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Arbre tombé sur votre voiture, grêle ou inondation : qui paie les dégâts et comment se faire indemniser

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Maître Hassan KOHEN
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Arbre tombé sur votre voiture, grêle ou inondation : qui paie les dégâts et comment se faire indemniser

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Une nuit de tempête, une branche traverse le pare-brise de la voiture garée devant chez vous. Un orage de grêle crible la carrosserie en quelques minutes. Une crue envahit la rue où le véhicule stationnait. Le lendemain, deux interlocuteurs se renvoient la question : votre assureur, qui relit votre contrat, et le propriétaire de l’arbre, de la toiture ou du mur tombé, qui invoque volontiers la force majeure.

La réponse dépend de trois éléments, à vérifier dans cet ordre. Le premier est votre formule d’assurance : une garantie limitée à la responsabilité civile, dite « au tiers », ne couvre pas les dommages de votre propre véhicule, alors qu’une formule plus large doit, dans certains cas prévus par la loi, couvrir la tempête et les catastrophes naturelles. Le deuxième est la nature de l’événement : vent de tempête, grêle, inondation reconnue ou non par un arrêté de catastrophe naturelle. Le troisième est l’identité de celui qui répond de ce qui est tombé : un voisin, une copropriété, un garagiste qui gardait la voiture, ou une collectivité publique.

Cet article examine d’abord ce que votre propre assureur doit prendre en charge et les motifs de refus à contrôler (I), puis les moyens de faire payer le responsable, y compris lorsqu’il s’agit d’une commune (II). Les décisions citées ont été rendues entre 1996 et septembre 2026. Elles montrent comment les juges raisonnent ; chaque dossier reste tributaire de son contrat, de ses dates et de ses preuves.

I. Votre assurance auto couvre-t-elle la tempête, la grêle ou l’inondation, et que peut-elle vous refuser ?

Avant toute démarche, il faut savoir quelle garantie de votre contrat correspond à l’événement subi (A), puis contrôler les points sur lesquels l’assureur fonde le plus souvent un refus ou une indemnité réduite (B).

A. Tempête, grêle, inondation : quelle garantie joue selon votre formule

La seule assurance obligatoire ne protège pas votre voiture. L’article L. 211-1 du code des assurances impose à celui dont la responsabilité peut être engagée en raison des dommages subis par des tiers, lorsqu’un véhicule est impliqué, d’être couvert par une assurance garantissant cette responsabilité. Cette garantie indemnise les autres, pas votre propre véhicule. Le litige jugé par le tribunal judiciaire de Meaux le 9 janvier 2025 en donne l’illustration : un automobiliste dont la voiture avait été écrasée par un arbre tombé sur la route expliquait qu’étant assuré au tiers, son assurance n’avait pas couvert les dommages ; il ne lui restait qu’à rechercher le propriétaire de l’arbre, avec les difficultés de preuve examinées plus loin.

Dès que le contrat garantit le véhicule lui-même, la loi ajoute une protection. L’article L. 122-7 du code des assurances vise les contrats garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, et prévoit qu’ils « ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones ». Une formule qui couvre l’incendie de la voiture ou les dommages qu’elle subit entre donc dans son champ ; une formule limitée à la responsabilité civile n’y entre pas, puisqu’elle ne garantit aucun dommage au véhicule assuré. Le même texte permet toutefois au contrat de fixer pour la tempête une franchise, un plafond et une vétusté propres, qui peuvent différer de ceux de la garantie incendie.

Cette garantie légale suppose un véritable épisode de tempête et laisse au contrat le soin de définir les conditions de sa preuve. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 13 septembre 2018 (2e civ., n° 17-21.243), à propos de l’effondrement de la toiture de la terrasse d’un restaurant, une cour d’appel avait accordé la garantie en invoquant l’article L. 122-7 « en toute hypothèse ». Son arrêt a été cassé : elle n’avait pas constaté que les vents à l’origine du sinistre étaient dus à une tempête, un ouragan ou un cyclone, ni vérifié les conditions de la police, qui exigeait soit des dommages à plusieurs bâtiments de bonne construction dans un rayon de 5 km, soit un certificat météorologique attestant d’une vitesse supérieure à 100 km/h.

