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Forfait fiscal italien à 300 000 euros : transfert de résidence fiscale et convention franco-italienne du 5 octobre 1989

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Forfait fiscal italien à 300 000 euros : transfert de résidence fiscale et convention franco-italienne du 5 octobre 1989

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La loi de finances italienne pour 2026 a porté le forfait fiscal des nouveaux résidents de 200 000 à 300 000 euros par an, sur le fondement de l’article 24-bis du Testo unico delle imposte sui redditi. Ce régime substitutif, applicable aux revenus de source étrangère pendant quinze années consécutives, transforme la péninsule en pôle d’attraction pour les patrimoines transfrontaliers. Le contribuable français qui envisage un tel transfert de résidence fiscale se trouve, dès lors, au carrefour de trois ordres normatifs : le droit fiscal interne français, la convention fiscale bilatérale franco-italienne du 5 octobre 1989 et le dispositif italien lui-même. Or, la jurisprudence administrative récente éclaire les conditions strictes dans lesquelles l’administration fiscale française apprécie la réalité du changement de domicile, les conséquences patrimoniales du départ et les garanties dont dispose le contribuable en cas de contestation. À cet égard, le doublement du forfait italien soulève des interrogations nouvelles quant à l’articulation entre la compétition fiscale européenne et le pouvoir d’imposition de la France sur les plus-values latentes, les revenus passifs et les biens immobiliers situés sur son territoire.

I. Le transfert de résidence fiscale vers l’Italie : critères de domicile et exit tax

A. La détermination du domicile fiscal au regard de l’article 4 B du code général des impôts et de la convention franco-italienne

Le transfert de résidence fiscale vers l’Italie présuppose, en droit interne français, la perte de la qualité de résident fiscal au sens de l’article 4 B du code général des impôts. Cette disposition retient trois critères alternatifs : le foyer ou le lieu du séjour principal, l’exercice d’une activité professionnelle non accessoire en France et le centre des intérêts économiques. La cour administrative d’appel de Paris a rappelé, dans un arrêt du 13 avril 2021, que le juge de l’impôt doit, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une convention bilatérale, « se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification » (CAA Paris, 7e chambre, 13 avril 2021, n° 19PA00767). Par ailleurs, il appartient ensuite au juge, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer si celle-ci fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale interne.

En ce qui concerne la caractérisation du foyer d’habitation permanent, la cour administrative d’appel de Douai a jugé, dans un arrêt du 2 mai 2024 relatif à un jockey résidant entre la France et l’Italie, que la disposition d’un appartement en France, assortie de contrats de fourniture d’énergie ayant donné lieu à « des facturations et à des prélèvements réguliers qui correspondent à des niveaux de consommation significatifs », suffit à caractériser un foyer en France (CAA Douai, 4e chambre, 2 mai 2024, n° 22DA00728). La cour a ajouté que « la fréquence des opérations figurant sur le relevé des comptes bancaires ouverts en France au nom de l’intéressé » confirmait que ce foyer constituait le lieu du séjour principal.

Des lors, le contribuable qui envisage un transfert vers l’Italie doit veiller à la rupture effective de ses attaches avec la France. La convention franco-italienne du 5 octobre 1989 prévoit, à son article 4, paragraphe 1, que « l’expression résident d’un État désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue » (CAA Paris, 7e chambre, 13 avril 2021, n° 19PA00767). En cas de double résidence, les critères de départage conventionnels — foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité — s’appliquent dans cet ordre successif. La cour administrative d’appel de Paris, dans la même espèce, a relevé que la contribuable « dit avoir résidé en Italie en 2007 et 2008 » sans toutefois établir par aucune pièce que l’appartement situé à Beausoleil n’était pas habitable, ce dont elle a déduit que l’intéressée « doit être regardée comme ayant eu en France un foyer au sens de l’article 4 B du code général des impôts ».

Par conséquent, le passage du critère interne au critère conventionnel requiert que le contribuable démontre, par des éléments objectifs et concordants, la réalité de son installation en Italie. La seule inscription auprès de l’Agenzia delle Entrate et l’option pour le régime de l’article 24-bis du TUIR ne sauraient, à elles seules, emporter la conviction du juge français. La cour administrative d’appel de Versailles a confirmé, dans un arrêt du 24 juin 2025 relatif à des déficits fonciers italiens, que le contribuable ayant « son domicile fiscal en France en 2016 et 2017 » demeurait « passible de l’impôt sur le revenu en France à raison de l’ensemble de ses revenus » (CAA Versailles, 1re chambre, 24 juin 2025, n° 23VE00644).

