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Un faux compte à votre nom sur Instagram ou Facebook : ce que ces pages prouvent et comment les faire supprimer

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Un faux compte à votre nom sur Instagram ou Facebook : ce que ces pages prouvent et comment les faire supprimer

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Un matin, un proche vous appelle pour vous demander pourquoi vous lui réclamez de l’argent sur Instagram, alors que vous n’avez jamais ouvert de compte à votre nom sur ce réseau. Vous cherchez votre nom, et vous trouvez la page : votre photo de profil, vos photos de vacances, une biographie qui vous ressemble, quelques abonnés qui sont déjà vos amis. Quelqu’un parle et écrit à votre place. La question n’est pas seulement de savoir qui se cache derrière l’écran, mais de comprendre ce que ces pages prouvent juridiquement, ce qu’elles ne prouvent pas, et quelles démarches produisent un résultat concret.

La réponse tient en quelques constats. Vos captures d’écran, l’adresse exacte des pages et la date de vos constatations prouvent l’existence du faux compte et son contenu à un instant donné, mais elles ne désignent pas à elles seules son auteur. L’ouverture d’un compte au nom d’autrui avec ses photos peut constituer le délit d’usurpation d’identité : Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Et le texte ajoute aussitôt : Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. Le juge civil peut ordonner à la plateforme de supprimer le compte et de livrer les données d’identification de son créateur : le tribunal judiciaire de Paris l’a fait le 29 mai 2024 en ordonnant à Meta de supprimer sous quinze jours un faux compte Facebook et son jumeau Instagram. Mais la suppression n’est pas automatique : la Cour de cassation rappelle que, sans débat avec l’auteur des propos, le juge ne peut ordonner le retrait qu’en constatant leur caractère manifestement illicite, et la simple allégation d’une diffamation ne suffit pas. Autrement dit, le faux compte se combat sur trois fronts, la conservation des preuves, le signalement et la justice, et chaque front a ses règles propres.

I. Ce que le faux compte prouve et les premières armes du lecteur

A. La trace qui parle : captures, adresse des pages et qualification pénale

Tout commence par ce que le guide officiel du Service public décrit comme le premier réflexe de la victime : figer ce qui s’affiche. Quand la victime constate que son identité ou ses données personnelles sont utilisées à son insu, c’est une usurpation d’identité. Dans ce cas, elle peut porter plainte et avertir les administrations et organismes concernés. Et le même guide précise le contenu utile du dossier : La plainte doit être accompagnée de toutes les preuves (capture d’écran, messages, adresses des pages Internet concernées, demande de remboursement par des organismes…). Trois éléments comptent donc dès la première heure : la capture de chaque page du faux compte, l’adresse exacte de ces pages, et les messages que le compte a envoyés à vos proches. Notez aussi la date et l’heure de chaque capture, le téléphone ou l’ordinateur utilisé, et conservez les notifications que la plateforme vous a éventuellement adressées. Si des proches ont reçu des demandes d’argent ou des liens suspects, demandez-leur de vous transmettre leurs propres captures avec les dates : ces pièces extérieures corroborent les vôtres et montrent l’usage qui a été fait de votre nom.

Une capture isolée reste une preuve fragile si elle est contestée. L’adversaire peut soutenir que l’image a été retouchée, sortie de son contexte ou antidatée, et une simple impression sans adresse ni date pèse peu face à une dénégation. Pour verrouiller la preuve, le constat d’un commissaire de justice, autrefois appelé huissier, reste la référence : description du matériel, de la connexion, des adresses visitées, des pages et des messages, avec horodatage. Ce constat ne désigne pas l’auteur du compte, mais il établit solidement que le compte existait, ce qu’il contenait et quand vous l’avez vu. La victime peut demander le retrait de la publication malveillante, et la victime peut porter plainte et signaler l’usurpation d’identité numérique directement aux plateformes concernées (Facebook, X, Instagram, Snapchat, YouTube…). Conservez donc la preuve du signalement lui-même : accusés de réception, numéros de ticket, réponses de la plateforme. Si la plateforme tarde à réagir, ces pièces démontreront ensuite qu’elle avait connaissance du contenu litigieux.

