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Séparation sans mariage : mon ex refuse de quitter l’appartement – qui garde le logement, qui paie et comment le faire partir (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Séparation sans mariage : mon ex refuse de quitter l’appartement – qui garde le logement, qui paie et comment le faire partir (2026)

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Vous vivez en concubinage, la relation est terminée, et votre ex refuse de quitter l’appartement. Il ne paie plus sa part du loyer, ou occupe seul un bien acheté à deux, et chaque discussion tourne au conflit. Contrairement aux couples mariés, les concubins ne bénéficient d’aucun statut protecteur du logement familial : la loi ne protège pas les concubins et ne règle pas leurs droits en cas de séparation, comme le rappelle la fiche officielle de Service-Public. Tout se joue donc sur trois questions concrètes : qui est titulaire du bail ou propriétaire du bien, qui doit payer pendant la période de transition, et quelle procédure permet de faire partir un ex devenu occupant sans droit. Ce guide détaille les règles applicables en 2026, les pièces à réunir, les délais à prévoir devant le juge des référés et le juge aux affaires familiales, et les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France, où les loyers élevés rendent chaque mois d’occupation indue particulièrement coûteux.

I. Qui garde l’appartement après une séparation hors mariage : le bail et la propriété tranchent

Hors mariage, aucun texte n’attribue automatiquement la jouissance du logement à l’un des deux ex-concubins. À la différence des époux, pour qui Selon l’article 255 du code civil : « Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance », et à la différence du principe selon le principe posé par l’article 215 du code civil : « Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille », les concubins restent juridiquement des tiers l’un pour l’autre. Le sort du logement dépend donc entièrement du bail et du titre de propriété.

A. Bail aux deux noms ou à un seul nom : qui reste, qui paie le loyer

Premier réflexe : relire le bail. Trois situations se présentent. Si les deux concubins ont signé le bail, ils sont colocataires : chacun reste tenu du loyer envers le bailleur tant qu’il n’a pas donné congé dans les formes, et la clause de solidarité, quand elle existe, permet au bailleur de réclamer à l’un l’intégralité des loyers impayés. Celui qui veut partir doit notifier son congé au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d’huissier, en respectant le préavis, puis exiger un état des lieux de sortie et la régularisation de sa part du dépôt de garantie. Celui qui reste doit faire signer un avenant pour devenir seul titulaire, ou signer un nouveau bail, et vérifier son assurance habitation. Si un seul concubin a signé, le principe est brutal : le signataire est seul titulaire du bail et seul redevable du loyer, tandis que l’autre n’est qu’un hébergé, sans aucun droit au maintien dans les lieux après la rupture. Le titulaire peut donc demander le départ de l’hébergé, tandis que l’hébergé qui paie de fait une partie du loyer ne devient pas pour autant locataire. Retenez aussi la différence avec les couples mariés et pacsés : l’article 1751 du code civil dispose : « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux […] est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux », et il s’étend aux partenaires de PACS « dès lors que les partenaires en font la demande conjointement ». Les concubins n’ont pas cette cotitularité légale : sans double signature, le logement suit le signataire. La Cour de cassation l’a illustré par contraste dans un arrêt du 22 octobre 2015 (pourvoi n° 14-23.726), où elle juge que la transcription du jugement de divorce attribuant le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail, tant légale que conventionnelle, (Cass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-23.726) : même entre époux, l’attribution judiciaire fait cesser la cotitularité à date de transcription. Pour les concubins, la leçon pratique est directe : tant qu’aucun juge n’est saisi et qu’aucun accord n’est signé, le bailleur peut poursuivre le ou les signataires pour tout arriéré, et le concubin non signataire qui reste dans les lieux après mise en demeure devient un occupant sans droit. Quand le bail est au nom des deux et qu’un seul cesse de payer, l’autre doit payer l’intégralité pour éviter un commandement de payer, puis se retourner contre l’ex devant le juge pour obtenir le remboursement des sommes versées au-delà de sa part, factures et relevés bancaires à l’appui. Quand le bail est à votre seul nom et que votre ex refuse de partir, ne coupez ni l’eau ni l’électricité et ne changez pas les serrures en son absence : ces voies de fait exposent à des poursuites et affaiblissent votre position devant le juge. La voie sûre reste la mise en demeure écrite, puis le référé-expulsion décrit dans la seconde partie. Enfin, si des impayés se sont accumulés, réagissez avant le commandement de payer visant la clause résolutoire : un arrêt récent de la troisième chambre civile du 4 juillet 2024 (pourvoi n° 22-24.856) montre comment un arriéré locatif conduit le bailleur jusqu’à l’assignation en constat d’acquisition de la clause résolutoire, en expulsion et en paiement (Cass. 3e civ., 4 juil. 2024, n° 22-24.856), avec ce rappel à la clé : le droit au bail du local d’habitation des époux est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux,. Entre concubins, personne ne peut invoquer cette protection : le signataire assume seul le bail, et l’occupant non signataire n’a aucun titre à faire valoir. Conservez donc le bail signé, les avenants, les quittances, les relevés de virements de loyers et toute preuve de la répartition convenue : ce dossier conditionne qui paie et qui reste.

