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Maintien de salaire en Alsace-Moselle : 6 semaines (42 jours) pour le commis commercial, aucune carence et rappel de salaire (2026)

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Maintien de salaire en Alsace-Moselle : 6 semaines (42 jours) pour le commis commercial, aucune carence et rappel de salaire (2026)

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Deux salariés d’un même magasin de Moselle tombent malades la même semaine et restent sept semaines en arrêt. La vendeuse peut réclamer son salaire intégral pendant quarante-deux jours, dès le premier jour et sans carence. Le technicien chargé de l’entretien n’aura droit au maintien intégral que si le juge estime que sept semaines d’absence restent, pour lui, une durée « relativement sans importance », ce que la cour d’appel de Colmar a refusé en 2025 à une salariée qui comptait sept ans d’ancienneté. À défaut, il ne lui reste que sa convention collective ou le complément légal, versé après sept jours d’absence et à condition d’avoir un an d’ancienneté.

Cette différence tient à deux textes du droit local, souvent confondus, jusque dans certains jugements, par ceux qui appliquent « six semaines » à tout le monde. L’article L. 1226-23 du code du travail vise tous les salariés qui travaillent principalement dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle, mais seulement pour une absence de courte durée, sans nombre de jours fixé. L’article L. 1226-24 ne vise que le commis commercial, à qui il garantit son salaire pendant six semaines au plus, à chaque arrêt. Aucun des deux ne connaît de jour de carence.

Les développements qui suivent répondent aux questions qui font le montant du bulletin de paie : qui est commis commercial, comment se comptent les six semaines, ce que deviennent la carence et les indemnités journalières, et comment obtenir un rappel de salaire. Ils portent sur l’arrêt pour maladie ou accident d’origine non professionnelle d’un salarié du secteur privé. L’analyse de l’article L. 1226-23 lui-même, de la jurisprudence récente et de la contre-visite introduite en 2026 figure dans notre étude du maintien de salaire en Alsace-Moselle.

I. Six semaines de salaire intégral : qui y a droit en Alsace-Moselle, et pour quels arrêts ?

Les six semaines viennent de l’ancien article 63 du code de commerce local, maintenu en vigueur dans les trois départements par la loi du 1er juin 1924, puis repris par l’article L. 1226-24 du code du travail. Elles profitent à une seule catégorie de salariés, définie par la loi et précisée par les juges. Elles se décomptent ensuite selon des règles très différentes de celles du maintien de salaire ouvert à tous, ce qui explique la plupart des erreurs de paie.

A. Vendeur, serveur, chauffeur, cadre : êtes-vous commis commercial ?

L’article L. 1226-24 donne lui-même la définition : « Est un commis commercial le salarié qui, employé par un commerçant au sens de l’article L. 121-1 du code de commerce, occupe des fonctions commerciales au service de la clientèle. » (article L. 1226-24 du code du travail). Deux conditions se cumulent donc, l’une tenant à l’employeur, l’autre au poste occupé. Pour la première, le texte renvoie à l’article L. 121-1 du code de commerce, selon lequel « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. »

Cette première condition ne suffit jamais à elle seule. Un conseil de prud’hommes de Moselle avait reconnu la qualité de commis à un conducteur routier au seul motif que son entreprise, commerciale par son objet, avait son siège en Alsace-Moselle. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement en rappelant que « la qualité de commerçant de l’employeur ne suffit pas à conférer au salarié de l’entreprise la qualité de commis commercial » (Cass. soc., 24 janvier 2001, n° 98-40.685). La notion d’employeur commerçant n’est pas pour autant réservée aux boutiques. En mai 2026, la cour d’appel de Colmar a retenu qu’une société de services à la personne était commerçante, car « la qualité de commerçant de l’employeur résulte de sa forme juridique de S.A.R.L. qui correspond à une société commerciale », la vente de services dans un but lucratif constituant en outre un acte de commerce (CA Colmar, 22 mai 2026, n° 23/03976). Le litige portait sur une clause de non-concurrence, régie par d’autres textes locaux qui visent le même commis commercial.

