Une marque de cosmétiques, une boutique de mode en ligne ou une agence d’influence reçoit une lettre d’observations de l’Urssaf. Parmi les chefs de redressement figure une ligne inattendue : les sommes versées aux créateurs de contenu qui ont présenté ses produits sur Instagram ou TikTok sont réintégrées dans l’assiette des cotisations, comme s’il s’agissait de salaires versés à des mannequins. Parfois, l’Urssaf ne chiffre rien et formule une « observation pour l’avenir » : à partir de maintenant, ces influenceurs devraient être déclarés et affiliés au régime général. Le créateur, lui, facturait comme micro-entrepreneur ou par sa société, et découvre que l’organisme le tient pour le salarié de la marque.
Le tribunal judiciaire de Bobigny a annulé une observation de ce type par un jugement du 6 janvier 2026 (n° 24/00414), en retenant qu’influence commerciale et mannequinat n’ont ni la même définition ni le même régime social. Ce jugement ne clôt pas la question. La présomption de salariat des mannequins est rédigée largement, la Cour de cassation l’applique à des sportifs rémunérés pour porter et montrer les produits d’une marque, et elle a rejeté le 4 juin 2026 le pourvoi de l’équipementier concerné (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-18.882). Entre ces décisions, ce qui départage est le contenu du contrat et la réalité de la collaboration.
Cet article expose ce que l’Urssaf doit établir, ce que le jugement de Bobigny change et ce qu’il ne change pas, puis la manière de contester, avec les délais à respecter, et les clauses à revoir dans les contrats d’influence.
I. L’Urssaf peut-elle traiter vos influenceurs comme des mannequins salariés ?
A. Une présomption de salariat très large, que la Cour de cassation applique aux sportifs sponsorisés
Le point de départ se trouve dans le code du travail. Il qualifie de mannequin, « même si cette activité n’est exercée qu’à titre occasionnel », toute personne chargée soit de « présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire », soit de « poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image » (article L. 7123-2 du code du travail). La définition ne dit rien du réseau utilisé, du nombre d’abonnés ni du statut de la personne. Elle vise une fonction : montrer un produit au public, ou poser.
L’article suivant en tire la conséquence : « Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un mannequin est présumé être un contrat de travail » (article L. 7123-3 du code du travail). La présomption est renforcée. Elle « subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties », et elle n’est pas détruite par la preuve que le mannequin conserve « une entière liberté d’action pour l’exécution de son travail de présentation » (article L. 7123-4 du code du travail). Intituler le document « contrat de prestation », payer sur facture et laisser le créateur libre de sa mise en scène ne suffit donc pas, à soi seul, à écarter la qualification.
Sur le plan social, le code de la sécurité sociale range les mannequins parmi les personnes obligatoirement affiliées au régime général et précise que « Les obligations de l’employeur sont assumées à l’égard des artistes du spectacle et des mannequins mentionnés à l’alinéa précédent, par les entreprises, établissements, services, associations, groupements ou personnes qui font appel à eux, même de façon occasionnelle » (article L. 311-3 du code de la sécurité sociale). La marque qui fait appel au créateur devient alors la débitrice des cotisations. La Cour de cassation le rappelle en termes nets : le cotisant est « seul redevable des cotisations et, sous sa responsabilité personnelle, de leur versement à l’organisme de recouvrement » (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-18.882). Le redressement peut ainsi porter sur toutes les sommes versées aux créateurs pendant la période contrôlée.
La Cour de cassation lit ces textes largement. Dans une affaire où l’Urssaf avait réintégré dans l’assiette des cotisations les sommes versées par un équipementier à des sportifs de haut niveau chargés de promouvoir ses produits, elle a jugé que « la présentation directe au public d’un produit par un athlète à l’occasion de diverses manifestations et notamment, d’exhibitions sportives, avec ou sans compétition, entre dans le champ d’application de la présomption instituée par les trois derniers » textes visés. Elle a censuré la cour d’appel qui avait reproché à l’Urssaf de ne pas prouver un lien de subordination : les contrats obligeaient les sportifs, moyennant rémunération, à porter les équipements de la marque pour en assurer la promotion, ils étaient présumés être des contrats de travail de mannequin, et il appartenait à la société « de renverser cette présomption en apportant la preuve de l’absence de lien de subordination » (Cass. 2e civ., 12 mai 2021, n° 19-24.610, publié au Bulletin). L’enjeu était une contrainte de 431 920 euros, dont 375 177 euros de cotisations et 56 743 euros de majorations de retard, pour les années 2007 à 2009.
