Un pot de départ, une réunion du comité social et économique, un dossier à transmettre : les raisons de passer par l’entreprise pendant un arrêt maladie ne manquent pas. La réponse à la question de savoir si l’on peut venir sur son lieu de travail surprend souvent. Aucun des textes qui encadrent l’arrêt maladie ne vise le lieu de travail en tant que tel : ils fixent les heures auxquelles le salarié peut sortir et lui interdisent toute activité que le médecin n’a pas autorisée. Sur ce second point, la Cour de cassation se montre très stricte, et la caisse peut réclamer les indemnités journalières depuis la date du manquement, sans que le juge puisse réduire la somme.
La question devient plus délicate pour les élus du personnel et les délégués syndicaux. Leur mandat continue pendant l’arrêt et l’employeur doit continuer à les convoquer, mais siéger ou poser des heures de délégation sans l’accord écrit du médecin peut coûter plusieurs milliers d’euros. Des décisions récentes éclairent ces règles : un arrêt de la chambre sociale du 9 septembre 2026 sur le remplacement du titulaire absent, un arrêt de la cour d’appel de Reims du 6 mai 2026 sur les convocations, un arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 10 septembre 2026 sur une élue municipale. Les élus locaux, eux, relèvent depuis le 24 décembre 2025 d’une règle plus souple.
Cet article vise le salarié du secteur privé en arrêt pour maladie non professionnelle ; lorsqu’une décision citée concerne un accident du travail, nous le signalons. Les textes sont cités dans leur version en vigueur au 24 septembre 2026. Nous verrons ce que risque tout salarié qui se rend dans l’entreprise pendant son arrêt (I), puis la situation propre à l’élu du personnel (II).
I. Venir dans l’entreprise pendant l’arrêt : une présence possible, une activité qui coûte vos indemnités
Deux séries de règles se croisent lorsque le salarié malade franchit la porte de l’entreprise. Celles de la sécurité sociale fixent les conditions du versement des indemnités journalières (A) ; celles du code du travail encadrent ce que l’employeur peut demander au salarié pendant la suspension de son contrat (B).
A. Ce que l’arrêt maladie interdit vraiment : sortir hors des heures permises et exercer une activité que le médecin n’a pas autorisée
Le point de départ se trouve à l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, en vigueur depuis le 27 juin 2026. Le service de l’indemnité journalière y est subordonné à six obligations : observer les prescriptions du praticien, se soumettre aux contrôles du service médical, respecter les heures de sortie autorisées, « De s’abstenir de toute activité non autorisée », informer sans délai la caisse de toute reprise d’activité anticipée et, depuis cette dernière réforme, lui indiquer l’adresse où le contrôle peut être réalisé lorsque l’assuré réside ailleurs qu’à l’adresse portée sur la prescription. La sanction est prévue par le même texte : « En cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l’article L. 133-4-1 ».
Aucune de ces obligations ne vise le lieu de travail. La présence dans l’entreprise ne se juge donc pas en elle-même : elle se juge au regard de l’heure du passage et de ce que le salarié y fait.
L’heure, d’abord. L’article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale impose au praticien d’indiquer sur l’arrêt si les sorties sont autorisées. Lorsqu’elles le sont, « l’assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d’examens médicaux », à moins que le médecin n’autorise des sorties libres en portant sur l’arrêt les éléments d’ordre médical qui le justifient. Le même article ajoute une phrase décisive pour notre sujet : « Le praticien indique également sur l’arrêt de travail s’il autorise l’exercice de certaines activités en dehors du domicile. »
Un passage à l’entreprise pendant les plages de présence expose donc à un contrôle infructueux, et la Cour de cassation ne laisse sur ce point aucune marge au juge. Un assuré était sorti trente minutes avant l’heure autorisée ; la caisse lui avait retenu une semaine d’indemnités ; le tribunal avait jugé cette retenue disproportionnée. La deuxième chambre civile a cassé ce jugement, au motif que « l’absence de versement d’indemnités journalières qui ne sont pas dues ne revêt pas le caractère d’une sanction à caractère de punition » (Cass. 2e civ., 20 juin 2019, n° 18-19.006). Le déroulement du contrôle à domicile et sa preuve font l’objet de notre article sur les heures de sortie et le contrôle à domicile pendant un arrêt maladie.
