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Élection municipale contestée : le tribunal peut-il retirer des voix au maire élu et proclamer son adversaire ?

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Élection municipale contestée : le tribunal peut-il retirer des voix au maire élu et proclamer son adversaire ?

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Jeudi 24 septembre, devant le tribunal administratif de La Réunion, le rapporteur public a présenté ses conclusions sur les deux protestations formées contre l’élection municipale de Saint-André. Selon Zinfos974, il a proposé l’annulation du scrutin, en raison de la diffusion télévisée, pendant la campagne, d’un magazine produit par la commune. Il a aussi retenu comme irrégulières 45 des plus de 150 signatures d’électeurs contestées et estimé que 57 voix devaient être retirées au total de Joé Bédier, élu avec 34 voix d’avance sur Laurent Virapoullé. D’où une seconde issue évoquée à l’audience : proclamer vainqueur le candidat battu plutôt que renvoyer les électeurs aux urnes. Le jugement est attendu le jeudi 1er octobre.

La question dépasse La Réunion. Le 22 septembre, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’élection de Tournefeuille, jouée à une voix. À Villetaneuse, le rapporteur public du tribunal administratif de Montreuil propose de n’annuler que les quatre sièges d’une liste irrégulière, et le jugement est annoncé pour le 30 septembre. Six mois après les municipales de mars 2026, les jugements s’enchaînent, et chacun pose la même question aux électeurs comme aux élus : le juge peut-il corriger le verdict des urnes ?

La réponse dépend de ce que le juge sait des voix contestées. Lorsqu’il connaît le sens d’un bulletin mal compté, il rectifie le résultat et peut proclamer d’autres élus. Lorsqu’il sait seulement que des votes sont irréguliers, sans savoir pour qui ils ont été émis, il ne peut que les retrancher par hypothèse, ce qui conduit, dans la jurisprudence analysée ici, à maintenir l’élection ou à l’annuler. Entre les deux, l’annulation peut ne frapper que quelques sièges.

I. Retirer ou ajouter des voix : ce que le juge peut recompter et ce qu’il ne peut que supposer

A. Quand le sens du vote est connu, le juge rectifie le résultat et peut proclamer d’autres élus

Le juge de l’élection n’est pas seulement le juge de l’annulation. Le Conseil d’État rappelle que le juge de l’élection « peut proclamer élu un candidat » à la place de celui dont il annule l’élection (CE, 11 avril 2018, n° 415212). Dans cette affaire, qui concernait l’élection d’un vice-président de syndicat intercommunal en Polynésie française, une erreur sur le calcul de la majorité absolue avait conduit à organiser deux tours de trop. Le tribunal avait proclamé élu le candidat qui l’emportait dès le premier tour, et le Conseil d’État a approuvé cette solution en relevant que le tribunal n’avait pas « substitué son appréciation à celle des électeurs ». Tout est dans cette précision : le juge peut proclamer un autre élu lorsqu’il se borne à rétablir ce que les électeurs ont réellement voté.

Selon une formule qui revient dans de nombreuses décisions, il appartient au juge de l’élection de tirer les conséquences des irrégularités commises au cours du scrutin, « en rectifiant, le cas échéant, les résultats » (CE, 17 novembre 2022, n° 461929). La rectification la plus simple porte sur les bulletins. L’article L. 66 du code électoral écarte du dépouillement, notamment, les bulletins « dans lesquels les votants se sont fait connaître » et ceux qui portent des « signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ». Lorsqu’un bureau de vote s’est trompé dans l’application de cette règle, le juge sait pour quelle liste le bulletin avait été déposé : il peut le réintégrer dans le décompte ou l’en retirer.