L’affaire est revenue devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui a statué sur renvoi le 23 mai 2023. Selon l’énoncé du moyen reproduit dans l’arrêt de la Cour de cassation, la cour de renvoi avait retenu que les sportifs exerçaient une activité de mannequin et que la société échouait à prouver l’absence de lien de subordination. Le 4 juin 2026, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société contre cet arrêt, qui la déboutait de son opposition à la contrainte (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-18.882, publié au Bulletin et au Rapport). Près de treize ans après la contrainte, la qualification de mannequin appliquée à des sportifs sponsorisés n’est plus discutable dans ce dossier.
Les juges du fond suivent cette ligne, y compris lorsque les obligations promotionnelles passent par les réseaux sociaux. La cour d’appel de Colmar a examiné des contrats de parrainage qui imposaient à des joueurs de porter exclusivement les produits de la marque à l’entraînement, en compétition et lors de leurs autres activités professionnelles, de prévenir la marque de leurs interventions dans les médias pour qu’elle leur indique les produits correspondant au code vestimentaire, de lui concéder l’usage de leur nom et de leur image, de participer à des séances photo et à des tournages publicitaires, et de mettre en avant ses produits une à deux fois par mois au minimum sur leur page Facebook, leur compte Twitter ou tout autre réseau social à leur nom. Les manquements étaient sanctionnés par une indemnité forfaitaire de 5 000 euros hors taxes par infraction, portée à 50 000 euros hors taxes si le joueur favorisait une entreprise concurrente. La cour y a vu des « directives précises et conséquentes » et un pouvoir de sanction, a jugé que la société ne prouvait pas l’absence de lien de subordination et a validé le redressement dans son principe (CA Colmar, ch. soc. section SB, 15 mai 2025, n° 22/01689). Elle a toutefois ordonné à l’Urssaf de le recalculer en excluant la TVA, que les extractions comptables intégraient, et les sommes versées à des agents de joueurs, qui n’étaient pas des mannequins.
Ces décisions concernent des sportifs, dont le métier n’est pas la publicité. Elles montrent que la présomption s’attache à l’objet du contrat, présenter un produit au public contre rémunération, plus qu’à la profession de la personne. C’est ce raisonnement que l’Urssaf transpose aux créateurs de contenu, et c’est lui que le tribunal de Bobigny a refusé d’étendre par principe.
B. Le jugement de Bobigny du 6 janvier 2026 : l’influence commerciale n’est pas le mannequinat par principe
L’affaire jugée à Bobigny part d’un contrôle de l’Urssaf d’Île-de-France portant sur les années 2019 à 2021 et visant une société qui vend des produits de beauté, des cosmétiques et des soins. La lettre d’observations du 6 janvier 2023 comportait vingt-cinq chefs de redressement, pour un rappel de 748 129 euros, et une observation pour l’avenir intitulée « Assujettissement et affiliation de droit au régime général », consacrée aux influenceurs. La société n’a contesté que cette observation, d’abord devant la commission de recours amiable, puis devant le tribunal (TJ Bobigny, contentieux social, 6 janvier 2026, n° 24/00414).
L’Urssaf raisonnait par analogie. Selon sa lettre d’observations, reproduite dans le jugement, les influenceurs présentaient sur les réseaux sociaux les produits vendus par la société et, « étant rémunérés par la marque, ils n’apportent pas un avis objectif sur le produit, mais se contentent de les présenter, et de les porter ». Elle en concluait : « Leur rôle s’apparente donc à celui d’un mannequin » (jugement du 6 janvier 2026). Elle relevait une rémunération par virement et en nature, sous forme de produits. Pour les créateurs liés par un engagement écrit transmis par courriel, elle soutenait que la société fixait les recommandations de manière précise, les modalités, la durée et les dates des publications, les produits à utiliser et les principaux points à évoquer. Pour ceux qui intervenaient par l’intermédiaire de sociétés ou d’agents, elle notait qu’ils n’étaient pas inscrits comme travailleurs indépendants ou auto-entrepreneurs sur la période facturée.
