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Glaner des pommes de terre ou grappiller en 2026 : ce que la loi autorise, l’accord de l’agriculteur et le risque de vol aggravé

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Glaner des pommes de terre ou grappiller en 2026 : ce que la loi autorise, l’accord de l’agriculteur et le risque de vol aggravé

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Le lundi 14 septembre 2026, des élèves du lycée agricole Le Robillard, à Saint-Pierre-en-Auge, ont ramassé à la main 891 kilos d’oignons dans un champ déjà récolté du Calvados, au profit des Restos du cœur et dans le cadre des Journées nationales du don agricole (Le Parisien, 16 septembre 2026). Au même moment, en Champagne, la saison prenait un tour moins solidaire : selon franceinfo, la gendarmerie d’Épernay avait enregistré depuis la mi-août dix plaintes de producteurs pour des vols de raisin sur pied et de caisses de vendange.

Entre ces deux scènes se pose une question que beaucoup se posent en voyant un champ de pommes de terre fraîchement arraché ou une vigne vendangée : a-t-on le droit de ramasser ce que la machine a laissé ? La réponse est moins simple que l’adage selon lequel glaner serait un droit. Aucun texte national en vigueur n’organise le glanage. L’administration le tolère après la récolte, de jour, sans outil et hors des terrains clos ; pour le reste, le droit commun de la propriété et du vol s’applique. Deux textes récents ont en outre resserré le cadre : depuis 2023, entrer sans autorisation dans une propriété rurale dont le caractère privé est matérialisé constitue une contravention, et depuis le 20 août 2026, le vol commis dans un lieu d’activité agricole est puni de cinq ans d’emprisonnement.

Cet article précise d’abord ce que la loi permet réellement de ramasser, et à quelles conditions (I), puis ce que risque le glaneur qui dépasse ces limites et les moyens dont dispose l’agriculteur (II). La cueillette en forêt obéit à des règles distinctes, présentées dans nos articles sur la cueillette de champignons en forêt et sur le ramassage du bois mort.

I. Glaner ou grappiller : ce que la loi permet réellement

A. Une tolérance ancienne, qu’aucun texte national en vigueur n’organise

La position la plus précise de l’administration figure dans une réponse ministérielle publiée le 13 juin 2017, à la suite d’une question du député de la Somme Stéphane Demilly sur les conflits entre glaneurs et agriculteurs (question écrite n° 99384). Le ministre de l’agriculture y rattache le glanage à un édit royal du 2 novembre 1554 et le présente comme un « droit ancestral », qui ne peut s’exercer sur le terrain d’autrui qu’« après enlèvement de la récolte ». Il le définit comme le ramassage de ce qui reste au sol une fois la récolte faite. « Toléré diurne et sans outil », selon les termes de la réponse, le glanage se distingue de trois pratiques voisines : le maraudage, qui consiste à prendre des fruits ou des légumes encore attachés au sol et qui constitue un vol ; le grappillage, qui vise ce qui demeure sur les arbres fruitiers ou les ceps après la récolte et qui « pourrait constituer une deuxième récolte » ; enfin le râtelage, qui suppose l’usage d’outils comme le râteau. La réponse ajoute une limite nette : « Il est interdit sur un terrain clôturé ».

Cette réponse éclaire la position du gouvernement, mais elle n’est pas une loi et ne lie pas le juge pénal. Elle rappelle surtout que l’ancien code pénal comportait une contravention propre, l’article R. 26, qui punissait notamment ceux qui avaient glané, râtelé ou grappillé dans des champs non entièrement dépouillés de leur récolte, ou avant le lever et après le coucher du soleil. Au sujet de cette disposition, le ministre écrit simplement : « Cet article a été abrogé » (réponse à la question n° 99384). Le code pénal actuel ne contient aucune disposition équivalente. Certains guides présentent aujourd’hui l’article 131-13 du code pénal comme le texte qui définirait le glanage : c’est une erreur. Cet article se borne à fixer le montant maximal des amendes selon la classe de la contravention, par exemple « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe » (article 131-13 du code pénal). Il ne dit rien de ce qu’il est permis de ramasser.