Reste à qualifier ce que le faux compte révèle. L’article 226-4-1 du code pénal vise deux gestes : usurper l’identité d’un tiers, ou faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier. Ouvrir un compte à votre nom avec votre photo remplit cette première condition sans difficulté : le nom et le visage sont des données identifiantes par excellence. La seconde condition tient à la finalité : il faut que l’usage ait eu lieu en vue de troubler votre tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à votre honneur ou à votre considération. Un compte qui démarchage vos proches, publie des propos que vous n’avez jamais tenus ou expose votre vie privée remplit cette condition dans la plupart des cas. La peine est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, y compris en ligne, et le texte prévoit une aggravation importante : Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Quand le faux compte est l’œuvre d’un ex-conjoint ou d’un proche, la plainte doit le mentionner avec les pièces qui l’établissent, car la qualification et la peine encourue changent.

Le faux compte peut aussi servir à soutirer de l’argent à vos proches en se faisant passer pour vous. Dans ce cas, une seconde qualification entre en jeu : L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. Chaque versement obtenu par le faux compte, chaque demande de code ou de recharge, doit être conservé avec les relevés correspondants : c’est la preuve du préjudice, distincte de la preuve de l’usurpation. Enfin, le droit commun protège la personne sur deux fondements que le faux compte heurte souvent : Chacun a droit au respect de sa vie privée, et Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Photos détournées, messages envoyés à votre place, réputation abîmée auprès de vos proches ou de vos clients : chacun de ces dommages peut fonder une demande de réparation contre l’auteur une fois identifié, et contre la plateforme si elle a laissé perdurer un contenu dont l’illicéité lui avait été notifiée.

B. Faire supprimer le compte et identifier son auteur : la voie civile qui produit des résultats

Le signalement à la plateforme est l’arme la plus rapide, mais aussi la plus incertaine. Les réseaux sociaux proposent tous un parcours de signalement pour usurpation d’identité, souvent avec envoi d’une pièce d’identité. Signalez chaque page et chaque message, conservez les confirmations, et relancez par écrit. Sur le plan juridique, l’hébergeur n’est pas responsable par principe, mais il le devient s’il reste inerte après notification : la Cour de cassation rappelle que les hébergeurs ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance du caractère manifestement illicite de l’activité ou de l’information ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible. Vos signalements écrits et conservés sont donc le point de départ de cette connaissance effective : sans notification précise, la plateforme dira qu’elle ne savait pas ; avec des notifications répétées et restées sans effet, son inertie devient une faute.

Quand le signalement ne suffit pas, le juge peut contraindre la plateforme. Le levier principal figure dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique : le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne. Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué ce texte le 29 mai 2024 dans une affaire de faux comptes Facebook et Instagram ouverts sous un même nom et portant les mêmes publications. Le tribunal a d’abord vérifié que les captures d’écran versées au débat démontraient l’existence des deux comptes, puis il a retenu leur caractère illicite et statué ainsi : Ordonne à la société META PLATFORMS IRELAND Ltd de supprimer les comptes « Monsieur [Z] » sur Facebook et « monsieur.[Z] » sur Instagram, et ce dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision. Le jugement rappelle qu’il est exécutoire par provision, ce qui signifie que la suppression doit intervenir sans attendre l’éventuel appel. Voilà ce que le lecteur peut concrètement demander au juge : la suppression des comptes identifiés par leurs adresses exactes, sous un délai précis, avec exécution immédiate.

Deux nuances de cette décision doivent être bien comprises. D’abord, le tribunal parisien a retenu dans cette affaire le caractère contrefaisant des comptes : la société victime était titulaire d’une marque, et le tribunal a appliqué le droit des marques, selon lequel Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services d’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, et L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Pour un particulier dont le nom et les photos sont usurpés, le fondement sera différent, l’usurpation d’identité, l’atteinte à la vie privée ou la diffamation, mais la mécanique procédurale est la même : prouver l’existence des comptes par captures, démontrer leur illicéité au regard du texte invoqué, et demander la suppression avec délai. Ensuite, la cour d’appel de Paris a montré le 30 novembre 2022 que les demandes formées contre les plateformes après un retard de suppression ne gagnent pas à tous les coups : saisie par une requérante qui reprochait à Facebook le retard pris dans la suppression de contenus illicites, la cour a confirmé le jugement de première instance et condamné l’appelante à verser 1 000 euros à la plateforme au titre des frais de procédure. La leçon est claire : il faut assigner vite, viser juste et demander des mesures précises, plutôt que de réclamer après coup des dommages et intérêts pour un retard dont la preuve et l’imputabilité sont difficiles à établir.