La société répondait que les deux situations diffèrent, que la présomption peut être renversée par la preuve contraire, que la loi du 9 juin 2023 a défini l’influence commerciale sans poser de présomption de salariat, et que l’Urssaf avait généralisé à tous ses influenceurs une analyse fondée sur six factures et un seul courriel. Elle ajoutait n’exercer sur eux aucune direction, aucun contrôle et aucune sanction, que cinq des six factures émanaient de sociétés commerciales françaises, ce qui renvoie à la présomption de non-salariat du code du travail, et que la sixième avait été émise par une influenceuse établie en Espagne, titulaire d’un numéro de TVA intracommunautaire espagnol.
Le tribunal part de la définition légale. L’article 1er de la loi du 9 juin 2023 vise les personnes qui, à titre onéreux, « mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque » (article 1er de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023). Le juge en déduit que « Depuis la loi du 9 juin 2023, l’activité d’influence est définie et le législateur ne l’a pas rattachée à celle de mannequin ». Il relève, en reprenant les termes mêmes de l’Urssaf, que les influenceurs sont des créateurs de contenus multimédias qui se mettent en scène pour leur communauté, de sorte que leurs mises en scène « ne se limitent pas à une reproduction de son image ou à des poses comme modèle » dès lors qu’il s’agit de création de contenus (TJ Bobigny, 6 janvier 2026, n° 24/00414).
Le tribunal conclut que les deux activités n’ont « pas la même définition et pas le même régime social applicable », que la législation sociale n’encadre pas à ce jour l’activité des influenceurs et que, « à l’instar de n’importe quelle activité, ce sont les conditions d’exercice qui déterminent le régime social applicable ». Il ajoute : « Il appartient le cas échéant au législateur d’étendre la présomption légale de salariat posée pour les mannequins à l’activité d’influenceur ». L’observation pour l’avenir est annulée, l’Urssaf est condamnée aux dépens et à verser 2 000 euros à la société au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec exécution provisoire (jugement du 6 janvier 2026).
Ce jugement doit être lu pour ce qu’il dit. Il émane d’un tribunal de première instance, il a été rendu en premier ressort et rappelle que l’appel est ouvert dans le mois de sa notification ; nous n’avons trouvé, à la date de cet article, aucune décision d’appel publiée dans cette affaire. Il ne lie pas les autres juridictions. Surtout, il ne dit pas qu’un influenceur ne peut jamais être salarié : il écarte l’assimilation automatique et renvoie aux conditions d’exercice. Il a statué sur une observation générale qui visait tous les influenceurs de la société ; il ne s’est pas prononcé, contrat par contrat, sur les consignes que l’Urssaf décrivait.
Deux voies restent donc ouvertes à l’organisme. La première consiste à établir que la prestation demandée est en réalité une prestation de mannequin : séance photo organisée par la marque pour son catalogue ou son site, tournage d’une publicité diffusée sur les comptes de la marque, pose devant l’objectif selon ses instructions. Le texte vise expressément le fait de « poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image » (article L. 7123-2 du code du travail), et le raisonnement de Bobigny, fondé sur la création de contenus destinés à l’audience du créateur, perd alors son appui.
La seconde voie est celle du droit commun : démontrer un lien de subordination. Le créateur immatriculé est présumé ne pas être lié au donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité qui a donné lieu à son immatriculation, mais l’existence d’un contrat de travail peut être établie lorsqu’il fournit ses prestations « dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente » à l’égard de celui-ci (article L. 8221-6 du code du travail). La charge de cette preuve pèse sur l’organisme : il lui appartient, pour réintégrer les sommes versées à une personne qui bénéficie de la présomption de non-salariat, « de rapporter la preuve de l’existence d’un lien de subordination juridique entre le donneur d’ordre et cette personne ». La même décision rappelle que les mentions du procès-verbal de contrôle font foi jusqu’à preuve contraire (Cass. 2e civ., 24 juin 2021, n° 20-13.944, publié au Bulletin). Le code de la sécurité sociale pose la même règle : ces personnes ne relèvent du régime général que s’il est établi que leur activité les place dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard d’un donneur d’ordre (article L. 311-11 du code de la sécurité sociale).
