Le dimanche 27 septembre 2026, les grands électeurs de la moitié des départements élisent leurs sénateurs. L’article 1er du décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 convoque les collèges électoraux de la série 2, et vie-publique.fr recense 178 sièges à pourvoir et un collège d’environ 93 469 grands électeurs, dont 88 937 délégués des conseils municipaux. Votent cette année les départements de l’Ain à l’Indre et du Bas-Rhin au Territoire de Belfort, à l’exception de Paris, de la Seine-et-Marne et des Yvelines, ainsi que la Guyane, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna. Six sièges de sénateurs représentant les Français établis hors de France sont aussi renouvelés.
Ce scrutin a une singularité que beaucoup de délégués découvrent en préparant leur déplacement : le vote y est obligatoire, sous peine d’amende. À deux jours de l’élection, les questions pratiques se posent maintenant. Qui doit se rendre au chef-lieu dimanche ? Que risque celui qui ne vient pas ? Comment se faire remplacer ou voter par procuration quand un empêchement survient à la dernière minute ? Que peut-on accepter d’un candidat qui invite à déjeuner ou évoque une subvention pour sa commune ?
Les réponses qui suivent reposent sur le code électoral dans sa version en vigueur au 25 septembre 2026, sur le décret de convocation et sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel, juge de l’élection des sénateurs. Elles concernent les collèges départementaux ; les sénateurs des Français de l’étranger sont élus par un collège distinct, selon des règles propres. Les obligations qui attendent les élus eux-mêmes, notamment le maire qui devient sénateur, sont traitées dans notre article sur le cumul des mandats après les sénatoriales 2026.
I. Voter le 27 septembre : une obligation légale pour chaque membre du collège
A. Qui doit se rendre au chef-lieu, et à quelle heure
Le collège sénatorial est défini par l’article L. 280 du code électoral. Il réunit, dans chaque département, les députés et les sénateurs, les conseillers régionaux de la section départementale, les conseillers à l’Assemblée de Corse et ceux des assemblées de Guyane, de Martinique et de Mayotte, les conseillers départementaux et les conseillers métropolitains de Lyon, et enfin, pour l’essentiel des effectifs, «Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués». Les premiers sont électeurs de droit, du seul fait de leur mandat. Selon l’article L. 281, ceux qui ont été proclamés élus sont inscrits sur la liste des électeurs sénatoriaux et prennent part au vote même si leur élection est contestée.
Le nombre de délégués dépend de la taille de la commune. L’article L. 284 fixe, pour les communes de moins de 9 000 habitants, un barème qui va d’un délégué pour les conseils de sept et onze membres à quinze délégués pour les conseils de vingt-sept et vingt-neuf membres. Au-delà de ce seuil, l’article L. 285 fait de tous les conseillers municipaux des délégués de droit et ajoute, dans les communes de plus de 30 000 habitants, des délégués supplémentaires à raison d’un pour 800 habitants en sus de 30 000. Des suppléants sont désignés en même temps : trois lorsque les titulaires sont cinq ou moins, un de plus par tranche de cinq titulaires, selon l’article L. 286. Pour le scrutin de 2026, l’article 4 du décret de convocation avait réuni les conseils municipaux le vendredi 5 juin 2026 pour procéder à ces désignations.
Tous les grands électeurs ne sont donc pas des élus. L’article R. 132 dispose que «Seuls peuvent être élus délégués ou suppléants d’un conseil municipal les conseillers municipaux et les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée». Les délégués supplémentaires des grandes villes sont souvent de simples électeurs, et l’article L. 286 permet aussi, dans les petites communes dont le conseil ne compte pas assez de membres, de choisir des suppléants parmi les électeurs de la commune. L’obligation de voter pèse sur eux exactement comme sur les maires et les parlementaires.
