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Taxe d’ordures ménagères 2026 : qui paie, le propriétaire ou le locataire ? Récupérer la TEOM et contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Taxe d’ordures ménagères 2026 : qui paie, le propriétaire ou le locataire ? Récupérer la TEOM et contester

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Votre avis de taxe foncière 2026 est arrivé fin août ou début septembre, et une ligne retient votre attention : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Le logement est loué depuis le mois de janvier, le locataire occupe les lieux, sort ses poubelles chaque semaine, et c’est pourtant vous, propriétaire, qui recevez l’avis et qui devez payer. La question qui suit est immédiate : puis-je faire payer cette TEOM à mon locataire, comment la récupérer sans commettre d’erreur, et que faire si le locataire refuse ou si le montant lui-même paraît anormal ?

La réponse tient en trois temps. Face à l’administration fiscale, la TEOM 2026 reste votre impôt : elle est établie au nom du propriétaire ou de l’usufruitier au 1er janvier, même si le logement est loué, même s’il est vide, et son montant ne dépend pas de l’usage réel du service de collecte. Face à votre locataire, en revanche, vous pouvez demander le remboursement de la TEOM, à l’exception des frais de gestion, parce qu’elle figure parmi les charges récupérables. Et face à une taxe manifestement excessive, c’est le taux voté par la collectivité lui-même qui peut être discuté devant le juge administratif, dans un délai qui court jusqu’au 31 décembre 2027 pour le rôle de 2026.

Le présent article suit cet ordre pratique : d’abord ce que le fisc exige du propriétaire en 2026, ensuite comment récupérer la TEOM sur le locataire sans perdre le remboursement, enfin comment réagir quand le locataire refuse de payer ou quand la taxe elle-même doit être contestée, y compris à Paris et en Île-de-France où les montants et les contentieux se concentrent.

I. La TEOM 2026 reste l’impôt du propriétaire face à l’administration fiscale

A. Qui le fisc impose et comment la taxe est calculée en 2026

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’existe que si la commune ou l’intercommunalité l’a créée par délibération. L’article 1520 du code général des impôts prévoit que les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers. La taxe est donc facultative : elle n’est due que là où une délibération l’a mise en place, et seulement si la collectivité assure au moins la collecte. Lorsque la commune a transféré la compétence des déchets à un établissement public de coopération intercommunale, c’est le plus souvent cet établissement qui vote la taxe et en fixe le taux. Pour le contribuable, la conséquence est concrète : l’auteur de la délibération qui fixe le taux n’est pas toujours la mairie, et c’est cette délibération qu’il faut identifier quand le montant paraît contestable.

Le redevable désigné par la loi est le propriétaire. L’article 1523 du code général des impôts dispose : « La taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible contre eux et leurs principaux locataires ». En pratique, l’avis arrive au nom du propriétaire du bien au 1er janvier de l’année d’imposition. La taxe foncière, à laquelle la TEOM est adossée, obéit à la même règle : elle est établie au nom de celui qui est propriétaire au 1er janvier, et les avis ne sont adressés qu’en septembre chaque année. Si vous avez vendu votre appartement en mars 2026, c’est vous qui recevez l’avis 2026 ; si vous l’avez acheté en février 2026, c’est également vous, devenu propriétaire au 1er janvier de l’année suivante pour l’avis suivant. Le changement de propriétaire en cours d’année ne déplace pas l’imposition : il relève des arrangements privés entre vendeur et acquéreur, pas du rôle fiscal.

Le champ des locaux imposables est large. L’article 1521 du code général des impôts dispose : « La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées », et vise aussi les logements de fonctionnaires et assimilés mentionnés au même article. Une construction neuve encore temporairement exonérée de taxe foncière reste donc soumise à la TEOM. Le logement donné en location, le logement occupé quelques semaines par an, le local vacant restent dans le champ dès lors qu’ils relèvent de cet article. L’administration l’énonce sans détour : la TEOM est due si votre propriété est soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties, y compris si elle est exonérée temporairement de taxe foncière, comme pour une construction nouvelle. Et elle ajoute : vous devez payer la TEOM qui se trouve sur votre avis d’imposition de taxe foncière même si le logement est loué à un locataire. Mais vous pouvez demander le remboursement de la TEOM à votre locataire, à l’exception des frais de gestion, car cette taxe fait partie des charges récupérables. Tout l’article qui suit découle de cette articulation : redevable face au fisc, créancier face au locataire.

