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Arrêt maladie pour cancer : indemnités sur trois ans, salaire, reprise et licenciement, les droits du salarié (2026)

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Arrêt maladie pour cancer : indemnités sur trois ans, salaire, reprise et licenciement, les droits du salarié (2026)

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Depuis la publication du décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, la presse annonce que la durée d’indemnisation de certains arrêts longs passera de trois ans à un an pour les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 (article 3 du décret n° 2026-866). Les salariés arrêtés pour un cancer se demandent s’ils sont concernés. Le décret vise pourtant les affections de longue durée qui n’ouvrent pas droit à l’exonération de la participation de l’assuré, dite du ticket modérateur. Or la liste réglementaire des affections exonérantes comprend la « tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique » (article D. 160-4 du code de la sécurité sociale). Pour un cancer reconnu à ce titre, les indemnités journalières restent dues pendant trois ans.

Cette durée ne règle pas tout. L’indemnité de la caisse ne représente que la moitié du salaire antérieur, dans la limite d’un plafond, et le complément de l’employeur s’épuise vite lorsque les arrêts se succèdent au rythme des cures. Au retour, le salarié doit souvent obtenir un temps partiel thérapeutique, un aménagement de poste ou du télétravail, alors que certains employeurs profitent de l’absence pour réorganiser le service, retirer des responsabilités ou préparer un licenciement.

Cet article suit le salarié du secteur privé atteint d’un cancer d’origine non professionnelle, du premier arrêt à la reprise. Il examine d’abord ses revenus pendant les traitements (I), puis la protection de son emploi et les recours ouverts lorsque l’employeur la méconnaît (II). Le cancer reconnu comme maladie professionnelle et les congés de maladie des agents publics obéissent à d’autres règles, qui ne sont pas traitées ici.

I. Pendant les traitements : combien le salarié atteint d’un cancer perçoit-il, et pendant combien de temps ?

Trois sources de revenus se superposent pendant l’arrêt : les indemnités journalières de l’assurance maladie, le complément légal ou conventionnel de l’employeur et, lorsque l’entreprise en a souscrit un, le contrat de prévoyance collective. Leurs règles de durée et de carence ne sont pas les mêmes. C’est ce décalage qui explique la plupart des écarts constatés sur les bulletins de paie lorsque la chimiothérapie ou la radiothérapie imposent des arrêts successifs.

A. Les indemnités journalières : trois ans en affection de longue durée exonérante, une seule carence, des prolongations à surveiller

Pour les affections de longue durée, la période pendant laquelle l’indemnité peut être servie est, selon la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, « calculée de date à date pour chaque affection » (Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 23-18.538). L’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 16 septembre 2026, distingue désormais deux situations. Lorsque la participation de l’assuré est limitée ou supprimée au titre de l’affection, la durée maximale est de trois ans, et une reprise du travail d’un an fait courir un nouveau délai de trois ans. Lorsque l’affection de longue durée ne donne pas lieu à cette exonération, la durée maximale tombe à un an.

Le décret organise une entrée en vigueur progressive (article 3 du décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026) : la durée d’un an vaut pour les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 et pour certains arrêts en cours à cette date, tandis que l’ancienne règle continue de s’appliquer, jusqu’au terme des trois ans, aux assurés dont l’affection non exonérante avait déjà été reconnue le 15 octobre 2026. Le salarié atteint d’un cancer n’est pas concerné par cette réduction dès lors que son affection est prise en charge au titre de la liste des affections exonérantes. Les autres situations, et les recours contre une fin de droits, sont détaillés dans notre article sur la fin des indemnités journalières en ALD non exonérante.

Encore faut-il que l’exonération ait été accordée. Elle suppose un protocole de soins établi par le médecin traitant, en ville ou à l’hôpital, puis adressé au service du contrôle médical, qui donne son avis à la caisse. Le texte ajoute : « A défaut d’observations transmises dans un délai fixé par voie réglementaire, l’avis est réputé favorable. » (article L. 324-1 du code de la sécurité sociale). Le même article subordonne la continuation des prestations au respect des traitements prescrits, des contrôles et de l’interdiction de toute activité non autorisée. Dès le diagnostic, le salarié a donc intérêt à demander à son médecin traitant d’établir ce protocole et à conserver la notification de la caisse.

