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Clinique de chirurgie esthétique : quelles publicités sont interdites depuis le décret du 23 septembre 2026 et comment éviter le retrait d’autorisation

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Clinique de chirurgie esthétique : quelles publicités sont interdites depuis le décret du 23 septembre 2026 et comment éviter le retrait d’autorisation

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Depuis le 26 septembre 2026, une clinique de chirurgie esthétique ne peut plus communiquer comme avant. Le décret n° 2026-891 du 23 septembre 2026, publié au Journal officiel du 25 septembre 2026, donne enfin un contenu précis à l’interdiction des communications commerciales posée par la loi : il définit ce qu’est une communication commerciale, il désigne les publicités déloyales et celles qui ciblent les mineurs, et il allonge dans le même temps la durée des autorisations d’installation de cinq à sept ans. L’enjeu est considérable pour les établissements, car la sanction prévue par le code de la santé publique ne se limite pas à une amende : l’autorisation d’exercer peut être retirée. Les directeurs de clinique, les chirurgiens et leurs conseils doivent donc relire chaque page de leur site internet, chaque publication sur les réseaux sociaux et chaque partenariat avec un influenceur à la lumière des nouveaux articles R. 6322-49 à R. 6322-51 du code de la santé publique. Cet article explique quelles publicités sont désormais interdites, quelles sanctions frappe l’établissement qui persiste, et par quels recours contester une décision de l’agence régionale de santé.

I. Quelles publicités votre clinique de chirurgie esthétique doit-elle retirer depuis le décret du 23 septembre 2026 ?

A. Comment reconnaître une communication commerciale déloyale ou dangereuse qui fait risquer le retrait d’autorisation ?

Le point de départ se trouve dans le code de la santé publique. Le quatrième alinéa de l’article L. 6322-1 dispose : «L’autorisation est retirée si est effectuée, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l’établissement titulaire de cette autorisation, une communication commerciale, directe ou indirecte, déloyale, portant atteinte à la santé publique ou qui, par son caractère, sa présentation ou son objet, est susceptible d’inciter les mineurs à recourir aux prestations offertes par l’établissement.» Jusqu’au décret du 23 septembre 2026, pris en application de l’article 23 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, ces notions restaient largement indéterminées. Le décret n° 2026-891 du 23 septembre 2026, entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 26 septembre 2026, les définit désormais dans une section nouvelle du code, et chaque établissement doit s’y conformer sans délai.

Le nouvel article R. 6322-49 retient une définition volontairement extensive : toute forme de communication, y compris le démarchage, la prospection ou l’incitation, quels qu’en soient la forme et le support de diffusion, relève de la communication commerciale dès lors qu’elle promeut directement ou indirectement auprès du public les prestations et l’image d’un établissement titulaire de l’autorisation d’installation de chirurgie esthétique. Le texte vise donc aussi bien le site internet de la clinique, ses brochures et son affichage que ses comptes sur les réseaux sociaux, ses vidéos, ses partenariats rémunérés et ses campagnes de démarchage. Dès lors qu’un message promeut directement ou indirectement les prestations ou l’image de l’établissement, il entre dans le champ du contrôle, quel que soit son support.

L’article R. 6322-50 qualifie ensuite les communications interdites au premier titre : celles qui constituent une pratique commerciale déloyale au sens des articles L. 121-1 à L. 121-7 du code de la consommation, avec deux illustrations expressément visées, la confusion créée avec une intervention chirurgicale à visée thérapeutique et la garantie donnée sur les résultats de la prestation. Deux exemples sont ainsi érigés en interdictions caractérisées : présenter une opération de pure convenance comme un acte thérapeutique, et promettre un résultat. La patiente qui lit sur un site une garantie de résultat sur une rhinoplastie ou une augmentation mammaire se trouve face à une publicité prohibée, et c’est l’autorisation de la clinique qui se trouve exposée.

Le renvoi au code de la consommation élargit encore le filet. L’article L. 121-1 du code de la consommation énonce : « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. » Il précise qu’une pratique est déloyale « lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service ». Les articles suivants répriment les pratiques trompeuses, par action comme par omission, et les pratiques agressives. Concrètement, des photographies avant et après retouchées, des tarifs d’appel masquant des dépassements systématiques, des témoignages de patientes sélectionnés pour suggérer un résultat constant, ou l’omission des risques de l’intervention relèvent de ce registre. Or le code de la santé publique ajoute une exigence propre : pour toute prestation de chirurgie esthétique, l’article L. 6322-2 impose au praticien d’informer la personne « des conditions de l’intervention, des risques et des éventuelles conséquences et complications », avec « la remise d’un devis détaillé » et le respect d’un « délai minimum » entre le devis et l’intervention, pendant lequel « il ne peut être exigé ou obtenu de la personne concernée une contrepartie quelconque ni aucun engagement ». Une communication qui pousse à signer vite, qui minimise les risques ou qui fait l’impasse sur le devis contredit donc à la fois le droit de la consommation et le droit de la santé.