Le calcul, lui, ne dépend ni du nombre d’habitants ni du volume des poubelles. L’article 1522 du code général des impôts dispose : « La taxe est établie d’après le revenu net servant de base à la taxe foncière », ce revenu net étant celui défini pour la taxe foncière elle-même. L’article 1388 du code général des impôts précise l’assiette : « La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d’après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d’assurances, d’amortissement, d’entretien et de réparation. » Concrètement, le montant de la taxe est égal à la base retenue multipliée par le taux fixé par la collectivité, et des frais de gestion de la fiscalité locale s’ajoutent au montant de la taxe. Un exemple chiffré illustre le mécanisme : pour un appartement dont le revenu net cadastral retenu s’élève à 4 200 euros et une commune qui a voté un taux de 8 %, la cotisation atteint 336 euros avant frais de gestion. Le même appartement, avec la même occupation, paiera davantage si la valeur locative a été réévaluée ou si le taux a été relevé. La commune ou son groupement peut en outre décider qu’une part incitative de la taxe soit appliquée en fonction de la quantité de déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre d’enlèvements. Cette part incitative s’ajoute à une part fixe pour composer la TEOM globale, et ses tarifs sont fixés chaque année par délibération.

Deux situations particulières appellent l’attention des bailleurs. D’abord, la vacance : l’article 1524 du code général des impôts prévoit qu’en cas de vacance d’une durée supérieure à trois mois, il peut être accordé décharge ou réduction de la taxe sur réclamation présentée dans les conditions prévues en pareil cas, en matière de taxe foncière. Un logement resté vide plus de trois mois dans l’année, indépendamment de la volonté du propriétaire, ouvre donc une demande de décharge ou de réduction, à condition de la former dans les formes et délais de la réclamation de taxe foncière. Ensuite, les locaux industriels et commerciaux : les conseils municipaux déterminent chaque année les cas où ces locaux peuvent être exonérés, et les usines ainsi que certains locaux affectés à un service public sont exonérés de plein droit. Un bailleur de locaux d’activité doit vérifier chaque année la délibération affichée en mairie, car l’exonération n’est jamais acquise d’une année sur l’autre.

B. Ce que le fisc refuse d’entendre, et ce que le juge accepte de contrôler

Le premier réflexe du propriétaire qui découvre une TEOM élevée consiste à expliquer qu’il n’utilise pas le service : logement vide entre deux locations, résidence secondaire occupée trois semaines par an, rue non desservie par la collecte, bacs jamais sortis. Ce moyen, à lui seul, ne suffit pas. L’administration l’écrit noir sur blanc : le montant de la TEOM ne dépend pas du service rendu, et elle peut donc concerner des propriétaires même s’ils n’utilisent pas le service de collecte et de traitement des déchets. La TEOM n’est pas une facture proportionnée à l’usage, comme une facture d’eau ou d’électricité. C’est une taxe assise sur la valeur locative du bien, qui finance globalement le service communal ou intercommunal. Contester sur le seul motif de la non-utilisation expose la réclamation au rejet, et le rejet fait perdre du temps sur le seul terrain qui compte vraiment : la régularité du taux.

Car le taux, lui, est contrôlé par le juge administratif, et ce contrôle est exigeant pour les collectivités. Le Conseil d’État juge que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’a pas le caractère d’un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l’ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères, et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations. Il en déduit la règle qui structure tout le contentieux : il s’ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction faite, le cas échéant, du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement relatives à ces opérations. Autrement dit, une collectivité ne peut pas utiliser la TEOM pour remplir ses caisses au-delà du coût du service des déchets. Quand le produit attendu dépasse manifestement ce coût net, la délibération qui fixe le taux est illégale, et les cotisations qui en découlent peuvent être déchargées.

Trois décisions récentes montrent comment ce contrôle s’applique. Dans sa décision n° 496106 du 23 décembre 2025, le Conseil d’État a rappelé que les dépenses susceptibles d’être prises en compte s’apprécient à la date du vote de la délibération fixant le taux, et qu’elles comprennent les dépenses réelles de fonctionnement comme, sous conditions, les dotations aux amortissements et les dépenses réelles d’investissement. Il a jugé que la cour administrative d’appel avait commis une erreur de droit en excluant par principe les dépenses réelles d’investissement, et a annulé l’arrêt : l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 17 mai 2024 est annulé, et l’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Paris. Dans sa décision n° 490382 du 8 novembre 2024, le Conseil d’État a censuré une décharge accordée à une société propriétaire à raison de locaux situés à Dury, parce que le juge du fond avait intégré dans les recettes non fiscales une somme de 360 000 euros qui n’avait pas la nature d’une redevance spéciale et ne se rattachait pas aux opérations de collecte et de traitement concernées : les articles 1er et 2 du jugement du 31 octobre 2023 du tribunal administratif de Montreuil sont annulés, et l’affaire est renvoyée au tribunal administratif de Montreuil. Ces deux arrêts, pourtant rendus au détriment des contribuables dans leur dispositif, confirment la méthode que tout requérant doit suivre : comparer le produit de la taxe au coût réel du service, pièces budgétaires à l’appui, sans gonfler artificiellement ni les dépenses ni les recettes. À l’inverse, dans sa décision n° 413570 du 12 octobre 2018, le Conseil d’État a donné raison à la société Cora contre le jugement du tribunal administratif de Nancy, entaché d’une erreur de droit dans la comparaison entre le produit de la taxe et le coût du service : le jugement est annulé, l’affaire est renvoyée, et l’État versera 1 000 euros à la société au titre des frais de procès. Le message est constant : le juge vérifie, ligne à ligne, la proportion entre la taxe et le service.

