Le traitement des anomalies mentales au sein du procès pénal constitue l’une des questions les plus délicates de la théorie générale de la responsabilité criminelle. Si l’adage séculaire affirmait que le fou ne saurait être châtié, la tradition juridique française a longtemps hésité sur le sort réservé aux états frontières, ces situations intermédiaires où la raison de l’auteur n’est ni totalement anéantie, ni pleinement lucide au moment du passage à l’acte. Sous l’empire de l’ancien Code pénal de 1810, l’article 64 posait une alternative rigide et binaire : « il n’y a ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l’action ». Cette approche manichéenne ignorait la complexité clinique des pathologies mentales et contraignait les juridictions répressives soit à prononcer un acquittement ou un non-lieu total, soit à condamner l’accusé à la peine ordinaire sans pouvoir mesurer juridiquement l’impact de son affaiblissement mental.
L’avènement du Code pénal de 1994 a profondément rénové cette matière en consacrant formellement, au sein de l’article 122-1 du Code pénal, la distinction fondamentale entre l’abolition du discernement et son altération. Le premier alinéa prévoit que la personne atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes demeure pénalement irresponsable. En revanche, le second alinéa dispose que la personne atteinte d’un trouble ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable, la juridiction devant tenir compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime.
Cette disposition a toutefois connu une mutation déterminante sous l’impulsion de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et à la prévention de la récidive. Constatant que les juridictions répressives avaient une propension paradoxale à aggraver la sévérité des sanctions à l’encontre des personnes souffrant de troubles mentaux, souvent perçues comme plus dangereuses en dépit de leur culpabilité atténuée, le législateur a instauré un mécanisme légal d’atténuation obligatoire. Désormais, lorsque l’altération du discernement est constatée, la peine privative de liberté encourue est réduite du tiers ou ramenée à trente ans de réclusion criminelle si l’infraction est punie de la perpétuité, la juridiction ne pouvant écarter cette réduction que par une décision spécialement motivée.
Le dispositif a été complété par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, consécutive aux débats passionnés suscités par l’affaire Sarah Halimi. Cette réforme a inséré les articles 122-1-1 et 122-1-2 afin d’exclure le jeu de l’irresponsabilité pénale lorsque l’abolition temporaire du discernement résulte d’une intoxication volontaire par des substances psychoactives, tout en maintenant les principes applicables à l’altération du discernement. Dans ce contexte légal renouvelé, le rôle dévolu au juge répressif et aux experts psychiatres appelle une analyse doctrinale rigoureuse. Comment s’articule le diagnostic médico-légal de l’altération mentale avec le pouvoir souverain des juges du fond, et selon quelles exigences procédurales la diminution légale de peine s’impose-t-elle aux juridictions correctionnelles et criminelles ?
L’examen de la jurisprudence récente de la Chambre criminelle de la Cour de cassation met en lumière une dialectique subtile entre l’évaluation clinique du prévenu et l’encadrement strict du prononcé de la sanction. L’étude doit ainsi porter en premier lieu sur la caractérisation médico-légale de l’altération du discernement (I), avant d’analyser en second lieu le régime punitif qui lui est attaché ainsi que les dérogations strictement encadrées à la diminution légale de peine (II).
I. La caractérisation médico-légale de l’altération du discernement : de l’expertise psychiatrique à l’appréciation juridictionnelle
A. La délimitation clinique et probatoire du trouble psychique réducteur de responsabilité
La mise en œuvre de l’article 122-1, alinéa 2, du Code pénal repose sur une notion matricielle : l’existence, au moment précis des faits, d’un « trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes ». Cette formulation consacre une appréciation fonctionnelle et graduelle de la santé mentale de l’auteur de l’infraction. L’altération se distingue radicalement de l’abolition. Alors que l’abolition anéantit toute conscience morale et supprime la capacité de comprendre la portée des actes commis, l’altération laisse subsister une perception, même déformée ou affaiblie, de la réalité et de l’interdit. L’individu conserve son statut de sujet de droit pénal, mais sa culpabilité morale se trouve atténuée par le désordre psychologique qui parasite sa volition ou son jugement.
