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Exit tax : je quitte la France pour le Royaume-Uni avec mes actions — que payer, que déclarer, comment obtenir le sursis et contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Exit tax : je quitte la France pour le Royaume-Uni avec mes actions — que payer, que déclarer, comment obtenir le sursis et contester ?

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Vous quittez Paris pour Londres avec un portefeuille d’actions, des parts de votre société ou des stock-options devenues substantielles, et une question vous obsède : le fisc français peut-il vous taxer sur des gains que vous n’avez pas encore réalisés, le jour même de votre déménagement ? La réponse est oui. L’exit tax frappe les plus-values latentes au moment précis où vous transférez votre domicile fiscal hors de France, sans attendre la vente de vos titres. Depuis le Brexit, le Royaume-Uni est un État tiers au regard de ce dispositif : le sursis de paiement automatique réservé aux départs vers l’Union européenne ne vous est plus ouvert, et vous devez demander le sursis, désigner un représentant en France et constituer des garanties avant de partir. La bonne nouvelle, c’est que cet impôt reste largement effaçable : conservation des titres pendant deux ans, retour en France, donation ou imputation de l’impôt britannique peuvent le réduire à zéro. Cet article décrit qui est concerné, ce que le passage à Londres change concrètement, la procédure de déclaration pas à pas, puis les voies de sortie et de contestation, avec les textes et les décisions du Conseil d’État à l’appui.

I. Partez-vous vraiment avec une exit tax en quittant la France pour Londres ?

A. Six années de domicile, 50 % du capital ou 800 000 euros de titres : le test d’entrée de l’article 167 bis

L’exit tax ne frappe pas tous les expatriés. Elle vise les contribuables solidement installés en France et détenant un patrimoine mobilier significatif. Le texte d’application est l’article 167 bis du code général des impôts, qui dispose : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date. » Deux conditions cumulatives se dégagent : une présence fiscale durable, six ans sur les dix dernières années, et un seuil de détention, 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou 800 000 euros de valeur globale des titres du foyer. Si vous vivez en France depuis huit ans avec 900 000 euros d’actions du CAC 40, vous entrez dans le champ. Si vous n’y résidez que depuis trois ans, vous en sortez, même avec un portefeuille plus important.

Le domicile fiscal s’apprécie selon les critères de l’article 4 B du code général des impôts : foyer ou lieu de séjour principal en France, activité professionnelle exercée en France, centre des intérêts économiques en France. Votre installation à Londres doit donc être réelle et documentée : bail ou acte d’achat, inscription consulaire, contrat de travail britannique, transfert effectif du centre de vos intérêts. Un départ fictif, avec maintien du foyer à Paris et allers-retours permanents, expose à la remise en cause du transfert lui-même et à un redressement sur la résidence, distinct de l’exit tax. Le fisc examine les faisceaux d’indices sur plusieurs années, et la date exacte du transfert conditionne toute la suite : seuils appréciés à cette date, déclarations à souscrire l’année suivante, garanties à constituer avant le départ.

Le périmètre des valeurs concernées dépasse les seules actions cotées : parts sociales, valeurs mobilières, droits sociaux détenus directement ou indirectement par les membres du foyer fiscal, y compris via une holding interposée ou un démembrement. Les créances nées d’une clause de complément de prix sont également visées. S’y ajoutent les plus-values placées en report d’imposition avant le départ, notamment sur le fondement des anciens régimes des articles 92 B, 160 ou 150-0 C et du régime actuel de l’apport-cession de l’article 150-0 B ter : le départ met fin au report et rend l’imposition exigible, sous le même régime de sursis. L’impôt est ensuite calculé selon les modalités prévues aux 1 ou 2 de l’article 200 A du même code, taux forfaitaire ou barème progressif sur option, avec en sus les prélèvements sociaux assis sur la même plus-value.