B. L’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts : mécanisme, sursis et contentieux

Le transfert de résidence fiscale hors de France déclenche, pour les contribuables détenant des participations significatives, le mécanisme de l’exit tax prévu par l’article 167 bis du code général des impôts. Ce dispositif impose les plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs et titres détenus par le contribuable au jour du transfert. Le Conseil d’État, dans une décision du 15 décembre 2025, a précisé que « les plus-values en litige ont été imposées lors du transfert du domicile fiscal » et que les contribuables « n’entraient pas, à la date de cette imposition, dans le champ de la convention franco-luxembourgeoise, dont ils ne sont, par suite, pas fondés à se prévaloir pour faire obstacle à l’imposition en France » (CE, 9e-10e chambres réunies, 15 décembre 2025, n° 495783). Ce raisonnement est transposable aux relations franco-italiennes : l’imposition intervient au jour précédant le transfert, soit antérieurement à l’entrée du contribuable dans le champ de la convention bilatérale.

Le sursis de paiement constitue néanmoins un droit pour le contribuable qui transfère son domicile dans un État membre de l’Union européenne. L’article 167 bis, IV, du code général des impôts dispose qu’il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values constatées lorsque le contribuable transfère son domicile dans un tel État. En conséquence, le transfert vers l’Italie ouvre droit au sursis de plein droit, sans constitution de garanties. La cour administrative d’appel de Versailles a toutefois rappelé, dans un arrêt du 1er mars 2022, que le bénéfice du sursis « n’ayant rien d’automatique » suppose le respect des obligations déclaratives fixées par les articles 91 undecies et 91 duodecies de l’annexe II au code général des impôts, et notamment le dépôt du formulaire « dans les trente jours précédant le transfert du domicile fiscal hors de France » (CAA Versailles, 1re chambre, 1er mars 2022, n° 20VE01104).

À cet égard, le contentieux de l’exit tax met en lumière les pièges procéduraux auxquels s’expose le contribuable insuffisamment préparé. La cour administrative d’appel de Versailles a jugé, dans une espèce concernant un transfert vers les États-Unis, que le dépôt du formulaire quatorze mois après le départ ne pouvait ouvrir droit au sursis, « la circonstance que le transfert de domicile fiscal de M. A… ait obéi à des raisons professionnelles » étant « sans incidence » dès lors que la dispense de garanties « ne l’exempte pas de l’obligation prévue à l’article 91 duodecies » (CAA Versailles, 3e chambre, 5 juillet 2022, n° 20VE01368). Par ailleurs, le dégrèvement d’office au terme du délai de huit ans prévu par le 2 du VII de l’article 167 bis suppose que le contribuable justifie détenir encore dans son patrimoine les titres concernés.

Le Conseil d’État a rendu, le 5 février 2025, une décision fondatrice en matière de confiance légitime. Il a jugé que l’application rétroactive de l’exit tax aux transferts réalisés entre le 3 mars 2011 et le 11 mai 2011 « doit être regardée comme portant atteinte aux principes de protection de la confiance légitime et de la sécurité juridique », dès lors que les propos tenus par le ministre du budget lors d’un colloque revêtaient « un caractère prospectif » insuffisant pour informer les contribuables du rétablissement imminent du dispositif (CE, 9e-10e chambres réunies, 5 février 2025, n° 476399). Cette jurisprudence renforce la sécurité juridique des contribuables envisageant un départ vers l’Italie, en encadrant le pouvoir du législateur de fixer rétroactivement la date d’entrée en vigueur de dispositifs anti-évasion.

II. Le régime fiscal des revenus et du patrimoine après le transfert vers l’Italie

A. L’imposition des revenus de source française sous la convention franco-italienne du 5 octobre 1989

Le contribuable devenu résident fiscal italien ne se soustrait pas, par son départ, à toute imposition française. La convention franco-italienne du 5 octobre 1989 organise la répartition du pouvoir d’imposer entre les deux États selon la nature des revenus perçus. En matière de dividendes, l’article 10 de la convention prévoit que « les dividendes payés par une société qui est un résident d’un État à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État », tout en autorisant une imposition concurrente dans l’État de la source, limitée à 15 pour cent du montant brut dans le cas général (CAA Paris, 2e chambre, 10 juillet 2026, n° 24PA05224).