La distinction entre abolition et altération a fait l’objet d’un examen approfondi par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt d’assemblée plénière du 14 avril 2021 (Crim. 14 avril 2021, n° 20-80.135, Bull. crim.). Dans cette décision fondatrice, la Haute juridiction a rappelé les critères médico-légaux présidant à la qualification du trouble mental. Rejetant le pourvoi formé contre l’arrêt ayant retenu l’irresponsabilité pénale d’un mis en examen, la Cour a souligné : « que le discernement de la personne mise en examen était aboli au moment des faits […] une bouffée délirante caractérisée d’origine exotoxique orientant plutôt classiquement vers une abolition du discernement au sens de l’article 122-1, alinéa 1er, du code pénal, étant précisé qu’au moment des faits son libre arbitre était nul ». Cette décision illustre a contrario le champ de l’alinéa 2 : dès lors que le libre arbitre n’est pas anéanti mais substantiellement réduit, la qualification d’altération du discernement s’impose, maintenant le principe de la punissabilité tout en fondant une modération légale de la peine.
Le législateur de 2022 est intervenu pour préciser le régime applicable aux troubles résultant d’une intoxication préalable volontaire. L’article 122-1-1 du Code pénal exclut l’irresponsabilité pénale lorsque l’abolition temporaire provient d’une telle intoxication commise afin de perpétrer l’infraction ou d’en faciliter la commission. La portée de ce texte a été débattue devant la Chambre criminelle, notamment à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité tranchée le 1er avril 2026 (Crim. 1er avril 2026, n° 25-86.426). La Cour a rappelé les termes exacts du débat constitutionnel : « En disposant que « le premier alinéa de l’article 122-1 n’est pas applicable si l’abolition temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives… » ». Si cette disposition vise l’abolition du discernement, elle éclaire la frontière avec l’altération : la prise de toxiques n’empêche nullement de constater une altération du discernement sur le fondement de l’alinéa 2, sauf si l’intoxication volontaire relève des exceptions spécifiques édictées par la loi.
Au-delà des pathologies psychotiques décompensées, la jurisprudence criminelle admet une grande diversité de troubles psychiques ou neuropsychiques au titre de l’altération du discernement. Sont ainsi régulièrement retenus les états de déficience intellectuelle légère, les troubles bipolaires en phase intermédiaire, les syndromes dépressifs majeurs accompagnés de perturbations cognitives, ainsi que les troubles sévères de la personnalité. Dans un arrêt remarqué du 10 avril 2019 (Crim. 10 avril 2019, n° 18-81.111), la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir appliqué les règles de l’altération du discernement à un prévenu dont l’expert avait souligné les faiblesses structurales. L’arrêt énonce que l’expert psychiatre avait conclu que le sujet était atteint d’une « déficience intellectuelle légère et d’une immaturité affective, complétée par une mythomanie », justifiant d’appliquer le second alinéa de l’article 122-1 pour fixer le régime de la sanction. La plasticité de la notion permet ainsi d’appréhender des états de vulnérabilité psychique qui, sans relever de l’aliénation mentale pure, modifient substantiellement la relation du sujet à ses actes.
La preuve de ce trouble au moment des faits obéit à des règles exigeantes. L’altération ne se présume pas et ne saurait résulter de la seule bizarrerie du comportement ou de la brutalité de l’infraction. Elle requiert une démonstration médicale étayée, reposant sur des constatations scientifiques rétrospectives. L’expert psychiatre a pour mission de reconstituer la dynamique psychologique de l’auteur à l’instant de l’infraction, en distinguant soigneusement les éléments constants de sa personnalité des facteurs réactionnels ou toxiques survenus lors du passage à l’acte. C’est sur ce terreau médico-légal que va s’exercer l’office du magistrat répressif.
B. L’office du juge pénal face aux conclusions de l’expertise psychiatrique
Le rôle des juridictions de jugement face aux expertises psychiatriques est régi par le principe traditionnel de l’appréciation souveraine des juges du fond. Le rapport de l’expert ne lie pas le tribunal correctionnel ou la cour d’assises, le diagnostic psychiatrique constituant un avis technique soumis à la libre discussion contradictoire des parties. Les magistrats conservent le pouvoir d’écarter les conclusions de l’expert ou de privilégier un rapport parmi plusieurs expertises contradictoires. Cette liberté d’appréciation n’est cependant pas synonyme d’arbitraire. La Chambre criminelle exerce un contrôle vigilant sur la motivation par laquelle les juges accueillent ou rejettent les prétentions fondées sur l’article 122-1 du Code pénal.