La jurisprudence a précisé les contours du dispositif à plusieurs reprises. Dans une décision du 10 juillet 2019, le Conseil d’État a rappelé que l’article 167 bis prévoit « l’imposition, en cas de transfert du domicile fiscal hors de France, des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits que ces contribuables détiennent à la date du transfert, lorsque les membres de leur foyer fiscal détiennent soit une participation directe ou indirecte d’au moins 1 % dans les bénéfices sociaux des sociétés concernées, soit une participation directe ou indirecte dans ces mêmes sociétés dont la valeur excède 1,3 million d’euros lors du transfert » (Conseil d’État, 8ème chambre, 10/07/2019, 427623). Ces seuils de 1 % et 1,3 million d’euros correspondent à la version alors applicable ; ils illustrent la logique constante du dispositif, reprise par les seuils actuels de 50 % et 800 000 euros. Dans la même décision, le Conseil d’État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité de ces dispositions aux principes d’égalité : l’exit tax a survécu à ce contrôle. Un second refus de renvoi est intervenu le 22 novembre 2021 sur le 5 du VIII de l’article 167 bis (Conseil d’État, 8ème chambre, 22/11/2021, 455891). Le dispositif est donc constitutionnellement stabilisé : la contestation utile ne porte pas sur son principe, mais sur son application à votre situation, sur les calculs et sur la procédure.

Concrètement, avant de signer votre bail londonien, faites établir une photographie datée de votre patrimoine : relevés de comptes-titres au jour du départ, valorisation des parts de sociétés non cotées, pactes et reports en cours, ancienneté de votre domicile fiscal. Cette photographie servira de base à la déclaration de sortie, au calcul des garanties et, le cas échéant, à la contestation ultérieure. Les contribuables qui négligent cette étape se privent de toute preuve lorsque, deux ou cinq ans plus tard, il faut démontrer la conservation des titres ou la moins-value subie depuis le départ.

B. Londres n’est plus l’Europe fiscale : le sursis automatique vous est fermé depuis le Brexit

Tout l’enjeu pratique du départ vers le Royaume-Uni tient à la distinction entre deux régimes de sursis de paiement. L’article 167 bis du code général des impôts prévoit au IV : « Il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, et qui n’est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A. » Ce sursis de droit, automatique et sans garanties, bénéficie aux départs vers l’Allemagne, l’Espagne ou le Portugal. Le Royaume-Uni, sorti de l’Union européenne le 31 janvier 2020, n’entre plus dans cette première catégorie.

Le départ vers Londres relève du V de l’article 167 bis du code général des impôts : « Sur demande expresse du contribuable, il peut également être sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I et aux plus-values imposables en application du II », lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal dans un Etat ou territoire autre que ceux mentionnés au IV. Ce sursis sur option est subordonné à trois obligations strictes : déclarer le montant des plus-values et créances, « désigne un représentant établi en France autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de l’impôt et constitue auprès du comptable public compétent, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor ». « Le montant des garanties que le contribuable est tenu de constituer préalablement à son transfert de domicile fiscal hors de France pour bénéficier du sursis de paiement prévu au présent V est égal à 12,8 % du montant total des plus-values et créances mentionnées aux I et II, retenues pour leur montant brut ». Pour une plus-value latente de 500 000 euros, ce sont 64 000 euros de garanties à mettre en place avant de quitter la France : caution bancaire, nantissement de valeurs mobilières ou hypothèque. Oublier cette démarche avant le départ, c’est perdre le bénéfice du sursis et rendre l’impôt immédiatement exigible.

La relation fiscale franco-britannique reste néanmoins encadrée par une convention dense, qu’il faut mobiliser dès la préparation du départ. Une convention destinée à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital a été signée à Londres le 19 juin 2008 entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, rappelle le BOFiP consacré à la convention franco-britannique en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital. Cette convention, qui a remplacé celle du 22 mai 1968, demeure pleinement applicable après le Brexit : elle répartit les droits d’imposer sur les revenus et les gains, et organise l’élimination des doubles impositions. Il existe en outre une convention fiscale franco-britannique en matière d’impôts sur les successions, utile si votre expatriation s’accompagne d’une transmission : un défunt domicilié à Londres laissant des biens en France ou des héritiers à Paris suit des règles de partage d’imposition distinctes de l’exit tax, qu’il faut articuler avec elle.