La seconde condition porte sur le travail réellement accompli, non sur l’intitulé du contrat. La qualité de commis a été admise pour un préparateur de commandes d’une entreprise de commerce de gros et de détail de Metz, le conseil de prud’hommes ayant pu décider, selon la Cour de cassation, « qu’il exerçait, au sein d’une entreprise commerciale, les fonctions de commis » (Cass. soc., 12 décembre 1995, n° 92-44.955). Le droit local des commis a été appliqué à une vendeuse à temps partiel engagée par la société Auchan à Semécourt, en Moselle (Cass. soc., 9 mars 1999, n° 96-43.991). Dans l’arrêt de mai 2026, une adjointe de direction, rémunérée en partie sur le chiffre d’affaires et, selon son contrat, en contact permanent et régulier avec la clientèle, a été qualifiée de commis, faute pour l’employeur de prouver qu’elle avait le statut de cadre ou une grande autonomie d’organisation.

À l’inverse, l’intitulé du poste ne suffit pas à exclure le salarié. Une cour d’appel qui s’était bornée à affirmer qu’un serveur de brasserie n’était pas un commis a été censurée pour avoir statué « sans rechercher si le salarié, embauché en qualité de serveur, n’occupait pas des fonctions commerciales au service de la clientèle » (Cass. soc., 4 octobre 2000, n° 98-43.923). De même, un conseil de prud’hommes statuant en référé ne peut accorder les six semaines à une employée de restaurant sans répondre à l’employeur qui conteste sa qualité de commis (Cass. soc., 7 juin 2018, n° 16-20.942). Dans les deux cas, le juge doit examiner les tâches réellement confiées au salarié et leur lien avec la clientèle.

Certains salariés restent pourtant hors du texte. Les fonctions techniques ou manuelles en sont exclues : à propos d’une ambulancière, la Cour de cassation a rappelé que « les dispositions du droit local dérogatoires au droit commun maintenues en vigueur sont d’application stricte », et que ses fonctions techniques étaient étrangères aux services commerciaux de l’entreprise (Cass. soc., 5 novembre 1987, n° 85-40.584). Un simple contact avec les clients ne suffit pas davantage : pour un chauffeur-livreur, la cour d’appel de Colmar a jugé que « L’existence d’un contact avec la clientèle est toutefois insuffisante à elle seule pour démontrer » la qualité de commis, faute de fonctions de nature commerciale (CA Colmar, 16 janvier 2026, n° 23/02734). Le salarié très autonome n’en relève pas non plus : un chef d’agence de travail temporaire, titulaire d’une délégation de pouvoir, en a été écarté parce qu’il « exerçait des fonctions de cadre supérieur et jouissait d’une grande indépendance dans l’organisation de son travail » (Cass. soc., 16 juin 1999, n° 97-41.524). Les arrêts de 1987 et de 1999 portaient sur la clause de non-concurrence, mais la définition du commis, issue de l’ancien article 59 du code de commerce local, était commune aux deux règles. Enfin, les VRP sont écartés par principe, les dispositions de l’ancien article 63 ne pouvant, selon la Cour, « être étendues à des salariés régis, comme l’intéressé, par le statut particulier des représentants de commerce » (Cass. soc., 28 avril 1994, n° 90-40.344).

Le VRP n’est pas privé pour autant de tout droit local. Rien dans l’article L. 1226-23 ne l’exclut du maintien ouvert à tous pour une absence de courte durée, à condition qu’il travaille principalement dans les trois départements. C’est précisément ce qui manquait à une VRP exerçant en Haute-Garonne pour une société dont le siège est dans le Bas-Rhin. La Cour de cassation a jugé que « les dispositions du droit local du travail, dit d’Alsace-Moselle, ne sont applicables que lorsque le salarié exerce principalement son activité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle », peu important le siège de l’employeur, le caractère itinérant du poste et la clause du contrat qui affiliait la salariée au régime local d’assurance maladie (Cass. soc., 4 février 2026, n° 24-21.144). La même exigence vaut pour le commis : un commercial itinérant doit pouvoir montrer que l’essentiel de son activité se déroule en Alsace ou en Moselle, par ses plannings, ses notes de frais ou la liste de ses clients.