La définition contractuelle compte donc autant que le texte. Dans le contrat examiné par la cour d’appel de Lyon le 4 novembre 2025, le dommage de tempête était défini comme le « dommage résultant de l’action directe du vent ou du choc d’un corps renversé ou projeté par le vent ». Une branche ou un arbre abattu par le vent sur la carrosserie correspond à cette définition. La grêle, en revanche, n’y figure pas. L’assuré avait souscrit une option couvrant l’incendie, les tempêtes et les catastrophes naturelles et technologiques, et se prévalait aussi d’une garantie « événements climatiques » ; sa Ford Kuga, criblée de grêle le 17 août 2022, avait été déclarée économiquement irréparable. La cour a néanmoins confirmé le refus : selon les conditions particulières, seule la garantie « dommages tous accidents », qu’il n’avait pas souscrite, couvrait la grêle, et l’arrêté de catastrophe naturelle pris pour cet épisode excluait expressément les dommages causés par la grêle. Avant de contester un refus pour grêle, il faut donc chercher le mot « grêle » dans vos conditions générales et particulières, et identifier la garantie exacte qui le mentionne.

Les inondations obéissent à une autre logique. L’article L. 125-1 du code des assurances étend la garantie des catastrophes naturelles aux contrats qui garantissent les dommages d’incendie ou d’autres dommages aux biens, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur. Il vise les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, et subordonne la garantie à un arrêté interministériel qui détermine les zones, les périodes et la nature des dommages couverts. Sans arrêté pour votre commune et pour la période du sinistre, ce régime ne joue pas. Le vent d’une tempête ordinaire, lui, relève de la garantie tempête du contrat : l’article L. 122-7 ne renvoie au régime des catastrophes naturelles que les événements cycloniques dont les vents maximaux atteignent ou dépassent 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales. Le tribunal de proximité de Morlaix, le 27 mars 2026, a d’ailleurs relevé qu’aucun arrêté n’était produit pour qualifier de catastrophe naturelle la tempête Ciarán de novembre 2023.

Hors arrêté, tout dépend de la rédaction de vos garanties et des circonstances exactes du sinistre. Le tribunal judiciaire de Toulon, le 22 mai 2025, a jugé le cas d’une voiture sans permis immobilisée un jour de forte pluie après son passage dans une cuvette d’eau formée sur la chaussée. L’expertise judiciaire avait établi que le moteur, en marche, avait absorbé de l’eau. La garantie « dommages tous accidents » couvrait la collision, le choc avec un corps fixe ou mobile et, par extension, les dommages causés par les hautes eaux et inondations par débordement de cours d’eau ou par refoulement d’égout. Le tribunal a retenu que l’absorption d’eau n’était pas un choc et que les propriétaires ne prouvaient pas une inondation au sens du contrat : le moteur n’a pas été pris en charge, seule la carrosserie a été indemnisée, pour 1 189,43 euros. La manière dont le sinistre est décrit dans la déclaration, puis établi par l’expertise, pèse donc sur la garantie applicable.

B. Déclaration, preuve du vent, exclusions et montant : ce qu’il faut contrôler avant d’accepter la réponse

Le premier contrôle porte sur les délais de déclaration. Selon l’article L. 113-2 du code des assurances, vous devez avertir l’assureur dès que vous avez connaissance du sinistre et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, ramené à deux jours ouvrés en cas de vol. Un retard ne vous prive pas automatiquement de l’indemnité : lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et elle ne peut l’être lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Pour une catastrophe naturelle, selon l’article L. 125-2 du même code, les contrats sont réputés inclure l’obligation de déclarer le sinistre dès que vous en avez connaissance, et « au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ».

Le deuxième contrôle porte sur la preuve de la tempête, qui revient à l’assuré lorsque le contrat la subordonne à des conditions précises. Les polices exigent fréquemment des dommages causés à plusieurs bâtiments de bonne construction à proximité, ou un certificat de la station météorologique la plus proche attestant d’une vitesse de vent supérieure à un seuil, souvent 100 km/h. Lorsque le contrat les présente comme alternatives, il suffit d’établir l’une d’elles. Le tribunal judiciaire de Draguignan, le 22 juillet 2025, a ainsi accordé la garantie d’un contrat d’assurance immeuble à une propriétaire dont le mur de clôture s’était effondré lors des rafales des 2 et 3 janvier 2018 : l’attestation du maire faisait état de chutes de tuiles dans la commune, et le certificat de Météo-France relevait des vents compris entre 93 et 112 km/h à la station la plus proche. À l’inverse, le tribunal judiciaire de Privas, le 10 février 2026, a rejeté la demande d’une assurée dont le contrat exigeait des dommages à plusieurs bâtiments ou un vent supérieur à 90 km/h : le certificat de Météo-France retenait des vitesses instantanées de 64 à 74 km/h, aucun bâtiment voisin n’avait été touché, et elle ne produisait aucun élément contraire. Ces deux affaires concernaient des habitations, mais les clauses de tempête des contrats automobiles posent le même problème de preuve. Rassemblez sans attendre un certificat d’intempéries pour votre commune et la date du sinistre, des photographies datées des dégâts alentour, une attestation de la mairie et les articles de presse locale.

