Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Hospitalisé ou opéré : bulletin de situation, jours de carence, salaire et licenciement, les droits du salarié (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Hospitalisé ou opéré : bulletin de situation, jours de carence, salaire et licenciement, les droits du salarié (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Une hernie à opérer en octobre, une prothèse de hanche programmée depuis des mois, une appendicite qui vous conduit aux urgences un dimanche soir : chaque hospitalisation d’un salarié soulève les mêmes questions. Le bulletin remis par l’hôpital suffit-il, ou faut-il un arrêt de travail ? À qui l’envoyer, et en combien de temps ? Les jours de carence s’appliquent-ils quand on est hospitalisé ? L’employeur peut-il vous demander de décaler l’intervention, ou vous reprocher une absence alors que vous étiez sur un lit d’hôpital ?

Les règles tiennent en quelques articles du code de la sécurité sociale et du code du travail. Les litiges, eux, naissent de détails pratiques : un avis d’arrêt que l’on croyait transmis par la clinique, un bulletin de situation qui ne couvrait que la première semaine, une intervention en ambulatoire suivie de trois jours sans indemnité. Depuis le 1er septembre 2026, la durée d’une prescription d’arrêt est en outre plafonnée à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation (article R. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale), sauf justification médicale portée sur la prescription.

Cet article s’adresse au salarié du secteur privé hospitalisé ou opéré pour une maladie ou un accident sans lien avec son travail. L’accident du travail, la maladie professionnelle et les agents publics obéissent à d’autres règles. Nous verrons d’abord les pièces qui protègent vos indemnités et votre emploi, avant, pendant et à la sortie de l’hôpital (I), puis ce que vous serez payé et la manière de protéger votre emploi après l’opération (II).

I. Hospitalisé ou opéré : quelles pièces envoyer pour ne perdre ni vos indemnités ni votre emploi ?

A. Côté caisse : bulletin de situation, avis d’arrêt de travail et délai de deux jours

À l’admission, le bureau des admissions vous remet un bulletin de situation, aussi appelé bulletin d’hospitalisation. Selon l’Assurance maladie, ce document tient lieu d’avis d’arrêt de travail lorsqu’il mentionne vos dates d’entrée et de sortie, permet d’identifier l’établissement et porte un cachet et une signature ; il doit être adressé dans les 48 heures à votre caisse et à votre employeur (démarches en cas d’hospitalisation, ameli.fr). La même page précise que les consultations en ambulatoire ne sont pas concernées et qu’à votre sortie, l’arrêt établi par le bulletin prend fin : si votre état l’exige, le médecin hospitalier ou votre médecin traitant vous prescrit un nouvel arrêt, à transmettre à son tour dans les 48 heures à la caisse et à l’employeur.

Deux situations appellent une vigilance particulière. Pour une chirurgie ambulatoire, vous entrez et sortez le même jour : les jours de repos qui suivent doivent être prescrits sur un avis d’arrêt de travail, que le chirurgien ou votre médecin vous remet. Pour un séjour long ou un transfert vers un autre établissement, le bulletin délivré à l’entrée ne mentionne pas toujours la date de sortie ; il faut alors transmettre chaque nouveau bulletin au fur et à mesure. La cour d’appel de Chambéry l’a rappelé à une salariée restée hospitalisée jusqu’en octobre, dont l’employeur n’avait reçu que les bulletins couvrant les premiers jours : la cour a relevé qu’elle « n’explique pas en quoi il lui était médicalement impossible de les transmettre » (CA Chambéry, 10 septembre 2026, n° 25/00409). Nous verrons plus loin la conséquence qu’elle en a tirée sur le contrat de travail.

Lorsque l’arrêt n’est pas prescrit de manière dématérialisée, c’est à vous de l’envoyer. L’assuré doit adresser l’avis à sa caisse dans les deux jours suivant l’interruption de travail, en envoyant l’original du formulaire signé que lui remet le professionnel de santé (article R. 321-2 du code de la sécurité sociale). Un chirurgien ou un service hospitalier peut vous remettre un formulaire papier : les volets destinés au service médical partent à la caisse, le volet destiné à l’employeur part chez lui. Une photocopie ou une photographie ne remplace pas l’original exigé par ce texte.