Après votre installation, vos revenus de source française restent imposés en France selon les règles des non-résidents, tempérées par la convention de 2008. Les dividendes de vos sociétés françaises versés sur votre compte londonien supportent la retenue à la source de l’article 119 bis du code général des impôts, qui dispose que « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article 187 » lorsque leurs bénéficiaires effectifs n’ont pas leur domicile fiscal ni leur siège en France. L’article 187 du code général des impôts fixe notamment 12,8 % pour les bénéficiaires personnes physiques pour les revenus de capitaux mobiliers visés. La convention de 2008 peut réduire cette imposition : conservez chaque avis de retenue, car ces montants serviront au crédit d’impôt britannique et, en cas de cession ultérieure, à l’imputation prévue par l’article 167 bis lui-même.

Le choix du représentant fiscal mérite une attention particulière : ce peut être un avocat, un expert-comptable ou un proche établi en France, mais il recevra toutes les communications de l’administration, y compris les mises en demeure et les propositions de rectification. Un représentant injoignable ou négligent fait courir les délais de recours à votre insu. De même, le type de garantie conditionne votre trésorerie pendant des années : une caution bancaire a un coût annuel, un nantissement de titres vous prive de leur libre disposition. Négociez ces sûretés en amont avec votre banque, en intégrant l’horizon réel de conservation de vos titres, car c’est cet horizon qui commandera le dégrèvement.

II. Comment déclarer, payer puis effacer l’exit tax quand vous vivez au Royaume-Uni ?

A. Déclaration 2042 et 2074-ET, garanties avant le départ, suivi annuel : la procédure qui évite le redressement

La procédure commence l’année qui suit votre départ. L’article 167 bis du code général des impôts énonce au IX : « Le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France est tenu de déclarer les plus-values et les créances imposables en application des I et II sur la déclaration mentionnée au 1 de l’article 170 l’année suivant celle du transfert », dans le délai prévu à l’article 175. Vous déposez donc, avec votre dernière déclaration d’ensemble des revenus de résident, l’état détaillé de vos plus-values latentes. Le BOFiP consacré à l’exit tax précise les supports : les plus-values latentes soumises à l’exit tax doivent être déclarées sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA 10330) et sur le formulaire spécial n° 2074 ET (CERFA 14554). Le formulaire 2074-ET détaille titre par titre la valeur d’acquisition, la valeur au jour du départ et la plus-value latente : toute omission ou sous-évaluation fragilise le sursis et fournit au fisc un motif de rectification. Le même commentaire rappelle le principe directeur : le contribuable peut bénéficier d’un sursis de paiement de droit ou sur option selon l’État dans lequel il transfère son domicile fiscal. Vers Londres, c’est le sursis sur option, avec sa demande expresse, son représentant et ses garanties constituées avant le départ.

Le suivi annuel constitue la deuxième obligation durable. Tant que le sursis court, vous devez déclarer chaque année le montant cumulé des impôts en sursis et signaler tout événement qui y met fin. Le sursis expire limitativement : l’article 167 bis du code général des impôts prévoit au VII que « Les sursis de paiement prévus aux IV et V expirent au moment où intervient l’un des événements suivants », au premier rang desquels la cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres dont les plus-values ont été constatées, en précisant que « La cession s’entend des transmissions à titre onéreux », à l’exception des opérations d’échange ou d’apport intervenues après le transfert et entrant dans le champ des articles 150-0 B ou 150-0 B ter. Vendre vos actions depuis Londres rend donc l’impôt français exigible sur la fraction cédée, alors même que le Royaume-Uni taxera lui aussi la cession selon ses propres règles : c’est à ce stade que l’imputation de l’impôt britannique, dans la limite de l’impôt français, évite la double charge. Les autres événements extinctifs sont la donation des titres lorsque le donateur réside hors des États mentionnés au IV, sauf preuve d’absence de motif fiscal, le décès du contribuable pour certaines catégories de plus-values en report, et la perception d’un complément de prix.

