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Vol chez vous par l’aide à domicile, la femme de ménage ou la nounou : l’assurance habitation paie-t-elle et l’agence doit-elle rembourser ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Vol chez vous par l’aide à domicile, la femme de ménage ou la nounou : l’assurance habitation paie-t-elle et l’agence doit-elle rembourser ?

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Des bagues qui ont quitté leur écrin, des chèques encaissés à votre insu, de l’argent liquide qui manque après le passage de la personne qui fait le ménage, garde vos enfants ou aide un parent âgé : le vol commis à l’intérieur du logement par quelqu’un que l’on a soi-même fait entrer atteint la confiance autant que le patrimoine. Il concerne aussi bien les parents qui emploient une nounou que les familles d’une personne âgée aidée à domicile. Une fois la plainte déposée, une question pratique se pose très vite : qui va payer ?

Deux débiteurs peuvent être sollicités, et ils ne répondent pas aux mêmes règles. Le premier est votre assureur habitation, au titre de la garantie vol. Cette garantie ne joue que dans les circonstances décrites par votre contrat, et un vol commis sans effraction par une personne présente avec votre accord n’y entre qu’à certaines conditions, parmi lesquelles figure souvent le dépôt d’une plainte qui désigne l’auteur. Le second existe lorsque l’intervenante vous a été envoyée par une entreprise ou une association d’aide à domicile : cette structure répond, en principe, des dommages causés par sa salariée, et son assureur de responsabilité civile peut être poursuivi directement.

Cet article examine d’abord ce que votre assurance habitation doit couvrir et ce que vous devez prouver (I), puis comment obtenir réparation de la structure employeuse et de son assureur, y compris lorsque la salariée a agi intentionnellement (II). Il s’appuie sur les textes en vigueur au 26 septembre 2026 et sur des décisions rendues entre 1985 et 2026, dont six arrêts de la Cour de cassation.

I. Votre assurance habitation couvre-t-elle le vol commis par une personne que vous aviez laissée entrer ?

A. Tout dépend de la manière dont votre contrat définit le vol garanti

Le code des assurances pose un principe favorable à l’assuré. Selon l’article L. 113-1, les pertes et dommages causés par des cas fortuits ou par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police » (C. assur., art. L. 113-1). Ce principe ne dit pourtant rien de l’étendue de la garantie vol, que chaque contrat définit à sa manière. Dans les contrats examinés par les juridictions citées ici, le vol n’est garanti que s’il a été commis dans des circonstances énumérées : effraction, escalade, usage de fausses clés, introduction clandestine ou par ruse, violences sur l’occupant. Or l’aide à domicile ou la femme de ménage qui dérobe un bijou n’a rien forcé : elle est entrée avec vos clés, ou vous lui avez ouvert la porte.

Certains contrats prévoient donc un cas particulier. La police multirisque habitation de la MACIF examinée par la cour d’appel de Rennes range parmi les circonstances garanties le vol « commis par les employés, en service, de l’assuré » ou par des personnes invitées, « à condition qu’une plainte nominative soit déposée contre le coupable » (CA Rennes, 14 mai 2025, RG 22/04303). Les conditions générales d’AXA reproduites par le tribunal judiciaire de Paris prévoient de même une garantie « en cas de vol commis par votre personnel de maison », subordonnée au dépôt d’une plainte contre l’auteur (TJ Paris, 21 novembre 2024, RG 22/12120). Ces deux affaires ne portaient pas sur un vol commis par un employé ; elles reproduisent la clause, ce qui suffit à montrer que la réponse se trouve d’abord dans votre propre contrat.

Quatre points méritent d’être vérifiés à sa lecture. La garantie vol a-t-elle été souscrite, puisqu’elle n’est pas comprise dans toutes les formules ? Le contrat vise-t-il le vol commis par vos employés, par votre personnel de maison ou par les personnes que vous recevez ? Quelles conditions l’accompagnent : plainte nominative, employé en service au moment des faits, plafond particulier pour les bijoux et objets de valeur ? Enfin, l’intervenante entre-t-elle dans la catégorie visée ? Une clause rédigée pour les employés de l’assuré ne désigne pas nécessairement la salariée d’une agence qui intervient chez vous ; si elle ne la vise pas, d’autres circonstances décrites par la police peuvent encore jouer.