La sanction du retard dépend de la date à laquelle l’avis parvient à la caisse. S’il arrive après le délai de deux jours mais avant la fin de l’arrêt, la caisse vous informe d’abord du retard ; en cas de nouveau retard dans les vingt-quatre mois, les indemnités de la période écoulée entre la prescription et l’envoi sont réduites de moitié, « sauf si l’assuré est hospitalisé » ou s’il établit l’impossibilité d’envoyer l’avis à temps (article D. 323-2 du code de la sécurité sociale). Le tribunal judiciaire de Grenoble a ainsi annulé la réduction infligée à une salariée opérée le 10 janvier 2024 d’une arthrodèse, hospitalisée jusqu’au samedi 13 janvier et dont les déplacements étaient ensuite limités : son hospitalisation, suivie d’un dimanche, l’empêchait de poster son arrêt dans le délai (TJ Grenoble, pôle social, 16 janvier 2026, n° 24/01373).

Si l’avis arrive après la fin de la période d’arrêt, le régime change : la caisse est fondée à refuser les indemnités de la période pendant laquelle son contrôle a été rendu impossible (article R. 323-12 du code de la sécurité sociale). La Cour de cassation juge que les dispositions sur la réduction de moitié « n’ont vocation à s’appliquer qu’en cas d’envoi tardif de l’avis d’arrêt de travail, avant la fin de la période d’interruption de travail », et que le caractère non intentionnel du retard est alors un « motif inopérant » (Cass. 2e civ., 4 décembre 2025, n° 23-17.432). Le 3 septembre 2026, elle a encore censuré un tribunal qui avait accordé les indemnités parce que les arrêts s’étaient succédé sans interruption et que l’employeur attestait avoir saisi l’avis dans son logiciel de paie : ces éléments ne prouvaient pas l’envoi à la caisse avant la fin du repos prescrit (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 24-12.284).

Les sorties d’hôpital concentrent les erreurs. Un salarié qui croyait que la présentation de sa carte Vitale à la sortie déclenchait une télétransmission automatique n’a envoyé ses avis que plusieurs mois plus tard ; le tribunal judiciaire du Havre a confirmé le refus des indemnités du 14 avril au 23 mai 2025, en jugeant les circonstances du retard indifférentes (TJ Le Havre, pôle social, 11 mai 2026, n° 26/00035). Le tribunal judiciaire de Meaux a statué autrement pour un patient à qui la clinique avait affirmé avoir télétransmis l’arrêt prescrit lors de son hospitalisation pour une opération, pendant les fêtes de fin d’année : il a ordonné la prise en charge, en retenant que l’assuré n’était pas à l’origine du défaut de transmission (TJ Meaux, pôle social, 16 février 2026, n° 25/00495). Ce jugement de première instance repose sur des faits particuliers ; la Cour de cassation écartant l’argument tiré de l’absence d’intention, il serait imprudent d’en attendre la même issue.

En pratique, avant de quitter l’établissement, demandez si l’arrêt a été télétransmis ou s’il vous est remis sur papier. Dans le second cas, envoyez vous-même l’original à la caisse dans les deux jours, par un moyen qui laisse une trace, et remettez le volet destiné à l’employeur ; si vous ne pouvez pas vous déplacer, un proche peut poster les volets à votre place. Si vous poursuivez votre convalescence ailleurs qu’à votre domicile, chez un proche ou dans un établissement de rééducation, informez sans délai la caisse de l’adresse où le contrôle peut être réalisé, comme l’exige le 6° de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. Si une prolongation a déjà été envoyée trop tard, les recours sont détaillés dans notre article sur le refus d’indemnisation d’une prolongation transmise hors délai.