La carence de trois jours joue une seule fois. L’indemnité est due à partir du quatrième jour d’incapacité, mais ce délai ne s’applique, pendant la période d’indemnisation, « qu’au premier des arrêts de travail dus à une même affection » (article R. 323-1 du code de la sécurité sociale). Un salarié arrêté dix jours à chaque cure perd donc trois jours au premier arrêt, puis perçoit ses indemnités dès le premier jour des arrêts suivants, à condition que ceux-ci soient bien rattachés au cancer.

Ce rattachement dépend des prescriptions. Dans une affaire jugée en 2024, un assuré arrêté au titre d’une affection de longue durée avait reçu un autre arrêt pour une pathologie distincte ; la caisse avait appliqué une nouvelle carence et une nouvelle période de référence. Le tribunal avait annulé l’indu réclamé par la caisse, mais la Cour de cassation a cassé ce jugement parce que l’arrêt lié à l’affection de longue durée « n’avait pas fait l’objet d’une prescription médicale de prolongation » après son terme (Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-11.242). Une interruption dans les prolongations peut donc coûter une carence et changer la période retenue pour le calcul.

Le décompte des trois ans ne doit pas non plus absorber les arrêts sans lien avec le cancer. La deuxième chambre civile juge que « seules peuvent être prises en compte, pour l’application de ces dispositions, les indemnités journalières afférentes à l’affection de longue durée au titre de laquelle elles ont été servies » (Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 23-18.538). Elle a reproché aux juges du fond de ne pas avoir vérifié, au besoin par une expertise médicale, si deux arrêts plus courts relevaient bien de l’affection de longue durée, alors que la date de mise en invalidité en dépendait. Les arrêts dus à une autre maladie restent soumis au plafond général de 360 indemnités par période de trois ans prévu par le même article R. 323-1.

Le montant, lui, ne tient pas compte de la gravité de la maladie. Le revenu de référence correspond à 1/91,25 des trois dernières paies mensuelles, dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le SMIC mensuel (article R. 323-4 du code de la sécurité sociale), et l’indemnité journalière est égale à la moitié de ce revenu. Pour un salaire brut de 2 000 euros par mois, inférieur au plafond, le revenu journalier de référence est de 65,75 euros et l’indemnité de 32,88 euros par jour, soit 986,30 euros pour trente jours d’arrêt. Ces indemnités échappent en revanche à l’impôt sur le revenu, qui exclut « des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse » (article 80 quinquies du code général des impôts).

La durée de chaque prescription est encadrée depuis le 1er septembre 2026. L’article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale renvoie à un décret le soin de fixer un plafond, qui ne peut être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation. Les prescripteurs peuvent toutefois y déroger « lorsqu’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient ». Pour un traitement lourd, le salarié peut donc demander au prescripteur de motiver une durée plus longue sur l’arrêt lui-même ; les conséquences d’un refus sont traitées dans notre article sur le plafonnement de la durée des arrêts depuis le 1er septembre 2026.

Pendant l’arrêt, les obligations de l’assuré restent celles de tout salarié malade. L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale impose d’observer les prescriptions, de se soumettre aux contrôles, de respecter les heures de sortie, de signaler à la caisse l’adresse où le contrôle peut avoir lieu si le salarié réside ailleurs que chez lui, et « De s’abstenir de toute activité non autorisée ». Lorsque les sorties sont autorisées sans être libres, le salarié doit être présent chez lui de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures, « sauf en cas de soins ou d’examens médicaux » (article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale). Le patient qui séjourne chez un proche pendant ses traitements doit donc signaler cette adresse à la caisse ; ses rendez-vous de soins ou d’examens ne sont pas des absences irrégulières pendant les heures de présence.

La reprise peut enfin se faire progressivement. L’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale permet de percevoir des indemnités journalières pendant un travail à temps partiel pour motif thérapeutique, lorsque la reprise est de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé, sans délai de carence. Leur montant « ne peut être supérieur à la perte de gain journalière liée à la réduction de l’activité », et leur versement ne peut dépasser d’un an la durée maximale d’indemnisation, soit quatre ans au total pour une affection exonérante (article R. 323-3 du code de la sécurité sociale). Le fonctionnement concret de ce dispositif, côté salaire, est présenté dans notre article sur la reprise en temps partiel thérapeutique.