L’absence de clause propre au personnel n’est en effet pas toujours fatale. Le 16 décembre 2016, des bijoux avaient disparu d’une armoire métallique dont le cadenas avait été forcé, au domicile d’un couple absent, pendant que s’y trouvait la femme de ménage nouvellement arrivée en remplacement de l’employée habituelle ; aucune trace d’effraction n’avait été relevée sur les accès de la maison, et le couple soupçonnait cette nouvelle intervenante. Leur contrat MATMUT garantissait le vol commis par des tiers entrés clandestinement ou par ruse alors que l’occupant était présent. La cour d’appel de Montpellier a jugé que « La notion d’entrée clandestinement ou par ruse alors que l’occupant, lequel doit être entendu au sens le plus large dès lors qu’il est autorisé, est présent trouve alors à s’appliquer », et elle a confirmé la condamnation de l’assureur à 27 000 euros, montant du plafond contractuel des objets précieux (CA Montpellier, 9 janvier 2025, RG 23/00917). La solution tient à la rédaction de cette police et ne pose pas de règle générale. Elle montre toutefois qu’une clause écrite pour d’autres situations peut couvrir un vol commis alors que le personnel autorisé se trouvait dans les lieux.

Encore faut-il savoir qui doit prouver quoi. L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » (C. civ., art. 1353). En assurance, ce texte conduit à distinguer deux situations. Il revient à l’assuré d’établir que les conditions de la garantie sont réunies, et « à l’assureur qui invoque une clause d’exclusion de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion », selon la formule du tribunal judiciaire de Paris (TJ Paris, 30 janvier 2024, RG 21/15062). Les contrats présentent l’effraction ou la plainte nominative comme des conditions de la garantie : c’est donc à vous de démontrer qu’elles sont remplies. Le même tribunal a refusé, dans son jugement du 21 novembre 2024, d’examiner le caractère abusif de stipulations qui subordonnaient la garantie à une effraction ou à une escalade, au motif que, « définissant la garantie, soit l’objet même du contrat, elles ne relèvent pas du domaine des clauses abusives » (TJ Paris, 21 novembre 2024, RG 22/12120).

Les exclusions obéissent à un régime plus strict. Elles doivent être formelles et limitées, et l’article L. 112-4 ajoute que les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents » (C. assur., art. L. 112-4). Une exclusion bien rédigée produit pourtant tout son effet. Le 3 avril 2025, la Cour de cassation a validé la clause d’un contrat automobile qui retirait de la garantie vol « les vols ou tentatives de vol commis par votre conjoint, vos ascendants, vos descendants ou autres personnes vivant sous votre toit », opposée à un assuré dont le neveu, qui résidait chez lui, avait pris la voiture puis l’avait accidentée. Elle a rappelé qu’« une clause d’exclusion n’est pas formelle lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation », avant de juger que celle-ci était précise (Cass. 2e civ., 3 avril 2025, n° 23-20.003). Transposée à l’habitation, une clause de même facture pourrait être opposée au vol commis par une personne que vous logez, comme une jeune fille au pair ou une employée à demeure. Une intervenante qui vient à la journée puis rentre chez elle ne vit pas sous votre toit ; c’est alors la clause relative au personnel, et non l’exclusion familiale, qu’il faut examiner.

Reste un texte parfois invoqué pour forcer la garantie. Selon l’article L. 121-2 du code des assurances, « L’assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l’assuré est civilement responsable », et ce « quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes » (C. assur., art. L. 121-2). Si vous employez directement la femme de ménage, vous êtes son employeur, et l’on pourrait en déduire que votre assureur habitation doit couvrir le vol qu’elle vous a fait subir. Les décisions retrouvées pour cet article ne vont pas dans ce sens : elles appliquent ce texte à l’assurance de responsabilité, c’est-à-dire aux dommages causés à des tiers, et le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a jugé que « Cet article ne s’applique qu’aux assurances de responsabilité et est relatif à la garantie du fait d’autrui » (TJ Saint-Brieuc, 2 juin 2025, RG 23/00013). Les recherches menées pour cet article n’ont fait apparaître aucune décision appliquant l’article L. 121-2 au vol subi par un assuré de la part de son propre employé. Pour votre contrat habitation, la rédaction de la garantie vol reste donc décisive. Le texte retrouve en revanche toute sa force contre l’assureur de l’agence, comme on le verra dans la seconde partie.