Le troisième contrôle porte sur les exclusions. Selon l’article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police » ; seule la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré est exclue par la loi elle-même. L’article L. 112-4 ajoute que les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont « mentionnées en caractères très apparents ». Un refus fondé sur une clause peu visible ou rédigée en termes imprécis mérite donc d’être discuté, clause à l’appui.

Le quatrième contrôle porte sur le montant. L’article L. 121-1 du code des assurances fait de l’assurance de biens un contrat d’indemnité : l’indemnité ne peut dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, et le contrat peut laisser une franchise à votre charge. Lorsque la grêle ou la chute d’un arbre rend la réparation plus coûteuse que la valeur du véhicule, la procédure du véhicule économiquement irréparable s’applique ; nous l’avons détaillée dans notre article sur la voiture déclarée économiquement irréparable. Si seul le pare-brise ou une vitre est touché, c’est en principe la garantie bris de glace qui joue, avec ses propres règles de franchise, exposées dans notre article sur les refus en bris de glace. En catastrophe naturelle, l’article L. 125-2 soumet les indemnisations à une franchise dont les caractéristiques sont définies par décret, qui doit figurer dans chaque document décrivant les conditions d’indemnisation et qui ne s’applique qu’une seule fois en cas de succession d’aléas naturels sur une période courte.

Le cinquième contrôle porte sur l’expertise. Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-5-1 du code des assurances oblige l’assureur, lors de la réalisation du risque, à informer l’assuré de son droit de solliciter, « aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». Pour les catastrophes naturelles, l’article L. 125-2 impose en outre que la police souscrite par une personne physique pour un véhicule terrestre à moteur à usage non professionnel mentionne la possibilité de recourir à une contre-expertise en cas de litige, et que l’assureur, si vous contestez le rapport, vous informe de votre faculté d’en faire réaliser une et de vous faire assister par un expert de votre choix. Ne faites pas réparer ni détruire le véhicule avant d’avoir obtenu le rapport et pris position : les pièces endommagées sont vos preuves.

Le sixième contrôle porte sur les délais de paiement et de prescription. En catastrophe naturelle, l’article L. 125-2 laisse à l’assureur un mois, à compter de la déclaration ou de la publication de l’arrêté si elle est postérieure, pour vous informer des modalités de la garantie et ordonner une expertise s’il la juge nécessaire, puis un mois pour faire une proposition à compter de l’état estimatif ou du rapport définitif ; après votre accord, il dispose d’un mois pour missionner le réparateur ou de vingt et un jours pour payer, faute de quoi l’indemnité porte intérêt au taux légal, sauf cas fortuit ou de force majeure. Une provision doit être versée dans les deux mois de la remise de l’état estimatif ou de la publication de l’arrêté. Pour les autres garanties, les délais et recours sont détaillés dans notre article sur l’assureur qui tarde à indemniser. Quant à l’action contre votre assureur, l’article L. 114-1 du code des assurances la soumet à une prescription de deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, portée à cinq ans pour les seuls mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse reconnus en catastrophe naturelle. Pour un sinistre de catastrophe naturelle, la Cour de cassation a jugé le 11 juillet 2024 (2e civ., n° 22-21.366) que le point de départ de ce délai « se situe à la date de publication de l’arrêté, mais peut être reporté au-delà si l’assuré n’a eu connaissance des dommages causés à son bien par ce sinistre qu’après cette publication ». L’article L. 114-2 prévoit que la prescription est interrompue notamment par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre, ou par l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressé par l’assuré à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité. Si le désaccord persiste, la médiation de l’assurance peut être saisie ; ses conditions et ses effets sur les délais sont présentés dans notre article consacré au médiateur de l’assurance.