B. Le complément de l’employeur et la prévoyance : ce qui reste dû quand les arrêts se répètent

Le complément légal est ouvert au salarié qui compte une année d’ancienneté, qui a justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures et qui est pris en charge par la sécurité sociale. Une condition passe souvent inaperçue lorsque le patient envisage de se faire soigner hors de France, puisque le texte exige « D’être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen » (article L. 1226-1 du code du travail). Le même article écarte les salariés travaillant à domicile, les saisonniers, les intermittents et les salariés temporaires, ainsi que le salarié dont la fraude aux indemnités journalières est avérée et dont l’employeur a été informé par la caisse.

Le complément porte l’indemnisation à 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue pendant les trente premiers jours, puis aux deux tiers pendant les trente jours suivants (article D. 1226-1 du code du travail). Ces durées augmentent de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, sans pouvoir dépasser quatre-vingt-dix jours chacune. Les indemnités journalières et la part des prestations de prévoyance financée par l’employeur sont déduites de ce complément. Avec le salaire de 2 000 euros pris en exemple, le complément du premier mois indemnisé avoisine 813,70 euros bruts, soit 1 800 euros diminués de 986,30 euros d’indemnités journalières, puis 347,03 euros le mois suivant.

La carence patronale obéit à une autre logique, qui pèse sur les patients traités par cures. Contrairement à la caisse, l’employeur l’applique à chaque arrêt : le texte prévoit que, « Lors de chaque arrêt de travail », hors accident du travail et maladie professionnelle, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence » (article D. 1226-3 du code du travail). Trois arrêts de dix jours, un par cure, donnent ainsi trois indemnités journalières de moins au premier arrêt seulement, mais vingt et un jours sans complément légal. Une convention collective, un accord d’entreprise ou le contrat de travail peut prévoir mieux, ce qui justifie de vérifier le texte applicable à l’entreprise.

Les arrêts successifs se cumulent en outre sur douze mois glissants. Pour chaque période de paie, l’employeur tient compte des indemnités déjà versées au cours des douze mois antérieurs, de sorte que « la durée totale d’indemnisation ne dépasse pas celle applicable » (article D. 1226-4 du code du travail). Un salarié qui compte moins de six ans d’ancienneté a donc épuisé ses soixante jours de complément légal bien avant la fin d’un traitement de plusieurs mois. Les recours contre un employeur qui cesse de payer trop tôt, ou qui se trompe dans ce calcul, sont examinés dans notre article sur le complément de salaire qui n’est plus versé.

La prévoyance collective prend souvent le relais, et l’employeur joue un rôle actif dans son déclenchement. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Reims le 10 septembre 2025, l’employeur avait appliqué le maintien de salaire conventionnel sans reverser le complément plus favorable prévu par le contrat de prévoyance ; la cour a retenu qu’il lui revenait d’accomplir les démarches auprès de l’assureur et de verser l’intégralité des sommes dues, et l’a condamné à payer 1 550,42 euros bruts de rappel (CA Reims, 10 septembre 2025, n° 24/01588). Lorsque l’employeur n’a pas déclaré l’arrêt à l’organisme de prévoyance, le salarié peut aussi obtenir réparation : dans un dossier tranché le 25 juin 2025, la cour d’appel avait alloué 3 000 euros, chef de décision cassé parce qu’elle avait qualifié d’office le préjudice de perte de chance sans inviter les parties à s’en expliquer (Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-17.999).

Les droits nés pendant le contrat de prévoyance survivent à sa disparition. La loi du 31 décembre 1989 dispose que la résiliation ou le non-renouvellement du contrat « est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution » (article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989). La Cour de cassation l’a appliqué à un ancien salarié atteint d’un cancer, classé en invalidité de deuxième catégorie en 2004, après la résiliation du contrat intervenue à la fin de 2002 : elle a approuvé les juges qui avaient retenu que « le classement en invalidité, bien que décidé après la résiliation du contrat, était la conséquence de la maladie survenue pendant la période de validité de celui-ci » (Cass. 2e civ., 14 janvier 2010, n° 09-10.237). Un changement d’assureur décidé par l’employeur ne fait donc pas disparaître, à lui seul, une prestation liée à une maladie survenue pendant la durée du contrat. Les litiges avec l’assureur sont détaillés dans notre article sur la prévoyance non versée, et le passage en invalidité au terme des trois ans dans notre article sur la fin des indemnités journalières après trois ans.

