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Nationalité d’un colistier européen oubliée sur le bulletin : pourquoi l’élection de Lormont est annulée, et ce que peut changer l’appel

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Nationalité d’un colistier européen oubliée sur le bulletin : pourquoi l’élection de Lormont est annulée, et ce que peut changer l’appel

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Au début de la semaine du 21 septembre 2026, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l’élection municipale de Lormont, commune d’environ 26 000 habitants de la métropole bordelaise. Au second tour, le 22 mars, la liste conduite par Philippe Quertinmont, élu maire, avait recueilli 50,75 % des suffrages exprimés et 27 sièges, la liste sans étiquette arrivée deuxième 32,52 % et cinq sièges, la liste du Rassemblement national 16,73 % et trois sièges, selon les chiffres publiés par Sud Ouest. L’annulation ne repose ni sur une fraude ni sur un incident de campagne : les bulletins de la liste arrivée deuxième n’indiquaient pas la nationalité bulgare de son quinzième candidat. Quatre candidats de la liste arrivée troisième avaient saisi le tribunal. Le maire, qui rappelle avoir devancé la deuxième liste de plus de 1 000 voix, juge la décision incompréhensible et a annoncé un recours devant le Conseil d’État.

Lormont n’est pas un cas isolé. Pour le même motif, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les élections de Pauillac le 26 mai 2026 et celles de Castelmoron-d’Albret le 9 juin, et le tribunal administratif de Rennes celles d’Hillion, dans les Côtes-d’Armor, le 27 mai, selon la presse locale. Ces décisions posent une question qui dépasse la Gironde : pourquoi une mention de quelques lettres, oubliée sur un bulletin, suffit-elle à faire tomber un scrutin, parfois gagné largement ? Et que peuvent faire les élus dont l’élection est annulée, les listes qui préparent les scrutins à venir et les électeurs qui découvrent l’erreur ?

I. Pourquoi une nationalité oubliée sur le bulletin peut faire tomber toute l’élection

A. Une mention exigée à peine de nullité, désormais dans toutes les communes

Les ressortissants des autres États membres de l’Union européenne qui résident en France votent aux élections municipales dans les mêmes conditions que les électeurs français, sous réserve des règles propres à leur situation, en vertu de l’article LO 227-1 du code électoral. Ils peuvent aussi se présenter. L’article LO 228-1 les rend éligibles au conseil municipal lorsqu’ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune, ou lorsqu’ils remplissent les conditions pour y être inscrits et figurent au rôle d’une contribution directe communale. Leur candidature obéit à des formalités particulières. L’article LO 265-1 prévoit que, lorsqu’une liste comporte un tel candidat, « la nationalité de celui-ci est portée sur la liste en regard de l’indication de ses nom, prénoms, date et lieu de naissance ». Le même article exige une déclaration certifiant que l’intéressé n’est pas déchu du droit d’éligibilité dans l’État dont il a la nationalité, ainsi que les documents officiels établissant qu’il remplit les conditions d’éligibilité.

La déclaration de candidature déposée en préfecture ne suffit pourtant pas. Le bulletin, celui que l’électeur glisse dans l’enveloppe, doit lui aussi porter cette information. L’article LO 247-1 du code électoral dispose : « Les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France, l’indication de leur nationalité. » Cette rédaction est en vigueur depuis le 15 mars 2026. Elle résulte de l’article 1er de la loi organique n° 2025-443 du 21 mai 2025, adoptée pour harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales, et Légifrance précise qu’elle s’applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de cette loi, c’est-à-dire aux élections de mars 2026. Auparavant, l’exigence ne visait que les communes soumises au scrutin de liste, celles de 1 000 habitants et plus ; dans les autres, seule la liste des candidats affichée dans chaque bureau de vote devait mentionner la nationalité. Le tribunal administratif de Bordeaux a appliqué la nouvelle rédaction à Castelmoron-d’Albret, où les deux listes en présence avaient réuni 48 bulletins : la règle vaut désormais dans le plus petit village comme dans une grande ville.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, l’article R. 117-4 reprend l’exigence dans la description même du bulletin. Sur sa partie gauche, la liste des candidats au conseil municipal doit comporter, « pour tout candidat ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France, l’indication de sa nationalité », la partie droite étant réservée aux candidats au conseil communautaire. L’article R. 66-2 déclare nuls, parmi d’autres, « Les bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d’élections ». Ce texte réglementaire ne s’applique pas aux communes de moins de 1 000 habitants, mais la sanction n’en dépend pas : c’est l’article LO 247-1 lui-même qui prononce la nullité, comme le montre le jugement rendu à Castelmoron-d’Albret.