L’activité, ensuite, et c’est le critère le plus lourd de conséquences. La deuxième chambre civile exige une autorisation donnée à l’avance et sans ambiguïté : « le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour la victime de s’abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée » (Cass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-14.402). Dans cette affaire, des attestations médicales établies après coup, qui recommandaient une activité physique, n’ont pas suffi, et la Cour a elle-même condamné l’assurée à rembourser 3 097,76 euros.
Quelques semaines plus tard, à propos d’indemnités versées au titre d’un accident de trajet, la même chambre a précisé que l’autorisation doit émaner du médecin qui prescrit l’arrêt en cause. Elle a censuré un arrêt d’appel qui s’était fondé sur les écrits d’autres praticiens, l’assuré ayant exercé son activité « sans y avoir été expressément et préalablement autorisé par le médecin prescripteur de l’arrêt de travail litigieux » (Cass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-17.468).
La notion d’activité est entendue largement. Dès 1996, la Cour de cassation jugeait qu’un salarié en arrêt maladie, qui s’était rendu à plusieurs reprises au siège d’une société dont il était gérant pour y signer des documents, avait manqué à ses obligations, puisque l’assuré indemnisé « doit s’abstenir de tout travail rémunéré ou non » (Cass. soc., 30 mai 1996, n° 94-17.300). Signer des documents, répondre aux questions d’un collègue, participer à une réunion de travail ou former un remplaçant entrent dans cette catégorie. Pour une simple visite de courtoisie, sans aucune tâche, aucune des décisions examinées ne tranche la question ; le risque tient alors surtout à l’heure du passage et à ce qui s’y fait réellement.
Le prix du faux pas est élevé. La caisse peut réclamer les indemnités non pas pour les seuls jours de l’activité, mais à partir du premier manquement. Un assuré avait passé deux entretiens d’embauche pendant son arrêt ; le tribunal avait limité la restitution à ces deux journées ; la Cour a cassé ce jugement en jugeant que « la caisse était en droit d’en réclamer la restitution depuis la date du manquement » (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 23-13.707).
Le juge ne peut pas davantage réduire la somme au motif qu’elle serait disproportionnée. Depuis la loi du 23 décembre 2016, la restitution « ne constitue pas une sanction à caractère de punition de sorte qu’elle est exclusive de tout contrôle de l’adéquation du montant des sommes dues à la gravité des manquements de l’assuré » (Cass., avis, 7 février 2018, n° 17-70.038). Un passage imprudent à l’entreprise peut ainsi coûter plusieurs semaines d’indemnités.
En pratique, avant de passer à l’entreprise, relisez la case des sorties sur votre avis d’arrêt, venez pendant les heures permises et ne faites rien qui ressemble à du travail. Si la venue a un objet professionnel précis, demandez au médecin qui prescrit l’arrêt de l’indiquer sur l’avis, comme le prévoit l’article R. 323-11-1. La même logique gouverne la formation ou l’essai encadré pendant l’arrêt, que nous avons détaillés dans un article sur ce qui est permis pendant un arrêt maladie sans perdre ses indemnités journalières.
B. Quand l’employeur vous fait venir : rendez-vous de liaison, entretien préalable, remise de matériel ou demande de travail
Il arrive que la demande vienne de l’employeur. Le contrat étant suspendu, le salarié n’a aucune prestation de travail à fournir, mais certaines convocations restent possibles, et leur régime diffère selon leur objet.
