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Rupture conventionnelle signée en septembre 2026 : nouvelle durée du chômage France Travail, calcul et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rupture conventionnelle signée en septembre 2026 : nouvelle durée du chômage France Travail, calcul et recours

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Depuis le 1er septembre 2026, signer une rupture conventionnelle ne donne plus les mêmes droits au chômage qu’au printemps dernier. La loi du 11 juin 2026 a réduit la durée maximale d’indemnisation des salariés qui quittent leur entreprise par rupture conventionnelle individuelle, et les nouvelles règles s’appliquent à toutes les fins de contrat fixées à compter du 1er septembre 2026. Concrètement, un salarié de moins de 55 ans ne peut plus espérer 18 mois d’allocation mais 15 mois au maximum en métropole, tandis que les salariés de 55 ans et plus sont plafonnés à 20,5 mois. Dans le même temps, la procédure de la rupture conventionnelle n’a pas changé : entretiens préalables, délai de rétractation de quinze jours calendaires, homologation par la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, indemnité au moins égale au minimum légal ou conventionnel. Cet article explique comment articuler les deux volets : d’un côté, calculer la nouvelle durée d’indemnisation et la date du premier versement de France Travail après une rupture conventionnelle signée à l’automne 2026 ; de l’autre, sécuriser la convention pour éviter un refus d’homologation, une indemnité insuffisante ou une annulation ultérieure, et contester utilement une décision défavorable à Paris et en Île-de-France. Les règles décrites s’appliquent aux ruptures individuelles du secteur privé, y compris aux salariés qui travaillent à Paris et résident en Île-de-France, avec une section dédiée aux démarches locales.

I. Rupture conventionnelle homologuée après le 1er septembre 2026 : combien de mois de chômage et quel calcul de l’allocation ?

La réforme issue de la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage ne modifie pas le droit de rompre le contrat par rupture conventionnelle, mais elle réduit le nombre de mois pendant lesquels l’allocation peut être versée. Le Code du travail numérique présente cette évolution comme une réduction, à compter du 1er septembre 2026, de la durée maximale d’indemnisation par l’assurance chômage après une rupture conventionnelle. L’Unédic précise de son côté qu’à compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation des allocataires dont le contrat de travail est rompu par rupture conventionnelle individuelle est fixée à 15 mois pour les allocataires âgés de moins de 55 ans et 20,5 mois pour les allocataires âgés de 55 ans et plus, avec des durées relevées outre-mer. Seule la date de fin de contrat fixée par la convention compte pour déterminer le régime applicable, ce qui rend le calendrier de signature et d’homologation déterminant.

A. Quelle durée maximale d’indemnisation après une rupture conventionnelle signée en septembre 2026 ?

Le point de départ du raisonnement se trouve dans le Code du travail. Aux termes de l’article L. 5422-1 du Code du travail, ont droit à l’allocation d’assurance les travailleurs dont le contrat a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du même code. La rupture conventionnelle ouvre donc bien droit à l’assurance chômage, à la différence de la démission qui n’ouvre droit qu’à titre dérogatoire. L’article L. 5422-2 du Code du travail ajoute que l’allocation est accordée pour des durées limitées qui tiennent compte de l’âge des intéressés et de leurs conditions d’activité professionnelle antérieure, et que ces durées peuvent également tenir compte de ce que les intéressés relèvent de la rupture conventionnelle. C’est sur ce fondement que la convention d’assurance chômage plafonne désormais la durée d’indemnisation après une rupture conventionnelle individuelle.

Depuis le 1er septembre 2026, en France métropolitaine, le plafond est de 15 mois pour les allocataires âgés de moins de 55 ans, contre 18 mois auparavant, et de 20,5 mois pour les allocataires âgés de 55 ans et plus, contre 22,5 mois pour les 55 à 56 ans et 27 mois pour les 57 ans et plus auparavant. Dans les départements d’outre-mer, hors Mayotte, le plafond est de 20 mois pour les moins de 55 ans, contre 24 mois auparavant, et de 30 mois pour les 55 ans et plus, contre 36 mois auparavant pour les 57 ans et plus. La rupture conventionnelle collective n’est pas affectée par ce plafonnement : seuls les contrats rompus par rupture conventionnelle individuelle sont concernés. Les allocataires âgés de 55 ans et plus peuvent, sous certaines conditions, demander à France Travail une prolongation de leur durée d’indemnisation, accordée après examen de leurs démarches de recherche d’emploi ou de leur projet professionnel. Cette prolongation n’est pas automatique : elle suppose un dossier actif, des candidatures documentées et, souvent, un accompagnement renforcé.

