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La dégradation de biens par incendie commise par un étranger : qualification des articles 322-6 à 322-11-1 du Code pénal, interdiction du territoire français et éloignement forcé (CESEDA)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La dégradation de biens par incendie commise par un étranger : qualification des articles 322-6 à 322-11-1 du Code pénal, interdiction du territoire français et éloignement forcé (CESEDA)

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La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes constitue l’une des incriminations les plus sévèrement réprimées du Code pénal. Régie par l’article 322-6 du Code pénal, cette infraction délictuelle expose son auteur à une peine de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, peine susceptible de basculer dans le champ criminel et d’atteindre vingt à trente ans de réclusion criminelle en présence de circonstances aggravantes prévues par l’article 322-8 du Code pénal ou en cas de préjudices corporels irréversibles. Lorsque la personne mise en cause est de nationalité étrangère, la procédure pénale emporte des répercussions dévastatrices sur son statut administratif : la juridiction répressive est immédiatement appelée à examiner le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) régie par les articles 131-30 et 131-30-2 du Code pénal, tandis que l’autorité préfectorale enclenche une procédure d’éloignement forcé fondée sur la menace grave à l’ordre public au sens des articles L. 412-5 et L. 432-1 du CESEDA. Ce double front juridictionnel et policier se traduit couramment par le refus de renouvellement ou le retrait du titre de séjour, l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français sans délai sous l’article L. 612-2 du CESEDA, l’assortiment d’une interdiction de retour sous l’article L. 612-6 du CESEDA et le placement immédiat en centre de rétention administrative en application de l’article L. 741-1 du CESEDA. Pour le justiciable et son conseil, la défense impose une articulation rigoureuse entre la contestation de la matérialité de l’élément intentionnel devant les juridictions de jugement, le respect des exigences constitutionnelles et conventionnelles d’individualisation des peines sous l’article 132-19 du Code pénal, et la sauvegarde du droit fondamental au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

I. La qualification répressive de la dégradation par incendie et le régime probatoire devant le juge pénal

A. Les éléments constitutifs de l’infraction de l’article 322-6 du Code pénal et les circonstances aggravantes criminelles

L’incrimination de destruction, dégradation ou détérioration par incendie repose sur une structure juridique singulière au sein du droit pénal spécial. Aux termes de l’article 322-6 du Code pénal, « la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ». Cette disposition autonome se distingue fondamentalement des dégradations simples régies par l’article 322-1 du Code pénal. Alors que la répression ordinaire sanctionne l’atteinte matérielle au patrimoine d’autrui à hauteur de deux ans d’emprisonnement, l’intervention du feu ou d’un procédé incendiaire emporte un saut répressif majeur fondé sur la dangerosité intrinsèque du vecteur employé. Comme l’a précisé la Chambre criminelle de la Cour de cassation, l’atteinte au bien s’apprécie souverainement par les juges du fond, lesquels doivent constater une altération physique qui excède le simple désagrément passager. Dans son arrêt rendu le 29 mars 2023, la Chambre criminelle a ainsi rappelé avec solennité que « l’appréciation du caractère léger ou grave du dommage résultant de la destruction, la dégradation ou la détérioration du bien d’autrui relève du pouvoir souverain des juges du fond » (Crim., 29 mars 2023, pourvoi n° 22-83.911). Cette règle probatoire s’applique avec une rigueur décuplée en matière d’incendie, où la combustion même partielle d’un véhicule, d’une porte d’immeuble ou d’un mobilier urbain suffit à caractériser le délit dès lors que l’intégrité de la chose est compromise.