Le rendez-vous de liaison est prévu par l’article L. 1226-1-3 du code du travail. Lorsque l’absence dépasse une durée fixée par décret, la suspension du contrat « ne fait pas obstacle à l’organisation d’un rendez-vous de liaison entre le salarié et l’employeur, associant le service de prévention et de santé au travail ». Ce rendez-vous sert à informer le salarié des actions de prévention de la désinsertion professionnelle, de l’examen de préreprise et des aménagements possibles ; il peut être organisé à l’initiative de l’employeur comme du salarié. Le texte protège expressément ce dernier : « Aucune conséquence ne peut être tirée du refus par le salarié de se rendre à ce rendez-vous. » Le salarié peut donc décliner l’invitation si son état ne lui permet pas de se déplacer, et le rendez-vous, qui a pour objet de l’informer, n’appelle de sa part aucune tâche.
L’employeur peut aussi convoquer le salarié en arrêt à un entretien préalable à une sanction ou à un licenciement. Si l’état de santé empêche de s’y rendre, il faut le faire savoir, certificat médical à l’appui. La chambre sociale admet que « l’employeur, informé de l’impossibilité dans laquelle se trouve le salarié de se présenter à l’entretien préalable pour raisons médicales, peut en reporter la date », le délai d’un mois dans lequel la sanction disciplinaire doit intervenir courant alors à compter de la nouvelle date (Cass. soc., 5 novembre 2025, n° 24-13.092).
Le report n’oblige pas l’employeur à reprendre toute la procédure. Il est « simplement tenu d’aviser, en temps utile et par tous moyens, celui-ci des nouvelles date et heure de cet entretien », le délai minimal de cinq jours ouvrables se calculant à partir de la lettre de convocation initiale (Cass. soc., 21 mai 2025, n° 23-18.003). Aucune des décisions examinées ne qualifie d’activité non autorisée la présence du salarié à un tel entretien ; le déplacement reste en revanche soumis aux heures de sortie.
La restitution du matériel est un autre motif fréquent de venue. Un ordinateur, un téléphone ou un véhicule de fonction ne se rendent pas dans n’importe quelles conditions pendant l’arrêt ; nous avons consacré un article à la restitution du véhicule de fonction, du téléphone et de l’ordinateur pendant un arrêt maladie.
Le cas le plus grave est celui de l’employeur qui profite de la venue pour faire travailler le salarié, ou qui le sollicite à distance. L’article L. 4121-1 du code du travail lui impose de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». La chambre sociale en déduit que « le seul constat du manquement de l’employeur en ce qu’il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation ». Dans cette affaire, la cour d’appel avait refusé toute indemnisation faute de preuve d’un préjudice, et son arrêt a été cassé sur ce point (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 24-12.175). La preuve de ces sollicitations et le chiffrage de la réparation sont développés dans notre article sur le travail pendant l’arrêt maladie et la réparation due par l’employeur.
Un dernier risque est souvent négligé : un incident survenu lors d’une venue peut révéler à la caisse une activité qu’elle ignorait. Dans l’affaire jugée le 9 décembre 2010, évoquée plus loin, c’est la déclaration d’un accident survenu au sortir du local du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui a conduit la caisse à réclamer les indemnités versées depuis les premiers jours de l’arrêt.
II. Élu du CSE ou délégué syndical en arrêt maladie : un mandat qui continue, une activité qui exige l’accord du médecin
Pour l’élu du personnel, la venue dans l’entreprise n’est pas seulement une faculté : elle est souvent la condition de l’exercice de son mandat. Le droit du travail maintient ce mandat et interdit à l’employeur d’y faire obstacle (A), mais le droit de la sécurité sociale subordonne son exercice à l’accord préalable du médecin, sous peine de restitution des indemnités (B).
A. Le mandat survit à l’arrêt : convocations, accès à l’entreprise, remplacement par le suppléant et protection
L’arrêt maladie ne met pas fin au mandat. L’article L. 2314-33 du code du travail énumère les causes de fin des fonctions des membres de la délégation du personnel du comité social et économique : « Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. » La maladie n’y figure pas. La chambre mixte de la Cour de cassation l’a relevé dans l’arrêt qui fait autorité sur notre question, en visant le représentant du personnel ou d’un syndicat « dont le mandat n’est pas suspendu » par l’arrêt de travail (Cass. ch. mixte, 21 mars 2014, n° 12-20.002).