La jurisprudence administrative éclaire la sévérité avec laquelle les juges examinent ces supports. Dans un arrêt du 2 juin 2022, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé, à propos d’une demande d’autorisation d’installation, que «les mentions du site Internet de la clinique esthétique du Grand Lyon, exploitée par la société précitée, lequel listait les actes de chirurgie esthétique en décrivant les équipements disponibles, affichait des tarifs pour 2019 et n’indiquait pas le lieu d’intervention», jointes à des avis de patients, relevaient de ce que l’arrêt décrit ainsi : «Contrairement à ce que soutient la société requérante, l’ensemble de ces éléments constitue un faisceaux d’indices suffisamment concordants et circonstanciés pour établir la poursuite d’une activité de chirurgie esthétique par la clinique esthétique du Grand Lyon, exploitée par la société Arioul, en méconnaissance des dispositions citées au point précédent», alors exercée sans autorisation (CAA Lyon, 2 juin 2022, n° 20LY03391). Le message est limpide : le site internet et les avis en ligne d’une clinique sont des preuves que l’agence régionale de santé et le juge exploitent. Depuis le décret du 23 septembre 2026, ces mêmes supports servent également à établir la communication commerciale déloyale qui justifie le retrait de l’autorisation.

B. Quelles publicités qui visent les mineurs ou passent par des influenceurs exposent la clinique ?

Le second volet de l’interdiction protège les mineurs, et le décret en donne une grille de lecture inédite par sa précision. Le nouvel article R. 6322-51 interdit les communications qui promeuvent des interventions de chirurgie esthétique et apparaissent susceptibles d’inciter les mineurs à y recourir, en visant quatre configurations : d’abord les messages qui incitent les mineurs à regarder ces actes comme répondant à un besoin de santé ; ensuite ceux qui mettent en scène ou représentent des mineurs, ou des personnes dont l’apparence laisse manifestement supposer qu’elles sont mineures ; puis ceux qui mettent en scène ou représentent des personnalités ou des personnages appartenant à l’univers des mineurs ; enfin les communications orientées vers les mineurs ou particulièrement attractives pour ce public par leurs éléments visuels, sonores, verbaux ou écrits.

Chaque clinique doit donc auditer ses visuels avec un regard neuf. Une campagne qui met en scène une très jeune femme à l’apparence adolescente, qui reprend les codes d’une série suivie par les adolescents, qui utilise une musique ou un vocabulaire propre aux réseaux prisés des mineurs, ou qui emploie une personnalité adulée des jeunes pour vanter une rhinoplastie, entre dans le champ de l’interdiction. Le critère ne tient pas à l’intention de l’établissement : il suffit que la communication soit, par son caractère, sa présentation ou son objet, susceptible d’inciter les mineurs. Le contrôle s’effectue de manière objective, et la bonne foi du directeur ne met pas l’autorisation à l’abri. Les établissements qui publient sur les plateformes les plus fréquentées par les adolescents supportent donc un risque accru, car le public effectif de ces supports renforce la qualification.

Le dispositif se combine avec l’interdiction faite aux influenceurs. L’article 4 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 interdit aux personnes qui exercent une activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, des actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique mentionnés à l’article L. 1151-2 du code de la santé publique comme des interventions relevant de l’article L. 6322-1 du même code. La violation de cet article est punie de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, outre la peine d’interdiction d’exercer l’activité d’influence commerciale. Une clinique qui rémunère un influenceur pour vanter ses interventions s’expose ainsi doublement : l’influenceur encourt la sanction pénale, et l’établissement voit sa propre communication indirecte qualifiée au regard du décret du 23 septembre 2026, avec le retrait d’autorisation pour horizon. Les contrats d’ambassadeur, les invitations à des journées portes ouvertes relayées en vidéo et les codes promotionnels partagés par des créateurs de contenu doivent être interrompus ou profondément remaniés.