Pourquoi une telle rigueur pour une indication qui peut sembler secondaire ? Le Conseil d’État l’a expliqué dans une décision du 12 juillet 2002, n° 239083, rendue à propos des élections de Champigny-sur-Marne : la mention est « nécessaire à l’information des électeurs ». Un conseiller municipal étranger ne dispose pas en effet des mêmes prérogatives qu’un élu français. L’article LO 2122-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Le conseiller municipal qui n’a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions. » L’article LO 286-1 du code électoral l’exclut du collège électoral sénatorial et de l’élection des délégués qui le composent : aucun conseiller municipal étranger ne peut ainsi figurer parmi les grands électeurs appelés à voter aux sénatoriales du 27 septembre 2026. L’électeur qui choisit une liste doit donc savoir lesquels de ses candidats ne pourront pas exercer ces fonctions. Dans la même décision, le Conseil d’État a jugé que cette exigence n’est pas incompatible avec l’interdiction des discriminations posée par l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Il en résulte une sanction automatique. Depuis 2002, le Conseil d’État répète que l’omission de la nationalité entache les bulletins de nullité « à elle seule », notamment dans ses décisions du 16 février 2021, n° 445433 (Cousolre), du 28 juin 2021, n° 443502 (Gennes-Val-de-Loire), du 22 novembre 2021, n° 451030 (Saint-Rémy-de-Provence) et du 30 décembre 2021, n° 449430 (Neuilly-sur-Marne). Plusieurs arguments de défense ont été écartés. Peu importe que la nationalité ait figuré dans la circulaire, la profession de foi envoyée avec les bulletins, ou que la commission de propagande n’ait formulé aucune observation sur ces bulletins : ces deux circonstances n’ont pas empêché l’annulation à Gennes-Val-de-Loire. Peu importe la place du candidat : à Neuilly-sur-Marne, il figurait en 35e position sur 49, et le Conseil d’État a jugé cette circonstance sans incidence. À Lormont, le candidat en cause figurait en quinzième position, sur une liste qui n’a obtenu que cinq sièges ; il n’a donc pas été élu, ce qui, au regard de cette jurisprudence, ne modifie pas la nullité des bulletins.

Cette sévérité tranche avec le traitement d’autres défauts. Dans l’affaire de Champigny-sur-Marne, les bulletins d’une première série, sur lesquels une erreur d’impression avait fait disparaître le nom du 26e candidat, ont été jugés valables : la liste restait identifiable et les électeurs avaient clairement manifesté leur choix. À Solgne, en Moselle, l’absence des intitulés « Liste des candidats au conseil municipal » et « Liste des candidats au conseil communautaire » n’a pas été jugée de nature, à elle seule, à affecter la régularité du scrutin, la présentation en deux colonnes suffisant à éviter toute confusion (CE, 13 novembre 2020, n° 442391). À Thénac, en revanche, treize bulletins d’un premier modèle, dépourvus des noms des candidats au conseil communautaire, ont été jugés nuls, et l’élection a été annulée parce qu’avec dix voix d’écart leur exclusion inversait le résultat (CE, 4 février 2021, n° 443446). Pour la nationalité, le juge n’a pas à rechercher si l’électeur a été trompé ou si l’information était disponible ailleurs : le texte attache lui-même la nullité à l’omission.

