Le 18 septembre 2026, la cour d’appel de Paris a condamné Stéphane Plaza, agent immobilier et ancien animateur vedette de M6, à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis pour des violences conjugales habituelles sur deux anciennes compagnes, alors qu’il avait été relaxé pour l’une d’elles en première instance (Le Monde, 18 septembre 2026 ; TF1 Info, 18 septembre 2026). Ses avocats ont annoncé un pourvoi en cassation : s’il est formé, l’arrêt ne deviendra définitif qu’après la décision de la Cour de cassation, et Stéphane Plaza demeure d’ici là présumé innocent.
Selon Le Monde, la cour a dit avoir pris en compte « les répercussions professionnelles déjà très lourdes » subies par l’intéressé. Ces répercussions touchent aussi les agences qui portent son nom. M6 l’a écarté de ses antennes (Le Parisien, 29 janvier 2026), puis a annoncé en juillet 2026 qu’il quittait le capital du réseau Stéphane Plaza Immobilier, désormais détenu par l’ancien animateur seul, le groupe gardant l’autre enseigne, Sixième Avenue (Le Parisien, 2 juillet 2026). Dès juillet 2025, Le Monde relevait que l’enseigne avait perdu plus de la moitié de ses agences (Le Monde, 13 juillet 2025). Le 17 décembre 2025, enfin, le tribunal des activités économiques de Paris a condamné la tête de réseau à verser plus de 117 000 euros à une agence franchisée pour « perte de réputation de la marque », jugement dont elle a fait appel (Le Parisien, 7 janvier 2026).
Pour les agences qui portent encore ce nom, la question est concrète : peut-on partir, changer d’enseigne ou être indemnisé, et à quel prix ? La réponse dépend d’abord de la place que la personne de l’animateur occupe dans le contrat de franchise (I), puis des voies de sortie et de réparation, dont aucune n’est sans risque (II).
I. Quand l’enseigne porte le nom d’une personne, sa réputation fait-elle partie du contrat ?
Le franchisé ne signe pas avec Stéphane Plaza. Il signe avec une société, tête de réseau, qui met à sa disposition une marque, un savoir-faire et une assistance en échange de redevances. Toute la difficulté est là : la personne dont la réputation s’est effondrée n’est pas partie au contrat, mais son nom en est l’objet visible. Le droit offre deux lectures de cette situation, qui ne mènent pas au même résultat.
A. Ce que le franchisé achète : une marque et, parfois, la notoriété d’une personne
Le code de commerce ne donne pas de définition du contrat de franchise, mais il en encadre l’entrée. L’article L. 330-3 du code de commerce vise toute personne qui met à la disposition d’une autre « un nom commercial, une marque ou une enseigne » en lui imposant une exclusivité ou une quasi-exclusivité. Avant la signature, elle doit remettre un document d’information précontractuelle qui porte notamment sur l’importance du réseau, la durée du contrat et ses conditions de résiliation et de cession. La marque est donc au centre de l’opération. Ce que le franchiseur promet à son sujet dépend ensuite du contrat, puisque, selon l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Dans le réseau Stéphane Plaza Immobilier, Le Parisien a rapporté les stipulations en cause. Le franchiseur garantit « l’existence de la marque ». Le franchisé, qui paie une redevance, doit de son côté préserver et développer la réputation et la notoriété de la marque, et s’engage à « respecter l’image et la personne » de Stéphane Plaza (Le Parisien, 7 janvier 2026). Lue littéralement, cette garantie est respectée tant que la marque existe et peut être utilisée. La lecture du franchisé est inverse : la valeur de l’enseigne tenait à la personne dont elle porte le nom, et c’est cette valeur qu’il a payée.
Le tribunal des activités économiques de Paris a retenu la seconde lecture dans son jugement du 17 décembre 2025, le premier rendu, selon l’avocate de l’agence, dans le contentieux des franchisés de ce réseau. Il a vu dans l’engagement de respecter la personne de l’animateur « une personnification de la marque ». Il a constaté que les témoignages d’anciennes compagnes publiés par Mediapart, puis la condamnation de première instance, avaient provoqué une « perte d’attractivité » et une « perte de réputation » pour la marque. Il a jugé que la personne de l’animateur constitue « un élément central » de l’image de marque du réseau, et en a déduit qu’il revenait au franchiseur de compenser les pertes subies (Le Parisien, 7 janvier 2026). La somme allouée, un peu plus de 117 000 euros, couvre le manque à gagner de l’agence, la perte de chance de revendre son fonds de commerce et les redevances versées depuis janvier 2024. TF1 Info a également rapporté que la tête de réseau avait « dû indemniser en décembre une agence franchisée », en situant les premières révélations en septembre 2023 (TF1 Info, 25 juin 2026).
