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Réclamé en extradition par les Émirats arabes unis à Paris : contester la torture, la peine de mort et le procès inéquitable et bloquer la remise

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Réclamé en extradition par les Émirats arabes unis à Paris : contester la torture, la peine de mort et le procès inéquitable et bloquer la remise

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Vous vivez à Paris, vous êtes interpellé à Roissy, à votre domicile ou lors d’un contrôle, et la police vous annonce que les Émirats arabes unis demandent votre extradition. Dettes d’affaires à Dubaï, chèque sans provision, escroquerie alléguée, blanchiment, cybercriminalité ou stupéfiants en transit : la demande émane d’un État qui punit encore de mort certains crimes, qui détient dans des conditions régulièrement dénoncées par les organisations internationales et dont les procès se déroulent selon des règles très éloignées du procès équitable français. La panique est compréhensible, mais la procédure française vous donne de vraies armes : la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris contrôle chaque condition légale, la Cour de cassation censure les avis mal motivés, et le décret d’extradition signé par le Premier ministre se conteste devant le Conseil d’État, avec un relais possible devant la Cour européenne des droits de l’homme. Encore faut-il agir vite, avec les bonnes pièces et les bons moyens. Ce décryptage explique, étape par étape, comment contester la régularité de la demande, comment obtenir votre mise en liberté pendant la procédure, comment faire valoir le risque de torture, de peine de mort et de procès inéquitable aux Émirats, et comment préparer le pourvoi, le recours contre le décret et la requête européenne qui suspendent la remise.

I. Comment bloquer une extradition demandée par les Émirats arabes unis à Paris ?

A. Comment contester la régularité de la demande d’extradition des Émirats à la chambre de l’instruction de Paris ?

Tout commence par la base légale. Le gouvernement français peut remettre aux gouvernements étrangers une personne trouvée sur le territoire de la République, mais seulement si l’infraction à l’origine de la demande entre dans les cas prévus par la loi. L’article 696-2 du code de procédure pénale dispose que la remise n’est possible que pour des faits commis sur le territoire de l’État requérant, ou hors de son territoire par un de ses ressortissants, ou encore dans les hypothèses de compétence universelle reconnues par la France. Concrètement, si les Émirats vous réclament pour des faits commis en France, pour des faits déjà jugés définitivement en France, ou pour des faits prescrits selon la loi française ou selon la loi émiratie, la demande doit être rejetée. La vérification de la double incrimination, de la compétence de l’État requérant et de l’absence de jugement définitif en France constitue donc le premier travail de votre avocat, pièces en main, dès la notification de la demande.

Le deuxième filtre tient aux refus obligatoires que la chambre de l’instruction doit relever, même d’office. L’article 696-4 du code de procédure pénale énonce que « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ». Si vous êtes français, la remise aux Émirats est donc impossible, et la chambre de l’instruction de Paris rend un avis défavorable qui met fin à la procédure. Le même texte refuse l’extradition pour les infractions politiques, pour les faits commis sur le territoire de la République, pour les faits déjà poursuivis et jugés définitivement en France, pour les faits prescrits ou amnistiés, pour les infractions militaires, et dans deux hypothèses décisives pour les dossiers émiriens : « Lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français » et « Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ». Les peines encourues aux Émirats pour certains faits de stupéfiants, d’homicide ou de terrorisme, ainsi que les conditions dans lesquelles la justice émiratie statue, relèvent directement de ces deux alinéas, comme on le verra dans la seconde partie.

