Fin novembre 2019, une assistante administrative de Chronopost, en arrêt maladie depuis trois ans, découvre, écrit-elle, un bulletin de salaire réduit à 527 euros : ses indemnités journalières ont cessé au terme de la durée maximale d’indemnisation. Elle demande aussitôt sa retraite pour ne pas rester sans ressources, puis reproche à son employeur de l’avoir poussée vers la sortie. Le 20 mars 2025, la cour d’appel de Paris juge son départ volontaire, mais condamne l’entreprise à 10 000 euros de dommages et intérêts pour l’avoir informée tardivement et laissée sans conseil. Cette affaire résume la situation de nombreux salariés malades en fin de carrière : l’indemnisation s’épuise, le retour au poste paraît hors de portée, et la retraite semble la seule issue. La question devient plus pressante pour les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026, dont une partie verra sa durée d’indemnisation ramenée à un an.
Peut-on partir à la retraite pendant un arrêt maladie, et que perd-on en le faisant ? Le départ est possible à tout moment, mais il est définitif, l’arrêt ne suspend pas le préavis et la pension met fin aux indemnités journalières. Il ouvre droit à une indemnité de départ, que les juges calculent sur le salaire d’avant la maladie, et au paiement des congés acquis pendant l’arrêt. D’autres issues, souvent plus favorables, doivent pourtant être chiffrées avant de signer, et un départ arraché par les manquements de l’employeur peut être requalifié. Nous verrons ce que produit un départ à la retraite pendant l’arrêt (I), puis les solutions à comparer et les recours ouverts lorsque ce départ a été contraint (II).
I. Partir à la retraite pendant un arrêt maladie : un départ possible, définitif, qui arrête l’indemnisation
Le code du travail ne subordonne pas le départ volontaire à la retraite à la reprise du travail. La suspension du contrat pour une maladie non professionnelle ne prive donc pas le salarié de ce droit, mais elle ne le protège pas non plus des effets de sa décision : le préavis court, les indemnités journalières cessent avec la pension, et l’indemnité de départ doit être vérifiée de près.
A. Le départ peut être notifié en plein arrêt, mais il engage définitivement le salarié
L’article L. 1237-9 du code du travail pose le principe : « Tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. » Le texte ne distingue pas selon que le salarié travaille ou se trouve en arrêt. La pension de retraite suppose d’ailleurs que le contrat soit rompu : pour un salarié, son versement est subordonné, selon l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, « à la rupture du lien professionnel avec l’employeur », sauf pour quelques activités définies par décret. Le salarié en arrêt qui veut percevoir sa pension doit donc quitter l’entreprise. Il ne peut pas rester à la fois salarié malade et retraité, et s’il reprend ensuite un emploi, il relève du cumul emploi-retraite, dont nous exposons les règles d’indemnisation dans notre article sur l’arrêt maladie en cumul emploi-retraite.
La Cour de cassation définit ce départ comme un acte que le salarié accomplit seul : « le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail » (Cass. soc., 15 mai 2013, n° 11-26.784). L’employeur n’a pas à l’accepter et ne peut pas s’y opposer. En contrepartie, le salarié ne peut pas, en principe, revenir seul sur sa décision une fois qu’elle a été notifiée, et c’est là que l’arrêt maladie crée des difficultés : on écrit souvent sa lettre de départ dans l’urgence, sans connaître la date exacte de fin des indemnités ni celle de la pension.
Le départ n’est pas immédiat. L’article L. 1237-10 du code du travail prévoit que « Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l’article L. 1234-1 », c’est-à-dire, sauf règle conventionnelle ou contractuelle plus favorable, un mois lorsque l’ancienneté est comprise entre six mois et deux ans et deux mois au-delà (article L. 1234-1). L’arrêt maladie ne modifie pas ce calendrier. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 8 mars 2023, un agent de la RATP avait demandé en novembre 2017 son départ pour le 1er septembre 2018. Placé en arrêt maladie en août, il a voulu repousser la date au 1er janvier 2019, et sa caisse de retraite avait même accepté un report au 1er octobre. L’employeur a refusé, et la cour lui a donné raison : « l’arrêt de travail pour maladie non professionnelle n’interrompt pas le préavis qui n’est pas prolongé ». Elle ajoute que « la rupture du contrat de travail par l’effet du départ volontaire à la retraite est acquise à la date de la demande du salarié ». Le conseil de prud’hommes avait accordé 6 600,68 euros au titre du préavis ; la cour a rejeté cette demande.