B. Côté employeur : prévenir, justifier l’absence et préparer une opération programmée

Vis-à-vis de l’employeur, deux exigences se superposent. Le code du travail subordonne l’indemnité complémentaire qu’il doit verser à la condition d’avoir justifié de l’incapacité dans les quarante-huit heures (article L. 1226-1 du code du travail). De son côté, l’Assurance maladie rappelle aux entreprises que le bulletin d’hospitalisation a la même valeur qu’un avis d’arrêt de travail, qu’il doit leur parvenir dans les 48 heures, que l’employeur n’a pas à connaître les raisons médicales de l’hospitalisation et qu’il doit transmettre l’attestation de salaire dans les cinq jours pour permettre le calcul des indemnités (bulletin d’hospitalisation : quelles démarches pour l’employeur, ameli.fr). Vous n’avez donc à communiquer ni le compte rendu opératoire ni le diagnostic : le volet employeur de l’avis et le bulletin de situation suffisent.

En cas d’hospitalisation en urgence, prévenez l’employeur dès que possible, par un message écrit si vous le pouvez, ou faites-le prévenir par un proche, et gardez la trace de ces démarches. Un salarié dont l’absence reste sans explication s’expose à la présomption de démission : l’employeur qui constate un abandon de poste peut le mettre en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste dans le délai qu’il fixe, et le salarié qui conteste la rupture peut saisir le conseil de prud’hommes, qui statue au fond dans un délai d’un mois (article L. 1237-1-1 du code du travail). Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la présentation de la mise en demeure, et les raisons médicales figurent parmi les motifs légitimes qui font obstacle à la présomption, à condition que le salarié les indique dans sa réponse (article R. 1237-13 du code du travail).

Ce motif ne protège que si l’employeur en a connaissance. Dans l’affaire jugée à Chambéry, la salariée, agent de service dans une entreprise de propreté, avait été hospitalisée à partir du 29 juin 2023 et son employeur l’avait mise en demeure le 5 juillet ; il avait reçu le 17 juillet des bulletins couvrant la période jusqu’au 5 juillet, puis plus rien. La cour a jugé la présomption de démission bien fondée, les bulletins suivants n’ayant jamais été transmis, alors que la salariée était restée hospitalisée jusqu’au 11 octobre (CA Chambéry, 10 septembre 2026, n° 25/00409). À l’inverse, la cour d’appel de Versailles a annulé le licenciement pour faute grave d’un agent de sécurité conduit aux urgences par le SMUR après un malaise et hospitalisé deux semaines : il avait prévenu son employeur par téléphone le soir même et le lendemain matin, et l’employeur avait engagé la procédure sans lui adresser de mise en demeure de justifier son absence. La cour a retenu « la précipitation avec laquelle la procédure disciplinaire a été initiée alors que le salarié était hospitalisé » pour présumer une discrimination liée à l’état de santé, et a alloué 11 200 euros au titre de la nullité, outre le préavis, l’indemnité de licenciement et le salaire de la mise à pied (CA Versailles, 25 mai 2023, n° 21/00769).

Pour une opération programmée, vous n’avez pas à en révéler la nature, puisque l’employeur n’a pas à connaître les raisons médicales de votre absence. Annoncer tôt, par écrit, la date et la durée prévisible de l’absence facilite en revanche l’organisation du service et vous protège : l’écrit daté prouvera ce que l’employeur savait. Vous reprocher d’avoir refusé de décaler une intervention fixée par votre chirurgien expose en revanche l’employeur à la nullité du licenciement. La cour d’appel de Paris a annulé le licenciement d’une esthéticienne de vingt ans d’ancienneté, qui avait annoncé par écrit, près de trois semaines à l’avance, son opération du canal carpien en ambulatoire le 3 décembre, et à qui l’employeur reprochait notamment d’avoir refusé de la reporter en janvier, décembre étant le mois le plus chargé. Constatant qu’aucune attitude de nature à perturber l’activité de l’entreprise n’était démontrée, « autre que celle de subir une opération en plein mois de décembre et de bénéficier d’arrêts de maladie de ce chef », la cour a jugé le licenciement discriminatoire et alloué 30 000 euros au titre de la nullité, outre 3 406 euros de préavis et 9 934,50 euros d’indemnité de licenciement (CA Paris, 18 mars 2025, n° 22/05627). L’affection a par la suite été reconnue comme maladie professionnelle, mais la cour s’est prononcée sur le terrain de la discrimination liée à l’état de santé, prohibée par l’article L. 1132-1 du code du travail.

