Trusts étrangers et résidents fiscaux français : fiscalité de l’article 792-0 bis du CGI, obligations déclaratives et contentieux
I. L’assujettissement patrimonial des trusts étrangers et le régime des mutations à titre gratuit
A. La notion fiscale de trust et l’appréhension patrimoniale au titre de la fortune
L’appréhension des structures fiduciaires anglo-saxonnes par le droit fiscal français constitue un contentieux récurrent pour les personnes physiques disposant d’un patrimoine transnational. La loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 a forgé une définition autonome et unitaire du trust codifiée à l’article 792-0 bis du code général des impôts. Aux termes de ce texte, le trust s’entend de « l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé ». Cette qualification purement fiscale s’applique indépendamment des distinctions issues de la common law entre trusts discrétionnaires, révocables, irrévocables ou protecteurs.
Le Conseil d’État a rappelé cette absence d’autonomie civile dans sa décision rendue le 20 mars 2020 sous le numéro 410930 (CE, 9ème – 10ème chambres réunies, 20 mars 2020, n° 410930). La haute juridiction administrative y censure les juges du fond qui avaient regardé le trust comme détenteur direct d’actions sociales, soulignant « alors qu’il ne s’agit que d’un ensemble de relations juridiques dépourvu en l’espèce de la personnalité juridique ». Dès lors, le trust ne formant pas un sujet de droit autonome, ses actifs demeurent nécessairement rattachés à une personne physique pour l’établissement des impositions assises sur le patrimoine. Cette transparence fiscale implique que la détention indirecte par l’intermédiaire d’un trustee personne physique agissant pour des bénéficiaires personnes physiques permet de regarder les conditions de détention capitalistique posées par la loi fiscale comme satisfaites.
Cette qualification extensive ne se cantonne pas aux stricts trusts régis par le droit anglo-américain. Par ailleurs, la jurisprudence administrative assimile également les fondations familiales étrangères dépourvues de but charitable à des trusts lorsqu’elles présentent des caractéristiques patrimoniales comparables. La Cour administrative d’appel de Versailles l’a expressément confirmé dans son arrêt du 9 mai 2023 sous le numéro 20VE02126 (CAA Versailles, 1ère chambre, 9 mai 2023, n° 20VE02126). Les juges y valident la position de l’administration fiscale qui soumet une fondation de famille allemande aux obligations de déclaration instituées pour les trusts, dès lors que cette entité détient des actifs immobiliers français au travers d’une société civile. En conséquence, les praticiens doivent identifier toute structure patrimoniale opaque étrangère comme un trust potentiel au sens de la fiscalité interne.
Sur le terrain de l’impôt sur la fortune immobilière régi par l’article 970 du code général des impôts, les actifs immobiliers placés dans un trust sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette au premier janvier de chaque année d’imposition. La Cour de cassation a récemment consacré cette logique patrimoniale rigoureuse dans son arrêt du 28 mai 2026 sous le numéro 25-12.326 (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.326). La chambre commerciale énonce que « les biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792-0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis ».
La Cour de cassation précise la portée de cette assise fiscale en jugeant que « l’impôt de solidarité sur la fortune et la contribution exceptionnelle sur la fortune sont assis sur l’ensemble des actifs du trust, lorsqu’ils confèrent une capacité contributive aux contribuables, que ceux-ci en aient disposé ou non » (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.326). À cet égard, la haute juridiction judiciaire sanctionne les contribuables qui prétendaient écarter l’imposition patrimoniale au motif qu’ils n’auraient pas appréhendé la pleine propriété juridique des actifs de la fondation assimilée. Dès lors que les fonds ont procuré une trésorerie disponible ou une faculté d’usage effectif, la capacité contributive est caractérisée et justifie l’assujettissement intégral à l’impôt patrimonial sur la valeur globale des biens.
Cette appréciation matérielle de la capacité contributive impose toutefois des limites strictes aux prétentions aveugles de l’administration fiscale. Le Conseil d’État avait censuré l’interprétation doctrinale de l’administration dans sa décision cardinale du 7 février 2018 sous le numéro 412027 (CE, 8ème chambre, 7 février 2018, n° 412027). La haute assemblée a annulé les paragraphes 60 et 70 du BOI-PAT-ISF-30-20-30 en retenant que « si le caractère irrévocable du trust ou le pouvoir discrétionnaire de gestion de son administrateur ne sauraient suffire à démontrer, à eux seuls, que les biens, droits et produits placés dans le trust ne confèrent aucune capacité contributive au constituant ou au bénéficiaire réputé constituant, les caractéristiques de l’acte de trust ou ses stipulations annexes peuvent contribuer à une telle démonstration ».
