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Protection subsidiaire et extradition vers votre pays d’origine : imposer l’avis défavorable et sortir libre à Paris

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Protection subsidiaire et extradition vers votre pays d’origine : imposer l’avis défavorable et sortir libre à Paris

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Vous avez obtenu la protection subsidiaire en France et votre pays d’origine réclame votre extradition pour vous faire revenir et vous juger ou vous faire purger une peine : la situation paraît bloquée, entre la peur d’être remis aux autorités que vous avez fuies et l’écrou extraditionnel ou le contrôle judiciaire qui pèse sur votre vie à Paris. La Cour de cassation a pourtant posé une règle claire et protectrice : quand la personne réclamée bénéficie de la protection subsidiaire, le risque d’être soumise dans son pays d’origine à un traitement inhumain et dégradant est avéré, et la chambre de l’instruction doit donner un avis défavorable à la demande d’extradition. Ce guide explique comment faire constater cet obstacle à Paris, comment obtenir l’avis défavorable et la fin des mesures de sûreté, puis comment contester un éventuel décret d’extradition devant le Conseil d’État et articuler votre défense avec votre dossier d’asile devant l’OFPRA et la Cour nationale du droit d’asile.

I. Faire constater que votre protection subsidiaire interdit la remise à votre pays d’origine

A. Pourquoi la protection subsidiaire accordée bloque l’extradition vers votre pays

La protection subsidiaire est accordée à l’étranger qui ne remplit pas les conditions pour être reconnu réfugié mais pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’il courrait dans son pays un risque réel de subir une atteinte grave. L’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courrait dans son pays un risque réel de subir l’une des atteintes graves suivantes : 1° La peine de mort ou une exécution ; 2° La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; 3° S’agissant d’un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d’une situation de conflit armé interne ou international. » Ce texte est la base de votre protection : il constate que votre pays vous expose à un risque réel, et ce constat produit des effets directs dans la procédure d’extradition engagée contre vous à Paris.

Le lien entre cette protection et l’interdiction de la remise tient à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui pose l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (texte officiel de l’article 3) Remettre une personne protégée aux autorités du pays où elle risque de tels traitements reviendrait à l’exposer exactement au danger que la France a reconnu en lui accordant sa protection. Le code de procédure pénale renforce ce verrou : l’article 696-4 prévoit que « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ; 2° Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique ; 3° Lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la République ; 4° Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement ; 5° Lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée et d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’Etat requérant est éteinte ; 6° Lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français ; 7° Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ; 8° Lorsque le crime ou le délit constitue une infraction militaire prévue par le livre III du code de justice militaire. » Ces textes du chapitre de l’extradition sont en vigueur à la date du présent article, avec une abrogation différée annoncée au 1er janvier 2029 dans le cadre de la refonte du code : vérifiez toujours la version applicable au jour de votre audience.

La décision de référence a été rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 13 janvier 2021, sous le numéro 20-81.359, publiée au Bulletin. Un ressortissant albanais interpellé à Annecy faisait l’objet d’une demande d’extradition des autorités albanaises pour l’exécution d’une peine de quatre ans et huit mois d’emprisonnement pour production et vente de stupéfiants, alors qu’il bénéficiait de la protection subsidiaire. La chambre de l’instruction de Chambéry avait donné un avis favorable en retenant que ce statut provisoire protecteur interdisait la remise pendant la durée de la protection sans affecter la régularité de la demande. La Cour de cassation a censuré cette analyse et statué elle-même, au visa suivant : « Vu les articles 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, 696-15 du code de procédure pénale et L 712-1 du CESEDA : » La Cour énonce ensuite : « Il résulte de ces textes que la chambre de l’instruction qui constate que la personne réclamée encourt, en cas d’extradition vers son pays d’origine, le risque d’être soumise à un traitement inhumain et dégradant, doit donner un avis défavorable. » Elle ajoute : « Un tel risque est avéré lorsque la personne bénéficie de la protection subsidiaire aussi longtemps qu’il n’y a pas été mis fin. » Le dispositif est sans ambiguïté : « EMET un avis défavorable à la demande d’extradition formulée par les autorités albanaises à l’encontre de M. M… ; » et « CONSTATE qu’il est mis fin au contrôle judiciaire ; » L’article L. 712-1 du CESEDA visé par l’arrêt correspond, depuis la recodification entrée en vigueur le 1er mai 2021, à l’actuel article L. 512-1 cité plus haut. Concrètement, tant que votre protection subsidiaire est en cours, votre avocat doit demander à la chambre de l’instruction de l’instruction de Paris de constater cet obstacle et de rendre un avis défavorable, ce qui met fin à la procédure et aux mesures de sûreté.

