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Testament à New York qui exhèrede l’enfant resté à Paris : réserve héréditaire, professio juris et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Testament à New York qui exhèrede l’enfant resté à Paris : réserve héréditaire, professio juris et comment contester ?

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Votre père vivait à New York et son testament américain ne vous laisse rien, alors que vous vivez à Paris. Aux États-Unis, exhéréder un enfant majeur est un droit presque absolu ; en France, la réserve héréditaire garantit aux enfants une part minimale que le défunt ne peut pas leur retirer. Quand ces deux logiques se heurtent dans une succession franco-américaine, tout dépend d’une question préalable : quelle loi règle la succession ? Depuis le 17 août 2015, le règlement européen n° 650/2012 désigne en principe la loi de la résidence habituelle du défunt, avec unesoupape essentielle, la professio juris, qui permettait au défunt de choisir sa loi nationale par testament. Si la loi française s’applique, l’enfant parisien peut faire réduire les libéralités excessives et récupérer sa réserve, y compris contre un testament signé à Manhattan. Si la loi new-yorkaise s’applique, l’exhérédation tient en principe, et le combat se déplace vers la forme du testament, la preuve de la résidence et la fiscalité. Ce guide explique comment vérifier la loi applicable, contester un testament new-yorkais depuis Paris, chiffrer la réserve et déclarer ce qui revient en France sans payer deux fois.

Agissez vite et dans le bon ordre : faites traduire et apostiller le testament américain, photographiez l’état des biens, écrivez au personal representative chargé du probate devant le Surrogate’s Court pour préserver vos droits, puis saisissez un notaire parisien avant que l’appartement new-yorkais soit vendu et distribué. La prescription de l’action en réduction est de cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, mais le probate américain, lui, avance en quelques mois : attendre, c’est laisser disparaître l’assiette de la réserve. Chaque étape ci-dessous indique la pièce qui fait gagner, le texte exact qui fonde la demande et l’erreur qui fait perdre.

I. Un testament signé à New York peut-il priver l’enfant parisien de sa réserve ?

A. Liberté de tester à New York contre réserve des enfants : que dit vraiment le droit français ?

Le droit de l’État de New York ne connaît pas la réserve héréditaire pour les enfants majeurs : le testateur y dispose librement de ses biens, ne doit aucune explication à l’enfant qu’il écarte, et le testament rédigé selon les formes locales produit son plein effet dès lors qu’il est admis au probate. Le conjoint survivant dispose d’une protection minimale, l’elective share, mais les enfants majeurs n’ont aucun droit réservataire. Le droit français raisonne à l’inverse : l’article 912 du code civil (lire l’article sur Légifrance) définit que « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. » L’article 913 (lire l’article sur Légifrance) chiffre la limite : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Un père qui laisse deux enfants, dont l’un vit à Paris, ne peut donc donner ou léguer plus du tiers de ses biens : tout ce qui dépasse ce tiers est réductible au profit des réservataires.

La sanction appartient aux seuls réservataires. L’article 921 du code civil (lire l’article sur Légifrance) dispose que « La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter. Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jam ». Concrètement, l’enfant parisien exhérédé assigne le ou les gratifiés (frère ou sœur avantagé, légataire new-yorkais, trust) pour faire constater l’atteinte et obtenir la réduction à concurrence de sa réserve, en nature ou en valeur selon les biens. Le calcul suit l’article 922 (lire l’article sur Légifrance) : « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. » Les donations anciennes consenties à New York, même valables localement, sont donc fictivement rapportées à la masse française pour vérifier si le tiers disponible a été dépassé : un père qui avait déjà donné un studio à Brooklyn au frère avantagé ne peut pas recommencer à Paris sans compter.

La jurisprudence a précisé la force de cette réserve face à un testament étranger. Pour une succession ouverte avant le 17 août 2015, donc sous l’ancien système de scission (immeubles soumis à la loi de leur situation), la première chambre civile, le 4 juillet 2018, pourvoi n° 17-16.515 (lire l’arrêt sur courdecassation.fr), a jugé que « la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d’ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel ». Autrement dit, pour un immeuble situé en France, le testament étranger ne pouvait pas balayer la réserve. Depuis le règlement européen, le raisonnement a changé de cadre mais l’alerte demeure : si la loi applicable désignée par le règlement est la loi française, la réserve s’applique pleinement ; si c’est la loi new-yorkaise, la réserve française, d’ordre public interne et non international, ne s’impose plus au juge français, sauf exception d’ordre public international dans les cas d’éviction totale et de précarité. D’où l’importance vitale du point suivant : identifier la loi applicable avant de promettre à l’enfant parisien une victoire assurée.

