Le maire de Béziers, Robert Ménard, doit comparaître le 30 septembre 2026 devant la justice pénale à Montpellier, selon Le Monde et Le Parisien, qui précise qu’il s’agit du tribunal correctionnel. Il lui est reproché d’avoir refusé, le 7 juillet 2023, de célébrer le mariage d’une Française et d’un Algérien visé par une obligation de quitter le territoire français. Le 18 février 2025, convoqué dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, il a refusé la peine proposée par le procureur de la République de Montpellier, ce qui a ouvert la voie au procès, comme l’ont rapporté Le Point et Le Parisien. La presse indique qu’il encourt jusqu’à cinq ans d’emprisonnement, 75 000 euros d’amende et une peine d’inéligibilité, notamment TF1 Info. Le 3 septembre, sur LCI, l’élu a dit vouloir demander au chef de l’État de « venir témoigner » et a ajouté, selon Le Parisien : « je ne veux pas être déclaré inéligible ».
Robert Ménard est présumé innocent. Seul le tribunal dira si l’infraction est constituée, et son jugement pourra être frappé d’appel. Ce décryptage suit l’ordre de l’audience et répond aux questions qu’elle pose : peut-on contester la loi elle-même devant le juge pénal, que vaut la citation du président de la République comme témoin, que doit prouver l’accusation, quelles peines le tribunal peut choisir, et à quel moment un maire condamné à l’inéligibilité perdrait son mandat.
I. Avant toute décision : ce que la défense peut soulever à l’audience du 30 septembre
A. Contester la loi elle-même par une QPC : à quelles conditions le procès serait-il suspendu ?
Robert Ménard ne nie pas avoir refusé la cérémonie ; il en revendique le principe tout en contestant toute culpabilité. En février 2025, Le Point rapportait qu’il se félicitait d’avoir enfreint une « mauvaise loi », et il déclarait encore en septembre 2026 ne rien regretter, selon Le Parisien. Devant un tribunal, cette critique reste politique tant qu’elle ne prend pas une forme juridique. La seule voie qui permet à un prévenu de mettre en cause, pendant son procès, la conformité d’une loi aux droits et libertés constitutionnels est la question prioritaire de constitutionnalité. Les sources consultées pour cet article ne permettent pas de savoir si une telle question sera déposée à l’audience ; elles permettent en revanche d’en décrire le chemin et les obstacles.
Le point de départ est l’article 61-1 de la Constitution : lorsqu’il est soutenu, à l’occasion d’une instance en cours, qu’une disposition législative porte atteinte aux « droits et libertés que la Constitution garantit », le Conseil constitutionnel peut être saisi de la question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation. Le tribunal correctionnel ne juge donc pas lui-même la constitutionnalité de la loi. Il filtre. L’article 23-1 de l’ordonnance organique du 7 novembre 1958 exige que le moyen soit, à peine d’irrecevabilité, « présenté dans un écrit distinct et motivé ». Le même texte précise qu’il peut être soulevé pour la première fois en appel et qu’« Il ne peut être relevé d’office » : le juge ne le soulèvera pas à la place de la défense.
L’article 23-2 de la même ordonnance fixe trois conditions cumulatives. La disposition doit être « applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ». Elle ne doit pas avoir « déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ». Enfin, la question ne doit pas être « dépourvue de caractère sérieux ». Le texte ajoute : « Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu’à l’occasion d’un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige. » Si le tribunal refuse de transmettre, le procès se poursuit donc, et la défense ne pourra revenir sur ce refus qu’en faisant appel du jugement.
Si la question est transmise, l’article 23-3 prévoit que « la juridiction sursoit à statuer jusqu’à réception de la décision du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation ou, s’il a été saisi, du Conseil constitutionnel », sous réserve d’exceptions, notamment lorsqu’une personne est privée de liberté à raison de l’instance. La Cour de cassation dispose alors de trois mois pour se prononcer sur le renvoi, selon l’article 23-4, qui exige que la question soit « nouvelle ou présente un caractère sérieux ». En cas de renvoi, l’article 23-10 dispose que « Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. » Une transmission repousserait donc le jugement de plusieurs mois, sans rien trancher sur la culpabilité.