Reste un risque plus lourd, lorsque le montage est fictif. La cour d’appel d’Amiens a confirmé un redressement pour travail dissimulé visant une société d’un groupe hôtelier qui avait versé 10 500 euros, entre juillet 2018 et novembre 2019, par sommes forfaitaires mensuelles, à la fille d’un directeur adjoint du groupe, présentée comme « bloggeuse » et micro-entrepreneuse, pour des « missions de démarchage influenceur ». Elle n’avait déclaré aucun chiffre d’affaires, ignorait l’existence des factures et du cachet établis à son nom et disait ne pas connaître l’activité qui lui était imputée (CA Amiens, 2e protection sociale, 17 novembre 2025, n° 22/04975). La cour a maintenu, par voie de conséquence, l’annulation des réductions et exonérations de cotisations que prévoit le code de la sécurité sociale en cas de travail dissimulé (article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale). L’étiquette d’influenceur ne protège rien lorsque l’activité n’existe pas ou n’est pas déclarée.
II. Comment contester le redressement et sécuriser les prochaines collaborations ?
A. Lettre d’observations, recours amiable, tribunal : les délais et les arguments utiles
La défense commence pendant le contrôle. La personne contrôlée « a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix », et, sauf lorsque le contrôle recherche du travail dissimulé ou se heurte à un obstacle, l’agent doit lui proposer, avant d’envoyer la lettre d’observations, un entretien pour lui présenter les constats susceptibles de donner lieu à une observation ou à un redressement (article R. 243-59 du code de la sécurité sociale). C’est le moment de remettre les contrats, les briefs, les échanges avec les créateurs et les justificatifs de leur immatriculation, plutôt que de laisser l’inspecteur conclure à partir de quelques factures et d’un courriel. Le contrôle Urssaf et la contestation d’un redressement suivent ici les étapes de droit commun ; ce qui change, c’est la nature des pièces à produire.
La lettre d’observations ouvre une période contradictoire. La personne contrôlée dispose d’un délai de trente jours pour y répondre, porté à soixante jours à sa demande, la prolongation étant considérée comme acceptée si l’organisme ne répond pas. Lorsque la réponse arrive dans le délai, l’inspecteur est tenu d’y répondre, et « Chaque observation exprimée de manière circonstanciée par la personne contrôlée fait l’objet d’une réponse motivée » (article R. 243-59 du code de la sécurité sociale). Une réponse détaillée, chef par chef et créateur par créateur, oblige l’Urssaf à s’expliquer sur la nature des publications, sur le statut de chaque personne visée et sur l’assiette retenue. Une réponse générale, qui se borne à affirmer que les influenceurs sont indépendants, laisse au contraire l’analyse de l’inspecteur intacte.
Une observation pour l’avenir ne doit pas être négligée au motif qu’elle ne chiffre rien. Le même article prévoit que l’organisme communique les observations qui n’entraînent pas de redressement mais appellent une mise en conformité pour les périodes postérieures, et précise que « Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier sont applicables aux observations de l’organisme » (article R. 243-59). Ces observations relèvent donc du contentieux de la sécurité sociale et peuvent être contestées, comme l’a fait la société à Bobigny. L’enjeu est concret : lors d’un contrôle ultérieur, le redressement est « majoré de 10 % en cas de constat d’absence de mise en conformité », constat dressé lorsque le cotisant n’a pas pris en compte les observations notifiées lors d’un précédent contrôle, « que ces observations aient donné lieu à redressement ou non » (article L. 243-7-6 du code de la sécurité sociale). Continuer à payer des créateurs sur facture après une observation non contestée, c’est s’exposer à ce constat.
Le recours suit ensuite deux étages. Pour un redressement, la décision contestée est en pratique la mise en demeure qui suit la période contradictoire, comme dans l’affaire d’Amiens ; à Bobigny, la société a contesté l’observation pour l’avenir que l’Urssaf lui avait confirmée par courrier. La commission de recours amiable de l’organisme « doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision » contestée (article R. 142-1 du code de la sécurité sociale). Si sa décision n’est pas portée à la connaissance du requérant dans les deux mois de la réception de la réclamation, celui-ci peut considérer sa demande comme rejetée (article R. 142-6 du code de la sécurité sociale). Le tribunal judiciaire, dans sa formation chargée du contentieux de la sécurité sociale, peut alors être saisi : le délai de recours contentieux est en principe de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, et ces délais ne sont opposables que s’ils ont été mentionnés, avec les voies de recours, dans la notification ou, pour une décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande (article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale).