Le troisième filtre porte sur le dossier formel transmis par les Émirats. Toute demande d’extradition est adressée au gouvernement français par voie diplomatique, accompagnée soit d’un jugement de condamnation, soit d’un acte de renvoi devant la juridiction répressive, soit d’un mandat d’arrêt décerné par l’autorité judiciaire, avec l’indication précise du fait et de sa date. C’est ce qu’exige l’article 696-8 du code de procédure pénale. Dans les dossiers émiriens, ce contrôle n’a rien de théorique : mandats rédigés en arabe sans traduction certifiée complète, absence de précision sur les dates et les lieux, confusion entre plusieurs procédures ouvertes à Dubaï et à Abou Dhabi, absence de pièce établissant que le mandat émane bien d’une autorité judiciaire, notices rouges Interpol produites à la place du mandat original. La Cour de cassation l’a rappelé dans un dossier d’arrestation provisoire suivi d’une demande formelle : elle examine de près la chronologie entre l’interpellation, la notification de la demande d’arrestation provisoire, la réception de la demande d’extradition par le ministère des affaires étrangères et sa notification à la personne, ainsi que le contenu exact des pièces transmises. L’arrêt de la chambre criminelle du 10 septembre 2024, rendu sur pourvoi n° 24-83.504 contre un arrêt de la chambre de l’instruction de Paris, illustre ce contrôle pointilleux des pièces et des délais (Cass. crim., 10 sept. 2024, n° 24-83.504). Chaque faille compte : un mandat imprécis, une traduction partielle, une notice rouge qui ne correspond pas au mandat, une notification tardive peuvent fonder un avis défavorable ou une cassation.

Le quatrième filtre concerne votre comparution devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Lorsque vous déclarez au procureur général ne pas consentir à votre extradition, la chambre de l’instruction est saisie sans délai et vous comparaissez devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de votre présentation au procureur général. Elle rend ensuite un avis motivé dans le délai d’un mois à compter de votre comparution, sauf complément d’information. Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. Surtout, « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. » Cette phrase, qui figure à l’article 696-15 du code de procédure pénale, explique toute la stratégie : devant la chambre de l’instruction, il faut soulever chaque moyen par écrit, dans un mémoire articulé, avec les pièces à l’appui, pour que la Cour de cassation puisse ensuite censurer l’arrêt qui n’y aurait pas répondu. La chambre criminelle l’exprime ainsi : « L’avis de la chambre de l’instruction qui respecte ces exigences, par des motifs exempts d’insuffisance comme de contradiction et répondant aux articulations essentielles des mémoires, satisfait aux conditions essentielles de son existence légale » (Cass. crim., 28 mars 2023, n° 22-84.382). En pratique parisienne, cela signifie un mémoire déposé avant l’audience, des conclusions chiffrées et datées sur chaque condition légale, une demande de complément d’information ciblée quand une pièce émiratie manque, et une plaidoirie qui oblige la cour à se prononcer point par point. Si vous êtes visé par une demande des Émirats et que vous ne déposez qu’un moyen vague à l’audience, vous perdez une partie de vos chances en cassation.

Un point propre aux dossiers émiriens mérite une attention particulière : la nature des faits poursuivis. Beaucoup de demandes venues de Dubaï portent sur des dettes commerciales, des chèques impayés, des faillites ou des différends entre associés requalifiés en escroquerie ou en abus de confiance. Or l’extradition suppose une infraction pénale au sens du droit français, avec une peine encourue suffisante, et non un simple litige civil ou commercial. Votre avocat doit donc comparer la qualification émiratie avec la qualification française, vérifier les montants, les dates, les contrats, les jugements civils éventuellement déjà rendus, et démontrer quand la demande déguise un recouvrement de créance en poursuite pénale. De même, quand la demande vise des faits commis pour l’essentiel en France ou dans un État tiers, avec un rattachement ténu aux Émirats, la compétence de l’État requérant doit être discutée pied à pied au regard de l’article 696-2. Les dossiers dans lesquels la personne a quitté Dubaï après un litige commercial puis reçoit, des mois plus tard, une notice rouge Interpol suivie d’une demande d’extradition, appellent systématiquement cette vérification. Si vous reconnaissez ce scénario, faites réunir dès maintenant les contrats, les relevés bancaires, les échanges écrits avec le plaignant émirien et tout jugement civil : ce sont ces pièces qui permettront de soutenir que la demande ne remplit pas les conditions légales et d’obtenir un avis défavorable à Paris.