B. Prouver le vol, désigner l’auteur et justifier la valeur sans vous exposer à un refus

Le premier piège tient au calendrier. L’article L. 113-2 oblige l’assuré à déclarer le sinistre dans le délai fixé par le contrat et précise que « Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol » ; le même texte limite la sanction, puisque la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée que « si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice » (C. assur., art. L. 113-2). Lorsque le vol est commis par une personne de la maison, la disparition peut n’être remarquée que longtemps après. Dans une affaire jugée à Paris le 30 janvier 2024, un tableau dérobé en 2015 n’avait été déclaré qu’en 2018, et l’assureur opposait la prescription de deux ans ; le tribunal n’a pas examiné ce moyen, qui relevait du juge de la mise en état (TJ Paris, 30 janvier 2024, RG 21/15062). L’article L. 114-1 prévoit pourtant qu’en cas de sinistre, le délai ne court « que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là » (C. assur., art. L. 114-1). Déclarez donc dès que vous constatez la disparition, en indiquant la date de la découverte et les raisons pour lesquelles vous ne l’avez pas remarquée plus tôt.

Le deuxième piège tient à la plainte. Si votre contrat exige une plainte nominative, une plainte contre X peut ne pas suffire. Dans l’affaire parisienne du 30 janvier 2024, l’assureur soutenait que la plainte nominative exigée par la police n’avait pas été déposée, tandis que l’assurée estimait la condition remplie par les aveux de son ancienne employée ; le tribunal n’a pas eu à trancher ce point, la demande étant rejetée pour une autre raison. Mieux vaut donc désigner la personne dès que vos soupçons reposent sur des éléments précis, ou compléter une première plainte contre X lorsque l’enquête l’identifie. Une plainte nominative ne se dépose pas à la légère : réservez-la à des faits établis, et gardez-vous de toute accusation publique dans un groupe de messagerie ou sur un site d’avis, dont l’intervenante pourrait se défendre, comme l’explique notre article sur l’aide à domicile accusée de vol qui fait retirer les messages.

Le soupçon ne vaut pas preuve. Une accueillante familiale partie en vacances avait confié son domicile et ses pensionnaires à une remplaçante, puis constaté à son retour la disparition de trois vestes, d’un rasoir électrique et d’un couteau gravé. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis que la plainte justifiait de la réalité de son préjudice, mais il a relevé que les contrats établissant la présence de la remplaçante « ne peuvent suffire à imputer les vols dénoncés à la défenderesse », d’autant que la demanderesse affirmait elle-même que des tiers avaient été reçus chez elle en son absence ; faute aussi d’éléments sur la valeur des objets, toutes les demandes ont été rejetées (TJ Bordeaux, 15 janvier 2026, RG 23/02696). Chez une personne âgée, une disparition peut aussi tenir à un rangement oublié ou à des troubles de la mémoire. Avant d’accuser, faites une recherche complète, notez les dates de passage de chaque intervenant, les personnes qui détiennent des clés, les objets disparus et la dernière fois qu’ils ont été vus, et repérez sur les relevés bancaires les chèques ou retraits que la personne n’a pas faits.

Face à l’assureur, la preuve du vol lui-même peut être rapportée par tous moyens. Dans l’affaire de Montpellier, l’assureur contestait la matérialité des faits ; la cour a répondu que la plainte, la procédure pénale qui l’avait suivie et le constat de la dégradation de la chaînette et du cadenas de l’armoire « sont autant d’éléments suffisants permettant d’établir la matérialité du vol » (CA Montpellier, 9 janvier 2025, RG 23/00917). Photographiez donc sans attendre le meuble, le coffret ou le tiroir forcé, conservez le récépissé de plainte et gardez trace de chaque échange avec les enquêteurs.

La valeur des objets constitue le second terrain de discussion, surtout pour les bijoux. Le contrat de Montpellier exigeait des factures ou justificatifs d’achat, à peine de perte de l’indemnité. La cour a jugé que la liste des justificatifs n’était pas exhaustive et a ajouté : « Le considérer viendrait à limiter de manière abusive la liberté de la preuve d’un fait juridique ». Elle a retenu l’attestation circonstanciée du bijoutier qui avait vendu les bijoux au couple (CA Montpellier, 9 janvier 2025, RG 23/00917). La cour d’appel de Rennes s’est montrée plus exigeante : elle a écarté des factures qui ne décrivaient ni les bijoux ni leur prix d’achat, ainsi qu’une attestation imprécise, pour ne retenir qu’une facture de trois bagues et un devis, soit 5 180 euros, alors que le tribunal correctionnel avait condamné le voleur à verser 20 510 euros au titre du préjudice matériel (CA Rennes, 14 mai 2025, RG 22/04303). Dans cette affaire, le montant fixé contre l’auteur n’a pas déterminé la dette de l’assureur, appréciée au regard des justificatifs exigés par le contrat. Rassemblez factures, certificats d’expertise, photographies sur lesquelles on voit les bijoux portés, relevés bancaires et attestations de bijoutiers ; notre article sur les bijoux volés sans facture détaille ces modes de preuve.

