Votre salle de bains a fui en juin, l’expert de votre assureur n’est pas encore passé, et vous avez trouvé ailleurs une assurance habitation mieux adaptée. Ou bien votre voiture a été accidentée, le dossier est ouvert, la part de responsabilité n’est pas encore fixée et vous voulez changer de compagnie. Deux inquiétudes reviennent alors. L’ancien assureur va-t-il se désintéresser du sinistre une fois le contrat résilié ? Et le nouveau pourra-t-il refuser de payer un dommage dont l’origine est antérieure à sa garantie, voire annuler le contrat parce qu’un sinistre récent ne lui aurait pas été signalé ?
La réponse tient en une règle et en plusieurs réserves. La règle : c’est la date du sinistre, et non celle de la déclaration, de l’expertise ou du procès, qui désigne l’assureur tenu de payer, et la résiliation intervenue ensuite ne le libère pas. Les réserves : cette date ne se détermine pas de la même façon pour un dégât des eaux, pour la responsabilité envers un voisin, pour une catastrophe naturelle ou pour un accident de voiture ; les délais de déclaration et de prescription continuent de courir après votre départ ; et le nouvel assureur peut effectivement refuser un dommage déjà né et connu, ou sanctionner une réponse inexacte au questionnaire de souscription.
Cet article s’appuie sur les textes en vigueur au 25 septembre 2026 et sur la jurisprudence jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2026. Il s’adresse aux particuliers assurés en habitation et en automobile, et traite des dommages matériels, non de l’indemnisation des blessures.
I. Votre sinistre est né avant le changement : l’ancien assureur reste tenu de le régler
A. Résilier ne fait pas perdre l’indemnité : c’est la date du sinistre qui désigne l’assureur
Changer d’assureur alors qu’un sinistre est en cours est un droit, et les textes qui organisent la résiliation ne le subordonnent pas à la clôture des dossiers ouverts. L’article L. 113-12 du code des assurances prévoit que « l’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an », par une notification adressée à l’assureur au moins deux mois avant l’échéance. Pour les contrats de particuliers énumérés à l’article R. 113-11 du même code, c’est-à-dire les contrats automobiles comportant la responsabilité civile obligatoire, les contrats couvrant la responsabilité du propriétaire, du copropriétaire ou de l’occupant d’un immeuble, ainsi que les assurances vendues en complément d’un bien ou d’un service, l’article L. 113-15-2 permet en outre de résilier à tout moment après un an de contrat. Ce texte précise : « La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré ». Ni l’un ni l’autre ne fait d’un sinistre en cours un obstacle au départ.
Le changement ne s’organise pas de la même façon selon le contrat. Pour l’assurance de responsabilité civile automobile et pour l’assurance des risques locatifs que doit souscrire le locataire, l’article L. 113-15-2 charge le nouvel assureur d’accomplir les formalités de résiliation pour le compte de l’assuré, et ajoute : « Il s’assure en particulier de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure ». Dans cette procédure, l’article R. 113-12 est explicite : « Le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d’effet de la résiliation de l’ancien contrat ». Le même article prévoit que, pour l’automobile, l’ancien assureur transmet au nouveau, à la demande de l’assuré, le relevé d’informations dans un délai maximal de quinze jours. Pour les autres contrats, notamment l’assurance habitation du propriétaire, la loi ne confie pas ces formalités au nouvel assureur : il vous revient de vérifier que le nouveau contrat commence le jour même où l’ancien s’arrête.
La résiliation met fin à la couverture des sinistres à venir. Elle n’efface pas l’indemnité due pour un sinistre survenu pendant la période garantie, car l’obligation de l’assureur naît de la réalisation du risque. L’article L. 113-5 le dit en une phrase : « Lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà ». Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé dans une ordonnance du juge de la mise en état du 4 septembre 2025 (RG 24/10161), à propos d’une assurée dont le contrat habitation avait été résilié en 2024 à la suite de la vente de son appartement, alors qu’un dégât des eaux déclaré en 2015 n’avait pas été entièrement indemnisé. Le juge écrit : « Si cette résiliation ne la prive pas de son droit à indemnisation pour un sinistre survenu sur la période de couverture », encore faut-il que l’action ne soit pas prescrite. Elle l’était, pour des raisons exposées plus loin, mais la résiliation n’y était pour rien.