Encore faut-il savoir quelle loi serait visée. Une question dirigée contre les règles du Code civil qui imposent à l’officier de l’état civil de célébrer se heurterait à une décision existante. Saisi de l’absence de « clause de conscience » pour les officiers de l’état civil après l’ouverture du mariage aux couples de même sexe, le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision n° 2013-353 QPC du 18 octobre 2013, que les articles 34-1, 74 et 165 du Code civil « sont conformes à la Constitution ». Il y relève que le législateur a voulu garantir la « neutralité du service public de l’état civil ». Une nouvelle question contre ces articles devrait donc établir un changement des circonstances.
Sur ce point, la chambre criminelle pose une limite nette. Dans un arrêt du 5 avril 2022, n° 22-80.434, publié au Bulletin, elle juge : « Si une interprétation jurisprudentielle constante d’une disposition législative déclarée conforme à la Constitution peut constituer un changement des circonstances de droit, ouvrant la possibilité d’en saisir à nouveau le Conseil constitutionnel, c’est à la condition que cette interprétation jurisprudentielle soit intervenue postérieurement à la déclaration de conformité. » Une critique fondée sur la contradiction entre l’obligation de célébrer et une mesure d’éloignement devrait donc s’appuyer sur un élément nouveau, postérieur à la décision de 2013.
Si la question visait plutôt l’article 432-1 du Code pénal, fondement probable des poursuites, la situation serait différente. Dans un arrêt du 4 septembre 2012, n° 12-80.081, rendu sur un pourvoi formé par un maire et rejeté par la Cour en 2013, la chambre criminelle a relevé que la disposition contestée « n’a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ». Elle a pourtant refusé de renvoyer une question fondée sur l’imprécision du mot « loi », au motif que « la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors qu’il résulte du texte même de l’article 432-1 du code pénal que celui-ci ne réprime que la prise de mesures destinées à faire échec à l’exécution d’une loi ». Ce refus n’a pas la valeur d’une déclaration de conformité : une critique fondée sur un autre droit ou une autre liberté pourrait être examinée, mais elle devrait franchir le même filtre du caractère sérieux.
Ce caractère sérieux s’apprécie au regard de libertés qui protègent aussi les futurs époux. Dans sa décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel a jugé que la liberté du mariage s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger « fasse obstacle, par lui-même, au mariage » de l’intéressé. Le contrôle des unions suspectes a été organisé autour du parquet : selon l’article 175-2 du Code civil, en présence d’indices sérieux, l’officier de l’état civil saisit le procureur, lequel « est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu’il sera sursis à sa célébration ». Une question de constitutionnalité ne se plaide donc pas contre un texte isolé : elle affronte cet ensemble de garanties.
B. Président de la République cité comme témoin, plaider-coupable refusé : que dit la procédure ?
La défense peut faire citer des témoins, et le Code de procédure pénale leur impose une obligation ferme. Selon l’article 437, « Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer ». L’article 438 en tire la sanction : « Le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse, soit de prêter serment, soit de faire sa déposition, peut être, sur réquisitions du ministère public, condamné par le tribunal à une amende de 3 750 euros. »
Le président de la République échappe à cette contrainte. Robert Ménard a annoncé sur LCI, le 3 septembre, vouloir demander à Emmanuel Macron de « venir témoigner » ; Le Parisien précisait le même jour qu’il n’avait pas reçu de réponse à ce stade. Or l’article 67 de la Constitution prévoit que le chef de l’État ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, « être requis de témoigner », pas plus qu’il ne peut faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. Une citation adressée à l’Élysée ne crée donc aucune obligation pendant le mandat, et l’amende prévue contre le témoin défaillant ne peut pas viser le Président.
Les autres témoins cités restent, eux, tenus de comparaître et de déposer. La chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 16 juin 2026, n° 25-84.540, que « ni l’article 513 du code de procédure pénale ni aucune autre disposition n’imposent au prévenu d’aviser le ministère public, avant l’audience d’une juridiction correctionnelle, de la citation de témoins ». La même décision rappelle, pour l’appel, que « Le ministère public peut s’y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le tribunal », et que « l’audition des témoins devant la chambre des appels correctionnels ne peut être refusée que s’ils ont été entendus en première instance ». Un témoin entendu le 30 septembre pourrait donc ne pas l’être de nouveau devant la cour d’appel si le parquet s’y oppose.
