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L’exercice exclusif de l’autorité parentale après la séparation : l’intérêt concret de l’enfant comme seule boussole du juge, sous le contrôle de la première chambre civile

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’exercice exclusif de l’autorité parentale après la séparation : l’intérêt concret de l’enfant comme seule boussole du juge, sous le contrôle de la première chambre civile

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Lorsqu’un couple se sépare, l’autorité parentale demeure en principe exercée en commun par les deux parents, même après le prononcé du divorce. Ce principe de coparentalité, inscrit à l’article 372 du code civil, ne cède que dans des circonstances strictement encadrées : si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents, en application de l’article 373-2-1, alinéa 1er, du code civil. La première chambre civile de la Cour de cassation exerce sur ce point un contrôle de motivation d’une sévérité constante : le juge du fond doit caractériser, de manière concrète et individualisée, en quoi l’intérêt de cet enfant précis commande l’éviction de l’autre parent de l’exercice de l’autorité parentale. Les formules générales, les présomptions tirées d’une mise en examen ou d’un éloignement géographique, et les délégations déguisées de l’office du juge ne survivent pas à la cassation. Dix arrêts récents, lus intégralement pour cet article, dessinent une doctrine cohérente dont les parents séparés et leurs conseils doivent connaître chaque interdit.

I. L’exercice exclusif : une exception subordonnée à la démonstration concrète de l’intérêt de l’enfant

I.A. Le principe du maintien de l’exercice commun et l’exigence d’une motivation individualisée

Le point de départ ne varie jamais : l’article 372 du code civil dispose que les père et mère exercent en commun l’autorité parentale, et l’article 373-2 du même code maintient ce principe après la séparation. L’attribution de l’exercice exclusif à un seul parent constitue donc une exception que le juge doit justifier par des motifs propres à l’enfant concerné. Dans un arrêt du 10 septembre 2025 rendu sur le pourvoi n° 23-15.309, la première chambre civile a cassé une cour d’appel qui avait confié l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère au seul motif que le père, relaxé de faits de violence sur son fils, demeurait mis en examen pour des faits de viol et de violences sur la mère et se trouvait placé sous contrôle judiciaire (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-15.309). La Cour énonce : « Vu les articles 372 et 373-2-1, alinéa 1er, du code civil et l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale sur les droits de l’enfant », puis rappelle que « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents » et que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Le grief fait mouche : « En se déterminant ainsi, sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». La mise en examen du père, aussi grave soit l’infraction poursuivie, ne vaut pas démonstration automatique d’un danger pour l’enfant ; le juge doit examiner concrètement la situation de cet enfant. Lorsque les parents se séparent dans un climat conflictuel et qu’un différend survient sur l’exercice de l’autorité, il est possible de saisir le JAF pour qu’il tranche dans l’intérêt de l’enfant.

La portée de cette exigence doit être mesurée à l’aune de l’ensemble des chefs de dispositif que le juge aux affaires familiales est appelé à trancher simultanément. L’exercice de l’autorité parentale ne se résume ni à la fixation de la résidence habituelle de l’enfant ni à l’organisation du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent : il englobe tous les actes importants de la vie du mineur, de sa scolarité à sa santé, de ses documents d’identité à ses déplacements hors du territoire national. Confier l’exercice exclusif à un seul parent, c’est donc priver l’autre de toute participation aux décisions structurantes, et non simplement constater un éloignement de fait. C’est pourquoi la Cour de cassation refuse que cette mesure soit déduite implicitement d’autres constatations, comme une résidence fixée chez un parent ou un droit de visite réduit ; elle doit être prononcée expressément et motivée pour elle-même, par des raisons tirées de l’intérêt concret de l’enfant. Cette autonomie de la motivation vaut également en sens inverse : le maintien de l’exercice commun n’interdit pas au juge d’aménager strictement les modalités du droit de visite, y compris sous une forme simple sans hébergement ou en espace de rencontre, dès lors que cet aménagement répond aux besoins constatés de l’enfant.