La même réponse précise que le glanage est autorisé « sauf arrêté municipal contraire » et renvoie à l’article 19 d’une loi pénale du 9 juillet 1888 sur la police rurale (question écrite n° 99384). La date est un indice : en 1888, l’Alsace et la Moselle étaient allemandes. Il s’agit d’un texte de droit local. Le décret n° 2013-776 du 27 août 2013, qui a publié la traduction officielle des lois et règlements locaux maintenus en vigueur dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, cite expressément la « loi pénale du 9 juillet 1888 sur la police rurale » parmi ces textes (article 1er du décret n° 2013-776). Les habitants de ces trois départements ont donc intérêt à se renseigner en mairie avant de glaner, car des règles locales peuvent s’y appliquer. Dans le reste de la France, ce texte ne peut servir de fondement ni à une autorisation, ni à une interdiction. Si un arrêté de police municipal encadre malgré tout la pratique, sa méconnaissance relève de l’article R. 610-5 du code pénal, qui punit la violation des arrêtés de police de l’amende de la 2e classe.

La jurisprudence n’apporte pas davantage de certitude. La base Judilibre de la Cour de cassation ne contient aucun arrêt qui emploie le mot glanage, et les rares décisions qui parlent de grappillage traitent de déclarations de récolte de vin. Un arrêt de la chambre criminelle du 17 septembre 1997, publié au Bulletin, est parfois cité pour affirmer que glaner ne serait pas voler. Sa lecture montre qu’il concerne tout autre chose : des chemins publics dégradés par des véhicules tout-terrain au cours d’une manifestation que le prévenu organisait, et la question de savoir quel texte appliquer après l’entrée en vigueur du nouveau code pénal (Crim., 17 septembre 1997, n° 96-85.163). L’article R. 635-1 du code pénal, que cet arrêt applique, réprime les dégradations légères du bien d’autrui ; il ne mentionne pas le glanage.

L’arrêt qui s’approche le plus du sujet illustre la fragilité de l’argument. En 1993, la cour d’appel de Dijon avait relaxé un viticulteur chez qui les agents des impôts avaient trouvé 31 fûts de vin présentés comme issus du grappillage de ses vignes et déclarés au nom de cinq personnes qui n’étaient pas viticulteurs. Elle avait retenu que, « le grappillage étant licite », l’exploitant n’avait pas à déclarer les raisins laissés dans ses vignes et ramassés par des tiers. La Cour de cassation a cassé cette décision sur l’action fiscale, parce que le producteur « n’avait pas déclaré à son nom la quantité totale de raisins vinifiés provenant de son exploitation » (Crim., 22 août 1994, n° 93-84.922). L’affirmation sur la licéité du grappillage émanait donc d’une cour d’appel, dans un contentieux fiscal, et la Cour de cassation ne l’a pas reprise. Pour le viticulteur, la leçon de cet arrêt est claire : les raisins de son exploitation vinifiés dans son chai devaient figurer dans sa propre déclaration de récolte, même présentés comme grappillés par des tiers.

En pratique, la tolérance décrite par l’administration se résume à quelques conditions cumulatives : une parcelle entièrement récoltée, une présence de jour, un ramassage à la main, un terrain qui n’est pas clos. Les organisateurs de glanages solidaires y ajoutent une règle de mesure. Le Parisien résume ainsi la pratique suivie par les lycéens normands : tolérée dans des champs non clôturés, de jour, sans outils et en quantités raisonnables. Ces élèves ramassaient les oignons « tombés de la machine » dans le champ d’une ferme partenaire de l’opération pour la neuvième année (Le Parisien, 16 septembre 2026). Le temps presse souvent : le 8 septembre, sur ici Champagne-Ardenne, un agriculteur de la Marne rappelait qu’un champ de pommes de terre peut être retourné et semé en blé en une dizaine de jours, et que certaines variétés cultivées pour la fécule se prêtent mal à la consommation. Aucune de ces conditions ne vaut toutefois autorisation. La seule garantie réelle reste l’accord de celui qui exploite le champ, pour une raison que le droit civil explique.