La Cour de cassation refuse tout report même lorsque l’arrêt fait suite à un accident du travail, dont le régime protège pourtant davantage le salarié. Lorsque le salarié a lui-même fixé le terme de son préavis, « le préavis dont l’exécution a été suspendue pendant la durée de l’arrêt de travail consécutif à un accident du travail n’est susceptible d’aucun report » (Cass. soc., 25 mai 2016, n° 15-10.637, publié au Bulletin). La Cour fonde sa solution sur les règles propres au départ à la retraite et sur la condition de rupture posée par le code de la sécurité sociale : elle vaut à plus forte raison pour une maladie ordinaire, que le code protège moins. La date inscrite dans la lettre de départ doit donc être choisie en connaissance de cause et coïncider avec la date d’effet de la pension notifiée par la caisse de retraite.
Pendant ce préavis, le salarié malade reste indemnisé comme pendant tout arrêt : indemnités journalières et, s’il remplit les conditions de l’article L. 1226-1 du code du travail, complément de salaire versé par l’employeur. Il ne peut pas réclamer en plus une indemnité compensatrice pour le préavis qu’il n’a pas travaillé. La Cour de cassation rappelle en effet que « l’indemnité de préavis n’est pas due au salarié qui est dans l’impossibilité de l’exécuter » (Cass. soc., 2 octobre 2024, n° 23-12.702, publié au Bulletin), à propos d’un licenciement pour inaptitude. La situation change lorsque c’est l’employeur qui méconnaît ses propres obligations de préavis, comme on le verra pour la mise à la retraite.
Reste un point souvent négligé : l’information de l’employeur. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 15 mai 2025, un chauffeur-déménageur en arrêt depuis mars 2016 avait obtenu une retraite à compter du 1er février 2018 sans prévenir son employeur, qui ne l’a appris qu’en avril par un courrier de l’assurance maladie. La cour relève que la situation du salarié « rendait sans objet les visites de reprise et le maintien de salaire ». Il a dû rembourser 3 061,69 euros de salaire maintenu de février à avril 2018, verser 700 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat et supporter 266,01 euros de frais d’huissier. Le départ se notifie donc par écrit, avec sa date d’effet, et la notification de la caisse de retraite se transmet dès réception.
B. Ce qui s’arrête et ce qui reste dû : indemnités journalières, complément, indemnité de départ et congés
La pension met fin, en pratique, aux indemnités journalières de l’arrêt en cours. Pour l’assuré qui a atteint l’âge légal et perçoit une pension, l’article R. 323-2 du code de la sécurité sociale dispose que « La limite du nombre d’indemnités journalières mentionnée à l’article L. 323-2 est fixée à soixante jours pour l’ensemble de la période pendant laquelle l’assuré perçoit un avantage vieillesse ». Encore faut-il exercer une activité. Le tribunal judiciaire de Valenciennes, le 26 mai 2025, a refusé toute indemnité à un retraité placé en arrêt pour dépression en mars 2024, faute pour lui de justifier de la poursuite de son contrat de travail : « l’assuré ayant atteint l’âge de départ à la retraite et ayant liquidé ses droits doit justifier exercer une activité professionnelle afin d’obtenir le versement d’indemnités journalières ». Le salarié qui quitte l’entreprise pour sa retraite pendant un arrêt doit donc compter sur la fin de ses indemnités journalières à la date d’effet de sa pension, même si son état de santé ne s’est pas amélioré.