L’employeur doit donc continuer à convoquer l’élu malade aux réunions. Le 6 mai 2026, la cour d’appel de Reims a statué sur le cas d’une élue qui avait cessé de recevoir les convocations au CSE à compter de son arrêt, l’employeur ne contestant pas l’absence d’envoi. La cour a jugé qu’« un membre du CSE en congé maladie doit être convoqué aux réunions, même s’il est hospitalisé », et lui a alloué 500 euros de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, alors qu’elle réclamait 121 716 euros (CA Reims, 6 mai 2026, n° 25/00743).
La cour d’appel de Paris a, de même, retenu une entrave au droit syndical au préjudice d’un syndicat dont le représentant de section était en arrêt maladie. L’employeur, qui avait suspendu l’accès de ce représentant à sa messagerie professionnelle pendant l’arrêt avant de le rétablir, n’avait plus adressé les convocations et les informations à l’adresse communiquée par le syndicat. La cour a rappelé qu’« il est de principe que l’arrêt de travail ne suspend pas l’exercice du mandat du représentant de section syndicale » et fixé à 4 000 euros la réparation due au syndicat (CA Paris, 23 janvier 2025, n° 24/12737).
Le principe est ancien. Sous l’empire de l’ordonnance de 1945, qui faisait assister les suppléants aux séances du comité d’entreprise avec voix consultative, la chambre criminelle jugeait déjà que le fait de ne pas convoquer volontairement les membres suppléants constituait en soi une entrave, alors même que l’un d’eux était hospitalisé le jour de la réunion (Cass. crim., 16 juin 1970, n° 69-93.132). Aujourd’hui, « Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire », selon l’article L. 2314-1 du code du travail, et l’article L. 2317-1 du même code punit d’une amende de 7 500 euros l’entrave au fonctionnement régulier du comité.
L’élu peut aussi entrer dans l’entreprise pour exercer son mandat. Selon l’article L. 2315-14 du code du travail, les membres élus du comité et les représentants syndicaux au comité peuvent, pendant leurs heures de délégation comme en dehors de leurs heures habituelles de travail, « circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission », sous réserve de ne pas apporter de gêne importante au travail des salariés. L’article L. 2143-20 du code du travail accorde la même liberté aux délégués syndicaux.
La chambre criminelle a approuvé la condamnation pour entrave d’un directeur du personnel qui avait sommé deux délégués du personnel de quitter l’usine, alors que leur contrat était suspendu par une mise en chômage technique : les juges du fond avaient relevé que la suspension du contrat de travail n’entraîne pas celle des fonctions de délégué (Cass. crim., 25 mai 1983, n° 82-91.538). L’affaire concernait du chômage technique et non un arrêt maladie, mais son raisonnement repose sur la seule suspension du contrat. Tout le paradoxe de l’élu malade est là : l’employeur ne peut ni l’écarter ni cesser de le convoquer, mais la caisse peut lui reprendre ses indemnités s’il exerce son mandat sans autorisation médicale.
Lorsque le titulaire ne peut ou ne veut pas siéger, la loi organise son remplacement. L’article L. 2314-37 du code du travail prévoit que le délégué titulaire qui cesse ses fonctions ou « est momentanément absent pour une cause quelconque » est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale, en priorité de la même catégorie, et précise : « Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution. » L’arrêt maladie entre dans les prévisions de ce texte.
La chambre sociale vient de rappeler l’enjeu de ce remplacement dans un arrêt publié du 9 septembre 2026. Un salarié déclaré inapte avait été licencié après une consultation du CSE sur son reclassement au cours de laquelle seul le membre titulaire du deuxième collège avait donné son avis, le titulaire du premier collège étant absent sans avoir été remplacé. La Cour a approuvé la cour d’appel qui avait rappelé que, « lorsqu’un délégué titulaire est momentanément absent, pour une cause quelconque, il est remplacé par un membre suppléant », et qui en « a exactement déduit que la consultation du CSE était irrégulière et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-10.985). L’arrêt ne précise pas la cause de l’absence ; il montre que l’employeur qui laisse un siège vide, au lieu d’appeler le suppléant, fragilise ses propres décisions.