Cette exigence de motivation a trouvé une illustration topique dans un arrêt récent rendu le 11 février 2026 (Crim. 11 février 2026, n° 24-87.078). Dans cette affaire, un prévenu poursuivi devant la cour d’appel sollicitait l’organisation d’une expertise psychiatrique en produisant plusieurs certificats médicaux récents attestant de graves altérations mentales contemporaines des faits. Les juges du second degré avaient rejeté cette demande en se fondant uniquement sur l’ancienneté des faits reprochés. La Cour de cassation casse l’arrêt pour violation de l’article 122-1 du Code pénal et de l’article 593 du Code de procédure pénale : « Selon le premier de ces textes, n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. La personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. […] elle a écarté la demande d’expertise par un motif erroné tiré de la seule date des faits, sans avoir apprécié la nécessité de cette mesure ».
La Chambre criminelle affirme ainsi avec netteté que lorsque des éléments médicaux sérieux sont versés aux débats par la défense, la juridiction correctionnelle a l’obligation légale d’examiner concrètement la nécessité d’une expertise médico-psychologique afin de vérifier si le prévenu relevait ou non de l’article 122-1 du Code pénal. Le refus d’une telle mesure d’instruction ne peut être justifié par des formules générales ou des motifs inopérants, sous peine de priver la décision de base légale.
Lorsque la procédure criminelle est mise en œuvre et que l’affaire est instruite, le formalisme probatoire s’accroît. Dans le cadre de la procédure de déclaration d’irresponsabilité pénale prévue par les articles 706-120 et suivants du Code de procédure pénale, la présence et l’audition des experts psychiatres constituent une formalité substantielle protégeant le contradictoire. Par un arrêt publié au Bulletin du 15 mars 2023 (Crim. 15 mars 2023, n° 22-87.318, Bull. crim.), la Chambre criminelle a posé un principe rigoureux : « lorsque la chambre de l’instruction est saisie en application de l’article 706-120 du même code, elle doit entendre tous les experts dont la mission était destinée à apprécier la responsabilité pénale de la personne mise en examen ». La Cour veille à ce que l’analyse des troubles mentaux soit soumise à un débat approfondi en présence de tous les praticiens ayant examiné le mis en cause, garantissant une confrontation loyale entre les thèses de l’abolition et celles de l’altération.
Un autre aspect essentiel de l’office du juge réside dans la dissociation nécessaire entre l’état mental au moment des faits et les capacités cognitives de l’accusé lors de sa comparution au procès. Un accusé peut avoir commis un crime avec un discernement altéré tout en présentant, des années plus tard à l’audience, une dégradation neurologique compromettant sa participation aux débats. La Cour de cassation a été amenée à trancher cette délicate frontière dans son arrêt du 5 février 2025 (Crim. 5 février 2025, n° 24-82.036). Dans cette affaire, la défense d’un accusé sollicitait le renvoi du procès en faisant valoir que l’état neuropsychiatrique de l’intéressé le rendait inapte à comparaître. La Cour de cassation a validé le rejet de la demande de renvoi en observant que si « l’expertise neuropsychiatrique […] établit que l’état cognitif de l’accusé ne lui permet pas de suivre une conversation simple ni a fortiori les tenants et aboutissants d’un procès », les juges du fond avaient légalement constaté que « l’accusé a, en réagissant à des événements d’audience et en s’entretenant avec son avocat […] manifesté une capacité, même diminuée, à comprendre la teneur et les enjeux de son procès et à y prendre part ».
Le juge pénal opère ainsi une appréciation globale, confrontant les expertises médicales aux attitudes constatées à l’audience et aux éléments matériels du dossier. Dès lors que l’altération du discernement au temps de l’action est retenue par la juridiction, celle-ci doit en tirer les conséquences juridiques obligatoires sur le plan de la peine, basculant ainsi du diagnostic clinique vers l’application de la règle pénale.
II. Le régime punitif de l’altération du discernement : l’atténuation légale de la peine et ses dérogations encadrées
A. La diminution légale obligatoire du quantum de la peine privative de liberté
L’apport cardinal de la réforme de l’article 122-1, alinéa 2, du Code pénal réside dans la modification automatique du plafond de la peine encourue. Le texte dispose : « Toutefois, la peine privative de liberté encourue est réduite du tiers ou, si le crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, est ramenée à trente ans ». Cette règle pose une présomption légale d’atténuation de responsabilité qui s’impose à la juridiction répressive. Contrairement au mécanisme antérieur qui abandonnait la réduction de peine à la pure opportunité des magistrats sous couvert d’individualisation, la loi érige la réduction du tiers en principe général du prononcé de la peine.