La même exigence frappe les décisions qui tirent l’exercice exclusif du seul éloignement géographique ou de l’absence de relations entre les parents. Dans un arrêt du 13 septembre 2017 rendu sur le pourvoi n° 16-18.277, la première chambre civile a cassé une cour d’appel qui avait confié l’exercice exclusif à la mère au motif que le père, retourné vivre en Algérie, n’avait plus eu de contact avec les enfants depuis décembre 2010 et que « l’éloignement des domiciles des deux parents et l’absence de toute relation entre eux sont susceptibles de rendre difficiles les formalités nécessaires à la vie des enfants » (Civ. 1re, 13 sept. 2017, n° 16-18.277). La Cour répond : « Qu’en se déterminant ainsi, sans caractériser, de manière concrète, en quoi l’intérêt des enfants commandait l’exercice unilatéral de l’autorité parentale par la mère, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». L’éloignement, même intercontinental, et la raréfaction des contacts ne suffisent pas ; le juge doit dire en quoi, pour ces enfants-là, l’exercice conjoint est devenu impossible ou nuisible. Le même arrêt sanctionne au passage une contribution alimentaire fixée sans vérification des ressources réelles, rappel utile que l’office du juge en matière familiale exclut toute approximation. La leçon procédurale vaut pour tous les contentieux de l’autorité parentale : chaque chef de dispositif attributif de l’exercice exclusif doit reposer sur des constatations factuelles individualisées, à peine de cassation pour défaut de base légale au visa de l’article 373-2-1 du code civil.

I.B. L’interdiction faite au juge de déléguer son pouvoir d’appréciation et de statuer au-delà des demandes

Le juge aux affaires familiales ne peut pas davantage se décharger de son office sur l’un des parents ou sur une autre juridiction. Dans un arrêt du 5 mars 2025 rendu sur le pourvoi n° 22-20.631, la première chambre civile a cassé une cour d’appel qui, tout en constatant que les parents exerçaient en commun l’autorité parentale, avait autorisé la mère à prendre seule les décisions relatives à la santé de l’enfant relevant de la nécessité médicale ou de l’urgence, dès lors qu’elle aurait sollicité au préalable l’avis du père et que celui-ci se serait abstenu de répondre ou s’y serait opposé sans raison légitime (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-20.631). La Cour vise les articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-6 du code civil et énonce : « Il résulte des deux premiers textes que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère », tandis que le troisième leur impose de régler les questions soumises « en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ». En autorisant par avance la mère à trancher seule d’éventuels conflits futurs, la cour d’appel « a délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale relativement à certaines décisions concernant la santé de l’enfant » et « a méconnu l’étendue de ses pouvoirs ». Le message est net : en cas de désaccord persistant sur un acte important de la vie de l’enfant, chaque conflit doit être soumis au juge, qui tranche lui-même ; aucune autorisation générale et anticipée ne peut s’y substituer.

Le même rigorisme gouverne le respect du principe dispositif. Dans un arrêt du 2 juillet 2025 rendu sur le pourvoi n° 23-15.190, la première chambre civile a cassé une cour d’appel qui avait fixé la résidence des trois enfants en France, chez la mère si elle revenait s’y établir au plus tard le 15 juillet 2023, chez le père à défaut, alors que le père sollicitait la fixation de la résidence habituelle à son domicile et que la mère demandait le maintien de la résidence à son domicile situé au Canada (Civ. 1re, 2 juill. 2025, n° 23-15.190). La Cour vise les articles 4 et 5 du code de procédure civile : « Il résulte de ces textes que le juge, lié par les conclusions des parties, doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé ». En créant une résidence conditionnelle que personne n’avait sollicitée, la cour d’appel a violé ces textes. Les parents séparés dont l’un envisage de s’installer à l’étranger avec les enfants doivent donc formuler des demandes précises et documentées, car le juge ne peut pas inventer une solution hybride hors du cadre des conclusions. Symétriquement, le parent qui s’oppose à un déplacement international de l’enfant dispose de l’arsenal de l’enlèvement international d’enfants : dans deux arrêts du 2 juillet 2025 et du 12 juin 2025, la première chambre civile a rappelé les conditions du retour immédiat de l’enfant en application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 (Civ. 1re, 2 juill. 2025, n° 24-22.101 ; Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-17.787), l’exception de danger grave de l’article 13, b), de cette Convention ne pouvant résulter que de motifs propres à caractériser un risque réel et non d’une simple préférence exprimée par l’enfant ou d’une instabilité alléguée.