La date qui fait basculer d’un régime à l’autre mérite une attention particulière. Les nouvelles durées s’appliquent aux salariés dont la fin de contrat de travail, fixée par la convention de rupture, intervient à compter du 1er septembre 2026. Autrement dit, une convention signée en juillet 2026 avec une date de rupture fixée au 31 août 2026 reste soumise aux anciennes durées, tandis qu’une convention signée le même jour mais avec une date de rupture au 2 septembre 2026 bascule dans le nouveau plafond. Trois exemples chiffrés illustrent l’enjeu. Premier exemple : une salariée de 42 ans, en poste à Paris depuis six ans, signe le 20 août 2026 une convention qui fixe la rupture au 30 août 2026 ; elle relève de l’ancien plafond de 18 mois, sous réserve de remplir la condition d’affiliation. Deuxième exemple : le même profil avec une rupture fixée au 5 septembre 2026 ; le plafond tombe à 15 mois, soit trois mois d’allocation en moins, ce qui représente plusieurs milliers d’euros selon le salaire journalier de référence. Troisième exemple : un salarié de 58 ans dont la rupture est fixée au 10 septembre 2026 ; le plafond passe de 27 à 20,5 mois, soit 6,5 mois de différence, sauf prolongation accordée après examen du dossier. Avant de signer, le salarié a donc intérêt à faire dater la fin de contrat en connaissance de cause et à vérifier avec l’employeur le calendrier de rétractation et d’homologation, car chaque semaine de décalage peut coûter un mois d’indemnisation.

Le durcissement porte uniquement sur la durée maximale, pas sur le principe du droit ni sur les conditions d’affiliation. Le salarié doit toujours justifier d’une durée d’affiliation suffisante, être apte au travail, rechercher effectivement un emploi et s’inscrire comme demandeur d’emploi. La durée effectivement notifiée par France Travail peut donc être inférieure au plafond si la période d’affiliation est courte : le plafond de 15 mois ne garantit pas 15 mois à tous les allocataires de moins de 55 ans, il fixe seulement un maximum. Par ailleurs, le nouveau plafond ne remet pas en cause les droits déjà notifiés pour les ruptures antérieures au 1er septembre 2026 : un allocataire déjà indemnisé au titre d’une rupture de juillet 2026 conserve sa durée notifiée. En revanche, un reliquat de droits ou un rechargement postérieur à une nouvelle fin de contrat par rupture conventionnelle individuelle intervenue après le 1er septembre 2026 suit les nouvelles règles. La vigilance s’impose aussi pour les salariés qui enchaînent contrat à durée déterminée, mission d’intérim et rupture conventionnelle : chaque fin de contrat doit être analysée séparément, avec ses pièces et sa date.

B. Comment France Travail calcule la date du premier versement et le montant de l’allocation ?

La durée maximale ne dit pas quand l’argent arrive ni combien il représente chaque mois. L’article L. 5422-3 du Code du travail prévoit que l’allocation est calculée en fonction de la rémunération antérieurement perçue, dans la limite d’un plafond, et qu’elle ne peut excéder le montant net de la rémunération antérieurement perçue. En pratique, France Travail détermine un salaire journalier de référence à partir des rémunérations des derniers mois travaillés, puis applique la formule la plus favorable au demandeur entre un pourcentage du salaire journalier et une partie fixe, dans la limite des planchers et plafonds réglementaires. L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle n’entre pas dans le salaire de référence comme un salaire ordinaire, mais sa fraction qui dépasse le minimum légal ou conventionnel allonge le différé spécifique qui retarde le point de départ de l’indemnisation. Autrement dit, bien négocier une rupture conventionnelle augmente le capital perçu à la sortie, mais peut reculer de plusieurs semaines le premier versement de l’allocation.

Trois délais se cumulent avant le premier paiement. D’abord un délai d’attente incompressible de sept jours après la fin du contrat. Ensuite le différé congés payés, calculé sur l’indemnité compensatrice de congés payés versée dans le solde de tout compte : plus le solde comprend de congés non pris, plus ce différé est long. Enfin le différé spécifique, calculé sur la fraction de l’indemnité de rupture qui excède le minimum légal ou conventionnel, divisée par un diviseur journalier et plafonnée à 75 jours calendaires, voire davantage selon la nature de la rupture et la réglementation applicable au dossier. Un salarié qui perçoit une indemnité supra-légale de 20 000 euros au-delà du minimum peut ainsi voir son indemnisation reculer de deux à trois mois après la fin du contrat, en plus des sept jours et du différé congés payés. Pendant cette période, il doit néanmoins s’inscrire comme demandeur d’emploi dès la fin du contrat, sans attendre la fin des différés, et actualiser sa situation chaque mois. L’inscription tardive ne prolonge pas la durée des droits mais décale les versements et expose à un rappel d’indus si des allocations sont versées à tort.