B. Du bulletin nul à l’annulation : pourquoi l’avance du vainqueur ne sauve pas le scrutin

La nullité des bulletins n’entraîne pas mécaniquement l’annulation de l’élection. Le juge vérifie ce que l’irrégularité a changé, et c’est sur ce terrain que se joue le débat de Lormont. Lorsque l’omission touche tous les bulletins d’une liste, elle ne porte pas sur quelques voix : elle affecte l’ensemble des suffrages de cette liste, donc la composition du conseil. L’article L. 262 du code électoral attribue à la liste arrivée en tête la moitié des sièges, puis répartit les autres à la représentation proportionnelle entre toutes les listes, y compris la liste gagnante, et précise : « Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges. » L’article L. 264 ajoute : « Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. » La jurisprudence distingue alors deux situations, selon que les bureaux de vote ont écarté ou décompté les bulletins irréguliers.

Première situation : les bulletins ont été déclarés nuls lors du dépouillement. À Cousolre, dans le Nord, la liste arrivée en tête en mars 2020, avec 389 voix et plus de 42 % des suffrages exprimés, n’a obtenu aucun siège, parce que ses bulletins omettaient les nationalités belge et italienne de deux candidats ; le conseil ne comptait plus que des élus des deux autres listes. Le Conseil d’État a jugé que l’expression du suffrage de ses électeurs s’était trouvée « privée de portée utile », en l’absence de toute manœuvre, que la sincérité du scrutin en était altérée, et il a confirmé l’annulation. Le tribunal administratif de Bordeaux a repris ce raisonnement en 2026. À Pauillac, les 360 bulletins d’une liste qui omettaient la nationalité néerlandaise d’un candidat, soit environ 18 % des suffrages, avaient été déclarés nuls au premier tour ; cette exclusion avait empêché la liste de participer au second tour, et le tribunal a annulé les deux tours par un jugement du 26 mai 2026 (n° 2602467 et 2602514). À Castelmoron-d’Albret, les 23 bulletins d’une liste, soit environ 48 % des suffrages, omettaient la nationalité portugaise d’une candidate ; leur exclusion l’avait privée de tout siège, alors que l’article L. 262 prévoit une représentation des listes qui obtiennent au moins 5 % des suffrages exprimés, et l’élection a été annulée par un jugement du 9 juin 2026 (n° 2602268).

L’affaire d’Hillion montre qu’une correction tardive ne suffit pas toujours. D’après les extraits du jugement du tribunal administratif de Rennes du 27 mai 2026 publiés par actu.fr, la commission de propagande avait examiné les bulletins le 3 mars sans relever d’irrégularité, puis la liste en cause avait elle-même signalé à la préfecture, le 9 mars, l’oubli de la nationalité allemande de sa sixième candidate. Ses bulletins ayant déjà été envoyés par la poste, un affichage invitait les électeurs, le jour du vote, à n’utiliser que ceux mis à disposition dans le bureau. Selon ces mêmes extraits, 54 bulletins ont néanmoins été déclarés nuls à bon droit, et leur prise en compte aurait modifié l’attribution du dernier siège à la plus forte moyenne : le tribunal a annulé l’ensemble des opérations électorales.

Seconde situation : les bulletins irréguliers ont été comptés comme valables. Le juge ne peut alors pas laisser subsister des sièges obtenus grâce à des bulletins qui auraient dû être tenus pour nuls. À Gennes-Val-de-Loire, les bulletins de la liste gagnante, qui omettaient la nationalité allemande d’un candidat, avaient été décomptés et lui avaient valu vingt-huit sièges au conseil municipal et cinq au conseil communautaire : le Conseil d’État a confirmé l’annulation, alors même que la nationalité figurait dans la circulaire et qu’aucune manœuvre n’était établie. À Saint-Rémy-de-Provence, la liste victorieuse au second tour, avec cinq voix d’avance, ne s’y était qualifiée que grâce aux 1 979 voix obtenues au premier tour avec des bulletins qui omettaient la nationalité belge de sa 28e candidate : le Conseil d’État a jugé atteinte « la sincérité de l’ensemble du scrutin » et confirmé l’annulation des deux tours.