Le calendrier de l’affaire de Bobigny donne la mesure du temps nécessaire. La lettre d’observations datait du 6 janvier 2023, la confirmation de l’observation du 31 juillet 2023 et la saisine de la commission du 2 octobre 2023. Le tribunal a été saisi le 1er février 2024 sur rejet implicite, puis de nouveau après le rejet explicite du 27 janvier 2025 ; il a joint les deux recours et statué le 6 janvier 2026. Si l’Urssaf délivre ensuite une contrainte, l’opposition obéit à ses propres règles et délais, qui relèvent du contentieux Urssaf après une mise en demeure ou une contrainte.
Sur le fond, les arguments se construisent à partir des décisions déjà rendues. Le premier porte sur la nature de la prestation : un créateur qui conçoit, tourne et publie ses propres contenus pour sa communauté, selon sa ligne éditoriale, n’est pas dans la situation d’un modèle qui pose selon les instructions de la marque ; c’est l’argument retenu à Bobigny. Le deuxième porte sur la preuve : la société avait reproché à l’Urssaf d’avoir étendu à tous ses influenceurs une analyse fondée sur six factures et un courriel, et une réponse précise doit exiger que chaque créateur visé soit identifié et sa situation décrite. Le troisième porte sur le statut du créateur : immatriculation, facturation par une société, absence de direction, de contrôle et de sanction. Cet argument pèse lourd face à une requalification de droit commun, puisque la preuve du lien de subordination incombe alors à l’Urssaf. Il pèse moins si l’activité est qualifiée de mannequinat, puisque la qualification donnée au contrat ne fait pas tomber la présomption, et aucune des décisions citées ne tranche expressément la rencontre entre la présomption de salariat du mannequin et la présomption de non-salariat du créateur immatriculé.
Deux arguments techniques peuvent réduire l’assiette. Pour les créateurs établis dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, la présomption de salariat « ne s’applique pas aux mannequins reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues », dès lors qu’ils viennent exercer en France par la voie de la prestation de services, à titre temporaire et indépendant (article L. 7123-4-1 du code du travail). Plus largement, l’extranéité se prouve : la cour de Colmar a jugé insuffisante la seule référence à des pages Wikipédia pour établir que des joueurs résidaient à l’étranger et échappaient au système français de sécurité sociale. L’assiette, ensuite, ne doit comprendre ni la TVA ni les sommes versées à des intermédiaires qui ne sont pas eux-mêmes des mannequins, ce que la même cour a imposé à l’Urssaf de recalculer (CA Colmar, 15 mai 2025, n° 22/01689).
Un moyen de procédure a en revanche disparu en 2026. La Cour de cassation imposait jusque-là au juge saisi d’un redressement qui supposait de qualifier une relation de travail d’appeler en la cause les travailleurs concernés, et l’absence de cette mise en cause pouvait être invoquée en tout état de cause. Le 4 juin 2026, elle a abandonné cette jurisprudence : la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, « qui n’est pas saisie d’un conflit d’affiliation mais de la contestation d’une décision de redressement de cotisations sociales, n’est pas tenue d’appeler en la cause les personnes concernées ni les autres organismes de protection sociale ». La marque ne peut donc plus obtenir l’annulation d’une décision au seul motif que les créateurs n’ont pas été appelés ; elle garde la faculté de les appeler elle-même, et le juge peut ordonner une mesure d’instruction. Pour les créateurs, l’arrêt apporte une précision utile : la juridiction saisie du redressement ne se prononce que sur sa régularité et son bien-fondé, et si elle peut vérifier les conditions d’assujettissement des travailleurs, « elle ne statue pas sur l’affiliation de ces derniers à ce régime » (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-18.882).