Les conséquences peuvent être considérables. À Niederhausbergen, en 2020, les 333 bulletins d’une liste avaient tous été déclarés nuls parce qu’ils omettaient les deux candidats supplémentaires figurant sur la liste déposée en préfecture. Le Conseil d’État a jugé que cette omission, simple erreur matérielle, laissait aux électeurs une désignation suffisante de la liste. Il a confirmé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg, qui avait réintégré les bulletins, annulé l’élection des quatre derniers élus de la liste adverse et proclamé élus les quatre premiers candidats de la liste d’abord privée de toute voix (CE, 7 avril 2021, n° 445436). À Fursac, le tribunal administratif de Limoges avait réintégré 147 bulletins déclarés nuls à tort. Le Conseil d’État n’en a retenu que 137, a refait la répartition des sièges selon les règles de l’article L. 262 et a annulé la proclamation d’un conseiller municipal et celle d’un conseiller communautaire prononcées par le tribunal : la liste minoritaire conservait deux sièges sur vingt-trois au conseil municipal, et non trois (CE, 12 avril 2021, n° 445572). La rectification joue dans les deux sens, y compris contre celui qui l’a obtenue en première instance.

Elle peut aussi aboutir à une égalité, et c’est là que le juge perd la main. L’article L. 262 prévoit qu’au second tour, « En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée ». Cette règle s’applique au soir du scrutin : à Chassieu, en 2020, deux listes avaient obtenu exactement le même nombre de voix, et la prime majoritaire était allée à la liste la plus âgée. Saisi notamment par le préfet, le tribunal avait réintégré un bulletin écarté à tort de chaque côté, ce qui laissait l’égalité intacte, et le Conseil d’État a confirmé cette rectification (CE, 16 juillet 2021, n° 451050). Mais lorsque l’égalité naît de la rectification opérée par le juge, la règle de l’âge ne sert plus. Le Conseil d’État l’a jugé pour Uturoa, en Polynésie française : lorsque, après rectification, les deux listes du second tour se trouvent à égalité, « aucun candidat ne peut être proclamé élu ». Le juge prononce alors « l’annulation totale de l’élection », sans appliquer la règle de l’âge de l’article L. 262 (CE, 2 avril 2021, n° 445989).

Un jugement de 2026 en donne une illustration au premier tour. À Saint-Brice, en Seine-et-Marne, une liste l’avait emporté le 15 mars par 178 voix contre 177. Un bulletin de la liste battue avait été déclaré nul parce qu’un code-barres, traceur de l’imprimeur, masquait des noms de candidats. Le tribunal administratif de Melun a jugé que cette marque présentait un caractère purement accidentel et que le bulletin désignait sans ambiguïté la liste choisie. Il l’a réintégré : les deux listes se retrouvaient à 178 voix, pour une majorité absolue de 179. Aucune liste n’atteignant plus la majorité absolue exigée au premier tour par l’article L. 262, le tribunal a annulé l’élection de l’ensemble des conseillers, ce qui impose l’organisation d’un second tour (TA Melun, 17 avril 2026, n° 2604333). La rectification n’a donc pas fait gagner la liste battue : elle a rouvert le scrutin.

Tournefeuille illustre un cas mixte, où le sens d’un bulletin est connu mais où d’autres anomalies restent inexpliquées. Selon France 3 Occitanie, Frédéric Parre l’avait emporté le 22 mars par 6 622 voix contre 6 621 pour Laurent Soulié. La préfecture avait relevé plus de votants que de signatures sur une liste d’émargement, un bulletin validé alors qu’une carte d’électeur se trouvait dans l’enveloppe, et plus de bulletins que d’enveloppes dans l’urne. Le rapporteur public, qui voyait dans ces anomalies une succession d’erreurs et non une manœuvre, avait estimé, selon La Dépêche, que le bulletin accompagné de la carte aurait dû être déclaré nul, et il a conclu à l’annulation, que le tribunal administratif de Toulouse a prononcée le 22 septembre. Nous n’avons pas pu consulter ce jugement. Les règles qui précèdent en éclairent pourtant la logique : le retrait d’un seul bulletin efface l’unique voix d’écart, et les votes en surnombre ne peuvent être rattachés à aucune liste, si bien qu’aucun vainqueur ne peut être désigné avec certitude.