II. Comment faire payer le responsable : voisin, copropriété, garagiste ou collectivité ?

La question du responsable ne se pose pas seulement lorsque vous êtes assuré au tiers. Si votre assureur vous indemnise, il peut se retourner contre l’auteur du dommage ; et vous pouvez réclamer à ce dernier ce que votre contrat laisse à votre charge, à commencer par la franchise. Le régime applicable dépend de celui qui répond de ce qui est tombé : une personne privée, devant le juge judiciaire (A), ou une collectivité publique, devant le juge administratif (B).

A. Arbre du voisin, mur de copropriété, voiture au garage : une responsabilité de plein droit, rarement écartée par la tempête

Le fondement le plus direct est l’article 1242 du code civil, qui rend responsable du dommage causé par les choses que l’on a sous sa garde. Le tribunal judiciaire de Roanne, le 21 avril 2026, l’a appliqué à une conductrice dont la voiture avait percuté un arbre tombé en travers de la chaussée depuis une propriété riveraine : il a rappelé que cette responsabilité est indépendante de toute faute du gardien, la victime devant démontrer que son dommage est imputable à la chose inerte qui se trouvait dans une position anormale. Son assureur, qui lui avait versé la valeur de remplacement du véhicule déclaré économiquement irréparable, a obtenu la condamnation du propriétaire de l’arbre et de l’assureur de celui-ci à lui rembourser 11 000 euros. Deux textes du code des assurances expliquent ce schéma. L’article L. 121-12 subroge l’assureur qui a payé l’indemnité, jusqu’à concurrence de celle-ci, dans les droits et actions de l’assuré contre le tiers responsable. L’article L. 124-3 donne au tiers lésé un droit d’action directe contre l’assureur de responsabilité civile du responsable.

Entre voisins, un second fondement s’ajoute. L’article 1253 du code civil rend le propriétaire à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage responsable de plein droit du dommage qui en résulte. Le tribunal judiciaire de Dax, le 16 juin 2026, a retenu ce trouble au profit d’une automobiliste dont la voiture, stationnée sur la place, avait été gravement endommagée par un arbre implanté sur une propriété voisine et tombé lors d’un épisode orageux : il a condamné l’une des propriétaires à lui verser 5 926,82 euros, soit la facture de remplacement de la lunette arrière et le devis de remise en état, en relevant que « le dossier ne recèle aucune information qui serait susceptible de consacrer les caractères de la force majeure » de l’épisode météorologique. Le tribunal de proximité de Morlaix, le 28 juillet 2026, a condamné directement l’assureur de la voisine à payer 3 135,88 euros pour un carport et un abri de jardin écrasés par des arbres pendant la tempête Ciarán, en jugeant que cette tempête n’était pas imprévisible : elle avait été signalée dès la fin d’octobre 2023 et Météo-France avait placé le Finistère en vigilance rouge à compter du 1er novembre.

La force majeure est en effet l’argument presque systématique du propriétaire de l’arbre et de son assureur, et les juges l’apprécient strictement. La cour d’appel de Paris, le 8 juin 2023, a rappelé que « seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose instrument du dommage de la responsabilité par lui encourue », et que cet événement doit être imprévisible, irrésistible et extérieur. Un pin maritime de plus de vingt mètres s’était abattu sur une maison du Finistère pendant la tempête Zeus, le 6 mars 2017. Au lieu du sinistre, les vents ne dépassaient pas 65 à 76 km/h, la vigilance orange avait été activée, et un responsable de Météo-France rappelait qu’une tempête de cette intensité survient au moins une fois par an sur la pointe bretonne. La cour en a déduit que la tempête, annoncée par les services météorologiques, n’avait pas dépassé significativement par sa violence celles qui se produisent dans la région à un rythme au moins annuel. Les voisins et leur assureur ont été condamnés ; l’assureur des victimes a récupéré 94 759,59 euros par son recours subrogatoire, et les victimes ont obtenu en outre la franchise restée à leur charge, 260 euros, ainsi que leurs autres préjudices. Le tribunal de proximité de Morlaix, dans sa décision du 27 mars 2026, a raisonné de même pour la tempête Ciarán : les bulletins annonçaient l’arrivée d’une tempête conséquente, l’autorité administrative avait largement alerté la population, y compris par SMS, et la récurrence des tempêtes d’automne dans le Finistère impose au propriétaire diligent de choisir ses essences, leur emplacement et d’élaguer. Le tribunal judiciaire de Nice, le 10 septembre 2026, a refusé la même exonération pour un cèdre foudroyé tombé chez le voisin, en retenant que « la foudre ne peut être considérée comme un événement imprévisible lors d’épisodes orageux » et que la zone était placée en vigilance orages. Un arrêté de catastrophe naturelle ne suffit pas davantage : la Cour de cassation a censuré le 14 février 1996 (3e civ., n° 93-21.540) une cour d’appel qui avait exonéré un propriétaire en se fondant sur de fortes pluies assimilées à une catastrophe naturelle par arrêté, au motif qu’elle « n’a pas caractérisé la force majeure imprévisible et irrésistible exonératoire de responsabilité ». L’exonération n’est pas exclue par principe ; elle suppose de démontrer un événement qui, au regard de ces critères, ne pouvait être ni prévu ni surmonté.