Reste à savoir quelle date compte, et la réponse varie selon la garantie en jeu. Pour les dommages subis par vos propres biens, l’assureur tenu est celui qui couvrait le bien lorsque le risque s’est réalisé. La Cour de cassation raisonne de la même façon en matière de dégâts des eaux, y compris lorsque l’eau a endommagé le logement voisin, dans un arrêt de sa troisième chambre civile du 16 mars 2022 (n° 18-23.954), publié au Bulletin : « l’assureur est tenu à garantie, dès lors que le sinistre est survenu pendant la période de validité du contrat d’assurance ». Des propriétaires, poursuivis par leurs voisins pour des infiltrations venues de canalisations enterrées fuyardes depuis 1997 et 2005, appelaient en garantie l’assureur multirisques habitation souscrit lors de leur achat, en janvier 2007. La cour d’appel avait écarté cet assureur parce que l’origine des fuites était antérieure à son contrat ; son arrêt a été cassé, alors qu’il constatait lui-même que le trouble subsistait après leur acquisition.
Cette solution protège l’assuré lorsque la cause est ancienne mais le dommage récent. La cour d’appel de Poitiers l’a appliquée le 25 novembre 2025 (RG 24/00173) : l’acheteuse d’une maison, assurée chez Pacifica depuis le début du mois d’août 2011, avait déclaré en décembre 2011 une forte humidité intérieure ; l’expert l’a rattachée à des fuites sur des réseaux encastrés dans la dalle, qu’il faisait remonter à l’époque des vendeurs. L’assureur soutenait que le fait dommageable était antérieur à sa garantie. La cour répond que « c’est l’apparition des désordres consécutifs à ces infiltrations certes anciennes » qui constitue le sinistre, et laisse à la charge de l’assureur 159 267,50 euros TTC de travaux et 104 508 euros au titre des préjudices immatériels. Les demandes dirigées contre l’assureur des vendeurs ont été rejetées.
Pour la responsabilité civile, c’est-à-dire les dommages que vous causez à d’autres, par exemple l’eau qui s’infiltre chez le voisin, la règle est écrite dans l’article L. 124-5 du code des assurances. Lorsque la garantie « couvre la responsabilité des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle », elle est « déclenchée par le fait dommageable », et elle couvre alors les sinistres « dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre ». Si la fuite s’est produite sous l’ancien contrat, c’est donc l’ancien assureur qui répondra de la réclamation du voisin, même si elle arrive des mois après votre départ. En automobile, l’accident survenu avant le changement reste de même à la charge de l’assureur qui couvrait alors le véhicule, qu’il s’agisse d’indemniser les autres ou de réparer votre voiture, puisque c’est à cette date que le risque s’est réalisé.
Encore faut-il identifier ce fait dommageable. Pour la Cour de cassation, « le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage » (troisième chambre civile, 12 octobre 2017, n° 16-19.657, publié au Bulletin). Des travaux de remblaiement réalisés en 2004 avaient fissuré le mur des voisins ; l’assureur dont la police n’avait pris effet qu’en juillet 2007 ne devait pas sa garantie, alors même que les désordres avaient été dénoncés en octobre 2008, pendant son contrat. Rapprochés, les arrêts de 2017 et de 2022 invitent à regarder la cause avant la date de découverte : des travaux achevés avant la souscription restent rattachés au contrat de l’époque, tandis que des fuites qui continuent après votre arrivée se produisent aussi pendant le nouveau contrat. C’est souvent sur ce point que les deux assureurs se renvoient le dossier, et seule une expertise permet de le trancher.
Pour la catastrophe naturelle, l’article L. 125-1 confie à un arrêté interministériel le soin de déterminer « les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ». C’est cette période qui désigne l’assureur. Selon la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (16 janvier 2014, n° 13-11.356), dans un arrêt publié au Bulletin, « la garantie est due par l’assureur dont le contrat est en cours durant la période visée par l’arrêté ministériel constatant l’état de catastrophe naturelle ». L’assureur de propriétaires entrés dans les lieux en 2000 avait été condamné pour des fissures causées par les sécheresses des années 1990 ; l’arrêt a été cassé parce que la maison n’était pas assurée chez lui pendant les périodes visées par les arrêtés.