Le jour du scrutin, le vote a lieu en un seul endroit. Aux termes de l’article L. 312, «Dans les départements, le collège électoral se réunit au chef-lieu». Les horaires dépendent du mode de scrutin. Dans les départements qui élisent un ou deux sénateurs, l’élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours prévu par l’article L. 294 : être élu dès le premier tour suppose la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits, la majorité relative suffisant au second tour. Dans ceux qui en élisent trois ou plus, l’article L. 295 impose la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. L’article 3 du décret n° 2026-301 en tire les horaires. Au scrutin majoritaire, «le premier tour de scrutin sera ouvert à huit heures trente et clos à onze heures» et, s’il y a lieu, «le second tour de scrutin sera ouvert à quinze heures trente et clos à dix-sept heures trente». À la proportionnelle, «le scrutin sera ouvert à huit heures trente et clos à dix-sept heures trente». Le président du collège peut déclarer le scrutin clos plus tôt s’il constate que, dans toutes les sections, tous les électeurs ont voté.
Sur place, la participation se prouve par l’émargement. L’article L. 314-1 prévoit que «Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement». C’est cette signature, et non le contenu du bulletin, qui atteste que l’obligation a été respectée. L’article L. 316 rend applicables aux sénatoriales les règles générales du dépouillement, dont celle de l’article L. 65 : les bulletins blancs sont décomptés séparément, sans entrer dans les suffrages exprimés, et «Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc». L’obligation porte ainsi sur la participation au scrutin, non sur le choix d’un candidat, et le secret du vote demeure entier.
B. L’amende de 100 euros : ce que prévoit l’article L. 318 et ce qu’est une cause légitime
L’article L. 318 du code électoral est la source de l’obligation. Il dispose : «Tout membre du collège électoral qui, sans cause légitime, n’aura pas pris part au scrutin, sera condamné à une amende de 100 euros par le tribunal judiciaire du chef-lieu, sur les réquisitions du ministère public». Il ajoute : «La même peine peut être appliquée dans les mêmes conditions au délégué suppléant qui, dûment averti en temps utile, n’aura pas pris part aux opérations de vote». Le ministère de l’Intérieur présente d’ailleurs l’élection sénatoriale comme la seule élection française où le vote est obligatoire.
Trois éléments du texte méritent attention. Le premier tient aux personnes visées. La formule «Tout membre du collège électoral» couvre les délégués titulaires comme les électeurs de droit, parlementaires et conseillers compris. Le suppléant n’est concerné que s’il a été «dûment averti en temps utile», ce qui suppose qu’il ait été prévenu de l’empêchement du titulaire assez tôt pour se déplacer, et le texte emploie à son égard un verbe de faculté : la peine «peut» lui être appliquée. Le deuxième tient à l’autorité compétente. L’amende n’est pas automatique : elle suppose des réquisitions du ministère public et une condamnation par le tribunal judiciaire du chef-lieu, qui apprécie si l’absence repose sur une cause légitime. Le troisième tient précisément à cette réserve de la cause légitime, que le code ne définit nulle part.
Un repère existe toutefois dans la partie réglementaire. Lorsqu’il organise le remplacement d’un délégué par son suppléant, l’article R. 162 retient l’empêchement majeur résultant «d’une obligation professionnelle, d’un handicap, d’une raison de santé, de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, d’un placement en détention provisoire ou de l’exécution d’une peine privative de liberté n’entraînant pas une incapacité électorale». Cette liste ne lie pas le tribunal saisi au titre de l’article L. 318, qui conserve son pouvoir d’appréciation, mais elle indique les situations que le pouvoir réglementaire tient lui-même pour sérieuses. Nous n’avons trouvé, dans les bases officielles de jurisprudence consultées pour cet article, aucune décision publiée prononçant l’amende de l’article L. 318. Il serait imprudent d’en déduire que le risque est nul : le texte est en vigueur. La meilleure protection consiste à ne pas avoir à invoquer de cause légitime, en utilisant à temps les mécanismes de remplacement et de procuration décrits plus loin. À défaut, l’électeur empêché conserve les pièces qui établissent la réalité et la date de l’empêchement : certificat médical, attestation de l’employeur, justificatif d’hospitalisation d’un proche.
