Vous vivez à Paris, vous détenez un portefeuille de titres ou une participation dans votre société, et une opportunité vous appelle à Londres : poste dans la City, création d’une filiale outre-Manche, rapprochement familial. Le jour où vous transférez votre domicile fiscal hors de France, le fisc français peut vous imposer immédiatement sur des plus-values que vous n’avez pas encore réalisées. C’est l’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts. Depuis le Brexit, le Royaume-Uni est un État tiers à l’Union européenne, ce qui change tout au régime du sursis de paiement : là où un départ vers Berlin ou Madrid ouvre un sursis de plein droit, un départ vers Londres impose un sursis sur demande, avec représentant fiscal en France et garanties bancaires. Cet article expose qui est visé, comment l’impôt se calcule, comment obtenir le sursis vers Londres, quand l’impôt tombe en dégrèvement et comment contester un redressement devant le juge administratif de Paris et d’Île-de-France.
I. Exit tax quand on quitte Paris pour Londres : qui est visé et combien payer ?
A. Le champ d’application : six ans de domicile, 800 000 euros ou 50 % des bénéfices
L’exit tax ne frappe pas tous les départs. En application de l’article 167 bis du code général des impôts, elle vise les contribuables qui ont été fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France. Le texte est explicite : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date. » Autrement dit, deux seuils alternatifs déclenchent l’imposition : une participation d’au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société, ou un portefeuille global de plus de 800 000 euros. Les créances nées d’une clause de complément de prix, l’earn-out des cessions d’entreprise, sont également visées : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années sont imposables lors du transfert de leur domicile fiscal hors de France sur la valeur des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix mentionnée au 2 du I de l’article 150-0 A. »
Le point de départ du raisonnement reste le domicile fiscal au sens de l’article 4 B du code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Pour un cadre parisien qui conserve son appartement du 8e arrondissement, dont le conjoint et les enfants restent scolarisés à Paris pendant qu’il prend ses fonctions à Londres, l’administration soutiendra que le foyer demeure en France et que le transfert de domicile n’est pas établi. À l’inverse, celui qui vend son logement parisien, installe toute sa famille à Kensington et ne garde aucune attache matérielle en France caractérise un transfert réel. Pour l’article 167 bis, la date du transfert compte : « le transfert hors de France du domicile fiscal d’un contribuable est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel ce contribuable cesse d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus. » C’est à cette date que les titres sont évalués.
Les titres concernés sont ceux de l’article 150-0 A du code général des impôts, qui soumet à l’impôt sur le revenu « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article 118 et aux 6° et 7° de l’article 120 , de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres ». Les participations détenues indirectement, via une holding ou une chaîne de sociétés, entrent dans l’assiette, et l’appréciation se fait au niveau du foyer fiscal entier. Un dirigeant parisien qui détient 40 % de sa société en direct et 15 % via sa holding familiale dépasse le seuil de 50 % et entre dans le dispositif, même si aucune de ses lignes ne franchit isolément un seuil.
Une vigilance particulière s’impose aux patrimoines logés dans des structures anglo-saxonnes, fréquentes chez les clients franco-britanniques. La Cour de cassation a jugé le 8 octobre 2025, pourvoi n° 24-16.995, que « lorsque le constituant d’un trust, fût-il, aux termes de l’acte de trust, qualifié de discrétionnaire et irrévocable et ne prenant pas fin à son décès, ne s’est pas irrévocablement et effectivement dessaisi des biens placés dans le trust, ses héritiers sont tenus de les déclarer lors de la succession » (Cour de cassation, chambre commerciale, 8 octobre 2025, n° 24-16.995). Le raisonnement vaut pour l’exit tax : si le partant conserve en fait les prérogatives d’un propriétaire sur les titres logés dans le trust, l’administration les réintégrera dans l’assiette des plus-values latentes. Avant un départ vers Londres, l’audit des trusts, fiducies et holdings s’impose donc au même titre que l’inventaire du portefeuille.
