’action spécifique pour ordonner la neutralisation des contenus illicites auprès des intermédiaires techniques du réseau. L’article 6-I-8 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique permet de prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer les mesures nécessaires. Cette prérogative légale permet au président du tribunal judiciaire de faire cesser immédiatement un dommage occasionné par le contenu d’un service en ligne. Or, la mise en œuvre de ce pouvoir d’injonction soulève une délicate conciliation entre la protection de la réputation et la liberté d’expression. L’absence physique de l’auteur anonyme à l’audience empêche en effet l’instauration d’un débat contradictoire direct sur la véracité des faits ou la bonne foi.

Dans son arrêt rendu le 26 février 2025, la Première chambre civile a défini avec une précision remarquable les conditions d’exercice de ce pouvoir d’injonction. La décision Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-16.762 affirme que le juge doit constater le caractère manifestement illicite des propos critiqués. La haute juridiction énonce que cette illicéité manifeste « n’est pas établi par la seule communication de propos portant atteinte à l’honneur ou à la considération ». La Cour rappelle que la diffamation alléguée peut être juridiquement écartée si la vérité est prouvée ou si l’excuse de bonne foi est valablement admise. À cet égard, les juges du fond ne sauraient ordonner automatiquement le blocage d’un contenu sans procéder à un examen approfondi de sa substance intrinsèque.

Cependant, la Cour de cassation refuse catégoriquement que l’anonymat de l’auteur se transforme en une immunité totale au détriment exclusif de la victime diffamée. Lorsque les données conservées sous l’article 6-II ne permettent pas l’identification, la Cour impose au juge de rechercher la proportionnalité de la mesure sollicitée. La Première chambre civile décide que « dans le cas d’une impossibilité d’identifier la ou les personnes ayant contribué à leur création » l’office du juge s’adapte. Il incombe alors au magistrat « d’apprécier si la suppression des contenus est proportionnée à l’atteinte subie par les personnes visées » par la publication litigieuse. En conséquence, la juridiction ne peut légalement refuser d’ordonner le retrait au seul motif abstrait de l’absence de débat contradictoire avec le créateur anonyme.

Cette obligation d’opérer un contrôle concret de proportionnalité doit s’articuler avec les règles directrices encadrant l’office du juge en matière de diffamation. La Chambre criminelle rappelle dans l’arrêt Cass. crim., 12 mai 2026, n° 25-82.734 que les imputations sont présumées commises avec une intention coupable d’ordre public. La Cour juge que « les juges saisis de poursuites du chef de diffamation ne sauraient se substituer au prévenu et soulever d’office » l’atteinte disproportionnée. Ce n’est que lorsque la bonne foi est formellement invoquée que les critères d’intérêt général, de base factuelle et de mesure doivent être analysés. Dès lors, l’hébergeur assigné en retrait ne saurait invoquer la liberté d’expression de manière purement théorique pour justifier le maintien d’une allégation infondée.

Pour apprécier la proportionnalité de la suppression, le juge doit mesurer la gravité intrinsèque du préjudice causé à l’honneur et à l’image du plaignant. Dans l’arrêt Cass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 22-22.483, la Première chambre civile valide des mesures d’interdiction particulièrement étendues pour juguler une campagne calomnieuse. La haute cour approuve l’interdiction de toute diffusion numérique visant un praticien car elle « constituait une mesure proportionnée pour obtenir la cessation de ce trouble ». Par ailleurs, l’arrêt Cass. 1re civ., 28 mai 2025, n° 21-13.519 rappelle l’obligation de contrôler la proportionnalité des sanctions pécuniaires au regard de l’activité. En conséquence, le retrait pur et simple des liens et vidéos diffamatoires constitue la mesure la plus adaptée pour rétablir l’intégrité morale du demandeur.

L’articulation entre l’action en référé civil et les obligations probatoires de la LCEN offre ainsi une voie procédurale équilibrée pour neutraliser la cyberdiffamation. Face à l’impossibilité des réquisitions pénales, la victime obtient la cessation effective du dommage tout en respectant les exigences fondamentales de l’état de droit. L’arrêt Cass. crim., 25 février 2025, n° 23-84.606 rappelle sous l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 l’indépendance de l’offre de vérité. La juridiction des référés assure une conciliation rigoureuse entre la liberté de communication au public en ligne et le droit inviolable au respect de la réputation. Dès lors, les justiciables disposent d’un arsenal juridique cohérent et opérationnel pour surmonter l’écran trompeur de l’anonymat sur l’ensemble des réseaux sociaux.

Conclusion

L’évolution jurisprudentielle récente de la Cour de cassation transforme en profondeur la gestion contentieuse des atteintes à l’e-réputation commises sous le couvert trompeur de l’anonymat. Le constat lucide de l’inopérance des réquisitions pénales de données techniques d’identification impose désormais un recentrage stratégique salutaire vers la procédure civile des référés. Les victimes d’attaques numériques ne peuvent plus compter sur les voies répressives classiques pour identifier les auteurs de diffamations punies d’une simple peine d’amende. En conséquence, l’action dirigée contre les hébergeurs techniques sur le fondement de la loi pour la confiance dans l’économie numérique s’impose comme la voie exclusive d’efficacité. Cette démarche civile permet de solliciter des mesures d’urgence conservatoires sans subir les lenteurs paralysantes d’une instruction préparatoire vouée au classement sans suite.

La conciliation opérée par la Première chambre civile entre l’article 6-I-8 de la LCEN et la liberté d’expression préserve l’équilibre fondamental des droits démocratiques. Lorsque l’auteur d’une diffamation demeure introuvable en dépit des obligations de conservation pesant sur les plateformes, le juge judiciaire retrouve la plénitude de son pouvoir modérateur. La mise en balance des intérêts autorise le retrait immédiat des propos manifestement illicites dès lors que ce trouble disproportionné détruit la considération morale de la personne visée. Par ailleurs, cette appréciation concrète s’exerce sous le contrôle rigoureux de la Cour de cassation qui veille au respect scrupuleux des critères stricts de la matière. Dès lors, la protection de la dignité humaine et de l’honneur des personnes trouve dans le prétoire civil une effectivité renouvelée à l’ère des réseaux numériques.

📄 Circulaire officielle