Ce jugement doit être lu pour ce qu’il est. C’est une décision de première instance, frappée d’appel, que la tête de réseau juge « infondée et étonnante en droit » selon la déclaration transmise à l’AFP et citée par Le Parisien. Il ne fixe aucun principe applicable à tous les franchisés : chaque contrat a sa rédaction, chaque agence son historique, et la cour d’appel de Paris peut adopter un autre raisonnement. Le même article indique que le cabinet de l’avocate de l’agence suit « douze autres procédures » engagées par des franchisés du réseau. D’autres ont quitté l’enseigne : Le Monde cite une avocate qui a accompagné « une cinquantaine de franchisés » souhaitant quitter la marque avant les procès (Le Monde, 18 septembre 2026).
Un point mérite d’être vérifié par les franchisés entrés récemment dans le réseau. Le document précontractuel doit, selon l’article L. 330-3 du code de commerce, donner « des informations sincères, qui lui permette de s’engager en connaissance de cause ». Pour un contrat signé après septembre 2023, date des premières révélations, ou après la condamnation de février 2025, la façon dont la tête de réseau a présenté la situation de l’enseigne et ses perspectives peut devenir un sujet. Rien n’indique, dans les sources publiques, qu’une telle action ait été engagée : c’est une question à examiner contrat par contrat, pièces en main, et non une conclusion.
B. Caducité ou faute du franchiseur : deux chemins, deux conséquences
Deux mécanismes permettent de tirer les conséquences d’une réputation perdue. Le premier est la caducité. Selon l’article 1186 du code civil, « Un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît. » L’article 1187 du code civil en tire l’effet : « La caducité met fin au contrat. » Elle peut donner lieu à restitutions, mais elle ne sanctionne pas une faute et n’ouvre pas, à elle seule, droit à des dommages et intérêts. Le second mécanisme est la responsabilité contractuelle : si le franchiseur a manqué à une obligation, le franchisé peut demander la résolution du contrat et la réparation de son préjudice. Le jugement de décembre 2025 paraît relever de cette seconde logique, puisqu’il met à la charge du franchiseur la compensation des pertes.
La Cour de cassation vient de préciser la première voie dans une affaire proche. Par un arrêt du 2 septembre 2026 (Cass. com., n° 25-11.818), publié au Bulletin, elle a approuvé la radio NRJ, qui avait invoqué la caducité du contrat de production d’une émission quotidienne après que son animateur principal eut été visé par des plaintes pour des violences à caractère sexuel. La cour d’appel avait retenu que l’essence de ce contrat « consiste dans la patrimonialisation de la notoriété attachée à la personnalité » de l’animateur. La Cour de cassation en déduit que sa réputation et son image positive auprès du public étaient « entrées dans le champ contractuel en tant qu’élément essentiel ». Elle relève que cet élément avait disparu « indépendamment de la volonté des parties » et « pour toute la durée restant à courir du contrat de production ». Les juges du fond avaient constaté qu’il n’existait « aucune possibilité raisonnable, dans un délai rapide ni prévisible, de restaurer l’élément essentiel du contrat ».
Cet arrêt apporte un enseignement qui dépasse la radio. La caducité a été admise alors qu’aucune décision pénale n’avait été rendue contre l’animateur, dont les juges du fond avaient eux-mêmes rappelé, selon les termes repris par l’arrêt du 2 septembre 2026, « la garantie que la présomption d’innocence attache à la personne ». Le juge civil n’a pas tranché la culpabilité : il a constaté un fait économique, la disparition d’une réputation dont le contrat faisait sa matière. La présomption d’innocence, que protège l’article 9-1 du code civil en énonçant que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. », encadre la manière de parler de la personne mise en cause. Elle n’interdit pas à un cocontractant de tirer les conséquences d’une réputation perdue, dès lors que cette réputation était entrée dans le contrat.
Transposé à la franchise, le raisonnement offre au franchisé un argument de sortie sans preuve de faute : si la notoriété attachée à la personne de l’animateur était un élément essentiel du contrat, comme le suggère la personnification retenue en décembre 2025, sa disparition durable rendrait le contrat caduc et arrêterait le cours des redevances futures. Trois limites encadrent cet argument. La réputation doit être entrée dans le champ contractuel, ce qui dépend des clauses et de la communication du réseau. Sa disparition doit être durable pour toute la durée restante du contrat, ce que la tête de réseau pourra discuter en invoquant le pourvoi ou le temps écoulé. Enfin, la caducité met fin au contrat pour l’avenir, sans indemniser le passé : elle ne remplace pas une action en réparation.