Programmer l’intervention pendant vos congés ne vous fait plus perdre ces jours. Dans un arrêt rendu en formation plénière, la chambre sociale juge désormais que le salarié en arrêt de travail pour une maladie survenue durant ses congés payés « a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie » ; dans l’affaire jugée, la salariée avait notifié ses arrêts à l’employeur (Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.732). Envoyez donc le volet employeur même si l’opération tombe pendant vos vacances. Les modalités de report sont détaillées dans notre article sur l’arrêt maladie pendant les congés payés.

II. Combien serez-vous payé, et comment protéger votre emploi après l’hospitalisation ?

A. Carence, indemnités journalières et complément de salaire : ce que l’hospitalisation change, et ce qu’elle ne change pas

L’hospitalisation ne supprime pas le délai de carence de l’assurance maladie. L’indemnité journalière est accordée à l’expiration d’un délai suivant le point de départ de l’incapacité et elle est due pour chaque jour, ouvrable ou non (article L. 323-1 du code de la sécurité sociale). Son point de départ est fixé au quatrième jour de l’incapacité de travail, ce délai ne s’appliquant, pendant la période d’indemnisation, qu’au premier des arrêts dus à une même affection de longue durée (article R. 323-1 du code de la sécurité sociale). Le texte ne prévoit aucune exception pour l’hospitalisation : hospitalisé en urgence ou opéré en ambulatoire, vous ne percevez rien de la caisse pour les trois premiers jours d’un nouvel arrêt, sauf si l’arrêt se rattache à une affection de longue durée pour laquelle la carence a déjà été appliquée. Les autres situations dans lesquelles la carence ne doit pas être retenue sont examinées dans notre article sur les trois jours de carence prélevés à tort.

La continuité entre le séjour et la convalescence compte. Une prolongation prescrite à l’occasion d’une hospitalisation est indemnisée même si elle n’émane ni du médecin qui a prescrit l’arrêt initial ni de votre médecin traitant, le motif devant alors figurer sur l’avis (article R. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale). À l’inverse, faute de prescription médicale de prolongation, la caisse peut traiter l’arrêt suivant comme un nouvel arrêt, avec un nouveau délai de carence et une nouvelle période de référence : la Cour de cassation a censuré un tribunal qui lui avait reproché ce nouveau calcul (Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-11.242). Vérifiez donc avec le médecin que l’avis remis à la sortie est établi en prolongation lorsque le repos fait suite, sans interruption, à l’hospitalisation.

Le montant de l’indemnité, lui, n’est pas réduit par l’hospitalisation. Elle est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur (article R. 323-5 du code de la sécurité sociale), calculé pour un salarié payé au mois sur 1/91,25 des trois dernières paies, dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le SMIC mensuel (article R. 323-4 du code de la sécurité sociale). Pour un salaire brut de 2 100 euros les trois derniers mois, le revenu journalier retenu est de 69,04 euros (6 300 euros divisés par 91,25) et l’indemnité de 34,52 euros par jour. Prenons une intervention en ambulatoire le mardi 6 octobre 2026, suivie d’un arrêt jusqu’au dimanche 11 octobre inclus : les 6, 7 et 8 octobre forment la carence, et la caisse verse trois indemnités, pour le vendredi, le samedi et le dimanche, soit 103,56 euros. Si l’arrêt se prolonge jusqu’au mardi 20 octobre, la caisse verse douze indemnités, soit 414,24 euros.

