Vous vivez à Paris, vous détenez un portefeuille de titres ou des parts de société, et une opportunité vous appelle à New York : mutation, création d’une filiale américaine, départ en famille. Le jour où vous transférez votre domicile fiscal hors de France, le fisc français peut vous imposer immédiatement sur des plus-values que vous n’avez pas encore réalisées. C’est l’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts. Le mécanisme frappe les contribuables domiciliés en France pendant au moins six des dix dernières années dès lors que leurs droits sociaux et valeurs mobilières dépassent certains seuils. Vers les États-Unis, la situation mérite une attention redoublée : les États-Unis ne sont ni dans l’Union européenne ni dans l’Espace économique européen, de sorte que le sursis de paiement automatique ne joue pas et que le départ obéit à une procédure stricte de sursis sur option, avec représentant fiscal en France et garanties à constituer avant le départ. La convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 organise l’élimination des doubles impositions mais ne fait pas disparaître l’exit tax française. Ce guide détaille qui est concerné, comment la plus-value latente se calcule, comment obtenir le sursis et le dégrèvement, et comment contester un redressement ou un refus du fisc.
I. Quitter Paris pour New York : l’exit tax s’applique-t-elle à votre départ et à quel montant ?
A. Êtes-vous concerné par l’exit tax : six ans de domicile fiscal, 50 % des bénéfices ou 800 000 euros de titres ?
Le premier réflexe consiste à vérifier votre domiciliation fiscale. Aux termes de l’article 4 B du code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Si votre foyer reste à Paris, si vos enfants y sont scolarisés et si vous y passez l’essentiel de l’année, vous demeurez domicilié fiscal en France même après avoir signé un bail à Manhattan. En application du III de l’article 167 bis du code général des impôts, « le transfert hors de France du domicile fiscal d’un contribuable est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel ce contribuable cesse d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus ». Concrètement, tant que le centre de vos intérêts familiaux et matériels reste en Île-de-France, le compteur de l’exit tax ne démarre pas, mais l’administration peut aussi soutenir que vous n’êtes jamais parti et vous redresser sur l’ensemble de vos revenus mondiaux. Documentez la rupture : bail new-yorkais, inscription consulaire, transfert des abonnements, scolarisation, déménagement effectif.
Une fois le transfert établi, l’article 167 bis vise : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date. » Deux seuils alternatifs, donc : soit vous contrôlez au moins la moitié des bénéfices d’une société (situation fréquente du dirigeant parisien détenant sa holding ou sa SAS), soit la valeur globale de votre portefeuille et de vos participations dépasse 800 000 euros au jour du départ. Les titres détenus par l’ensemble du foyer fiscal comptent : additionnez les portefeuilles du couple et des enfants mineurs. Les créances nées d’une clause de complément de prix (earn-out de cession) entrent également dans le champ : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années sont imposables lors du transfert de leur domicile fiscal hors de France sur la valeur des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix mentionnée au 2 du I de l’article 150-0 A. » Si vous avez cédé votre entreprise parisienne avec un earn-out avant de partir à New York, cette créance est taxée au départ.
Deux précisions protègent certains profils. D’abord, les moins-values latentes ne s’imputent pas : l’article 167 bis du code général des impôts précise que « Les moins-values latentes calculées selon les modalités prévues au premier alinéa du 2 ne sont pas imputables sur les plus-values calculées selon les mêmes modalités ni sur d’autres plus-values, quelles que soient leurs modalités d’imposition. » Un portefeuille en perte ne compense pas une participation en gain. Ensuite, l’abattement pour durée de détention s’applique à la plus-value latente comme à une cession : « La plus-value calculée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2 est réduite, le cas échéant, de l’abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de l’article 150-0 D », le transfert étant « assimilé à une cession à titre onéreux ». Les titres détenus depuis longtemps bénéficient ainsi de l’abattement renforcé dans les mêmes conditions qu’une vente. Enfin, un départ vers New York n’efface pas l’imposition des reports : les plus-values placées en report sous les régimes des apports (articles 150-0 B, 150-0 B ter et suivants) deviennent imposables au transfert en application du II de l’article 167 bis. Faites inventorier vos reports avant de fixer la date du départ.