La qualification joue enfin dans les deux sens. Pour une absence courte, l’article L. 1226-23 couvre toute la durée de l’absence ; l’article L. 1226-24 couvre même une absence longue, mais seulement pendant six semaines. Il arrive donc que ce soit l’employeur qui revendique la qualité de commis de son salarié. Devant la cour d’appel de Colmar, le liquidateur judiciaire d’une entreprise soutenait ainsi qu’un chauffeur-livreur était commis, pour s’opposer à sa demande de maintien de salaire. La cour a écarté cette qualification, relevé que les arrêts successifs du salarié entre le 16 mars et le 31 mai 2020 étaient de courte durée, ce qui n’était pas contesté, et fixé sa créance à 404,06 euros bruts, après déduction des sommes déjà versées par l’employeur et des indemnités journalières de la caisse (CA Colmar, 16 janvier 2026, n° 23/02734).

B. Comment se comptent les six semaines, et pourquoi elles ne valent pas pour les autres salariés

L’article L. 1226-24 vise l’impossibilité de travailler « par suite d’un accident dont il n’est pas fautif » (article L. 1226-24 du code du travail). Le mot ne doit pas tromper : il couvre la maladie. La Cour de cassation l’a appliqué à des salariées de la centrale régionale d’une enseigne de distribution, à Mulhouse, dont « les absences des salariées étaient justifiées par des documents médicaux obtenus sans fraude et prescrivant un arrêt de travail » (Cass. soc., 16 juillet 1997, n° 94-43.119). La cour d’appel de Colmar le rappelait encore en 2025 : « la notion d’accident, de l’article L. 1226-24 précité, s’interprète largement et recouvre tant les accidents stricto sensu, que les maladies ou même la nécessité de garder un enfant malade » (CA Colmar, 11 mars 2025, n° 22/03310). Un arrêt de travail pour maladie ordinaire, régulièrement prescrit, ouvre donc le droit.

Les six semaines, soit quarante-deux jours, se comptent arrêt par arrêt, sans plafond annuel. Un employeur de Moselle soutenait que la garantie ne pouvait jouer qu’une fois par période de douze mois. La Cour de cassation a approuvé le conseil de prud’hommes d’avoir jugé que « le droit au salaire et à l’entretien ouvert par ce texte pour une durée qui ne peut aller au-delà de 6 semaines est dû à chaque arrêt de travail consécutif à un accident dont le commis n’est pas fautif » (Cass. soc., 9 mars 1999, n° 96-43.991). La solution vaut aussi lorsque le nouvel arrêt découle de la même maladie, « peu important que le nouvel arrêt de travail soit une rechute de l’accident initial » (Cass. soc., 24 novembre 1998, n° 96-42.880). Dans ces deux affaires, le salarié avait repris le travail entre ses arrêts.

Surtout, les six semaines restent dues lorsque l’arrêt dure des mois. Dans l’affaire jugée à Colmar en mars 2025, une salariée qui comptait environ deux ans d’ancienneté avait été arrêtée du 7 janvier au 18 juillet 2019, puis du 30 septembre 2019 au 23 mars 2020. Ces absences ne pouvaient relever de l’article L. 1226-23, faute d’être de courte durée. Mais sa qualité de commis n’était pas contestée, et la cour a jugé que « quand bien même les absences ne seraient pas d’une durée relativement sans importance, l’employeur doit le maintien, pendant 6 semaines, du salaire intégral au salarié répondant à la notion de commis commercial et exerçant ses fonctions principalement en Alsace-Moselle ». Elle a précisé que « le maintien pendant six semaines s’apprécie pour chaque période d’absence », puis condamné l’employeur à payer 1 090,30 euros et 2 365,34 euros bruts pour les deux périodes, outre les congés payés afférents. Au-delà des six semaines, c’est la convention collective qui s’appliquait (CA Colmar, 11 mars 2025, n° 22/03310).