La situation diffère si votre demande d’asile est seulement en cours d’examen devant l’OFPRA ou en recours devant la Cour nationale du droit d’asile. La simple qualité de demandeur ne crée pas un obstacle automatique identique à la protection reconnue : le risque de traitement inhumain ou dégradant doit alors être démontré de façon concrète, pièces à l’appui, et la chambre de l’instruction apprécie les éléments du dossier. L’article L. 531-2 du CESEDA rappelle le circuit de la demande : « Lorsque l’examen de la demande d’asile relève de la compétence de la France, l’étranger introduit sa demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat. L’autorité administrative compétente informe immédiatement l’office de l’enregistrement de la demande et de la remise de l’attestation de demande d’asile. L’office ne peut être saisi d’une demande d’asile que si celle-ci a été préalablement enregistrée par l’autorité administrative compétente et si l’attestation de demande d’asile a été remise à l’intéressé. » Gardez chaque attestation de demande d’asile, chaque convocation de l’office et chaque décision : ces documents datés établissent que votre crainte est prise au sérieux par les autorités françaises et nourrissent l’argument du risque devant la chambre de l’instruction. Si l’office vous reconnaît la qualité de réfugié au sens de l’article L. 511-1, qui vise notamment « toute personne qui répond aux définitions de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés », votre position devient encore plus solide, car la remise à votre pays d’origine contredirait directement le statut accordé.

B. Comment obtenir l’avis défavorable de la chambre de l’instruction à Paris

La procédure d’extradition à Paris suit un calendrier strict que votre défense doit utiliser. Après la notification de la demande d’extradition, si le procureur général décide de ne pas vous laisser en liberté, vous êtes présenté au premier président de la cour d’appel ou au magistrat désigné, qui ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel. L’article 696-11 du code de procédure pénale nuance : « Toutefois, s’il estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie, le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui peut soumettre la personne réclamée, jusqu’à sa comparution devant la chambre de l’instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 138 et 142-5 . Cette décision est notifiée verbalement et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ. Elle est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction qui doit statuer dans un délai de cinq jours. » Dès ce stade, présentez vos garanties de représentation : domicile stable en Île-de-France, attestations d’hébergement, activité professionnelle, suivi de votre demande d’asile, remises de passeport. L’objectif est le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence plutôt que la maison d’arrêt.

Lorsque vous avez déclaré ne pas consentir à votre extradition, la chambre de l’instruction est saisie sans délai et vous comparaissez devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de votre présentation au procureur général. L’article 696-15 du code de procédure pénale fixe la suite : « Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général ne pas consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie, sans délai, de la procédure. La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. » Puis : « Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition. Elle rend son avis, sauf si un complément d’information a été ordonné, dans le délai d’un mois à compter de la comparution devant elle de la personne réclamée. Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » Votre mémoire doit donc verser la décision de l’OFPRA vous accordant la protection subsidiaire, les renouvellements de votre titre de séjour, les preuves que la protection n’a pas pris fin, et citer l’arrêt du 13 janvier 2021 : la chambre qui constate la protection en cours doit donner un avis défavorable. Si l’avis est favorable malgré tout, le pourvoi en cassation reste étroitement encadré : « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. » Dans la procédure simplifiée où vous consentiriez à la remise, l’article 696-27 prévoit une comparution dans un délai de cinq jours ouvrables, avec renvoi aux articles 696-15 et suivants si vous refusez : « Lorsque la personne réclamée déclare au procureur général consentir à son extradition, elle comparaît devant la chambre de l’instruction dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date à laquelle elle a été présentée au procureur général. Lorsque la personne réclamée déclare audit magistrat ne pas consentir à son extradition, il est procédé comme il est dit aux articles 696-15 et suivants si une demande d’extradition est parvenue aux autorités françaises. » Ne consentez jamais à la remise sans avis écrit de votre avocat : le consentement prive la chambre de l’examen au fond, y compris de l’obstacle tiré de votre protection.