B. Comment l’administration calcule-t-elle la plus-value latente le jour de votre départ pour New York ?
La plus-value latente se constate à la date du transfert, par différence entre la valeur des titres ce jour-là et leur prix d’acquisition. L’assiette suit le droit commun des plus-values mobilières : l’article 150-0 A du code général des impôts soumet à l’impôt sur le revenu « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux » de « valeurs mobilières, de droits sociaux », et l’article 150-0 D définit ces gains comme « la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d’acquisition par celui-ci ». Pour l’exit tax, la valeur au jour du départ remplace le prix de cession : titres cotés à leur cours, titres non cotés à leur valeur vénale réelle (méthode multicritères : actif net réévalué, rentabilité, transactions récentes). C’est le point le plus redressé : l’administration conteste fréquemment la décote de minorité ou d’illiquidité appliquée aux parts de holding parisienne. Faites établir une évaluation indépendante et conservez les comparables.
Le taux suit ensuite les règles de l’article 200 A du code général des impôts, en vertu duquel l’impôt « est établi par application du taux forfaitaire prévu au B du présent 1 à l’assiette imposable desdits revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances », via le II bis de l’article 167 bis : l’impôt se calcule en comparant l’impôt sur l’ensemble des revenus (revenus ordinaires plus plus-values latentes) à l’impôt sur les seuls revenus ordinaires, la différence constituant l’exit tax. Les prélèvements sociaux s’ajoutent. Exemple chiffré : un couple parisien détient 60 % d’une SAS valorisée 2 millions d’euros, acquise 400 000 euros. Plus-value latente : 1 600 000 euros pour la fraction détenue, avant abattements pour durée de détention. Avec un impôt théorique de l’ordre de 30 % (flat tax : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, selon la situation et l’option applicable), l’enjeu dépasse 400 000 euros. D’où l’importance du sursis et du dégrèvement.
La convention fiscale franco-américaine ne supprime pas cette imposition au départ. Les relations fiscales entre les deux pays sont actuellement régies par deux conventions : celle du 31 août 1994 en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et celle du 24 novembre 1978 en matière d’impôts sur les successions et sur les donations. La convention de 1994 répartit le droit d’imposer les revenus et les gains selon leur nature et organise l’élimination de la double imposition, mais l’exit tax reste un impôt français assis sur une plus-value latente constatée avant le départ, pendant la période de résidence française. Après l’installation à New York, une cession ultérieure des mêmes titres pourra être imposable aux États-Unis selon le droit américain, avec un prix de revient américain généralement égal à la valeur au jour de l’entrée (step-up à documenter), tandis que la France dégèvera ou mettra en recouvrement son impôt de départ selon les événements décrits ci-dessous. Coordonnez les deux fiscalités dès le départ : date exacte du transfert, valorisation unique défendable des deux côtés de l’Atlantique, suivi des crédits d’impôt étrangers, et recours à un conseil fiscal américain pour la résidence au sens du droit fédéral et de l’État de New York.
II. Sursis, garanties et dégrèvement après un départ à New York : comment payer plus tard, moins, ou pas du tout, et comment contester ?
A. Sursis sur option, représentant fiscal et garanties de 12,8 % : la procédure des trente jours après le départ à New York
En principe, lors du transfert du domicile fiscal hors de France, l’impôt est immédiatement exigible. Le contribuable peut toutefois bénéficier d’un sursis de paiement, soit de droit, soit sur option. Le sursis de droit est réservé aux départs vers l’Union européenne et l’Espace économique européen : Le sursis de paiement est automatique lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France les conventions d’assistance administrative et de recouvrement requises (BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30), et ne pas être un État non coopératif au sens de l’article 238-0 A du code général des impôts, dont « La liste des Etats et territoires non coopératifs est fixée par un arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget ». New York n’entre dans aucun de ces ensembles. Le départ vers les États-Unis relève donc du sursis sur option du V de l’article 167 bis, sur demande expresse du contribuable.