Le plus souvent, l’ordre est inverse : les indemnités s’arrêtent d’abord, et la retraite est demandée ensuite. Les durées maximales figurent à l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 19 septembre 2026. Pour une affection de longue durée qui supprime ou limite la participation de l’assuré aux frais, la durée maximale « est fixée à trois ans » ; pour une affection de longue durée qui ne produit pas cet effet, elle « est fixée à un an » ; pour les autres arrêts, le nombre d’indemnités « que peut recevoir l’assuré pour une période quelconque de trois ans, est fixé à 360 ». La durée d’un an ne s’applique pas à tous les arrêts en cours. Selon l’article 3 du décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, elle s’applique « aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 ainsi qu’aux arrêts de travail en cours au 15 octobre 2026 pour une incapacité de travail atteignant six mois à compter de cette date », l’ancienne durée de trois ans restant acquise aux assurés dont l’affection était déjà reconnue à cette date. Nous détaillons ce calendrier dans notre article sur la fin de droit des indemnités journalières en ALD non exonérante, et les recours contre une décision de la caisse relèvent de notre page consacrée à la protection sociale et à la retraite.
Le complément de l’employeur suit le même sort. L’article L. 1226-1 du code du travail le réserve au salarié qui compte une année d’ancienneté, pendant des durées limitées fixées par décret selon l’ancienneté, et à condition notamment d’être pris en charge par la sécurité sociale. Sans indemnités journalières, pas de complément : dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 15 mai 2025, le salarié a été condamné à rembourser 4 136,20 euros de salaire maintenu pour une période au titre de laquelle la caisse lui a refusé tout droit aux indemnités journalières, la cour rappelant que « le versement du maintien de salaire est conditionné à la perception des indemnités journalières de sécurité sociale ». Après la date de départ, ni salaire ni complément ne sont plus dus. Pour la prévoyance, tout dépend de la notice : lisez la clause qui énumère les causes de cessation des prestations, car la liquidation de la pension peut y figurer. Notre article sur la prévoyance non versée pendant un arrêt maladie expose les recours contre l’employeur et l’assureur.
Reste l’indemnité de départ. Son montant minimal est fixé par l’article D. 1237-1 du code du travail : un demi-mois de salaire après dix ans d’ancienneté, un mois après quinze ans, un mois et demi après vingt ans et deux mois après trente ans, la convention collective pouvant prévoir davantage. Le salaire de référence est défini par l’article D. 1237-2 : « soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois ». Appliquée à la lettre à un salarié absent depuis des mois, cette règle conduirait à calculer l’indemnité sur une rémunération réduite, voire inexistante. La cour d’appel de Paris ne l’admet pas. Dans l’affaire Chronopost, la cour d’appel de Paris a retenu la « moyenne d’avant la suspension du contrat de travail », prime d’ancienneté et treizième mois compris, soit 2 209,14 euros par mois ; la salariée, qui comptait plus de quinze ans d’ancienneté et n’avait reçu que 1 807,91 euros, a obtenu un reliquat de 401,23 euros.
La même cour a jugé dans le même sens le 15 mai 2025. Elle a calculé l’indemnité conventionnelle de départ du chauffeur-déménageur sur « les douze derniers mois complets travaillés avant son arrêt de travail continu », soit un salaire moyen de 2 694,52 euros, et fixé l’indemnité à 5 389,04 euros pour vingt-huit ans d’ancienneté (CA Paris, 15 mai 2025, n° 21/09139). Ces décisions s’accordent avec la jurisprudence de la Cour de cassation sur l’indemnité de licenciement, fondée sur l’interdiction des discriminations liées à l’état de santé posée par l’article L. 1132-1 du code du travail : lorsque l’arrêt maladie a suivi un temps partiel thérapeutique, le salaire de référence est « celui des douze ou des trois derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique » (Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-20.172, publié au Bulletin). Nos recherches n’ont pas permis de trouver un arrêt de la Cour de cassation qui transpose expressément cette règle à l’indemnité de départ à la retraite ; les deux décisions parisiennes l’appliquent, et l’employeur qui calcule l’indemnité sur des mois d’arrêt s’expose à une demande de rappel. L’article L. 1237-9 précise enfin que « Chaque salarié ne peut bénéficier que d’une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite. »
Le départ ouvre aussi droit au paiement des congés que la maladie a empêché de prendre. Depuis la loi du 22 avril 2024, l’arrêt pour maladie non professionnelle fait acquérir des congés, à raison de « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence », et ces règles s’appliquent aux congés acquis depuis le 1er décembre 2009, sous réserve de l’expiration des périodes de report. Le 16 septembre 2026, la Cour de cassation a précisé que l’action en paiement de l’indemnité correspondante « se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail » (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-14.826, publié au Bulletin). L’article L. 3141-28 du code du travail impose ce paiement quelle que soit l’origine de la rupture : « L’indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur. » Un départ à la retraite n’en prive donc pas le salarié. Dans l’affaire jugée le 15 mai 2025, l’employeur avait retenu 1 836,10 euros sur un bulletin au titre d’une « absence congés payés » alors que le salarié était en arrêt ; la cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation à payer cette somme. Notre article sur les congés payés acquis pendant un arrêt maladie après la rupture détaille le calcul et les délais.