Encore faut-il pouvoir dater chaque arrêt, car une prolongation n’ouvre pas, à elle seule, une nouvelle période. La cour d’appel de Colmar l’a jugé à propos du maintien ouvert à tous, en relevant que « l’arrêt maladie du 10 mai est un arrêt de travail de prolongation, et non un arrêt initial », quelques jours de congés et deux jours fériés entre les deux avis ne valant pas reprise du travail (CA Colmar, 9 septembre 2025, n° 24/03336). La cour d’appel de Metz a, de son côté, rejeté les demandes d’une commis qui réclamait plusieurs périodes de six semaines, parce qu’elle ne produisait pas ses avis d’arrêt et que les relevés de la caisse « ne distinguent pas explicitement les arrêts de travail initiaux et les périodes de prolongation » (CA Metz, 19 mars 2025, n° 22/00895). Or, depuis le 1er septembre 2026, le code de la sécurité sociale prévoit que « La prolongation ne peut excéder un plafond déterminé par décret en Conseil d’Etat » (article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale), si bien qu’un arrêt long se découpe en plusieurs avis successifs ; notre article sur l’arrêt maladie plafonné depuis le 1er septembre 2026 détaille ces nouvelles règles. Conserver chaque avis d’arrêt, qui permet de distinguer l’arrêt initial de ses prolongations, devient indispensable.

Ces six semaines ne sont pas pour autant une règle générale. Pour le salarié qui n’est pas commis, l’article L. 1226-23 dispose que « Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. » (article L. 1226-23 du code du travail). Aucune durée n’y figure, et l’idée de lui emprunter les six semaines du commis a été écartée à plusieurs reprises. Un conseil de prud’hommes du Haut-Rhin avait posé qu’une absence ne pouvait être relativement sans importance au-delà de six semaines, « par analogie avec d’autres dispositions de droit local ». La Cour de cassation a cassé ce jugement, rendu sur le fondement de l’ancien article 616 du code civil local dont est issu l’article L. 1226-23, « alors qu’aucune durée n’est prévue par l’article 616 du Code civil local, et qu’il lui appartenait d’apprécier si, compte tenu des circonstances de l’espèce, les absences constituaient un temps relativement sans importance » (Cass. soc., 25 novembre 1992, n° 90-41.118). En sens inverse, elle a censuré en décembre 2025 une cour d’appel qui jugeait insuffisant qu’un arrêt dure moins de six semaines, rappelant que le maintien n’est soumis « à aucune durée précise » et qu’il faut examiner chacun des arrêts (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-21.299). Le même arrêt précise que ce maintien n’exige aucune ancienneté, contrairement au complément légal : « le bénéfice du maintien du salaire n’est soumis, par l’article L. 1226-23 du code du travail, à aucune condition d’ancienneté ».

En pratique, les juges apprécient chaque arrêt séparément, au regard de sa durée, de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise : « Le caractère relativement sans importance de la durée de l’absence s’apprécie en fonction de la durée de chaque arrêt, au regard notamment de l’ancienneté, et de l’importance de l’entreprise. » (CA Colmar, 9 septembre 2025, n° 24/03336). Dans cette affaire, un premier arrêt de sept semaines, puis un second de plusieurs mois, ont été refusés à une infographiste qui comptait sept ans d’ancienneté dans une entreprise de six salariés, et la cour a rejeté l’intégralité de sa demande de 3 687,89 euros, sans indemniser les premières semaines de ces arrêts. D’autres décisions donnent des repères, sans fixer de barème. À Colmar encore, des arrêts de treize et de six jours ont été admis, la cour retenant que « Les deux premières périodes, de respectivement treize jours et six jours, sont chacune d’une durée relativement sans importance. », mais non une absence d’un mois et demi survenue après deux mois seulement de reprise, pour une salariée de moins de six ans d’ancienneté ; l’employeur a été condamné à 680,98 euros (CA Colmar, 6 mai 2025, n° 22/02630). La Cour de cassation a par ailleurs approuvé, sur ce point, une décision qui avait admis des arrêts dont le plus long durait trente et un jours, les juges du fond ayant « souverainement estimé que chacune des absences de cette salariée entrait dans les prévisions de l’article 616 du Code civil local » (Cass. soc., 29 septembre 2004, n° 01-45.361). Pour le salarié non commis, un arrêt de plus de quelques semaines expose donc à un refus total du maintien local, et le renvoie à sa convention collective ou au complément légal.

II. Carence, indemnités journalières, rappel de salaire : ce que l’employeur doit payer et comment l’obtenir

Une fois le régime identifié, restent trois questions d’argent : le sort des jours de carence, la part des indemnités journalières de la sécurité sociale et la place de la convention collective. Viennent ensuite les démarches pour obtenir ce qui n’a pas été payé, qui supposent de réunir des pièces précises et d’agir dans un délai limité.