Ce sursis sur option obéit à trois conditions cumulatives, à remplir avant le départ : « le sursis de paiement est subordonné à la condition que le contribuable déclare le montant des plus-values et créances constatées dans les conditions du I ou imposables en application du II, désigne un représentant établi en France autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de l’impôt et constitue auprès du comptable public compétent, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor. » (article 167 bis, V). En pratique, la doctrine administrative impose le calendrier suivant : le contribuable doit déposer dans les trente jours le formulaire n° 2074-ET (CERFA 14554) et faire parvenir dans le même délai de trente jours au service des impôts des particuliers non résidents une proposition de garantie (BOI-RPPM-PVBMI-50-10-50). Manquer ce délai d’un jour expose au refus du sursis : À défaut de demande de sursis ou en cas de refus, notamment pour garanties absentes ou insuffisantes, l’impôt est recouvré dans les conditions de droit commun. Désignez le représentant (souvent un avocat fiscaliste parisien ou un proche solvable établi en France), chiffrez les garanties et déposez le dossier complet dans le mois du départ.
Le montant des garanties à constituer avant le départ, en application du V de l’article 167 bis du code général des impôts, « est égal à 12,8 % du montant total des plus-values et créances mentionnées aux I et II, retenues pour leur montant brut sans qu’il soit fait application, le cas échéant, des abattements mentionnés aux 2 bis et 3 du I. » Un complément peut être exigé ensuite : « Dans le mois suivant la réception de l’avis d’imposition émis au titre de l’impôt afférent aux plus-values et créances mentionnées aux I et II, le contribuable constitue, le cas échéant, un complément de garanties pour assurer le recouvrement de l’impôt calculé dans les conditions du II bis à hauteur de la différence entre ce montant d’impôt et le montant de la garantie constituée préalablement au transfert ». Si l’impôt définitif s’avère inférieur aux garanties déjà constituées, « le contribuable peut demander au comptable chargé du recouvrement la levée de ces garanties à hauteur de la différence ». Nature des garanties acceptées : caution bancaire, nantissement de valeurs, hypothèque. Anticipez le coût bancaire de ces sûretés sur plusieurs années, car le sursis dure jusqu’à l’événement qui y met fin. Bon à savoir pour les mobilités professionnelles : Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal pour des raisons professionnelles vers un État non partie à l’EEE ayant conclu avec la France les conventions d’assistance et de recouvrement requises, la doctrine dispense de garanties pour le sursis, et les États-Unis figurent sur la liste administrative des États tiers concernés qui mentionne les États-Unis parmi les États ayant conclu ces conventions. Une mutation à New York imposée par l’employeur, un contrat local et une attestation de l’entreprise appuient cette dispense : joignez ces pièces au dossier 2074-ET.
L’exigence de garanties pour les départs hors Union européenne résulte d’un choix assumé du législateur après la jurisprudence européenne. Dans l’arrêt N du 7 septembre 2006 (affaire C-470/04), la Cour de justice avait jugé, pour un départ à l’intérieur de l’Union, que l’obligation de constituer des garanties pour obtenir le sursis allait au-delà de ce qui est strictement nécessaire au fonctionnement d’un régime fondé sur la territorialité fiscale C’est pour se conformer à cette censure que la France accorde le sursis de droit sans garanties à l’intérieur de l’Union et de l’Espace économique européen, tout en maintenant des garanties pour les États tiers comme les États-Unis, où l’assistance au recouvrement reste moins directe. Cet arrière-plan éclaire aussi la contestation : un refus de sursis, une garantie jugée insuffisante ou un calcul contesté de la plus-value se contestent d’abord par réclamation auprès du service des impôts des particuliers non résidents, puis devant le tribunal administratif. Chaque année de sursis, une déclaration de suivi doit confirmer la conservation des titres ; organisez ce calendrier avec votre représentant dès la première année.
B. Dégrèvement à deux ans, cession à New York, retour en France : les issues du sursis et comment contester le redressement ?
Le sursis expire à la survenance de certains événements, énumérés au VII de l’article 167 bis du code général des impôts : « La cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des droits sociaux, valeurs, titres ou droits pour lesquels des plus-values ont été constatées », la donation (sauf preuve de l’absence de motif principal d’éluder l’impôt lorsque le donateur vit hors des États éligibles au sursis de droit), la perception d’un complément de prix, ou la cession des titres reçus en rémunération d’un apport postérieur au départ. Si vous vendez depuis New York les titres placés sous exit tax, l’impôt français de départ devient exigible, en plus de l’éventuelle imposition américaine de la cession : provisionnez ce cumul et vérifiez l’imputation du crédit d’impôt étranger des deux côtés avant de signer. Si vous donnez les titres à vos enfants restés à Paris depuis votre domicile new-yorkais, préparez la démonstration de l’absence de motif d’évasion, faute de quoi le sursis tombe et l’impôt se recouvre.