La difficulté principale de la victime tient souvent à la preuve de la propriété de l’arbre. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Meaux le 9 janvier 2025, le conducteur réclamait 13 500 euros à la personne qu’un employé de mairie lui avait désignée comme propriétaire de la parcelle boisée. Le tribunal a jugé insuffisantes les fiches d’intervention de la gendarmerie et cette indication, en l’absence de relevé cadastral concordant et de plan localisant l’arbre ; la demande a été rejetée et le conducteur condamné à verser 1 000 euros au titre des frais de procédure de son adversaire. Photographiez le tronc, la souche et leur emplacement, faites si besoin constater les lieux par un commissaire de justice, comme dans l’affaire jugée à Morlaix le 27 mars 2026, et demandez un extrait cadastral avant d’écrire au propriétaire présumé et de lui demander les coordonnées de son assureur.

Lorsque la voiture stationnait dans le parking d’une résidence, le syndicat des copropriétaires peut répondre des parties communes. Le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris, le 18 novembre 2024, a retenu la responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires après l’effondrement du mur de clôture de la résidence sur une voiture garée sur le parking, en se fondant à la fois sur l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété et sur l’article 1244 du code civil, selon lequel le propriétaire d’un bâtiment répond du dommage causé par sa ruine lorsqu’elle est arrivée par suite du défaut d’entretien ou du vice de sa construction. Le syndic, informé un mois et demi plus tôt que le mur risquait de tomber, a été condamné avec lui. Au-delà de la valeur de remplacement du véhicule, 2 950 euros, allouée à sa propriétaire, la conductrice a obtenu les intérêts du prêt souscrit pour racheter une voiture, 788,80 euros, et la majoration de cotisation d’assurance consécutive au sinistre, 80,04 euros. Ce mur n’était pas tombé sous l’effet d’une tempête, mais le raisonnement vaut pour un arbre ou une toiture des parties communes mal entretenus.

Si votre voiture se trouvait chez un garagiste au moment de l’orage, c’est lui qui répond en principe de sa conservation. La cour d’appel de Bourges, le 30 janvier 2026, a jugé qu’un véhicule confié pour réparation fait l’objet d’un contrat de dépôt et que le dépositaire ne peut s’exonérer, pour une voiture endommagée par la grêle dans la nuit du 22 au 23 mai 2022, qu’en établissant la force majeure. Or ces chutes de grêle, survenues après des bulletins de Météo-France annonçant des orages localement violents avec un potentiel de grêle, « ne revêtent pas un caractère imprévisible pour le garage », qui aurait pu mettre la voiture à l’abri. Le propriétaire avait obtenu 8 992,91 euros en première instance, somme finalement mise à la charge de la concession à laquelle le garage avait confié le diagnostic.

Enfin, ne négligez pas les préjudices annexes, qui peuvent dépasser la valeur du véhicule. La cour d’appel de Riom, le 15 juillet 2026, a jugé que les frais de gardiennage d’une voiture endommagée par la chute d’un arbre en décembre 2019, 13 266,72 euros, devaient être supportés par l’assureur de la propriétaire de l’arbre, resté inerte malgré les relances : « ces frais sont la conséquence directe et certaine du sinistre ». Elle a en revanche refusé tout préjudice de jouissance au propriétaire, privé de voiture pendant quatre ans, faute pour lui d’expliquer comment il s’était déplacé et de produire, par exemple, des factures de location. Conservez donc vos justificatifs de dépenses, et demandez rapidement qui supportera les frais de stationnement du véhicule au garage. Contre le responsable, l’action se prescrit en principe par cinq ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits, selon l’article 2224 du code civil, alors que l’action contre votre propre assureur obéit au délai de deux ans de l’article L. 114-1.