La cohérence de l’ensemble avec le droit européen mérite d’être soulignée, car les établissements invoquent parfois la liberté de communiquer. Le Conseil d’État a jugé, le 23 décembre 2022, que les stipulations du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne « s’opposent à des dispositions réglementaires qui interdisent de manière générale et absolue toute publicité et toute communication commerciale par voie électronique », de sorte que l’ancienne interdiction générale faite aux médecins ne pouvait plus être opposée (CE, 23 décembre 2022, n° 461995, à propos de l’article R. 4127-19 du code de la santé publique et de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 4 mai 2017, affaire C-339/15). Mais le même arrêt ajoute aussitôt : « ce professionnel peut être sanctionné à raison des mêmes agissements, si, ce faisant, il porte atteinte aux exigences de la protection de la santé publique, de la dignité de sa profession, de la confraternité entre praticiens ou de la confiance des malades envers eux. » Le décret du 23 septembre 2026 s’inscrit exactement dans cette logique validée par le juge : il ne prohibe plus la publicité en bloc, il cible les communications déloyales, dangereuses pour la santé publique et celles qui attirent les mineurs. La contestation fondée sur la liberté d’expression commerciale se heurte donc à un texte ciblé et proportionné, adossé à un objectif de protection de la santé des jeunes que le juge européen admet.

II. Que risque la clinique contrôlée et comment contester le retrait de son autorisation ?

A. Retrait d’autorisation, suspension, poursuites pénales : que risque l’établissement en cas de publicité prohibée ?

La sanction principale frappe au cœur de l’activité : la fermeture administrative de l’installation. L’article L. 6322-1 du code de la santé publique attache à une telle communication le retrait de l’autorisation dans les termes rappelés ci-dessus. Le retrait n’est pas une simple amende que l’on provisionne : il prive l’établissement du droit de pratiquer toute intervention de chirurgie esthétique dans l’installation concernée. La formule « sous quelque forme que ce soit » écarte toute discussion sur le support, et les mots « directe ou indirecte » permettent d’imputer à la clinique une campagne menée par un intermédiaire, un influenceur ou une régie.

Avant le retrait, l’agence régionale de santé dispose d’une gradation. L’article L. 6122-13 du code de la santé publique, auquel renvoie l’article L. 6322-1, organise la procédure : lorsqu’un manquement aux lois et règlements pris pour la protection de la santé publique est constaté, « le directeur général de l’agence régionale de santé le notifie » au titulaire « et lui demande de faire connaître, dans les huit jours, ses observations en réponse ainsi que les mesures correctrices adoptées ou envisagées ». L’autorisation peut alors être suspendue totalement ou partiellement, ou retirée par l’autorité administrative compétente, pour ces motifs et dans ces conditions. La clinique contrôlée reçoit donc une notification, dispose de huit jours pour répondre et proposer des corrections, puis s’expose à une suspension totale ou partielle avant le retrait définitif. Ce délai de huit jours constitue la fenêtre décisive : c’est là que se joue la démonstration de la mise en conformité, pièces à l’appui.

Le volet pénal ne doit pas être négligé. L’exercice d’activités de chirurgie esthétique sans autorisation est réprimé par l’article L. 6324-2 du code de la santé publique, et la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé qu’une plainte pénale pour exercice sans autorisation accompagne fréquemment le contentieux administratif du refus ou du retrait (CAA Lyon, 2 juin 2022, n° 20LY03391). Poursuivre l’activité après un retrait d’autorisation expose donc le praticien et le dirigeant à des poursuites pénales en plus de la sanction administrative. De leur côté, les pratiques commerciales trompeuses caractérisées relèvent des sanctions du code de la consommation, et les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent dresser procès-verbal. Le dirigeant cumule ainsi les fronts : agence régionale de santé pour l’autorisation, ordre des médecins pour la déontologie du praticien, répression des fraudes pour la loyauté des pratiques, et parquet en cas de promotion par influenceur sur le fondement de la loi du 9 juin 2023.

Le décret apporte enfin une contrepartie favorable aux établissements : la durée des autorisations passe de cinq à sept ans. Le 2° de son article 1er fait passer dans le deuxième alinéa de l’article R. 6322-11 la durée de validité des autorisations de cinq à sept ans. L’article 2 du décret rend ces dispositions applicables aux autorisations délivrées ou renouvelées à compter de son entrée en vigueur, intervenue le 26 septembre 2026. Les autorisations en cours conservent donc leur durée de cinq ans jusqu’à leur renouvellement, tandis que les autorisations nouvelles et les renouvellements postérieurs bénéficient de sept ans. Cette stabilité accrue donne aux cliniques une visibilité d’exploitation, mais elle rend le retrait plus douloureux : perdre une autorisation de sept ans compromet durablement l’investissement. Les conditions d’autorisation fixées par décret en Conseil d’État en application de l’article L. 6322-3 et la visite de conformité préalable au fonctionnement demeurent exigées, et la caducité pour non-exploitation dans les trois ans ou arrêt de plus de six mois subsiste.