Or, l’administration fiscale refusait initialement de tenir compte des clauses de dessaisissement total insérées dans les actes constitutifs. Le Conseil d’État a rétabli l’équilibre probatoire en jugeant qu’une imposition patrimoniale ne peut être maintenue si le contribuable démontre l’absence totale de prérogative ou d’utilité financière conférée par les termes du trust (CE, 8ème chambre, 7 février 2018, n° 412027). En conséquence, le contentieux de l’impôt sur la fortune immobilière requiert une exégèse minutieuse du trust deed et des lettres d’intention pour déterminer si le constituant ou les bénéficiaires réputés constituants conservent un pouvoir de fait ou de droit sur les biens placés en trust.
L’assujettissement des personnes physiques dépend également de la localisation de leur domicile fiscal au sens de l’article 4 B du code général des impôts. Si le constituant a son domicile fiscal en France, l’ensemble des actifs immobiliers mondiaux placés dans le trust entre dans l’assiette imposable. En revanche, si le constituant demeure domicilié fiscalement hors du territoire national, seuls les actifs immobiliers situés en France demeurent passibles de l’impôt sur la fortune immobilière conformément à l’article 970 du code général des impôts. Cette dichotomie territoriale commande une analyse préalable de la résidence fiscale avant toute contestation de la valeur taxable des avoirs sous gestion fiduciaire.
B. Le fait générateur des droits de mutation et le prélèvement de l’article 990 J du code général des impôts
Le traitement des transmissions patrimoniales opérées par le truchement d’un trust obéit à une construction spécifique de la loi fiscale. En matière de droits de mutation par décès, la Cour de cassation a précisé le fait générateur de l’impôt dans son arrêt du 18 novembre 2020 sous le numéro 18-14.242 (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242). Statuant au visa de l’article 750 ter du code général des impôts, la haute cour énonce que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant ».
Ce principe jurisprudentiel fondamental s’articule avec les dispositions de l’article 792-0 bis du code général des impôts qui fixe les modalités d’exigibilité des droits de succession lors de la disparition du constituant. Lorsque la part revenant à un bénéficiaire est précisément déterminée au jour du décès, les droits de mutation sont liquidés selon le degré de parenté réel existant entre le constituant et ledit bénéficiaire. En revanche, si la part revenant aux descendants demeure globale et indéterminée, les droits sont appelés au taux maximal de quarante-cinq pour cent prévu par le tableau I de l’article 777 du même code. Dès lors, l’imprécision des actes constitutifs aggrave mécaniquement la charge fiscale supportée par les héritiers résidents.
La situation devient hautement confiscatoire lorsque les actifs du trust ne sont pas individualisés ou lorsqu’ils demeurent investis dans la structure après le décès. En vertu du c du 2 du II de l’article 792-0 bis du code général des impôts, la valeur nette des biens et produits capitalisés qui ne sont pas attribués à des bénéficiaires déterminés est soumise au taux couperet de soixante pour cent applicable entre personnes non parentes. Par ailleurs, ce tarif dissuasif de soixante pour cent frappe automatiquement les transmissions issues de trusts constitués après le 11 mai 2011 par un constituant alors domicilié fiscalement en France, ou dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou territoire non coopératif. La doctrine administrative confirme cette rigueur au sein du BOI-ENR-DMTG-20-30-10.
Afin de contraindre les familles à déclarer les avoirs logés dans ces structures, le législateur a institué un prélèvement spécifique dissuasif codifié à l’article 990 J du code général des impôts. Ce prélèvement sui generis frappe annuellement les actifs immobiliers placés dans le trust au tarif maximal de un virgule cinq pour cent. Le Conseil d’État a défini le champ des redevables de ce prélèvement dans sa décision du 11 décembre 2020 sous le numéro 442320 relative à la société Sequent LLC (CE, 8ème – 3ème chambres réunies, 11 décembre 2020, n° 442320). La juridiction suprême y rappelle que « les redevables légaux du prélèvement sur les trusts prévu à l’article 990 J du code général des impôts sont les constituants d’un trust et les bénéficiaires réputés constituants ».
Le Conseil d’État juge ainsi que « les bénéficiaires d’un trust n’ont la qualité de redevable légal du prélèvement institué par l’article 990 J du code général des impôts, qui se substitue à l’impôt de solidarité sur la fortune en l’absence de déclaration régulière à ce titre, que lorsqu’ils sont réputés constituants de ce trust en application du 3 du II de l’article 792-0 bis du même code » (CE, 11 décembre 2020, n° 442320). Or, le texte n’a pas vocation à s’appliquer lorsque les actifs ont été régulièrement inclus dans la déclaration d’impôt sur la fortune du redevable. Le prélèvement de l’article 990 J constitue une imposition de substitution sanctionnatrice et non une taxe cumulative, évitant ainsi une double imposition illégitime des mêmes avoirs.