Les pièces à réunir dès la signature de la convention évitent les mois de retard les plus fréquents. Le salarié doit obtenir l’attestation employeur destinée à France Travail, le solde de tout compte détaillé avec l’indemnité spécifique, l’indemnité compensatrice de congés payés et, le cas échéant, l’indemnité compensatrice de préavis inexistante en rupture conventionnelle puisqu’il n’y a pas de préavis, les douze derniers bulletins de paie, la convention de rupture signée avec la date de rupture, la preuve de l’homologation ou de l’autorisation, et un relevé d’identité bancaire. L’attestation doit mentionner le motif exact de rupture et les sommes versées : une attestation incomplète ou un motif erroné bloque la notification des droits. Le salarié qui conteste le contenu de l’attestation peut saisir le conseil de prud’hommes en référé pour obtenir sa délivrance conforme, tout en signalant à France Travail la difficulté pour éviter une radiation pour défaut d’actualisation. Les primes annuelles, treizième mois et rappels de salaire versés dans les derniers mois doivent être déclarés avec leur période de rattachement, car ils modifient le salaire journalier de référence.

Deux erreurs de calcul reviennent dans les dossiers reçus au cabinet. La première consiste à confondre indemnité minimale et indemnité négociée : le minimum légal, calculé selon l’ancienneté et le salaire brut, ou le minimum conventionnel s’il est plus favorable, constitue un plancher, pas une recommandation. Accepter le plancher sans chiffrer les congés, les heures supplémentaires, les primes et le préjudice de perte d’emploi fait perdre des sommes importantes, même si une indemnité élevée allonge le différé spécifique. La seconde erreur consiste à démissionner juste avant de signer une rupture conventionnelle pour « accélérer » le départ : la démission fait perdre le bénéfice automatique de l’assurance chômage et complique l’inscription, alors que la rupture conventionnelle l’ouvre de plein droit. Le bon réflexe consiste à chiffrer trois scénarios avant de signer : montant net perçu à la sortie avec le détail fiscal et social, date prévisible du premier versement France Travail compte tenu des différés, et durée totale couverte en additionnant l’indemnité et les mois d’allocation. Ce chiffrage, actualisé avec les nouveaux plafonds de 15 et 20,5 mois, permet de décider si une rupture au 30 août ou au 5 septembre change le résultat global.

II. Comment contester un refus, une indemnité trop basse ou une fin de droits anticipée à Paris et en Île-de-France ?

La réduction des durées rend chaque étape de la procédure plus sensible : un refus d’homologation qui décale la rupture au-delà du 1er septembre, une indemnité sous-évaluée qui prive le salarié d’un capital, ou une notification France Travail erronée sur la durée peuvent coûter plusieurs mois de revenus. Or la rupture conventionnelle obéit à des conditions strictes de liberté du consentement et de contrôle administratif. L’article L. 1237-11 du Code du travail dispose : « La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. » Toute pression, toute menace de licenciement disciplinaire brandie pour obtenir la signature, toute précipitation organisée pendant un arrêt maladie fragilise la convention et ouvre une action en nullité devant le conseil de prud’hommes dans les douze mois. Le salarié qui hésite entre signer et contester doit donc traiter la procédure et l’indemnisation comme un seul dossier.

A. Refus d’homologation de la DREETS, indemnité inférieure au minimum : comment régulariser et contester ?

La procédure légale comporte trois temps. D’abord un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister, soit par un membre du personnel de l’entreprise, soit, en l’absence d’institution représentative du personnel, par un conseiller du salarié inscrit sur une liste préfectorale. Ensuite, à compter de la signature par les deux parties, un délai de rétractation de quinze jours calendaires pendant lequel chacun peut revenir sur son engagement par écrit. Enfin, à l’issue de ce délai, la demande d’homologation adressée à l’autorité administrative avec un exemplaire de la convention. L’article L. 1237-14 du Code du travail prévoit : « L’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties. » À défaut de réponse dans ce délai, l’homologation est réputée acquise et la rupture peut intervenir au plus tôt le lendemain du jour de l’homologation. L’article L. 1237-13 du Code du travail ajoute : « La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle », qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9. L’article L. 1234-9 du Code du travail ouvre droit à l’indemnité de licenciement au salarié en contrat à durée indéterminée licencié alors qu’il compte huit mois d’ancienneté ininterrompue, sauf faute grave, ce qui sert de référence plancher.

