Des policiers se présentent à votre domicile ou dans vos bureaux à Paris avec une ordonnance d’un juge d’instruction parisien, et vous comprenez que la perquisition a été demandée par un juge d’un autre pays : États-Unis, Suisse, Maroc, Colombie, Émirats arabes unis. Ou vous recevez une convocation pour être entendu par la police judiciaire dans une enquête ouverte à l’étranger, sans savoir si vous êtes témoin ou suspect, ni ce que vos déclarations deviendront une fois transmises hors de France. Dans ces deux cas, l’acte qui vous frappe s’appelle une commission rogatoire internationale, l’instrument central de l’entraide pénale entre la France et les États extérieurs à l’Union européenne. Le 9 septembre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe sur une commission rogatoire exécutée en Colombie pour une information parisienne, qui fixe les droits de toute personne entendue à l’étranger pour le compte d’un juge français. Le 21 mai 2025, elle a censuré l’utilisation de pièces transmises par la Colombie en violation de la convention d’entraide franco-colombienne. Et le 13 février 2024, elle a tranché le cas d’un interrogatoire mené en Jordanie selon des formes françaises que l’État requis n’était pas tenu de suivre. Cet article explique, pas à pas, comment une demande étrangère est exécutée à Paris, quels droits vous pouvez exiger pendant la perquisition ou l’audition, et par quels moyens concrets vous pouvez contester l’exécution et faire annuler les pièces devant la chambre de l’instruction.
I. Perquisition, saisie ou audition à Paris sur demande d’un juge étranger : comment la commission rogatoire internationale fonctionne
A. Perquisition ou saisie demandée par un juge étranger : qui vient chez vous à Paris et avec quels pouvoirs
Quand un juge étranger, hors Union européenne, a besoin d’une perquisition, d’une saisie de documents, d’un relevé bancaire ou d’une audition exécutée en France, il adresse une demande d’entraide aux autorités françaises. En l’absence de convention internationale qui en dispose autrement, l’article 694 du code de procédure pénale prévoit que « Les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères et destinées aux autorités judiciaires françaises sont transmises par la voie diplomatique. Les pièces d’exécution sont renvoyées aux autorités de l’Etat requérant par la même voie. » En cas d’urgence, le même texte autorise la transmission directe « aux autorités de l’Etat requis compétentes pour les exécuter », avec une seule réserve : « sauf convention internationale en stipulant autrement, les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères et destinées aux autorités judiciaires françaises doivent faire l’objet d’un avis donné par la voie diplomatique par le gouvernement étranger intéressé. » Concrètement, à Paris, la demande aboutit en cas d’urgence, selon l’article 694-1 du code de procédure pénale, « au procureur de la République ou au juge d’instruction du tribunal judiciaire territorialement compétent », donc au tribunal judiciaire de Paris pour des actes à exécuter dans la capitale. L’exécution est ensuite confiée à un juge d’instruction parisien ou à des officiers de police judiciaire agissant sur sa commission rogatoire. C’est ce juge parisien qui signe l’ordonnance que les enquêteurs vous présentent, et ce sont les règles françaises de perquisition et de saisie qui encadrent leur intervention : heures légales, inventaire, placement sous scellés, possibilité de faire appel à un avocat pendant l’acte.
Premier point pratique : exigez de voir l’ordonnance du juge français et notez ses références exactes, la date, le magistrat mandant et l’État d’origine de la demande. Si les enquêteurs refusent de vous laisser appeler un avocat ou emportent des documents couverts par le secret professionnel ou le secret des affaires sans procédure de contestation, faites-le consigner par écrit. La chambre criminelle contrôle strictement la motivation des décisions rendues sur vos contestations : l’article 593 du code de procédure pénale déclare nuls les arrêts de la chambre de l’instruction « s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle ». Dans l’affaire colombienne jugée le 21 mai 2025 (Cass. crim., 21 mai 2025, n° 25-81.595), la Cour a ainsi cassé un arrêt qui avait rejeté un moyen de nullité tiré d’un interrogatoire mené à l’étranger, car les juges avaient statué « sans s’expliquer sur l’absence, alléguée, de mise à disposition du dossier de la procédure, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision ». Chaque irrégularité constatée pendant l’exécution parisienne doit donc être documentée dès le procès-verbal, car elle nourrira votre requête en nullité.