B. Appartement acheté à deux : indivision, indemnité d’occupation et vente

Quand les concubins ont acheté ensemble, le bien appartient en principe en indivision, le plus souvent par moitié, sauf quote-part différente inscrite dans l’acte d’achat. Chacun reste propriétaire de sa part, et personne ne peut être contraint de rester dans l’indivision : tout indivisaire peut provoquer le partage. En pratique, trois issues existent : l’un rachète la part de l’autre, avec versement d’une soulte et acte notarié ; les deux vendent à un tiers et se partagent le prix après remboursement du crédit ; ou, à défaut d’accord, le tribunal ordonne la licitation, c’est-à-dire la vente aux enchères du bien, dont le produit est partagé. Pendant la période où un seul occupe le logement, la règle est posée par l’article 815-9 du code civil : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Concrètement, l’ex qui occupe seul l’appartement doit à l’autre une indemnité d’occupation, généralement calculée sur la valeur locative du bien au prorata de la quote-part de celui qui n’occupe pas, déduction faite des charges et du crédit que l’occupant continue parfois de payer seul. Faites établir cette valeur locative par une estimation d’agence ou un avis de valeur, conservez les tableaux d’amortissement du prêt et les relevés de remboursement, et demandez au notaire de chiffrer les comptes d’indivision : crédit remboursé seul, taxe foncière, travaux, loyers perçus. À la différence du divorce, où le juge peut tenir compte de l’occupation du domicile conjugal dans l’appréciation de la disparité des conditions de vie, la Cour de cassation ayant jugé le 13 avril 2022 (pourvoi n° 20-22.807) que la prestation compensatoire est destinée à « compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives », et qu’elle « est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible » (Cass. 1re civ., 13 avr. 2022, n° 20-22.807), les concubins n’ont droit à aucune prestation compensatoire : chacun repart avec ses biens propres et sa part d’indivision, sans compensation de la disparité créée par la rupture. Seuls les comptes d’indivision et, le cas échéant, l’enrichissement injustifié ou la société créée de fait, permettent de rééquilibrer les contributions inégales, par exemple quand l’un a financé seul l’apport ou les travaux d’un bien pourtant acquis à 50/50. Ces actions demandent des preuves écrites : virements identifiés, factures au nom du payeur, attestations de banque. Si votre ex occupe seul le bien indivis et refuse à la fois de payer l’indemnité d’occupation et de vendre, l’assignation en partage judiciaire devant le tribunal judiciaire devient l’arme décisive : le juge ordonne l’expertise de la valeur, fixe l’indemnité d’occupation due rétroactivement dans la limite de la prescription quinquennale, et autorise la vente si le bien n’est pas partageable en nature. Prévoyez le coût fiscal de l’acte de partage et les frais de notaire dans votre calcul, demandez un décompte écrit avant toute signature, et ne signez aucun « accord » sous la pression d’un ex qui conditionne son départ à l’abandon de votre soulte : un accord arraché sans contrepartie peut être contesté, mais la contestation coûte du temps et de l’argent. Pour les lecteurs mariés qui compareraient les régimes, le divorce « met fin au devoir de secours entre époux » et ouvre droit, sous conditions, à la prestation de l’article 271 du code civil : rien de tel pour les concubins, d’où l’importance de sécuriser vite les comptes et la vente. Notre article consacré à la rupture du PACS détaille, pour les partenaires pacsés, les démarches de rupture, de partage et d’enfants (rompre un PACS en 2026 : démarches, logement, partage et enfants), et les couples mariés confrontés à un conjoint qui refuse de partir liront notre guide sur l’expulsion du conjoint (peut-on expulser son conjoint du domicile en 2026).