La règle déjoue souvent l’intuition, car l’arrêté est publié bien après l’épisode. Le tribunal judiciaire d’Alès l’a appliquée le 2 juin 2025 (RG 23/00301). Une propriétaire, assurée chez AXA puis chez la GMF à compter du 8 novembre 2016, avait déclaré en septembre 2017 des fissures causées par la sécheresse de l’été 2016, reconnue par un arrêté publié le 1er septembre 2017. La GMF, puis AXA, avaient refusé. Le tribunal a retenu la garantie de l’ancien assureur, condamné à payer 286 000 euros hors taxes, soit 314 600 euros TTC, de travaux de reprise, sous déduction de la franchise légale de 1 520 euros. La garantie de la GMF n’a pas été retenue, l’expert n’ayant pas relevé d’aggravation imputable à la sécheresse suivante.
Deux situations voisines méritent d’être signalées. Si vous vendez votre maison, l’article L. 121-10 prévoit que « l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur », sauf résiliation par l’un ou l’autre, et le texte exclut expressément la vente d’un véhicule. La troisième chambre civile (7 mai 2014, n° 13-16.400) en a déduit, dans un arrêt publié, que, « sauf clause contraire, l’acquéreur d’un immeuble a qualité à agir en paiement des indemnités d’assurance contre l’assureur des vendeurs garantissant les risques de catastrophe naturelle, même pour les dommages nés antérieurement à la vente ». L’acheteur d’une maison fissurée par une sécheresse survenue avant son achat peut donc se tourner vers l’assureur des vendeurs pour la période visée par l’arrêté, sauf clause contraire.
B. Après votre départ : déclarer au bon assureur, suivre le dossier et surveiller la prescription
Le premier réflexe consiste à déclarer le sinistre à l’assureur qui couvrait le bien le jour où il s’est produit, dans le délai prévu par le contrat. L’article L. 113-2 du code des assurances impose de donner avis du sinistre « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat », délai qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, ramenés à deux jours ouvrés en cas de vol. Le même texte encadre la sanction : la déchéance pour déclaration tardive « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et elle ne peut l’être lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.
La troisième chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé le 9 avril 2026 (n° 24-12.608), à propos d’un sinistre de loyers impayés déclaré avec quatre mois de retard : « la déchéance pour déclaration tardive d’un sinistre ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice ». Elle a toutefois cassé l’arrêt qui avait écarté la déchéance sans rechercher, comme l’assureur le demandait, si ce retard avait aggravé son risque financier. Un retard n’est donc pas fatal, mais il ouvre une discussion que vous avez intérêt à éviter, surtout au moment où vous changez de compagnie et où les courriers se croisent.
Pour une catastrophe naturelle, l’article L. 125-2 répute le contrat assorti d’une obligation de déclarer le sinistre « au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ». Ce délai court même si vous avez changé d’assureur entre l’épisode et l’arrêté, et la déclaration doit alors partir chez l’assureur de la période visée. Le même article encadre l’instruction : un mois pour vous informer des modalités de la garantie et ordonner une expertise, un mois à compter du rapport définitif pour faire une proposition, puis vingt et un jours après votre accord pour verser l’indemnité, une provision devant en outre être versée dans les deux mois de la remise de l’état estimatif des dommages ou de la publication de l’arrêté si elle est postérieure.
Lorsque la date du sinistre est incertaine, par exemple une fuite découverte quelques semaines après le changement ou des fissures dont on ignore quand elles sont apparues, déclarez aux deux assureurs, par écrit, en décrivant ce que vous avez constaté et depuis quand, sans fixer vous-même une date qui vous engagerait. Le refus de l’un ne libère pas l’autre, et chaque déclaration laisse une trace datée. Pour le reste, l’instruction se poursuit comme si vous n’étiez pas parti : l’expertise, l’offre et le paiement restent dus par l’assureur du sinistre, dans les délais présentés dans notre article sur l’assureur qui tarde à indemniser.
Le changement d’assureur est aussi le moment où les dossiers s’oublient. L’article L. 114-1 du code des assurances pose la règle : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Le délai est porté à cinq ans pour les dommages dus aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme catastrophe naturelle. Lorsque votre action contre l’assureur fait suite au recours d’un tiers, par exemple le voisin dont l’appartement a été endommagé, le délai ne court que du jour où ce tiers a agi en justice contre vous ou a été indemnisé par vous. L’article L. 114-2 prévoit que la prescription est interrompue par les causes ordinaires d’interruption, « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », et par l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception, adressé par l’assuré à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité.