La protection contre le licenciement ne s’interrompt pas davantage. Le licenciement d’un membre élu du CSE, titulaire ou suppléant, « ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail », selon l’article L. 2411-5 du code du travail. Dans un arrêt publié du 1er juin 2023, rendu sous l’empire des textes antérieurs aux ordonnances de 2017, la chambre sociale a approuvé la condamnation d’un employeur qui avait licencié pour inaptitude, sans autorisation, un délégué du personnel suppléant en arrêt maladie depuis plusieurs mois, peu important que le salarié n’ait pas fait état de son mandat auprès de l’entreprise qui avait repris son contrat. Elle a précisé le calcul de l’indemnité due : « Lorsque le salarié protégé a été en arrêt de travail pour maladie pendant la période d’éviction, la rémunération à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité due au titre de la violation du statut protecteur est le salaire moyen des douze derniers mois perçu avant l’arrêt de travail » (Cass. soc., 1er juin 2023, n° 21-21.191).
Pour un litige portant sur le fonctionnement du comité, les convocations ou une entrave, notre page consacrée à l’intervention d’un avocat en matière de CSE et d’élections professionnelles à Paris présente la démarche du cabinet.
B. Siéger sans autorisation médicale : indemnités journalières à rendre, heures de délégation impayées et régime plus souple des seuls élus locaux
La contrepartie de ce mandat maintenu est sévère. Réunissant la deuxième chambre civile et les chambres sociale et criminelle, la chambre mixte de la Cour de cassation a posé la règle le 21 mars 2014 : « l’exercice de son activité de représentation par le représentant du personnel ou d’un syndicat, dont le mandat n’est pas suspendu, ne peut ouvrir droit à indemnisation que s’il a été préalablement autorisé par le médecin traitant ». Deux salariées, l’une en arrêt maladie, l’autre en arrêt consécutif à un accident du travail, réclamaient à leur employeur le paiement de quatre-vingt-dix et de cent cinquante heures de délégation prises pendant leurs arrêts. Le conseil de prud’hommes les leur avait accordées ; la chambre mixte a cassé ses jugements, rendus « sans constater l’existence d’une autorisation du médecin traitant » (Cass. ch. mixte, 21 mars 2014, n° 12-20.002).
Le raisonnement tient en deux propositions : les indemnités journalières supposent l’abstention de toute activité non autorisée, et le temps de délégation est du temps de travail. Le code du travail le dit expressément : « Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale », selon l’article L. 2315-10 du code du travail, et l’article L. 2143-17 du même code retient la même règle pour les heures de délégation des délégués syndicaux. Aux yeux de la caisse, exercer son mandat pendant l’arrêt revient donc à exercer une activité.
La deuxième chambre civile l’avait jugé dès le 9 décembre 2010, à propos d’un secrétaire du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui avait continué à exercer son mandat pendant son arrêt maladie. Le tribunal avait relevé « l’exercice répété et prolongé de son activité de représentant du personnel étant incompatible avec l’arrêt de travail et le service des indemnités journalières », et la Cour a approuvé ce jugement, qui avait « exactement déduit que l’assuré avait manqué à son obligation de s’abstenir de toute activité non autorisée » (Cass. 2e civ., 9 décembre 2010, n° 09-17.449). Le jugement n’a été cassé que sur le montant, parce qu’il appartenait alors au juge de contrôler l’adéquation de la somme réclamée à l’importance du manquement. Ce contrôle a disparu avec la loi du 23 décembre 2016, comme l’a confirmé l’avis du 7 février 2018 évoqué plus haut.