Deuxième point pratique : distinguez bien le régime applicable selon l’État d’origine. Si la demande vient d’un État membre de l’Union européenne, ce n’est pas une commission rogatoire internationale mais une décision d’enquête européenne, avec son propre régime de contestation, notamment l’article 694-41 du code de procédure pénale, qui ouvre aux personnes intéressées les recours du code « dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités » que pour des mesures nationales, tout en précisant que « Ne peuvent être invoqués à l’appui de ces recours les motifs de fond à l’origine de la décision d’enquête européenne, qui ne peuvent être contestés que par une action intentée dans l’Etat d’émission. » Le présent article traite uniquement des demandes venues d’États extérieurs à l’Union : États-Unis, Royaume-Uni, Suisse, Maroc, Algérie, Émirats, Colombie, Jordanie ou tout autre État tiers. Cette distinction détermine le juge compétent pour votre recours et les textes à invoquer, comme l’a rappelé la Cour le 31 mars 2026 à propos d’une exécution parisienne de décisions d’enquête lituaniennes : « est compétente pour connaître du contentieux de la nullité de l’exécution en France d’une décision d’enquête européenne ainsi que des actes accomplis en application de ladite décision la chambre de l’instruction dans le ressort de laquelle un juge d’instruction a été chargé de l’exécution » (Cass. crim., 31 mars 2026, n° 25-81.906). Pour une demande venue d’un État tiers, votre contestation relève de la chambre de l’instruction de la cour d’appel dans le ressort de laquelle l’acte a été exécuté, donc à Paris la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris.
B. Convoqué pour une audition ou un interrogatoire demandé par un pays étranger : témoin, témoin assisté ou mis en examen, et droit de garder le silence
L’autre visage de la commission rogatoire internationale, c’est l’audition : le juge étranger demande que vous soyez entendu en France, ou le juge français demande que vous soyez entendu à l’étranger. Votre statut pendant cette audition détermine tous vos droits, et c’est le terrain où les erreurs sont les plus fréquentes et les plus lourdes de conséquences. La règle française de base est posée par l’article 105 du code de procédure pénale : « Les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d’avoir participé aux faits dont le juge d’instruction est saisi ne peuvent être entendues comme témoins. » Autrement dit, dès qu’il existe contre vous des indices graves et concordants, on ne peut pas vous entendre comme simple témoin, sans avocat et avec l’obligation de prêter serment et de dire la vérité : vous devez être entendu comme mis en examen ou comme témoin assisté, avec la notification du droit de vous taire et du droit à un avocat.
L’arrêt du 9 septembre 2026 donne à cette règle une portée internationale inédite (Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 26-80.038). Dans cette affaire, une femme mise en cause dans une information parisienne pour proxénétisme aggravé, traite d’êtres humains et blanchiment avait été entendue en Colombie, sur commission rogatoire des juges d’instruction français et en leur présence, « en qualité de témoin », au motif qu’elle était déjà poursuivie pour les mêmes faits en Colombie. En préambule, on lui avait indiqué que l’information française visait le proxénétisme, le trafic d’êtres humains, le blanchiment et l’association de malfaiteurs, « mais que, étant poursuivie pour des faits identiques en Colombie, elle serait entendue en qualité de témoin, et qu’aucune charge ne serait retenue en France contre elle du fait de ses déclarations ». Elle s’est ensuite incriminée au cours de l’audition, et le procès-verbal a été versé à la procédure française. La Cour approuve la chambre de l’instruction d’avoir constaté la violation : « dès lors qu’il existait à l’encontre de Mme [Q] des indices graves et concordants d’avoir commis les faits objet de l’information, sur lesquels portaient en partie l’audition contestée, elle ne pouvait être entendue en qualité de témoin sur ces faits, et ne pouvait l’être qu’en qualité de personne mise en examen, et devait recevoir la notification de son droit de se taire. » Puis elle ajoute : « Dès lors qu’elle a, au contraire, été invitée à s’exprimer en qualité de témoin, et qu’il lui a été garanti que ses déclarations ne seraient pas retenues contre elle, il a été porté atteinte à son droit de ne pas participer à sa propre incrimination. » La leçon est directe pour toute personne convoquée à Paris sur demande étrangère : si le dossier étranger contient déjà des indices contre vous, refusez l’audition comme simple témoin, exigez le statut qui ouvre le droit au silence et à l’avocat, et ne croyez aucune promesse verbale selon laquelle vos propos ne seront pas retenus contre vous.