L’ordonnance parisienne du 4 septembre 2025 montre le piège. Une expertise amiable avait été menée après la déclaration de 2015, mais le juge rappelle que « la désignation de l’expert, une fois opérée, n’a pas d’effet suspensif de prescription ». Une procédure engagée par l’époux de l’assurée contre un copropriétaire n’y changeait rien, car aucun des deux assureurs n’y était partie. Faute d’autre acte interruptif, l’action engagée en août 2024 contre l’assureur habitation, qui portait sur 21 454,95 euros, a été déclarée irrecevable. Tenez donc un calendrier : date du sinistre, date de désignation de l’expert, date de chaque lettre recommandée réclamant le règlement, et agissez avant l’expiration du délai si la discussion s’enlise. La saisine du médiateur de l’assurance, et la manière de préserver votre recours pendant qu’il examine le dossier, sont présentées dans notre article consacré au médiateur de l’assurance.
En automobile, le sinistre en cours vous suit chez le nouvel assureur. L’annexe à l’article A. 121-1 du code des assurances, qui fixe la clause de réduction-majoration, oblige l’assureur à fournir un relevé d’informations « lors de la résiliation du contrat par l’une des parties et dans les quinze jours à compter de la demande expresse du souscripteur ». Ce relevé mentionne, pour les sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédentes, leur date, leur nature, la part de responsabilité retenue et le conducteur responsable. Le conducteur qui veut s’assurer ailleurs s’engage à le remettre au nouvel assureur, et le coefficient de sa première prime est calculé « en tenant compte des indications qui figurent sur le relevé d’informations mentionné à l’article 12 ci-dessous, et des déclarations complémentaires de l’assuré ». Si la responsabilité n’est pas encore fixée, dites-le : lorsqu’un sinistre ne correspond pas à sa qualification initiale, la même annexe permet de rectifier la prime, mais pas au-delà de deux ans après l’échéance annuelle qui suit ce sinistre. Le calcul du coefficient et sa contestation sont traités dans notre article sur le malus après un accident.
Côté cotisation, la résiliation prévue par l’article L. 113-15-2 ne laisse à votre charge que la part de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque était couvert. L’ancien assureur doit rembourser le solde dans les trente jours de la date de résiliation, faute de quoi les sommes produisent de plein droit intérêts au taux légal, et le texte ne prévoit aucune exception tenant à un sinistre en cours. Si c’est l’assureur qui met fin au contrat, notamment pour une cotisation impayée, les règles sont différentes ; elles sont présentées dans notre article sur la cotisation impayée et la résiliation par l’assureur.
II. Le nouvel assureur face à un dommage déjà né : ce qu’il peut refuser, ce qu’il doit payer
A. Ce que le nouvel assureur peut vous opposer : l’aléa, vos réponses au questionnaire et ses exclusions
Le contrat d’assurance repose sur l’incertitude. L’article 1108 du code civil qualifie d’aléatoire le contrat dont les parties font dépendre les effets « d’un événement incertain », et l’article L. 121-15 du code des assurances dispose : « L’assurance est nulle si, au moment du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques ». La première chambre civile de la Cour de cassation en a tiré une règle nette dans un arrêt du 4 novembre 2003 (n° 01-14.942), publié au Bulletin : « le contrat d’assurance, par nature aléatoire, ne peut porter sur un risque que l’assuré sait déjà réalisé ». Les juges du fond avaient retenu la garantie parce que l’assureur ne demandait ni la nullité de la police ni la réduction proportionnelle de l’indemnité ; leur décision a été cassée.
La deuxième chambre civile a confirmé cette ligne le 6 mai 2021 (n° 19-25.395), dans un arrêt publié, à propos d’une assurance attachée à une location avec option d’achat, souscrite par un assuré déjà en arrêt de travail : « en l’absence d’aléa, au jour de l’adhésion, concernant l’un des risques couverts par le contrat d’assurance, la garantie y afférente ne pouvait être retenue ». Transposée au changement d’assureur, la règle signifie que le nouvel assureur ne doit pas un dégât des eaux, un vol ou des fissures que vous saviez déjà survenus lorsque vous avez signé, même si vous ne lui cachiez rien volontairement.