B. Quand le sens du vote est inconnu, le juge ne peut que retrancher par hypothèse

La plupart des contestations portent sur des votes dont on ignore, par définition, le destinataire, puisque le vote est secret. Le cas le plus fréquent est celui de l’émargement. L’article L. 62-1 du code électoral prévoit que « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement ». L’article L. 64 organise la seule exception : l’électeur qui ne peut pas signer fait émarger un électeur de son choix, qui ajoute la mention « l’électeur ne peut signer lui-même ».

Le Conseil d’État en déduit que « seule la signature personnelle, à l’encre » d’un électeur prouve sa participation au scrutin, sauf impossibilité dûment reportée sur la liste d’émargement. Une signature qui présente des différences manifestes d’un tour à l’autre, sans mention d’une procuration, ne peut donc être regardée comme « garantissant l’authenticité de ce vote » (CE, 22 juillet 2021, n° 450421). À Noyon, douze signatures de ce type et quatre votes en surnombre par rapport aux émargements, soit seize suffrages, excédaient les onze voix qui séparaient les deux premières listes : l’annulation prononcée par le tribunal administratif d’Amiens a été confirmée. Une croix apposée à la place d’une signature ne vaut pas davantage, et l’irrégularité n’a pas besoin d’être volontaire. À Sada, à Mayotte, le Conseil d’État a jugé que l’inobservation de ces règles peut entraîner l’annulation des opérations électorales, même « en l’absence de fraude ou de manœuvre ». Il a ramené de 56 à 48 le nombre des suffrages irréguliers retenus par le tribunal, ce qui restait supérieur à l’écart de 38 voix (CE, 19 juillet 2022, n° 462057).

Ces votes ne sont pas perdus d’avance pour le candidat élu, qui peut en établir l’authenticité. Le Conseil d’État tient pour régulier le suffrage dont la signature, différente d’un tour à l’autre, est identique à celle de la carte d’identité jointe à l’attestation par laquelle l’électeur assure avoir voté. Dans le canton de Corbeil-Essonnes, le tribunal administratif de Versailles avait retenu quatre votes irréguliers pour quatre voix d’écart ; le Conseil d’État n’en a retenu qu’un et a validé l’élection (CE, 29 septembre 2022, n° 462179). De même, une signature apposée une fois en entier et une fois en initiales n’est pas une différence significative, et des croix qui correspondaient en réalité à des votes par procuration, le mandataire ayant signé le registre des procurations, n’empêchent pas d’établir la réalité du vote (CE, 27 juillet 2022, n° 462338). À Saint-André, l’avocat de Joé Bédier soutient, selon Zinfos974, que six signatures seulement prêtent au doute : c’est précisément sur ce terrain que se joue le décompte.

Ce contentieux se prépare vite. L’article L. 68 prévoit que les listes d’émargement déposées en préfecture ou en sous-préfecture « sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l’élection ». La protestation, elle, doit être déposée « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection », en vertu de l’article R. 119. Les griefs présentés après ce délai sont irrecevables, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans l’affaire de Fursac, pour des griefs soulevés « après l’expiration du délai de recours contentieux » (CE, 12 avril 2021, n° 445572). Le candidat battu a donc intérêt à consulter les listes dès le lendemain du scrutin et à formuler, dans les cinq jours, des griefs précis.