A. Aucun jour de carence, des indemnités journalières déduites et une convention qui ne peut faire moins bien

Hors droit local, l’employeur ne complète les indemnités journalières qu’au profit du salarié ayant un an d’ancienneté, selon l’article L. 1226-1 du code du travail : « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie » de cette indemnité complémentaire, à 90 % de la rémunération pendant trente jours puis aux deux tiers pendant les trente jours suivants (article D. 1226-1). Elle n’est due qu’après un délai, puisque, pour une maladie ordinaire, « dans tous les autres cas, le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence » (article D. 1226-3). La caisse, de son côté, ne verse l’indemnité journalière qu’à partir du « quatrième jour de l’incapacité de travail » (article R. 323-1 du code de la sécurité sociale). Ce régime national est présenté en détail dans notre article sur l’employeur qui ne paie plus le complément de salaire pendant un arrêt maladie.

Le droit local écarte ces délais. Pour le commis, la Cour de cassation a jugé que l’article 63 du code de commerce local, devenu l’article L. 1226-24, « exclut tout délai de carence dans le versement de la garantie de salaire », de sorte qu’une convention collective moins favorable ne pouvait être opposée aux salariées pour leurs absences de six semaines au plus (Cass. soc., 16 juillet 1997, n° 94-43.119). Pour les autres salariés, elle a approuvé en 2010 un conseil de prud’hommes de Thionville qui avait accordé à un conducteur routier 388,08 euros pour neuf jours de carence retenus sur trois arrêts, outre 690,83 euros de maintien de salaire, les dispositions locales étant plus favorables que la convention nationale des transports routiers « en ce qu’elles prévoient l’indemnisation des jours d’absence pour maladie sans délai de carence » (Cass. soc., 5 mai 2010, n° 08-44.047). Concrètement, pour un arrêt couvert par le droit local, les trois premiers jours, pendant lesquels la caisse ne verse rien, sont payés en entier par l’employeur, et les jours suivants sont complétés jusqu’au salaire habituel.

Une clause du contrat ne permet pas d’échapper à cette règle. Dans l’affaire de 2010, le contrat du conducteur prévoyait qu’il optait pour le droit français et la convention nationale plutôt que pour le droit local. La Cour a jugé que « l’article 616 du code civil local applicable est d’ordre public ; qu’il ne peut y être dérogé que de façon plus favorable pour le salarié » (Cass. soc., 5 mai 2010, n° 08-44.047). L’article L. 1226-24 le dit expressément pour le commis : « Toute stipulation contraire est nulle. » Le principe rejoint la règle générale de l’article L. 2251-1 du code du travail : « Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. » La comparaison se fait toutefois au cas par cas. Pour une absence courte, la convention qui impose une carence perd face au droit local ; pour une absence longue, la même convention peut reprendre l’avantage, parce qu’elle indemnise au-delà de ce que couvre le texte local. Dans l’affaire jugée à Colmar en mars 2025, la convention de la salariée, qui prévoyait le paiement intégral des appointements pendant trois mois au plus après un an de présence, a ainsi pris le relais au-delà des six semaines (CA Colmar, 11 mars 2025, n° 22/03310).

Reste la place des indemnités journalières. Pour le maintien ouvert à tous, la loi est claire : « les indemnités versées par un régime d’assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l’employeur » (article L. 1226-23 du code du travail). Pour le commis, l’article L. 1226-24 ne règle qu’un point : « Pendant cette durée, les indemnités versées par une société d’assurance ou une mutuelle ne sont pas déduites du montant de la rémunération due par l’employeur. » (article L. 1226-24). Une indemnité versée pendant les six semaines par une société d’assurance ou une mutuelle ne réduit donc pas le salaire dû. Les indemnités journalières de la sécurité sociale, que ce texte ne vise pas, suivent la règle générale du code de la sécurité sociale : « lorsque le salaire est maintenu en totalité, l’employeur est subrogé de plein droit à l’assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues » (article R. 323-11 du code de la sécurité sociale). Le salarié touche son salaire habituel et l’employeur encaisse les indemnités journalières à sa place. À propos du texte local et de cet article, la Cour de cassation a rappelé que « le salarié ne peut recevoir, au titre de l’indemnisation versée en cas d’arrêt de travail pour maladie, plus que ce qu’il aurait perçu s’il avait travaillé » (Cass. soc., 29 septembre 2004, n° 01-45.361).