En pratique, la contestation fiscale suit un chemin balisé. La réclamation se dépose sur l’espace Finances publiques, à la rubrique prévue pour contacter l’administration : adressez votre réclamation sur votre espace Finances publiques, à la rubrique « Nous contacter » de votre messagerie. Le délai est celui des impôts locaux : le délai s’achève le 31 décembre 2027 pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2026. Pour la TEOM 2026, qui figure sur le même avis et suit le même régime contentieux que la taxe foncière, la date à ne jamais dépasser est donc le 31 décembre 2027. Pendant l’instruction de la réclamation, vous devez payer votre taxe foncière avant la date limite prévue, même si vous déposez une réclamation, et vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement. La demande de sursis doit être expresse et accompagner la réclamation contestant le bien-fondé ou le montant : elle suspend le recouvrement de la part contestée jusqu’à la décision, puis, en cas de rejet, jusqu’à la saisine du tribunal si le contribuable poursuit. Si la réclamation est rejetée, le recours se porte devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l’immeuble, dans les deux mois de la décision de rejet. Pour un bien situé à Paris, il s’agit du tribunal administratif de Paris ; pour un bien situé en petite ou grande couronne, du tribunal du ressort, ce qui suppose de vérifier le ressort avant d’écrire. Les lecteurs qui souhaitent approfondir la contestation du taux lui-même, indépendamment de la question du locataire, peuvent se reporter à notre analyse de la TEOM 2026 sur l’avis de taxe foncière et la contestation du taux pour disproportion avec le service.

II. Le bailleur peut récupérer la TEOM sur le locataire en place

A. Le remboursement par les charges récupérables : conditions, calcul et pièces

Le propriétaire qui a payé la TEOM n’est pas condamné à la supporter : la loi organise son remboursement par le locataire. L’administration résume la règle d’une phrase : vous devez payer la TEOM qui se trouve sur votre avis d’imposition de taxe foncière même si le logement est loué à un locataire, mais vous pouvez demander le remboursement de la TEOM à votre locataire, à l’exception des frais de gestion, car cette taxe fait partie des charges récupérables. Trois précisions découlent de cette formulation. D’abord, le remboursement est un droit, pas une faveur : il ne dépend pas d’une clause du bail, même s’il est toujours préférable que le bail mentionne les charges et les provisions. Ensuite, les frais de gestion de la fiscalité locale, qui s’ajoutent au montant de la taxe sur l’avis, restent à la charge du propriétaire et doivent être retranchés du montant réclamé au locataire. Concrètement, si l’avis mentionne 336 euros de TEOM et 27 euros de frais de gestion, la somme récupérable s’élève à 336 euros, pas à 363 euros. Enfin, seule la TEOM de l’année concernée peut être récupérée, au prorata de l’occupation : un locataire entré le 1er avril 2026 ne doit que la part correspondant à sa période d’occupation en 2026, et le bailleur qui oublie ce prorata s’expose à une contestation justifiée du décompte.

La TEOM figure expressément parmi les dépenses mises à la charge du locataire. Les textes de présentation des charges locatives rangent la taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères parmi les dépenses restant à la charge du locataire, aux côtés de la taxe de balayage et de la redevance d’assainissement. Le mécanisme de récupération suit le régime ordinaire des charges : si le bail prévoit des provisions pour charges, le bailleur perçoit chaque mois une provision puis procède à une régularisation annuelle en comparant les provisions versées aux dépenses réelles ; si les provisions sont inférieures aux dépenses réelles, le propriétaire demande un complément, et dans le cas contraire il reverse le trop-perçu. La TEOM, connue une fois par an à la réception de l’avis, entre dans cette régularisation. Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire doit communiquer au locataire le décompte des charges locatives par nature de charges, le mode de répartition entre les logements et, si nécessaire, une note d’information sur le mode de calcul. Le décompte doit isoler la ligne TEOM, indiquer le montant total de l’avis, retrancher les frais de gestion, appliquer le prorata d’occupation et rappeler les provisions déjà versées. Les justificatifs, au premier rang desquels l’avis de taxe foncière lui-même, doivent être tenus à la disposition du locataire, qui peut les consulter.