Le refus d’homologation est le premier écueil. La direction régionale refuse lorsque l’indemnité est inférieure au minimum, lorsque le délai de rétractation n’a pas été respecté, lorsque la liberté du consentement paraît douteuse ou lorsque le dossier est incomplet. Face à un refus motivé par l’insuffisance de l’indemnité, les parties peuvent signer une nouvelle convention qui porte l’indemnité au niveau requis, sans que cette signature fasse naître un nouveau délai de rétractation. La Cour de cassation l’a jugé en ces termes : « la signature d’une nouvelle convention de rupture augmentant le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, intervenant après un refus d’homologation motivé par l’insuffisance d’un tel montant, ne fait pas naître un nouveau délai de rétractation » (Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-24.830). En pratique, il faut donc corriger rapidement le montant, conserver la même date d’expiration du délai de rétractation initial et déposer une nouvelle demande avec la convention corrigée. Lorsque le refus tient à un doute sur le consentement, en revanche, il est imprudent de ressigner immédiatement : un entretien complémentaire, l’assistance du salarié et un délai de réflexion effectif sécurisent mieux le second dossier qu’une signature précipitée.

L’indemnité inférieure au minimum est le deuxième écueil, même après homologation. La Cour de cassation rappelle : « l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l’article L. 1237-13 du code du travail ne peut pas être d’un montant inférieur à celui de l’indemnité conventionnelle de licenciement, lorsque celle-ci est supérieure à l’indemnité légale de licenciement » (Cass. soc., 10 janv. 2024, n° 22-19.165). Le salarié couvert par une convention collective qui prévoit une indemnité de licenciement plus favorable que la loi doit donc comparer les deux barèmes avant de signer : ancienneté retenue, assiette du salaire de référence avec primes et treizième mois, majorations d’âge ou de catégorie. Si l’indemnité versée reste inférieure au minimum applicable, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir le complément, sans nécessairement demander la nullité de la convention. La preuve repose sur les bulletins de paie des douze derniers mois, le contrat de travail, la convention collective applicable et le calcul détaillé du minimum. Les salariés qui ont déjà connu une rupture conventionnelle sous pression trouveront des développements complémentaires dans notre analyse de la rupture conventionnelle signée sous pression et de sa contestation pour vice du consentement, qui traite spécifiquement de la preuve des pressions et de la réparation.

Le vice du consentement est le troisième écueil et le plus contentieux. La Cour de cassation juge : « en l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail » (Cass. soc., 23 janv. 2019, n° 17-21.550). Cette formule fixe la méthode : le harcèlement contextuel ne suffit pas, le salarié doit démontrer que sa volonté a été viciée au moment de la signature, par la violence, le dol ou l’erreur déterminante. Les indices les plus probants sont les messages écrits de menace, les convocations à un entretien disciplinaire brandies comme alternative, la signature obtenue pendant un état de santé incompatible avec une réflexion libre documenté par certificat médical, l’absence d’assistance alors que le salarié l’avait demandée, et le montant dérisoire accepté sans contrepartie. L’action en nullité relève du conseil de prud’hommes dans un délai de douze mois à compter de l’homologation, et la nullité produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec rappel des indemnités. Les salariés protégés, délégués, élus et conseillers prud’hommes suivent un régime distinct : l’article L. 1237-15 du Code du travail soumet leur rupture conventionnelle à l’autorisation de l’inspecteur du travail, et non à la simple homologation, avec une rupture qui ne peut intervenir que le lendemain de l’autorisation.

B. Fin de droits raccourcie à 15 mois : quels recours devant France Travail et le juge à Paris ?

Lorsque France Travail notifie 15 mois au lieu des 18 attendus, le premier réflexe consiste à vérifier la date retenue comme fin de contrat. Si la convention fixe la rupture au 28 août 2026 mais que l’attestation employeur mentionne le 3 septembre 2026, France Travail retient la date de l’attestation et applique le nouveau plafond. Le salarié doit alors demander à l’employeur une attestation rectificative conforme à la convention homologuée, et adresser à France Travail une réclamation écrite avec la convention, la preuve d’homologation et l’attestation corrigée. Si la date est bien postérieure au 1er septembre 2026, la contestation ne porte plus sur le plafond mais sur son calcul : durée d’affiliation reprise, périodes de maladie ou de maternité neutralisées, salaire journalier de référence, différés appliqués, point de départ retenu. Chaque ligne de la notification doit être recalculée avec les bulletins de paie et le solde de tout compte. L’article L. 5421-1 du Code du travail rappelle que le droit au revenu de remplacement suppose l’aptitude au travail et la recherche d’emploi, de sorte qu’une radiation pour défaut d’actualisation pendant la contestation peut suspendre les versements même si le fond du dossier est bon.