La décision la plus proche de l’affaire de Lormont concerne Neuilly-sur-Marne. Les bulletins fautifs étaient ceux de la liste battue : au premier tour, ils omettaient la nationalité portugaise de son 35e candidat. Décomptés malgré leur nullité, ils lui avaient permis de recueillir 38,09 % des suffrages et de se maintenir au second tour. Le Conseil d’État a jugé que cette irrégularité avait été de nature à affecter la sincérité du scrutin, alors même que les bulletins distribués au second tour étaient réguliers. Il a aussi relevé trente émargements irréguliers pour cinq voix d’écart entre les deux listes, ce qui justifiait également l’annulation. L’écart y était donc très faible, ce qui n’est pas le cas à Lormont.

Enfin, lorsque les bureaux de vote ont traité les mêmes bulletins de manière différente, le juge ne peut plus reconstituer le résultat. À Champigny-sur-Marne, 535 bulletins irréguliers avaient été comptés comme nuls dans vingt-quatre bureaux et plus de 200 comme valables dans douze autres. Devant l’incertitude qui en résultait sur le calcul de la majorité absolue et sur le décompte des voix, le Conseil d’État s’est déclaré dans l’impossibilité de rectifier les résultats, a annulé l’ensemble des opérations et, par voie de conséquence, l’élection du maire et de ses adjoints. Le juge de l’élection peut en effet, dans d’autres hypothèses, rectifier les résultats et proclamer d’autres élus, comme l’explique notre article sur le pouvoir du tribunal de retirer des voix et de proclamer un adversaire ; mais cette voie suppose un résultat qu’il peut reconstituer sans priver des électeurs de leur vote.

Que retenir pour Lormont ? Le jugement du tribunal de Bordeaux n’était pas publié à la date de rédaction de cet article, et son raisonnement n’est connu que par la presse. La jurisprudence permet toutefois de comprendre pourquoi l’avance du vainqueur ne clôt pas le débat. La prime majoritaire de la liste gagnante ne dépend pas des bulletins de la deuxième liste, mais les cinq sièges attribués à celle-ci reposent entièrement sur eux, de même que la répartition proportionnelle de l’ensemble des sièges restants. Si ces bulletins sont nuls, le juge ne peut ni laisser ces sièges en place, ni les retirer sans priver de toute représentation les électeurs qui ont exprimé près d’un tiers des suffrages. Le maire affirme que le rapporteur public aurait lui-même estimé que la sincérité du vote n’était pas atteinte, tout en concluant à l’annulation ; faute d’accès à ces conclusions, cette présentation ne peut pas être vérifiée.

Deux précisions complètent ce tableau. D’une part, l’erreur n’a pas à être intentionnelle, et la liste fautive peut elle-même obtenir l’annulation. À Neuilly-sur-Marne, où la tête de la liste en cause figurait parmi les protestataires, le Conseil d’État a écarté l’idée d’une manœuvre destinée à faire annuler un scrutin perdu, « l’annulation étant également encourue » si la liste avait gagné. Les protestations de Pauillac, de Castelmoron-d’Albret et, selon la presse, d’Hillion émanaient elles aussi, au moins en partie, des listes dont les bulletins étaient irréguliers. D’autre part, cette erreur ne rend pas ses auteurs inéligibles. L’article L. 118-4 ne permet au juge de déclarer inéligible que « le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ». L’erreur a pourtant un coût pour la liste fautive : à Pauillac, le tribunal a rejeté sa demande de remboursement de ses dépenses de propagande, au motif que l’annulation résultait de sa propre méconnaissance de l’article LO 247-1.

