Votre père vivait à Barcelone et vous vivez à Paris : à son décès, vous héritez d’un appartement dans l’Eixample et vous découvrez deux administrations fiscales, deux notaires et deux calendriers qui ne se parlent pas. L’Agencia Tributaria réclame l’Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones dans les six mois, le notaire parisien vous parle d’une déclaration à déposer dans l’année, et la banque espagnole bloque le compte du défunt tant que la succession n’est pas formalisée. Ce dossier suit exactement ce cas : un héritier domicilié à Paris qui recueille un appartement situé à Barcelone. Vous y trouverez la loi applicable à la succession, le calcul des droits en France avec l’imputation de l’impôt espagnol, les délais des deux pays, le rôle du certificat successoral européen, les particularités de la Catalogne et les recours quand l’administration ou la banque bloque. Chaque étape renvoie au texte applicable et aux décisions qui l’éclairent, avec des montants chiffrés sur un exemple assumé comme hypothèse de travail.
Lire aussi : Succession France-Espagne : appartement à Barcelone, héritier à Paris — que payer des deux côtés, comment déclarer et contester la double imposition (première fiche du cabinet sur ce cas) et le certificat successoral européen pour un bien en Espagne ou en Italie.
I. Hériter d’un appartement à Barcelone depuis Paris : quelle loi s’applique et quels droits payer en France ?
La première question n’est pas fiscale : c’est la loi applicable. C’est elle qui désigne les héritiers, fixe la part de chacun et dit si le testament du défunt peut écarter un enfant. La fiscalité vient ensuite, avec sa propre logique : la France taxe mondialement ses domiciliés, l’Espagne taxe l’immeuble situé sur son sol, et la convention de 1963 répartit les droits d’imposer avant que la France n’accorde l’imputation.
A. Résidence habituelle, professio juris : quelle loi pour l’appartement de Barcelone ?
Depuis le 17 août 2015, les successions ouvertes après cette date relèvent du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions internationales dans les États membres liés, dont la France et l’Espagne. Le principe est simple : la succession est régie par la loi de la dernière résidence habituelle du défunt. Si votre père résidait durablement à Barcelone, c’est en principe la loi espagnole qui gouverne l’ensemble de la succession, y compris l’appartement. L’exception tient au choix exprès de loi : toute personne peut désigner dans son testament la loi de l’État dont elle possède la nationalité. Un père de nationalité française installé à Barcelone peut ainsi soumettre sa succession à la loi française, et ce choix s’impose aux héritiers comme au notaire espagnol. Vérifiez donc le testament en premier : la présence d’une clause de professio juris change tout le dossier.
Ce choix a des conséquences pratiques sur la réserve. La loi française protège les enfants : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » (article 913 du code civil). La loi espagnole connaît elle aussi une réserve, la legítima, mais son contenu dépend du droit civil applicable : droit commun espagnol ou droit catalan pour un bien situé à Barcelone, avec des quotités et des bénéficiaires différents. Quand le défunt a choisi la loi française, la réserve française s’applique à l’ensemble, appartement barcelonais compris. Quand la loi espagnole s’applique et qu’elle ne protège pas les enfants comme la loi française, le législateur a prévu un filet : « chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci. » Ce prélèvement ne joue que sur les biens situés en France et suppose qu’au décès, le défunt ou au moins l’un de ses enfants soit ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement.
La jurisprudence éclaire ces articulations. Dans un arrêt du 4 juillet 2018, la première chambre civile a jugé, à propos d’une succession comprenant des immeubles en France et d’un testament homologué au Maroc, que « la succession comprend des biens immobiliers situés en France et retient que ceux-ci sont soumis, par application de la règle de conflit édictée à l’article 3, alinéa 2, du code civil, à la loi française », avant d’en déduire que « la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d’ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel » (Cour de cassation, première chambre civile, 4 juillet 2018, pourvois n° 17-16.515 et 17-16.522). Le raisonnement appartient à l’époque antérieure au règlement européen pour les immeubles, mais il garde une valeur pratique : les immeubles restent le point dur de toute succession internationale, et la réserve demeure l’arme des enfants écartés. Pour les successions ouvertes depuis le 17 août 2015 entre la France et l’Espagne, raisonnez règlement d’abord, réserve et prélèvement ensuite.
