Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Mi-temps thérapeutique : l’assurance de votre prêt immobilier cesse de payer, ce que dit le contrat et comment contester

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mi-temps thérapeutique : l’assurance de votre prêt immobilier cesse de payer, ce que dit le contrat et comment contester

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 10 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Bordeaux a statué sur le dossier d’une emprunteuse atteinte d’un cancer, arrêtée en janvier 2020 puis revenue au travail en mi-temps thérapeutique de septembre 2021 à mars 2022. Son contrat d’assurance de prêt prévoyait qu’en cas de reprise partielle pour motif thérapeutique, « l’assureur poursuivra la prise en charge des mensualités du prêt à hauteur de 50% de la Quotité assurée, pendant toute la durée du temps partiel thérapeutique, dans la limite de 6 mois ». Le tribunal a donc appliqué deux taux : toutes les échéances pendant l’arrêt complet, après la franchise de quatre-vingt-dix jours, puis la moitié pendant le mi-temps (TJ Bordeaux, 10 septembre 2026, RG 21/02491).

En mars 2024, la cour d’appel de Paris avait tranché autrement le cas d’une autre emprunteuse, revenue en mi-temps thérapeutique de janvier à septembre 2017. Son contrat ne prévoyait rien pour la reprise partielle, et sa demande pour cette période a été rejetée (CA Paris, 27 mars 2024, RG 21/04690).

Une même situation, la reprise à temps partiel pour raison de santé, aboutit donc à des résultats opposés. Tout dépend de quelques lignes de la notice, de l’appréciation du médecin mandaté par l’assureur et des démarches accomplies à temps. Cet article s’adresse à l’emprunteur qui reprend son travail en mi-temps thérapeutique et voit l’assureur de son prêt immobilier arrêter ou réduire le remboursement de ses échéances. Il explique ce que l’assureur peut vous opposer au regard du contrat et de votre état de santé (I), puis comment faire reprendre les paiements sans mettre votre prêt en danger (II).

I. Reprise à mi-temps thérapeutique : ce que l’assureur de votre prêt peut vous opposer

A. Votre contrat couvre-t-il la reprise à temps partiel ? La définition de l’incapacité décide de tout

Le temps partiel thérapeutique relève d’abord de la sécurité sociale. L’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale prévoit le versement d’indemnités journalières « en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique », notamment lorsque la reprise est reconnue comme étant « de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré » (CSS, art. L. 323-3). Si c’est la caisse primaire qui refuse ou supprime ce dispositif, la contestation suit une autre voie, exposée dans notre article sur le mi-temps thérapeutique refusé par la CPAM.

L’assurance de votre prêt obéit à une autre logique. Selon l’article L. 113-5 du code des assurances, l’assureur « doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà » (C. assur., art. L. 113-5). L’accord de votre médecin traitant, du médecin du travail ou de la caisse ne suffit donc pas. Il faut relire deux passages de la notice : la définition de l’incapacité temporaire totale de travail, souvent abrégée ITT, et la clause qui traite de la reprise partielle. Les décisions rendues depuis 2024 font apparaître trois familles de contrats.

La première famille prévoit une prise en charge réduite pendant la reprise. Dans l’affaire jugée à Bordeaux le 10 septembre 2026, l’ITT était définie comme l’état plaçant l’assuré « dans l’impossibilité complète et temporaire d’exercer son activité professionnelle », et une clause propre au mi-temps limitait la prise en charge à la moitié de la quotité assurée pendant six mois ; l’assureur avait lui-même proposé de payer quelques jours au-delà, jusqu’à la fin du mi-temps (TJ Bordeaux, 10 septembre 2026, RG 21/02491). Le contrat examiné à Nancy retenait une formule voisine : l’assureur verse « 50% du montant de l’échéance du prêt dans la limite de 90 jours », à condition qu’il s’agisse d’un mi-temps thérapeutique médicalement reconnu, faisant suite à une ITT déjà indemnisée (TJ Nancy, 13 mai 2025, RG 24/00055).