II. Après l’annulation : ce que l’appel peut changer et ce que les listes doivent vérifier

A. Appel devant le Conseil d’État, maintien des élus, nouveau scrutin : le calendrier qui s’ouvre à Lormont

En première instance, l’article L. 248 ouvre largement la contestation : « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. » Le préfet peut aussi déférer l’élection. La protestation doit être déposée, selon l’article R. 119, « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection », à la préfecture, à la sous-préfecture ou directement au greffe du tribunal. Le tribunal statue en principe dans les deux mois, délai porté à trois mois en cas de renouvellement général, mais l’article R. 120 fait courir ce délai à compter des décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques lorsque le juge doit attendre son examen des comptes. Dans un bilan publié le 1er juillet 2026, le tribunal administratif de Bordeaux indiquait ainsi que cinq recours visant des communes de plus de 9 000 habitants ne pourraient être jugés qu’en septembre, après ces décisions. Ce calendrier est cohérent avec celui de Lormont, où l’audience s’est tenue le 1er septembre et le jugement a été rendu trois semaines plus tard.

Le jugement peut être porté devant le Conseil d’État par le préfet ou par les parties intéressées, en vertu de l’article L. 250. L’article R. 123 impose de déposer ce recours au Conseil d’État « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision », à peine d’irrecevabilité. Le maire de Lormont a indiqué à ICI Gironde avoir reçu cette notification le mardi soir, soit le 22 septembre, et disposer d’un mois complet pour décider. Saisi de l’appel, le Conseil d’État statue à nouveau sur la protestation, par l’effet dévolutif de l’appel : il ne se borne pas à contrôler le raisonnement du tribunal.

Pendant cette procédure, l’équipe élue reste en place. L’article L. 250 le prévoit en ces termes : « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations. » Ce maintien n’a pas à être demandé au juge : il découle de la loi tant que l’annulation n’est pas définitive, que ce soit pendant le délai d’appel ou pendant l’instance devant le Conseil d’État. Il ne cède que si le tribunal administratif a usé du pouvoir que lui confère l’article L. 250-1. En cas d’annulation pour manœuvres dans l’établissement de la liste électorale ou pour irrégularité dans le déroulement du scrutin, le tribunal peut décider, nonobstant appel, la suspension du mandat des élus ; le Conseil d’État doit alors statuer dans les trois mois, faute de quoi la suspension prend fin. Les comptes rendus de presse consultés sur Lormont ne font pas état d’une telle suspension. Hors de ce cas, le même article fixe la règle suivante : « Dans les cas non visés aux alinéas précédents, le Conseil d’Etat rend sa décision dans les six mois qui suivent l’enregistrement du recours. »

Que peut changer l’appel ? Sur la nullité des bulletins, la jurisprudence laisse peu de place à la discussion, puisque l’omission suffit à la caractériser. Le débat porte donc sur les conséquences de l’irrégularité : les bulletins nuls ont-ils servi à attribuer des sièges ou à accéder au second tour, et le juge pouvait-il rectifier les résultats plutôt qu’annuler ? Dans les décisions examinées pour cet article, chaque fois que des bulletins irréguliers avaient pesé sur la répartition des sièges ou sur l’accès au second tour, l’annulation a été prononcée ou confirmée, et aucune ne fait dépendre la solution de l’avance de la liste gagnante. Il faut toutefois relever que, dans les affaires où les bulletins irréguliers avaient été décomptés comme valables, l’écart entre les deux premières listes était faible. La décision que rendra le Conseil d’État sur le dossier de Lormont n’est donc pas écrite d’avance : elle dépendra du jugement, des pièces et de l’argumentation des parties. À Pauillac, le maire élu avait annoncé qu’il ferait appel, selon ICI Gironde, et aucune décision du Conseil d’État sur ce dossier n’a été trouvée dans les bases consultées au 27 septembre 2026. À Castelmoron-d’Albret, les électeurs ont été appelés à revoter le 13 septembre 2026, une seule liste se présentant, selon Sud Ouest.