Un exemple fixe les ordres de grandeur. Pour un salaire de 2 100 euros bruts par mois, identique sur les trois derniers mois et inférieur au plafond de 1,4 fois le SMIC prévu par l’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale, le revenu journalier retenu par la caisse est de 6 300 euros divisés par 91,25, soit 69,04 euros. L’indemnité journalière, égale à la moitié de ce revenu selon l’article R. 323-5, atteint 34,52 euros. Un commis arrêté soixante jours perçoit son salaire intégral pendant les quarante-deux premiers jours, et l’employeur récupère les indemnités journalières des jours 4 à 42, soit trente-neuf jours et 1 346,28 euros. Du quarante-troisième au soixantième jour, le salarié relève de sa convention collective ou, à défaut, du complément légal s’il a un an d’ancienneté. Pour un salarié non commis arrêté dix jours, si cette durée est tenue pour relativement sans importance, le salaire est maintenu sur les dix jours, sous déduction de sept indemnités journalières, soit 241,64 euros ; sous le seul régime national, l’employeur ne lui aurait rien versé pour les sept premiers jours. Le salaire à maintenir est celui que le salarié aurait gagné : dans l’affaire de mars 2025, la cour de Colmar a raisonné sur la moyenne des salaires bruts des douze mois précédant le premier arrêt. Les primes et la part variable obéissent à des règles précises, présentées dans notre article sur le complément de salaire, les primes et le variable pendant l’arrêt.

Un dernier élément a changé en 2026. Jusqu’alors, le maintien local ne dépendait pas d’une contre-visite : la Cour de cassation jugeait que l’ancien article 616 « ne subordonne pas le droit au maintien de la rémunération aux résultats d’une contre-visite médicale » (Cass. soc., 20 novembre 2001, n° 99-45.632). La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a modifié, par son article 50, l’article L. 1226-23 du code du travail. Depuis le 27 juin 2026, « l’employeur peut faire procéder à une contre-visite médicale dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1226-1 », et, si le médecin conclut que l’arrêt n’est pas justifié ou si le contrôle est impossible du fait du salarié, « l’employeur peut interrompre le maintien du salaire » (article L. 1226-23 du code du travail). L’article L. 1226-24, dans sa version en vigueur depuis 2008, n’a pas été modifié et ne mentionne pas la contre-visite ; nous n’avons trouvé aucune décision tranchant la question de son application aux six semaines du commis. Le déroulement du contrôle et ses suites sont exposés dans notre article sur la contre-visite en Alsace-Moselle depuis la loi de 2026.

B. Refus de l’employeur : pièces, demande écrite, référé et délai de trois ans

La plupart des litiges se gagnent ou se perdent sur les pièces. Pour la qualité de commis, le contrat de travail, la fiche de poste, les bulletins qui font apparaître une rémunération liée aux ventes et tout document montrant une relation suivie avec la clientèle sont décisifs, comme l’a montré l’arrêt de Colmar de mai 2026. Pour le lieu de travail, qui conditionne l’application du droit local depuis l’arrêt du 4 février 2026, les plannings, les ordres de mission ou les relevés de déplacements permettent d’établir où l’activité s’exerce principalement. Pour les dates, chaque avis d’arrêt de travail doit être conservé, avec l’attestation de paiement des indemnités journalières délivrée par la caisse, que la cour d’appel de Colmar a retenue pour établir les périodes d’arrêt dans l’affaire de mai 2025. Les bulletins de la période litigieuse, qui font apparaître les retenues pour absence et les éventuels jours de carence, et le texte de la convention collective complètent le dossier.

La demande à l’employeur se fait par écrit, lettre recommandée ou courriel conservé. Elle indique le texte invoqué, l’article L. 1226-24 pour le commis ou l’article L. 1226-23 pour les autres salariés, les dates de chaque arrêt, le salaire habituel, les indemnités journalières perçues et le montant réclamé. Lorsque l’employeur oppose le défaut d’ancienneté, la demande peut rappeler l’arrêt du 10 décembre 2025 ; lorsqu’il oppose une carence prévue par la convention collective ou par le contrat, l’arrêt du 5 mai 2010.