Sur le plan fiscal, enfin, l’indemnité de départ volontaire est imposable en totalité. L’article 80 duodecies du code général des impôts pose que « Toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable ». Ses exceptions visent, dans certaines limites, les indemnités de licenciement et de mise à la retraite, ainsi que les départs volontaires décidés dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, mais non le départ volontaire ordinaire. Cette différence de traitement s’ajoute à l’écart de montant qu’il faut mesurer avant de se décider.
II. Avant de signer : comparer les autres issues et contester un départ contraint
Le départ volontaire n’est qu’une des manières de quitter l’entreprise en fin de carrière. Avant d’envoyer la lettre, il faut chiffrer les autres issues possibles, puis savoir comment réagir lorsque le départ a été obtenu sous la pression ou à la suite de manquements de l’employeur.
A. Licenciement pour inaptitude, rupture conventionnelle, mise à la retraite, retraite pour inaptitude : quatre issues à chiffrer
Lorsque la maladie rend le retour au poste impossible, le médecin du travail peut déclarer le salarié inapte. L’employeur doit alors chercher à le reclasser : selon l’article L. 1226-2 du code du travail, il « lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ». Faute de reclassement, le salarié est licencié ; s’il n’est ni reclassé ni licencié dans le mois qui suit l’examen, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire, selon l’article L. 1226-4. En cas de licenciement, le préavis n’est ni exécuté ni payé, mais le même article précise que « Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité mentionnée à l’article L. 1234-9 ». Les étapes et les recours sont exposés dans notre article sur le salarié déclaré inapte par le médecin du travail et sur notre page consacrée au licenciement pour inaptitude.
L’écart financier avec un départ volontaire est considérable. L’indemnité légale de licenciement est au minimum, selon l’article R. 1234-2 du code du travail, de « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans », puis de « Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans ». Prenons un salarié payé 2 500 euros bruts par mois avant sa maladie et comptant trente ans d’ancienneté. Son indemnité légale de licenciement atteint 6 250 euros pour les dix premières années et 16 666,67 euros pour les vingt suivantes, soit 22 916,67 euros, sans compter la durée du préavis que la loi intègre au calcul. Son indemnité légale de départ à la retraite, fixée à deux mois de salaire, s’élève à 5 000 euros. L’indemnité de licenciement bénéficie en outre d’une exonération d’impôt dans les limites de l’article 80 duodecies du code général des impôts, alors que l’indemnité de départ volontaire est entièrement imposable. La convention collective peut prévoir des montants plus élevés pour l’une ou l’autre indemnité : la comparaison se fait donc sur les montants conventionnels.
Ce chiffrage ne transforme pas l’inaptitude en option : elle relève de l’appréciation du médecin du travail, et non d’une préférence du salarié. Il invite seulement à ne pas précipiter un départ lorsque la procédure d’inaptitude est engagée ou prévisible. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 15 mai 2025, le médecin du travail a rendu un avis d’inaptitude le 16 avril 2018, alors que le salarié était déjà retraité depuis le 1er février.