Si l’annulation devient définitive, faute d’appel ou après le rejet de celui-ci, la commune n’a plus de conseil municipal. L’article L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une délégation spéciale en remplit alors les fonctions. Selon l’article L. 2121-36, le préfet la nomme « dans un délai de huit jours à compter de la dissolution, de l’annulation définitive des élections », et son président exerce les fonctions de maire jusqu’à l’installation du nouveau conseil. L’article L. 251 du code électoral impose ensuite que « l’assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois », sauf si l’annulation intervient dans les trois mois qui précèdent un renouvellement général. Le détail de ces étapes, les pouvoirs limités de la délégation spéciale et les règles du nouveau scrutin sont exposés dans notre article sur les suites d’une élection municipale annulée par le tribunal administratif. Le maire de Lormont évalue le coût d’un nouveau scrutin à environ 150 000 euros, dont 50 000 euros pour la ville, entre le remboursement des frais de campagne et l’organisation du vote, selon Sud Ouest. Les candidats de la liste fautive pourront se représenter, puisque leur erreur ne les rend pas inéligibles ; leurs nouveaux bulletins devront simplement être conformes.

B. Listes candidates et électeurs : les vérifications qui évitent l’annulation, avant et après l’impression

La même règle s’impose aux communes qui revoteront après une annulation devenue définitive, à celles qui organisent une élection partielle ou complémentaire après des démissions au sein du conseil municipal, et à toutes les communes lors du prochain renouvellement général. Quelques vérifications suffisent à éviter l’erreur, à condition d’être faites au bon moment.

Au dépôt de la liste, la nationalité de chaque candidat ressortissant d’un autre État membre doit figurer en regard de son identité, avec la déclaration de non-déchéance et les pièces justifiant de son éligibilité exigées par l’article LO 265-1. L’enregistrement de la déclaration de candidature par la préfecture ne vaut pas contrôle des bulletins, que la liste fait imprimer elle-même. À Lormont, la tête de la liste en cause affirmait, avant le jugement, avoir déposé en préfecture un dossier conforme aux exigences de l’administration, nationalités et pièces d’identité de tous les colistiers comprises, selon actu.fr. À Castelmoron-d’Albret, les protestataires soutenaient que la sous-préfecture ne leur avait pas demandé d’ajouter la mention de nationalité et que la francisation du nom de leur candidate les avait induits en erreur ; le tribunal a néanmoins jugé que leurs bulletins avaient été déclarés nuls à bon droit.

À l’impression, chaque bulletin doit porter la mention en regard du nom du candidat concerné et, dans les communes de 1 000 habitants et plus, respecter la présentation en deux parties de l’article R. 117-4, ainsi que le format, la couleur et le grammage imposés par l’article R. 30. Cette vérification vaut pour chaque tour. L’article L. 264 exige une déclaration de candidature pour chaque tour de scrutin et permet à une liste d’accueillir au second tour des candidats issus de listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : une fusion qui intègre un ressortissant européen impose d’imprimer des bulletins mentionnant sa nationalité. Les affaires de Saint-Rémy-de-Provence et de Neuilly-sur-Marne montrent qu’une erreur commise au premier tour peut suffire à faire annuler le résultat du second.

Dans les communes de 2 500 habitants et plus, une commission de propagande assure l’envoi et la distribution des documents de propagande électorale, en vertu de l’article L. 241. L’article R. 38 précise que cette commission « n’assure pas l’envoi » des bulletins qui ne sont pas conformes aux articles L. 52-3 et R. 30 et aux prescriptions propres à chaque catégorie d’élections. Ce contrôle constitue un filet de sécurité, non une garantie. À Gennes-Val-de-Loire, l’absence d’observation de la commission n’a pas empêché l’annulation, et à Hillion, selon les extraits du jugement rapportés par la presse, la commission avait examiné les bulletins sans relever l’omission.