Le passage par la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité compte aussi. Selon Le Monde et TF1 Info, l’élu a refusé le 18 février 2025 la peine proposée et n’a pas voulu la révéler, en soulignant qu’il n’en avait légalement pas le droit. L’article 495-12 du Code de procédure pénale règle la suite : en cas de refus, « le procureur de la République saisit, sauf élément nouveau, le tribunal correctionnel » selon l’une des procédures de droit commun, ou requiert l’ouverture d’une information. L’article 495-14 neutralise l’épisode pour la suite : le procès-verbal ne peut être transmis à la juridiction, et « ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure ». Le procès-verbal des formalités accomplies en 2025, qui retrace la proposition du parquet, ne peut donc pas être transmis au tribunal.
Reste le calendrier de la décision. L’article 462 prévoit que « Le jugement est rendu soit à l’audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure. » Rien n’impose que le jugement tombe le 30 septembre : le tribunal peut mettre l’affaire en délibéré et annoncer une date de prononcé. Cette date commandera ensuite les délais de recours et, le cas échéant, l’exécution des peines.
II. Après les débats : relaxe, condamnation et risque de perdre la mairie
A. Ce que l’accusation doit prouver et les peines que le tribunal peut prononcer
Le Monde écrit que l’élu comparaît pour avoir « fait échec à l’exécution de la loi » en refusant ce mariage ; l’acte de poursuite n’a pas été rendu public par une source officielle consultée pour cet article. Cette formule est celle de l’article 432-1 du Code pénal : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Les peines principales annoncées par la presse depuis 2025 correspondent à ce texte.
Trois éléments devront être établis. Le premier tient à la qualité de l’auteur, dépositaire de l’autorité publique agissant dans ses fonctions. Le Conseil constitutionnel a rappelé en 2013 que le maire et les adjoints, officiers de l’état civil, « exercent leurs attributions au nom de l’État », dans la décision n° 2013-353 QPC déjà citée. Le deuxième élément est matériel, et la chambre criminelle en a récemment précisé les contours. Dans un arrêt du 19 mars 2025, n° 24-83.719, publié au Bulletin, elle juge que « l’article 432-1 du code pénal réprime uniquement les mesures qui, prises par un dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions, ont pour objet de faire directement obstacle à l’exécution d’une loi, exclusive de toute appréciation d’opportunité ». Elle a annulé, sur ce fondement, les mises en examen d’un maire et de son directeur général des services, prononcées à propos d’une opération de préemption, en retenant que l’exercice puis l’abandon d’un droit de préemption ne sont pas, par eux-mêmes, des mesures faisant échec à la loi.
Tout le débat portera sur ce critère. Le tribunal devra dire si, le 7 juillet 2023, la célébration relevait d’une obligation qui ne laissait au maire aucune marge d’appréciation. Le Code civil fournit des éléments : l’article 175-2 confie au procureur le contrôle des unions suspectes, et le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, en 2013, l’absence de clause permettant à l’officier de l’état civil de se soustraire à la célébration au nom de son désaccord avec la loi. La défense met en avant la situation administrative du futur époux : l’élu a déclaré, selon Le Monde et TF1 Info, que la faute revenait selon lui à la personne visée par l’obligation de quitter le territoire. Il appartiendra au seul tribunal de trancher ce point.
Les juges ont déjà appliqué l’article 432-1 à des maires. Dans un arrêt du 21 mars 2018, n° 17-81.011, la chambre criminelle a approuvé la condamnation d’un maire qui avait « fait échec à l’application des articles 21 du code de procédure pénale et L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, en donnant des instructions à des policiers municipaux placés sous son autorité, de ne pas constater certaines contraventions ». Le tribunal correctionnel l’avait relaxé de ce chef ; c’est la cour d’appel, saisie par le prévenu et par le ministère public, qui l’avait déclaré coupable. La cour d’appel avait retenu qu’il « ne pouvait ignorer la double compétence des agents de police municipale », motif que la chambre criminelle reprend avant de rejeter le pourvoi. Dans une autre affaire, par un arrêt du 5 février 2013, n° 12-80.081, elle a rejeté le pourvoi d’un maire condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir donné l’ordre à des policiers municipaux « de ne pas aviser l’officier de police judiciaire de la police nationale compétent ».