La rupture conventionnelle reste possible pendant l’arrêt, avec une indemnité spécifique « qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 » (article L. 1237-13 du code du travail). Mais pour un salarié qui peut déjà percevoir une pension, l’exonération fiscale ne joue pas : l’article 80 duodecies du code général des impôts la réserve aux salariés et agents « lorsqu’ils ne sont pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire ». La négociation d’une telle rupture en fin de carrière est détaillée dans notre article sur la rupture conventionnelle avant la retraite.
L’employeur peut aussi prendre l’initiative, mais pas à n’importe quel âge. L’article L. 1237-5 du code du travail l’autorise à mettre à la retraite le salarié qui a atteint l’âge d’attribution automatique du taux plein, à condition de l’avoir interrogé par écrit, avant cet âge, sur son intention de partir ; une réponse négative bloque la mise à la retraite pendant l’année qui suit, et « La même procédure est applicable chaque année jusqu’au soixante-neuvième anniversaire du salarié. » La cour d’appel de Toulouse, le 21 novembre 2025, rappelle que la loi du 17 décembre 2008 « a fixé à 70 ans l’âge plancher à partir duquel la mise à la retraite d’office d’un salarié peut intervenir ». Cette mise à la retraite ouvre droit à une indemnité « au moins égale à l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 » (article L. 1237-7), donc à un montant qui dépasse en général celui de l’indemnité de départ volontaire.
La maladie n’interdit pas cette mise à la retraite, mais elle ne dispense pas l’employeur de ses obligations. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Toulouse le 21 novembre 2025, un directeur, embauché à 63 ans alors qu’il percevait déjà une pension de retraite et en arrêt depuis décembre 2013, avait été mis à la retraite d’office le 5 février 2016, treize jours après son soixante-dixième anniversaire. La cour a écarté toute discrimination liée à l’âge ou à l’état de santé, parce que le salarié avait lui-même préparé son départ dans des messages de 2015 et 2016. Elle a en revanche condamné l’association à 34 482 euros d’indemnité compensatrice de préavis et 3 448,20 euros de congés payés afférents, parce que le préavis conventionnel de six mois n’avait pas été respecté : « Faute pour l’employeur d’avoir satisfait à cette exigence », l’indemnité était due malgré l’arrêt. Une mise à la retraite décidée en raison de la maladie elle-même tomberait sous l’interdiction des discriminations fondées sur l’état de santé posée par l’article L. 1132-1 du code du travail. Notre article sur la mise à la retraite d’office par l’employeur détaille la procédure et son indemnité.
Du côté de la sécurité sociale, le salarié durablement malade peut enfin demander une retraite pour inaptitude au travail. Selon l’article L. 351-7 du code de la sécurité sociale, peut être reconnu inapte « l’assuré qui n’est pas en mesure de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé » et qui présente une incapacité définitive médicalement constatée ; l’article R. 351-21 précise que « Le taux d’incapacité de travail prévu à l’article L. 351-7 est fixé à 50 % ». L’article L. 351-8 fait bénéficier du taux plein, « même s’ils ne justifient pas de la durée requise d’assurance », les assurés reconnus inaptes au travail. L’âge à partir duquel cette retraite peut être demandée dépend de la génération : la caisse de retraite l’indique sur demande. Dans l’affaire jugée le 15 mai 2025, le salarié avait appuyé sa demande sur un rapport de son médecin traitant concluant à une inaptitude à toute activité, et la retraite lui avait été notifiée le 2 mars 2018, avec effet au 1er février (CA Paris, 15 mai 2025, n° 21/09139). Cette retraite suppose, comme toute autre, la rupture du contrat, avec un préavis et une indemnité de départ, conventionnelle dans cette affaire.