Cette nature substitutive et l’exclusion des régimes d’épargne retraite professionnelle ont fait l’objet d’une décision récente d’annulation du Conseil d’État rendue le 7 mai 2026 sous le numéro 511615 (CE, 8ème – 3ème chambres réunies, 7 mai 2026, n° 511615). Les magistrats ont annulé la doctrine administrative qui prétendait assujettir au prélèvement les plans de retraite individuels constitués dans le cadre d’une entreprise. Le Conseil d’État retient que « le législateur a entendu exclure du prélèvement sur les biens, droits et produits placés dans un trust prévu par cet article les trusts dont l’administrateur est soumis à la loi d’un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et qui ont été constitués en vue de gérer les droits à pension acquis, au titre de leur activité professionnelle, par leurs bénéficiaires dans le cadre d’un régime de retraite mis en place par une entreprise ou un groupe d’entreprises, sans distinguer selon que ces régimes bénéficient à plusieurs personnes ou à une seule ».
Par ailleurs, l’application du prélèvement de l’article 990 J est directement interrogée au regard des conventions fiscales internationales bilatérales. La Cour de cassation a censuré les juges d’appel dans son arrêt du 11 février 2026 sous le numéro 23-14.305 (Cass. com., 11 février 2026, n° 23-14.305). La chambre commerciale casse une décision ayant accordé la décharge fiscale à un trustee canadien au visa de la convention franco-canadienne du 2 mai 1975, reprochant aux juges du fond d’avoir statué « sans rechercher, comme il lui incombait, si la Convention s’appliquait au prélèvement sur les trusts prévu à l’article 990 J du code général des impôts, et, en particulier, si ce prélèvement, institué après la date de la signature de la Convention, constituait un impôt de nature identique ou analogue à ceux qu’elle vise ».
Cette jurisprudence souligne que le contribuable ne peut invoquer mécaniquement l’effet exonératoire d’une convention fiscale sans caractériser au préalable que le prélèvement contesté entre dans le champ matériel du traité comme impôt analogue à l’impôt sur la fortune (Cass. com., 11 février 2026, n° 23-14.305). Le Tribunal judiciaire de Paris a récemment fait une application concrète de ces principes dans son jugement du 25 mars 2026 sous le numéro 23/02366 (TJ Paris, 9ème chambre 1ère section, 25 mars 2026, n° 23/02366). Les juges confirment que « le prélèvement est assis sur la valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition des biens, droits et produits capitalisés composant le trust » et que la qualité de résident fiscal au sens de l’article 4 B du code général des impôts justifie l’assujettissement, tout en imposant à l’administration de limiter l’assiette à la quote-part réelle revenant au bénéficiaire réputé constituant.
II. Le régime d’imposition des distributions et le contentieux des obligations déclaratives
A. La qualification fiscale des flux distribués au regard de l’article 120 du code général des impôts
L’appréhension des flux financiers alloués aux bénéficiaires résidents français soulève des difficultés majeures de qualification fiscale. Conformément à l’article 120, 9° du code général des impôts, sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers imposables à l’impôt sur le revenu « les produits distribués par un trust défini à l’article 792-0 bis, quelle que soit la consistance des biens ou droits placés dans le trust ». Cette qualification légale englobe indistinctement les dividendes, intérêts et plus-values réalisés par la structure dès lors qu’ils sont reversés au résident fiscal français. La présomption légale transforme ainsi en revenus de capitaux mobiliers des flux qui auraient pu bénéficier d’un régime plus favorable s’ils avaient été perçus directement par la personne physique.
Le Conseil d’État a fixé les règles probatoires régissant ces flux dans sa décision du 13 mars 2026 sous le numéro 500318 (CE, 9ème – 10ème chambres réunies, 13 mars 2026, n° 500318). La haute assemblée pose un principe probatoire rigoureux à la charge exclusive du contribuable : « S’agissant de qualifier les versements reçus d’un trust, pour l’application des dispositions précitées de l’article 120 du code général des impôts, il incombe au seul contribuable de produire les éléments de nature à établir que ces versements ne correspondent pas à des distributions de produits ». Le juge administratif écarte les explications tirées de la situation déficitaire du trust et exige des documents comptables probants attestant de la nature exacte du capital distribué.
