Violences éducatives ordinaires après la séparation : l’interdiction de la fessée et le contrôle de la première chambre civile sur l’autorité parentale (2024-2026)
Il y a quatre jours, un rappel largement relayé sur les réseaux sociaux résumait l’état du droit applicable : depuis 2019, la loi interdit les gifles, les fessées et toutes les formes de violences dites éducatives. La formule est simple et elle exprime fidèlement la portée de la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires. Pourtant, dans les séparations conflictuelles, la question resurgit avec une constance remarquable : un parent qui gifle ou qui fesse son enfant exerce-t-il encore normalement l’autorité parentale, et le juge aux affaires familiales peut-il maintenir l’exercice conjoint lorsque la violence est établie ou seulement alléguée ? La première chambre civile de la Cour de cassation apporte, entre 2024 et 2026, des réponses d’une fermeté croissante, qui font de l’interdiction des violences éducatives ordinaires bien davantage qu’un principe déclaratif : un critère opérationnel de l’exercice, de la délégation, de la suspension et du retrait de l’autorité parentale. Le présent article, rédigé par Hassan Kohen, décrypte dix arrêts récents de la première chambre civile, tous relus dans leur texte intégral, afin d’expliquer comment le juge de la séparation doit traiter la violence éducative, depuis la qualification des faits jusqu’aux mesures de protection de l’enfant.
I. L’interdiction des violences éducatives ordinaires irrigue l’office du juge de la séparation
I.A. Le principe : une autorité parentale légalement purgée de toute violence physique ou psychologique
La loi du 10 juillet 2019 a inscrit dans l’article 371-1 du code civil une règle dont la clarté ne souffre aucune équivoque : l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ni violences psychologiques. Le site officiel des 1000 premiers jours, mis à jour le 11 juillet 2025, rappelle que « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques, ou psychologiques », parce que « la violence n’est pas considérée comme un mode d’éducation ». Cette formulation officielle mérite d’être citée intégralement, car elle constitue la boussole de tout le contentieux postérieur : dès lors que la violence n’éduque pas, elle ne relève plus de l’autorité parentale, elle la contredit. Le parent qui frappe ou qui humilie n’exerce pas une prérogative parentale de manière excessive ; il sort du cadre légal de cette prérogative. La distinction est décisive pour le juge aux affaires familiales, car elle interdit de traiter la fessée ou la gifle comme un simple style éducatif que la séparation laisserait intact.
Le même site officiel précise le contenu des deux catégories de violences prohibées. S’agissant des violences psychologiques, il vise le fait de « crier, injurier, se moquer, rabaisser, faire peur, menacer, culpabiliser son enfant », ainsi que le fait de « ne pas répondre à ses besoins fondamentaux d’affection, de soins, de protection, ou l’exposer à des disputes familiales ». S’agissant des violences physiques, il énumère le fait de « pincer, gifler, donner une fessée, un coup de pied, frapper, secouer, tirer les cheveux, les oreilles ». L’intérêt contentieux de cette nomenclature est considérable : après une séparation, les allégations de violence portent fréquemment sur des gestes que l’auteur minimise, comme une gifle présentée comme isolée ou une fessée présentée comme traditionnelle. Or le droit positif ne connaît aucune tolérance résiduelle pour ces gestes. L’adjectif « ordinaires », qui qualifie ces violences, ne les atténue pas ; il désigne au contraire leur fréquence et leur banalisation supposée, précisément ce que le législateur a entendu éradiquer. Le juge saisi d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale, à la résidence de l’enfant ou au droit de visite et d’hébergement doit donc partir du principe que la fessée, la gifle et les humiliations répétées sont illicites par nature, indépendamment de leur intensité ou de leur ancienneté.