Identifier l’auteur du faux compte est l’autre versant du combat, et c’est souvent le plus difficile. Avant tout procès, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander au juge des mesures d’instruction : S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Le tribunal judiciaire de Paris a fait usage de ce texte le 17 avril 2026 dans un litige opposant des demanderesses aux sociétés Google au sujet d’une chaîne vidéo litigieuse : le juge des référés a ordonné aux deux sociétés de communiquer au conseil des demanderesses celles des données visées qui se trouvaient en leur possession, dans un délai de dix jours, en listant précisément les données techniques attendues, la date et l’heure de chaque connexion avec le fuseau horaire, le port source, les identifiants de session et les paramètres techniques des requêtes. Et le même juge a rejeté le surplus des demandes, la communication d’autres informations, la conservation élargie des données et les astreintes, en condamnant les demanderesses aux dépens. Cette ordonnance enseigne trois règles au lecteur : demander des données listées de façon exhaustive, accepter que le juge ne donne que ce qui est en possession de la plateforme, et ne pas assortir la demande d’exigences disproportionnées, comme une conservation de cinq ans ou une astreinte, qui seront rejetées avec les dépens à votre charge.

II. Ce que le faux compte ne prouve pas et les décisions qui s’imposent

A. Les limites de la trace : auteur masqué, diffamation à démontrer et qualifications à ne pas confondre

Le faux compte ne désigne pas son créateur. Vos captures montrent un nom, des photos et des messages, jamais l’adresse de connexion ni l’identité civile de la personne qui a cliqué. Quand l’auteur a pris des précautions, utilisé une adresse de messagerie inventée, un réseau privé virtuel qui masque sa connexion ou les coordonnées d’un tiers, l’enquête peut s’enliser durablement. La Cour de cassation l’a illustré le 26 février 2025 dans une affaire de vidéos mises en ligne sur une chaîne dont les auteurs restaient introuvables : les victimes expliquaient que le titulaire du compte avait utilisé un fournisseur de réseau privé virtuel dont le site annonçait qu’aucune donnée n’était surveillée ni conservée, et que le fournisseur d’accès mentionné ne permettait donc pas d’identifier la personne ; elles ajoutaient que, dans le cadre de leur plainte avec constitution de partie civile, l’information n’avait pas permis d’identifier l’auteur et qu’un réquisitoire aux fins de non-lieu leur avait été notifié. La Cour a cassé l’arrêt d’appel, mais uniquement pour défaut de réponse à ces conclusions sur l’impossibilité d’identification, au visa de l’obligation faite au juge de répondre aux arguments des parties. Autrement dit, même avec une plainte et une information judiciaire, l’anonymat technique peut faire échec à l’identification, et le non-lieu reste possible quand personne n’est identifié. Ne promettez donc jamais à vos proches que la plainte révélera le coupable à coup sûr : elle est nécessaire, elle déclenche des réquisitions que vous ne pouvez pas ordonner vous-même, mais son succès dépend des traces conservées par les intermédiaires et de la rapidité de la demande, car les données de connexion ne sont pas gardées indéfiniment.