D’autres notices jouent sur le plafond plutôt que sur le taux. Celle examinée à Bordeaux en janvier 2026 limitait la prise en charge à 270 euros par jour, et ramenait ce plafond à 135 euros en cas de reprise de l’activité dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique (TJ Bordeaux, 26 janvier 2026, RG 24/03738). Dans cette affaire, la limite n’était pas atteinte ; elle ne pèse que sur les mensualités élevées.

La deuxième famille maintient l’ITT pendant la reprise thérapeutique. La notice examinée par la cour d’appel de Riom prévoyait l’arrêt des prestations « dès la reprise d’une activité professionnelle, même à temps partiel sauf en cas de temps partiel thérapeutique pour la garantie ITT ». L’assureur soutenait qu’un praticien hospitalo-universitaire en odontologie avait repris ses fonctions, puisqu’il figurait encore comme coordinateur d’enseignements et membre de jurys. La cour a constaté qu’il n’avait repris aucune activité rémunérée, a confirmé la reprise de la prise en charge depuis décembre 2021 et a porté à 7 000 euros les dommages et intérêts dus pour préjudice moral (CA Riom, 6 janvier 2026, RG 24/00556).

La troisième famille arrête tout paiement dès la moindre reprise. Le contrat en cause devant la cour d’appel de Paris exigeait que l’assuré n’exerce « aucune autre activité ou occupation, même de surveillance ou de direction, susceptible de lui procurer salaire, gain ou profit ». L’attestation de l’employeur et les relevés d’indemnités journalières établissaient la reprise en mi-temps thérapeutique, et cela a suffi à écarter la garantie pour cette période (CA Paris, 27 mars 2024, RG 21/04690). Le contrat jugé à Versailles allait plus loin : l’assuré cessait d’être pris en charge dès qu’il percevait des prestations « attestant d’une incapacité partielle, notamment mi-temps thérapeutique » (CA Versailles, 23 octobre 2025, RG 24/05268).

Regardez aussi l’objet de l’incapacité. Une ITT définie par l’impossibilité d’exercer votre activité professionnelle ne se confond pas avec l’impossibilité d’exercer une activité quelconque. Dans la seconde hypothèse, l’assureur peut vous opposer une aptitude à un poste sédentaire sans rapport avec votre métier. C’est ce qu’a retenu la cour d’appel de Versailles à l’égard d’un ancien maçon, qui ne démontrait pas une « impossibilité absolue de reprendre une activité professionnelle quelconque, même à temps partiel » ; elle a refusé de juger abusive cette définition, au motif que, « définissant l’objet principal du contrat, elle ne saurait être tenue pour abusive » (CA Versailles, 23 octobre 2025, RG 24/05268).

Une clause claire s’applique donc telle qu’elle est écrite. Le doute, en revanche, profite à l’emprunteur. Selon l’article L. 211-1 du code de la consommation, les clauses proposées aux consommateurs « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur » (C. consom., art. L. 211-1). Une notice qui annonce une prise en charge partielle sans en fixer la durée, ou qui renvoie à un taux d’incapacité sans dire comment il se calcule, ouvre ce débat.

La Cour de cassation a appliqué cette règle le 18 décembre 2025 à un contrat collectif de prévoyance, souscrit par une association, qui fixait un taux d’invalidité sans définir l’incapacité fonctionnelle ni désigner de barème. Faute de ces précisions, un consommateur moyen ne pouvait pas « comprendre le calcul du taux d’invalidité déterminant l’octroi de la rente », et la cour d’appel ne pouvait pas retenir la lecture favorable à l’assureur (Cass. 2e civ., 18 décembre 2025, n° 24-16.217).

Reste la question de la preuve. L’article 1353 du code civil pose la règle : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » (C. civ., art. 1353). Appliquée à l’assurance de prêt, elle signifie qu’« il appartient à l’assuré, qui sollicite l’application de la garantie, d’établir que le sinistre répond aux conditions de cette garantie », tandis que l’assureur qui invoque une exclusion doit en démontrer les conditions (CA Paris, 27 mars 2024, RG 21/04690). C’est à vous de prouver que votre état correspond à la définition du contrat ; c’est à l’assureur de prouver que votre pathologie entre dans une exclusion.