L’obligation a une contrepartie. L’article L. 317 prévoit que «Les délégués qui ont pris part au scrutin reçoivent une indemnité de déplacement payée sur les fonds de l’Etat» et que «Cette indemnité est également versée aux électeurs de droit qui ne reçoivent pas une indemnité annuelle au titre de leur mandat». L’article R. 171 en fait une indemnité forfaitaire destinée à compenser les frais de mission et de transport liés au déplacement au chef-lieu, et précise que «Ces dispositions ne s’appliquent pas aux électeurs de droit qui reçoivent au titre de leur mandat une indemnité annuelle». L’article 1er de l’arrêté du 3 septembre 2014, en vigueur au 25 septembre 2026, en fixe le montant, quel que soit le mode de scrutin, à 25 euros en métropole, 45 euros en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, 120 euros en Guyane et 250 euros en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, la Polynésie française relevant d’une enveloppe globale répartie entre les bénéficiaires. Deux conséquences en découlent : l’indemnité n’est due qu’à ceux qui ont effectivement voté, et un délégué remplacé par son suppléant ne la perçoit pas.
II. Empêché ou sollicité : ce que le grand électeur peut faire, et ce qu’il doit refuser
A. Un empêchement de dernière minute : le suppléant pour les délégués, la procuration pour les électeurs de droit
Le code distingue deux situations selon la qualité de l’électeur. Pour le délégué d’un conseil municipal, il organise le remplacement par un suppléant, désigné en même temps que lui en juin. La procuration prévue par l’article L. 281 est réservée aux électeurs de droit qu’il énumère : députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers à l’Assemblée de Corse et aux assemblées de Guyane, de Martinique et de Mayotte, conseillers départementaux. Confondre les deux régimes expose à se présenter dimanche avec un document sans valeur, ou à laisser passer le délai utile.
Pour le délégué, la procédure est fixée par l’article R. 162, dans sa version en vigueur depuis le 26 mars 2023 : «En cas d’empêchement majeur, le délégué adresse au maire une demande de remplacement motivée et accompagnée des pièces justificatives démontrant la réalité de l’empêchement». Le maire transmet la demande et les pièces au représentant de l’État, avec son avis sur son bien-fondé. Le préfet examine la demande et, s’il l’accueille, modifie la liste des électeurs du département ; le maire, le délégué et son suppléant sont avisés sans délai de sa décision. Le calendrier est serré. Le préfet peut modifier la liste jusqu’à sa division en sections de vote, que l’article R. 164 situe «au plus tard la veille du scrutin», c’est-à-dire au plus tard le samedi 26 septembre. Un délégué qui sait dès aujourd’hui qu’il ne pourra pas se rendre au chef-lieu dimanche a donc intérêt à saisir son maire sans attendre, pièces à l’appui, et à prévenir son suppléant.
Si l’empêchement survient plus tard, tout n’est pas perdu. L’article R. 166 prévoit que «Le suppléant d’un délégué empêché, pour l’une des raisons énumérées à l’article R. 162, postérieurement à la division en section de la liste d’émargement par le préfet, peut être admis à voter sur présentation des justificatifs démontrant la réalité de cet empêchement». Le suppléant se présente alors au bureau avec les pièces qui établissent l’empêchement du titulaire, et c’est le bureau, qui statue sur les difficultés et contestations survenant au cours de l’élection, qui l’admet ou non à voter. Le même article précise que les délégués qui ne figurent pas sur la liste électorale sont admis à voter sur présentation des pièces établissant leur qualité. Un délégué hospitalisé dans la nuit de samedi à dimanche peut donc encore être remplacé, à condition que son suppléant dispose d’un justificatif et se présente avant la clôture.
Reste à savoir quel suppléant appeler. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, où les délégués sont élus au scrutin majoritaire, l’article L. 288 précise que «L’ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues», la préséance revenant au plus âgé en cas d’égalité. Dans les communes où les délégués sont élus à la représentation proportionnelle, l’article L. 289 prévoit qu’en cas de refus ou d’empêchement d’un délégué, «c’est le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu de la liste qui est appelé à le remplacer». L’ordre résulte donc des résultats proclamés lors de la séance du 5 juin. Lors des sénatoriales de 2004, le Conseil constitutionnel a jugé régulier le vote d’un premier suppléant qui avait «qualité pour suppléer le délégué» décédé, ainsi que celui d’un suppléant qui avait produit devant le bureau une pièce du titulaire faisant état de son empêchement, annexée au procès-verbal (décision n° 2004-3392 SEN du 2 décembre 2004). Cette décision a été rendue sous l’empire de textes antérieurs aux versions actuelles des articles R. 162 et R. 166, qui exigent désormais des justificatifs démontrant la réalité de l’empêchement : une simple déclaration du titulaire ne suffit plus à coup sûr.