À l’inverse, la conservation des titres purge l’exit tax, en application du VII de l’article 167 bis du code général des impôts : « A l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même alinéa ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable. » Le délai passe à cinq ans « lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I du présent article excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert ». Conservez donc vos titres deux ans (ou cinq ans au-delà de 2,57 millions d’euros) et le dégrèvement intervient d’office, avec restitution si vous aviez payé comptant. Le décès du contribuable dégrève également l’impôt sur les plus-values latentes, et le retour en France replace le contribuable « dans la même situation fiscale que s’il n’avait jamais quitté le territoire français » pour les reports d’imposition. Stratégie fréquente des expatriés de Manhattan : ne rien céder pendant la période probatoire, purger l’exit tax, puis arbitrer librement le portefeuille sous le seul droit américain et new-yorkais.
Après le départ, l’administration garde un droit de regard. D’abord, si vous cédez depuis New York une participation substantielle dans une société française, l’article 244 bis B du code général des impôts prévoit que « les gains mentionnés à l’article 150-0 A résultant de la cession ou du rachat de droits sociaux mentionnés au f du I de l’article 164 B, réalisés par des personnes physiques qui ne sont pas domiciliées en France au sens de l’article 4 B ou par des personnes morales ou organismes quelle qu’en soit la forme, ayant leur siège social hors de France, sont déterminés selon les modalités prévues aux articles 150-0 A à 150-0 E et soumis à un prélèvement », « lorsque les droits dans les bénéfices de la société détenus par le cédant ou l’actionnaire ou l’associé, avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années. » L’article 164 B classe en effet parmi les revenus de source française les plus-values sur participations substantielles de source française. Un ancien résident parisien devenu résident new-yorkais qui vend ses parts de société française reste donc imposable en France au prélèvement de 12,8 %, sous réserve de l’application de la convention franco-américaine. Ensuite, le fisc contrôle la réalité du départ : foyer parisien conservé, allers-retours hebdomadaires, direction effective de la société restée à Paris. La requalification en faux départ entraîne l’imposition mondiale en France, avec pénalités.
En cas de désaccord — refus de sursis, garanties jugées insuffisantes, valorisation contestée, remise en cause du transfert ou du caractère professionnel de la mutation — la contestation suit le contentieux fiscal de droit commun : réclamation préalable auprès du service gestionnaire, puis recours devant le tribunal administratif, avec possibilité de sursis de paiement de l’impôt contesté sous garanties. Les délais sont stricts : réclamation avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement, recours juridictionnel dans les deux mois de la décision de rejet. Joignez l’évaluation indépendante des titres, le dossier 2074-ET complet, les preuves du transfert effectif (bail, visa de travail, bulletins de salaire américains, avis d’imposition américains) et, pour la dispense de garanties, les pièces de la mutation professionnelle. Pour les lecteurs d’Île-de-France, centralisez dès avant le départ l’ensemble des pièces chez votre représentant en France : le suivi annuel du sursis et les échanges avec le service des non-résidents exigent une adresse et un interlocuteur stables pendant toute la durée du sursis, jusqu’au dégrèvement.
Conclusion
Quitter Paris pour New York sans préparer l’exit tax expose à une imposition immédiate sur des gains fictifs, majorée de garanties bancaires coûteuses et d’un risque de double imposition franco-américaine. La méthode gagnante tient en quatre gestes : vérifier les seuils (six ans de résidence, 50 % ou 800 000 euros), faire évaluer les titres par un professionnel indépendant, déposer dans les trente jours le dossier de sursis sur option avec représentant et garanties (ou dispense pour mutation professionnelle), puis conserver les titres jusqu’au dégrèvement de deux ans — cinq ans au-delà de 2,57 millions d’euros. Le retour en France, la donation et la cession obéissent chacun à des règles propres qu’il faut arbitrer avant d’agir. Un dossier documenté dès le départ rend la contestation crédible si l’administration refuse le sursis ou conteste vos chiffres.