Le troisième élément est moral. L’article 121-3 du Code pénal pose la règle : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Dans l’affaire jugée en 2018, l’intention a été déduite de ce que le maire ne pouvait ignorer de ses propres obligations. Il reviendra au tribunal d’apprécier, au vu des débats, ce que Robert Ménard savait et voulait le jour du refus.
Si la culpabilité était retenue, la peine se construirait en deux temps. Les peines principales de l’article 432-1 sont des maxima : cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Les peines complémentaires relèvent de l’article 432-17 du Code pénal, applicable aux délits du chapitre qui contient l’article 432-1. Il permet de prononcer « L’interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 », ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique.
Selon l’article 131-26 du Code pénal, cette interdiction porte notamment sur l’éligibilité et « ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit ». L’article 131-26-1 déroge à ce plafond : l’inéligibilité « peut être prononcée pour une durée de dix ans au plus à l’encontre d’une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits ». Robert Ménard était maire de Béziers le 7 juillet 2023, comme le rapportent Le Point et Le Parisien : le plafond d’une éventuelle inéligibilité serait donc de dix ans. L’article 131-26 ajoute que l’inéligibilité emporte « interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique ».
Cette inéligibilité ne serait pas automatique. L’article 131-26-2 du Code pénal énumère les délits pour lesquels son prononcé est obligatoire ; pour les infractions commises par des personnes exerçant une fonction publique, il vise « Les délits prévus aux articles 432-10 à 432-15 », parmi d’autres, et non l’article 432-1. La peine resterait donc facultative, et son choix devrait être motivé. L’article 485-1 du Code de procédure pénale prévoit en effet qu’en cas de condamnation « la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s’il s’agit d’une peine obligatoire ». La chambre criminelle a ainsi cassé, par un arrêt du 19 novembre 2025, n° 24-86.746, une décision qui avait prononcé une inéligibilité sans motivation, en rappelant qu’à la date des faits de cette affaire « le prononcé de la peine d’inéligibilité, facultatif, devait être motivé ».
B. Inéligibilité exécutoire, démission d’office, appel : quand le mandat serait-il perdu ?
C’est la question que soulève l’élu lui-même, qui a dit ne pas vouloir être déclaré inéligible. En principe, un jugement correctionnel frappé d’appel n’est pas exécuté. L’article 506 du Code de procédure pénale dispose que « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement », sous réserve notamment de l’article 471. Or l’article 471 prévoit que « Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision. » L’inéligibilité est concernée : la chambre criminelle en déduit, dans un arrêt du 28 mai 2025, n° 24-83.556, publié au Bulletin, que « la peine d’inéligibilité peut être assortie de l’exécution provisoire ».
Cette faculté est encadrée. Dans sa décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la démission d’office des conseillers municipaux privés du droit électoral, sous une réserve : le juge qui ordonne l’exécution provisoire doit apprécier l’atteinte qu’elle porte « à l’exercice d’un mandat en cours » et à « la préservation de la liberté de l’électeur ». La chambre criminelle a appliqué cette réserve dans le même arrêt du 28 mai 2025 : « lorsque le juge prononce une telle mesure, il lui revient, dans sa décision, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ». Faute de cette appréciation, elle a annulé la seule exécution provisoire d’une inéligibilité de cinq ans, en laissant la peine elle-même intacte.
Le Conseil constitutionnel a ensuite étendu l’exigence. Dans sa décision n° 2025-1175 QPC du 5 décembre 2025, rendue sur renvoi de la chambre criminelle, il impose au juge d’apprécier la proportionnalité de l’exécution provisoire des sanctions concernées en « motivant spécialement sa décision sur ce point ». Cette réserve ne vaut que pour les affaires dont la juridiction de jugement a été saisie après la publication de la décision. Pour l’inéligibilité, l’obligation d’apprécier l’atteinte au mandat en cours s’imposait déjà depuis mars 2025.