B. Comment obtenir votre mise en liberté pendant la procédure d’extradition à Paris ?

L’interpellation sur demande des Émirats passe presque toujours par une notice rouge Interpol ou par une demande d’arrestation provisoire transmise par la voie diplomatique ou par Interpol. Vous êtes conduit dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent, qui vérifie votre identité, vous informe dans une langue que vous comprenez de l’existence et du contenu de la demande, et vous avise que vous pouvez être assisté par un avocat. C’est le régime de l’article 696-10 du code de procédure pénale. À Paris, cette présentation a lieu devant le procureur général près la cour d’appel de Paris, et c’est dès ce stade que se joue la liberté : le premier président de la cour d’appel ou le magistrat désigné par lui ordonne en principe l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel, mais il peut vous laisser en liberté ou vous placer sous contrôle judiciaire s’il estime que votre représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie. Tel est le mécanisme de l’article 696-11 du code de procédure pénale. Pour un résident parisien ou francilien, avec un domicile stable, un emploi, une famille, des attaches vérifiables et un passeport remis au greffe, la demande de liberté dès la présentation au procureur général n’a rien d’illusoire, surtout quand la demande émiratie est encore incomplète.

Si vous êtes placé sous écrou extraditionnel ou sous contrôle judiciaire, la bataille de la liberté continue pendant toute la procédure. La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction, qui statue après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne réclamée ou son avocat, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande. C’est ce que prévoit l’article 696-19 du code de procédure pénale. À Paris et en Île-de-France, où les délais d’audiencement de la chambre de l’instruction sont soutenus, votre avocat doit renouveler la demande à chaque étape utile : après la notification de la demande formelle, après chaque complément d’information, après l’avis de la chambre de l’instruction si un pourvoi est formé, et après le pourvoi si le décret n’est pas encore signé. Chaque demande s’appuie sur un dossier actualisé : justificatif de domicile à Paris ou en petite couronne, contrat de travail ou activité indépendante, attestations familiales, remises de passeports, garanties de représentation, expertises médicales quand l’état de santé rend la détention particulièrement éprouvante. L’arrêt du 10 septembre 2024 précité, qui portait justement sur le rejet d’une demande de mainlevée d’un contrôle judiciaire dans une procédure d’extradition demandée par la Chine (Cass. crim., 10 sept. 2024, n° 24-83.504), montre que la Cour de cassation contrôle la régularité de ces décisions de liberté : une demande rejetée sans motifs suffisants ou après une procédure irrégulière peut être censurée. Ne laissez donc jamais passer un rejet sans examiner avec votre avocat l’opportunité d’un nouveau dépôt mieux documenté.

La spécificité parisienne joue aussi sur les délais. Entre l’arrestation provisoire et la notification de la demande formelle d’extradition, le temps peut s’étirer : transmission diplomatique entre Abou Dhabi et Paris, traductions, pièces complémentaires réclamées par le procureur général. Pendant cette période, vous pouvez rester sous écrou ou sous contrôle judiciaire strict, avec interdiction de quitter le territoire, pointages réguliers et parfois bracelet. Chaque semaine compte pour votre vie professionnelle et familiale. Votre avocat doit donc suivre au jour près la chronologie : date de l’interpellation, date de la présentation au procureur général, date de réception de la demande formelle par le ministère des affaires étrangères, date de sa notification. Si la demande formelle tarde ou si les pièces complémentaires promises par les Émirats n’arrivent pas, la demande de mise en liberté gagne en force, car la détention ou les contraintes prolongées sans dossier complet deviennent difficiles à justifier. Dans les dossiers émiriens, où les pièces arrivent parfois en plusieurs vagues et en arabe avec des traductions partielles, ce suivi calendaire rigoureux a déjà permis d’obtenir des mainlevées ou des allègements du contrôle judiciaire devant la chambre de l’instruction de Paris.

Enfin, préparez dès le début le volet pratique de la liberté : à Paris, la chambre de l’instruction attend des garanties concrètes et vérifiables. Un hébergement stable dans la capitale ou en Île-de-France avec un bail ou une attestation d’hébergement, une activité professionnelle déclarée, des enfants scolarisés en région parisienne, un suivi médical à l’hôpital parisien, la remise de tous les passeports détenus, l’engagement de répondre à chaque convocation et de signaler tout changement d’adresse : voilà ce qui rend crédible une demande de liberté ou d’allègement. À l’inverse, un domicile flou, des allers-retours fréquents à Dubaï sans justification, des documents d’identité multiples non remis ou des manquements au contrôle judiciaire fragilisent durablement votre position, y compris sur le fond, car la cour y lira un risque de fuite vers les Émirats ou vers un État tiers. Si vous êtes assigné dans un hôtel parisien après votre interpellation à Roissy, stabilisez rapidement une adresse francilienne réelle, avec des preuves, et transmettez-les à votre avocat avant l’audience de liberté. La liberté pendant la procédure ne préjuge pas du fond, mais elle change tout : elle vous permet de travailler avec votre avocat, de rassembler les preuves du risque encouru aux Émirats et de préparer sereinement l’audience sur l’avis, au lieu de subir la procédure depuis une cellule de Fresnes ou de la Santé.