B. Le calcul de l’impôt : assiette à la valeur du jour du départ, abattements et taux
La plus-value latente se détermine par différence entre la valeur des titres au jour du transfert et leur prix d’acquisition. Le prix d’acquisition s’entend du prix payé par le contribuable ou, pour des titres reçus par donation ou succession, de la valeur retenue pour les droits de mutation. Les frais d’acquisition et de cession peuvent être pris en compte selon les règles habituelles des plus-values mobilières. Concrètement, un associé parisien qui a souscrit 30 % d’une start-up pour 100 000 euros en 2018 et dont la participation vaut 1 200 000 euros le jour de son installation à Londres constate une plus-value latente de 1 100 000 euros, alors même qu’il n’a rien vendu et n’a encaissé aucun euro.
Cette plus-value peut être réduite par les abattements pour durée de détention de l’article 150-0 D du code général des impôts, dans les conditions prévues par ce texte, le transfert de domicile étant assimilé à une cession à titre onéreux : abattement de droit commun de 50 % entre deux et huit ans de détention, puis 65 % au-delà de huit ans, et abattement renforcé pour les dirigeants partant à la retraite sous conditions. L’abattement fixe de 500 000 euros ouvert aux dirigeants de PME partant à la retraite peut également s’appliquer si ses conditions strictes sont réunies. Reprenons l’exemple : avec des titres détenus depuis huit ans passés, un abattement de 65 % ramène l’assiette imposable de 1 100 000 euros à 385 000 euros. L’enjeu de la justification de la durée et de la date d’acquisition, titres par titres, est donc considérable, et les erreurs d’inventaire au jour du départ se paient ensuite au taux plein devant le juge.
L’impôt se calcule ensuite selon les règles du II bis de l’article 167 bis : « l’impôt sur le revenu relatif aux plus-values et créances déterminées dans les conditions prévues aux I et II du présent article est établi dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l’article 200 A. » L’article 200 A du code général des impôts prévoit que « L’impôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B à raison des revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances énumérés aux 1° et 2° du A du présent 1 est établi par application du taux forfaitaire prévu au B du présent 1 à l’assiette imposable desdits revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances. » En pratique, le contribuable supporte le prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, avec possibilité d’option pour le barème progressif, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %. Sur une assiette de 385 000 euros, la facture théorique atteint 49 280 euros d’impôt sur le revenu au taux de 12,8 %, plus 66 220 euros de prélèvements sociaux, soit 115 500 euros avant dégrèvement éventuel. Le contribuable qui a opté pour le barème verra sa plus-value soumise à sa tranche marginale, ce qui peut alourdir ou alléger la note selon sa situation : chaque option doit être simulée avant le départ, car elle conditionne aussi le montant des garanties à constituer pour le sursis.
Deux erreurs reviennent dans les dossiers parisiens vers Londres. La première consiste à croire que la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008 neutralise l’exit tax : cette convention répartit les droits d’imposer les revenus et les gains en capital entre les deux États, mais elle ne fait pas obstacle à l’imposition française des plus-values latentes constatées au jour du départ, qui reste un mécanisme de droit interne antérieur à la cession. La seconde consiste à sous-évaluer le portefeuille au jour du transfert, en retenant une décote de holding ou d’illiquidité excessive : l’administration compare avec les levées de fonds, les cessions de titres comparables et les valorisations retenues pour l’impôt sur la fortune immobilière, puis applique intérêts et majorations. Un dossier d’évaluation documenté, établi par un évaluateur indépendant avant le déménagement, reste la meilleure protection.
II. Sursis, garanties et dégrèvement après un départ à Londres : comment contester ?
A. Le sursis de paiement vers le Royaume-Uni : une demande expresse avec garanties et représentant fiscal
C’est ici que le Brexit change la donne pour l’exit tax de l’article 167 bis. Lorsque le contribuable transfère son domicile dans un État membre de l’Union européenne, le sursis de paiement est automatique : « Il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, et qui n’est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A. » Le Royaume-Uni, sorti de l’Union, ne relève plus de cette première catégorie. Le départ vers Londres bascule donc dans le régime du sursis sur demande : « Sur demande expresse du contribuable, il peut également être sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I et aux plus-values imposables en application du II lorsque le contribuable : a) Transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat ou territoire autre que ceux mentionnés au IV ; b) Après avoir transféré son domicile fiscal hors de France dans un Etat ou territoire mentionné au IV, le transfère à nouveau dans un Etat ou territoire autre que ceux mentionnés au même IV. » Le b) vise le cadre parti d’abord à Dublin ou Amsterdam avant de rejoindre Londres : le second transfert fait basculer le dossier dans le régime contraignant.