L’employeur complète ces indemnités si vous avez au moins un an d’ancienneté, si vous avez justifié de votre incapacité dans les quarante-huit heures, si vous êtes pris en charge par la sécurité sociale et si vous êtes soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ; les salariés travaillant à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires sont exclus de ce complément légal (article L. 1226-1 du code du travail). Il garantit 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue pendant les trente premiers jours, puis les deux tiers pendant les trente jours suivants (article D. 1226-1 du code du travail), sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale (article D. 1226-5 du code du travail). Hors accident du travail et maladie professionnelle, il ne court toutefois qu’au-delà de sept jours d’absence, et ce à chaque arrêt (article D. 1226-3 du code du travail). Dans notre exemple, l’arrêt de six jours ne donne lieu à aucun complément légal ; l’arrêt de quinze jours ouvre droit au complément à partir du 13 octobre, huitième jour d’absence.

Votre convention collective peut prévoir un régime plus favorable, et certaines visent précisément l’hospitalisation. La convention collective des commerces de gros, dans la rédaction appliquée par le tribunal judiciaire de Lyon, fait courir l’indemnisation « à compter du 1er jour d’hospitalisation réelle ou à domicile », au lieu du huitième jour d’absence dans les autres cas de maladie (TJ Lyon, pôle social, 22 juin 2026, n° 21/02095). Dans les transports routiers de marchandises, le délai de franchise de cinq jours prévu pour le personnel ouvrier est ramené à trois jours en cas d’hospitalisation, et les périodes indemnisées à 75 % sont prolongées de trente jours ; la cour d’appel de Douai a appliqué cet article 10 ter de l’annexe 1 de la convention et condamné l’employeur à un rappel de 1 123,31 euros, faute d’avoir intégré les primes dans le salaire maintenu (CA Douai, 19 décembre 2025, n° 24/01940). Lisez la clause de votre branche avec attention : c’est sa rédaction qui dit si une chirurgie ambulatoire compte comme une hospitalisation.

Reste le cas des interventions esthétiques ou de confort. Un tribunal a validé le remboursement de 2 106,62 euros d’indemnités versées pour l’arrêt consécutif à une dermolipectomie abdominale dont le médecin-conseil avait refusé la prise en charge, en jugeant que les arrêts consécutifs à cette intervention de confort ne pouvaient davantage être pris en charge (TJ Marseille, pôle social, 4 mars 2025, n° 22/03210). L’affaire concernait une professionnelle de santé libérale, non une salariée, et nos recherches n’ont pas fait apparaître de décision de la Cour de cassation sur ce point. Pour un salarié, le risque est double, car le complément légal de l’employeur suppose lui aussi une prise en charge par la sécurité sociale. Avant une intervention de confort, prévoyez des congés ; si une complication survient, faites-la décrire par le médecin qui prescrit l’arrêt.

B. Après la sortie : durée de l’arrêt, convalescence, reprise et protection contre le licenciement

Depuis le 1er septembre 2026, une prescription d’arrêt de travail ne peut dépasser trente et un jours pour une première prescription et soixante-deux jours pour une prolongation (article R. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale). Le prescripteur peut déroger à ce plafond s’il justifie, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de votre situation et, lorsqu’elles existent, des recommandations de la Haute Autorité de santé (article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale). Après une prothèse ou une chirurgie lourde, un arrêt de six semaines d’un seul tenant reste donc possible si la justification figure sur l’avis ; à défaut, attendez-vous à une prolongation au bout d’un mois. Les effets de ce plafond sur votre salaire et vos démarches sont détaillés dans notre article sur l’arrêt maladie plafonné depuis le 1er septembre 2026.

La prolongation doit en principe émaner du médecin qui a prescrit l’arrêt initial ou de votre médecin traitant. Elle est aussi indemnisée lorsqu’elle est prescrite par un médecin consulté à la demande de votre médecin traitant, par un médecin remplaçant ou à l’occasion d’une hospitalisation, et, dans tous les cas, le motif pour lequel le prescripteur n’est ni celui de l’arrêt initial ni le médecin traitant doit être indiqué sur l’avis (article R. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale). Si le chirurgien a prescrit l’arrêt initial, il peut le prolonger lors de la consultation de contrôle ; si un autre médecin intervient, veillez à ce que cette mention figure sur le formulaire.