Le calendrier compte aussi pour la pension elle-même, car les périodes d’arrêt indemnisé valident des trimestres. Selon l’article R. 351-12 du code de la sécurité sociale, est compté le trimestre civil au cours duquel l’assuré a bénéficié « du soixantième jour d’indemnisation, un trimestre étant également décompté pour chaque nouvelle période d’indemnisation de soixante jours », dans la limite de quatre trimestres par année civile. La version de ce texte applicable à partir du 1er novembre 2026 reprend la même règle. Un salarié dont les indemnités s’arrêtent cesse donc aussi de valider des trimestres à ce titre, ce qui peut compter s’il lui en manque pour le taux plein. Les règles particulières aux carrières longues figurent dans notre article sur les trimestres de maladie et de chômage en 2026.
B. Faire requalifier un départ contraint : ce que le juge exige et dans quels délais
Un départ à la retraite n’est pas toujours aussi volontaire qu’il y paraît. La Cour de cassation permet de le remettre en cause lorsque le salarié l’impute à des faits ou manquements de l’employeur. Le juge doit alors, « s’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu’à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque », l’analyser en une prise d’acte, qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, et ceux d’un départ volontaire dans le cas contraire (Cass. soc., 15 mai 2013, n° 11-26.784). Dans cette affaire, le salarié avait énuméré ses griefs dans sa lettre de départ, notamment la baisse unilatérale de ses commissions, et la requalification a été approuvée. Le mécanisme est celui de la prise d’acte, que nous présentons sur notre page consacrée à la prise d’acte de la rupture.
Le différend doit exister avant le départ ou au moment où il est décidé. Une action prud’homale engagée auparavant suffit : la cour d’appel qui l’avait constatée « a pu en déduire l’existence d’un différend qui rendait le départ en retraite équivoque » (Cass. soc., 15 novembre 2023, n° 21-22.320). Des griefs exprimés par écrit quelques semaines plus tôt, puis repris dans la lettre de départ, produisent le même effet. Le 14 novembre 2024, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait écarté la requalification au motif que le salarié ne s’était jamais plaint pendant la relation de travail et qu’il avait cotisé 169 trimestres sur les 167 nécessaires au taux plein, alors qu’il avait formulé ses griefs, dont une discrimination liée notamment à son état de santé, avant de partir : « ce dont il résultait l’existence d’un différend rendant le départ en retraite équivoque » (Cass. soc., 14 novembre 2024, n° 23-10.532).
Sur renvoi, la cour d’appel de Nancy, le 8 janvier 2026, a jugé que ce départ produisait les effets d’un licenciement nul, la discrimination syndicale ayant duré jusqu’à la rupture. Elle a alloué 50 000 euros d’indemnité pour licenciement nul, 51 758,95 euros pour violation du statut protecteur du salarié, qui était conseiller prud’homme, et 19 228,40 euros d’indemnité de licenciement. Cette dernière a été calculée sur le salaire antérieur au temps partiel thérapeutique et à l’arrêt maladie qui l’avait précédé, puis diminuée de l’indemnité de départ déjà versée : « Il y a lieu cependant de déduire de cette somme l’indemnité de départ à la retraite reçue ». Le salarié, qui avait bénéficié d’un préavis de deux mois avant son départ, n’a pas obtenu d’indemnité compensatrice de préavis en plus. La Cour de cassation impose d’ailleurs de vérifier ce point, puisqu’il faut rechercher « si le salarié n’avait pas exécuté un préavis avant son départ en retraite, ce dont il résulterait que pour cette période, aucune indemnité ne serait due » (Cass. soc., 15 novembre 2023, n° 21-22.320).
À l’inverse, la fin des indemnités journalières ne suffit pas à rendre le départ équivoque, car elle n’est pas le fait de l’employeur. La cour d’appel de Paris, le 20 mars 2024, l’a jugé pour un serveur en arrêt depuis avril 2016, qui avait demandé sa retraite après avoir appris de sa conseillère de l’assurance maladie que ses indemnités cesseraient fin mars 2019 : « sa décision de prendre sa retraite était liée à sa situation de fin de droits auprès de l’assurance maladie et n’était donc pas motivée par un manquement imputable à l’employeur ». La cour rappelle que la preuve des circonstances qui rendent le départ équivoque « est à la charge du salarié ». Elle a aussi refusé l’indemnité conventionnelle qu’il réclamait, la convention des hôtels, cafés et restaurants ne la prévoyant qu’en cas de départ « à l’initiative de l’employeur ». Le raisonnement est le même dans l’affaire Chronopost : la décision de partir, prise « en l’absence de toute situation conflictuelle avec son employeur ou reproche concomitant », était « liée étroitement à sa situation financière devenue précaire » (CA Paris, 20 mars 2025, n° 23/03275).