Les juges du fond appliquent cette ligne avec constance, et les sommes en jeu sont importantes. La cour d’appel de Versailles a confirmé un indu de 31 441,95 euros réclamé à un salarié délégué du personnel, membre et secrétaire du comité d’entreprise et délégué syndical, indemnisé au titre de la maladie puis de la législation professionnelle de mai 2014 à décembre 2016. L’intéressé produisait une attestation de décembre 2014, émanant d’un praticien d’une consultation hospitalière de pathologie professionnelle, selon laquelle son état ne présentait pas de contre-indication à la poursuite de son mandat. La cour a relevé que « cette autorisation n’a pas été reprise dans les nombreux certificats médicaux de prolongation », que la caisse n’en avait pas été informée et que les feuilles de présence montraient l’intéressé « présent presque tous les jours sur son lieu de travail » ; elle a aussi souligné la contradiction entre un état dépressif lié à un conflit professionnel et une autorisation de retourner sur le lieu de travail (CA Versailles, 16 juin 2022, n° 21/00156).
La même cour a infirmé, le 8 février 2024, un jugement qui avait annulé un indu de 9 593,58 euros. L’assuré, délégué syndical et délégué du personnel, avait signé pendant ses arrêts des bons de délégation mentionnant trente-cinq heures par mois, qu’il présentait ensuite comme remplis à la demande de l’employeur ; la cour a rappelé que « l’activité n’avait pas besoin d’être rémunérée pour être interdite pendant un arrêt de travail » (CA Versailles, 8 février 2024, n° 22/03304).
L’autorisation, lorsqu’elle existe, s’interprète strictement. À propos d’un arrêt consécutif à un accident du travail, la cour d’appel de Pau a jugé qu’un certificat autorisant l’intéressé à exercer ses activités de délégué du personnel ne couvrait ni son mandat de délégué syndical ni ses autres fonctions représentatives. « Cette autorisation doit en effet s’analyser strictement », a-t-elle relevé, ajoutant qu’il appartenait au salarié « de les lister précisément à son médecin afin d’obtenir une autorisation préalable et expresse pour l’ensemble de ceux-ci ». Faute de toute mention lors des prolongations, l’indu a été jugé fondé dès le premier jour de l’arrêt, pour un solde de 8 401,65 euros, la cour accordant seulement un échelonnement en vingt-quatre mensualités (CA Pau, 27 mars 2025, n° 23/00718).
Du côté de l’employeur, l’absence d’autorisation permet de refuser le paiement des heures. La cour d’appel de Paris a débouté un élu, en arrêt de façon ininterrompue d’août 2018 à mars 2019, de sa demande de paiement des heures de délégation de cette période, au motif qu’« il ne produit pas d’autorisation préalable d’un médecin » (CA Paris, 11 janvier 2023, n° 21/01487).
À l’inverse, la même cour a rejeté la demande de remboursement présentée par un employeur, parce que le salarié produisait des certificats de son psychiatre, datés des 5 janvier et 2 février 2021, qui l’autorisaient à exercer ses mandats syndicaux pendant ses arrêts. Ces certificats contenaient les autorisations préalables du médecin traitant « à l’exercice de son activité de représentation du personnel permettant ainsi de lui ouvrir droit à indemnisation » (CA Paris, 7 octobre 2025, n° 22/07288). La différence entre ces deux dossiers tient à un document signé au bon moment.
Le contraste avec les élus locaux est frappant, car le législateur leur a réservé une règle expresse. L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale s’achève désormais ainsi : « Les élus locaux qui le souhaitent peuvent poursuivre l’exercice de leur mandat, sauf avis contraire de leur praticien. » Cette phrase résulte de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, entrée en vigueur sur ce point le 24 décembre 2025. Sauf opposition de son médecin, le maire ou l’adjoint en arrêt maladie peut donc poursuivre son mandat, alors que l’élu du CSE ou le délégué syndical doit toujours obtenir une autorisation préalable et expresse.
Les rédactions antérieures continuent de régir les arrêts passés. Le 10 septembre 2026, la cour d’appel de Montpellier a statué sur le cas d’une adjointe au maire, en arrêt maladie de novembre 2015 à novembre 2017, qui avait continué à assister aux conseils municipaux et à se rendre à la mairie deux jours par semaine. Les certificats de son médecin traitant et de son cardiologue, datés du 21 septembre 2017, n’avaient jamais été mentionnés sur les avis d’arrêt, ce qui avait « privé la Caisse de son pouvoir du contrôle sur l’exercice de l’activité faute d’avoir été expressément et préalablement autorisée ». La cour a écarté comme inapplicable à la période en cause la règle selon laquelle « les élus locaux peuvent poursuivre l’exercice de leur mandat, sous réserve de l’accord formel de leur praticien », et n’a réduit l’indu, de 16 299,80 euros à 10 369,32 euros, que pour la période antérieure au 25 décembre 2016, seule soumise à un contrôle de proportionnalité (CA Montpellier, 10 septembre 2026, n° 23/00754).