II. Reprise et emploi : ce que l’employeur doit organiser et ce qu’il ne peut pas décider

L’arrêt suspend le contrat de travail sans le rompre. Pendant cette suspension, l’employeur doit informer le salarié des dispositifs qui préparent son retour avec le service de prévention et de santé au travail, et il reste soumis à l’interdiction de toute décision fondée sur l’état de santé. Les décisions examinées ci-dessous montrent que les litiges naissent souvent à deux moments : la reprise, lorsque le poste a été redistribué, et les semaines qui suivent l’annonce du diagnostic ou d’une récidive.

A. Préparer le retour : rendez-vous de liaison, préreprise, visite de reprise, aménagements et télétravail

Au-delà de trente jours d’absence, l’employeur ou le salarié peut organiser un rendez-vous de liaison, associant le service de prévention et de santé au travail, pour informer le salarié des actions de prévention de la désinsertion professionnelle, de l’examen de préreprise et des aménagements possibles. Le salarié peut le refuser : « Aucune conséquence ne peut être tirée du refus par le salarié de se rendre à ce rendez-vous. » (article L. 1226-1-3 du code du travail). L’examen de préreprise, lui, peut être demandé par le travailleur, son médecin traitant, les services médicaux de l’assurance maladie ou le médecin du travail, et l’employeur doit informer le salarié de cette possibilité (article L. 4624-2-4 du code du travail). Notre article sur le rendez-vous de liaison pendant l’arrêt maladie détaille son déroulement.

Après une absence d’au moins soixante jours pour maladie non professionnelle, le salarié bénéficie d’un examen de reprise, organisé le jour de la reprise effective et au plus tard dans les huit jours qui suivent. Depuis le 15 juin 2026, cet examen n’est plus requis, sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du salarié, lorsqu’une préreprise a eu lieu dans les trente jours précédents et qu’elle n’a conclu à aucune mesure d’aménagement (article R. 4624-31 du code du travail). Après un cancer, le salarié a intérêt à solliciter cet examen, qui permet au médecin du travail de vérifier la compatibilité du poste avec son état de santé et de préconiser par écrit les aménagements nécessaires.

Ces préconisations engagent l’employeur. Il doit les prendre en considération et, s’il refuse, « l’employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite » (article L. 4624-6 du code du travail). La Cour de cassation en a tiré une conséquence nette pour le télétravail : l’employeur qui n’a pas contesté l’avis du médecin du travail « ne peut refuser la mise en place d’un télétravail préconisé par le médecin du travail au titre d’un aménagement du poste au seul motif que le salarié a refusé une visite de son domicile par l’employeur » (Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-14.322). Elle a aussi censuré la cour d’appel qui avait statué « par des motifs impropres tirés du défaut de justification de la pathologie à l’origine de la préconisation du médecin du travail ». La salariée n’avait donc pas à produire d’éléments sur sa maladie : l’avis du médecin du travail suffisait.

Lorsque les séquelles réduisent durablement les capacités de travail, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, délivrée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, renforce cette protection. L’employeur doit alors prendre les mesures appropriées pour permettre au salarié de conserver son emploi, sauf charge disproportionnée, et la loi précise que « Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d’une discrimination » (article L. 5213-6 du code du travail). La chambre sociale juge que constitue un élément laissant supposer une discrimination en raison du handicap « le refus, même implicite, de l’employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d’aménagements raisonnables », y compris lorsqu’elles ont été préconisées par le médecin du travail ; l’employeur doit alors prouver une impossibilité matérielle ou une charge disproportionnée (Cass. soc., 2 avril 2025, n° 24-11.728).

Ces droits se prouvent par écrit. Dans l’affaire de Reims, la salariée soutenait que son employeur avait refusé en 2011, à la fin de son arrêt pour cancer, le mi-temps thérapeutique préconisé ; la cour a écarté ce grief, faute de demande ou d’avis contemporain de la reprise, en relevant que la mention figurant dans son dossier médical en santé au travail « reprend seulement les propos de la salariée » (CA Reims, 10 septembre 2025, n° 24/01588). Un avis écrit du médecin du travail, une demande écrite du salarié et, le cas échéant, le refus motivé de l’employeur constituent les pièces qui manquaient dans ce dossier.