Pour situer votre dossier dans l’ensemble du contentieux parisien de l’extradition, il est utile de lire les décryptages consacrés aux autres États requérants et aux phases voisines : l’analyse de l’avis favorable et des recours pour bloquer la remise, celle de l’avis défavorable et du pourvoi du parquet, le guide du décret signé et de la remise imminente et le point sur l’arrestation sur notice rouge avant la demande formelle. Les dossiers marocain (réclamé par le Maroc), tunisien et américain suivent la même architecture procédurale, avec des risques propres à chaque État que votre avocat doit documenter de la même façon pour les Émirats.

II. Comment faire échec à la remise vers les Émirats pour risque de torture, peine de mort et procès inéquitable ?

A. Comment prouver le risque de torture et de peine de mort aux Émirats et exiger des garanties effectives ?

Le principe est absolu et il s’applique aux demandes des Émirats comme aux autres : l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme prohibe la torture ainsi que les peines ou traitements inhumains ou dégradants, et la chambre de l’instruction de Paris doit en tenir compte avant tout avis favorable. En matière d’extradition, la chambre de l’instruction de Paris doit donc examiner, à partir des pièces du dossier et des documents que vous produisez, si votre remise aux Émirats vous exposerait à un risque réel de torture, de traitements inhumains ou dégradants, ou à une peine contraire à l’ordre public français. Les rapports publics des organisations internationales, des organes des Nations unies et des chancelleries occidentales décrivent de façon récurrente, aux Émirats arabes unis, des détentions au secret prolongées, des actes de torture et des mauvais traitements dans des affaires de sûreté de l’État, de stupéfiants et de criminalité financière grave, ainsi qu’une surpopulation et des régimes d’isolement éprouvants dans certains établissements. Ces rapports ne suffisent pas à eux seuls : votre mémoire doit les croiser avec votre situation personnelle, c’est-à-dire la nature des faits qui vous sont reprochés à Dubaï ou à Abou Dhabi, votre profil, les menaces déjà proférées contre vous, les poursuites visant vos proches ou vos associés, et les conditions de détention prévisibles dans l’établissement où vous seriez incarcéré. Plus le risque est individualisé, avec des attestations, des décisions étrangères, des articles de presse vérifiés et des rapports datés, plus la chambre de l’instruction devra y répondre par des motifs précis, sous le contrôle de la Cour de cassation.

La Cour de cassation a fixé la méthode dans un contentieux russe qui éclaire directement les dossiers émiriens. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 13 décembre 2022, la chambre de l’instruction de Rennes avait émis un avis favorable à l’extradition vers la Russie sur la base d’engagements solennels des autorités russes de respecter les droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. Or, depuis le prononcé de l’arrêt d’appel, la Russie avait été exclue du Conseil de l’Europe et avait cessé d’être partie à la Convention, ce qui rendait ces engagements caducs. La Cour de cassation en a tiré les conséquences sur la fiabilité des garanties diplomatiques (Cass. crim., 13 déc. 2022, n° 22-80.610). L’enseignement vaut pour les Émirats, qui ne sont pas parties à la Convention européenne des droits de l’homme : de simples assurances générales, des notes verbales stéréotypées promettant le respect des droits fondamentaux, sans mécanisme de suivi ni point de contact vérifiable, ne peuvent suffire quand des rapports sérieux et concordants font état de pratiques contraires. Votre avocat doit donc exiger des garanties écrites, précises, émanant d’une autorité compétente pour engager l’État requérant, et en démontrer l’insuffisance tant qu’elles restent générales : qui s’engage, pour qui, dans quel établissement, avec quel contrôle, avec quel accès au consul, à l’avocat et au médecin, avec quel recours effectif en cas de violation.