Les prélèvements sociaux suivent un régime qu’il faut anticiper, comme l’illustre le contentieux des départs vers la Suisse, autre État tiers comparable au Royaume-Uni. Dans sa décision du 9 novembre 2020, le Conseil d’État a jugé que des contribuables ayant transféré leur domicile en Suisse « ne sont pas fondés à soutenir que l’absence de dégrèvement de ces prélèvements sociaux serait, par elle-même, contraire au principe d’unicité de législation sociale garanti par l’article 11 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale » (Conseil d’État, 8ème chambre, 09/11/2020, 440324). Autrement dit, l’affiliation au régime britannique ne dispense pas des prélèvements sociaux français assis sur la plus-value latente. Intégrez-les dans votre provision : l’exit tax, c’est l’impôt sur le revenu calculé selon l’article 200 A plus les prélèvements sociaux, minorés ensuite des seuls dégrèvements légalement prévus.

La rigueur déclarative conditionne aussi vos recours futurs. Chaque déclaration annuelle, chaque désignation de représentant, chaque constitution ou mainlevée de garantie doit être conservée avec ses accusés de réception. En cas de contrôle, l’administration adresse une proposition de rectification que vous devez contester dans les délais, pièces à l’appui, devant le service puis, en cas de rejet, devant le tribunal administratif. Les contribuables qui découvrent l’exit tax au stade de la mise en recouvrement, sans avoir déclaré ni demandé le sursis, se placent dans la position la plus défavorable : impôt immédiatement exigible, pénalités pour défaut déclaratif, garanties à constituer sous pression. La déclaration 2074-ET de l’année du départ reste la pièce maîtresse de tout dossier, y compris contentieux.

B. Cession à Londres, moins-value, retour en France : le dégrèvement de deux ans et les recours

Le mécanisme le plus puissant pour effacer l’exit tax est le dégrèvement pour conservation des titres. L’article 167 bis du code général des impôts dispose : « A l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même alinéa ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable. Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I du présent article excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable. » Conservez vos titres deux ans après votre arrivée à Londres, et l’impôt tombe en totalité ; au-delà de 2,57 millions d’euros de titres, l’attente est de cinq ans. Le retour en France avant ce terme produit le même effet immédiat. Le décès du contribuable et, pour la fraction donnée, la donation des titres emportent également dégrèvement ou restitution.

Si vous cédez vos titres depuis Londres avant l’expiration du délai, tout n’est pas perdu. Lorsque la cession dégage une plus-value inférieure à la plus-value latente taxée au départ, ou une perte, l’impôt est recalculé sur la plus-value réellement réalisée et le surplus est dégrevé d’office ou restitué. Et l’article 167 bis du code général des impôts prévoit : « L’impôt éventuellement acquitté par le contribuable dans son Etat ou territoire de résidence dans les cas prévus au a du 1 du VII est imputable, dans la limite de l’impôt définitif dû en France », ce qui permet d’imputer l’impôt britannique sur la cession. Conservez les avis d’imposition britanniques et la preuve du paiement : sans justificatif, l’imputation est refusée. Cette articulation avec la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008 évite qu’une même cession soit intégralement taxée deux fois, à Londres et à Paris.