Ce sursis sur demande de l’article 167 bis n’est pas une formalité. Le contribuable doit déclarer le montant des plus-values et créances constatées, désigner un représentant établi en France, habilité à recevoir toutes les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de l’impôt, et constituer auprès du comptable public, avant son départ, « des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor. » Le montant de ces garanties est fixé par le texte : « Le montant des garanties que le contribuable est tenu de constituer préalablement à son transfert de domicile fiscal hors de France pour bénéficier du sursis de paiement prévu au présent V est égal à 12,8 % du montant total des plus-values et créances mentionnées aux I et II, retenues pour leur montant brut ». Pour notre associé avec 1 100 000 euros de plus-value brute, la garantie atteint 140 800 euros, généralement sous forme de caution bancaire ou de nantissement de titres, à mettre en place avant de quitter Paris. Le contribuable qui omet la demande expresse, qui part sans représentant ou sans garanties, perd le sursis et doit payer immédiatement : la plupart des contentieux perdus devant le tribunal administratif de Montreuil et la cour administrative d’appel de Paris naissent de cette négligence procédurale.
Le Royaume-Uni n’est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du code général des impôts, et la France et le Royaume-Uni sont liés par une convention d’assistance administrative et par la convention du 19 juin 2008 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital. Le sursis sur demande est donc accessible pour Londres, à la différence d’un départ vers une juridiction non coopérative. Mais l’existence de ces conventions ne dispense ni du représentant ni des garanties : seule la catégorie du IV, réservée aux États membres de l’Union et assimilés, ouvre le sursis sans garanties. Les praticiens parisiens le vérifient dossier par dossier : un départ vers Londres avec escale préalable à Dublin doit être traité dès l’origine comme un départ vers un État tiers, sous peine de voir le second transfert provoquer l’exigibilité immédiate de l’impôt placé en sursis.
Les obligations déclaratives courent pendant toute la durée du sursis de l’article 167 bis. Chaque année, le contribuable déclare la consistance de son portefeuille et signale les cessions, rachats, remboursements ou annulations qui mettent fin au sursis pour les titres concernés. Le défaut de déclaration annuelle ou l’omission de renseignements entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis : « Le défaut de production de la déclaration et du formulaire mentionnés aux 1 et 2 ainsi qu’au dernier alinéa du 3 du présent IX ou l’omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement. » Le suivi annuel depuis Londres, avec un correspondant fiscal à Paris qui centralise les pièces, n’est donc pas une option : c’est la condition de survie du sursis.
B. Le dégrèvement au bout de deux ou cinq ans, les événements qui y mettent fin et le recours au juge
Le sursis de l’article 167 bis n’est pas un simple report : s’il est mené à son terme sans cession, l’impôt disparaît. Le texte prévoit que « A l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même alinéa ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable. » Le délai passe à cinq ans pour les gros patrimoines : « Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I du présent article excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable. » Le cadre parisien installé à Londres qui conserve ses titres deux ans, ou cinq ans au-delà de 2,57 millions d’euros, obtient donc l’effacement pur et simple de l’exit tax, sans avoir vendu. Le retour en France avant l’échéance produit le même effet : le contribuable redevenu résident français voit l’impôt dégrevé, ce qui fait du retour anticipé une stratégie de sortie honorable quand le projet londonien tourne court.
Plusieurs événements mettent fin au sursis avant l’échéance. La cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres rend l’impôt exigible à proportion des titres cédés, l’administration recalculant alors l’impôt sur la plus-value réellement réalisée, avec imputation de l’exit tax et restitution de l’excédent si la valeur a baissé. La donation des titres à un héritier alors que le donateur vit dans un État tiers comme le Royaume-Uni rend également l’impôt exigible, sauf si le donateur démontre que la donation n’a pas pour motif principal d’éluder l’impôt : la charge de cette preuve, dans un contexte familial franco-britannique où la transmission vers des enfants installés à Londres est naturelle, doit être préparée avec des éléments objectifs antérieurs au départ. Le décès du contribuable efface l’impôt sur les plus-values latentes, mais ouvre alors la succession internationale : si le défunt résidait à Londres, les héritiers restés à Paris relèvent de l’article 750 ter du code général des impôts, qui soumet aux droits de mutation les biens du défunt domicilié en France comme ceux recueillis par un héritier domicilié en France, avec imputation de l’impôt britannique selon l’article 784 A du code général des impôts : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Notre analyse détaillée de cette articulation figure dans notre dossier sur les successions avec des biens au Royaume-Uni après le Brexit, et le mécanisme général de l’exit tax vers d’autres destinations est présenté dans notre dossier sur l’exit tax vers les Émirats.