Pour les électeurs de droit, la règle est différente. L’article L. 281 dispose : «En cas d’empêchement majeur, ils peuvent exercer, sur leur demande écrite, leur droit de vote par procuration». Il ajoute que «Le mandataire doit être membre du collège électoral sénatorial et ne peut disposer de plus d’une procuration». L’article R. 164-1, dans sa version en vigueur depuis le 9 août 2025, organise la demande. Celle-ci est motivée, signée, accompagnée des pièces justificatives et adressée au préfet, à qui elle doit parvenir «à peine d’irrecevabilité, quarante-huit heures au moins avant le début du scrutin». Elle précise la nature de l’empêchement, parmi les mêmes causes que celles de l’article R. 162. La procuration, rédigée sur papier libre et signée, «ne peut être établie qu’au profit d’un membre du collège électoral du département». Le préfet avise immédiatement le mandant dont la procuration n’est pas valable et transmet les demandes valables au président du bureau du collège électoral.
Ce délai est déterminant pour dimanche. Le scrutin ouvrant à 8 h 30 le 27 septembre, la demande devait parvenir au préfet au plus tard le vendredi 25 septembre à 8 h 30. À la date de publication de cet article, ce délai est expiré : un parlementaire ou un conseiller départemental qui n’a pas déposé sa demande ne peut plus voter par procuration. S’il est empêché, il lui reste à conserver la preuve de son empêchement, qu’il pourra invoquer comme cause légitime au regard de l’article L. 318. Pour ceux qui ont régulièrement donné procuration, deux règles de l’article R. 164-1 comptent le jour du vote. D’une part, «Le mandataire n’est admis à voter que s’il présente un mandat de procuration régulièrement établi et signé par le mandant». D’autre part, la procuration est en principe irrévocable, mais «Cependant, dans le cas où le mandant se présente personnellement pour participer au scrutin, la procuration est révoquée de plein droit, à moins qu’elle n’ait déjà été utilisée». Le mandant qui se libère finalement peut donc voter lui-même, pourvu que son mandataire ne l’ait pas devancé.
B. Déjeuner, cadeau, promesse de subvention : ce que le droit interdit et ce que le juge de l’élection sanctionne
Les semaines qui précèdent le scrutin sont celles des visites, des courriers et des invitations. Le code électoral encadre ces sollicitations. L’article L. 327 prévoit que «Les dispositions des articles L. 106 à L. 110 et L. 112 à L. 117 sont applicables» à l’élection des sénateurs. L’article L. 106 punit de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende celui qui, par des dons ou libéralités, par des promesses de faveurs, d’emplois ou d’autres avantages particuliers faits en vue d’influencer le vote, obtient ou tente d’obtenir un suffrage. Le même texte vise aussi l’électeur : «Seront punis des mêmes peines ceux qui auront agréé ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses». Celui qui accepte un avantage en échange de son vote s’expose donc aux mêmes peines que celui qui l’offre.
L’article L. 108 vise une hypothèse propre aux scrutins indirects, qui concerne directement les maires : «Quiconque, en vue d’influencer le vote d’un collège électoral ou d’une fraction de ce collège, aura fait des dons ou libéralités, des promesses de libéralités ou de faveurs administratives, soit à une commune, soit à une collectivité quelconque de citoyens, sera puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 15 000 euros». Le texte ne condamne pas l’action ordinaire des collectivités. Il réprime l’avantage consenti ou promis à une commune dans le but d’orienter le vote de ses délégués. La frontière passe donc par l’intention, que seul un examen des faits permet d’établir : calendrier de l’annonce, procédure suivie, lien exprimé avec le scrutin.