Tout se joue donc sur ce que vous saviez au jour de la souscription. La cour d’appel de Chambéry en donne une illustration sévère dans un arrêt du 17 février 2026 (RG 23/00768). Le propriétaire d’une maison mobile installée dans un centre de vacances du massif des Maures avait souscrit une assurance habitation le 17 août 2021 à 10 h 21, alors qu’un incendie progressait dans le massif depuis la veille ; le bien avait brûlé dans la nuit. Il n’avait pas eu confirmation de la destruction, mais il suivait l’incendie et savait son bien menacé. La cour juge qu’« il disposait cependant de l’ensemble des éléments permettant d’appréhender ce risque tant dans sa nature que dans son ampleur au point de retirer à ce risque tout caractère aléatoire ». Elle annule le contrat, ce qui prive l’assuré des 60 410,46 euros que le tribunal lui avait alloués, et précise que la nullité n’est « nullement soumise à la démonstration de la mauvaise foi du souscripteur ».
À l’inverse, l’ignorance réelle du dommage protège l’assuré. Une fuite cachée, des désordres invisibles lors de l’achat, un dommage dont personne ne soupçonnait l’existence ne retirent pas au contrat son caractère aléatoire. L’affaire de Poitiers en donne l’exemple : l’acheteuse n’avait rien pu déceler lors de ses visites, et l’expert qualifiait les infiltrations de quasiment indétectables. En pratique, l’assureur qui invoque l’absence d’aléa doit produire les éléments montrant que vous saviez, comme l’avait fait l’assureur de la maison mobile avec les messages envoyés par son assuré à ses proches. Ne souscrivez donc jamais en urgence un contrat pour un bien que vous savez déjà touché ou directement menacé, et déclarez à l’ancien assureur ce qui s’est produit sous sa garantie.
Le second moyen du nouvel assureur tient à la déclaration du risque. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à « répondre exactement aux questions posées par l’assureur », notamment dans le formulaire de déclaration du risque remis lors de la conclusion du contrat. En contrepartie, l’article L. 112-3 interdit à l’assureur qui a posé des questions écrites de « se prévaloir du fait qu’une question exprimée en termes généraux n’a reçu qu’une réponse imprécise ».
La sanction dépend de votre bonne ou de votre mauvaise foi. Selon l’article L. 113-8, la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat lorsqu’elle change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, « alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre », et les primes payées restent acquises à l’assureur. Si la mauvaise foi n’est pas établie, l’article L. 113-9 écarte la nullité ; lorsque l’inexactitude n’est découverte qu’après le sinistre, l’indemnité est alors réduite « en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues » si le risque avait été exactement déclaré.
Les antécédents de sinistres figurent souvent parmi les questions posées à la souscription. Le tribunal judiciaire de Bobigny a annulé, le 22 juin 2026 (RG 25/03416), le contrat d’une assurée qui avait déclaré à la souscription n’avoir subi aucun sinistre au cours des trente-six derniers mois, alors qu’elle avait déclaré un dégât des eaux à son précédent assureur moins d’un an plus tôt. Le tribunal le justifie ainsi : « L’assureur doit en effet être en mesure de connaitre les sinistres subis récemment par les biens assurés ». Le nouvel assureur avait refusé un second dégât des eaux au motif que les dommages dataient de la période couverte par l’ancien contrat ; l’assurée a en outre dû restituer les 789,80 euros déjà versés pour un autre sinistre.
La cour d’appel de Dijon a statué dans le même sens le 3 juin 2025 (RG 22/01602) pour une voiture volée quelques jours après la prise d’effet du contrat. À la question portant sur les sinistres des trois dernières années, le conducteur avait répondu non, alors qu’il avait fait réparer un impact de pare-brise sur son précédent véhicule, pour 124,90 euros, huit jours avant de signer ; le relevé d’informations, établi près d’un mois plus tôt, ne pouvait pas le mentionner. La cour retient la fausse déclaration intentionnelle, d’autant que « le bris de glace était précisément mentionné comme un exemple de sinistre devant être signalé », et infirme le jugement qui avait condamné l’assureur à verser 20 683,76 euros. La leçon vaut pour tout changement d’assureur : le relevé d’informations peut être en retard sur la réalité, et c’est votre propre réponse qui compte.