Cette portée contraignante a été affirmée avec une force remarquable dans l’arrêt de principe rendu au Bulletin le 15 mai 2024 (Crim. 15 mai 2024, n° 23-82.822, Bull. crim.). La Chambre criminelle y a formulé un attendu de principe d’une grande limpidité doctrinale, repris en sommaire officiel : « Lorsque les juges retiennent une altération du discernement du prévenu, seuls des éléments relatifs à sa personnalité sont susceptibles de fonder une exclusion de la diminution de peine prévue par l’article 122-1, alinéa 2, du code pénal ». Au visa des articles 122-1, alinéa 2, 132-19 du Code pénal et 464-2 du Code de procédure pénale, la Cour énonce : « Il résulte du premier de ces textes que la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la peine privative de liberté est réduite du tiers, sauf si la juridiction décide de ne pas faire application de cette diminution par une motivation spécialement prise tenant aux éléments de la personnalité de l’auteur ».
En censurant la cour d’appel qui avait écarté la diminution de peine en se fondant sur l’extrême gravité des faits et l’atteinte portée aux victimes, la Cour de cassation circonscrit rigoureusement les prérogatives des juridictions de fond. La gravité objective de l’infraction ne peut en aucun cas légitimer le refus de la réduction légale. Seuls les traits de la personnalité de l’auteur, appréciés de manière concrète et individualisée, peuvent justifier que la juridiction déroge à la faveur légale instituée par l’article 122-1, alinéa 2. Cette décision majeure restaure la logique propre de l’imputabilité : le trouble mental diminuant la responsabilité subjective, la répression ne saurait être mesurée à l’aune du seul dommage causé.
Le respect de ce plafond s’applique avec une rigueur identique devant les juridictions criminelles. Devant la cour d’assises, lorsque l’accusé a commis un meurtre puni de trente ans de réclusion criminelle, le constat de l’altération du discernement sans décision d’exclusion abaisse mécaniquement la peine encourue à vingt ans de réclusion criminelle. C’est ce qu’a rappelé la Chambre criminelle dans son arrêt du 26 juin 2024 (Crim. 26 juin 2024, n° 23-81.962). Censurant un arrêt criminel ayant prononcé vingt ans de réclusion sans respecter les règles de délibération afférentes au maximum légal résultant de l’alinéa 2, la Cour souligne : « l’accusé qui était atteint, au moment de la commission de l’infraction, d’un trouble psychique ou neuro-psychique qui a altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes, demeure punissable. Toutefois, si est encourue une peine privative de liberté, celle-ci est réduite d’un tiers ou, en cas de crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité, ramenée à trente ans de réclusion criminelle ».
Cette articulation avec les majorités de vote en cour d’assises met en jeu la régularité formelle de la délibération. L’arrêt rendu le même jour par la Chambre criminelle (Crim. 26 juin 2024, n° 23-84.553) a précisé les contours du contrôle de cassation sur les délibérations spéciales relatives aux peines et aux mesures de sûreté, validant les décisions lorsque l’accusé ne subit aucun grief né d’une majorité supérieure à celle exigée par la loi. La diminution de peine constitue donc un droit substantiel pour le prévenu ou l’accusé atteint d’une pathologie mentale, dont la mise à l’écart obéit à un régime dérogatoire exceptionnel.
B. L’encadrement strict du refus d’atténuation et la prise en charge thérapeutique de l’auteur
Si la réduction d’un tiers de la peine privative de liberté constitue le principe, la loi autorise la juridiction répressive à y déroger. Cependant, cette dérogation est soumise à des conditions procédurales d’une sévérité croissante. En matière correctionnelle, la décision d’écarter la diminution de peine doit être « spécialement motivée ». Cette motivation spéciale interdit le recours à des clauses de style ou à des considérations vagues relatives au maintien de l’ordre public. Les juges doivent expliciter avec précision les raisons tirées de la personnalité de l’intéressé justifiant de lui refuser le bénéfice de l’atténuation légale.
Dans un arrêt du 15 septembre 2021 (Crim. 15 septembre 2021, n° 20-80.740), la Chambre criminelle a sanctionné une cour d’appel qui avait condamné un prévenu sans répondre à son moyen tiré de l’altération mentale : « Selon le premier de ces textes, si la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement encourt une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers, la juridiction pouvant toutefois, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, décider de ne pas appliquer cette diminution de peine. […] sans répondre aux conclusions par lesquelles M. [J] faisait valoir qu’il était atteint au moment des faits d’une altération du discernement emportant la réduction de la peine encourue aux deux tiers, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ». Le défaut de réponse aux conclusions invoquant l’altération du discernement vicie irrémédiablement la décision sur la peine.