Ces textes définissent des infractions. Le juge de l’élection pose une autre question : la pratique a-t-elle pu fausser le résultat ? Le Conseil constitutionnel, qui statue sur la régularité de l’élection des sénateurs en vertu de l’article 59 de la Constitution, apprécie les pressions au regard de «la composition particulière du collège électoral», composé pour l’essentiel d’élus. Saisi en 2004 d’un grief selon lequel des électeurs sénatoriaux auraient été invités à déjeuner par un candidat aux frais de la ville de Mâcon, il a relevé que ce grief «manque en fait», que l’invitation aux frais du candidat lui-même n’était pas davantage établie et qu’en tout état de cause une telle circonstance ne constituerait pas une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin (décision n° 2004-3391 SEN du 25 novembre 2004). Il a de même écarté la lettre par laquelle un président de conseil général annonçait aux membres du collège, entre les deux tours, son soutien à deux candidats, «pour critiquable que soit» l’usage de son papier à en-tête (décision n° 2001-2598 SEN du 8 novembre 2001), puis la lettre de soutien adressée aux grands électeurs par un sénateur sortant (décision n° 2017-5261 SEN du 6 avril 2018).
La même retenue s’observe à l’égard des subventions. En 2015, le Conseil a jugé que des subventions départementales attribuées aux communes selon des procédures et des critères fixés avant la campagne, votées à l’unanimité par la commission permanente, ne constituaient pas une participation du département à la campagne des candidats élus et «n’avaient pas à figurer» dans leurs comptes, et que les lettres informant les maires des suites données à leurs demandes n’étaient pas une manœuvre (décision n° 2014-4908 SEN du 18 juin 2015). La même année, en Polynésie française, il a relevé que les requérants n’établissaient pas que les subventions critiquées avaient été accordées dans un but électoral (décision n° 2015-4948 SEN du 19 novembre 2015). Ces décisions ne valident pas les pratiques en cause : elles constatent que la preuve d’une manœuvre ou d’un financement irrégulier n’était pas rapportée. Une promesse de subvention faite à une commune pour orienter le vote de ses délégués demeure susceptible de relever de l’article L. 108.
Le financement de la campagne obéit par ailleurs à des règles précises. Selon l’article L. 308-1, «Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier est applicable aux candidats aux élections sénatoriales», avec un plafond de dépenses de 10 000 euros par candidat ou par liste, majoré de 0,05 euro par habitant dans les départements élisant deux sénateurs ou moins et de 0,02 euro par habitant dans les autres, ces montants étant actualisés chaque année par décret. Deux conséquences touchent directement le déjeuner offert aux grands électeurs. D’abord, l’article L. 52-8 dispose que «Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat». Un repas électoral payé par une commune, un département ou une entreprise relève de cette interdiction dès lors qu’il sert la campagne d’un candidat. Le Conseil constitutionnel vérifie ce point : en 2004, à propos d’un petit-déjeuner organisé le jour du scrutin par une union départementale d’élus, il a constaté qu’il «n’a pas été financé par le département» (décision n° 2004-3387 SEN du 25 novembre 2004). Ensuite, un repas payé par le candidat est une dépense électorale, que l’article L. 52-12 impose de retracer au compte de campagne avec l’ensemble des dépenses engagées en vue de l’élection. Le même article précise que «Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié».
La dépense doit en outre être réglée par le mandataire financier. L’article L. 52-4 prévoit que le mandataire «règle les dépenses engagées en vue de l’élection et antérieures au tour de scrutin où elle a été acquise». Le Conseil constitutionnel l’a appliqué après les sénatoriales de 2020 dans les Hautes-Alpes : un candidat avait réglé lui-même, après la désignation de son mandataire, des dépenses représentant 41,6 % du total de son compte et 8,59 % du plafond. Le Conseil a jugé que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques avait rejeté ce compte «à bon droit», tout en refusant de prononcer l’inéligibilité, faute de manquement d’une particulière gravité (décision n° 2021-5703 SEN du 9 juillet 2021). Pour le scrutin du 27 septembre, le II de l’article L. 52-12 fixe le dépôt du compte au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour, soit le vendredi 4 décembre 2026. Les motifs de rejet et leurs conséquences sont détaillés dans notre article sur le compte de campagne rejeté par la CNCCFP.