Le retour pose aussi la question des congés. Les périodes d’arrêt pour maladie non professionnelle ouvrent droit à deux jours ouvrables de congé par mois, dans la limite de vingt-quatre jours par période de référence (article L. 3141-5-1 du code du travail). Les jours que la maladie a empêché de prendre bénéficient d’une période de report de quinze mois, dont le point de départ varie lorsque l’arrêt a duré plus d’un an ; ces règles et les délais pour agir sont exposés dans notre article sur les congés payés acquis pendant l’arrêt maladie.

B. Licenciement, rétrogradation, période d’essai : reconnaître la discrimination liée à la maladie et agir dans les délais

Le point de départ est l’interdiction de sanctionner, licencier ou traiter défavorablement un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap (article L. 1132-1 du code du travail). La chambre sociale le résume ainsi : « toute rupture du contrat de travail prononcée à l’égard d’un salarié en raison de son état de santé est nulle » (Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-17.999). Le salarié dont le licenciement est annulé peut demander sa réintégration ; s’il y renonce ou si elle est impossible, le juge lui alloue une indemnité « qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois » (article L. 1235-3-1 du code du travail).

Cette interdiction n’empêche pas tout licenciement pendant l’arrêt. L’employeur peut invoquer la perturbation de l’entreprise causée par une absence prolongée, à la condition que cette perturbation impose le remplacement définitif du salarié par l’engagement d’un autre salarié, « lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci » (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188). Dans cette affaire, un délai de six mois a été jugé raisonnable pour recruter le directeur d’une association de plus de cinquante salariés, compte tenu des démarches engagées aussitôt. Les juges contrôlent la réalité de la perturbation : la cour d’appel de Versailles a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’une cadre atteinte d’un cancer, engagé trois mois après le début de son arrêt, faute pour l’employeur de produire « des éléments objectifs sur la perturbation dans le fonctionnement de l’entreprise », l’attestation du supérieur hiérarchique ne suffisant pas, et a confirmé une indemnité de 15 300 euros (CA Versailles, 15 février 2023, n° 21/03038). Notre article sur le licenciement pour absences maladie et remplacement définitif détaille ce contrôle.

La même décision montre l’importance de la preuve. Les ayants droit de la salariée soutenaient qu’elle avait annoncé son cancer à sa hiérarchie juste avant son arrêt et qu’une rupture conventionnelle lui avait aussitôt été proposée ; faute de pièce, la cour n’a pas retenu la discrimination. Le régime probatoire est pourtant favorable au salarié : il lui suffit de présenter des éléments de fait laissant supposer une discrimination, et l’employeur doit alors prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (article L. 1134-1 du code du travail). Encore faut-il pouvoir dater l’information de l’employeur. Une salariée qui avait transmis son arrêt par courriel en annonçant la récidive de son lymphome, puis avait été convoquée à un entretien préalable deux jours plus tard, a obtenu cette présomption, la cour relevant un licenciement intervenu en même temps que l’annonce, « ce qui fait présumer l’existence d’une discrimination liée à l’état de santé » (CA Versailles, 11 septembre 2025, n° 22/03224). Elle a toutefois perdu, l’employeur ayant établi une insuffisance professionnelle signalée par écrit dans des courriels antérieurs à l’arrêt. Annoncer sa maladie par écrit, conserver les réponses et noter les dates reste donc le premier réflexe utile.

Le retour de l’arrêt est l’autre moment sensible. Une cadre promue trois mois avant son arrêt pour un cancer du pancréas avait, à son retour, perdu une mission, puis signé deux avenants réduisant son périmètre et supprimant une rémunération variable de 13 000 euros, avant qu’une nouvelle réorganisation, décidée pendant un autre arrêt, ne lui retire encore des responsabilités. La cour d’appel de Versailles a jugé que, même acceptés, ces avenants caractérisaient une rétrogradation en raison de « leur récurrence et leur concomitance avec ses retours d’arrêt maladie » et du refus d’un troisième avenant, a retenu la discrimination et le harcèlement moral, et a prononcé la résiliation judiciaire du contrat avec les effets d’un licenciement nul : 60 000 euros d’indemnité, 10 000 euros pour la discrimination, 5 000 euros pour le harcèlement, 3 000 euros pour le défaut de prévention, 5 000 euros pour l’exécution déloyale et 1 500 euros pour les circonstances vexatoires, en plus du préavis de 27 473 euros et de l’indemnité conventionnelle de licenciement de 53 023 euros (CA Versailles, 18 février 2026, n° 23/00898). La salariée étant décédée en cours de procédure, ses ayants droit ont poursuivi l’action.