Si une inéligibilité était déclarée exécutoire par provision, la perte du mandat suivrait vite. L’article L. 236 du Code électoral dispose que « Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d’inéligibilité prévus par les articles L. 230, L. 231 et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet ». Le Conseil d’État en déduit, dans une décision du 29 juillet 2025, n° 496537, que lorsque l’élu est privé du droit électoral par une condamnation définitive ou par une condamnation dont le juge pénal a décidé l’exécution provisoire, le préfet est « tenu de le déclarer démissionnaire d’office ». Dans cette affaire, un maire condamné le 2 juillet 2024 avec exécution provisoire avait été déclaré démissionnaire par un arrêté du 5 juillet, alors qu’il avait fait appel dès le 3 juillet. Le Conseil d’État a jugé que l’absence de jugement rédigé à la date de l’arrêté n’avait pas fait obstacle au caractère exécutoire du « dispositif du jugement dès sa lecture ».
L’élu dispose alors d’un recours devant le juge administratif. L’article L. 236 du Code électoral le prévoit, en ajoutant que lorsque la démission d’office fait suite à une condamnation pénale définitive, « le recours éventuel contre l’acte de notification du préfet n’est pas suspensif ». Dans sa décision de mars 2025, le Conseil constitutionnel relève qu’il résulte de la jurisprudence constante du Conseil d’État qu’en dehors de ce cas, la réclamation a pour effet de « suspendre l’exécution de l’arrêté ». Le mandat d’un maire frappé d’une inéligibilité exécutoire par provision dépendrait donc aussi de ce contentieux administratif.
Sans exécution provisoire, rien ne changerait avant une condamnation définitive. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 6 mai 2026, n° 24-81.451, publié au Bulletin : l’arrêt qui avait rendu définitive une inéligibilité « n’était pas de nature à entraîner par lui-même la déchéance du mandat en cours », laquelle ne pouvait découler « que d’une démission prononcée par le préfet » ou d’une démission du maire acceptée. L’appel peut aussi défaire ce que le premier juge a fait. Dans une décision du 14 avril 2022, n° 456540, le Conseil d’État, après avoir jugé que le droit électoral au sens de l’article L. 230 du Code électoral recouvre à la fois « le droit de vote et l’éligibilité », a annulé, à compter de l’arrêt d’appel, la démission d’office d’un maire dont la cour d’appel avait prononcé une inéligibilité sans exécution provisoire.
Restent les voies de recours pénales. L’article 498 du Code de procédure pénale fixe le délai : « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». L’article 515 protège le prévenu qui fait seul appel : « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. » Sur l’appel du ministère public, en revanche, la cour peut infirmer le jugement « dans un sens favorable ou défavorable au prévenu » ; l’affaire jugée en 2018 l’illustre, puisque le maire relaxé en première instance avait été déclaré coupable en appel. Un pourvoi reste ensuite possible : selon l’article 568, « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. »
Conclusion
Le procès du 30 septembre concentre plusieurs questions que le débat public réduit souvent à la seule sanction. Avant toute décision, la défense peut soulever une question prioritaire de constitutionnalité, à condition de franchir les filtres de l’ordonnance organique ; une transmission suspendrait le jugement, un refus ne pourrait être discuté qu’en appel. Les règles du Code civil sur la célébration ont déjà été déclarées conformes à la Constitution en 2013, ce qui oblige toute nouvelle critique à démontrer un changement des circonstances.
La demande adressée au chef de l’État ne peut rien lui imposer pendant son mandat, alors que les autres témoins cités sont tenus de comparaître. Les déclarations faites et les documents remis lors du plaider-coupable refusé en 2025 ne pourront pas être invoqués devant les juges. Sur le fond, l’accusation doit établir une mesure faisant directement obstacle à une loi « exclusive de toute appréciation d’opportunité », selon la lecture retenue par la chambre criminelle en 2025, ainsi qu’une intention.
En cas de condamnation, l’inéligibilité ne serait pas obligatoire. Facultative et motivée, elle pourrait atteindre dix ans pour un élu en fonctions au moment des faits. La perte immédiate de la mairie supposerait en outre une exécution provisoire justifiée au regard du mandat en cours et de la liberté des électeurs, puis un arrêté préfectoral de démission d’office susceptible de recours ; à défaut, rien ne changerait avant une condamnation définitive. Jusque-là, Robert Ménard bénéficie de la présomption d’innocence.
Ces étapes valent pour tout élu ou agent public renvoyé devant une juridiction correctionnelle : qualification exacte, filtres de la QPC, choix des témoins, débat sur les peines complémentaires et sur leur exécution provisoire. Le cabinet présente sur une page dédiée la défense devant le tribunal correctionnel.