Le contentieux de la peine de mort est encore plus exigeant, et il concerne directement plusieurs qualifications poursuivies aux Émirats, notamment en matière de stupéfiants à grande échelle, d’homicide et de certaines atteintes à la sûreté de l’État. La règle posée par la Cour de cassation est claire et elle doit être citée dans votre mémoire : « lorsque la peine de mort est encourue à raison des faits pour lesquels l’extradition est demandée, il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer que l’Etat requérant prend l’engagement dénué de toute ambiguïté que cette peine ne sera pas appliquée à la personne réclamée. » C’est la formule de l’arrêt du 30 janvier 2024 qui a cassé un avis favorable à une extradition vers la Tunisie (Cass. crim., 30 janv. 2024, n° 23-83.549). Dans cette affaire, la chambre de l’instruction s’était contentée de considérations générales sur le moratoire appliqué en Tunisie depuis plus de trente ans et sur les votes de cet État en faveur des résolutions des Nations unies pour un moratoire, alors que les assurances produites ne garantissaient pas, pour la personne précisément réclamée, que la peine capitale prononcée ne serait pas appliquée. La Cour de cassation a censuré cette motivation. Pour les Émirats, où aucun moratoire comparable n’existe et où des condamnations à mort sont régulièrement prononcées puis parfois commuées dans des conditions opaques, l’exigence est au moins aussi forte : il faut un engagement écrit, émanant d’une autorité compétente pour engager les Émirats, visant nommément votre cas, et stipulant sans ambiguïté que la peine de mort, à la supposer prononcée, ne sera ni requise ni appliquée, avec commutation garantie. À défaut, l’avis favorable encourt la cassation, et le décret pris sur un avis insuffisamment motivé sur ce point peut être contesté devant le Conseil d’État.

La question des peines manifestement disproportionnées complète ce tableau. Les Émirats encourent pour certains faits de stupéfiants, de blanchiment ou d’escroquerie des peines d’une sévérité sans équivalent en France, parfois cumulées sans plafonnement effectif. La chambre criminelle a précisé le 6 mai 2025 la façon dont la chambre de l’instruction doit traiter ce grief : « Il appartient à la chambre de l’instruction, saisie d’un grief pris du caractère disproportionné de la peine encourue dans l’Etat requérant en cas d’extradition, d’apprécier la disproportion alléguée au regard de la nature et de la gravité des faits, des conditions dans lesquelles la juridiction étrangère sera amenée à prononcer l’éventuelle condamnation » (Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-85.773). Le seul fait que la peine émiratie serait plus sévère que la peine française ne suffit donc pas, mais votre mémoire doit détailler la peine précisément encourue selon le code pénal fédéral émirien et les lois spéciales applicables, les minima obligatoires, l’absence de personnalisation, les conditions de prononcé par la juridiction émiratie saisie, et l’écart concret avec l’échelle française pour les mêmes faits. Joignez les textes émiriens traduits, les décisions déjà rendues dans des affaires comparables et, quand c’est possible, une consultation de droit émirien signée par un juriste vérifiable. C’est ce chiffrage précis, et non une dénonciation générale de la sévérité émiratie, qui peut emporter un avis défavorable ou nourrir le recours contre le décret.

En pratique, le dossier de risque se construit dès les premiers jours à Paris : certificats médicaux détaillant les pathologies incompatibles avec les conditions de détention décrites aux Émirats, attestations de menaces, plaintes déjà déposées, preuves du caractère politique ou économique du litige sous-jacent, rapports internationaux datés et sourcés sur les Émirats, décisions de juridictions étrangères ayant refusé une remise vers les Émirats pour des motifs similaires, et demande de complément d’information sollicitée devant la chambre de l’instruction pour que les autorités émiraties produisent des garanties individualisées. Si la cour refuse ce complément, elle doit motiver ce refus par des motifs suffisants, sous le contrôle de la Cour de cassation. Si elle l’ordonne et que les Émirats répondent par une note vague, votre avocat demandera un second complément ou démontrera l’insuffisance des assurances reçues. Chaque étape laisse une trace écrite qui servira en cassation, devant le Conseil d’État et, si nécessaire, devant la Cour européenne des droits de l’homme pour obtenir la suspension de la remise.