B. Résidence habituelle et professio juris : quelle loi le testament new-yorkais a-t-il choisie ?

Pour les successions ouvertes depuis le 17 août 2015, le règlement (UE) n° 650/2012 soumet l’ensemble de la succession à la loi de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf choix exprès par testament de la loi d’un État dont il avait la nationalité. La résidence habituelle se détermine par une évaluation globale de la vie du défunt : durée et régularité de la présence, conditions et raisons de cette présence, lieu de la vie familiale et sociale, nationalité et situation des biens comme indices complémentaires. Un père américain vivant à Manhattan depuis vingt ans, y payant ses impôts et y recevant ses soins, a sa résidence habituelle à New York même s’il possède un pied-à-terre à Paris et la nationalité française : sans professio juris pour la loi française, c’est la loi new-yorkaise qui règle la dévolution, et l’exhérédation de l’enfant parisien est valable. À l’inverse, un père français installé à Paris, qui ne séjournait à New York que pour de courts séjours dans son appartement, a sa résidence habituelle à Paris : la loi française s’applique à toute la succession, y compris à l’appartement new-yorkais, et la réserve protège l’enfant parisien.

La Cour de cassation a illustré cette méthode dans une affaire où le défunt partageait précisément sa vie entre Paris et New York. La première chambre civile, le 29 mai 2019, pourvoi n° 18-13.383 (lire l’arrêt sur courdecassation.fr), énonce que « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès », et impose que « l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence ». Dans cette espèce, la cour d’appel de Paris avait situé la résidence habituelle du défunt à New York, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la fille qui revendiquait Paris. Pour l’enfant parisien exhérédé, le message est double : constituez dès maintenant le dossier de vie réelle (baux et factures des deux logements, décompte des nuits sur trois ans, relevés bancaires, attestations du médecin et des proches, inscriptions consulaires), et lisez la clause de professio juris du testament américain, car une phrase suffit à faire basculer la loi applicable.

La professio juris mérite une lecture au mot près. Valable seulement si elle désigne la loi nationale du défunt et si elle est exprimée dans un testament valable en la forme, elle fige la loi applicable quelle que soit la dernière résidence. Un père franco-américain résidant à New York qui écrit dans son testament new-yorkais qu’il soumet sa succession à la loi française offre à l’enfant parisien le bénéfice de la réserve, y compris sur l’appartement de Manhattan. Un père seulement américain ne peut pas choisir la loi française : son choix serait sans effet, et la loi new-yorkaise resterait applicable. Vérifiez donc trois éléments dans le testament traduit : la nationalité du défunt au jour du testament et au décès, la formule exacte du choix de loi, et la validité formelle de l’acte. Sur ce dernier point, l’Assemblée plénière vient de rappeler l’exigence de connaissance du contenu : le 17 janvier 2025, pourvoi n° 23-18.823 (lire l’arrêt sur courdecassation.fr), elle vise les textes selon lesquels « le testament international peut être écrit en une langue quelconque, à la main ou par un autre procédé » et « le testateur déclare en présence de deux témoins et d’une personne habilitée à instrumenter à cet effet que le document est son testament et qu’il en connaît le contenu ». Un testament new-yorkais rédigé en anglais juridique, signé par un père francophone affaibli sans interprète avéré, ouvre une contestation sur la forme : si l’acte tombe, la professio juris qu’il contenait tombe avec lui, et la dévolution repart sur la loi de la résidence habituelle.

II. Comment l’enfant parisien récupère sa part et règle l’impôt américain et français ?

A. Réduction, preuve et probate : la méthode pas à pas pour contester depuis Paris ?

Commencez par sécuriser l’assiette américaine. Écrivez en recommandé au personal representative et à l’avocat du probate, en anglais et en français, pour notifier votre qualité d’héritier réservataire potentiel au regard de la loi française et demander qu’aucune distribution définitive ni vente de l’appartement new-yorkais n’intervienne avant l’examen de la loi applicable. Joignez l’acte de naissance, le livret de famille et la traduction du testament. Parallèlement, mandatez un avocat new-yorkais pour suivre le dossier devant le Surrogate’s Court : le probate américain n’attend pas la justice française, et un closing rapide avec distribution aux légataires rendra toute réduction théorique. Si une vente est imminente, l’avocat local peut solliciter des mesures de sauvegarde ou négocier un séquestre amiable du prix. Chaque semaine compte : un appartement de Manhattan se vend en quelques mois, un procès parisien dure plus d’un an.

À Paris, faites établir par le notaire l’inventaire mondial et le calcul de la masse de l’article 922 : biens existants au décès des deux côtés de l’Atlantique, donations entre vifs fictivement réunies pour leur valeur à l’ouverture, dettes et mortgages déduits. Convertissez les valeurs en euros au cours du jour du décès avec une source attestée, faites évaluer l’appartement new-yorkais par un appraiser licencié avec comparables du quartier, et réunissez les preuves des donations anciennes (actes américains traduits, virements, déclarations fiscales locales). Puis assignez devant le tribunal judiciaire de Paris : demande principale en constatation de la loi française applicable et en réduction des libéralités excessives, demande subsidiaire en nullité formelle du testament si la connaissance du contenu est douteuse, et demande de séquestre ou de sûretés sur les fonds. L’assignation doit viser précisément la clause litigieuse du testament, la nationalité du défunt, les éléments de résidence habituelle et le décompte chiffré de l’atteinte : un tribunal parisien statue sur des pièces, pas sur des sentiments, et la partie adverse produira le death certificate, les tax returns et les affidavits new-yorkais pour ancrer la résidence à Manhattan.