B. Ce qui reste dans le champ appartient à l’exploitant tant qu’il ne l’a pas abandonné

Le point de départ est la propriété. Elle est le droit de jouir et de disposer des choses « de la manière la plus absolue », sous réserve des lois et règlements (article 544 du code civil). Elle « donne droit sur tout ce qu’elle produit » (article 546 du code civil), et les fruits naturels ou industriels de la terre « appartiennent au propriétaire par droit d’accession » (article 547 du code civil). Lorsque la terre est louée, c’est l’exploitant qui récolte, mais le raisonnement ne change pas : la récolte a toujours un titulaire. Le code civil précise même le moment où elle change de nature. Tant qu’elles tiennent au sol, les récoltes pendantes par les racines sont des immeubles ; « Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles » (article 520 du code civil). Une pomme de terre déjà sortie de terre par l’arracheuse ou des épis tombés de la moissonneuse sont donc des biens meubles qui appartiennent à quelqu’un. Une grappe restée sur le cep le devient au moment où on la cueille, et la réponse ministérielle range d’ailleurs parmi les vols le maraudage des fruits et légumes encore attachés au sol.

Or le code pénal définit le vol comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » (article 311-1 du code pénal). La seule manière d’échapper à cette qualification, en l’absence d’accord, consiste à établir que la chose n’était plus celle d’autrui parce que son propriétaire l’avait abandonnée. La chambre criminelle a admis ce raisonnement dans une affaire qui intéresse directement le glanage urbain. La directrice d’un supermarché avait été condamnée pour vol après avoir emporté des produits périmés, retirés de la vente et placés dans la poubelle du magasin dans l’attente de leur destruction. La Cour de cassation a cassé cette condamnation : ces produits avaient été mis à la poubelle, de sorte que « l’entreprise avait clairement manifesté son intention de les abandonner ». Le règlement intérieur qui interdisait aux salariés de les prendre « répondait à un autre objectif que la préservation des droits du propriétaire légitime », à savoir le respect de prescriptions sanitaires, et restait sans incidence sur la nature de ces biens (Crim., 15 décembre 2015, n° 14-84.906).

L’abandon ne se présume pas pour autant. Dix ans plus tôt, la même chambre avait approuvé une cour d’appel qui refusait de voir un abandon dans une lettre déchirée qu’un chef d’entreprise avait jetée dans sa corbeille à papier, puis qu’un salarié avait produite devant le conseil de prud’hommes. Les juges avaient « souverainement apprécié qu’il n’y avait pas eu abandon volontaire de la chose par son propriétaire », et les pourvois des prévenus, condamnés sur les intérêts civils pour recel, ont été rejetés (Crim., 10 mai 2005, n° 04-85.349). Il ressort de ces deux arrêts que l’abandon est une question de fait, appréciée au cas par cas, et qu’il dépend de l’intention que le propriétaire a manifestée.

Transposé au champ, ce critère conduit à distinguer des situations très différentes. L’agriculteur qui laisse au sol, après un arrachage mécanique, des pommes de terre trop petites pour être vendues et qui laisse faire les glaneurs manifeste une intention d’abandon, surtout s’il l’a dit, affiché ou fait annoncer par la mairie ou une association. À l’inverse, celui qui prévoit un second passage, qui destine les écarts de tri à l’alimentation animale, qui n’a récolté qu’une partie de la parcelle ou qui a posé un panneau d’interdiction montre qu’il n’a renoncé à rien. Pour la vigne, la prudence est plus grande encore : une grappe restée sur un cep avant la fin de la vendange de la parcelle n’est pas abandonnée, et la réponse ministérielle souligne elle-même que ce qui reste sur les ceps pourrait constituer une deuxième récolte. Le glaneur qui veut être en règle a donc intérêt à conserver la trace de l’accord obtenu, qu’il s’agisse d’un message, d’une affiche ou d’une annonce publique de l’exploitant.