Le tribunal judiciaire de Castres a prononcé la même sanction le 8 janvier 2026 (RG 24/01576) contre un propriétaire qui réclamait 234 267,06 euros pour des fissures attribuées à la sécheresse de l’été 2022. Il avait déclaré n’avoir fait l’objet d’aucune résiliation par un précédent assureur, alors que son contrat antérieur avait été résilié pour défaut de paiement dix-huit mois plus tôt, puis il avait affirmé à deux reprises, pendant l’instruction du sinistre, que son logement n’avait jamais été assuré ailleurs. Pour le tribunal, « la réitération de ces fausses déclarations, alors même que l’assuré a été spécifiquement interrogé sur ce point, caractérise l’intention de tromper l’assureur sur la nature du risque ». Le contrat est annulé et l’assuré condamné à payer les primes échues.
La nullité n’est pourtant pas automatique. La cour d’appel de Colmar a condamné le 26 janvier 2026 (RG 25/01914) un assureur automobile à payer 7 300 euros, avec intérêts, pour une voiture incendiée treize jours après la souscription. L’assuré n’avait pas signalé la résiliation, pour défaut de paiement, d’un autre contrat portant sur un autre véhicule, chez une compagnie différente de celle que le contrat désignait comme assureur précédent. La cour juge que, si l’assureur entendait viser tous les contrats des trente-six derniers mois, « il lui appartenait de le préciser de manière claire et dépourvue d’ambiguïté, ce qu’elle n’a pas fait ». La portée exacte de la question posée, l’intention et l’incidence réelle sur le risque restent donc à discuter pied à pied. La manière de contester une nullité est développée dans notre article sur l’assureur qui annule le contrat pour fausse déclaration, et la preuve de votre bonne foi dans notre article sur ce que vos factures et constats prouvent.
Reste la clause d’exclusion. Certains contrats écartent expressément les dommages survenus avant la prise d’effet ou ceux dont l’assuré avait connaissance lors de la souscription. Une telle clause n’est valable que si elle est formelle et limitée : l’article L. 113-1 du code des assurances met les pertes et dommages à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». La manière d’apprécier ces clauses vient de changer.
Par un arrêt du 17 septembre 2026 (n° 25-12.441), publié au Bulletin et rendu à propos d’un contrat multirisque professionnel, la deuxième chambre civile abandonne sa jurisprudence de 2021 et juge désormais que, lorsqu’une clause énumère plusieurs exclusions, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux, et non au regard de l’ensemble des exclusions visées par la clause ». Elle ajoute que « la nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne pas celle de l’ensemble de la clause, sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension ». Il ne suffit donc plus de relever, dans la clause qu’on vous oppose, une autre exclusion imprécise : c’est l’exclusion appliquée à votre sinistre qui doit être examinée, mot par mot, en vérifiant qu’elle ne suppose aucune interprétation.
B. Dommage commencé avant, révélé ou aggravé après : établir la date et faire payer le bon assureur
Les situations les plus délicates ne portent pas sur un dommage entièrement consommé avant la souscription, mais sur un dommage qui chevauche les deux contrats. Trois cas se distinguent. Si le dommage était né et connu avant le changement, il relève de l’ancien contrat, et le nouvel assureur peut le refuser. Si sa cause est ancienne mais qu’il ne s’est révélé qu’après, c’est en principe le nouvel assureur qui paie vos propres dommages, comme l’ont jugé la Cour de cassation en 2022 pour les dégâts des eaux et la cour de Poitiers en 2025, sous la réserve déjà vue de la responsabilité civile, qui reste rattachée à la cause génératrice. Si un dommage ancien s’aggrave sous le nouveau contrat, la charge se répartit entre ce qui existait et ce qui est nouveau.
Le tribunal judiciaire de Toulon a opéré ce tri le 1er septembre 2025 (RG 24/00153) après des inondations et coulées de boue reconnues catastrophe naturelle en octobre 2019. Le propriétaire réclamait 52 236 euros ; il avait lui-même signé, pendant l’expertise, un schéma des fissures qui existaient déjà lors de son achat en 2008. Le tribunal juge que la garantie de l’assureur, « ne couvrant pas une période antérieure à la souscription du contrat », ne pouvait s’étendre à ces fissures anciennes, et fixe l’indemnité à 12 048 euros pour les seules fissures nouvelles, sous déduction de la franchise et dans la limite de vétusté prévue au contrat.