B. Comment invoquer un procès inéquitable aux Émirats et préparer le pourvoi, le décret et le recours européen ?

Le procès inéquitable constitue le second grand motif de refus dans les dossiers émiriens, et il est expressément prévu par la loi française. L’article 696-4 refuse l’extradition « Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense » (article 696-4 du code de procédure pénale). Aux Émirats, les griefs documentés sont connus : détention provisoire prolongée sans accès effectif à un avocat, interrogatoires sans interprète indépendant pour les francophones, aveux obtenus sous la contrainte, accès tardif et partiel au dossier, audiences expéditives avec une motivation sommaire, difficultés à faire entendre des témoins à décharge, jugements par défaut notifiés tardivement, voies de recours enferméées dans des délais brefs et des conditions formelles strictes. Votre mémoire parisien ne peut se limiter à énoncer ces constats généraux : il doit montrer en quoi, dans votre affaire précise, ces défaillances rendraient votre procès inéquitable. Si vous avez déjà été jugé par défaut à Dubaï, produisez le jugement, sa traduction, la preuve de l’absence de notification régulière et les textes émiriens sur l’opposition ou la rétractation, pour démontrer que vous ne bénéficieriez pas d’un nouveau procès complet, avec audition et débat sur le fond. Si vous êtes poursuivi avant jugement, établissez que l’accès au dossier vous a déjà été refusé, que votre avocat émirien n’a pas pu assister aux interrogatoires, ou que les pièces à décharge détenues en France n’ont jamais été examinées. La Cour de cassation a validé, dans un dossier italien, une chambre de l’instruction qui avait analysé en détail les explications des autorités requérantes sur le droit au nouveau procès après une condamnation par défaut avant de statuer (Cass. crim., 28 mars 2023, n° 22-84.382). C’est exactement ce travail d’analyse comparée des textes émiriens et des réponses des autorités requérantes que la chambre de l’instruction de Paris attend de votre défense.

Le sort des condamnations par défaut mérite un développement particulier, car il est fréquent dans les dossiers de Dubaï : un jugement est rendu en votre absence après votre départ des Émirats, vous l’apprenez par une notice rouge ou lors de votre interpellation à Paris, et les Émirats demandent votre extradition pour exécution. Or l’extradition pour exécuter une condamnation par défaut sans garantie d’un nouveau procès en votre présence heurte les garanties fondamentales. Votre avocat doit donc exiger des autorités émiraties, par un complément d’information, la production du jugement complet, la preuve de sa notification, les textes applicables à l’opposition, et l’engagement écrit qu’en cas de remise vous bénéficierez d’un nouveau jugement en votre présence, avec audition, débat et accès au dossier. Faute de réponse précise, la chambre de l’instruction de Paris peut émettre un avis défavorable, comme elle l’a fait dans le dossier italien précité où la loi étrangère ne garantissait pas au condamné par défaut le droit qu’une juridiction statue à nouveau après l’avoir entendu. L’arrêt du 13 janvier 2021, qui a cassé sans renvoi un avis favorable rendu après des constatations contradictoires sur l’assistance d’un interprète (Cass. crim., 13 janv. 2021, n° 20-81.359), rappelle en outre que les droits de la défense commencent dès Paris : si vous ne comprenez pas l’arabe, exigez un interprète à chaque étape, faites mentionner sa présence aux procès-verbaux, et faites contrôler la fidélité des traductions des mandats et jugements émiriens. Une irrégularité sur l’interprète ou sur la notification peut suffire à vicier l’avis.