La même logique vaut pour le glanage en ville. L’arrêt de 2015 protège celui qui prend des denrées réellement jetées et vouées à la destruction. Parce qu’il repose sur l’intention d’abandon, il ne s’étend ni aux marchandises encore stockées, ni aux cagettes qu’un commerçant a mises de côté pour une association : ces biens ont une destination choisie par leur propriétaire.

Reste le cas du jardin voisin, source fréquente de malentendus à l’automne. Le code civil règle expressément le sort des fruits d’un arbre dont les branches dépassent sur le terrain d’à côté : « Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent », c’est-à-dire qu’ils appartiennent à celui sur la propriété duquel les branches avancent (article 673 du code civil). Le texte ne vise que les fruits tombés naturellement. Cueillir les pommes encore accrochées, même au-dessus de chez soi, ou secouer les branches pour les faire tomber, revient à prendre le bien du voisin. Un arbre planté au bord d’un chemin a lui aussi un propriétaire, commune ou particulier, dont l’accord reste nécessaire.

II. Quand le glanage devient une infraction : risques du glaneur et recours de l’agriculteur

A. De la contravention d’entrée au vol aggravé : ce que risque le glaneur

La première infraction peut être commise avant même d’avoir ramassé quoi que ce soit. Depuis le 4 février 2023, le code pénal punit le fait de « pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d’autrui », sauf les cas où la loi le permet, lorsque « le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement » (article 226-4-3 du code pénal). Il s’agit d’une contravention de la 4e classe, punie d’une amende de 750 euros au plus (article 131-13 du code pénal). Le texte ne dresse pas la liste des moyens de cette matérialisation ; la clôture en est l’exemple le plus évident, et c’est aussi le cas que la réponse ministérielle de 2017 excluait déjà du glanage. Un champ ouvert, sans clôture ni signe physique, n’entre pas dans les prévisions de ce texte. Un champ clos ou dont l’accès est matériellement fermé y entre dès lors que l’on y pénètre sans l’accord de l’exploitant.

Cette incrimination a été contestée devant la Cour de cassation. Dans une procédure visant huit personnes poursuivies devant le tribunal de police de Digne-les-Bains, la défense soutenait qu’elle méconnaissait la liberté d’aller et venir et le principe de nécessité des peines. Le 2 juin 2026, la chambre criminelle a refusé de transmettre la question au Conseil constitutionnel. Elle relève que cette infraction, issue de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023, est une incrimination « dont l’objectif est de protéger le droit de propriété », qu’elle compense la suppression de la possibilité d’engrillager ces propriétés, décidée pour préserver l’environnement et lutter contre les incendies, et qu’elle « ne porte pas atteinte à la liberté d’aller et venir ». Elle ajoute qu’il n’existe « aucune disproportion manifeste » entre les faits incriminés et l’amende de la 4e classe encourue (Crim., 2 juin 2026, n° 26-90.009). Le texte reste donc pleinement applicable.

Cette contravention ne figure pas dans la liste de celles que l’on peut régler par une amende forfaitaire (article R. 48-1 du code de procédure pénale). Le parquet doit donc saisir le tribunal de police ou recourir à la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale, ouverte, sauf exceptions, à toutes les contraventions (article 524 du code de procédure pénale). Le prévenu dispose alors de trente jours pour former opposition, à compter de l’envoi de la lettre de notification ou de la date à laquelle le procureur la porte à sa connaissance (article 527 du code de procédure pénale). Les effets d’un paiement et d’une opposition sont détaillés dans notre article sur l’ordonnance pénale en matière de contravention.

Le ramassage lui-même relève du vol dès lors que les produits n’ont pas été abandonnés et que l’exploitant n’a pas donné son accord. Le vol simple est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 311-3 du code pénal), et la tentative est punie des mêmes peines (article 311-13 du code pénal). Ce sont des peines maximales, mais la qualification pèse à elle seule : le vol est un délit, jugé par le tribunal correctionnel. Aucune amende forfaitaire délictuelle n’est prévue pour le vol simple : l’article 311-3 n’en institue pas, alors que cette procédure n’existe que « Lorsque la loi le prévoit » (article 495-17 du code de procédure pénale).