La compétence des tribunaux suit une logique voisine. Quand le défunt résidait hors de l’Union, les juridictions d’un État membre où se trouvent des biens peuvent connaître de l’ensemble de la succession si le défunt en avait la nationalité. La Cour de cassation l’a rappelé en renvoyant à la Cour de justice la question de savoir si ce chef de compétence doit être relevé d’office : « Des compétences subsidiaires sont prévues à l’article 10 permettant, sous certaines conditions cumulatives, de porter devant les juridictions d’un État membre une succession susceptible d’être traitée hors de l’Union européenne. » (Cour de cassation, première chambre civile, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-15.438). Pour un défunt français de Barcelone, la question ne se pose guère : la France et l’Espagne sont toutes deux liées par le règlement, et le tribunal judiciaire de Paris comme le notaire espagnol appliquent la même règle de conflit. Retenez le réflexe utile : résidence habituelle, testament et nationalité, dans cet ordre, avant tout calcul de droits.
B. Droits de succession en France sur le bien de Barcelone : calcul, abattements, imputation de l’impôt espagnol
En France, l’héritier domicilié à Paris est taxé sur le monde entier. Le texte est direct : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du code général des impôts). Le même article taxe aussi les biens reçus par un héritier domicilié fiscalement en France. La Cour de cassation en a donné la lecture d’ensemble : « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article. » (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242). Concrètement, si le défunt était domicilié fiscalement en France au sens de l’article 4 B, ou si vous-même, héritier, êtes domicilié fiscalement en France, l’appartement de Barcelone entre dans l’assiette française.
Le domicile fiscal se teste en trois critères alternatifs : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent leur activité professionnelle à titre principal, et « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » (article 4 B du code général des impôts). Un salarié qui travaille à Paris, y loge sa famille et y place ses comptes remplit au moins le premier critère. Pour le défunt installé à Barcelone, l’examen est symétrique : foyer à Barcelone, activité en Espagne, intérêts économiques en Espagne plaident pour un domicile espagnol, mais chaque critère se vérifie sur pièces, jamais sur une impression. Quand ni le défunt ni l’héritier n’est domicilié en France, seuls les biens français sont taxés en France ; dès que l’un des deux l’est, l’appartement barcelonais devient imposable à Paris, sauf répartition contraire de la convention.
La convention franco-espagnole du 8 janvier 1963 en matière de successions, commentée par l’administration dans le BOFiP INT-CVB-ESP-20, attribue à l’Espagne l’imposition des immeubles situés sur son territoire et organise l’élimination de la double imposition. L’Espagne taxe donc l’appartement en premier, par l’ISD, et la France accorde ensuite l’imputation : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. » ; « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (article 784 A du code général des impôts). L’imputation ne crée jamais un remboursement : elle s’arrête au montant de l’impôt français afférent au bien étranger. Si l’ISD espagnol dépasse l’impôt français sur l’appartement, l’excédent est perdu ; dans le cas inverse, vous payez en France le reliquat.
Le calcul français suit le tarif en ligne directe : « N’excédant pas 8 072 € 5 », puis des tranches à 10, 15 et 20 %, « Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30 », « Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 », et « Au-delà de 1 805 677 € 45 » (article 777 du code général des impôts). Avant le tarif, chaque enfant retranche son abattement : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » (article 779 du code général des impôts). Prenons un exemple chiffré posé comme hypothèse de travail : appartement à Barcelone valorisé 420 000 euros, défunt veuf, deux enfants héritiers à parts égales, ISD catalan déjà payé de 8 000 euros par enfant, aucun autre bien. Chaque part nette vaut 210 000 euros ; après abattement de 100 000 euros, la base taxable française est de 110 000 euros par enfant. Le tarif donne environ 8 072 euros à 5 %, 4 037 euros suivants à 10 %, 3 823 euros suivants à 15 % et le solde de 94 068 euros à 20 %, soit autour de 20 200 euros de droits français avant imputation. L’imputation retranche les 8 000 euros d’ISD, laissant un reliquat français d’environ 12 200 euros par enfant. Ces chiffres sont une illustration, pas un avis sur votre dossier : la valeur vénale au jour du décès, le passif déductible, la communauté autonome et la composition exacte de la part modifient le résultat.