Une question nouvelle est apparue en juillet 2026. Dans l’affaire NRJ, la cause de la disparition échappait à la radio comme à l’animateur. Dans le réseau Stéphane Plaza Immobilier, la personne dont la réputation est en cause détient désormais seule la société qui dirige le réseau : Le Monde écrit que l’ancien animateur « détient désormais seul le réseau » d’agences à son nom (Le Monde, 18 septembre 2026). Une société reste une personne distincte de son actionnaire, et les faits jugés relèvent de la vie personnelle de ce dernier. Mais un franchisé pourra soutenir que la perte de réputation n’est plus un événement extérieur à sa tête de réseau, ce qui éloigne la caducité et rapproche la discussion d’une responsabilité du franchiseur. Aucune juridiction ne s’est encore prononcée sur ce point.
II. Partir, changer d’enseigne ou être indemnisé : ce que le franchisé peut faire, et ce que cela coûte
Le franchisé qui ne veut plus de l’enseigne dispose de plusieurs voies : rompre le contrat en invoquant un manquement du franchiseur, sortir selon la clause prévue par son contrat, rejoindre une autre enseigne, ou rester et demander réparation. Chacune a un coût et une charge de preuve.
A. Sortir du réseau sans payer deux fois
La voie la plus directe est la résolution par notification. L’article 1224 du code civil prévoit que la résolution résulte d’une clause résolutoire, d’une décision de justice ou, « en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ». L’article 1226 du code civil organise cette notification : le créancier peut, « à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification », après une mise en demeure, sauf urgence, qui doit annoncer cette conséquence. Si la tête de réseau conteste en justice, le texte est net : « Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution. » Le franchisé doit donc pouvoir désigner une obligation du franchiseur qui n’a pas été exécutée, et démontrer sa gravité. Pour les contrats restés soumis au droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016, la Cour de cassation retient une solution voisine : la gravité du comportement d’une partie peut justifier une rupture unilatérale à ses risques et périls, et « c’est à la partie qui a mis fin au contrat de rapporter la preuve d’un tel comportement » (Cass. com., 22 novembre 2023, n° 22-16.514).
Se tromper coûte cher. Un jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 26 juin 2026 (RG 2024079078) le montre dans un autre réseau. Un restaurant franchisé avait fermé après un incendie et cessé de payer ses redevances. Le franchisé invoquait l’absence d’aide de son franchiseur pour justifier une exception d’inexécution. Le tribunal l’a écartée au motif que « le contrat de franchise ne prévoit aucune obligation spécifique de KM, suite à un incendie ». Pour le cas où le restaurant n’aurait pas rouvert au jour du jugement, il a prononcé la résiliation aux torts du franchisé, mis à sa charge trois années de redevances, soit 192 448,08 euros toutes taxes comprises, et fixé l’indemnité de résiliation anticipée en la jugeant « égale à la redevance mensuelle moyenne multipliée par le nombre de mois restant jusqu’à la fin du Contrat ». La leçon vaut pour les agences : l’exception d’inexécution de l’article 1219 du code civil ne joue que face à une obligation réellement due, et seulement « si cette inexécution est suffisamment grave ». Suspendre ses redevances au seul motif de l’image de l’enseigne, sans clause qui oblige le franchiseur sur ce terrain, expose à payer le reste du contrat.
Avant toute rupture, il faut donc relire la clause de sortie. Certains contrats de franchise fixent le prix d’une sortie anticipée, généralement les redevances restant à courir. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 16 novembre 2022 (RG 21/00623), a jugé qu’un franchisé parti avant le terme, qui avait versé les redevances prévues par une telle clause, ne devait rien de plus. La clause ne prévoyait « ni l’indemnisation d’un quelconque préjudice supplémentaire », et le préjudice d’image allégué par le franchiseur « n’est démontré ni dans son principe, ni dans son montant ». Pour une agence du réseau, une clause de ce type offre une sortie au coût connu, à comparer avec les pertes que coûterait le maintien sous l’enseigne jusqu’au terme.