Les exclusions obéissent à des règles strictes. L’article L. 113-1 du code des assurances ne permet à l’assureur d’échapper à sa garantie qu’en cas d’« exclusion formelle et limitée contenue dans la police » (C. assur., art. L. 113-1), et l’article L. 112-4 exige que ces clauses soient « mentionnées en caractères très apparents » (C. assur., art. L. 112-4). Des caractères gras et lisibles ne suffisent pas nécessairement : le juge doit vérifier si la clause est rédigée « en termes très apparents de manière à attirer spécialement l’attention de l’assuré » (Cass. 2e civ., 14 octobre 2021, n° 20-11.980).

Le tribunal judiciaire de Saint-Malo a ainsi écarté une réserve visant tout sinistre résultant de troubles ostéo-articulaires, imposée à une emprunteuse qui avait déclaré une arthrodèse ancienne. Il y a vu une exclusion, et non une simple condition de garantie, puis a jugé que « la notion de troubles est vague et générale ». L’assureur a été condamné à rembourser 14 231,52 euros d’échéances et à verser 3 000 euros de dommages et intérêts (TJ Saint-Malo, 31 juillet 2025, RG 22/01541).

Depuis le 17 septembre 2026, une clause qui mêle exclusions précises et exclusions vagues ne tombe plus d’un bloc. La Cour de cassation juge désormais que, lorsqu’une clause énumère plusieurs cas d’exclusion, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux, et non au regard de l’ensemble des exclusions visées par la clause » (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.441). Elle abandonne ainsi la solution retenue le 17 juin 2021 dans une affaire d’assurance de prêts : la clause qui visait les lombalgies, sciatalgies, dorsalgies et cervicalgies, puis tout autre mal au dos, avait alors été écartée en entier à cause de ses derniers mots (Cass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 19-24.467).

Pour l’emprunteur qui reprend après une hernie discale ou un épisode dépressif, l’argument de la nullité de toute la clause ne suffit donc plus : la nullité d’une exclusion imprécise n’entraîne celle de la clause entière que « lorsqu’elle en affecte la compréhension » (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.441). Il faut discuter chaque exclusion invoquée et vérifier qu’elle correspond vraiment à la cause de l’arrêt.

La cour d’appel de Besançon l’a rappelé le 2 juin 2026 : lorsque l’assureur soutient que l’assuré relève d’une exclusion, « la charge de la preuve se trouve renversée ». Le contrat excluait les états dépressifs, sauf hospitalisation psychiatrique de plus de dix jours, et les atteintes discales ou vertébrales, sauf intervention chirurgicale ; l’expertise judiciaire a montré que l’incapacité venait d’une bronchopathie chronique obstructive et d’un cancer, étrangers à ces exclusions (CA Besançon, 2 juin 2026, RG 24/00162).

B. Le médecin de l’assureur a-t-il le dernier mot sur votre capacité de travail ?

La reprise à temps partiel est souvent validée par votre médecin traitant, par le médecin du travail et par la caisse primaire. L’assureur n’est pas tenu par ces avis. Beaucoup de notices le disent expressément, comme celle examinée par le tribunal judiciaire de Nanterre : « Les décisions prises par les organismes sociaux dont l’Assuré dépend sont inopposables à l’Organisme assureur » (TJ Nanterre, 3 juillet 2026, RG 23/01712). Nous avons détaillé cette autonomie du contrat, et ses limites, dans notre article sur la pension d’invalidité et le refus de prise en charge des mensualités.

Ce jugement montre le poids de l’expertise demandée par l’assureur. Un emprunteur en arrêt depuis juillet 2018 pour dépression avait été examiné en juin 2020 par un psychiatre mandaté par l’assureur. Celui-ci jugeait son état compatible, sur un plan qu’il qualifiait lui-même de théorique, avec un mi-temps thérapeutique sur un poste administratif. L’assureur a cessé ses paiements. Le tribunal lui a donné raison, car la capacité de reprendre à temps partiel sur un poste moins exposé « s’oppose à la qualification contractuelle d’incapacité temporaire totale de travail » (TJ Nanterre, 3 juillet 2026, RG 23/01712).