L’article 48 de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, publiée au Journal officiel du 19 août, a changé l’échelle du risque. Depuis le 20 août 2026, le vol est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « Lorsqu’il est commis dans un lieu dans lequel est exercée une activité agricole », de pêche maritime ou d’aquaculture (article 311-4 du code pénal). Le code rural répute agricoles les activités correspondant à « la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal » (article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime) : un champ cultivé ou une vigne en sont les exemples les plus directs. Le même article 311-4 prévoit d’autres circonstances, dont le vol commis par plusieurs personnes agissant comme auteurs ou complices et le vol accompagné d’une dégradation. Lorsque deux circonstances sont réunies, les peines passent à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende ; avec trois circonstances, à dix ans et 150 000 euros. Une famille ou un groupe réuni par un message sur les réseaux sociaux qui remplit des sacs dans une parcelle non récoltée, sans l’accord de l’exploitant, se trouve ainsi, sur le papier, sous le coup d’un vol doublement aggravé. Faute de recul, on ignore encore comment les parquets et les tribunaux appliqueront ce texte aux glaneurs de bonne foi. Mais il ne distingue pas selon la valeur prise.

Les dégradations suivent la même pente. Abîmer volontairement une culture voisine, forcer un portail ou dégrader une clôture relève, si le dommage est léger, de la contravention de la 5e classe prévue par l’article R. 635-1 du code pénal. Au-delà, la destruction ou la dégradation du bien d’autrui est un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (article 322-1 du code pénal). La loi du 18 août 2026 a créé là aussi une aggravation, lorsque les faits sont commis « Dans un lieu dans lequel est exercée une activité agricole » : les peines sont alors portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (article 322-3 du code pénal).

La défense repose d’abord sur les faits. Le glaneur poursuivi doit pouvoir établir que l’exploitant avait donné son accord, ou que la récolte était achevée et les produits abandonnés au sens de la jurisprudence de 2015 : photographies de la parcelle, message de l’agriculteur, affiche ou annonce de la commune, témoignages. L’erreur de droit est une voie étroite. Le code pénal ne l’admet que si la personne justifie avoir cru pouvoir agir « par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter » (article 122-3 du code pénal). Cette exigence est appliquée avec rigueur : la chambre criminelle a censuré la relaxe d’organisatrices de lotos qui s’étaient entourées d’un expert-comptable, lequel avait interrogé l’administration fiscale sur un problème de TVA sans qu’elle formule de remarque, au motif que ces précautions ne caractérisaient pas une erreur de droit inévitable (Crim., 3 mai 2018, n° 17-82.746). Invoquer une croyance générale dans un droit de glaner, lue dans un guide ou sur un réseau social, a peu de chances de suffire.

Pour des faits isolés et de faible valeur, le procureur peut aussi choisir une réponse sans procès. L’avertissement pénal probatoire suppose que l’auteur ait reconnu sa culpabilité et n’ait jamais été condamné ; lorsque l’infraction a causé un préjudice, il ne peut intervenir que « si le préjudice a déjà été réparé » ou si une mesure de réparation est ordonnée en même temps (article 41-1 du code de procédure pénale). Restituer les produits ou indemniser l’exploitant avant l’audition n’efface pas l’infraction, mais remplit l’une des conditions de ces réponses. Nous détaillons ces convocations dans notre article sur le rendez-vous chez le délégué du procureur. Lorsque le dossier s’oriente vers des poursuites pour vol, l’assistance d’un avocat en matière de vol permet de discuter la qualification, l’abandon des produits et la circonstance aggravante retenue.

B. Agriculteur ou viticulteur : prévenir, prouver et obtenir réparation

L’exploitant qui ne veut pas de glaneurs a intérêt à le faire savoir de manière visible, parce que les deux arrêts de 2005 et de 2015 font dépendre l’abandon de l’intention manifestée par le propriétaire. Un panneau indiquant que la récolte n’est pas terminée ou que le ramassage est interdit rend difficile toute discussion sur ce point. Pour que la contravention d’entrée s’applique, il faut en outre que le caractère privé de la parcelle soit matérialisé physiquement (article 226-4-3 du code pénal) ; un champ ouvert, dont le caractère privé n’est matérialisé par rien, reste en dehors de ce texte, même si le vol demeure punissable.