Depuis juillet 2026, changer d’enseigne n’est plus un simple choix au sein du même réseau. La tête de réseau avait annoncé le 17 avril 2025 le lancement d’une nouvelle enseigne, Sixième Avenue, « proposée aux franchisés en complément de l’enseigne » historique, comme le rappelle une ordonnance de référé du tribunal des activités économiques de Paris du 17 juin 2026 (RG 2026019497). Cette ordonnance a été rendue dans un litige qui opposait la tête de réseau à un tiers ayant déposé la même marque ; elle a interdit à ce dernier tout usage du signe, sous astreinte. Selon Le Parisien, les actionnaires ont ensuite décidé de séparer les deux réseaux « en deux sociétés indépendantes », avec des gouvernances et des actionnariats distincts (Le Parisien, 2 juillet 2026). Pour une agence encore sous l’enseigne Stéphane Plaza Immobilier, rejoindre Sixième Avenue suppose désormais de traiter avec une autre société, tandis que le sort du premier contrat reste à régler.
Le départ de M6 ne permet pas, à lui seul, de quitter le réseau. Même lorsque le contrat de franchise est conclu en considération de la personne du franchiseur, la Cour de cassation juge que la cession de la totalité des parts de la société franchiseur et le changement de ses dirigeants, « qui n’impliquent pas de changement de la personne morale en considération de laquelle le franchisé s’est engagé », « ne requièrent pas, sauf clause contraire, l’accord préalable des franchisés » (Cass. com., 15 mai 2024, n° 22-20.747). Un changement d’actionnaire ne donne donc pas de droit de sortie, sauf clause de changement de contrôle. La situation diffère si le contrat a été transféré à une autre société : selon Le Parisien, le réseau doit poursuivre son activité « au sein d’une nouvelle société ». Or, selon l’article 1216 du code civil, un contractant peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers « avec l’accord de son cocontractant, le cédé », accord qui peut avoir été donné par avance dans le contrat. La presse ne précise pas la technique juridique employée. Chaque franchisé doit donc relire les courriers reçus en juillet 2026, identifier la société qui se présente comme son cocontractant, et vérifier ce que son contrat prévoit sur la cession.
Reste la question de l’après. Une agence qui quitte le réseau veut en général continuer son métier, seule ou sous une autre bannière. L’article L. 341-2 du code de commerce protège cette liberté : la clause qui, après l’échéance ou la résiliation, restreint la liberté d’exercice de l’ancien exploitant « est réputée non écrite ». Elle ne survit que si celui qui s’en prévaut prouve quatre conditions cumulatives : des services en concurrence avec ceux du contrat, une limitation aux locaux de l’exploitant, une protection indispensable d’un savoir-faire substantiel, spécifique et secret, et une durée limitée, puisque « Leur durée n’excède pas un an ». La Cour de cassation a jugé que ce texte s’applique aux agences immobilières, la notion de commerce de détail pouvant « couvrir des activités de services auprès de particuliers, telle une activité d’agence immobilière » (Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-15.741). Dans cette affaire, une clause de non-réaffiliation trop large a été annulée en entier, « sans que la société Century 21 puisse en solliciter la modification par voie judiciaire ». La Cour rappelle que le législateur visait les pratiques des réseaux qui restreignent la liberté de leurs affiliés « en dissuadant les changements d’enseigne ». L’article L. 341-1 du code de commerce complète ce dispositif : les contrats qui lient l’exploitant à sa tête de réseau doivent avoir une échéance commune, et « La résiliation d’un de ces contrats vaut résiliation de l’ensemble des contrats mentionnés au premier alinéa du présent article. »
La liberté retrouvée a une contrepartie : l’ancien franchisé doit cesser d’utiliser l’enseigne, les signes et les supports du réseau. Continuer à exploiter la marque après la fin du contrat expose à une action en contrefaçon ; nous avons détaillé ce que risque l’ancien franchisé qui continue d’utiliser les signes du réseau et la manière de répondre à une mise en demeure.
B. Obtenir réparation : ce qui a été jugé, ce qu’il faut prouver, ce qui reste à trancher
Le fondement d’une demande d’indemnisation est la responsabilité contractuelle. Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné à des dommages et intérêts à raison de l’inexécution de son obligation, sauf force majeure. L’article 1231-3 du code civil limite toutefois la réparation aux dommages « qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat », sauf faute lourde ou dolosive. Le débat est prévisible. La tête de réseau soutiendra que nul ne pouvait prévoir, à la signature, la mise en cause de l’animateur. Le franchisé répondra que le contrat lui-même faisait de la personne de l’animateur un élément de l’image du réseau, au point de lui imposer de la respecter, et que l’effet d’une atteinte à cette image sur la clientèle était prévisible.