Faute de réponse, le conseil de prud’hommes peut être saisi en référé. L’article R. 1455-7 du code du travail permet d’obtenir une provision : « Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ». Pour le maintien ouvert à tous, la cour d’appel de Colmar a jugé que « La seule appréciation de la durée relativement sans importance, qui se fait au regard de la durée de l’absence, et de l’ancienneté du salarié ne peut être considérée comme une contestation sérieuse empêchant le juge des référés de statuer. » (CA Colmar, 9 septembre 2025, n° 24/03336). La même décision montre la limite de la voie rapide : la cour a ensuite refusé, sur le fond de la demande, le maintien pour des arrêts de sept semaines et de plusieurs mois. Pour le commis, la contestation porte souvent sur la qualification elle-même, et le juge des référés doit y répondre (Cass. soc., 7 juin 2018, n° 16-20.942). Lorsque la qualité de commis est établie, la Cour de cassation admet qu’il ordonne le maintien : pour un commis absent trois jours afin de garder son enfant malade, elle a jugé que le conseil de prud’hommes, statuant en référé, « a pu décider que l’employeur était tenu, en application du droit local, de lui maintenir sa rémunération » (Cass. soc., 16 février 2011, n° 09-42.677).

Lorsque la qualification ou la durée prête à discussion, la procédure au fond reste la voie adaptée ; notre page consacrée au contentieux prud’homal, de la saisine à l’audience en présente les étapes et les preuves. Lorsque l’employeur applique la même retenue à tous les salariés, un syndicat peut agir à côté d’eux. La Cour de cassation a admis l’action de syndicats aux côtés d’un conducteur routier, dès lors que « la question relative à l’application du droit local était source de contentieux dans l’entreprise et était susceptible d’intéresser tous les salariés » (Cass. soc., 24 janvier 2001, n° 98-40.685).

Le dossier doit aussi vérifier la prévoyance. Dans l’affaire jugée à Colmar en septembre 2025, la salariée n’a pas obtenu le maintien local, mais l’employeur, qui n’avait pas souscrit le contrat de prévoyance prévu par le contrat de travail, a été condamné à lui verser une provision de 1 000 euros pour la perte de chance de percevoir des indemnités pendant ses arrêts (CA Colmar, 9 septembre 2025, n° 24/03336). Les recours possibles contre l’employeur et contre l’assureur sont détaillés dans notre article sur la prévoyance non versée pendant un arrêt maladie.

Le délai, enfin, est celui des salaires. Selon l’article L. 3245-1 du code du travail, « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La demande peut porter sur les trois dernières années ou, si le contrat a été rompu, sur les trois années précédant la rupture. Un salarié qui découvre aujourd’hui que ses arrêts de 2024 ou de 2025 ont été payés avec une carence ou sous le seul régime national peut donc encore réclamer, à condition de ne pas attendre.

Conclusion

En Alsace-Moselle, le montant d’un arrêt maladie dépend d’abord d’une qualification. Le commis commercial, c’est-à-dire le salarié d’un commerçant qui exerce des fonctions commerciales au service de la clientèle, a droit à son salaire intégral pendant six semaines à chaque arrêt, même lorsque l’arrêt se prolonge pendant des mois et même en cas de rechute. Les autres salariés qui travaillent principalement dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle n’ont droit au maintien intégral que pour une absence de courte durée, appréciée arrêt par arrêt selon la durée, l’ancienneté et la taille de l’entreprise, sans le seuil de six semaines que certains leur appliquent à tort. Dans les deux cas, le maintien court dès le premier jour, sans carence ni condition d’ancienneté, et aucune clause du contrat ni convention moins favorable ne peut l’écarter.

Trois vérifications suffisent le plus souvent à savoir si un rappel est dû : lire la fiche de poste pour savoir si l’on est commis, relever les dates exactes de chaque arrêt initial et de ses prolongations, puis comparer le bulletin au salaire habituel, indemnités journalières déduites. La demande écrite, puis, si nécessaire, le conseil de prud’hommes, doivent intervenir dans les trois ans. Depuis le 27 juin 2026, la contre-visite peut en outre interrompre le maintien ouvert à tous : un arrêt régulièrement justifié et un domicile joignable restent les meilleures garanties.

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