II. Les droits de l’enfant et sa contribution d’entretien : des garanties substantielles sous contrôle méthodologique

II.A. Le droit de visite, sa gradation et le respect du contradictoire dans l’audition du mineur

Lorsque l’exercice de l’autorité parentale demeure commun mais que la résidence de l’enfant est fixée chez un parent, le juge statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent, qui peut prendre la forme d’un droit de visite simple sans hébergement lorsque l’intérêt de l’enfant le commande. Dans un arrêt du 16 novembre 2022 rendu sur le pourvoi n° 21-11.528, la première chambre civile a rejeté le pourvoi d’un père qui contestait la réduction de son droit à de simples visites sans hébergement (Civ. 1re, 16 nov. 2022, n° 21-11.528). La Cour énonce : « Il résulte de l’article 373-9, alinéa 3 du code civil que, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent, lequel peut prendre dans l’intérêt de l’enfant, la forme d’un droit de visite simple sans hébergement ». Elle approuve la cour d’appel d’avoir retenu que le père « ne rapportait pas la preuve d’avoir été empêché d’exercer son droit de visite et d’hébergement et ne prétendait d’ailleurs pas même avoir tenté de le faire », que l’adolescente « avait expliqué ne plus vouloir rencontrer son père dans la mesure où des visites récentes, exercées après plusieurs années sans rencontre, se seraient mal passées » et que « les modalités d’un droit de visite simple étaient adaptées à une reprise de contact en l’état d’une longue interruption des séjours ». Surtout, la Cour précise : « Sans être tenue de constater des motifs graves dès lors qu’elle ne refusait pas au père de l’enfant tout droit de visite, elle a ainsi légalement justifié sa décision ». La gradation est donc licite : limiter sans supprimer n’exige pas la démonstration de motifs graves, mais suppose des constatations concrètes sur l’histoire de la relation et les besoins de reprise progressive du lien.

Le juge qui organise un droit de visite en espace de rencontre doit en revanche fixer lui-même la durée de la mesure, sa périodicité et la durée des rencontres, sans s’en remettre à une autre autorité. Dans un arrêt du 14 avril 2021 rendu sur le pourvoi n° 19-21.024, la première chambre civile a cassé une cour d’appel qui avait décidé que la mère exercerait un droit de visite deux fois par mois dans un espace de rencontre « selon les modalités fixées par le juge des enfants pendant la durée de la mesure d’assistance éducative » (Civ. 1re, 14 avr. 2021, n° 19-21.024). La Cour vise les articles 373-2-9, 375-3 et 375-7 du code civil et l’article 1180-5 du code de procédure civile : « lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre en application du premier, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, sans pouvoir s’en remettre sur ce point à la décision du juge des enfants prise sur le fondement des deux autres, qui est provisoire ». En s’en remettant à la décision du juge des enfants, la cour d’appel « a méconnu l’étendue de ses pouvoirs ». Par ailleurs, lorsque l’enfant a été entendu en application de l’article 388-1 du code civil, un compte rendu de cette audition doit être communiqué aux parties dans le respect du contradictoire : dans un arrêt du 12 juillet 2023 rendu sur le pourvoi n° 21-19.362, la Cour a cassé une cour d’appel qui avait fixé la résidence de l’enfant après avoir mentionné son audition sans qu’aucun compte rendu ait été communiqué (Civ. 1re, 12 juill. 2023, n° 21-19.362), au visa des articles 338-12 et 16, alinéa 1er, du code de procédure civile.