La Catalogne mérite une attention propre, car l’ISD espagnol varie selon la région. Le barème national progresse de 7,65 % à 34 %, mais chaque communauté autonome applique ses réductions et bonifications : Madrid et Valence approchent la quasi-exonération pour les héritiers directs, tandis que la Catalogne applique une bonification dégressive selon la base imposable, de l’ordre de 99 % sur les petites bases jusqu’à environ 20 % sur les bases élevées. Pour un appartement barcelonais de valeur moyenne recueilli par un enfant, l’ISD catalan reste modéré mais jamais nul, et il conditionne directement l’imputation française : un ISD faible laisse un reliquat français élevé, un ISD fort l’efface en partie. Faites chiffrer l’ISD catalan par un praticien local avant d’arrêter la déclaration française, car une erreur sur la base espagnole se paie deux fois : majorations en Espagne, reliquat inexact en France.
II. Déclarer l’appartement de Barcelone et débloquer la succession : délais, certificat européen, contester
La succession se gagne sur le calendrier. La France et l’Espagne courent des délais différents, les banques bloquent les fonds tant que l’acte notarié n’est pas produit, et le registre espagnol de la propriété n’inscrit l’héritier que sur pièces régulières. Cette seconde partie donne l’ordre des démarches, les pièces à réunir à Paris et à Barcelone, puis les recours quand un guichet dit non.
A. Déclaration en France et en Espagne : délais de douze mois et six mois, pièces, notaires
En France, le délai dépend du lieu du décès : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du code général des impôts). Un père décédé à Barcelone ouvre donc un délai d’un an pour déposer la déclaration de succession au service des impôts du domicile de l’héritier parisien, avec l’acte de notoriété, l’inventaire, la valorisation de l’appartement au jour du décès et la preuve de l’ISD payé en Espagne pour obtenir l’imputation. Le retard déclenche l’intérêt de retard et, passé douze mois sans dépôt après mise en demeure, des majorations : ne laissez pas le délai espagnol, plus court, vous faire oublier le délai français.
En Espagne, l’ISD s’autoliquide dans les six mois du décès en application de la loi 29/1987, avec une seule prorogation de six mois sur demande motivée présentée dans les cinq premiers mois. Le dossier se traite devant notaire en Catalogne : acte d’acceptation et d’adjudication d’héritage, NIE de chaque héritier, certificat de décès légalisé et traduit, certificat de dernières volontés, testament ou déclaration d’héritiers, justificatif de la valeur du bien et titre de propriété du défunt. Tant que l’autoliquidation n’est pas déposée, la banque espagnole maintient le blocage des comptes et le Registro de la Propiedad refuse l’inscription au nom des héritiers, ce qui interdit toute revente. Les praticiens francophones rappellent que les sanctions de l’article 191 de la loi fiscale générale espagnole portent des majorations de 50 % à 150 % selon la qualification du retard, et qu’une déclaration hors délai fait perdre le bénéfice des réductions régionales : à Barcelone, un mois de retard peut coûter la bonification catalane.