Le tribunal a relevé plusieurs éléments contre l’assuré. Aucune contre-expertise n’avait été demandée, alors que la notice prévoyait : « En cas de contestation d’ordre médical, une expertise contradictoire pourra être organisée à la demande de l’Assuré ». Le médecin traitant et le médecin du travail avaient autorisé la reprise. Enfin, l’assureur n’avait été informé de la reprise à temps partiel, puis d’un nouvel arrêt, qu’en mai 2021. Toutes les demandes formées contre lui ont été rejetées (TJ Nanterre, 3 juillet 2026, RG 23/01712).

Depuis le 28 mai 2026, la faculté de contre-expertise ne dépend plus seulement de la notice. L’article L. 113-5-1 du code des assurances impose à l’assureur, lors de la réalisation du risque, d’informer l’assuré « de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix » (C. assur., art. L. 113-5-1). La contre-expertise reste à votre charge, mais elle permet d’opposer au médecin de l’assureur un avis argumenté sur votre capacité réelle de travail, pièce par pièce. La démarche est détaillée dans notre article sur la contre-expertise en assurance emprunteur.

Demandez aussi le rapport du médecin mandaté par l’assureur. La Cour de cassation juge que « l’assuré doit avoir accès, à sa demande ou à celle de son conseil, au rapport de l’expertise médicale réalisée à l’initiative de l’assureur », et qu’un juge ne peut pas fonder sa décision sur une expertise qui n’a pas été soumise à la discussion des parties (Cass. 2e civ., 14 octobre 2021, n° 20-11.980). Sans ce rapport, vous ne pouvez ni repérer ses erreurs ni préparer votre réponse.

L’avis du médecin de l’assureur peut céder devant des éléments médicaux convergents. À Boulogne-sur-Mer, le médecin contrôleur estimait qu’une hôtesse de caisse atteinte d’un syndrome dépressif sévère pouvait exercer une activité à temps partiel, sans rythme rapide ni contact répété avec la clientèle. Le tribunal a admis que la notice stipulait que « l’Assureur n’est pas tenu de suivre les décisions de la Sécurité Sociale ou d’un organisme assimilé ». Il a toutefois relevé que le classement en invalidité de deuxième catégorie rejoignait les certificats du psychiatre et du généraliste de l’assurée, qui excluaient toute réinsertion professionnelle, et a condamné l’assureur à payer 25 200 euros d’échéances (TJ Boulogne-sur-Mer, 22 avril 2025, RG 23/03849).

Un mi-temps envisagé n’est pas un mi-temps effectif. À Nancy, l’assureur avait réduit sa prise en charge de moitié à compter du 1er octobre 2021, date d’une reprise à mi-temps thérapeutique demandée par l’assurée, puis l’avait arrêtée fin décembre. Or le médecin du travail avait jugé cette reprise prématurée, et le congé de longue maladie couvrait toute la période. Le tribunal a retenu que « si une reprise du travail en mi-temps thérapeutique a un temps été envisagée, il apparaît qu’elle n’a jamais été effective ». L’assureur a été condamné à payer 28 861,88 euros, ainsi que 2 000 euros pour le préjudice moral de l’assurée (TJ Nancy, 13 mai 2025, RG 24/00055).

Les certificats doivent aussi être lus avec précision. À Saint-Malo, l’attestation médicale annonçait une reprise possible à temps partiel ou en mi-temps thérapeutique, mais précisait qu’il était « impossible d’en donner un délai ». Le tribunal en a déduit qu’à la date de l’attestation, l’activité, même à temps partiel, n’était pas possible, et que la condition de la garantie était remplie (TJ Saint-Malo, 31 juillet 2025, RG 22/01541).

Si le désaccord médical persiste, le juge peut désigner un expert indépendant. L’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir, en référé, une mesure d’instruction destinée à établir « avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige » (CPC, art. 145). Un médecin hospitalier amputé après un accident de ski a suivi cette voie en 2023, après avoir refusé l’arbitrage proposé par son assureur ; le rapport de l’expert désigné par le juge des référés a ensuite permis de faire jouer sa garantie invalidité permanente partielle (TJ Bordeaux, 26 janvier 2026, RG 24/03738).