L’exploitant qui accueille au contraire des glaneurs gagne à formaliser son accord : une autorisation écrite mentionnant la parcelle, la date, les horaires, l’interdiction des outils et, le cas échéant, l’association qui encadre l’opération. C’est la formule des glanages solidaires organisés avec des associations comme dans le Calvados. Cette précaution protège les deux parties. Elle fixe ce qui est abandonné et ce qui ne l’est pas, et elle rappelle que chacun reste responsable des dommages causés par son fait ou par sa négligence, par exemple une culture voisine piétinée ou un matériel endommagé (articles 1240 et 1241 du code civil).

Face à un vol, la plainte reste la première étape. Les officiers et agents de police judiciaire sont « tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », même lorsque le service saisi n’est pas territorialement compétent ; le dépôt donne lieu à un procès-verbal et à la remise immédiate d’un récépissé, et une copie du procès-verbal peut être demandée (article 15-3 du code de procédure pénale). La valeur du dossier tient aux preuves réunies : date et heure des faits, photographies de la parcelle et des traces, immatriculation des véhicules aperçus, témoins, quantités estimées et prix de vente au kilo ou à la caisse. Les chiffres peuvent être élevés. En Champagne, le commandant de gendarmerie interrogé par franceinfo fin août évaluait le préjudice à environ 350 euros pour une seule caisse de raisin pleine, et à plusieurs milliers d’euros pour la vendange d’une parcelle.

La victime peut ensuite demander réparation devant la juridiction pénale. L’action civile appartient à « tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » (article 2 du code de procédure pénale) : l’exploitant se constitue partie civile à l’audience et chiffre sa perte, pièces à l’appui. Si le parquet ne poursuit pas un vol, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction devient possible, en principe après que le procureur a fait connaître qu’il n’engagerait pas de poursuites ou après un délai de trois mois suivant la plainte (article 85 du code de procédure pénale). Cette voie est réservée aux crimes et aux délits : elle ne concerne pas la seule contravention d’entrée.

Le recouvrement mérite une attention particulière. Lorsque l’auteur condamné ne paie pas les dommages et intérêts, la victime qui s’est constituée partie civile et ne peut pas obtenir d’indemnisation au titre des articles 706-3 ou 706-14 du code de procédure pénale peut solliciter une aide au recouvrement (article 706-15-1 du code de procédure pénale). Le texte réserve toutefois ce dispositif aux personnes physiques. L’agriculteur installé en nom propre peut y prétendre ; une exploitation constituée en société, comme une EARL ou un GAEC, ne le peut pas et doit poursuivre elle-même l’exécution de la décision.

Conclusion

Le glanage n’est pas un droit inscrit dans un texte national en vigueur, mais une tolérance que l’administration décrit avec précision : après la récolte complète de la parcelle, de jour, à la main, sur un terrain qui n’est pas clos. La loi de 1888 souvent citée est un texte local d’Alsace-Moselle, l’article 131-13 du code pénal n’est qu’un barème d’amendes, et aucun arrêt de la Cour de cassation ne consacre l’idée que glaner ne serait jamais voler. Ce qui reste dans le champ appartient à l’exploitant tant qu’il n’a pas manifesté l’intention de l’abandonner ; son accord reste donc la seule garantie sérieuse, et il vaut la peine d’en garder la trace.

Les enjeux ont changé cette année. Entrer sans autorisation dans une parcelle dont le caractère privé est matérialisé expose à une amende de 750 euros au plus, sans amende forfaitaire possible, et la Cour de cassation a refusé, le 2 juin 2026, de transmettre au Conseil constitutionnel la question qui le contestait. Depuis le 20 août 2026, le vol commis dans un lieu d’activité agricole est puni de cinq ans d’emprisonnement, et de sept ans s’il est commis à plusieurs. Pour l’agriculteur ou le viticulteur, ces textes donnent des armes réelles, à condition de signaler clairement ses parcelles, de porter plainte avec des preuves précises et de chiffrer sa perte.

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