La solidité du dispositif a été éprouvée devant les plus hautes juridictions. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité visant les dispositions du 5 du VIII de l’article 167 bis, dans leur rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2013, le Conseil d’État a jugé le 22 novembre 2021 qu’il « n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée » (Conseil d’État, 8e chambre, 22 novembre 2021, n° 455891), la question ne présentant pas un caractère sérieux. L’exit tax n’est donc pas près de tomber sous un grief d’inconstitutionnalité : les contribuables doivent la traiter comme une imposition ordinaire et concentrer leur défense sur le terrain de son application.
Le contentieux de l’exit tax vers Londres se joue sur quatre terrains. Le premier est la réalité du transfert de domicile : l’administration conteste les départs fictifs vers Londres quand le foyer, le séjour principal ou le centre des intérêts reste à Paris, en s’appuyant sur les critères de l’article 4 B. Le deuxième est l’évaluation des titres au jour du départ : décotes contestées, pactes d’associés ignorés, earn-out omis. Le troisième est la régularité du sursis : demande expresse, désignation du représentant, garanties constituées avant le départ, déclarations annuelles complètes. Le quatrième est la convention et le droit européen : proportionnalité des garanties exigées pour un État tiers lié par une convention d’assistance, articulation avec l’imposition britannique des gains lors de la cession ultérieure. Sur ce dernier point, la jurisprudence civile sur le Royaume-Uni éclaire la situation des familles franco-britanniques : la Cour de cassation rappelle que le règlement successions n° 650/2012, « auquel le Royaume-Uni n’est pas partie », organise une compétence subsidiaire des juridictions françaises quand le défunt, de nationalité française, possédait des biens en France (Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 novembre 2020, n° 19-15.438), et que « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre et qu’aucune juridiction d’un État membre n’est compétente en vertu du paragraphe 1, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur ces biens » (Cour de cassation, 1re chambre civile, 29 mai 2019, n° 18-13.383). Un résident de Londres qui conserve un appartement à Paris reste donc justiciable du juge français pour ses biens français, en matière civile comme en matière fiscale.
En pratique parisienne, la contestation suit la voie du recours hiérarchique puis de la réclamation contentieuse auprès du service des impôts des particuliers non-résidents ou du service gestionnaire, dans les délais de l’article 175 du code général des impôts, avant le recours devant le tribunal administratif. Les demandes de sursis de paiement au contentieux, les référés fiscaux et les questions de proportionnalité des garanties relèvent du juge administratif de Montreuil pour les contribuables d’Île-de-France. Chaque étape suppose un dossier chiffré, expertisé et daté : valorisation indépendante au jour du départ, preuve du transfert effectif du foyer à Londres, copies des demandes de sursis et des garanties, déclarations annuelles. Faute de ces pièces, le juge valide le redressement.
Conclusion
Quitter Paris pour Londres n’éteint pas l’impôt français sur les plus-values latentes : dès lors que six années de domicile fiscal en France et 800 000 euros de titres ou 50 % des bénéfices d’une société sont réunis, l’article 167 bis taxe le départ. La singularité londonienne tient au Brexit : le Royaume-Uni, devenu État tiers, n’ouvre qu’un sursis sur demande expresse, subordonné à un représentant fiscal en France et à des garanties de 12,8 % de la plus-value brute constituées avant le départ. Celui qui prépare son transfert, évalue ses titres par un expert indépendant, dépose sa demande et suit ses déclarations annuelles obtient le dégrèvement au bout de deux ans, cinq ans au-delà de 2,57 millions d’euros, ou lors de son retour en France. Celui qui part sans ces précautions paie immédiatement, avec intérêts et majorations, et ne peut compter ni sur la convention franco-britannique ni sur une censure constitutionnelle pour effacer la dette. Entre ces deux issues, la différence tient à quelques semaines de préparation à Paris.