II. Après l’avis : sortir libre, bloquer le décret et sécuriser votre situation à Paris

A. Comment sortir de l’écrou extraditionnel et faire lever le contrôle judiciaire

La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction, selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 du code de procédure pénale. L’article 696-19 organise la procédure : votre avocat est convoqué quarante-huit heures au moins avant l’audience, la chambre statue après avoir entendu le ministère public ainsi que vous-même ou votre avocat, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande, par un arrêt rendu dans les conditions prévues à l’article 199. Le texte précise : « Si la demande de mise en liberté a été formée par la personne réclamée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou extraditionnel, le délai imparti à la chambre de l’instruction pour statuer est réduit à quinze jours. La chambre de l’instruction peut également, lorsqu’elle ordonne la mise en liberté de la personne réclamée et à titre de mesure de sûreté, astreindre l’intéressé à se soumettre à une ou plusieurs des obligations énumérées aux articles 138 et 142-5 . Préalablement à sa mise en liberté, la personne réclamée doit signaler à la chambre de l’instruction ou au chef de l’établissement pénitentiaire son adresse. » Déposez donc la demande dès les premières quarante-huit heures pour bénéficier du délai réduit à quinze jours, en joignant une adresse déclarée précise en Île-de-France, car toute notification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à votre personne.

Deux règles pratiques issues de la jurisprudence du 17 juin 2025 méritent votre attention. Dans cette affaire, un homme réclamé par la Turquie pour une tentative d’homicide volontaire de 2013 était placé sous écrou extraditionnel depuis le 30 juillet 2022, soit deux ans et sept mois, avec un décret d’extradition signé le 11 septembre 2023 et un recours pendant devant le Conseil d’État ; il avait en outre obtenu le statut de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 7 mai 2024. La Cour de cassation, par son arrêt n° 25-82.352 du 17 juin 2025, a d’abord rappelé une règle de procédure : « Il se déduit des termes de l’article 696-19 du code de procédure pénale qui renvoie aux dispositions de l’article 199 du même code que, si la personne placée sous écrou extraditionnel qui sollicite sa mise en liberté est majeure, les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en audience publique, sauf décision contraire de la chambre de l’instruction rendue sur opposition du ministère public, de la personne ou de son avocat. » Préparez-vous donc à une audience publique devant la chambre de l’instruction de Paris, avec vos proches et vos témoins de garanties si nécessaire. La Cour a ensuite fixé le critère des garanties : « l’article 696-19 du code de procédure pénale ne renvoyant pas aux articles 137-3 et 144 de ce code, la chambre de l’instruction, lorsqu’elle statue sur une demande de mise en liberté présentée par un étranger placé sous écrou extraditionnel, ne doit se référer qu’aux garanties offertes par l’intéressé en vue de satisfaire à la demande de l’Etat requérant. » Dans cette affaire, le rejet de la demande a été validé parce que l’intéressé était sans domicile personnel et que les domiciliations produites n’établissaient que sa mobilité et la précarité de sa situation. La leçon pour votre dossier parisien est directe : constituez un dossier de garanties centré sur la stabilité, un hébergement fixe avec attestation et pièce d’identité de l’hébergeant, des justificatifs de présence régulière aux convocations, la remise de vos documents de voyage entre les mains de votre avocat, et la preuve du suivi de votre protection ou de votre demande d’asile. Évitez les domiciliations multiples et changeantes, qui fragilisent la demande.