L’enjeu financier change enfin de dimension si l’Urssaf retient un travail dissimulé. Pour un créateur immatriculé dont la relation est requalifiée, la dissimulation d’emploi salarié n’est établie que « si le donneur d’ordre s’est soustrait intentionnellement par ce moyen à l’accomplissement des obligations incombant à l’employeur » (article L. 8221-6 du code du travail). Lorsqu’elle est retenue, le redressement est majoré de 35 %, taux porté à 50 % ou 60 % dans les cas visés à l’article L. 8224-2 du code du travail (article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 juin 2026). Les réductions et exonérations de cotisations sont en outre annulées ; l’annulation n’est que partielle, sauf exceptions, lorsque la dissimulation résulte uniquement d’une requalification au titre de l’article L. 8221-6 ou qu’elle représente une proportion limitée de l’activité (article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale). La discussion sur l’intention de la marque et sur la réalité des prestations fait alors partie de la défense.
B. Contrats d’influence : les clauses qui rapprochent du salariat et celles qui l’en éloignent
Le contrat est la première pièce que lira l’inspecteur. Depuis la loi du 9 juin 2023, le contrat entre le créateur et l’annonceur ou l’agent est, « sous peine de nullité, rédigé par écrit », et il doit notamment préciser la nature des missions confiées, la rémunération ou ses modalités de détermination, la valeur des avantages en nature et les droits et obligations des parties (article 8 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023). Cette obligation s’applique lorsque la somme des rémunérations et de la valeur des avantages en nature accordés à un influenceur par un même annonceur, au cours de la même année et pour un même objectif promotionnel, atteint 1 000 euros hors taxes (article 1er du décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025), règle en vigueur depuis le 1er janvier 2026 (article 2 du même décret). Le contrat écrit sert aussi à se faire payer : les recours du créateur que la marque ou l’agence ne paie pas reposent d’abord sur lui.
Les décisions montrent ce qui rapproche un contrat d’influence du salariat. À Colmar, ce sont l’exclusivité imposée sur toutes les activités liées à la profession, l’obligation de prévenir la marque de chaque intervention publique pour recevoir ses indications, une fréquence minimale de publications sur les réseaux sociaux, une concession très large du nom et de l’image, la participation obligatoire à des séances photo et à des tournages, et des indemnités forfaitaires par manquement assorties d’une faculté de résiliation ou d’exécution forcée. À Bobigny, l’Urssaf invoquait des recommandations précises, des dates et des durées de publication fixées par la marque, les produits à utiliser et les points à évoquer. Un contrat qui cumule ces traits décrit une personne qui exécute des consignes, et non un créateur qui vend une prestation.
À l’inverse, plusieurs choix renforcent l’indépendance, sans garantie absolue, puisque le juge s’attache aux conditions réelles d’exercice. Le contrat peut décrire un résultat, par exemple un nombre de contenus à publier sur une période, en laissant au créateur le choix du format, du ton, du lieu et du moment. Les demandes de la marque peuvent se limiter aux informations exactes sur le produit et aux obligations légales, dont l’indication claire de l’intention commerciale, au moyen des mentions « publicité » ou « collaboration commerciale » ou d’une mention équivalente (article 5-2 de la loi du 9 juin 2023). Les sanctions peuvent relever du droit commun des contrats, résiliation ou réduction du prix pour une prestation non livrée, plutôt que de pénalités par manquement qui ressemblent à un pouvoir disciplinaire. Enfin, l’exclusivité peut rester limitée à ce qu’exige la protection de la campagne, sans interdire au créateur de travailler pour d’autres clients.
Le créateur, de son côté, a intérêt à exercer sous une forme déclarée, à facturer, à déclarer son chiffre d’affaires et à conserver la preuve de sa clientèle, de ses autres partenariats et de sa ligne éditoriale. L’affaire d’Amiens montre ce qu’il en coûte quand le titre d’influenceuse recouvre des versements sans activité déclarée : la personne payée avait été appelée à l’instance, et la cour a jugé le travail dissimulé établi à son égard.
Certaines prestations relèvent franchement du mannequinat, et il vaut mieux les traiter comme telles. Lorsqu’une marque demande à un créateur de poser pour son catalogue, son site ou une campagne publicitaire, l’activité correspond à la définition légale du mannequin. La marque peut alors l’engager directement comme salarié, avec les déclarations correspondantes, ou passer par une agence de mannequins, activité pour laquelle toute personne établie en France doit être titulaire d’une licence, les agences légalement établies dans un autre État de l’Union ou de l’Espace économique européen pouvant intervenir de façon temporaire et occasionnelle après déclaration (article L. 7123-11 du code du travail).