Si la chambre de l’instruction de Paris émet néanmoins un avis favorable, tout n’est pas perdu, mais les délais deviennent impératifs. Le pourvoi en cassation doit être formé dans les délais légaux, et il ne peut être fondé, on l’a vu, que sur des vices de forme privant l’avis des conditions essentielles de son existence légale (article 696-15 du code de procédure pénale). C’est la qualité du mémoire déposé devant la chambre de l’instruction qui conditionne l’efficacité du pourvoi : chaque moyen doit reprendre une articulation essentielle du mémoire d’appel restée sans réponse, une insuffisance ou une contradiction de motifs, un refus de complément d’information insuffisamment motivé, une garantie émiratie insuffisante sur la peine de mort, la torture ou le nouveau procès. En parallèle, l’avis favorable ne vaut pas remise : seul un décret du Premier ministre, pris après cet avis, autorise l’extradition. Ce décret peut être déféré au Conseil d’État par un recours pour excès de pouvoir, avec un référé-suspension quand la remise est imminente. Le juge administratif contrôle alors la légalité du décret, y compris au regard des engagements internationaux de la France et des risques de violation des droits fondamentaux. Le guide consacré au décret signé et à la remise imminente détaille cette phase : ne quittez jamais l’audience de la chambre de l’instruction sans avoir organisé avec votre avocat la veille du décret, la domiciliation pour sa notification et la préparation du recours.

Le dernier verrou est européen. Quand le décret est signé et que la remise vers les Émirats devient imminente, une requête à la Cour européenne des droits de l’homme, assortie d’une demande de mesure provisoire pour suspendre le transfert le temps de l’examen, peut être introduite si vous soutenez que votre remise vous exposerait à un risque réel de torture, de traitements inhumains ou à un déni de justice flagrant. La mesure provisoire n’est accordée que si le risque est documenté, actuel et personnel, avec des pièces récentes et précises sur les Émirats et sur votre cas. C’est pourquoi tout le travail mené à Paris prend ici sa valeur : rapports actualisés, certificats médicaux, jugements émiriens traduits, garanties insuffisantes, avis et pourvoi motivés. À Paris et en Île-de-France, où l’éloignement vers les Émirats s’exécute par voie aérienne depuis Roissy, votre avocat doit aussi préparer le contentieux du transit et de l’exécution : information de la compagnie, du poste frontière et des autorités d’escorte en cas de suspension ordonnée, vérification de l’identité de la personne remise, et signalement immédiat de toute tentative de remise malgré une suspension. Les Parisiens disposent ici d’un atout concret : la proximité de leurs avocats, de la cour d’appel de Paris, du Conseil d’État et des associations de défense des droits, qui permet de réagir en quelques heures quand le décret est notifié. Si vous êtes sous contrôle judiciaire en Île-de-France au moment du décret, restez joignable en permanence, conservez sur vous les coordonnées de votre avocat et une copie de vos recours, et ne vous présentez à aucune convocation en vue d’une remise sans l’assistance de votre conseil.

Conclusion

Réclamé en extradition par les Émirats arabes unis à Paris, vous n’êtes pas sans défense, mais vous n’avez pas de temps à perdre. La procédure française vous offre quatre lignes de défense successives : le contrôle de la régularité formelle de la demande émiratie et des conditions légales devant la chambre de l’instruction de Paris, la bataille de la liberté pendant toute l’instruction, le refus fondé sur le risque de torture, de peine de mort et de peines disproportionnées, et le refus fondé sur l’absence de garanties d’un procès équitable, avec ses prolongements en cassation, devant le Conseil d’État et devant la Cour européenne des droits de l’homme. Chacune de ces lignes exige des pièces précises, des citations exactes et des délais respectés : mandats et jugements émiriens traduits et analysés, rapports internationaux datés sur les conditions de détention et la justice aux Émirats, certificats médicaux circonstanciés, preuves du litige commercial sous-jacent quand la demande déguise un recouvrement, garanties écrites et individualisées exigées des autorités requérantes, mémoires articulés qui obligent la cour à répondre point par point. Les arrêts cités dans ce décryptage montrent que la Cour de cassation censure les avis favorables qui se contentent de formules générales sur les assurances diplomatiques, sur le moratoire ou sur la sévérité des peines, et qu’elle exige un contrôle concret, individualisé et motivé. Faites vérifier votre dossier sans attendre par un avocat qui pratique la chambre de l’instruction de Paris, organisez votre liberté avec des garanties vérifiables en Île-de-France, et préparez dès maintenant le pourvoi et le recours contre le décret : c’est cette anticipation qui, dans les dossiers émiriens les plus difficiles, fait la différence entre une remise subie et un avis défavorable ou une suspension arrachée à temps.

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