II. Mon ex refuse de partir : le faire partir vite, chiffrer qui paie et protéger les enfants

Une fois le titulaire du droit identifié, passez à l’action selon un ordre strict : mise en demeure, saisine du juge, exécution. Chaque étape doit être documentée, car le juge des référés statue vite mais sur pièces, et le juge aux affaires familiales ne tranche la résidence des enfants qu’au vu d’éléments concrets : attestations, messages, preuves de violences ou de manquements, justificatifs de revenus et de logement.

A. Occupant sans droit : mise en demeure, juge des référés et délais d’expulsion

Quand votre ex n’est ni locataire ni propriétaire et refuse de quitter les lieux après la séparation, il devient un occupant sans droit ni titre dès lors que votre tolérance a cessé. La première étape consiste à lui notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, ou mieux par acte d’huissier, une mise en demeure de quitter les lieux sous un délai précis, généralement de quinze jours à un mois, en rappelant que vous êtes seul titulaire du bail ou seul propriétaire et que toute occupation au-delà du délai sera facturée comme une occupation sans droit. Conservez la preuve de l’envoi et de la réception, photographiez l’état du logement, et cessez tout versement commun qui entretiendrait l’ambiguïté sur un accord de colocation. Si la mise en demeure reste sans effet, la voie la plus rapide est le référé devant le président du tribunal judiciaire : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. », selon l’article 834 du code de procédure civile, et « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. », selon l’article 835 du même code. L’assignation en référé-expulsion, délivrée par huissier, demande au juge de constater l’absence de droit ni titre de l’occupant et d’ordonner son expulsion, le cas échéant sous astreinte journalière, ainsi qu’une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’au départ effectif. Joignez le bail ou le titre de propriété, la mise en demeure restée vaine, les preuves de la séparation (nouvelle adresse, attestations) et le décompte des sommes réclamées. À l’audience, rapprochée, le juge vérifie le titre, l’absence de bail verbal ou d’accord de cohabitation persistant, et la régularité de la procédure. S’il ordonne l’expulsion, il peut accorder des délais pour quitter les lieux, et l’exécution passe par un commandement de quitter les lieux signifié par huissier, avec un délai minimal de deux mois avant toute expulsion forcée, hors exceptions. Anticipez aussi la trêve hivernale, qui suspend en principe les expulsions locatives du 1er novembre au 31 mars : un occupant sans droit relevant en pratique de la même protection, programmez votre assignation pour obtenir une décision exécutoire et faites signifier le commandement à temps, tout en sachant que le juge peut tenir compte de la situation familiale et que les violences ouvrent des voies d’éviction accélérées exposées ci-après. Quand les deux ex sont colocataires signataires et que l’un refuse de partir comme de payer, le référé-expulsion n’est pas adapté puisque le refusant est titulaire du bail : agissez plutôt par le congé pour votre part, la demande d’avenant de désolidarisation auprès du bailleur, puis l’action en remboursement des loyers et charges payés pour son compte. Quand le bien est en indivision et que l’ex refuse de vendre, combinez l’action en partage et la demande d’indemnité d’occupation plutôt qu’une expulsion, car un indivisaire ne peut pas expulser l’autre : seul le partage met fin à la cohabitation forcée. Dans tous les cas, ne recourez jamais à l’expulsion manuelle : changer les serrures, déposer les affaires sur le palier ou couper les fluides constitue une voie de fait qui expose à une condamnation et peut inverser les rôles devant le juge. Faites exécuter la décision par huissier, avec le concours de la force publique si le préfet l’accorde, et, en cas de violences ou de menaces pendant la procédure, déposez plainte sans attendre et sollicitez l’ordonnance de protection, qui permet au juge aux affaires familiales d’attribuer le logement à la victime.