Dans ce schéma, c’est l’agence, qui met le mannequin à la disposition de l’utilisateur, qui est l’employeur. Le tribunal judiciaire de Paris l’a jugée redevable des cotisations et contributions dues sur les salaires et les redevances, en précisant que « c’est uniquement en cas d’insuffisance de la garantie financière souscrite par l’agence que l’utilisateur est substitué à l’agence de mannequins » pour le paiement des sommes restant dues (TJ Paris, pôle social, 31 mai 2024, n° 22/01429). Le même jugement relève qu’un rescrit fiscal favorable n’est pas opposable à l’Urssaf, hors le cas des jeunes entreprises innovantes. Quant à la rémunération versée pour l’exploitation de l’enregistrement, elle n’est pas considérée comme un salaire lorsque la présence physique du mannequin n’est plus requise et qu’elle dépend du produit de la vente ou de l’exploitation, et non du salaire reçu pour la présentation (article L. 7123-6 du code du travail).
La même distinction concerne les agences d’influence. L’agent d’influenceur représente, à titre onéreux, le créateur auprès des annonceurs afin de promouvoir des biens, des services ou une cause (article 7 de la loi du 9 juin 2023) ; ce rôle de représentation ne fait pas, à lui seul, de l’agent une agence de mannequins. Le code du travail définit celle-ci comme « toute personne physique ou morale dont l’activité consiste à mettre à la disposition provisoire d’utilisateurs, à titre onéreux, des mannequins qu’elle embauche et rémunère à cet effet » (article L. 7123-12 du code du travail). Une agence qui engage elle-même des créateurs pour des prestations de pose chez ses clients doit donc vérifier si elle n’entre pas dans cette définition, avec les obligations qui l’accompagnent.
Pour obtenir une sécurité avant tout contrôle, deux procédures existent. La marque peut interroger l’Urssaf par un rescrit social sur l’application, à une situation précise, de la législation relative aux conditions d’affiliation au régime général ; la décision est opposable pour l’avenir tant que la situation de fait exposée ou la législation applicable n’ont pas changé, mais la demande n’est plus possible lorsqu’un contrôle a été engagé ou qu’un contentieux sur la même question est en cours (article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale). Le créateur immatriculé dispose d’une procédure propre : il peut demander à l’Urssaf si son activité relève du régime général, et, « A défaut de réponse dans le délai de deux mois suivant la date de cette demande ou en cas de réponse négative », une affiliation ne peut plus lui être imposée que si ses conditions d’exercice ont été substantiellement modifiées ou si les informations fournies étaient erronées (article L. 311-11 du code de la sécurité sociale). La demande doit décrire l’activité telle qu’elle se déroule : une présentation arrangée ne protège pas, puisque l’inexactitude des informations fait tomber la garantie.
Conclusion
Un influenceur payé par une marque n’est pas, par principe, un mannequin salarié. Le tribunal judiciaire de Bobigny l’a jugé le 6 janvier 2026 en s’appuyant sur la définition de l’influence commerciale donnée par la loi du 9 juin 2023 et sur la nature des prestations, qui consistent à créer des contenus pour une audience propre. Ce jugement de première instance n’efface pourtant ni la rédaction très large de la présomption de salariat du mannequin, ni la jurisprudence de la Cour de cassation qui l’applique aux sportifs chargés de présenter les produits d’une marque, dossier dans lequel le pourvoi de l’équipementier a été rejeté le 4 juin 2026. La frontière passe par le contenu réel de la collaboration. Un créateur libre de ses contenus, immatriculé et payé pour un résultat se défend bien ; une personne qui pose selon les instructions de la marque, publie à dates imposées sous peine de pénalités ou reçoit des versements sans activité déclarée s’expose à la requalification et, dans le pire des cas, au travail dissimulé.
Face à une lettre d’observations, les délais comptent : trente jours pour répondre, soixante sur demande, deux mois pour saisir la commission de recours amiable, puis le tribunal. Une observation pour l’avenir se conteste aussi ; si elle n’est ni annulée ni suivie, elle expose au contrôle suivant à une majoration de 10 % du redressement. Pour les collaborations futures, le contrat écrit, obligatoire dès 1 000 euros hors taxes par annonceur et par an pour un même objectif promotionnel, doit décrire une prestation de création et non une prestation de présentation, et les séances photo commandées par la marque doivent être traitées pour ce qu’elles sont.