Cette lecture est confortée par la jurisprudence la plus récente de la première chambre civile en matière d’assistance éducative. Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la Cour approuve une cour d’appel qui avait renouvelé le placement d’un enfant présentant des troubles majeurs, en retenant que « le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur auprès d’un service départemental de l’aide sociale à l’enfance est seulement subordonné à l’existence d’un danger au sens de l’article 375 du code civil et à l’exigence de la protection de l’enfant, telle que prévue à l’article 375-3, alinéa 3, du même code, indépendamment des causes de cette situation » (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 24-22.926, publié au Bulletin). La portée de cette formule dépasse le seul cas d’espèce : le danger justifiant la protection se constate objectivement, sans que le juge ait à qualifier l’origine parentale du trouble ni à pardonner la violence au motif qu’elle serait éducative. De même, le 1er juillet 2026, la première chambre civile rappelle que « les dispositions sur l’assistance de l’enfance en danger sont applicables à tous les mineurs qui ont leur résidence habituelle en France ou sont présents sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité ou celle de leurs parents » (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 25-15.562, publié au Bulletin). Aucun argument tiré d’une tradition familiale, d’une coutume ou d’une conception personnelle de l’éducation ne peut donc faire échapper un enfant présent en France à la protection contre les violences, y compris lorsque ces violences sont présentées comme ordinaires ou culturellement admises. Pour les parents séparés dont l’un invoque ses propres références éducatives, le message est sans ambiguïté : la loi française applicable à l’enfant prime toute justification tirée des habitudes de l’un des parents.
Il en résulte une première conséquence pratique pour le contentieux de la séparation. Lorsqu’un parent établit que l’autre recourt aux gifles, aux fessées ou aux humiliations systématiques, il n’a pas à démontrer en outre une maltraitance au sens pénal pour obtenir une reconfiguration de l’autorité parentale. L’illicéité civile de la violence éducative suffit à caractériser un manquement aux conditions d’exercice conjoint de l’autorité parentale, dès lors que l’intérêt de l’enfant commande une autre organisation. Les développements qui suivent montrent que la première chambre civile contrôle strictement la manière dont les juges du fond tirent les conséquences de cette illicéité, tant sur le terrain de la procédure que sur celui des mesures substantielles.
I.B. Le prolongement procédural : l’enfant doit être entendu et la victime protégée sans délai
La prohibition des violences éducatives ordinaires serait lettre morte si l’enfant exposé ne pouvait faire entendre sa parole et si le parent victime ne pouvait obtenir une protection immédiate. Deux arrêts récents articulent ces garanties procédurales avec une rigueur remarquable. Le premier concerne l’audition du mineur dans la procédure d’ordonnance de protection. Le 20 mai 2026, la première chambre civile casse un arrêt qui avait statué sur l’exercice exclusif de l’autorité parentale, la résidence des enfants et un droit de visite médiatisé sans avoir entendu les enfants qui le demandaient. La Cour énonce que, « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande », puis elle ajoute que « ces dispositions sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.753, cassation). La solution est fondamentale pour les séparations marquées par la violence : le juge qui organise autoritairement la vie de l’enfant sans l’entendre, alors que celui-ci le demande, prive sa décision de base légale, même lorsque l’urgence de la protection semblait justifier la célérité. L’audition n’est pas une formalité que l’urgence permettrait d’éluder ; elle est une condition de la régularité de la décision statuant sur l’autorité parentale, la résidence et les droits de visite.
Le second arrêt concerne l’ordonnance de protection elle-même, instrument central de la mise à l’abri du parent victime et, indirectement, des enfants. Le 23 mai 2024, la première chambre civile, en formation de section, approuve un juge qui avait interdit au défendeur de rencontrer les enfants autrement qu’à l’occasion du droit de visite accordé, sans avoir caractérisé un danger propre aux enfants. La Cour juge « qu’il peut, pour assurer sa protection, interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer le ou les enfants, ainsi que d’entrer en relation avec eux, de quelque façon que ce soit, autrement qu’à l’occasion du droit de visite qu’il lui a, le cas échéant, accordé », et ce « sans avoir à se prononcer sur l’existence d’un danger encouru par le ou les enfants » (Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-22.600, formation de section, publié au Bulletin). La formule mérite une attention particulière : dès lors que les violences au sein du couple et le danger pour la victime parent sont vraisemblables, le juge peut aménager préventivement les contacts avec les enfants sans attendre qu’un danger distinct les atteigne directement. Dans les séparations où la violence éducative se mêle aux violences conjugales, cette solution autorise une protection graduée et immédiate, qui encadre le droit de visite sans le supprimer, tout en interdisant tout contact hors de ce cadre. Elle illustre parfaitement la philosophie de la loi du 10 juillet 2019 : l’enfant exposé aux disputes familiales et à la violence d’un parent contre l’autre subit déjà une violence psychologique au sens officiel, ce qui justifie l’aménagement protecteur.