Le pendant de cette affaire, jugé le 21 mai 2025 pour le co-mis en cause entendu lui aussi en Colombie, montre l’autre face du contrôle (Cass. crim., 21 mai 2025, n° 25-81.595). Son interrogatoire du 13 septembre 2023 avait été mené sur le fondement de l’article 93-1 du code de procédure pénale, aux termes duquel « Si les nécessités de l’instruction l’exigent, le juge d’instruction peut, dans le cadre d’une commission rogatoire adressée à un Etat étranger ou d’une décision d’enquête européenne adressée à un Etat membre de l’Union européenne et avec l’accord des autorités compétentes de l’Etat concerné, se transporter avec son greffier sur le territoire de cet Etat aux fins de procéder à des auditions. » Le procès-verbal établissait que l’intéressé « était assisté d’un avocat ainsi que d’un interprète, a été informé de son droit au silence et l’a fait valoir en refusant de répondre à la plupart des questions, dans l’attente de son retour en France ». La Cour a validé le refus d’annulation sur ce point : informé de son droit au silence, assisté d’un avocat et d’un interprète, l’intéressé avait exercé ses droits. Retenez la méthode : devant les enquêteurs parisiens qui exécutent la demande étrangère, déclarez d’emblée que vous exercez votre droit au silence sur les questions qui pourraient vous incriminer, demandez un interprète si le moindre doute existe sur la langue, et ne répondez qu’en présence de votre avocat. Un interrogatoire régulier sur la forme vous laisse ces armes ; un interrogatoire déloyal vous expose, et c’est alors le terrain de la nullité.
Le troisième cas de figure, tranché le 13 février 2024, concerne l’interrogatoire de première comparution mené à l’étranger (Cass. crim., 13 fév. 2024, n° 23-83.818). Poursuivi pour financement d’entreprise terroriste, un homme dont l’extradition avait été refusée par la cour d’appel d’Amman avait fait l’objet d’une demande d’entraide adressée à la Jordanie « afin de procéder à l’interrogatoire de première comparution […] selon les formes prévues à l’article 116 du code de procédure pénale ». L’article 116 du code de procédure pénale dispose : « Lorsqu’il envisage de mettre en examen une personne qui n’a pas déjà été entendue comme témoin assisté, le juge d’instruction procède à sa première comparution selon les modalités prévues par le présent article. » Les juges français avaient donc demandé aux autorités jordaniennes d’appliquer les formes françaises, notamment la notification des charges et du droit de garder le silence. La Cour répond que l’article 4, paragraphe 1, de la convention d’entraide franco-jordanienne du 20 juillet 2011 « autorise les autorités françaises à demander l’exécution de la demande d’entraide selon les règles du code de procédure pénale français », mais qu’« il n’en résulte aucune obligation pour les autorités judiciaires jordaniennes de se conformer à une telle demande ». Parce que « L’exécution d’un acte sollicité par des magistrats instructeurs, sur commission rogatoire internationale, par l’autorité judiciaire de l’Etat requis, et sa forme relèvent de la souveraineté de celui-ci », la chambre de l’instruction n’avait pas à rechercher pourquoi l’acte avait été accompli selon la loi jordanienne. Pour vous, la conséquence est double : d’un côté, vous ne pouvez pas exiger à Paris que l’acte exécuté à l’étranger ait suivi à la lettre le code français ; de l’autre, le juge français doit vérifier que l’acte n’a violé ni les droits de la défense ni un principe général du droit, et c’est sur ce second terrain que votre contestation peut prospérer.
II. Contester l’exécution à Paris et faire annuler les pièces de la commission rogatoire internationale
A. Faire contrôler l’acte exécuté à Paris ou à l’étranger : droits de la défense, procès équitable et nullité efficace
Le principe du contrôle exercé par le juge français tient en une phrase, posée le 9 septembre 2026 et promise à une longue postérité : « Si, en principe, le juge français n’a pas qualité pour apprécier la régularité d’un acte effectué sur commission rogatoire internationale à l’étranger, il lui incombe de s’assurer que cet acte n’a pas été accompli en violation des droits de la défense, ni d’aucun principe général du droit. » (Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 26-80.038). Ce contrôle joue dans les deux sens qui vous concernent. Quand l’acte a été accompli à Paris sur demande étrangère, le juge parisien applique directement le code de procédure pénale et la Convention européenne des droits de l’homme, notamment le droit au procès équitable et les droits de la défense. Quand l’acte a été accompli à l’étranger pour le compte d’un juge français ou transmis ensuite à Paris, le juge français ne juge pas la loi étrangère, mais il écarte tout ce qui a été obtenu en violation des droits de la défense ou d’un principe général du droit. Votre requête en nullité doit donc toujours articuler les deux branches : l’irrégularité concrète constatée au procès-verbal, et l’atteinte précise à un droit de la défense, comme le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination ou le droit d’être assisté par l’avocat de son choix.