Côté parisien, organisez le dossier en trois pochettes. Première pochette, état civil et testament : acte de décès, livret de famille, testament avec sa traduction assermentée, clause de professio juris surlignée, certificat successoral européen quand il existe. Deuxième pochette, preuve de la valeur : estimation d’agence barcelonaise au jour du décès, dernier reçu d’IBI, acte d’achat du défunt, relevés des comptes espagnols. Troisième pochette, fiscalité : autoliquidation catalane et son récépissé de paiement, justificatif du virement à l’Agencia Tributaria, calcul de l’imputation au sens de l’article 784 A, projet de déclaration française. Les héritiers domiciliés à Paris déposent au pôle enregistrement de leur arrondissement ou via leur notaire parisien, qui coordonne avec le notaire de Barcelone. Pour la suite du raisonnement européen, le certificat successoral européen pour un héritier de Paris avec un bien en Espagne ou en Italie détaille l’obtention du certificat et le paiement des droits.
B. Certificat successoral européen, banque ou registre qui bloque : comment contester à Paris et à Barcelone ?
Le certificat successoral européen prouve la qualité d’héritier dans toute l’Union sans exequatur. Demandez-le au notaire français ou à la juridiction qui règle la succession : il mentionne la loi applicable, les héritiers, leurs parts et les pouvoirs de l’exécuteur. Présenté avec l’acte notarié espagnol, il débloque les banques et permet l’inscription au Registro de la Propiedad. Quand la banque espagnole refuse malgré un dossier complet, exigez un refus écrit et motivé, puis saisissez le service de réclamations de l’établissement et, en parallèle, le Banco de España. Quand le registre refuse l’inscription, le notaire de Barcelone forme le recours prévu par la législation hypothécaire devant la Dirección General de Seguridad Jurídica y Fe Pública. Chaque refus écrit devient une pièce de procédure : ne vous contentez jamais d’un non oral au guichet.
En France, les contestations suivent trois voies. Contre l’impôt, la réclamation contentieuse auprès du service des impôts des particuliers, puis le tribunal administratif en cas de rejet, avec un mémoire qui chiffre l’imputation euro par euro : joignez l’avis d’ISD catalan, sa traduction et la preuve du paiement, car l’administration française vérifie que l’impôt étranger porte bien sur le même bien et la même personne. Contre un redressement qui remet en cause la valeur de l’appartement, répondez sur la méthode : l’administration compare avec des mutations d’immeubles comparables à Barcelone au jour du décès, et une estimation d’agence datée fait souvent échec aux comparables tardifs. Entre héritiers, quand l’un occupe l’appartement barcelonais ou refuse de signer l’acte espagnol, le tribunal judiciaire de Paris peut ordonner le partage judiciaire et désigner un notaire ; l’enfant écarté par un testament soumis à une loi étrangère sans réserve invoque la réserve ou le prélèvement compensatoire de l’article 913. À Paris et en Île-de-France, les dossiers se plaident devant le tribunal judiciaire de Paris pour le partage, le tribunal administratif de Paris pour l’impôt, et se règlent chez le notaire parisien pour la déclaration : prévoyez les procurations en langue espagnole dès le premier rendez-vous, car le notaire de Barcelone les exige pour chaque signature à distance.
Conclusion
Pour l’héritier parisien d’un appartement à Barcelone, l’ordre de marche tient en cinq gestes : lire le testament pour repérer la professio juris, faire chiffrer l’ISD catalan dans les six mois, déposer la déclaration française dans l’année avec la demande d’imputation, sécuriser le certificat successoral européen pour débloquer banque et registre, et contester par écrit chaque refus. La convention de 1963 évite la double imposition, elle ne l’efface jamais seule : c’est l’imputation de l’article 784 A, documentée ligne à ligne, qui réduit le reliquat français. Quand un enfant a été écarté, la réserve et le prélèvement compensatoire rouvrent le jeu sur les biens français. Gardez chaque récépissé, chaque traduction, chaque refus écrit : dans les successions franco-espagnoles, la pièce manquante coûte toujours plus cher que la pièce produite. Anticipez aussi la revente : un appartement inscrit au registre sur la base d’un dossier complet se vend sans décote ni délai, tandis qu’un titre irrégulier fait fuir les acquéreurs et rouvre les débats sur le prix.