Vérifiez aussi que l’objet volé est bien un bien assuré. Dans l’affaire parisienne de 2024, l’ancienne agente d’entretien de l’assurée avait reconnu avoir dérobé un tableau pendant l’année 2015, puis l’avoir revendu. La police couvrait notamment les biens appartenant à l’assurée et « ceux dont l’assuré a la garde et l’usage », alors que le tableau appartenait au compagnon de l’assurée, qui ne partageait pas son domicile et le lui avait seulement confié. Le tribunal a jugé que « la seule remise d’un bien à autrui est insuffisante à établir le transfert à ce dernier du droit d’en user » et a rejeté la demande (TJ Paris, 30 janvier 2024, RG 21/15062). Les objets de valeur qu’un proche vous a seulement confiés peuvent ainsi échapper à votre contrat, selon la définition des biens assurés qu’il retient.

L’état des pertes doit enfin être rempli avec soin. À Montpellier, l’assurée avait inscrit comme prix d’achat les valeurs actuelles figurant sur l’attestation du bijoutier ; la cour a constaté l’inexactitude, mais jugé que l’intention de faire une fausse déclaration n’était pas caractérisée, de sorte que l’assureur ne pouvait pas opposer la déchéance. Elle a aussi alloué 3 000 euros aux assurés, en réparation de leur préjudice moral, parce que l’assureur avait fait preuve « d’une suspicion exagérée sur la base d’éléments déductifs insuffisants » (CA Montpellier, 9 janvier 2025, RG 23/00917). Si votre assureur vous reproche d’avoir majoré le sinistre, voyez ce que vos justificatifs prouvent face à une accusation de fausse déclaration ; s’il mandate un enquêteur, nos développements sur l’enquête de l’assurance après un vol précisent ce qu’il peut exiger de vous.

Une fois l’indemnité versée, votre assureur peut se retourner contre l’auteur. L’article L. 121-12 le subroge dans vos droits, mais lui interdit tout recours contre les « préposés, employés, ouvriers ou domestiques » et les personnes vivant habituellement à votre foyer, « sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes » (C. assur., art. L. 121-12). On comprend alors l’intérêt que l’assureur attache à une plainte qui désigne l’auteur. Pour vous, l’enjeu est différent : l’indemnité peut ne couvrir qu’une partie de la perte, dans la limite du plafond des objets de valeur et après la franchise, et le solde doit être recherché auprès de l’auteur et, lorsqu’elle existe, de la structure qui l’employait. Si l’assureur maintient son refus, notre article de fond sur le refus d’indemnisation après un vol ou un cambriolage récapitule les voies de contestation, et le délai de deux ans pour agir contre votre assureur est détaillé dans notre article sur la prescription biennale en assurance.

II. L’intervenante était salariée d’une agence ou d’une association : faire payer l’employeur et son assureur

A. La structure répond de sa salariée, sauf si celle-ci a agi hors de ses fonctions

Avant toute démarche, identifiez l’employeur de l’intervenante, car la réponse commande tout le reste. L’article L. 7232-6 du code du travail distingue trois manières d’exercer pour les organismes de services à la personne : « Le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs », accompagné des formalités accomplies pour leur compte, le recrutement de travailleurs pour les mettre à la disposition de particuliers, et « La fourniture de prestations de services aux personnes physiques » (C. trav., art. L. 7232-6). Dans le premier schéma, vous êtes l’employeur, même si l’organisme a trouvé la personne et accomplit pour vous les formalités et déclarations liées à l’emploi ; il en va de même lorsque vous rémunérez et déclarez vous-même une femme de ménage ou une nounou. Dans les deux autres, c’est la structure qui recrute la salariée. Votre contrat, les factures reçues et les bulletins de paie permettent de le vérifier.