Mais toute irrégularité ne conduit pas à l’annulation, et c’est ici que la stratégie de contestation se joue. D’abord, l’article 171 du code de procédure pénale dispose : « Il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. » Ensuite, l’article 802 du même code ajoute : « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. » Autrement dit, hors nullités d’ordre public, vous devez démontrer un grief, un préjudice concret pour vos intérêts. L’arrêt du 9 septembre 2026 (Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 26-80.038) illustre la sanction quand ce grief fait défaut : malgré l’atteinte constatée au droit de ne pas participer à sa propre incrimination, la Cour relève que « Néanmoins, ses droits n’ont pas été irrémédiablement compromis, dès lors qu’il ne pourra être tiré de cette audition réalisée en Colombie aucun élément de nature à motiver une déclaration de culpabilité en France à son égard ». Elle rappelle la règle applicable aux actes accomplis à l’étranger : « En cas de méconnaissance par l’autorité étrangère de l’un de ces droits ou principes, s’agissant d’un acte accompli par l’autorité judiciaire de l’Etat requis et relevant de la souveraineté de celui-ci, le prononcé de la nullité est subordonné à la preuve que l’irrégularité a irrémédiablement compromis les droits de l’intéressé. » Le pourvoi a donc été rejeté. Pour votre dossier parisien, la leçon est claire : ne vous contentez jamais d’invoquer une irrégularité de forme, démontrez comment elle a faussé votre défense, par exemple des déclarations auto-incriminantes recueillies sans notification du droit au silence et ensuite utilisées pour motiver une mise en examen, ou des pièces saisies hors du périmètre de la demande et exploitées contre vous.
À Paris et en Île-de-France, la contestation suit un circuit rodé qu’il faut activer sans tarder. Dès la perquisition ou l’audition, demandez la copie du procès-verbal et de l’ordonnance d’exécution, relevez toute sortie du périmètre de la demande étrangère, toute absence d’avocat ou d’interprète, toute pression exercée pour obtenir des déclarations. Votre avocat saisit ensuite la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris d’une requête en nullité qui vise précisément les cotes contestées et les actes subséquents qui en découlent, car l’annulation d’un acte entraîne en principe celle des actes qui en sont la suite nécessaire. Joignez les pièces qui établissent le grief : retranscriptions, attestations, comparaison entre la demande étrangère et les actes réellement accomplis. Et si l’acte exécuté à Paris repose sur une demande dont vous contestez le fond, par exemple une poursuite à caractère politique dans l’État requérant ou un risque de procès inéquitable après transmission des preuves, faites valoir devant la chambre de l’instruction que l’exécution porterait atteinte à un principe général du droit ou aux engagements internationaux de la France. Le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et les services d’enquête franciliens traitent chaque semaine des exécutions de demandes étrangères : un dossier précis, chiffré et adossé aux textes passe devant, un dossier qui se borne à protester contre le principe de l’entraide est rejeté.
B. Bloquer l’utilisation détournée des pièces transmises et invoquer la spécialité : l’arme la plus tranchante contre la commission rogatoire internationale
La nullité la plus puissante en matière d’entraide ne suppose aucun grief à démontrer : c’est la violation du principe de spécialité, qualifiée de nullité d’ordre public par la Cour de cassation le 21 mai 2025 (Cass. crim., 21 mai 2025, n° 25-81.595). Dans cette affaire, le juge d’instruction français avait versé dans une procédure des éléments issus d’une autre procédure et résultant de la coopération avec la Colombie, sans solliciter l’autorisation des autorités colombiennes, alors que l’article 8, paragraphe 3, de la convention d’entraide franco-colombienne du 21 mars 1997 impose : « la partie requérante ne peut divulguer ou utiliser une information ou une pièce à conviction communiquée à des fins autres que celles qui auront été stipulées dans la demande sans l’accord préalable de l’autorité centrale de la partie requise. » La chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence avait refusé d’annuler, au motif que l’intéressé « ne fait état d’aucun grief résultant du versement des pièces ». La Cour censure : « les autorités judiciaires françaises, lorsqu’elles utilisent les informations qui leur ont été communiquées dans le cadre d’une convention d’entraide judiciaire en matière pénale, sont tenues de respecter les règles fixées par cette convention, qui obligent les Etats parties dans leurs rapports réciproques », et « Il s’en déduit que la méconnaissance des dispositions susvisées, relevant de la souveraineté de l’Etat requis, constitue une nullité d’ordre public, à laquelle les dispositions de l’article 802 du code de procédure pénale sont étrangères. » Double cassation, dont celle de l’arrêt de mise en accusation devant la cour d’assises, par voie de conséquence. Pour votre dossier, vérifiez systématiquement la chaîne de chaque pièce venue de l’étranger : pour quelle infraction déterminée la demande avait-elle été accordée, l’accord préalable de l’État requis a-t-il été recueilli avant tout usage dans une autre procédure, et les pièces saisies à Paris sur demande étrangère servent-elles à d’autres poursuites que celles stipulées ? Chaque rupture de cette chaîne est une nullité d’ordre public que vous pouvez soulever sans démontrer de préjudice, et que le juge doit relever.