Pendant la convalescence, les obligations ordinaires de l’arrêt maladie s’appliquent : observer les prescriptions du praticien, se soumettre aux contrôles, respecter les heures de sortie autorisées et s’abstenir de toute activité non autorisée (article L. 323-6 du code de la sécurité sociale). Si les sorties sont autorisées, vous devez rester présent à votre domicile de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures, sauf en cas de soins ou d’examens médicaux (article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale) : une séance de rééducation ou un pansement pris à ces heures ne vous met pas en faute. Si vous vous installez chez un proche après l’opération, communiquez aussi ce lieu de repos à votre employeur, dès le début de l’arrêt ou à chaque changement, puisqu’il peut faire procéder à une contre-visite (article R. 1226-10 du code du travail).

Au retour, un examen de reprise par le médecin du travail est obligatoire après une absence d’au moins soixante jours pour maladie ou accident non professionnel : l’employeur saisit le service de prévention et de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, et l’examen a lieu le jour de la reprise ou au plus tard dans les huit jours qui suivent, sauf la dispense prévue par le texte lorsqu’une visite de préreprise récente n’a conclu à aucune mesure d’aménagement (article R. 4624-31 du code du travail). C’est à ce moment que se discutent les restrictions de port de charges, les horaires ou l’aménagement du poste. Si une reprise progressive est envisagée, notre article sur la reprise à mi-temps thérapeutique détaille le salaire et les indemnités.

L’hospitalisation ne rend pas le licenciement impossible, mais elle ne peut pas en être le motif. Un licenciement prononcé en raison de l’état de santé est discriminatoire et nul ; lorsque le salarié ne demande pas sa réintégration, le juge lui accorde une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois (article L. 1235-3-1 du code du travail). Les décisions de Versailles et de Paris citées plus haut en sont deux illustrations. D’autres motifs de licenciement restent possibles pendant l’arrêt, sous des conditions strictes, que nous examinons dans notre article sur le licenciement pendant un arrêt maladie.

Les délais, enfin, sont courts. Un refus ou une réduction d’indemnités pour envoi tardif se conteste d’abord devant la commission de recours amiable de la caisse, dans les deux mois de la notification (article R. 142-1 du code de la sécurité sociale), avant le pôle social du tribunal judiciaire ; notre page consacrée au contentieux avec la CPAM et le pôle social présente ces recours. Un complément de salaire impayé se réclame dans le délai de trois ans applicable aux salaires (article L. 3245-1 du code du travail). L’action portant sur la rupture du contrat se prescrit en principe par douze mois à compter de sa notification, les actions fondées sur une discrimination échappant à ce délai (article L. 1471-1 du code du travail) ; notre page sur la discrimination au travail et sa preuve devant les prud’hommes en détaille les ressorts.

Conclusion

Hospitalisé ou opéré, le salarié conserve ses droits à condition que chaque document parvienne à temps au bon destinataire. Le bulletin de situation vaut arrêt de travail pour la durée du séjour, pas au-delà ; l’arrêt prescrit à la sortie doit être envoyé dans les deux jours s’il n’est pas télétransmis, et un avis reçu par la caisse après la fin de l’arrêt peut coûter la totalité des indemnités de la période, même de bonne foi. L’hospitalisation écarte la réduction de moitié qui sanctionne un envoi tardif, mais pas ce refus.

Sur le plan financier, l’hospitalisation ne supprime ni les trois jours de carence de la caisse ni les sept jours d’attente du complément légal de l’employeur, et elle ne réduit pas l’indemnité journalière. C’est votre convention collective qui peut raccourcir ou supprimer l’attente en cas d’hospitalisation : lisez-la avant l’opération.

Sur le plan de l’emploi, l’employeur ne peut ni vous reprocher de ne pas avoir décalé une intervention, ni tirer argument d’une absence dont il connaissait la cause. Il peut en revanche invoquer la présomption de démission si vous le laissez sans nouvelles. Conservez les bulletins, les avis, les preuves d’envoi et les messages adressés à l’employeur : ce sont eux qui décident, devant la caisse comme devant le juge, de l’issue d’un litige.

📄 Circulaire officielle