Le salarié n’est pas pour autant sans recours lorsque l’employeur l’a laissé seul face à la fin de son indemnisation. Dans cette même affaire, la cour d’appel de Paris a relevé une « information tardive de la salariée relativement à la cessation du versement de ses indemnités journalières ». Elle a aussi retenu l’inertie de l’employeur, qui n’avait sollicité aucun nouvel examen après un avis du médecin du travail ne se prononçant pas sur l’aptitude, et l’« absence de tout conseil relatif à la situation de la salariée en arrêt de travail non rémunéré ». Elle a alloué 10 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat, alors même que le départ restait volontaire. La décision rappelle aussi les limites de cette obligation : l’employeur n’avait pas à compenser la perte des indemnités journalières, « ni de la gratifier en fin de carrière ».
Le départ obtenu en raison de l’âge ou de l’état de santé expose l’employeur à une sanction plus lourde. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 20 juin 2023, un salarié handicapé de 71 ans, déclaré apte par le médecin du travail, avait signé une lettre de départ rédigée pour lui par l’employeur, qui souhaitait son départ en invoquant son âge et une incontinence dont l’existence était contestée. La cour a jugé que la rupture « produit les effets d’un licenciement nul puisque reposant sur la santé et l’âge de l’intéressé », conformément à l’interdiction des discriminations posée par l’article L. 1132-1 du code du travail. Elle a alloué 8 789 euros d’indemnité pour licenciement nul, 2 929,70 euros d’indemnité compensatrice de préavis et 292,97 euros de congés payés afférents, ainsi qu’un solde d’indemnité de licenciement de 1 333,80 euros, après déduction de l’indemnité de départ déjà perçue.
Les délais sont courts. L’article L. 1471-1 du code du travail dispose que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ». Le même article écarte ce délai pour les actions fondées sur une discrimination ou un harcèlement. Dans l’affaire Chronopost, la cour d’appel de Paris a rappelé que l’action en réparation d’une discrimination « se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination », et a déclaré recevable une action engagée le 13 décembre 2021, près de deux ans après un départ fixé au 1er janvier 2020. L’indemnité de congés payés relève de la prescription de trois ans à compter de la rupture, retenue par la Cour de cassation le 16 septembre 2026. Pour les autres sommes, le délai dépend de leur nature : mieux vaut agir dans l’année qui suit le départ.
Conclusion
Partir à la retraite pendant un arrêt maladie est un droit, mais c’est une décision définitive, souvent prise dans l’urgence d’une fin d’indemnisation. Avant d’écrire à l’employeur, relevez la date à laquelle vos indemnités journalières prendront fin et la date d’effet de votre pension, pour caler un préavis que l’arrêt ne décalera pas. Faites calculer l’indemnité de départ sur le salaire d’avant l’arrêt, et comparez-la à l’indemnité de licenciement ou de mise à la retraite prévue par votre convention collective, sans oublier la différence de traitement fiscal. Recensez les congés acquis pendant l’arrêt, qui doivent être payés au départ, et lisez la notice de prévoyance. Si une procédure d’inaptitude est engagée, ou si une retraite pour inaptitude est envisageable, mesurez ce que vous perdriez à partir trop tôt. Enfin, si des griefs vous opposent à l’employeur, ils doivent exister et être exprimés avant ou au moment du départ : un reproche formulé après coup ne suffit pas à le rendre équivoque. À l’inverse, l’employeur qui laisse un salarié malade sans information sur la fin de ses droits engage sa responsabilité, même lorsque le départ reste volontaire.