II. Faire reprendre les paiements sans mettre votre prêt en danger

A. Comment contester le refus dans les délais : déclaration, mise en demeure, médiation, juge

Le premier réflexe est administratif. Déclarez par écrit à l’assureur la reprise à temps partiel thérapeutique, sa date, sa durée et son taux, puis chaque prolongation, chaque rechute et chaque nouvel arrêt. Joignez la prescription médicale, l’attestation de l’employeur, les relevés d’indemnités journalières et, le cas échéant, l’avis du médecin du travail. À Nanterre, l’assureur n’avait été averti de la reprise et du nouvel arrêt que tardivement, et le tribunal a jugé qu’aucun paiement ne pouvait intervenir tant qu’il n’en était pas informé (TJ Nanterre, 3 juillet 2026, RG 23/01712). Les délais de déclaration propres à chaque notice sont présentés dans notre article sur la déclaration du sinistre en assurance emprunteur.

Fournissez aussi les tableaux d’amortissement de chaque prêt assuré. Dans l’affaire jugée à Bordeaux en septembre 2026, l’assureur les avait réclamés dès 2020 ; leur production tardive, en novembre 2025, a conduit le tribunal à écarter toute faute de sa part et à rejeter la demande de dommages et intérêts. Le même jugement a exclu de la garantie un prêt en différé d’amortissement, dont aucune échéance n’était due pendant la période couverte (TJ Bordeaux, 10 septembre 2026, RG 21/02491).

En cas de refus ou de réduction, adressez une réclamation écrite, puis une mise en demeure par lettre recommandée. Ce courrier compte : les dommages et intérêts dus pour un retard de paiement « consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure » (C. civ., art. 1231-6). À Bordeaux, en janvier 2026, le tribunal a constaté que la lettre de l’avocat de l’assuré « ne contient pas de mise en demeure », et n’a fait courir les intérêts qu’à partir de l’assignation (TJ Bordeaux, 26 janvier 2026, RG 24/03738).

Le délai pour agir est bref : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance » (C. assur., art. L. 114-1). En assurance de groupe liée à un prêt, la Cour de cassation fait partir ce délai du premier de deux événements, « soit le refus de garantie de l’assureur, soit la demande en paiement de l’établissement de crédit ». Dans cette affaire, l’emprunteur avait remboursé lui-même son prêt et obtenu une expertise concluant à la persistance de son incapacité ; son action contre les assureurs, engagée plus de deux ans après leur refus, a pourtant été déclarée prescrite (Cass. 1re civ., 27 mars 2001, n° 98-20.595).

Une lettre de contestation ne suffit pas toujours à arrêter le temps. Le tribunal judiciaire de Valence a déclaré prescrite, le 11 juin 2026, l’action d’un emprunteur dont l’assureur avait maintenu son refus le 11 août 2022, alors que l’assignation n’avait été délivrée que le 24 octobre 2024. La demande faite à l’assureur de transmettre le dossier à un médiateur « est sans incidence sur la prescription », a jugé le tribunal (TJ Valence, 11 juin 2026, RG 24/03284).

La saisine effective du Médiateur de l’assurance produit un autre effet. Lorsque l’assureur adhère à la charte de ce médiateur et que le contrat ne prévoit rien de contraire, la Cour de cassation juge que cette médiation « entre dans les prévisions de l’article 2238 du code civil », texte qui suspend la prescription (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-14.531). Les modalités de cette saisine sont décrites dans notre article sur le Médiateur de l’assurance, et le calcul du délai dans notre guide de la prescription biennale en assurance.

Lorsque la dette de l’assureur n’est pas discutable, le juge des référés peut statuer rapidement. L’article 835 du code de procédure civile prévoit : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier » (CPC, art. 835). À Thonon-les-Bains, un emprunteur en arrêt de juillet à décembre 2023 avait déclaré son sinistre sans obtenir ni paiement, ni demande de pièces, ni contrôle médical. Le juge a condamné l’assureur à lui verser une provision de 3 505,70 euros, avec intérêts depuis la mise en demeure, et lui a infligé une amende civile de 10 000 euros pour avoir attendu l’assignation avant de reconnaître sa garantie, sans pour autant payer (TJ Thonon-les-Bains, référé, 25 novembre 2025, RG 25/00159).