Deux moyens complémentaires renforcent cette défense. Le premier tient à la condamnation déjà prononcée à l’étranger : en principe, « en dehors des cas où un texte spécial en dispose autrement, et sous réserve de la déduction, lors de l’exécution de la peine, de la détention subie à l’étranger de la peine qui pourrait être ensuite prononcée par la juridiction nationale, les décisions rendues par les juridictions pénales étrangères n’ont pas, en France, l’autorité de la chose jugée, lorsqu’elles concernent des faits commis sur le territoire de la République » (Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 26-80.038). Autrement dit, une condamnation colombienne, marocaine ou américaine ne bloque pas en elle-même les poursuites françaises pour des faits commis en France, sauf stipulation contraire d’une convention applicable : l’argument tiré du non bis in idem international ne prospère que si un texte le prévoit pour votre cas, et votre avocat doit vérifier la convention bilatérale concernée avant de le plaider. Le second moyen tient à la déduction de la détention subie à l’étranger : la même formule réserve « la déduction, lors de l’exécution de la peine, de la détention subie à l’étranger », ce qui ouvre, en cas de condamnation en France après une détention provisoire subie dans l’État requis, une imputation concrète, jour pour jour, sur la peine française. Faites certifier chaque période de détention étrangère par les autorités locales et produisez ces certificats, traduits, devant le juge français.
Enfin, ne négligez pas le volet sortant de l’entraide, de plus en plus fréquent à Paris : vos données saisies en France, par exemple des messages extraits d’une messagerie cryptée lors d’une enquête parisienne, peuvent être transmises aux autorités d’un État tiers qui poursuit contre vous. Le 31 mars 2026, la Cour a jugé, à propos de données du « lac de données dites SkyEcc » recueillies à Lille puis transmises à la Lituanie, que la contestation de ces transmissions relève de la chambre de l’instruction dans le ressort de laquelle un juge d’instruction a été chargé de l’exécution (Cass. crim., 31 mars 2026, n° 25-81.906). Si vous apprenez qu’une transmission de vos données vers un pays tiers est envisagée ou intervenue depuis Paris, saisissez sans attendre la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris pour contester les conditions d’obtention et de transfert des preuves, avant que la juridiction étrangère ne les exploite. Et si vous êtes poursuivi à Paris après avoir été entendu à l’étranger, exigez l’accès complet au dossier étranger transmis : souvenez-vous que l’arrêt du 21 mai 2025 (Cass. crim., 21 mai 2025, n° 25-81.595) a cassé pour défaut de réponse sur « l’absence, alléguée, de mise à disposition du dossier de la procédure » opposée par l’avocat. L’entraide ne doit jamais devenir une zone où vos droits s’arrêtent à la frontière.
Conclusion
Perquisition parisienne ordonnée sur demande d’un juge étranger, audition menée à l’étranger pour une information française, données saisies à Paris puis transmises hors de France : la commission rogatoire internationale avec les États tiers obéit à des règles précises que la Cour de cassation vient de rappeler avec une actualité remarquable, de la Jordanie en 2024 à la Colombie en 2025 et septembre 2026. Le juge français ne contrôle pas la loi étrangère, mais il écarte tout acte obtenu en violation des droits de la défense ; la nullité suppose en principe un grief démontré, sauf violation de la spécialité, qui est d’ordre public ; et l’audition d’une personne visée par des indices graves comme simple témoin, sans notification du droit de se taire, porte atteinte à son droit de ne pas participer à sa propre incrimination. Face à une demande étrangère exécutée à Paris, les réflexes qui protègent sont simples : exiger l’ordonnance du juge français, appeler un avocat avant toute déclaration, exercer le droit au silence, documenter chaque sortie de route au procès-verbal, puis saisir la chambre de l’instruction d’une contestation ciblée, pièce par pièce. Pour situer votre situation dans l’ensemble des mécanismes d’entraide, y compris le régime européen distinct de la décision d’enquête, vous pouvez consulter la page du cabinet consacrée à l’entraide pénale internationale et à la commission rogatoire internationale à Paris, puis demander un examen concret de votre dossier : chaque convention bilatérale, chaque procès-verbal et chaque délai compte.