Reste à mesurer l’effet de ces votes, dont personne ne sait pour qui ils ont été émis. Le Conseil d’État décrit la méthode : lorsqu’il est impossible de déterminer en faveur de quelle liste s’est portée la voix à retrancher, le juge calcule les résultats « dans chacune des hypothèses » et vérifie si la liste ou le candidat arrivé en tête « conserve la majorité des suffrages » (CE, 17 novembre 2022, n° 461929). Concrètement, les suffrages irréguliers sont retranchés à la fois du total des suffrages exprimés et des voix obtenues par le candidat ou la liste arrivés en tête, comme dans l’affaire de Sada (CE, 19 juillet 2022, n° 462057). Cela revient à supposer que tous ces votes avaient profité au vainqueur, l’hypothèse la plus défavorable pour lui. À Noyon, le Conseil d’État a ainsi jugé qu’il y avait lieu de « retrancher hypothétiquement les suffrages irrégulièrement émis » du nombre des voix obtenues par la liste arrivée en tête (CE, 22 juillet 2021, n° 450421). Le même raisonnement s’applique aux procurations irrégulières, comme l’a montré l’élection de Clichy, maintenue malgré une fraude établie, que nous avons analysée dans notre article sur la fausse procuration et le vote à votre place.

Si la liste arrivée en tête conserve l’avantage malgré ce retranchement, l’élection est maintenue. Dans le cas contraire, le résultat ne peut plus être tenu pour acquis. Dans le canton du Moyen-Adour, lors des élections départementales de 2021, un écart d’une voix n’a pas résisté à trois votes irréguliers : deux électeurs n’étaient pas passés par l’isoloir et un troisième n’avait pas émargé (CE, 17 novembre 2022, n° 461929). Dans toutes les décisions du Conseil d’État analysées pour cet article, un retranchement supérieur à l’écart a conduit à l’annulation, jamais à la proclamation du candidat arrivé second. Une décision rendue en 2022 par deux chambres réunies, à propos de la circonscription de Sigave à Wallis-et-Futuna, le dit nettement : faute de pouvoir déterminer « le sens des votes irrégulièrement exprimés », le juge « ne saurait attribuer ce dernier siège » à la liste du requérant (CE, 15 novembre 2022, n° 462885).

Appliquée à Saint-André, cette méthode éclaire l’alternative présentée par le rapporteur public. Si le tribunal retient cinquante-sept suffrages irréguliers pour trente-quatre voix d’écart, la jurisprudence qui précède conduit à constater que le résultat n’est plus certain, et elle a, dans ce cas, abouti à l’annulation. La proclamation de Laurent Virapoullé supposerait d’établir que ces voix avaient été émises en faveur de la liste de Joé Bédier, ce que le secret du vote rend en principe impossible lorsqu’il s’agit de signatures contestées. Les comptes rendus de l’audience ne détaillent pas le raisonnement qui permettrait de franchir ce pas. Le jugement du 1er octobre dira si le tribunal s’y engage et, en cas d’appel, le Conseil d’État aura le dernier mot.

D’autres irrégularités ne se comptent pas du tout en bulletins. Lorsque le grief tient à la propagande ou au financement de la campagne, le juge n’a rien à recompter : il apprécie si l’irrégularité a pu altérer la sincérité du scrutin, compte tenu de l’écart de voix. À Chassieu, le Conseil d’État a ainsi retenu qu’un avantage prohibé était de nature, faute de tout écart entre les deux listes arrivées en tête, à porter atteinte à la sincérité du scrutin, et il a confirmé l’annulation (CE, 16 juillet 2021, n° 451050). À Montévrain, selon actu.fr, le tribunal administratif de Melun a annulé le scrutin, dans une décision publiée le 25 septembre, en raison d’une vidéo et d’un message diffusés sur les réseaux sociaux la veille du vote, en rapportant leur audience aux 46 voix d’écart ; le maire a annoncé son appel. Dans ces hypothèses, le juge ne peut que valider ou annuler : il ne peut attribuer à personne des voix dont il ignore combien ont été influencées, et dans quel sens, comme l’a montré notre analyse de l’élection de Montargis annulée pour une vidéo diffamatoire.