Concrètement, le parent qui se sépare d’un conjoint violent dispose donc d’un diptyque procédural cohérent : demander une ordonnance de protection qui peut restreindre immédiatement les contacts avec les enfants au seul droit de visite encadré, et exiger que les enfants capables de discernement soient entendus avant toute décision définitive sur l’autorité parentale et la résidence. Les avocats du pôle autorité parentale du cabinet vérifient systématiquement, dans ces dossiers, que la demande d’audition a été formée et que le juge y a répondu dans les formes des articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile, car l’omission constitue un moyen de cassation autonome, indépendant du fond du litige.
II. La violence éducative reconfigure l’exercice et l’attribution de l’autorité parentale
II.A. L’exercice exclusif et la délégation partielle : un contrôle concret de l’intérêt de l’enfant
Lorsque la violence éducative est établie ou fortement suspectée, la première question posée au juge aux affaires familiales est celle du maintien ou non de l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Le principe demeure l’exercice en commun, mais l’exception de l’exercice exclusif fait l’objet d’un contrôle de motivation particulièrement exigeant. Le 10 septembre 2025, la première chambre civile casse un arrêt qui avait confié l’exercice exclusif à la mère en retenant que le père, relaxé de violences sur son fils, restait mis en examen pour viol et violences sur la mère et placé sous contrôle judiciaire. La Cour reproche à la cour d’appel de s’être déterminée ainsi « sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule », privant ainsi « sa décision de base légale » (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-15.309, cassation). La Cour vise ensemble les articles 372 et 373-2-1, alinéa 1er, du code civil, dont elle rappelle que le second « dispose : “Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents” », ainsi que l’article 3, paragraphe 1er, de la Convention internationale des droits de l’enfant, aux termes duquel « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».
La leçon de cet arrêt est double et elle intéresse directement les dossiers de violences éducatives ordinaires. D’une part, la relaxe pénale du chef de violences sur l’enfant n’épuise pas le débat civil : le juge aux affaires familiales doit apprécier concrètement l’intérêt de l’enfant, ce qui inclut les violences éducatives alléguées même lorsqu’elles n’ont pas prospéré au pénal. D’autre part, et symétriquement, la mise en examen du parent pour des faits graves commis sur l’autre parent ne suffit pas, à elle seule, à justifier l’exercice exclusif : le juge doit expliquer en quoi, concrètement, l’intérêt de cet enfant commande d’écarter le père de l’exercice. Cette exigence de motivation concrète protège les deux parents : elle interdit de maintenir un exercice conjoint de façade lorsque la violence éducative compromet l’enfant, mais elle interdit également d’exclure un parent sur la seule foi d’une procédure pénale en cours. Pour le parent qui subit les violences éducatives de l’autre, l’enseignement pratique est clair : il faut documenter les faits précis, leurs effets sur l’enfant et l’incapacité du parent violent à remettre en cause ses pratiques, plutôt que de se reposer sur l’existence d’une plainte ou d’une mise en examen. Lorsque ces éléments sont réunis, le parent concerné peut saisir le juge aux affaires familiales d’une demande d’exercice exclusif étayée par des pièces concrètes, et le juge devra motiver sa réponse au regard de l’intérêt de l’enfant apprécié de manière effective.