Deuxième limite : quand le faux compte publie des propos qui vous mettent en cause, leur caractère diffamatoire doit être démontré selon des règles strictes, protectrices de la liberté d’expression. La Cour de cassation rappelle la définition : la diffamation constitue une infraction pénale définie à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse comme toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. Elle ajoute une règle de procédure capitale : Elle ne peut être poursuivie par la victime devant le juge civil que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 et conformément aux règles de procédure dérogatoires au droit commun prévues aux articles 47 à 60 de cette loi, qui sont destinées à protéger la liberté d’expression. Concrètement, si vous demandez au juge la suppression de propos diffamatoires et la réparation de votre préjudice, c’est sur ce fondement spécial qu’il faudra plaider, avec ses délais et ses formes, et non sur le fondement général de la responsabilité civile. Et surtout, la Cour pose l’exigence qui fait échouer beaucoup de demandes de retrait : pour faire usage, en l’absence de débat contradictoire avec les auteurs des propos litigieux, du pouvoir qui lui est conféré de retrait de contenu ou de blocages de sites, portant atteinte à la liberté d’expression, le juge doit constater le caractère manifestement illicite des propos critiqués constitutifs d’un abus de celle-ci. Ce caractère manifestement illicite n’est pas établi par la seule communication de propos portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne, la diffamation alléguée pouvant être écartée si la preuve de la vérité est rapportée ou si l’excuse de bonne foi est admise. Dans cette affaire, la cour d’appel avait pourtant admis le caractère diffamatoire et injurieux des propos et la gravité des accusations, mais la Cour de cassation a jugé que c’est dès lors à bon droit que la cour d’appel a retenu que la seule allégation du caractère diffamatoire des propos litigieux ne justifiait pas d’ordonner leur retrait. La leçon pour le lecteur est directe : pour obtenir la suppression, il ne suffit pas d’affirmer que les propos portent atteinte à votre honneur ; il faut établir qu’ils sont manifestement illicites, c’est-à-dire qu’aucune défense sérieuse de vérité des faits ou de bonne foi ne peut les justifier. Un faux compte qui se contente de copier vos photos sans publier de propos attentatoires sera d’ailleurs plus facilement supprimé sur le fondement de l’usurpation d’identité que sur celui de la diffamation, car l’illicite y est manifeste.

Troisième limite : ne confondez pas les qualifications voisines, car chacune appelle ses preuves et son juge. L’usurpation d’identité protège la personne dont le nom et les données identifiantes sont utilisés ; la contrefaçon de marque protège le titulaire d’une marque enregistrée contre l’usage non autorisé de son signe dans la vie des affaires ; la diffamation protège l’honneur contre l’imputation d’un fait précis ; l’atteinte à la vie privée protège l’intimité contre sa divulgation. Le jugement parisien du 29 mai 2024 a ordonné la suppression des faux comptes sur le fondement de la contrefaçon parce que la victime, une société, était titulaire d’une marque et que les comptes utilisaient son signe pour des services visés par l’enregistrement. Un particulier usurpé plaidera, lui, l’usurpation d’identité et l’atteinte à sa vie privée, et joindra la diffamation si des faits précis et attentatoires sont publiés. Mélanger les fondements ou invoquer la marque d’un employeur pour un compte qui usurpe votre nom affaiblit la demande : le juge de la procédure accélérée vérifie que le contenu est prohibé par la loi française au regard du texte invoqué, et un mauvais fondement fait rejeter une demande par ailleurs légitime. De la même façon, ne demandez pas au juge civil ce que seul le juge pénal peut faire : identifier un auteur par réquisitions coercitives relève de l’enquête, et la communication ordonnée en référé ne porte que sur les données en possession de la plateforme, listées exhaustivement.

B. La conduite à tenir : quatre situations, une méthode commune

Première situation, vous découvrez un compte à votre nom qui se contente de copier vos photos sans publier de propos ni démarcher vos proches. Ne le signalez pas d’un simple clic rageur avant d’avoir figé la preuve : capturez chaque page avec son adresse, notez dates et heures, puis faites établir si possible un constat par un commissaire de justice. Signalez ensuite le compte à la plateforme par son parcours dédié à l’usurpation, avec une pièce d’identité, et conservez chaque accusé de réception. Avertissez sobrement vos proches qu’un compte frauduleux circule, sans y répondre ni engager de conversation avec lui : dialoguer avec le faux compte ne fournit aucune preuve de son auteur et peut brouiller les constatations. Si le compte disparaît après signalement, conservez tout : une réapparition sous un autre nom avec les mêmes photos prouvera la persistance et justifiera des mesures judiciaires.