II. Tout annuler, annuler quelques sièges ou proclamer l’autre liste : ce que change chaque issue

A. L’annulation partielle : quand seuls quelques sièges tombent

Le juge n’annule pas toujours l’élection entière. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, l’article L. 270 du code électoral prévoit que « La constatation, par la juridiction administrative, de l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des élus inéligibles ». Il ajoute : « La juridiction saisie proclame en conséquence l’élection du ou des suivants de liste. » À Apatou, en Guyane, la candidate qui menait l’une des listes était encore agent contractuel de la commune au jour du premier tour, sa démission n’ayant pris effet qu’après l’expiration de son préavis. Elle était donc inéligible. Le Conseil d’État a annulé sa seule élection et proclamé élue la candidate suivante de sa liste, après avoir relevé que cette candidature ne constituait pas une manœuvre de nature, eu égard à l’écart de voix, à altérer la sincérité du scrutin (CE, 1er août 2022, n° 463365).

La même mécanique joue lorsque l’inéligibilité sanctionne le financement de la campagne. L’article L. 118-3 prévoit que, lorsque le juge a prononcé l’inéligibilité d’un candidat proclamé élu, « il annule son élection ou, si l’élection n’a pas été contestée, déclare le candidat ou les membres du binôme démissionnaires d’office ». À Bondues, le tribunal administratif de Lille avait déclaré une tête de liste inéligible sans la déclarer démissionnaire d’office ni proclamer élu le premier candidat non élu de sa liste. Saisi par le préfet, le Conseil d’État a réparé cette omission, en rappelant la règle qui impose à toute juridiction administrative d’« épuiser son pouvoir juridictionnel » (CE, 19 juillet 2021, n° 450792).

Lorsque les irrégularités ne faussent que l’attribution du dernier siège, le Conseil d’État admet une annulation limitée. Le juge peut alors, « en l’absence de modification des équilibres politiques » issus du scrutin, annuler l’élection au dernier siège et constater la vacance de ce siège, sans annuler l’élection dans son ensemble (CE, 15 novembre 2022, n° 462885). À Sigave, cette solution a pourtant été écartée, parce qu’elle aurait modifié les équilibres issus du vote, et l’ensemble des opérations a été annulé. L’annulation partielle suppose donc que le reste du résultat soit hors de cause.

Villetaneuse relève d’une autre hypothèse, celle de la liste irrégulièrement constituée. L’article L. 264 impose que chaque liste soit « composée alternativement d’un candidat de chaque sexe », et l’article L. 269 dispose : « Est nul tout bulletin établi au nom d’une liste dont la déclaration de candidature n’a pas été régulièrement enregistrée. » Les conséquences dépendent du poids de cette liste dans le résultat. À Cholet, une liste avait fusionné entre les deux tours avec d’anciens colistiers d’une autre liste, sans que le responsable de celle-ci ait notifié son accord ; elle n’aurait pas dû être enregistrée. Comme elle avait recueilli 46,04 % des suffrages, le Conseil d’État a jugé que sa participation au second tour avait porté atteinte à la sincérité du scrutin « dans son ensemble ». Il a annulé toute l’élection et déclaré sa tête de liste inéligible pour un an, sur le fondement de l’article L. 118-4, qui vise le candidat ayant accompli des manœuvres frauduleuses (CE, 20 juillet 2021, n° 449688).

À Villetaneuse, le rapporteur public du tribunal administratif de Montreuil a retenu, lors de l’audience du 17 septembre, que la liste « Unis pour gagner », déposée en préfecture le 17 mars 2026 pour le second tour, ne respectait pas cette alternance. Selon le communiqué du tribunal, il en a déduit que les votes émis en sa faveur au second tour devaient être tenus pour nuls. Il a toutefois estimé que l’irrégularité ne constituait pas une manœuvre et n’avait pas altéré la sincérité d’ensemble du scrutin, la liste étant arrivée troisième sur trois avec 26,44 % des suffrages exprimés. Il a donc conclu à la seule annulation de l’élection des quatre candidats de cette liste. Le tribunal, qui n’est pas tenu par ces conclusions, rendra son jugement le 30 septembre. La comparaison avec Cholet éclaire le critère retenu dans les deux cas : la part des suffrages recueillis par la liste irrégulière, et donc son influence sur le résultat, pèse sur l’étendue de l’annulation.