Le calendrier des derniers jours compte aussi. Dans sa version en vigueur depuis le 4 février 2023, l’article L. 306 rend applicables aux sénatoriales les articles L. 48-1 à L. 50-1 du code, dont l’article L. 49 : «A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de» distribuer des bulletins, circulaires et autres documents, de diffuser par voie électronique des messages de propagande électorale, de procéder à des appels téléphoniques en série pour inciter à voter pour un candidat et de tenir une réunion électorale. Ces interdictions s’appliquent dès le samedi 26 septembre à zéro heure. L’article L. 306 y apporte une exception propre au scrutin sénatorial : «En cas de second tour, l’article L. 49 n’est pas applicable entre la proclamation des résultats du premier tour et l’ouverture du second tour». La règle est récente. En 2015, le Conseil constitutionnel relevait que l’article L. 49 n’était pas applicable aux élections sénatoriales et qu’une réunion tenue la veille du scrutin n’était pas prohibée (décision n° 2015-4948 SEN précitée). Une réunion électorale organisée le samedi 26 septembre relève désormais de l’interdiction.
Après le vote, la contestation est enfermée dans un délai bref. L’article 33 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 permet de contester l’élection d’un sénateur devant le Conseil constitutionnel «jusqu’au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l’élection, au plus tard à dix-huit heures». Pour des résultats proclamés le dimanche 27 septembre, ce délai expire le mercredi 7 octobre 2026 à 18 heures. Le même article ouvre ce droit à «toutes les personnes inscrites sur les listes électorales ou les listes électorales consulaires de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l’élection ainsi qu’aux personnes qui ont fait acte de candidature». Pour les sénatoriales, le Conseil constitutionnel a jugé, sous l’empire d’un texte rédigé dans les mêmes termes, que ce droit appartient à l’ensemble des citoyens inscrits dans le département «et non les seuls membres du collège» (décision n° 95-2071 SEN du 15 décembre 1995). Selon vie-publique.fr, la requête n’a pas d’effet suspensif : le sénateur proclamé élu reste en fonctions jusqu’à la décision.
Les irrégularités commises lors de la désignation des délégués suivent un circuit particulier. L’article L. 292 ouvre un recours devant le tribunal administratif contre le tableau des électeurs sénatoriaux, à tout membre du collège du département, et contre l’élection des délégués et suppléants d’une commune, au préfet et aux électeurs de cette commune. Il précise que «La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l’élection». Selon l’article R. 147, ces recours doivent être présentés dans les trois jours de la publication du tableau, et le tribunal statue dans les trois jours de leur enregistrement. Pour une désignation intervenue le 5 juin, ce délai est expiré depuis juin. Devant le Conseil constitutionnel, ces griefs ne peuvent être examinés qu’«à l’appui d’une action dirigée contre l’élection» des sénateurs (décision n° 83-964 SEN du 12 octobre 1983), et le Conseil refuse d’examiner à cette occasion les conditions dans lesquelles les conseillers municipaux, électeurs de droit, ont eux-mêmes été élus, leur élection relevant des juridictions administratives dans les délais qui lui sont propres (décision n° 91-1140 SEN du 23 mai 1991).
Conclusion
Le vote obligatoire des grands électeurs n’est pas une formule. L’article L. 318 prévoit une amende de 100 euros, prononcée par le tribunal judiciaire du chef-lieu sur les réquisitions du ministère public, sauf cause légitime. La plupart des difficultés se règlent pourtant en amont. Le délégué empêché saisit son maire d’une demande de remplacement motivée et justifiée, que le préfet peut accueillir jusqu’à la division de la liste en sections, au plus tard le samedi 26 septembre ; au-delà, son suppléant peut encore être admis à voter dimanche sur présentation des justificatifs. L’électeur de droit devait faire parvenir sa demande de procuration au préfet au plus tard le vendredi 25 septembre à 8 h 30 ; passé ce délai, il ne lui reste qu’à conserver la preuve de son empêchement.
Le jour du scrutin, la participation se prouve par la signature sur la liste d’émargement, le vote blanc restant possible, et l’indemnité forfaitaire de déplacement est due à ceux qui ont voté sans percevoir d’indemnité annuelle au titre d’un mandat. Les invitations et les promesses appellent de la prudence. Les décisions du Conseil constitutionnel citées plus haut ont écarté ces griefs au regard de la composition du collège, mais le code électoral punit aussi celui qui accepte ou sollicite un avantage en vue de son vote, interdit tout financement de la campagne par une collectivité ou une entreprise et impose d’inscrire les dépenses électorales, repas compris, au compte du candidat. Enfin, celui qui entend contester le résultat dispose de dix jours après la proclamation, soit jusqu’au mercredi 7 octobre 2026 à 18 heures pour des résultats proclamés le 27 septembre.