Cette obligation de motivation spéciale s’articule directement avec le principe général d’individualisation des peines proclamé par l’article 132-19 du Code pénal. Les juges du fond ne peuvent se borner à évoquer les antécédents psychiatriques ou judiciaires pour prononcer une peine privative de liberté sans examiner la situation concrète du prévenu. La Chambre criminelle a réaffirmé cette exigence dans un arrêt du 28 janvier 2026 (Crim. 28 janvier 2026, n° 25-81.365). Cassant une décision de cour d’appel qui avait prononcé une peine d’emprisonnement ferme assortie d’un suivi socio-judiciaire avec injonction de soins à l’encontre d’un prévenu suivi en psychiatrie, la Haute juridiction a jugé que : « après avoir exposé les éléments relatifs à l’expertise psychiatrique du prévenu […] sans mieux s’expliquer sur la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ». Le trouble mental ne dispense nullement les magistrats de motiver le choix de la sanction au regard de l’ensemble des critères légaux d’individualisation.
Par ailleurs, la finalité de l’article 122-1, alinéa 2, ne se réduit pas à une arithmétique de la durée d’incarcération : elle vise également à adapter le régime d’exécution de la peine à la fragilité psychologique du condamné. La juridiction répressive est expressément invitée à ordonner des mesures d’aménagement ou des injonctions de soins adaptées, telles que le suivi socio-judiciaire prévu à l’article 131-36-1 du Code pénal. Le prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme sans aménagement doit satisfaire aux strictes conditions posées par les articles 132-19 et 464-2 du Code de procédure pénale, rappelées dans l’arrêt rendu le 9 septembre 2026 (Crim. 9 septembre 2026, n° 25-85.081), imposant aux juges d’ordonner l’aménagement ou de caractériser l’impossibilité matérielle d’y procéder.
Dans cette perspective thérapeutique et réinsératrice, l’existence d’une condamnation pénale prononcée à l’encontre d’une personne atteinte d’un trouble psychique pose la question cruciale de son avenir professionnel et social. L’inscription de la peine au bulletin n° 2 du casier judiciaire constitue souvent un obstacle insurmontable à la stabilisation de l’intéressé. L’assistance d’un cabinet d’avocats en droit pénal à Paris s’avère alors déterminante pour solliciter, soit dès l’audience de jugement au titre de l’article 775-1 du Code de procédure pénale, soit ultérieurement par requête post-sententielle sur le fondement de l’article 702-1 du même code, une demande d’effacement du casier judiciaire B2. L’effacement de la mention au casier judiciaire permet d’éviter la double peine sociale qui frappe les justiciables dont la responsabilité pénale a été légalement reconnue comme atténuée par la maladie mentale.
Conclusion
L’altération du discernement au sens de l’article 122-1, alinéa 2, du Code pénal représente l’un des équilibres les plus exigeants de la procédure pénale moderne. Loin de constituer une demi-responsabilité vague abandonnée à la discrétion des juges, elle institue un régime juridique rigoureux associant la science médico-légale de l’expert psychiatre au contrôle de motivation de la Cour de cassation. La règle de la réduction d’un tiers du quantum de la peine privative de liberté, consolidée par l’arrêt de principe publié au Bulletin du 15 mai 2024, consacre la primauté de la culpabilité subjective sur le seul préjudice matériel : seuls des motifs tirés de la personnalité propre de l’auteur peuvent justifier d’écarter l’atténuation légale.
Les évolutions jurisprudentielles les plus récentes de l’année 2026 démontrent que les juridictions répressives ne peuvent ni refuser sommairement une expertise psychiatrique demandée par la défense, ni éluder l’examen des conditions de vie matérielles et familiales du prévenu souffrant de troubles psychiques. En articulant réduction du quantum punitif, obligation de soins psychiatriques et aménagement des peines, le droit pénal français affirme que la justice ne saurait punir un individu vulnérable de la même manière qu’un délinquant pleinement conscient de ses actes. Pour l’avocat pénaliste, la maîtrise de cette matière technique demeure l’un des piliers essentiels d’une défense éclairée et humaine devant les juridictions répressives.