Quand l’annulation, totale ou partielle, devient définitive, l’article L. 251 prévoit que « l’assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois », sauf si l’annulation intervient dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général. Les étapes qui suivent une annulation totale, délégation spéciale comprise, sont détaillées dans notre article sur l’élection municipale annulée par le tribunal administratif.

B. Après le jugement : appel, maintien des élus, nouveau maire et compte de campagne

Les jugements rendus ces jours-ci obéissent au calendrier de l’article R. 120. Le tribunal statue dans les deux mois de l’enregistrement de la protestation, et, « En cas de renouvellement général, le délai est porté à trois mois ». Lorsqu’il doit d’abord attendre les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur les comptes des candidats, ce délai ne court qu’à compter de leur réception. S’il le laisse passer, le tribunal « est dessaisi », selon l’article R. 121, et les parties disposent alors d’un mois pour saisir le Conseil d’État.

Jusqu’au jugement, les conclusions du rapporteur public ne lient pas la formation de jugement. Les parties en connaissent le sens avant l’audience, en application de l’article R. 711-3 du code de justice administrative : à Montpellier, selon Midi Libre, le sens « Rejet au fond » a été mis en ligne dans l’application Télérecours avant l’audience du 29 septembre consacrée à la protestation de Rémi Gaillard. Après l’audience, « toute partie à l’instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré », prévoit l’article R. 731-3. Elle permet de répondre par écrit, avant le jugement, à ce qui a été soutenu ou proposé à l’audience.

Le jugement peut ensuite être porté devant le Conseil d’État par le préfet ou par les parties intéressées, en vertu de l’article L. 250, dans le délai d’un mois à partir de sa notification fixé par l’article R. 123. Le même article L. 250 dispose : « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations. » Le texte ne distingue pas selon que le tribunal a annulé l’élection ou proclamé d’autres élus : en cas d’appel, le conseil issu du scrutin continue de siéger jusqu’à la décision du Conseil d’État. L’article L. 250-1 prévoit une exception : lorsqu’il annule une élection pour manœuvres dans l’établissement de la liste électorale ou pour « irrégularité dans le déroulement du scrutin », le tribunal peut suspendre le mandat des élus nonobstant appel. Le Conseil d’État doit alors statuer dans les trois mois, et dans les six mois dans les autres cas.

Une proclamation de la liste adverse bouleverserait aussi l’exécutif municipal. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, où les listes sont bloquées, le Conseil d’État juge qu’une rectification des résultats qui change la majorité entraîne l’annulation, « par voie de conséquence », de l’élection du maire et des adjoints, mais seulement « si elle est demandée dans les délais » (CE, 22 juillet 2022, n° 459857). La réserve finale compte. L’article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales soumet la contestation de l’élection du maire et des adjoints aux conditions, formes et délais prévus pour les élections du conseil municipal, soit le délai de cinq jours de l’article R. 119. Un protestataire qui espère une proclamation doit donc attaquer aussi, à temps, l’élection du maire intervenue après le scrutin. Une fois cette élection annulée, l’article L. 2122-14 impose de convoquer le conseil « dans le délai de quinzaine » pour procéder au remplacement.

La même vigilance vaut pour les demandes elles-mêmes. Les protestataires demandent souvent, à titre principal, l’annulation et, à titre subsidiaire, la rectification des résultats avec la proclamation de leurs candidats, ou l’inverse : c’est ce qu’avaient fait les requérants de Niederhausbergen et ceux de Chassieu. Ce qui n’a pas été demandé dans le délai ne se rattrape guère. À Chassieu, le Conseil d’État a rappelé que le recours incident n’est pas ouvert en matière électorale et a déclaré tardives les conclusions par lesquelles les protestataires, en défense à l’appel du maire, demandaient après l’expiration du délai qu’il soit déclaré inéligible (CE, 16 juillet 2021, n° 451050).