La cour administrative d’appel de Paris a rendu, le 10 juillet 2026, un arrêt particulièrement éclairant sur l’articulation entre la convention et les impositions par voie de rôle. Elle a jugé que les stipulations du paragraphe 2 de l’article 10, « telles qu’elles sont éclairées par les commentaires formulés par le comité fiscal de l’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) sur l’article 10 de la convention-modèle établie par cette organisation publiés le 11 avril 1977 », ne se prononcent pas « sur le mode d’imposition dans l’État de la source et laissent donc à cet État la faculté d’appliquer sa législation interne et notamment de prélever l’impôt soit par voie de retenue à la source, soit par voie de rôle » (CAA Paris, 2e chambre, 10 juillet 2026, n° 24PA05224). Dès lors, un résident italien percevant des dividendes de source française demeure assujetti à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus par voie de rôle, indépendamment de la retenue à la source conventionnelle.

Par ailleurs, le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 7 avril 2023 relatif à l’imputation des crédits d’impôt conventionnels, les conditions dans lesquelles un résident français percevant des dividendes de source italienne peut imputer le crédit d’impôt prévu par l’article 24 de la convention. La Haute juridiction a censuré la cour administrative d’appel de Lyon pour ne pas avoir recherché « si le montant de la quote-part était supérieur aux frais et charges réellement exposés par la société A. Raymond et Cie pour l’acquisition ou la conservation des dividendes reçus de sa filiale italienne » (CE, 9e-10e chambres réunies, 7 avril 2023, n° 462709). Cette décision rappelle que l’élimination de la double imposition n’est pas mécanique et suppose une appréciation au cas par cas du montant effectivement imputable.

En matière de revenus fonciers, la convention franco-italienne attribue exclusivement le droit d’imposer à l’État de situation des biens. L’article 6 stipule que les revenus provenant de biens immobiliers ne sont imposables que dans l’État contractant où ces biens sont situés. En conséquence, le résident italien conservant un patrimoine immobilier en France demeure intégralement soumis à l’impôt français sur ses revenus fonciers de source française. La cour administrative d’appel de Versailles a jugé, le 24 juin 2025, que l’article 24 de la convention, qui prévoit l’élimination de la double imposition par la méthode du crédit d’impôt, limite « aux seuls revenus positifs la prise en compte des revenus de source italienne dans les revenus imposables en France des contribuables résidents de France, à l’exclusion des déficits » (CAA Versailles, 1re chambre, 24 juin 2025, n° 23VE00644). En conséquence, un contribuable résidant en France ne peut déduire de ses revenus fonciers français les déficits constatés sur ses biens italiens.

En matière de retenues à la source, le taux conventionnel de 15 pour cent applicable aux dividendes versés par une société française à un résident italien peut être réduit à 5 pour cent lorsque le bénéficiaire effectif est une société détenant au moins 10 pour cent du capital de la société distributrice depuis au moins douze mois. La cour administrative d’appel de Marseille a examiné, dans un arrêt du 2 octobre 2018, la situation d’associés domiciliés en Italie percevant des distributions d’une SARL française, confirmant l’application de la convention franco-italienne du 5 octobre 1989 à la retenue à la source réclamée (CAA Marseille, 4e chambre, 2 octobre 2018, n° 17MA03062). Le résultat pratique du forfait italien est ainsi que le résident transférant sa résidence en Italie verra ses dividendes de source française imposés à 15 pour cent en France, puis exonérés en Italie dans le cadre du régime substitutif de l’article 24-bis du TUIR, sous réserve de l’imputation conventionnelle.

B. Le forfait italien de 300 000 euros : attractivité, limites et articulation avec le droit français

Le régime de l’article 24-bis du TUIR, tel que modifié par la loi de finances italienne pour 2026, offre aux personnes physiques transférant leur résidence fiscale en Italie une imposition forfaitaire de 300 000 euros par an sur l’ensemble de leurs revenus de source étrangère, pendant une durée maximale de quinze années fiscales. Un supplément de 50 000 euros par membre de la famille optant pour le même régime s’ajoute à ce forfait. Les contribuables ayant opté avant le 1er janvier 2025 conservent le bénéfice du taux antérieur de 100 000 euros, tandis que ceux ayant opté au cours de l’année 2025 bénéficient du taux intermédiaire de 200 000 euros.

Le point de rupture économique de ce dispositif se situe aux alentours de 698 000 euros de revenus étrangers annuels. En dessous de ce seuil, le barème progressif italien — dont les tranches culminent à 43 pour cent au-delà de 50 000 euros, auxquelles s’ajoutent les surtaxes régionales et communales — demeure moins onéreux que le forfait de 300 000 euros. Au-delà, le forfait procure un avantage croissant. En conséquence, ce régime ne bénéficie, en pratique, qu’aux patrimoines générant des revenus passifs substantiels — dividendes, intérêts, redevances, plus-values mobilières — de source non italienne.