Anticipez les défenses classiques. La famille avantagée soutiendra que le défunt résidait habituellement à New York et que la loi new-yorkaise valide l’exhérédation : répondez par le faisceau de preuves de vie parisienne et par l’arrêt du 29 mai 2019 qui impose l’évaluation d’ensemble. Elle soutiendra que la réserve française ne s’applique pas parce que la loi new-yorkaise gouverne : répondez par la professio juris si elle désigne la loi française, ou, à défaut, par l’exception d’ordre public international si l’éviction est totale et laisse l’enfant dans le besoin, en sachant que cette exception reste étroite et se plaide avec des justificatifs de précarité réels. Elle soutiendra que le testament est régulier en la forme : répondez par l’exigence de connaissance du contenu rappelée par l’Assemblée plénière le 17 janvier 2025, avec le dossier médical et les témoignages sur l’état du père à la signature. Enfin, si un trust new-yorkais détient l’appartement, exigez le trust agreement complet : la qualification des droits transmis conditionne l’imputation des libéralités dans la masse de calcul, et notre analyse du trust américain dans la succession en France détaille les réflexes utiles face au trustee.

B. Déclarer l’héritage américain à Paris et contester le redressement : quels délais et quelles pièces ?

Gagner la réserve ne dispense pas de payer l’impôt, et l’impôt se déclare vite. L’article 750 ter du code général des impôts (lire l’article sur Légifrance) dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Quand le défunt avait son domicile fiscal en France, l’appartement new-yorkais récupéré par la réduction entre donc dans la déclaration française, même si un impôt fédéral ou new-yorkais a déjà été payé. La convention franco-américaine du 24 novembre 1978 organise le partage : l’État de situation de l’immeuble peut imposer, et la France impute l’impôt américain afférent aux biens hors de France. L’article 784 A du code général des impôts (lire l’article sur Légifrance) prévoit que « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Ne présentez que des paiements américains définitifs, ventilés bien par bien et convertis en euros : la closing letter de l’IRS, les preuves de virement et la ventilation signée par le comptable américain.

Le délai de déclaration est de douze mois quand le décès intervient hors de France : déposez une déclaration complète à titre conservatoire avec le notaire parisien, même si le procès en réduction est en cours, en mentionnant les droits litigieux et l’impôt américain estimé, puis régularisez par réclamation quand la closing letter arrive et quand le jugement fixe les parts. L’administration française contrôle souvent la valorisation de l’appartement new-yorkais et la réalité du domicile fiscal : répondez moyen par moyen avec l’appraisal et ses comparables, la conversion attestée, et le faisceau de preuves du domicile. Les lecteurs qui souhaitent le volet purement fiscal de ce type de dossier trouveront le pas-à-pas chiffré dans notre guide sur l’héritage d’un appartement à New York et la double imposition, et ceux qui envisagent une transmission anticipée compareront avec la donation France–États-Unis d’un appartement à New York.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux se plaide devant le tribunal judiciaire de Paris puis la cour d’appel de Paris, qui connaissent bien le règlement Successions et exigent les traductions assermentées complètes du testament, des lettres du Surrogate’s Court et des actes du trust éventuel. Prévoyez deux à quatre mois pour réunir apostilles, traductions et appraisal : missionnez le notaire dans le mois du décès. La pochette utile pour une première consultation tient en un classeur : testament américain apostillé et traduit avec sa clause de choix de loi, acte de décès, titres new-yorkais et relevé hypothécaire, appraisal et comparables, preuves de la vie parisienne ou new-yorkaise du défunt sur trois ans, relevés fiscaux des deux pays et inventaire des donations anciennes. Avec ce classeur, l’avocat fige la stratégie (loi applicable, réduction, calendrier fiscal) au lieu de la subir.

Conclusion

Un testament signé à New York n’a pas le dernier mot quand l’enfant vit à Paris : c’est la loi applicable qui décide. Vérifiez la résidence habituelle du défunt et la clause de professio juris avant tout, sécurisez le probate américain pour éviter la distribution irréversible, puis faites calculer la masse de l’article 922 et assignez en réduction dans le délai de cinq ans si la loi française gouverne. Déclarez l’héritage au fisc français dans les douze mois avec imputation de l’impôt américain définitif, et répondez aux rectifications pièce par pièce. Mené dans cet ordre, le dossier parisien transforme une exhérédation new-yorkaise en réserve récupérée, avec un impôt payé une seule fois. Mené à l’envers, il laisse le probate distribuer, la prescription courir et le fisc taxer sans imputation.

📄 Circulaire officielle