Lorsque le parent violent n’est pas seulement inadapté dans ses méthodes mais durablement incapable d’assumer certaines fonctions parentales, la délégation partielle de l’autorité parentale offre une réponse intermédiaire entre le maintien pur et simple de l’exercice conjoint et son attribution exclusive à l’autre parent. Le 25 mars 2026, la première chambre civile approuve la délégation partielle de l’autorité d’un père au conseil départemental pour la scolarité et les soins des enfants. La cour d’appel avait relevé que le père « peinait à discerner ce qu’étaient les véritables besoins des enfants », qu’il était « en permanence dans la défiance ou dans l’opposition » à l’égard des services éducatifs et que, « par ses atermoiements ou son inertie », il retardait les démarches nécessaires au développement des enfants. La Cour en déduit qu’« ayant ainsi caractérisé l’impossibilité pour le père d’exercer, en partie, l’autorité parentale, la cour d’appel a pu décider que cette autorité devait être partiellement déléguée au conseil départemental, s’agissant de leur scolarité et des soins à leur prodiguer » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-12.649, rejet). L’arrêt précise que l’affection sincère du père pour ses enfants n’était pas remise en cause : l’amour parental n’autorise pas les violences ni l’obstruction aux soins et à la scolarité. Pour les séparations où le parent violent instrumentalise l’autorité parentale pour bloquer les décisions de santé ou d’éducation, la délégation partielle constitue ainsi une mesure ajustée, qui préserve le lien tout en confiant à un tiers institutionnel les décisions que le parent ne parvient plus à prendre dans l’intérêt de l’enfant.
Il convient d’ajouter que l’aménagement du droit de visite accompagne logiquement ces mesures. Lorsque l’exercice devient exclusif au profit d’un parent, le droit de visite de l’autre peut être organisé dans un espace de rencontre médiatisé, comme l’illustre l’arrêt du 10 septembre 2025 précité, où la cour d’appel avait prévu un exercice du droit de visite « dans un espace de rencontre médiatisé selon certaines modalités ». Les modalités pratiques de ce droit de visite encadré relèvent de l’appréciation des juges du fond, sous le contrôle de la motivation exercé par la Cour de cassation. Les avocats du cabinet intervenant sur le droit de visite et d’hébergement veillent à ce que le dispositif du jugement précise la fréquence, le lieu et les conditions de reprise éventuelle d’un droit de visite libre, afin d’éviter que la mesure protectrice ne se fige en rupture définitive du lien sans réexamen.
II.B. Le retrait total et l’assistance éducative : la protection prime la continuité du lien
Au sommet de l’échelle des mesures, le retrait total de l’autorité parentale produit des effets d’une radicalité que les parents séparés méconnaissent souvent. Le 1er octobre 2025, la première chambre civile, en formation de section, juge que « la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil », et elle ajoute que « les parents ne sont pas des ascendants pour l’application de l’article 371-4, alinéa 1er, du code civil » (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-10.369, formation de section, publié au Bulletin, rejet). La double affirmation est redoutable : le parent totalement déchu perd son droit de visite sans qu’il soit besoin de le lui retirer expressément, et il ne peut pas reconstituer un droit de visite déguisé en invoquant le texte qui protège les relations de l’enfant avec ses ascendants, car un père ou une mère n’est pas un ascendant au sens de ce texte. L’arrêt rappelle au préalable le régime légal du retrait : condamnation pénale pour crime ou agression sexuelle incestueuse sur l’enfant ou crime sur l’autre parent, avec retrait ordonné sauf décision contraire spécialement motivée ; condamnation pour délit sur l’enfant, avec décision du juge pénal sur le retrait total, partiel ou de l’exercice ; condamnation pour délit sur l’autre parent, avec retrait facultatif. En dehors de toute condamnation, l’article 378-1 permet au juge civil de prononcer le retrait lorsque les comportements des parents mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant. Les violences éducatives graves et répétées, notamment lorsqu’elles s’accompagnent de violences conjugales, entrent dans ce champ. Le parent violent doit comprendre que la persistance de ces comportements l’expose non seulement à un réaménagement de l’exercice, mais à une extinction de ses attributs parentaux, y compris le droit de visite, sans passerelle par le droit des grands-parents ou des tiers.