II.B. La contribution à l’entretien et à l’éducation : besoins concrets de l’enfant et ressources actualisées des parents

La contribution de chacun des parents à l’entretien et à l’éducation des enfants obéit à une méthode que la première chambre civile contrôle avec la même intransigeance. L’article 371-2 du code civil dispose que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». Dans un arrêt du 1er juillet 2026 rendu sur le pourvoi n° 25-13.373, la Cour a cassé une cour d’appel qui avait limité la contribution du père à 180 euros par enfant en écartant les dépenses de ski alpin de compétition au motif que la mère « ne démontre toutefois pas que cette activité a débuté depuis de longues années » (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 25-13.373). La Cour rappelle le texte puis sanctionne : « la contribution respective des parents à l’entretien des enfants est calculée, non seulement, en fonction des ressources des deux parents, mais également, en tenant compte des besoins des enfants étudiés in concreto, en fonction de leur âge, et de leur train de vie antérieur », de sorte qu’« en se déterminant ainsi, en refusant, par des motifs inopérants, de tenir compte, au titre des besoins des enfants, des dépenses pour leurs activités sportives dont elle avait par ailleurs constaté que M. [Q] affirmait y avoir toujours participé à hauteur de ses propres capacités, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». L’ancienneté de l’activité est indifférente ; seuls comptent les besoins réels de l’enfant et le train de vie familial. Face à un désaccord persistant sur le montant de la contribution ou sur les frais exceptionnels, le parent qui assume seul les dépenses de l’enfant peut demander au juge d’en fixer le partage et, en cas de pension alimentaire non payée, d’en ordonner le recouvrement.

La cohérence de l’ensemble du dispositif familial doit en outre être préservée entre l’attribution de l’exercice de l’autorité parentale, la fixation de la résidence et la détermination de la contribution à l’entretien. Un parent investi de l’exercice exclusif et qui héberge l’enfant à titre principal supporte au quotidien des charges directes d’entretien que le juge doit intégrer dans la comparaison des ressources et des besoins ; symétriquement, le parent qui n’exerce plus l’autorité parentale demeure intégralement tenu de sa part contributive, dont le montant s’apprécie selon les mêmes règles objectives, sans minoration tirée de son éviction. Les décisions lues pour cet article montrent que la Cour de cassation traque les raisonnements circulaires par lesquels une cour d’appel justifierait une contribution réduite par l’exercice exclusif confié à l’autre parent, ou un exercice exclusif par le seul montant des revenus : chaque mesure obéit à son propre critère légal et doit être motivée de manière autonome, même si les pièces versées aux débats sont largement communes aux différents chefs de demande.

Les ressources des parents, second terme de l’équation, doivent être appréciées au jour où le juge statue, avec les preuves les plus récentes. Dans un arrêt du 20 mai 2026 rendu sur le pourvoi n° 24-22.580, la première chambre civile a cassé une cour d’appel qui s’était bornée à adopter les motifs du jugement pour fixer la contribution du père à 450 euros par enfant, en relevant qu’il n’actualisait pas sa situation et qu’il lui appartenait de ne pas aggraver ses facultés par des investissements commerciaux non rentables (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-22.580). La Cour énonce : « Vu l’article 372-1 du code civil », « il résulte de ce texte que, pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour déterminer les ressources des parents », puis sanctionne : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, offres de preuve à l’appui, si les ressources de M. [N] n’avaient pas évolué par rapport au montant retenu par le premier juge, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». Le débiteur qui invoque une baisse de revenus doit produire des pièces actualisées, et le juge doit les examiner ; à défaut, la cassation est inévitable. Cette actualisation permanente vaut aussi pour l’éloignement géographique : le parent qui s’installe loin du domicile de l’enfant sans concertation s’expose à voir sa contribution réévaluée et les modalités de visite adaptées. En pratique, avant toute saisine, chaque parent doit rassembler avis d’imposition, bulletins de salaire, justificatifs de charges et preuves des besoins de l’enfant, car l’appréciation in concreto exige des pièces, non des affirmations.

Le cabinet Kohen Avocats, qui intervient quotidiennement devant le juge aux affaires familiales de Paris en matière d’autorité parentale, de résidence de l’enfant et de contribution à son entretien, rappelle que chaque situation appelle une stratégie probatoire individualisée : démontrer concrètement en quoi l’intérêt de l’enfant commande la mesure sollicitée, documenter ses besoins réels et actualiser ses ressources au jour de l’audience. La première consultation est facturée 80 EUR TTC, sous la forme d’une consultation téléphonique : 80 EUR TTC permettant une première analyse : 80 EUR TTC du dossier et des pièces disponibles.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en autorité parentale. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit de la famille.

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