B. Enfants, violences et Paris : JAF, ordonnance de protection et dossier qui gagne

La présence d’enfants change la donne sans changer le titulaire du logement : l’intérêt de l’enfant peut justifier que le juge aux affaires familiales organise la résidence chez le parent le plus stable, y compris quand ce parent n’est pas propriétaire. « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents », dispose l’article 373-2-1 du code civil, tout en rappelant que « L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. ». Pour votre requête JAF sur la résidence, le droit de visite et la contribution, constituez un dossier de parent fiable : bail ou attestation d’hébergement à votre nom près de l’école, justificatifs de revenus, planning de garde proposé, certificats de scolarité et de suivi médical, attestations de proches sur votre implication quotidienne. La contribution à l’entretien et à l’éducation prend alors la forme d’une pension versée par l’un des parents à l’autre, puisque, « en cas de séparation entre les parents », cette contribution « prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre », selon l’article 373-2-2 du code civil : chiffrez les frais réels de l’enfant à Paris, cantine, garde, transports, mutuelle, activités, et demandez une pension indexée avec partage des frais exceptionnels. Si votre ex retient l’enfant au-delà du droit de visite ou refuse de le représenter, sachez que « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. », selon l’article 227-5 du code pénal : déposez plainte, faites constater chaque non-représentation par huissier ou main courante, et saisissez le JAF pour faire modifier la résidence. En cas de violences, l’ordonnance de protection prime toute discussion sur le bail : « L’ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation ou qu’il n’y a jamais eu de cohabitation, la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. », selon l’article 515-11 du code civil. Le juge peut alors attribuer la jouissance du logement à la victime, même non mariée, interdire au violent de paraître au domicile, statuer sur la résidence des enfants et mettre le loyer ou les remboursements d’emprunt à la charge de l’auteur. Déposez plainte ou main courante, faites établir un certificat médical même sans blessure apparente, conservez messages, enregistrements licites et témoignages, et saisissez le JAF par requête avec l’aide d’un avocat : à Paris, ces requêtes relèvent du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, et l’audience intervient sous quelques jours. Côté pratique parisienne, prévoyez les spécificités du ressort : loyers et valeurs locatives élevés qui majorent les indemnités d’occupation, huissiers saturés en fin de mois qu’il faut mandater tôt, notaires parisiens exigeant le décompte complet des comptes d’indivision avant tout acte de partage, et écoles demandant un justificatif de domicile au nom du parent hébergeant pour toute inscription ou changement d’école. Si votre ex a cessé de payer sa part du crédit d’un bien indivis, demandez à la banque la désolidarisation ou, à défaut, payez pour préserver votre dossier, puis intégrez chaque échéance dans les comptes d’indivision avec les relevés à l’appui. Si le logement appartient à votre seule famille, par exemple un appartement prêté par vos parents, votre ex n’y a aucun droit : la mise en demeure puis le référé s’appliquent de la même façon, et vos parents propriétaires peuvent agir eux-mêmes en expulsion. Enfin, pour les partenaires pacsés qui liraient ce guide, la rupture suit un formalisme propre avec déclaration conjointe ou signification unilatérale, et le partage des biens acquis en indivision obéit aux mêmes règles d’indemnité et de licitation, d’où l’intérêt de relire notre dossier PACS cité plus haut.

Conclusion

En concubinage, aucun statut ne garde l’appartement à votre place : le bail et l’acte de propriété décident, l’indemnité d’occupation chiffre chaque mois d’occupation exclusive, et le juge n’intervient qu’à votre demande. Face à un ex qui refuse de partir, la méthode qui gagne combine la mise en demeure immédiate, le référé-expulsion quand il n’a aucun titre, l’action en partage et en indemnité d’occupation quand le bien est indivis, et la saisine du JAF dès qu’un enfant ou des violences sont en jeu, avec l’ordonnance de protection en urgence absolue. Constituez dès aujourd’hui le triptyque gagnant : bail ou titre de propriété, preuves de paiement, preuves de la séparation et du refus de partir. À Paris et en Île-de-France, où chaque mois compte double vu les loyers, un mois d’attente passive coûte souvent plus cher qu’une assignation bien préparée.

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