L’élément matériel du délit exige cumulativement un acte positif de destruction ou de dégradation, l’appartenance du bien à autrui et l’usage effectif du feu ou d’une substance inflammable. Sur le terrain probatoire, la recherche des accélérateurs de combustion, des traces d’hydrocarbures ou des dispositifs de mise à feu constitue le cœur des expertises criminalistiques diligentées sous le contrôle du procureur de la République ou du juge d’instruction. Les juridictions du fond, appuyées par les rapports techniques de police scientifique, doivent relever l’existence d’un foyer d’incendie volontaire et son lien de causalité direct avec l’action du prévenu. La Chambre criminelle veille scrupuleusement à ce que la culpabilité ne repose pas sur de simples présomptions de présence sur les lieux. Dans l’arrêt Crim., 30 mars 2016, pourvoi n° 14-87.074, accessible sur courdecassation.fr, la haute juridiction a ainsi validé la condamnation d’un prévenu ayant propagé le feu au moyen d’un briquet à l’intérieur d’un établissement en relevant minutieusement les constatations concordantes des experts et les aveux circonstanciés recueillis durant l’enquête. L’élément moral suppose quant à lui la conscience délibérée de porter atteinte au bien d’autrui par un moyen incendiaire tout en sachant que ce procédé présente une dangerosité objective. Conformément au principe affirmé par la Chambre criminelle dans son arrêt Crim., 13 mai 2025, pourvoi n° 24-85.664, « en se déterminant ainsi, par des motifs qui caractérisent l’infraction en ses éléments tant matériel qu’intentionnel, la cour d’appel a justifié sa décision ». La défense pénale en matière d’incendie s’attache dès lors à démontrer, le cas échéant, le caractère purement involontaire du sinistre ou l’absence de volonté de dégrader, ce qui exclut la qualification délictuelle intentionnelle de l’article 322-6 au profit d’éventuelles poursuites contraventionnelles ou civiles.

La gravité de la qualification franchit un palier supplémentaire lorsque l’infraction s’accompagne de circonstances aggravantes légales. L’article 322-8 du Code pénal prévoit que « l’infraction définie à l’article 322-6 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende : 1° Lorsqu’elle est commise en bande organisée ; 2° Lorsqu’elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ; 3° Lorsqu’elle est commise en raison de la qualité de magistrat, de militaire de la gendarmerie nationale, de fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l’administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique (…) ». Cette aggravation criminelle transforme radicalement la nature de la procédure : elle fait basculer le dossier sous le régime de l’instruction préparatoire obligatoire devant un juge d’instruction, ouvre la voie à un mandat de dépôt criminel et expose l’accusé à une comparution devant la cour criminelle départementale ou la cour d’assises. Cette bascule procédurale a été soulignée sur le plan juridictionnel par la Cour administrative d’appel de Paris dans sa décision du 3 juillet 2026 (n° 26PA00914, CETATEXT000054387692), relevant les poursuites diligentées sous l’empire de « destruction, dégradation et détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’un incendie en bande organisée puni par les dispositions de l’article 322-8 du code pénal ». Par ailleurs, en vertu de l’article 322-7 du Code pénal, l’incendie ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente est puni de vingt ans de réclusion criminelle, tandis que l’article 322-9 du Code pénal porte la sanction à trente ans de réclusion criminelle, voire à la réclusion criminelle à perpétuité, en cas de décès de la victime. Pour un étranger impliqué dans de tels événements, l’enjeu pénal initial commande la totalité de son avenir sur le territoire national.

Face à ces accusations d’une extrême lourdeur, la défense d’un étranger poursuivi pour dégradation par incendie requiert une rigueur procédurale absolue dès la phase d’enquête policière. L’assistance d’un conseil spécialisé lors des interrogatoires en garde à vue permet de vérifier la régularité des procès-verbaux de constatation, des prélèvements techniques et des perquisitions. Les nullités de procédure affectant la notification des droits, le contrôle des données de téléphonie ou l’accès aux enregistrements de vidéoprotection constituent des leviers déterminants analysés dans le cadre de notre pratique sur les nullités de procédure pénale. Une irrégularité constatée lors des constatations matérielles ou de l’audition initiale est susceptible d’entraîner l’annulation d’actes substantiels et de priver la prévention de son support probatoire exclusif.