La contestation de l’exit tax emprunte les voies du contentieux fiscal ordinaire, avec des moyens qui ont prospéré. L’arrêt le plus récent l’illustre : un contribuable ayant transféré son domicile en Belgique le 15 avril 2011 a obtenu la décharge complète des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales assises sur ses plus-values, le Conseil d’État jugeant qu’il « est fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions restant en litige » (Conseil d’État, 9ème-10ème chambres réunies, 05/02/2025, 476399). Le motif tient à la rétroactivité du dispositif de 2011 : l’application de l’article 167 bis aux transferts réalisés entre le 3 mars et le 11 mai 2011 « doit être regardée comme portant atteinte aux principes de protection de la confiance légitime et de la sécurité juridique », en s’appuyant notamment sur l’arrêt de la Cour de justice du 26 avril 2005, Goed Wonen (CJUE, 26/04/2005, C-376/02). Si votre imposition repose sur une application rétroactive ou sur une interprétation extensive du texte, ce moyen reste invocable, avec l’appui d’un avocat qui l’articulera avec les faits de votre dossier.

D’autres moyens portent sur le calcul et la procédure : valeur des titres au jour du départ surévaluée, notamment pour les sociétés non cotées évaluées sans décote de minorité ou d’illiquidité ; prise en compte erronée des reports d’imposition antérieurs ; refus injustifié du sursis sur option alors que représentant et garanties ont été fournis ; absence ou insuffisance de motivation de la proposition de rectification ; prescription. Chaque moyen exige des pièces : rapports d’évaluation indépendants au jour du départ, échanges avec le comptable public sur les garanties, déclarations 2074-ET successives, justificatifs de conservation des titres. Devant le tribunal administratif, le juge statue au vu de ces pièces et peut prononcer la décharge totale ou partielle, avec dégrèvement ou restitution. Les intérêts de retard et les pénalités suivent le sort du principal : faire tomber l’imposition fait tomber ses accessoires.

Pour les patrimoines importants, deux stratégies complémentaires méritent examen avec votre conseil. La première consiste à purger progressivement l’exit tax par des cessions partielles calibrées : chaque cession avant le terme fait naître l’impôt sur la fraction cédée mais préserve le dégrèvement futur sur le solde conservé, pourvu que le délai de deux ou cinq ans soit respecté titre par titre. La seconde tient au calendrier du retour : un retour en France, même temporaire s’il s’accompagne d’un vrai transfert du domicile au sens de l’article 4 B, déclenche le dégrèvement immédiat du stock restant. Ces arbitrages dépendent de votre trajectoire personnelle et professionnelle à Londres, de l’évolution de vos titres et de la fiscalité britannique applicable à vos cessions : ils se modélisent chiffres à l’appui, avant le départ puis chaque année de suivi.

Conclusion

Quitter la France pour le Royaume-Uni avec des titres ne se résume ni à prévenir votre banque ni à remplir un formulaire de départ : c’est entrer dans le régime de l’article 167 bis, avec ses seuils de six ans de domicile et de 50 % ou 800 000 euros, son sursis sur demande assorti d’un représentant en France et de garanties de 12,8 %, ses déclarations 2042 et 2074-ET, son suivi annuel et ses événements extinctifs. Le Brexit a durci la procédure mais n’a pas supprimé les portes de sortie : dégrèvement total après deux ans de conservation, cinq ans au-delà de 2,57 millions d’euros, dégrèvement immédiat en cas de retour, recalcul en cas de moins-value, imputation de l’impôt britannique, décharge contentieuse lorsque le calcul ou la procédure est vicié. La décision du Conseil d’État du 5 février 2025 montre qu’une exit tax mal établie peut être intégralement annulée, et la convention franco-britannique du 19 juin 2008 comme la jurisprudence sur les prélèvements sociaux balisent le reste du parcours. La différence entre un départ coûteux et un départ maîtrisé tient à l’anticipation : photographie du patrimoine avant le départ, garanties calibrées, suivi annuel rigoureux, conservation documentée. Sur ces dossiers où chaque virgule du texte compte, l’analyse des décisions citées et de vos pièces par un avocat détermine ce que vous paierez vraiment, ce que vous récupérerez et ce que vous contesterez utilement. Les développements sur les départs vers la Suisse, la Belgique et les États-Unis, ainsi que l’analyse du redressement sur la résidence fiscale après un départ de France, complètent utilement ce panorama.

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