La cour d’appel de Nîmes a statué dans un sens voisin pour une assistante technique comptant dix-neuf ans d’ancienneté, revenue d’un arrêt pour cancer du sein en mi-temps thérapeutique puis cantonnée à une seule de ses deux fonctions. Les propos humiliants de sa hiérarchie, établis par des attestations et par une enquête de l’inspection du travail, ont caractérisé un harcèlement moral ; son licenciement pour insuffisance professionnelle a été déclaré nul, avec 48 213 euros d’indemnité et 4 000 euros pour manquement à l’obligation de sécurité (CA Nîmes, 27 janvier 2025, n° 23/01494). Une modification des fonctions au retour doit donc être comparée à la situation antérieure à l’arrêt, pièce par pièce ; notre article sur le changement de poste au retour d’un arrêt maladie détaille ce que l’employeur peut imposer.

La période d’essai n’échappe pas à ces règles. Une salariée arrêtée un mois après son embauche avait vu son essai rompu pendant l’arrêt ; les juges ont retenu que l’employeur ne justifiait pas sa décision par des éléments étrangers à toute discrimination. La chambre sociale a toutefois précisé que le salarié dont la rupture de l’essai est nulle pour ce motif « ne peut prétendre à l’indemnité prévue en cas de licenciement nul mais à la réparation du préjudice résultant de la nullité de cette rupture » (Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-17.999). Le plancher de six mois de salaire ne s’applique donc pas, et le montant dépend des pièces produites sur le préjudice.

Si le médecin du travail conclut finalement à l’inaptitude, l’employeur doit rechercher un reclassement, et le licenciement qui en résulte peut lui-même être annulé lorsque l’inaptitude trouve sa cause dans une discrimination : c’est ce qu’a jugé la cour d’appel de Reims, qui a alloué 17 000 euros à ce titre, outre le préavis (CA Reims, 10 septembre 2025, n° 24/01588). La procédure d’inaptitude elle-même est exposée dans notre article déclaré inapte par le médecin du travail.

Les délais, enfin, ne sont pas les mêmes selon le fondement choisi. L’action en réparation d’une discrimination « se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination » (article L. 1134-5 du code du travail). En revanche, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. », sauf lorsqu’elle est exercée sur le fondement de la discrimination ou du harcèlement (article L. 1471-1 du code du travail). Un salarié qui ne conteste que l’absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement dispose donc d’un an seulement. Les recours fondés sur l’état de santé devant le conseil de prud’hommes sont présentés sur notre page consacrée à la discrimination au travail et à sa preuve devant les prud’hommes.

Conclusion

Pour le salarié atteint d’un cancer, la réforme applicable à partir du 15 octobre 2026 ne change pas la durée d’indemnisation : tant que l’affection est reconnue comme exonérante, les indemnités journalières restent dues trois ans, avec une seule carence pour les arrêts liés à la même maladie. Les pertes de revenus viennent d’ailleurs : d’une indemnité limitée à la moitié du salaire plafonné, d’un complément patronal légal soumis à une carence de sept jours à chaque arrêt et plafonné sur douze mois glissants, d’une prévoyance que l’employeur doit déclencher auprès de l’assureur.

Trois précautions réduisent ces risques. Il faut faire établir sans tarder le protocole de soins et veiller à la continuité des prolongations. Il faut ensuite obtenir par écrit l’avis du médecin du travail sur la reprise, puis la réponse motivée de l’employeur à ses préconisations, qu’il s’agisse d’un temps partiel thérapeutique, d’un aménagement ou du télétravail. Il faut enfin conserver la trace de chaque information donnée sur la maladie et de chaque décision prise au retour. Un licenciement, une rétrogradation ou une rupture d’essai qui suit de près l’annonce d’un diagnostic ou le retour d’arrêt peut suffire à faire présumer une discrimination, que l’employeur devra écarter par des éléments objectifs ; encore faut-il agir dans le délai applicable au fondement choisi.

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