B. L’individualisation de la peine d’emprisonnement et les garanties de motivation de l’article 132-19 du Code pénal

Lorsque la culpabilité du prévenu est retenue devant le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels, le prononcé d’une peine privative de liberté sans sursis est soumis à un encadrement législatif et prétorien très strict. En application de l’article 132-19 du Code pénal, toute peine d’emprisonnement ferme ne peut être prononcée qu’en dernier recours. Ce texte fondamental dispose de manière impérative que « le juge ne peut prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis qu’après avoir spécialement motivé la décision, au regard des faits de l’espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, en établissant que la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate ». Ce principe d’individualisation des peines, complété par l’article 464-2 du Code de procédure pénale, interdit expressément aux magistrats de prononcer une peine de prison ferme automatique ou fondée sur des formules stéréotypées. Dans son arrêt de principe Crim., 9 avril 2025, pourvoi n° 24-83.585, la Chambre criminelle a censuré avec fermeté une cour d’appel ayant condamné un prévenu sans caractériser l’ensemble de ces exigences : « Vu les articles 132-19 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 7. Il résulte de ces textes que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement sans sursis, doit motiver ce choix en faisant apparaître qu’il a tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. Il lui appartient d’établir, au regard de ces éléments, que la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate » (Crim., 9 avril 2025, n° 24-83.585).

Cette jurisprudence protectrice impose aux juridictions répressives d’analyser concrètement les garanties d’insertion professionnelle, l’état civil, les liens familiaux et le parcours personnel du justiciable étranger avant toute incarcération. Dans les affaires d’incendie de biens, la tentation judiciaire d’infliger une peine exemplaire en comparution immédiate sous le coup de l’émotion publique est fréquente. Toutefois, la Cour de cassation exige que la motivation de la juridiction démontre en quoi des peines alternatives – telles que le travail d’intérêt général, le sursis probatoire ou la détention à domicile sous surveillance électronique – sont manifestement inadaptées. Dans deux arrêts récents prononcés le même jour, le 10 juin 2026, la Chambre criminelle a précisé l’office du juge : « selon l’article 132-19, alinéa 2, du code pénal, toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. En application de ce texte, la motivation des juges doit établir le caractère indispensable de la peine d’emprisonnement ferme et l’inadéquation de toute autre sanction, quand bien même elle n’emploierait pas, pour ce faire, les termes de la loi » (Crim., 10 juin 2026, pourvoi n° 25-85.099 ; voir également Crim., 10 juin 2026, pourvoi n° 24-86.126, courdecassation.fr). Pour un étranger en situation régulière ou en voie de régularisation, éviter le prononcé d’une incarcération ferme sans aménagement initial est une nécessité vitale : la détention effective fragilise irrémédiablement le maintien du droit au séjour et expose l’intéressé à une mesure d’éloignement dès la levée d’écrou.

En outre, le respect du principe de légalité des délits et des peines s’impose à chaque stade de la décision répressive. En vertu de l’article 111-3 du Code pénal, « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi ». La Chambre criminelle rappelle avec une constance inflexible que les juges du fond ne peuvent aggraver les modalités d’exécution des peines au-delà des plafonds légaux. Dans son arrêt Crim., 7 mai 2025, pourvoi n° 24-86.080, la Cour a rappelé au visa des articles 111-3 et 131-6 du Code pénal que « selon le premier de ces textes, nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi », cassant sans renvoi un arrêt qui avait prononcé une interdiction d’une durée excédant le maximum légal. Cette rigueur formelle s’étend à l’ensemble des sanctions associées à la qualification d’incendie volontaire, qu’il s’agisse des interdictions de détenir une arme, des confiscations de biens ou des obligations d’indemnisation des parties civiles.

Dans la pratique judiciaire devant les chambres correctionnelles, l’audience de jugement requiert le dépôt d’un dossier de personnalité exhaustif : contrats de travail, promesses d’embauche, attestations de concubinage, certificats de scolarité des enfants nés en France et justificatifs de ressources. Ces pièces probantes permettent à l’avocat plaidant devant le tribunal correctionnel de démontrer que l’incarcération romprait un équilibre social fragile sans apporter de réponse criminologique proportionnée. De même, lorsque la comparution fait suite à une ouverture d’information ou à un déferrement, les démarches relatives à la détention provisoire visent à préserver la liberté du prévenu en proposant des garanties de représentation irréprochables sous la forme d’un contrôle judiciaire strict ou d’une assignation à résidence.