Le calendrier de l’année 2026 donne au bailleur diligent un avantage décisif. L’avis de taxe foncière 2026, reçu fin août ou en septembre, fixe le montant exact de la TEOM à récupérer. La date limite de paiement de la taxe foncière, fixée au 15 octobre dans l’exemple donné par l’administration pour le prélèvement à l’échéance, impose au propriétaire d’avancer la somme : lorsque le montant de l’impôt dépasse 300 euros, le paiement doit intervenir directement en ligne ou par prélèvements automatiques. Le bailleur paie donc en octobre, puis intègre la TEOM dans la régularisation annuelle des charges adressée au locataire, avec le décompte communiqué un mois avant. Pour un immeuble parisien ou francilien comportant plusieurs logements, la répartition ne pose en principe aucune difficulté propre à la TEOM, puisque chaque logement est imposé séparément : chaque locataire rembourse la TEOM de son logement, au prorata de son occupation, sans clé de répartition à construire. La difficulté naît seulement pour les locaux à imposition commune ou les dépendances rattachées à un autre local : il faut alors appliquer la clé prévue au bail ou au règlement, et l’expliquer dans le décompte plutôt que de présenter un chiffre brut.

Le bailleur doit aussi surveiller la prescription. Le propriétaire peut réclamer pendant trois ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû : une dette de charges datant de mars 2026 peut être réclamée jusqu’en mars 2029, pour reprendre l’exemple donné par l’administration. Concrètement, la TEOM 2024 oubliée dans la régularisation de 2025 peut encore être réclamée en 2026 et 2027, mais la TEOM 2022 est prescrite. Le bailleur qui accumule les retards de régularisation ne perd pas seulement de la trésorerie : il s’expose à devoir justifier, trois ans plus tard, des décomptes que le locataire aura eu le temps d’oublier ou de contester. La bonne méthode consiste à régulariser chaque année, dès réception de l’avis, et à conserver l’avis de taxe foncière, le bail, les appels de provisions et les décomptes adressés. Ces pièces serviront deux fois : face au locataire qui discute le montant, et face au juge si le différend persiste.

B. Quand le locataire refuse de payer ou quand la taxe elle-même est anormale

Le refus du locataire prend des formes variées : silence après l’envoi du décompte, contestation du montant, affirmation que la taxe incombe au propriétaire, ou compensation sauvage opérée sur le loyer suivant. La première réponse est écrite et chiffrée : adresser une mise en demeure qui rappelle le principe du remboursement, joint l’avis de taxe foncière expurgé des frais de gestion, détaille le calcul au prorata et rappelle les provisions versées. Cette lettre doit fixer un délai de paiement et mentionner qu’à défaut, le bailleur saisira le tribunal. L’expérience montre qu’une large partie des différends s’éteint à ce stade, parce que le locataire découvre que la demande repose sur un avis officiel et non sur une décision arbitraire du bailleur. Quand le dialogue est rompu, le recours à un conciliateur de justice permet de rechercher un accord sans procès : la tentative de conciliation, en outre, interrompt les délais et démontre la bonne foi du bailleur si l’affaire se poursuit devant le juge.

Certains refus reposent sur une confusion qu’il faut dissiper avec pédagogie. Le locataire qui soutient qu’il ne produit pas de déchets, qu’il trie, qu’il composte ou qu’il n’était pas là pendant les vacances se trompe de terrain : le montant de la TEOM ne dépend pas du service rendu, et elle peut concerner des propriétaires même sans utilisation du service, ce qui vaut pour la relation fiscale et, par ricochet, pour le remboursement. Le locataire qui soutient que le montant a explosé sans raison peut en revanche avoir raison sur le fond : si le taux voté par la collectivité a bondi ou si la base cadastrale a été réévaluée, la hausse est réelle et le bailleur la subit avant de la répercuter. Dans ce cas, le bailleur avisé vérifie lui-même la TEOM avant de la facturer : comparaison des avis 2025 et 2026, lecture du taux appliqué, contrôle de la base. Facturer sans vérifier, c’est prendre le risque de réclamer au locataire une taxe que le fisc aurait dû dégrever, puis de devoir rembourser le locataire après avoir obtenu gain de cause contre l’administration.