Si l’erreur est découverte après l’envoi, la liste garde des moyens d’agir le jour du vote. L’article R. 55 lui permet de remettre des bulletins au maire « au plus tard à midi la veille du scrutin », ou directement au président du bureau de vote le jour même, et dispose : « Les candidats ou leur mandataire peuvent, à tout moment, demander le retrait de leurs bulletins de vote. » L’article L. 58 permet en outre aux candidats de faire déposer leurs bulletins sur une table préparée à cet effet dans chaque salle de scrutin. Mais les bulletins déjà reçus par courrier restent entre les mains des électeurs, et ceux qui s’en servent émettent un vote nul. C’est ce qui s’est produit à Hillion, où 54 électeurs ont utilisé les anciens bulletins malgré l’affichage, et à Thénac, où treize électeurs ont utilisé le premier modèle envoyé par la liste avant sa correction. À Champigny-sur-Marne, les bulletins de remplacement mis en place pendant le scrutin omettaient eux-mêmes la nationalité du candidat concerné. Plus l’erreur est détectée tôt, avant la date limite de remise des documents à la commission de propagande, plus le risque diminue ; une fois les bulletins distribués, il ne peut plus être entièrement écarté.

La double nationalité mérite une attention particulière. À Neuilly-sur-Marne, la liste gagnante soutenait que le candidat en cause avait aussi la nationalité française ; le Conseil d’État a écarté l’argument parce qu’aucun élément n’était apporté à son soutien. La liste qui estime qu’un colistier est également français doit donc pouvoir le démontrer pièces à l’appui, par exemple par une carte nationale d’identité française ou un certificat de nationalité, et conserver ces justificatifs jusqu’à l’expiration des délais de recours.

Les électeurs et les candidats qui constatent une irrégularité doivent, de leur côté, respecter les formes de la protestation. Le délai de cinq jours de l’article R. 119 est impératif. Une observation vague portée au procès-verbal ne suffit pas : le Conseil d’État a jugé irrecevable, le 29 juillet 2026 (n° 515252), à La Chapelle-Hareng, une mention formulée « Sous réserve de vérifications », qui ne demandait pas l’annulation des opérations et ne mettait pas expressément en cause leur validité. La protestation doit aussi viser les bonnes opérations. À Nouméa, une protestation dirigée contre le seul premier tour, à l’issue duquel aucun candidat n’avait été élu, et qui ne demandait la proclamation de personne, a été jugée irrecevable, et les conclusions étendues au second tour devant le juge d’appel ont été rejetées comme nouvelles (CE, 5 juin 2026, n° 514077). Une irrégularité du premier tour peut en revanche être invoquée contre les résultats du second lorsque ceux-ci ont pu en être affectés, comme l’a rappelé la décision de Saint-Rémy-de-Provence.

Conclusion

La mention de la nationalité d’un colistier européen n’est pas une formalité parmi d’autres. Le code électoral attache lui-même la nullité des bulletins à son omission, parce que cette mention informe l’électeur qu’un candidat ne pourra devenir ni maire ni adjoint, ni participer à l’élection des sénateurs. Le juge n’a donc pas à rechercher si les électeurs ont été trompés. Il examine si les bulletins nuls ont servi à attribuer des sièges ou à accéder au second tour, ou si leur exclusion a privé une liste de la représentation à laquelle ses voix lui donnaient droit. C’est pourquoi une avance de plus de 1 000 voix n’a pas suffi, en première instance, à préserver l’élection de Lormont. Le maire et son conseil restent en fonctions tant que l’annulation n’est pas définitive, et le Conseil d’État doit en principe se prononcer dans les six mois suivant l’enregistrement de l’appel, sans que l’issue soit acquise d’avance. Pour les listes qui préparent un scrutin, partiel ou à refaire, la protection est simple mais exigeante : vérifier chaque bulletin, à chaque tour et à chaque impression, avant qu’il parte chez les électeurs.

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