Deuxième situation, le faux compte démarchage vos proches et leur demande de l’argent, des codes ou des recharges. Alertez immédiatement votre entourage par un canal distinct, en leur transmettant l’adresse exacte du faux compte et la consigne de ne rien verser et de vous transférer chaque message avec sa date. Faites-vous remettre les captures et, si un versement a eu lieu, les relevés de l’opération : c’est la preuve du préjudice d’escroquerie, qui s’ajoute à la vôtre. Déposez plainte en visant les deux qualifications, l’usurpation d’identité et l’escroquerie, avec la liste des adresses, les captures, les messages et les justificatifs de versement. La plainte doit être accompagnée de toutes les preuves (capture d’écran, messages, adresses des pages Internet concernées, demande de remboursement par des organismes…). Si la plateforme tarde à supprimer malgré vos signalements écrits, saisissez le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond pour obtenir la suppression des comptes et la communication des données d’identification, en listant précisément les adresses et les données demandées : le jugement du 29 mai 2024 montre que cette voie aboutit quand la demande est ciblée, et l’ordonnance du 17 avril 2026 montre qu’elle échoue sur le surplus disproportionné.

Troisième situation, le faux compte publie des propos qui vous imputent des faits précis et attentatoires, dettes, infidélité, malhonnêteté professionnelle, poursuites imaginaires. Faites constater ces publications sans délai, car les délais de la loi sur la presse sont courts et l’effacement du compte ne doit pas vous priver de preuve. Signalez les contenus à la plateforme en visant chaque propos, puis préparez l’action sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881, avec un professionnel, car la procédure obéit à des règles dérogatoires : qualification exacte des propos, allégation de faits précis ou simple injure, mise en cause dans les formes et les temps requis. N’attendez pas de cette action une suppression automatique : souvenez-vous que la Cour de cassation exige un caractère manifestement illicite et que la vérité des faits ou la bonne foi peuvent faire échec au retrait. En parallèle, la voie de la procédure accélérée reste ouverte pour la suppression du compte lui-même sur le fondement de l’usurpation, indépendamment du sort des propos. Pour organiser la plainte et choisir entre ces voies sans se tromper de fondement, un avocat pénaliste à Paris pour la défense des victimes d’usurpation d’identité vérifie la qualification des faits, la régularité des constatations et les pièces à verser au dossier avant toute assignation.

Quatrième situation, les indices désignent votre ex-conjoint, votre ancien associé ou un proche : mêmes photos que celles qu’il détenait, connaissance de vos contacts, conflit en cours. Mentionnez ces éléments dans la plainte avec les pièces qui les établissent, car la loi aggrave les peines quand les faits sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité, deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Ne menez pas votre propre enquête au contact de la personne soupçonnée et ne publiez pas son nom sur les réseaux : une dénonciation publique hâtive vous exposerait à votre tour à une plainte en diffamation, et c’est au juge, saisi de demandes précises, d’ordonner l’identification par les données conservées chez l’hébergeur. Dans toutes les situations, la méthode reste la même : figer la preuve avec adresses et dates, signaler par écrit en conservant les réponses, déposer plainte avec un dossier complet, puis saisir le juge de mesures listées et proportionnées. Les décisions parisiennes citées montrent que les tribunaux donnent raison aux victimes précises et déboutent les demandes approximatives : la qualité du dossier fait la différence entre la suppression ordonnée sous quinze jours et le rejet avec les dépens à votre charge.

Un faux compte à votre nom n’est donc ni une fatalité ni une affaire dont la plateforme ou la police se chargeront seules. Les pages prouvent l’usurpation et son contenu quand vous les avez figées avec leurs adresses et leurs dates ; elles ne prouvent ni l’auteur, que seule l’identification judiciaire peut révéler, ni le caractère diffamatoire, que seul l’examen du caractère manifestement illicite tranche. Agissez dans l’ordre, preuve, signalement écrit, plainte complète, puis juge saisi de demandes précises, et chaque étape renforcera la suivante.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en e-réputation. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit du numérique à Paris.

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