Le jugement de décembre 2025 donne une idée des postes que le juge peut retenir : le manque à gagner économique de l’agence, la perte de chance de revendre le fonds de commerce, et le remboursement des redevances payées depuis janvier 2024, quelques mois après les premières révélations. Chacun appelle une preuve précise. Le manque à gagner se démontre par la comptabilité, l’évolution du chiffre d’affaires, le nombre de mandats et de ventes, comparés à une période de référence. La perte de chance de revente suppose des éléments sur la valeur du fonds et sur les acquéreurs qui ont renoncé. Le remboursement des redevances suppose de montrer que la contrepartie promise a perdu sa substance. Dans tous les cas, le lien entre la perte de réputation et la baisse d’activité doit être établi, car la tête de réseau invoquera d’autres causes, propres au marché local ou à l’agence. L’arrêt Cash Express de 2022 rappelle que le juge écarte un préjudice qui n’est démontré « ni dans son principe, ni dans son montant ».
Il faut aussi savoir à qui réclamer. Le jugement de décembre 2025 a condamné la société Stéphane Plaza France, tête de réseau à l’époque. Selon l’annonce de juillet 2026, l’enseigne Stéphane Plaza Immobilier devait poursuivre son activité dans une nouvelle société dirigée par l’ancien animateur, et Sixième Avenue dans une autre, dont M6 devait détenir 68 % selon Le Monde (Le Monde, 2 juillet 2026). Les termes de cette séparation ne sont pas publics. Un franchisé qui envisage une action doit donc vérifier, pour chaque période, quelle société était son cocontractant et laquelle répond aujourd’hui des engagements antérieurs.
Le pourvoi pénal ne bloque pas ces procès civils. En matière pénale, l’article 569 du code de procédure pénale, applicable à ce jour, prévoit que pendant le délai de pourvoi et jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation, « il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles ». Mais l’action d’un franchisé contre sa tête de réseau n’est pas l’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction. Pour ces autres actions, l’article 4 du code de procédure pénale, également applicable à ce jour, prévoit que la mise en mouvement de l’action publique « n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu’elles soient ». Le juge du contrat peut donc statuer sans attendre la Cour de cassation, comme l’a montré l’affaire NRJ, jugée sans décision pénale.
Plusieurs points restent à trancher. La cour d’appel de Paris doit dire si elle confirme le raisonnement de décembre 2025 sur la personnification de la marque, ou si elle s’en tient à la seule garantie d’existence de la marque. Les autres procédures engagées par des franchisés recevront chacune une réponse propre à leur contrat. Il faudra déterminer si, depuis que l’ancien animateur détient seul la tête de réseau, la perte de réputation peut encore être présentée comme étrangère au franchiseur. Enfin, si le pourvoi annoncé est formé, la Cour de cassation statuera sur le volet pénal ; son arrêt ne conditionne pas ces litiges civils. Pour l’analyse pénale de l’arrêt du 18 septembre, on peut se reporter à notre article sur la preuve des violences psychologiques habituelles devant la cour d’appel.
Conclusion
La condamnation en appel de Stéphane Plaza, contre laquelle un pourvoi a été annoncé, ne modifie pas à elle seule les contrats de franchise. Elle donne toutefois du poids à une question que le tribunal des activités économiques de Paris a tranchée en faveur d’une agence en décembre 2025 : lorsque l’enseigne porte le nom d’une personne et que le contrat impose de respecter cette personne, la réputation de celle-ci peut devenir un élément du contrat. La Cour de cassation a admis, le 2 septembre 2026 dans l’affaire NRJ, qu’une réputation entrée dans le champ contractuel puisse rendre un contrat caduc lorsqu’elle disparaît durablement, sans attendre de décision pénale.
Pour un franchisé du réseau, trois voies existent, chacune avec son prix. Rompre pour manquement du franchiseur suppose de prouver une inexécution grave, sous peine de devoir les redevances restantes. Sortir par la clause prévue par le contrat donne un coût connu. Rester et agir en réparation exige de démontrer une perte chiffrée et son lien avec l’image de l’enseigne. Dans tous les cas, la liberté de poursuivre son activité après la sortie est protégée par l’article L. 341-2, qui neutralise la plupart des clauses de non-réaffiliation. Le départ de M6, lui, ne suffit pas à justifier une sortie, sauf clause particulière ou transfert du contrat sans accord.
Reste à connaître la position de la cour d’appel sur le jugement de décembre 2025, et la portée du fait nouveau de juillet 2026 : l’ancien animateur détient désormais seul la société qui exploite l’enseigne à son nom. Tant que sa condamnation n’est pas définitive, il demeure présumé innocent.