Dès lors, un résident fiscal français percevant des liquidités d’un trust canadien, américain ou britannique ne peut se borner à arguer que la structure enregistre des pertes d’exploitation pour contester la qualification de dividende (CE, 13 mars 2026, n° 500318). En l’absence de production d’un compte de résultat certifié et d’une balance comptable retraçant fidèlement les distributions de capital initial, les sommes reçues demeurent intégralement imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. En conséquence, la charge de la preuve instituée par le juge fiscal contraint les contribuables à exiger des administrateurs une comptabilité irréprochable tenue selon les standards internationaux.
L’articulation entre l’imposition des produits distribués et le régime des bénéfices non distribués visé à l’article 123 bis du même code génère un contentieux technique récurrent. La Cour administrative d’appel de Paris a tranché cette question dans deux arrêts majeurs rendus le 6 novembre 2025 sous les numéros 24PA00746 (CAA Paris, 7ème chambre, 6 novembre 2025, n° 24PA00746) et 24PA00745 (CAA Paris, 7ème chambre, 6 novembre 2025, n° 24PA00745). Les contribuables soutenaient qu’en vertu du 4 de l’article 123 bis, les distributions perçues ne pouvaient être imposées sur le fondement de l’article 120, 9° du code général des impôts car leurs quotes-parts de revenus non distribués avaient déjà été soumises à l’impôt au titre d’années antérieures.
La juridiction d’appel parisienne a rejeté cette argumentation en relevant qu’« il ne résulte pas de l’instruction que les revenus effectivement versés au titre des années en litige sont ceux qui avaient été soumis, au titre d’années antérieures, à l’impôt en application des dispositions du 1 de l’article 123 bis du code général des impôts » (CAA Paris, 6 novembre 2025, n° 24PA00746). Les magistrats retiennent qu’à défaut d’identification comptable formelle établissant que les fonds appréhendés proviennent de réserves déjà taxées, le contribuable ne peut utilement invoquer l’existence d’une double imposition illégale pour échapper à l’impôt sur les revenus distribués.
Par ailleurs, l’arrêt n° 24PA00746 apporte un éclairage substantiel sur les instruments para-juridiques encadrant la gestion fiduciaire, tels que les lettres de souhaits ou d’orientation rédigées par le défunt constituant (CAA Paris, 6 novembre 2025, n° 24PA00746). La Cour administrative d’appel de Paris observe que de simples notes d’orientation n’ont aucune force contraignante à l’égard de l’administrateur du trust et ne permettent pas de dénier le caractère discrétionnaire du trust. À cet égard, la volonté morale du constituant ne modifie en rien la qualification juridique des attributions pécuniaires consenties par le trustee dans l’exercice de son pouvoir autonome.
Or, les contribuables tentent fréquemment d’invoquer la doctrine administrative publiée au BOI-RPPM-RCM-10-30-20-30 pour faire échec à l’application de la loi fiscale. Les juges parisiens ont expressément rappelé que les contribuables ne peuvent valablement se prévaloir de cette doctrine en l’absence de rehaussement au sens de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales lorsque la doctrine administrative ne donne pas au texte fiscal une interprétation différente de celle retenue par la juridiction (CAA Paris, 6 novembre 2025, n° 24PA00746). Dès lors, la sécurisation des versements requiert une traçabilité comptable irréfragable dès l’origine du placement.
B. Les obligations déclaratives internationales, les sanctions et les garanties contentieuses du contribuable
Le respect des obligations documentaires constitue le point névralgique de la conformité fiscale des trusts internationaux en France. Aux termes de l’article 1649 AB du code général des impôts, l’administrateur d’un trust défini à l’article 792-0 bis est tenu de déposer auprès de l’administration fiscale française une déclaration de constitution, de modification ou d’extinction du trust, ainsi qu’une déclaration annuelle de la valeur vénale des actifs placés au premier janvier. Ces formalités s’imposent dès lors que le constituant, l’un des bénéficiaires ou le trustee lui-même a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, ou lorsqu’un bien ou droit composant le trust y est situé.
La doctrine administrative commente les modalités de ces déclarations événementielles et annuelles, matérialisées par les formulaires 2181-TRUST1 et 2181-TRUST2, au sein du BOI-DJC-TRUST-20220330. Les instructions administratives précisent les tolérances admises pour la gestion des portefeuilles-titres logés dans le trust. Il est admis que les achats et ventes successifs de valeurs mobilières ne constituent pas des modifications à déclarer par l’administrateur, à la condition expresse que les liquidités issues des cessions demeurent investies au sein du portefeuille. De même, les distributions d’intérêts et dividendes issus de la gestion courante peuvent être globalisées par bénéficiaire sur une unique déclaration déposée en janvier de l’année suivante, allégeant ainsi le formalisme pour les patrimoines gérés activement.