B. Comment contester la suspension ou le retrait et sécuriser la communication de la clinique ?

La contestation commence dès la notification de l’agence régionale de santé, et les huit jours du contradictoire doivent être utilisés avec méthode. L’établissement répond par écrit, démontre le retrait effectif des messages litigieux avec constats d’huissier ou captures horodatées, produit la nouvelle charte de communication interne, justifie la rupture des partenariats d’influence et, lorsque la qualification est discutable, conteste point par point l’analyse de l’administration : absence de confusion avec un acte thérapeutique, absence de garantie de résultat, public exclusivement adulte et supports non fréquentés par les mineurs. Cette réponse nourrit le dossier qui sera soumis au juge en cas de recours, et une mise en conformité rapide et documentée constitue l’argument le plus solide pour obtenir du directeur général qu’il renonce à la suspension ou au retrait.

Si la sanction est prononcée, le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif territorialement compétent s’exerce dans les deux mois de la notification. La requête soulève les moyens de légalité externe, notamment l’insuffisance de la motivation et la méconnaissance du contradictoire, puis les moyens de fond : erreur d’appréciation sur le caractère déloyal ou incitatif à l’égard des mineurs, détournement de procédure, et disproportion de la sanction. Le juge administratif exerce un contrôle entier sur la qualification des faits, et l’imprécision alléguée des nouveaux critères réglementaires peut être débattue à cette occasion, même si le texte, par sa précision, laisse peu de prise à la critique d’illégalité. En parallèle, un référé-suspension peut être sollicité pour obtenir la suspension de l’exécution du retrait jusqu’au jugement au fond, à condition de démontrer l’urgence, que la fermeture d’une installation de chirurgie esthétique établit généralement sans peine, et l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision. La suspension partielle, lorsqu’elle ne frappe qu’une partie de l’activité, se conteste selon la même voie.

La sécurisation durable passe ensuite par un audit complet de la communication. Chaque support doit être relu au regard des articles R. 6322-49 à R. 6322-51 : supprimer toute promesse de résultat, toute présentation d’une intervention esthétique comme nécessaire à la santé, tout visuel mettant en scène des personnes d’apparence mineure ou des figures de l’univers des jeunes, et tout contenu calibré pour les codes des adolescents. Les témoignages de patientes, que la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins avait déjà sanctionnés lorsqu’ils excédaient « la diffusion d’informations objectives concernant sa pratique professionnelle », selon les constatations reprises par le Conseil d’État dans sa décision du 23 décembre 2022 (CE, 23 décembre 2022, n° 461995), doivent être retirés ou ramenés à une information loyale. Les contrats avec les influenceurs sont résiliés pour ce qui concerne la promotion des interventions de l’article L. 6322-1, et les équipes commerciales reçoivent une formation sur l’interdiction du démarchage et de la prospection déguisée. La clinique documente l’ensemble de ces mesures, car en cas de contrôle ultérieur, seule la preuve d’une conformité organisée permet d’échapper au retrait.

Les patients, de leur côté, ne sont pas démunis face à une publicité mensongère. La victime d’une communication déloyale peut signaler les faits à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, saisir le juge civil pour obtenir réparation du préjudice subi sur le fondement des pratiques commerciales trompeuses, et déposer plainte devant l’ordre des médecins contre le praticien. L’information loyale prévue par l’article L. 6322-2, le devis détaillé et le délai de réflexion constituent leurs garanties premières : tout engagement exigé avant l’expiration du délai, toute pression commerciale exercée pendant la période de réflexion et toute omission des risques vicient le consentement et fondent une action en responsabilité. Pour approfondir le cadre déontologique applicable aux médecins, on se reportera utilement à l’analyse de la réforme du code de déontologie médicale par le décret du 27 juillet 2026.

Conclusion

Le décret du 23 septembre 2026 referme une période d’incertitude : les cliniques savent désormais quelles communications commerciales entraînent le retrait de leur autorisation, des garanties de résultat aux visuels qui attirent les mineurs en passant par les partenariats d’influence. L’entrée en vigueur dès le 26 septembre 2026 impose un audit immédiat de chaque site, de chaque compte social et de chaque contrat de promotion, car la sanction administrative frappe l’outil de travail lui-même pour une durée d’autorisation désormais portée à sept ans. Les établissements qui retirent sans attendre les messages litigieux, qui répondent avec pièces au contradictoire de huit jours et qui organisent une conformité durable disposent d’atouts sérieux pour conserver leur autorisation ou faire annuler son retrait devant le tribunal administratif. À l’inverse, attendre le contrôle de l’agence régionale de santé ou de la répression des fraudes expose la clinique au retrait, le praticien au disciplinaire et, dans les cas les plus graves, les responsables au pénal. La publicité en chirurgie esthétique n’est plus un terrain de créativité sans limites : c’est un risque juridique qui se pilote, avec méthode et avec preuves.

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