II. L’interdiction du territoire français et les répercussions administratives d’éloignement forcé (CESEDA)

A. Le prononcé de l’interdiction du territoire français et le contrôle impératif de proportionnalité au regard de l’article 8 de la CEDH

L’impact le plus redoutable d’une condamnation pour dégradation par incendie réside dans l’édiction de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF). En vertu de l’article 322-15 du Code pénal et de l’article 131-30 du Code pénal, « la peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à trois ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la loi ». Le délit de l’article 322-6 étant puni de dix ans d’emprisonnement, l’ITF est encourue de plein droit. L’alinéa 2 de l’article 131-30 précise sans équivoque que « l’interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement ou de réclusion ». Cette peine bannit l’étranger du territoire national et suspend l’exercice de l’ensemble de ses droits au séjour.

Toutefois, le prononcé de cette sanction d’éloignement pénal n’est en aucun cas discrétionnaire. Depuis la réforme issue de la loi du 26 janvier 2024, le premier alinéa de l’article 131-30 du Code pénal impose formellement que « sans préjudice de l’article 131-30-2, la juridiction tient compte de la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français ainsi que de la nature, de l’ancienneté et de l’intensité de ses liens avec la France pour décider de prononcer l’interdiction du territoire français ». Si l’article 131-30-2 du Code pénal restreint le champ des immunités relatives en cas de condamnation criminelle ou de délit grave, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a érigé l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en rempart impératif contre les interdictions automatiques. Dans un arrêt de principe rendu le 9 septembre 2026, la Cour de cassation a cassé la décision d’une cour d’appel qui avait cru pouvoir prononcer une interdiction du territoire sans procéder à un examen concret de proportionnalité : « Vu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme : 5. Il se déduit de ce texte que le juge doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale portée par la peine d’interdiction du territoire français qu’il prononce lorsqu’une telle garantie est invoquée, ou procéder à cet examen d’office lorsque cette peine n’a été ni prononcée en première instance ni requise par le ministère public » (Crim., 9 septembre 2026, pourvoi n° 25-85.800). La Chambre criminelle ajoute avec autorité que les juges correctionnels ont l’obligation d’examiner la vie familiale invoquée par la défense, sans pouvoir se retrancher derrière la gravité abstraite des infractions commises.

Lorsque l’interdiction du territoire a été définitivement prononcée, la voie du relèvement judiciaire régie par l’article 702-1 du Code de procédure pénale demeure ouverte sous des conditions procédurales strictes. La Chambre criminelle a rappelé dans son arrêt Crim., 3 septembre 2025, pourvoi n° 25-80.755, publié sur courdecassation.fr, la distinction fondamentale régissant cette action : « Vu les articles 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et 702-1 du code de procédure pénale : 7. Il résulte du second de ces textes que seule une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité prononcée à titre de peine complémentaire peut en solliciter le relèvement, cette faculté n’étant pas ouverte lorsque une telle mesure est prononcée à titre de peine principale ». La requête en relèvement doit donc justifier d’un gage solide d’amendement, de l’absence de réitération et de l’intensité des liens familiaux consolidés sur le territoire français. De surcroît, le non-respect d’une ITF expose son auteur à des poursuites délictuelles immédiates : l’article L. 824-11 du CESEDA réprime le fait pour un étranger sous le coup d’une ITF de pénétrer ou séjourner en France de peines pouvant atteindre trois ans d’emprisonnement. Dans son arrêt Crim., 29 juin 2022, pourvoi n° 21-84.321, la Cour de cassation a jugé que « les infractions de pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction judiciaire et de soustraction à l’exécution d’une mesure de refus d’entrée en France sont caractérisées par la violation délibérée de cette interdiction judiciairement prononcée », confirmant la validité des poursuites pénales directes.

Dans le cadre de la défense pénale globale, les condamnations et inscriptions judiciaires génèrent un préjudice collatéral majeur en inscrivant des mentions indélébiles dans les fichiers de police. La présence d’un antécédent au Traitement des antécédents judiciaires suffit souvent à la préfecture pour caractériser une menace à l’ordre public, rendant indispensable l’engagement parallèle d’une démarche d’effacement du fichier TAJ auprès du procureur de la République. Cette démarche stratégique permet d’assainir le dossier administratif du ressortissant étranger avant toute nouvelle demande ou renouvellement de titre de séjour.