Lorsque deux épisodes naturels successifs relèvent de deux assureurs, le juge peut les condamner tous deux. Le tribunal judiciaire de Toulouse l’a fait le 29 août 2025 (RG 22/03998) pour une maison fissurée lors d’une première sécheresse, reconnue par un arrêté de juillet 2012 et déclarée à l’assureur de l’époque, puis lors de la sécheresse de 2017, déclarée au nouvel assureur. Les deux compagnies avaient refusé. Au vu de l’expertise judiciaire, le tribunal retient la garantie des deux, les condamne solidairement à payer 122 078,34 euros TTC et 9 767 euros d’honoraires de maîtrise d’œuvre, et répartit la charge à 65 % pour le premier assureur, 30 % pour le second et 5 % pour les propriétaires, auxquels l’expert reprochait un défaut d’entretien des évacuations d’eaux pluviales. À Alès, au contraire, l’expert n’avait retenu que le premier épisode, et seul l’ancien assureur a été condamné.
La preuve se construit dès le premier jour. Dans l’affaire jugée à Alès le 2 juin 2025, l’ancien assureur reprochait à l’assurée des déclarations fluctuantes sur la date d’apparition des fissures. Le tribunal a refusé d’opposer ces variations à l’assurée, « profane en la matière », parce qu’elle avait « clairement relié dans ses premiers courriers les fissures à la sécheresse de 2016 ». À Toulon, c’est au contraire le schéma signé par l’assuré qui a fixé ce qui préexistait. Conservez les photographies datées, les états des lieux, les diagnostics remis lors de l’achat, les rapports d’expertise et les courriers de l’ancien assureur : ce sont eux qui permettront de dater le dommage face aux deux compagnies.
Si les deux assureurs se renvoient le dossier, la voie la plus sûre consiste à obtenir une expertise judiciaire à laquelle ils seront tous deux appelés. L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction avant tout procès pour établir « la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », et réserve à la juridiction du lieu de l’immeuble les mesures qui portent sur un immeuble. C’est ce qu’avaient fait les propriétaires toulousains, qui avaient assigné en référé l’ancien et le nouvel assureur avant de plaider au fond. L’expert date les désordres, en identifie la cause et les répartit entre les périodes de garantie. Veillez à ce que chaque assureur soit partie à la procédure : dans l’affaire parisienne du 4 septembre 2025, une instance à laquelle l’assureur n’était pas partie n’avait pas interrompu la prescription à son égard.
Dernier risque, le jour découvert. Un sinistre survenu entre la fin de l’ancien contrat et le début du nouveau n’est couvert par aucun des deux. Pour l’assurance automobile obligatoire et pour celle du locataire, la loi met la continuité de la couverture à la charge du nouvel assureur pendant la procédure de résiliation qu’il conduit. Pour les autres contrats, vérifiez vous-même les dates d’effet et ne résiliez pas l’ancien contrat avant d’avoir reçu les conditions particulières du nouveau, en contrôlant que ses questions sur vos antécédents ont reçu des réponses exactes, sinistre en cours compris.
Conclusion
Changer d’assureur avec un sinistre en cours ne met pas l’indemnité en danger, à condition de raisonner en dates. L’assureur qui couvrait le bien au jour du sinistre reste tenu après la résiliation. Pour vos propres biens, c’est la réalisation du risque qui compte, et un dégât des eaux révélé pendant le nouveau contrat peut relever du nouvel assureur même si la fuite est ancienne. Pour la responsabilité envers les autres, c’est la date du fait dommageable, entendu comme la cause génératrice du dommage. Pour la catastrophe naturelle, c’est la période visée par l’arrêté, même publié après votre départ.
Le nouvel assureur, lui, ne doit pas un dommage que vous saviez déjà réalisé, et il peut obtenir l’annulation du contrat si vous avez sciemment tu un sinistre ou une résiliation qu’il vous demandait de déclarer. Il ne peut en revanche vous reprocher une réponse imprécise à une question générale, il doit prouver votre intention de le tromper, et une exclusion ne vaut que si elle est formelle et limitée, désormais appréciée exclusion par exclusion.
En pratique, déclarez chaque sinistre à l’assureur de sa date, dans les délais, avant ou juste après le changement, et écrivez aux deux assureurs si la date est incertaine. Répondez au questionnaire du nouvel assureur en mentionnant les sinistres récents, même réglés, ainsi que celui qui est en cours. Demandez votre relevé d’informations et vérifiez-le. Faites coïncider les dates d’effet des deux contrats. Surveillez enfin la prescription de deux ans, portée à cinq ans pour la sécheresse reconnue catastrophe naturelle, que la désignation d’un expert interrompt mais ne suspend pas.