Si votre contrat ne couvre pas la reprise partielle et que la banque vous l’a fait souscrire sans vous alerter, une autre action existe. Le banquier qui propose l’adhésion à son assurance de groupe doit éclairer l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle, « la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation » (Cass. ass. plén., 2 mars 2007, n° 06-15.267). Le préjudice est une perte de chance, réparable « sans que l’emprunteur ait à démontrer que, mieux informé et conseillé par la banque, il aurait souscrit de manière certaine une assurance garantissant le risque réalisé » (Cass. 2e civ., 15 septembre 2022, n° 21-13.670).

Cette action contre la banque se prescrit par cinq ans, et ce délai court à compter du refus de garantie opposé par l’assureur, et non de la signature du prêt (Cass. com., 6 janvier 2021, n° 18-24.954). Elle ne remplace pas l’action contre l’assureur, soumise au délai de deux ans : les deux peuvent être engagées ensemble, l’une à titre principal, l’autre à titre subsidiaire, comme dans l’affaire jugée le 15 septembre 2022.

B. Que faire des échéances pendant le litige, et après la fin du mi-temps ?

Le refus de l’assureur ne suspend pas vos échéances. Si vous cessez de payer, la banque peut prononcer la déchéance du terme et réclamer l’ensemble des sommes dues, avec des intérêts et des pénalités que l’assurance ne couvre pas nécessairement. L’affaire jugée à Besançon le montre. Des échéances étaient restées impayées, la banque avait prononcé la déchéance du terme en octobre 2016, puis cédé sa créance à une autre société, et l’emprunteur avait été condamné en 2022 à payer 259 644,86 euros avec intérêts contractuels. Après expertise judiciaire, l’assureur a été condamné en juin 2026 à verser 161 490,37 euros au cessionnaire de la créance, mais le contrat excluait de sa prise en charge « les éventuels intérêts de retard et/ou indemnités de retard » (CA Besançon, 2 juin 2026, RG 24/00162).

La déchéance du terme ne libère pas pour autant l’assureur. La Cour de cassation juge qu’elle « n’emporte pas, du seul fait de l’exigibilité immédiate de la créance de remboursement, l’extinction du contrat d’assurance » (Cass. 1re civ., 18 janvier 2000, n° 97-17.847). La cour d’appel de Besançon en a tiré la conséquence, faute de clause contraire dans la notice. Mieux vaut toutefois ne pas en arriver là : le coût des retards reste pour vous.

Si vous ne pouvez plus faire face aux échéances pendant la procédure, demandez un délai plutôt que d’interrompre les prélèvements. L’article L. 314-20 du code de la consommation, qui figure parmi les dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier, permet de suspendre l’exécution des obligations du débiteur, « notamment en cas de licenciement », par ordonnance du juge des contentieux de la protection. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 14 juin 2026, il ajoute que le juge peut décider que, « durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt » (C. consom., art. L. 314-20). La maladie n’est pas citée, mais l’adverbe notamment montre que la liste n’est pas fermée.

Ce texte renvoie à l’article 1343-5 du code civil, qui permet au juge de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues, « dans la limite de deux années », compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier (C. civ., art. 1343-5). Prévenez aussi votre banque par écrit du litige qui vous oppose à l’assureur, et présentez votre demande de délai avant les premiers impayés.

Si vous avez continué à payer pendant une période couverte, l’indemnité vous revient, même lorsque la notice désigne la banque comme bénéficiaire. Le juge de Thonon-les-Bains a relevé que, lorsque l’assuré a continué à rembourser pendant son incapacité, « aucune somme n’est due au prêteur et l’indemnité d’assurance doit revenir à l’assuré » (TJ Thonon-les-Bains, référé, 25 novembre 2025, RG 25/00159). À Saint-Malo, l’assureur a ainsi été condamné à rembourser directement à l’emprunteuse les 14 231,52 euros qu’elle avait versés à sa banque, avec intérêts au taux légal depuis sa mise en demeure du 23 décembre 2021 (TJ Saint-Malo, 31 juillet 2025, RG 22/01541).