B. L’appréciation préfectorale de la menace pour l’ordre public : refus de séjour, OQTF sans délai, IRTF et rétention administrative

Indépendamment de la décision du juge répressif et même en l’absence de prononcé d’une ITF par le tribunal correctionnel, l’autorité administrative dispose d’un pouvoir de police autonome redoutable. Dès qu’un étranger est impliqué dans des faits de dégradation par incendie – qu’il s’agisse de violences urbaines, d’incendies de conteneurs, de dégradations de véhicules ou de sinistres matériels –, le préfet active les dispositions relatives à la préservation de l’ordre public. Aux termes de l’article L. 412-5 du CESEDA, « la circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l’autorisation provisoire de séjour (…) ainsi qu’à la délivrance de la carte de résident ». Ce principe de refus est réaffirmé par l’article L. 432-1 du CESEDA. La jurisprudence administrative consacre l’indépendance des procédures pénale et administrative : l’autorité préfectorale n’est pas liée par l’absence de condamnation définitive pour qualifier le trouble à l’ordre public. Dans son arrêt du 2 décembre 2025 (n° 25BX01256, CETATEXT000052992813), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé les termes stricts de ces textes : « Aux termes de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : ‘La circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour (…)’. Aux termes de l’article L. 432-1 du même code : ‘La délivrance d’une carte de séjour (…) peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public’ ». De même, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé le 23 mai 2024 (n° 23LY00908, CETATEXT000049591996) qu’« eu égard à la gravité des faits commis avec violence, à leur répétition et à leur caractère récent, et malgré l’irresponsabilité pénale de l’intéressé, le préfet a pu, sans commettre ni erreur de droit, ni faire une inexacte application des dispositions précitées, estimer que sa présence en France constituait une menace pour l’ordre public ».

Le refus ou le retrait de titre s’accompagne quasi-systématiquement d’une obligation de quitter le territoire français fondée sur l’article L. 611-1 du CESEDA. Lorsque la dégradation par incendie est retenue, le préfet refuse d’accorder le délai de départ volontaire de trente jours en application de l’article L. 612-2 du CESEDA, en invoquant la menace pour l’ordre public ou le risque de fuite défini à l’article L. 612-3 du CESEDA. L’absence de délai de départ volontaire déclenche de plein droit l’édiction d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF). L’article L. 612-6 du CESEDA et l’article L. 612-10 du CESEDA fixent les conditions de cette mesure d’éloignement. La Cour administrative d’appel de Marseille en a exposé la portée dans son arrêt du 16 juillet 2025 (n° 24MA01913, CETATEXT000052031202) : « Selon l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : ‘Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public.’ Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : ‘Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français.’ ».

La juridiction administrative exige que la décision préfectorale portant IRTF motive concrètement chacun des quatre critères légaux énumérés par l’article L. 612-10 du CESEDA. Si l’administration se contente de recopier les mentions d’un procès-verbal sans examiner la durée du séjour ou l’intensité des liens familiaux, l’arrêté encourt l’annulation pour défaut d’examen particulier et erreur manifeste d’appréciation. De plus, en cas d’OQTF sans délai, l’étranger est exposé à un placement immédiat en centre de rétention administrative en application de l’article L. 741-1 du CESEDA. Le contentieux de la rétention bascule alors sous le contrôle du juge des libertés et de la détention (JLD) de l’ordre judiciaire, chargé de statuer sur la régularité de la procédure de privation de liberté dans le délai de quarante-huit heures, tandis que la légalité de l’OQTF relève du tribunal administratif dans le cadre d’un recours suspensif d’urgence.

Face à cet engrenage coercitif, la stratégie contentieuse du cabinet Kohen Avocats consiste à engager sans désemparer un recours en annulation devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’argumentation développée met en lumière la disproportion de la mesure au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’absence de menace actuelle et persistante pour l’ordre public lorsque les faits d’incendie sont isolés ou anciens, et l’existence d’une vie familiale stable en France. La synchronisation des défenses pénale et administrative est ici la condition sine qua non de la réussite : obtenir une relaxe, une dispense d’ITF ou une requalification pénale en correctionnelle prive immédiatement l’arrêté préfectoral d’éloignement de son socle factuel déterminant.

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