En deçà du retrait, l’assistance éducative offre au juge des enfants un arsenal gradué dont la première chambre civile précise inlassablement les conditions. Le principe directeur est que la protection s’apprécie objectivement, sans exigence supplémentaire tenant à l’origine du danger. L’arrêt du 14 janvier 2026 précité l’affirme pour le placement auprès de l’aide sociale à l’enfance, et deux arrêts de cassation de 2024 et 2025 en tirent les conséquences sur les modalités interdites. Le 2 octobre 2024, la Cour casse un arrêt qui, tout en maintenant le placement d’un mineur auprès de l’aide sociale à l’enfance, accordait à la mère « le droit d’héberger son fils à temps complet », en énonçant que « lorsqu’il décide de confier le mineur à l’aide sociale à l’enfance, le juge des enfants ne peut pas accorder à l’un ou aux parents un droit d’hébergement à temps complet » (Civ. 1re, 2 oct. 2024, n° 21-25.974, publié au Bulletin, cassation). La Cour rappelle à cette occasion que, « chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel, qui s’entend de son milieu familial naturel », mais que cette préférence pour le milieu naturel cesse lorsque la protection exige le placement : on ne peut placer l’enfant et le laisser simultanément à temps complet chez le parent dont le comportement a justifié le placement. Le 12 juin 2025, la Cour va plus loin en censurant le placement qui « prendra la forme d’un placement éducatif à domicile chez la mère », au motif que « lorsqu’il décide de confier le mineur à l’ASE, le juge des enfants ne peut pas ordonner que le placement s’effectue au domicile d’un ou des deux parents » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-18.562, cassation). Pour les parents séparés, l’enseignement est direct : lorsque la violence éducative a conduit au placement, le parent mis en cause ne peut obtenir un retour au domicile déguisé en modalité de placement, ni un hébergement à temps complet qui viderait la mesure de sa substance. La reprise des relations suppose une évolution constatée, pas un aménagement de façade.
Enfin, deux arrêts complètent le tableau en sécurisant la sortie du danger par la délégation d’autorité parentale. Le 26 mars 2025, la première chambre civile casse un arrêt qui, après avoir prononcé le délaissement parental, avait renvoyé la délégation de l’autorité parentale à une autre procédure, en rappelant que « lorsqu’il déclare un enfant délaissé, le tribunal délègue par la même décision l’autorité parentale sur l’enfant à la personne, à l’établissement ou au service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou à qui ce dernier a été confié » (Civ. 1re, 26 mars 2025, nos 23-10.795 et 23-10.796, cassation). L’exigence d’immédiateté protège l’enfant contre les vides juridiques : le constat du délaissement s’accompagne, dans la même décision, de la désignation du nouveau titulaire de l’autorité. Pris ensemble, ces dix arrêts dessinent une doctrine cohérente : l’interdiction des violences éducatives ordinaires n’est pas un slogan, mais le point de départ d’une chaîne de décisions où chaque juge, des affaires familiales, des enfants ou de la protection, doit tirer les conséquences concrètes de la violence sur l’organisation de la vie de l’enfant.
En pratique, le parent confronté aux violences éducatives de l’autre après la séparation doit agir avec méthode : faire constater les faits par des éléments objectifs, alerter les services compétents et composer le 119 lorsque la situation l’exige, demander si nécessaire une ordonnance de protection qui encadrera les contacts, solliciter l’audition des enfants capables de discernement, puis demander au juge aux affaires familiales l’exercice exclusif ou un droit de visite médiatisé en motivant concrètement l’intérêt de l’enfant. Lorsque les violences s’inscrivent dans un contexte conjugal plus large, les avocats du cabinet intervenant sur les violences conjugales articulent la procédure familiale avec la protection pénale et civile de la victime. Le cabinet Kohen Avocats, dont l’équipe droit de la famille est présentée sur la page dédiée au droit de la famille à Paris, accompagne les parents dans ces démarches avec l’exigence probatoire que la Cour de cassation impose : étude préalable du dossier : 80 EUR TTC, puis stratégie procédurale adaptée à la situation de chaque enfant.
Et ensuite ?
Si vous êtes confronté aux violences éducatives de l’autre parent après votre séparation, rassemblez les éléments objectifs dont vous disposez et prenez conseil avant toute démarche : étude préalable du dossier : 80 EUR TTC. L’auteur de cet article est Hassan Kohen, avocat au barreau de Paris.
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