Changer d’assurance de prêt pendant un arrêt demande une vigilance particulière. À Rouen, une emprunteuse avait résilié son contrat de groupe au profit d’un autre assureur, avec effet au 21 novembre 2019, après avoir été victime d’un accident le 8 octobre 2019. L’ancien assureur refusait sa garantie au motif que la franchise de quatre-vingt-dix jours expirait après la résiliation, le nouveau parce que l’accident précédait son contrat. La cour d’appel a retenu que l’accident et le premier arrêt étaient survenus pendant l’ancien contrat, et que « le fait que le contrat d’assurance ait été résilié à la date du 21 novembre 2019 est inopérant ». L’ancien assureur a dû payer 16 499,86 euros (CA Rouen, 30 avril 2026, RG 25/00993). Il a fallu plus de six ans pour l’obtenir : avant de changer d’assureur pendant un arrêt ou un mi-temps, vérifiez comment chaque notice traite une incapacité déjà commencée.

La fin du mi-temps ne clôt pas forcément le dossier. Si vous reprenez à temps plein avec des séquelles, vérifiez la garantie invalidité permanente partielle, lorsqu’elle a été souscrite. Le médecin hospitalier amputé évoqué plus haut avait repris à temps complet après son mi-temps thérapeutique, sans pouvoir assurer ses gardes ni la totalité de ses astreintes. Son contrat calculait un taux d’invalidité en croisant l’incapacité fonctionnelle, fixée à 48 %, et l’incapacité professionnelle, fixée à 30 %, ce qui donnait 36 %, entre les seuils de 33 % et 66 %.

L’assureur objectait la reprise à temps plein. Le tribunal a répondu que l’assureur qui se fonde sur cette reprise « ajoute donc aux conditions contractuelles pour justifier de son refus », puisque le contrat exigeait seulement une diminution des capacités de travail ou de gain. Il l’a condamné à payer 32 333,67 euros, puis la moitié des échéances à venir, conformément à la quotité assurée (TJ Bordeaux, 26 janvier 2026, RG 24/03738). Si votre notice ne précise ni la façon de croiser les taux ni le barème utilisé, l’arrêt du 18 décembre 2025 cité plus haut vous permet de discuter la lecture de l’assureur.

Enfin, lorsque le refus est fautif, les juges accordent parfois des dommages et intérêts en plus des échéances : 7 000 euros à Riom, 3 000 euros à Saint-Malo, 2 000 euros à Nancy et à Besançon. Ils les refusent lorsque le refus procédait d’une divergence d’appréciation, comme à Rouen, ou lorsque l’emprunteur avait tardé à fournir les pièces demandées, comme à Bordeaux en septembre 2026.

Conclusion

Le mi-temps thérapeutique ne met pas fin, par lui-même, à la garantie de votre prêt. Tout se joue dans la notice : une clause de reprise partielle à 50 % pendant six mois ou quatre-vingt-dix jours, un maintien de l’ITT pendant le temps partiel thérapeutique, ou au contraire l’arrêt des paiements dès la moindre activité. Lisez aussi l’objet de l’incapacité, votre activité ou une activité quelconque, car il détermine ce que l’assureur peut vous opposer.

Face au médecin de l’assureur, vos armes sont connues : le rapport d’expertise, auquel vous avez droit ; la contre-expertise, que l’assureur doit vous signaler depuis le 28 mai 2026 ; les certificats convergents de vos médecins ; l’expertise judiciaire en référé si le désaccord persiste. Face à une exclusion, exigez qu’elle soit formelle, limitée, très apparente, et qu’elle corresponde vraiment à la cause de l’arrêt.

Reste le calendrier. Déclarez chaque étape, envoyez une vraie mise en demeure, saisissez effectivement le Médiateur si vous choisissez cette voie, et agissez dans les deux ans qui suivent le refus de l’assureur, ou la demande de paiement de la banque si elle survient avant. Pendant ce temps, continuez à rembourser ou demandez un délai au juge, plutôt que de laisser la banque prononcer la déchéance du terme. Si votre contrat ne couvrait pas la reprise partielle et que la banque ne vous a pas éclairé, l’action en responsabilité reste ouverte pendant cinq ans à compter du refus.

📄 Circulaire officielle