À Paris et en Île-de-France, le parcours de contestation suit un ordre précis. D’abord, la réclamation écrite auprès de l’agence France Travail qui a notifié les droits, avec accusé de réception et délai de réponse. Ensuite, la médiation et, le cas échéant, le recours gracieux hiérarchique avec un dossier complet : convention de rupture, preuve d’homologation de la direction régionale d’Île-de-France, attestation employeur initiale et rectificative, bulletins de paie, notification contestée et calcul détaillé. Enfin, la saisine du tribunal judiciaire de Paris, pôle social, compétent pour les litiges relatifs à l’allocation d’assurance chômage, après échec des voies amiables. Devant le juge, le demandeur doit démontrer l’erreur de date, d’affiliation ou de calcul, et chiffrer le rappel sollicité mois par mois. Les délais de recours contentieux sont brefs et la saisine tardive expose à l’irrecevabilité, même avec un dossier solide sur le fond. Pendant toute la procédure, le demandeur reste inscrit, actualise sa situation et conserve les preuves de recherche d’emploi, car une radiation intercurrente complique le rappel.

Les salariés franciliens de 55 ans et plus disposent d’un levier spécifique : la demande de prolongation après examen des démarches. Le dossier doit comporter un relevé des candidatures avec dates et réponses, les attestations de formation ou de validation des acquis, le projet professionnel écrit et, pour les créateurs d’entreprise, les justificatifs d’immatriculation ou d’accompagnement. Une demande générique sans pièces est rejetée, tandis qu’un dossier documenté qui montre des recherches ciblées dans le bassin parisien, avec des entretiens et des relances, obtient plus souvent une suite favorable. Les salariés qui cumulent une reprise d’emploi courte avec leur allocation doivent déclarer chaque activité : le cumul allocation et salaire est possible dans la limite d’un plafond, et les jours non indemnisés reportent la fin des droits. À l’inverse, une reprise non déclarée détectée par croisement de fichiers génère un indu avec retenues mensuelles, voire une pénalité. Le calcul du cumul et du report doit être refait après chaque mois travaillé, en conservant les bulletins et les attestations.

La dimension parisienne ne se limite pas aux adresses des guichets. Le marché de l’emploi francilien, les niveaux de salaire et les conventions collectives de la région modifient le chiffrage : un cadre parisien avec primes annuelles importantes subit un différé spécifique plus long qu’un employé au minimum conventionnel, mais perçoit une allocation mensuelle plus élevée dans la limite du plafond. La direction régionale d’Île-de-France examine un volume élevé de demandes d’homologation, et les délais d’instruction proches du maximum de quinze jours ouvrables sont fréquents à la rentrée : anticiper le dépôt après la rétractation évite de faire glisser la rupture d’août à septembre sans l’avoir voulu. De même, les agences France Travail parisiennes appliquent strictement l’ordre des pièces : une attestation manquante retarde la notification de plusieurs semaines, pendant lesquelles aucun versement n’intervient. Le salarié qui prépare sa rupture à Paris gagne donc à déposer sa demande d’homologation dès la fin de la rétractation, à s’inscrire en ligne le lendemain de la fin de contrat et à téléverser immédiatement l’intégralité des pièces, avec un double papier conservé pour l’audience éventuelle.

Conclusion

La rupture conventionnelle signée à l’automne 2026 reste un mode de séparation souple, mais son rendement en matière de chômage a baissé : 15 mois au maximum avant 55 ans et 20,5 mois à partir de 55 ans en métropole, avec des différés qui retardent le premier versement d’autant plus que l’indemnité négociée dépasse le minimum. La date de fin de contrat fixée dans la convention détermine le régime applicable, l’attestation employeur doit la refléter fidèlement, et l’inscription à France Travail doit intervenir sans attendre. Côté procédure, l’entretien assisté, la rétractation de quinze jours calendaires et l’homologation en quinze jours ouvrables sécurisent la rupture, tandis que l’indemnité au moins égale au minimum légal ou conventionnel et l’absence de vice du consentement la mettent à l’abri de l’annulation. En cas de refus d’homologation, de minimum impayé ou de durée notifiée erronée, la régularisation rapide, la réclamation documentée puis, si nécessaire, la saisine du conseil de prud’hommes ou du tribunal judiciaire de Paris offrent des issues concrètes, à condition d’agir dans les délais et avec des pièces complètes. Le chiffrage préalable des trois masses, capital de sortie, date du premier versement et durée totale couverte, reste l’étape qui conditionne toutes les autres.

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