La durée de l’écrou constitue un second levier. La chambre de l’instruction doit vérifier le caractère raisonnable de la durée de la détention au regard de l’article 5, paragraphe 1, point f, de la Convention européenne des droits de l’homme, en tenant compte des recours exercés et des délais dans lesquels les autorités ont statué, et en recherchant s’il existe encore des perspectives d’éloignement dans un délai raisonnable. L’obtention du statut de réfugié ou le maintien de la protection subsidiaire pèse dans cette appréciation, puisqu’elle réduit ou supprime toute perspective de remise à votre pays d’origine. Quand l’avis défavorable est rendu sur le fondement de votre protection, la fin des mesures suit : dans l’arrêt albanais du 13 janvier 2021, la Cour a constaté la fin du contrôle judiciaire en même temps que l’avis défavorable. Si vous êtes sous écrou et que la protection est reconnue en cours de procédure, déposez immédiatement une nouvelle demande de mise en liberté en versant la décision de protection : l’absence de perspective de remise rend le maintien en détention difficile à justifier. À l’inverse, tant que votre demande d’asile reste pendante sans décision favorable, ne présentez pas la demande comme gagnée d’avance : démontrez le risque concret par des pièces du pays d’origine, rapports d’organisations internationales, certificats médicaux et attestations circonstanciées, et demandez à titre subsidiaire le contrôle judiciaire avec pointage, qui préserve votre liberté pendant l’examen.

B. Comment contester le décret d’extradition devant le Conseil d’État et gérer l’asile en parallèle

Si la chambre de l’instruction a donné un avis favorable, la procédure ne s’arrête pas : l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice. L’article 696-18 du code de procédure pénale dispose : « Dans les cas autres que celui prévu à l’article 696-17 , l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice. Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause. » Le même article fixe le recours : « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. L’exercice d’un recours gracieux contre ce décret n’interrompt pas le délai de recours contentieux. » Retenez deux délais impératifs : un mois pour saisir le Conseil d’État à compter de la notification du décret, sans attendre l’issue d’un recours gracieux qui ne suspend rien, et un mois pour la remise effective, à l’expiration duquel vous êtes mis d’office en liberté si l’État requérant ne vient pas vous chercher. Faites dater précisément chaque notification et conservez les accusés de réception : une forclusion d’un jour suffit à fermer la voie du recours. Notez aussi le filet de l’arrestation provisoire : la personne arrêtée avant la réception de la demande formelle est mise en liberté si, dans un délai de trente jours à dater de son arrestation, le gouvernement français ne reçoit pas les pièces prévues à l’article 696-8 : « La personne arrêtée provisoirement dans les conditions prévues à l’article 696-23 est mise en liberté si, dans un délai de trente jours à dater de son arrestation, lorsque celle-ci aura été opérée à la demande des autorités compétentes de l’Etat requérant, le gouvernement français ne reçoit pas l’un des documents mentionnés à l’article 696-8 . Si, ultérieurement, les pièces susvisées parviennent au gouvernement français, la procédure est reprise, conformément aux articles 696-9 et suivants . »

Le recours contre le décret est le moment où votre dossier d’asile produit son plein effet, comme l’illustre la décision du Conseil d’État du 16 juin 2026, n° 510053. Un homme visé par un décret du 29 septembre 2025 accordant son extradition aux autorités ukrainiennes pour l’exécution d’une peine de dix ans d’emprisonnement pour meurtre et tentative de meurtre invoquait quatre moyens : l’insuffisance de motivation, la violation de la règle non bis in idem, le but politique de la demande, et les risques de persécutions avec sa qualité de candidat au statut de réfugié ou à la protection subsidiaire, ainsi que l’exposition à des traitements inhumains ou dégradants du fait du conflit armé et de l’état du système pénitentiaire ukrainien. Le Conseil d’État a rappelé le principe applicable : « En troisième lieu, en vertu d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, l’Etat doit refuser l’extradition d’un étranger lorsqu’elle est demandée dans un but politique. » Il a toutefois rejeté le moyen, faute d’éléments probants, le requérant se bornant à des affirmations non circonstanciées sur l’influence supposée du fils d’un député. L’enseignement est pratique : un moyen tiré du but politique ne prospère que s’il est étayé par des pièces précises, articles de presse vérifiables, décisions étrangères, attestations circonstanciées, et non par des allégations générales.