Toutefois, le non-respect de ces obligations de transparence entraîne des sanctions financières considérables codifiées à l’article 1736, IV bis du code général des impôts. Ce texte dispose expressément que « les infractions à l’article 1649 AB sont passibles d’une amende de 20 000 € ». L’amende forfaitaire de vingt mille euros s’applique pour chaque défaut de déclaration ou omission constatée lors d’un événement modificatif ou à l’échéance annuelle du premier janvier. L’administration détaille la mise en œuvre de ces pénalités au BOI-CF-INF-20-10-50, précisant que le constituant et les bénéficiaires peuvent être recherchés solidairement au paiement de cette sanction pécuniaire si le trustee étranger refuse d’obtempérer.
Sur le plan pénal, la dissimulation délibérée d’actifs détenus dans un trust expose les contribuables au délit de fraude fiscale. La Cour de cassation a précisé les règles de prescription de l’action publique dans son arrêt rendu le 6 janvier 2021 sous le numéro 18-84.570 (Cass. crim., 6 janvier 2021, n° 18-84.570). La chambre criminelle affirme que « le dépôt d’une déclaration qui comporte des omissions, fût-elle tardive au regard des dispositions fiscales la régissant, fait courir le délai de prescription spéciale prévue à l’article L. 230 du livre des procédures fiscales dès lors qu’elle tend à permettre la liquidation et le paiement de l’impôt ».
La chambre criminelle censure dès lors les juges du fond qui avaient déclaré prescrite une poursuite en retenant que le délit était consommé dès la première déclaration initiale incomplète, alors que des déclarations rectificatives successives portant sur la succession du trust avaient prorogé le délai de prescription spéciale (Cass. crim., 6 janvier 2021, n° 18-84.570). Cette sévérité jurisprudentielle implique que la régularisation d’un trust étranger non déclaré doit être menée avec une extrême prudence stratégique pour circonscrire les risques de requalification pénale et d’assujettissement aux majorations de quatre-vingts pour cent pour manœuvres frauduleuses.
Face à des redressements infondés, les contribuables disposent de garanties substantielles devant le juge de l’impôt. En vertu de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, l’administration fiscale ne peut procéder à aucun rehaussement d’imposition fondé sur une interprétation contraire à celle qu’elle avait formellement admise. Dès lors qu’un contribuable a respecté les instructions publiées au Bulletin officiel des finances publiques, la garantie contre les changements de doctrine neutralise toute tentative de rectification rétroactive diligentée par les services de contrôle.
En conséquence de l’obtention d’une décharge totale ou partielle devant le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel, le contribuable a droit à la restitution intégrale des sommes indûment acquittées. Par ailleurs, ces dégrèvements contentieux ouvrent droit au paiement d’intérêts moratoires prévus par l’article L. 208 du livre des procédures fiscales au profit du demandeur. La Cour administrative d’appel de Paris a souligné l’effectivité de ce remboursement dans son arrêt n° 24PA00746, constatant la mise en paiement des intérêts moratoires par l’administration à la suite du dégrèvement prononcé par les premiers juges (CAA Paris, 6 novembre 2025, n° 24PA00746). Enfin, la juridiction condamne régulièrement l’État au versement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles exposés dans l’instance sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Conclusion
Le régime fiscal français applicable aux trusts étrangers et à leurs résidents constitue un cadre juridique d’une grande rigueur caractérisé par la primauté de la capacité contributive économique sur les qualifications juridictionnelles étrangères. Qu’il s’agisse de l’imposition annuelle à l’impôt sur la fortune immobilière, de la taxation couperet des mutations à titre gratuit sous l’article 792-0 bis du code général des impôts, ou de l’application du prélèvement de l’article 990 J du code général des impôts, les contribuables et leurs administrateurs sont confrontés à des risques de rectification majeurs.
L’évolution jurisprudentielle récente illustrée par les décisions du Conseil d’État et de la Cour de cassation rendues en 2026 rappelle la nécessité d’une discipline documentaire sans faille. L’administration fiscale traque les discordances déclaratives au moyen des déclarations 2181-TRUST prévues à l’article 1649 AB du code général des impôts sous peine de l’amende de vingt mille euros de l’article 1736 du code général des impôts. Dès lors, seule une analyse anticipée des actes de constitution et des flux financiers permet de sécuriser durablement la détention transfrontalière d’actifs fiduciaires et de défendre efficacement les droits des familles devant les juridictions fiscales.