L’articulation avec la convention franco-italienne du 5 octobre 1989 soulève une difficulté particulière. L’article 4, paragraphe 1, in fine, de la convention exclut de la qualité de résident les personnes « qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet État que pour les revenus y ayant leur source ». Or, le bénéficiaire du forfait italien est assujetti, sur ses revenus de source étrangère, à un impôt substitutif de 300 000 euros ; sur ses revenus de source italienne, il demeure soumis au barème progressif ordinaire. La question se pose de savoir si cette imposition forfaitaire satisfait à la condition d’assujettissement « en raison de son domicile » au sens de la convention. La cour administrative d’appel de Paris a rappelé que la convention « ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet État que pour les revenus y ayant leur source » (CAA Paris, 7e chambre, 13 avril 2021, n° 19PA00767). Dès lors, le bénéficiaire du forfait italien, assujetti à une imposition mondiale — fût-elle forfaitaire — dans l’État de résidence, devrait en principe pouvoir se prévaloir de la qualité de résident italien au sens conventionnel.

Toutefois, l’administration fiscale française pourrait contester cette qualification en invoquant l’absence d’imposition effective sur les revenus de source française. L’article 10, paragraphe 2, de la convention autorise la France à imposer les dividendes « selon la législation de cet État », ce que la cour administrative d’appel de Paris a interprété comme n’excluant pas l’imposition par voie de rôle (CAA Paris, 2e chambre, 10 juillet 2026, n° 24PA05224). En conséquence, le résident italien bénéficiant du forfait de l’article 24-bis pourrait se voir assujetti, en France, à la retenue à la source conventionnelle de 15 pour cent sur ses dividendes, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, et à l’impôt sur les plus-values immobilières prévu par l’article 244 bis A du code général des impôts.

En matière de contentieux fiscal, le contribuable qui fait l’objet d’un contrôle remettant en cause la réalité de son transfert de résidence dispose des garanties prévues par le livre des procédures fiscales. L’administration doit respecter la procédure contradictoire de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, et le contribuable peut contester les rehaussements par la voie de la réclamation préalable prévue par l’article L. 190 du même livre. Le sursis de paiement de l’article L. 277 permet de suspendre le recouvrement des impositions contestées moyennant la constitution de garanties suffisantes. Le Conseil d’État a jugé que l’imposition des plus-values latentes en cas de transfert de domicile « ne porte pas atteinte au droit au respect des biens garanti aux termes de l’article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales », dès lors que les dispositions de l’article 167 bis « énoncent une règle de droit suffisamment accessible, précise et prévisible » (CAA Paris, 2e chambre, 4 juin 2026, n° 24PA03157).

La compatibilité du dispositif français d’exit tax avec la liberté d’établissement a également été confirmée par le Conseil d’État, qui a jugé que les dispositions de l’article 167 bis « ne sont pas contraires à la liberté d’établissement dès lors que la restriction qu’elles apportent à cette liberté est justifiée par la raison impérieuse d’intérêt général, reconnue par le droit de l’Union, tenant à la nécessité de préserver le pouvoir d’imposition de la France, et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif » (CE, 9e-10e chambres réunies, 5 février 2025, n° 476399). Cette jurisprudence ancre la légitimité de l’exit tax dans le droit de l’Union européenne, tout en imposant au législateur le respect des principes de confiance légitime et de sécurité juridique.

Conclusion

Le doublement du forfait fiscal italien à 300 000 euros par an accentue la concurrence fiscale entre la France et l’Italie pour attirer les patrimoines transfrontaliers. Le contribuable français envisageant un transfert de résidence vers la péninsule doit cependant mesurer la portée réelle de cet avantage au regard des obligations subsistant en France : exit tax sur les plus-values latentes et en report, retenue à la source conventionnelle sur les dividendes, imposition des revenus fonciers et, le cas échéant, impôt sur la fortune immobilière. La jurisprudence administrative récente rappelle que la réalité du transfert de domicile est appréciée in concreto, au regard du foyer d’habitation permanent, du centre des intérêts vitaux et de la fréquence des séjours. Le non-respect des obligations déclaratives liées à l’exit tax — et notamment du délai de trente jours pour la demande de sursis — peut priver le contribuable du bénéfice du sursis de paiement. En conséquence, le transfert de résidence fiscale vers l’Italie ne saurait se concevoir comme une simple formalité administrative, mais suppose une préparation rigoureuse, fondée sur l’analyse conjointe du droit interne, de la convention fiscale bilatérale et du régime italien applicable.

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