B. Arbre de la commune ou d’une voie publique : réclamation préalable et juge administratif

Lorsque l’arbre borde une voie publique, le juge judiciaire n’est pas compétent. Le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, le 10 février 2026, en a fait l’application à un automobiliste dont la voiture avait été abîmée fin décembre 2024 par la chute d’une branche d’un arbre situé sur la commune, et qui réclamait 2 323,20 euros à la mairie. La commune avait refusé l’indemnisation en soutenant que l’arbre ne présentait aucun défaut et que la chute correspondait à un événement imprévisible ; devant le tribunal, elle faisait valoir que l’état sanitaire de l’arbre avait été vérifié en août et septembre 2024, le risque de chute de branche étant qualifié de faible. Le tribunal a jugé que « les arbres plantés sur la voie publique constituent des dépendances du domaine public », que le défaut d’entretien normal de la voie est susceptible d’engager la responsabilité de la collectivité, et il s’est déclaré incompétent au profit de la juridiction administrative, en laissant les dépens à la charge du demandeur. Se tromper de juge fait donc perdre des mois et des frais.

Devant la juridiction administrative, la demande d’argent suppose une décision préalable de l’administration. L’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que, lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle « n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». Adressez donc d’abord à la commune, ou à la collectivité gestionnaire de la voie, une réclamation chiffrée par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des photographies, du rapport d’expertise ou des devis, des éléments météorologiques et de tout signalement antérieur sur l’état de l’arbre. Selon l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet, notamment si la demande présente un caractère financier. Sauf disposition contraire, l’article R. 421-2 du code de justice administrative donne alors deux mois pour saisir le tribunal administratif à compter de la naissance de cette décision implicite ; une décision explicite de rejet intervenue avant l’expiration de cette période fait à nouveau courir le délai, et la date du dépôt de la demande doit être établie à l’appui de la requête. Conservez donc l’accusé de réception.

Sur le fond, la discussion porte en pratique sur l’entretien de l’arbre et sur l’événement météorologique, comme le montrent les arguments de la commune dans l’affaire de Saint-Germain-en-Laye : contrôles sanitaires, risque qualifié de faible, chute présentée comme imprévisible. Les éléments qui contredisent cette présentation ont d’autant plus de poids qu’ils sont antérieurs au sinistre : branches mortes visibles sur des photographies, signalements restés sans suite, chutes précédentes. Si votre contrat comporte une garantie des dommages au véhicule, votre assureur peut vous indemniser puis exercer lui-même le recours contre la collectivité, par l’effet de la subrogation de l’article L. 121-12. Si vous n’êtes assuré qu’au tiers, ce recours est votre seule voie, et la garantie de protection juridique ou de défense-recours de vos contrats, si elle existe, mérite d’être sollicitée avant d’engager des frais.

Conclusion

Après une tempête, une grêle ou une inondation, la première réponse de l’assureur n’est pas toujours la dernière. Relisez d’abord votre contrat pour identifier la garantie en cause : garantie tempête, obligatoire dès lors que le contrat couvre les dommages du véhicule, garantie grêle ou événements climatiques, catastrophes naturelles lorsqu’un arrêté vise votre commune, ou dommages tous accidents. Déclarez dans les délais, rassemblez les preuves météorologiques et photographiques, discutez les exclusions à la lumière de leur rédaction et demandez une contre-expertise si le chiffrage vous paraît sous-évalué.

Parallèlement, identifiez le responsable. Un voisin, une copropriété ou un garagiste répondent de plein droit, et, dans les décisions examinées ici, l’argument de la tempête imprévisible a échoué dès lors que l’épisode avait été annoncé par les services météorologiques. Une collectivité publique se poursuit devant le juge administratif, après une réclamation préalable écrite. Surveillez enfin les délais : deux ans contre votre assureur, cinq ans en principe contre un responsable privé, deux mois après le rejet d’une réclamation adressée à l’administration.

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