Quand la taxe elle-même paraît anormale, le bailleur cumule deux actions : réclamer au fisc et sécuriser la créance sur le locataire. Côté fisc, la réclamation se dépose sur l’espace Finances publiques dans le délai qui s’achève le 31 décembre 2027 pour le rôle de 2026, avec demande expresse de sursis de paiement pour la part contestée, et le bailleur joint l’avis, la délibération fixant le taux s’il l’a obtenue auprès de la collectivité, et tout élément montrant la disproportion entre le produit de la taxe et le coût du service. Côté locataire, le bailleur adresse la régularisation calculée sur l’avis officiel, en signalant qu’une réclamation est en cours et que tout dégrèvement obtenu sera répercuté : cette transparence prive le refus de son principal aliment et place le bailleur en position de force en cas de procès. Si la réclamation fiscale est rejetée, le recours devant le tribunal administratif du lieu de situation de l’immeuble doit être formé dans les deux mois ; pour un appartement parisien, le tribunal administratif de Paris est compétent, et le bailleur francilien dont le bien se situe en couronne vérifie le ressort du tribunal avant d’écrire. Si c’est le locataire qui persiste à refuser un décompte régulier, le bailleur agit en recouvrement devant le juge civil, dans la limite de la prescription de trois ans, pièces à l’appui : bail, appels de provisions, avis de taxe foncière, décompte détaillé, mise en demeure et, le cas échéant, procès-verbal de non-conciliation.

À Paris et en Île-de-France, trois points de vigilance s’ajoutent. D’abord, les montants y sont souvent élevés et les taux votés par les établissements publics territoriaux franciliens varient fortement d’une commune à l’autre : la lecture ligne à ligne de l’avis 2026, base et taux séparément, est d’autant plus nécessaire que quelques points de taux représentent plusieurs dizaines d’euros sur des bases parisiennes. Ensuite, le service compétent pour la réclamation est celui du lieu de situation de l’immeuble, pas celui du domicile fiscal du bailleur : un appartement loué à Paris se discute avec le service parisien, même si le propriétaire habite à Neuilly, à Lyon ou à l’étranger, et l’espace Finances publiques permet de déposer la réclamation à distance. Enfin, les contentieux locatifs franciliens se règlent le plus souvent par la régularisation annuelle et la conciliation, parce que le coût d’un procès dépasse fréquemment le montant d’une TEOM : un décompte clair, envoyé tôt, avec l’avis en pièce jointe et le prorata expliqué, recouvre davantage que trois relances téléphoniques. Le bailleur qui gère plusieurs lots parisiens traite chaque avis séparément, local par local, année par année, et conserve pour chacun le dossier complet : avis, bail, décomptes, échanges. Cette discipline documentaire fait la différence le jour où le locataire conteste ou où le fisc rejette.

Conclusion

La TEOM 2026 obéit à une logique à deux étages que le bailleur doit tenir ensemble. Au premier étage, face au fisc, le propriétaire paie : la taxe est établie à son nom au 1er janvier, calculée sur la base foncière multipliée par le taux voté, exigible même si le logement est loué ou vide, et le défaut d’usage du service ne suffit pas à l’effacer. Seule une illégalité caractérisée, au premier rang de laquelle le taux manifestement disproportionné par rapport au coût du service, permet d’obtenir la décharge devant le juge administratif, dans le délai qui court jusqu’au 31 décembre 2027 pour le rôle de 2026. Au second étage, face au locataire, le propriétaire récupère : la TEOM, hors frais de gestion, fait partie des charges récupérables, se régularise chaque année sur décompte communiqué un mois avant, se prescrit par trois ans, et se défend pièces à l’appui quand le locataire refuse.

L’ordre des opérations pour l’automne 2026 est donc simple : payer la taxe foncière avant la date limite de l’avis, vérifier la ligne TEOM en comparant base et taux avec 2025, adresser au locataire un décompte détaillé avec l’avis en justification, et, si le montant paraît manifestement excessif, déposer sans attendre la réclamation en ligne avec demande de sursis. Le bailleur qui paie sans vérifier abandonne un recours ; celui qui facture sans justifier perd le remboursement ; celui qui laisse passer le 31 décembre 2027 perd les deux. Entre ces écueils, la voie est étroite mais balisée, et un examen rapide du dossier suffit le plus souvent à déterminer s’il faut payer et répercuter, réclamer au fisc, agir contre le locataire, ou mener les trois actions ensemble.

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