À Saint-André, une seconde question pèse sur la suite : le compte de campagne. Selon Zinfos974, le rapporteur public estime que la diffusion sur Antenne Réunion, pendant la période précédant le scrutin, de cinq émissions produites par la commune sous le titre « Saint-André, droit devant » a méconnu l’interdiction des procédés de publicité commerciale. Leur coût, environ 5 000 euros hors taxes chacune, devrait selon lui être réintégré dans le compte du candidat élu. L’article L. 52-1 interdit, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, « l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle ». Il interdit aussi, à compter du premier jour du sixième mois précédant des élections générales, toute « campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ». L’article L. 52-8 défend enfin aux personnes morales autres que les partis de fournir à un candidat des « biens, services ou autres avantages directs ou indirects » à des prix inférieurs à ceux habituellement pratiqués.

Le juge apprécie ces communications au cas par cas. Le Conseil d’État n’a pas vu de campagne de promotion dans la diffusion, par un magazine municipal, d’informations sur les actions de la commune accompagnées de photos du maire (CE, 27 juillet 2022, n° 462338). À Chassieu, il n’en a pas vu davantage dans des bulletins municipaux consacrés à la crise sanitaire, mais il a retenu un avantage prohibé dans la présentation flatteuse, comme une action personnelle du maire, d’une distribution de places de football par la commune (CE, 16 juillet 2021, n° 451050). Devant le tribunal, l’avocat de Joé Bédier a fait valoir, toujours selon Zinfos974, que la Commission nationale des comptes de campagne avait examiné et écarté ce grief, que la série avait commencé en 2024 et qu’une attestation de l’Arcom excluait toute propagande électorale.

Si des dépenses sont réintégrées, le compte peut dépasser le plafond, que Zinfos974 situe à environ 102 000 euros pour Saint-André. L’article L. 118-3 permet au juge de l’élection de déclarer inéligible, pour trois ans au plus, le candidat dont le compte « fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales » ou a été « rejeté à bon droit », lorsqu’il relève « une volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité ». Le rapporteur public n’a pas demandé d’inéligibilité, selon la même source. Les effets d’un rejet de compte, remboursement compris, sont détaillés dans notre article sur le compte de campagne rejeté par la CNCCFP.

Conclusion

Le juge de l’élection peut corriger le verdict des urnes, mais seulement dans la mesure de ce qu’il sait. Lorsqu’un bulletin a été mal compté, qu’un calcul de sièges est erroné ou qu’un élu était inéligible, il rectifie le résultat et proclame ceux qui auraient dû l’être : à Niederhausbergen, quatre candidats de la liste d’abord privée de toute voix ont ainsi obtenu leur siège par jugement. Lorsqu’il sait seulement que des votes sont irréguliers, comme des signatures d’émargement qui ne concordent pas d’un tour à l’autre, il les retranche par hypothèse des voix de la liste arrivée en tête. Si l’écart résiste, l’élection est maintenue ; s’il disparaît, les décisions du Conseil d’État analysées ici concluent à l’annulation, et l’une d’elles refuse expressément d’attribuer le siège au requérant faute de connaître le sens de ces votes. Une égalité née de la rectification conduit, elle aussi, à l’annulation totale, sans que joue la règle de l’âge.

Pour Saint-André, le 1er octobre dira quelle voie le tribunal retient. Pour Villetaneuse, le 30 septembre dira si l’annulation reste limitée à quatre sièges. Dans tous les cas, un appel reste possible dans le mois de la notification, et les conseillers proclamés en mars restent en fonctions jusqu’à la décision définitive, sauf suspension décidée par le tribunal. Candidats et électeurs ont intérêt à vérifier trois points : les demandes formées dans les cinq jours, la contestation de l’élection du maire, et les pièces qui établissent l’authenticité des votes contestés.

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