Sur l’asile, la décision montre comment le juge administratif articule les deux dossiers : « il ne ressort pas des pièces du dossier que les risques de persécution que M. A… allègue, de manière très générale et non étayée par les pièces du dossier, en cas de retour dans son pays d’origine doivent conduire à lui reconnaître la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire. Au demeurant, le rejet de sa demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 28 novembre 2024 a été confirmé par la Cour nationale du droit d’asile par une décision du 15 juillet 2025 et le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a refusé d’admettre, le 18 mars 2026, le pourvoi en cassation qu’il a formé contre cette décision. » Quand la demande d’asile a été rejetée définitivement par l’office, la cour puis le Conseil d’État, le moyen tiré des persécutions est écarté. À l’inverse, une protection reconnue et en cours, ou une demande pendante sérieusement documentée, doit être versée au recours avec l’attestation de demande, la décision de l’office et, le cas échéant, le recours devant la cour. Sur le risque de traitements inhumains liés aux conditions de détention dans le pays requérant, le Conseil d’État a tenu compte des assurances données par les autorités ukrainiennes sur les établissements destinés aux personnes extradées pour écarter le moyen : anticipez ce point en produisant des rapports récents et précis sur les lieux de détention concernés, et en expliquant pourquoi les assurances générales ne couvrent pas votre situation personnelle. Pour une vision d’ensemble des motifs de refus d’extradition et de remise européenne, vous pouvez utilement lire notre analyse des motifs de refus et des garanties fondamentales en extradition et mandat d’arrêt européen. Si votre situation mêle une notice rouge et une demande d’asile, notre décryptage notice rouge et asile en France complète utilement ce guide.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs points pratiques méritent une vigilance particulière. La chambre de l’instruction compétente est celle de la cour d’appel de Paris, et l’écrou extraditionnel s’exécute à la maison d’arrêt du siège : organisez les visites de votre avocat, les remises de pièces et les demandes de parloir sans attendre. Les délais de comparution de dix jours ouvrables et d’avis d’un mois sont brefs : votre mémoire doit être prêt dès la présentation au procureur général, avec la décision de protection subsidiaire en original et sa traduction assermentée si nécessaire. Si vous travaillez ou suivez une formation en Île-de-France, versez les contrats, bulletins et attestations : ils établissent vos attaches et vos garanties de représentation. Enfin, coordonnez les calendriers de l’asile et de l’extradition : informez l’office et la cour de la procédure pénale en cours sans tarder, et informez la chambre de l’instruction et le Conseil d’État de chaque étape de l’asile, car une décision favorable rendue en cours d’instance peut transformer l’issue du dossier, comme le montre l’arrêt du 13 janvier 2021.

Conclusion

La protection subsidiaire accordée par la France n’est pas un simple titre de séjour : face à une demande d’extradition de votre pays d’origine, elle fait présumer un risque avéré de traitement inhumain ou dégradant et impose à la chambre de l’instruction un avis défavorable, avec la fin du contrôle judiciaire, comme l’a jugé la Cour de cassation le 13 janvier 2021. Quand la protection est seulement demandée, le combat se joue sur la preuve concrète du risque et sur la coordination entre la chambre de l’instruction de Paris, l’OFPRA, la Cour nationale du droit d’asile et, en cas de décret, le Conseil d’État saisi dans le mois. Chaque étape obéit à des délais courts : dix jours pour comparaître, un mois pour l’avis, quinze à vingt jours pour la mise en liberté, un mois pour le recours contre le décret, trente jours pour l’arrestation provisoire. Ne laissez passer aucun de ces délais et faites verser au dossier chaque décision d’asile dès son prononcé : c’est la somme de ces pièces datées, adossée à la jurisprudence, qui bloque durablement la remise.

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