À notre sens, cette asymétrie se justifie mal. Le mandat de représentant du personnel s’exerce, comme le mandat municipal, dans l’intérêt d’une collectivité, et le code du travail le protège avec vigueur. Tant que ni le législateur ni la Cour de cassation n’ont rapproché les deux régimes, le salarié élu doit toutefois raisonner selon la règle posée en 2014.
Concrètement, l’élu qui entend siéger pendant son arrêt peut suivre cinq étapes :
- Demander au médecin qui prescrit l’arrêt d’inscrire sur l’avis, comme le prévoit l’article R. 323-11-1, l’autorisation d’exercer ses activités de représentation, en citant chaque mandat : membre du CSE, membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail, délégué syndical, représentant de proximité.
- Faire reprendre cette autorisation sur chaque avis de prolongation, faute de quoi elle cesse d’être démontrée pour la période suivante.
- Conserver les avis portant cette mention : c’est sur eux que la caisse, puis le juge, vérifieront l’existence d’une autorisation préalable.
- Tenir des bons de délégation exacts, qui correspondent aux heures réellement prises dans les limites de l’autorisation.
- À défaut d’autorisation, prévenir l’employeur et le secrétaire du comité, afin que le suppléant siège à sa place.
En cas de notification d’un indu, la contestation commence, comme dans les affaires citées, devant la commission de recours amiable de la caisse, avant le recours au pôle social du tribunal judiciaire. Notre article sur la contestation d’une suspension ou d’un indu d’indemnités journalières détaille cette procédure.
Conclusion
Venir sur son lieu de travail pendant un arrêt maladie n’est pas interdit en soi. Le salarié doit respecter les heures de sortie fixées sur son avis, ne rien faire qui ressemble à du travail et, si sa venue a un objet précis, obtenir à l’avance l’accord écrit du médecin qui prescrit l’arrêt. À défaut, la caisse peut réclamer les indemnités journalières depuis le premier manquement, et le juge ne peut plus réduire la somme depuis la loi du 23 décembre 2016.
L’employeur, de son côté, peut organiser un rendez-vous de liaison, que le salarié est libre de refuser, ou convoquer à un entretien préalable, qu’il peut reporter si l’état de santé du salarié l’empêche de s’y rendre. Il ne peut en aucun cas profiter de l’arrêt pour faire travailler le salarié : le seul constat de ce manquement ouvre droit à réparation.
Pour l’élu du CSE ou le délégué syndical, le mandat continue. L’employeur doit le convoquer, le laisser circuler dans l’entreprise et, s’il ne siège pas, appeler son suppléant ; à défaut, les consultations du comité deviennent fragiles, comme l’illustre l’arrêt du 9 septembre 2026. Mais l’élu qui siège ou pose des heures de délégation sans autorisation préalable et expresse de son médecin s’expose à rembourser plusieurs milliers d’euros d’indemnités et à perdre le paiement de ses heures. Les élus locaux, eux, peuvent poursuivre leur mandat depuis le 24 décembre 2025, sauf avis contraire de leur praticien. Cette asymétrie doit inciter chaque représentant du personnel à faire écrire son autorisation, mandat par mandat et prolongation après prolongation.
En cas de notification d’indu, de refus de paiement des heures ou de convocations interrompues, rassemblez sans attendre les avis d’arrêt et de prolongation, les autorisations médicales, les bons de délégation, les convocations et la correspondance avec l’employeur et la caisse : ce sont ces pièces qui décident de l’issue. Pour une vue d’ensemble des litiges du travail traités par le cabinet, consultez notre page avocat en droit du travail à Paris.