Si vous êtes l’employeur, vous ne pouvez pas invoquer contre un tiers la responsabilité du commettant, puisque ce commettant, c’est vous. Votre recours vise alors l’auteure elle-même et votre assurance habitation, dans les conditions examinées plus haut ; l’organisme qui vous a présenté la personne ne répond que de ses propres manquements à son contrat, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, qui condamne le débiteur à des dommages et intérêts « à raison de l’inexécution de l’obligation » (C. civ., art. 1231-1). L’action contre l’auteure peut être portée devant le juge civil ou jointe à la procédure pénale par une constitution de partie civile. Le 19 mars 2026, le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence, statuant sur les intérêts civils, a ainsi condamné une ancienne aide ménagère, reconnue coupable du vol d’objets, de courriers, de chéquiers et d’une carte d’identité au préjudice d’une femme née en 1924 dont la particulière vulnérabilité était apparente ou connue, à verser à la légataire universelle de la victime 21 554,06 euros correspondant à 142 formules de chèques, outre 2 000 euros au titre du préjudice moral de la défunte (TJ Aix-en-Provence, 19 mars 2026, RG 26/00011). Une telle condamnation ne vaut toutefois que ce que vaut la solvabilité de la personne condamnée.

Lorsque la structure est l’employeur, l’article 1242 du code civil ouvre une autre voie : il rend responsables « Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés » (C. civ., art. 1242). Cette responsabilité ne cède que dans un cas, rappelé par la Cour de cassation le 18 septembre 2025 : « le commettant s’exonère de sa responsabilité à la triple condition que son préposé ait agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions ». Dans cette affaire, des épargnants avaient remis des fonds par chèques à l’ordre d’un salarié de deux sociétés d’assurance et signé avec lui des contrats de prêt rémunérés à 17 %, comportant son engagement personnel de les rembourser. La Cour a approuvé les juges d’appel d’avoir retenu que ce salarié avait agi hors de ses fonctions, les victimes n’ayant pu légitimement croire qu’il agissait pour le compte de ses employeurs (Cass. 2e civ., 18 septembre 2025, n° 24-11.268). Le critère décisif tient donc au lien entre le dommage et la mission, apprécié du point de vue de la victime.

Pour une aide à domicile, ce lien est souvent évident : le dommage survient au domicile même où l’agence l’a envoyée, pendant les heures qu’elle lui a confiées. La cour d’appel de Bordeaux l’a admis le 9 octobre 2025. Une auxiliaire de vie salariée d’une association était intervenue de 2008 à 2016 chez un couple né en 1921 et 1922 ; entre 2011 et 2016, le mari lui avait remis treize chèques pour un total de 23 500 euros, et elle avait été licenciée pour faute grave. Son contrat de travail lui interdisait de recevoir des personnes aidées « ni délégation sur les avoirs, dons ou droits, ni donation, ni legs, ni dépôts de fonds, bijoux ou valeurs ». La cour a retenu la responsabilité de l’association, en relevant que le commettant répond des dommages causés par sa salariée « à l’occasion de l’accomplissement habituel de ses missions », et ce « peu important que son employeur en ait ou non été informé » ; elle a confirmé sa condamnation à 23 500 euros (CA Bordeaux, 9 octobre 2025, RG 22/01965).

Deux autres arguments de l’association ont été écartés dans cette affaire. Elle soutenait que le mari, lucide malgré son âge, avait le droit de faire des cadeaux, et invoquait une décision du Conseil constitutionnel du 12 mars 2021 ayant censuré, selon elle, des dispositions qui limitaient la capacité des personnes âgées aidées à domicile de disposer de leur patrimoine ; la cour a jugé ces moyens inopérants, la faute résultant du contrat de travail de la salariée et non de la loi. L’association contestait aussi la qualité à agir du fils, habilité à représenter sa mère depuis 2017, pour des faits antérieurs à cette mesure ; la cour a jugé la demande recevable, en relevant que seule comptait la qualité à agir de la mère, dont le patrimoine commun avait été appauvri. Pour une famille, la leçon est double : demandez à la structure le contrat de travail et la charte qui encadrent ses intervenants, car ils peuvent interdire ces libéralités, et faites agir le représentant légal lorsque la personne aidée bénéficie d’une mesure de protection.

Cette voie présente un avantage sur l’assurance habitation : elle ne dépend pas de la qualification pénale des faits. Le vol est défini comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » (C. pén., art. 311-1), alors que l’abus de confiance consiste à « détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis » (C. pén., art. 314-1). Lorsque vous avez confié votre carte bancaire ou votre chéquier pour faire des courses, leur utilisation abusive peut relever de l’abus de confiance plutôt que du vol, et une garantie qui ne vise que le vol prête alors à discussion, comme nous l’avons montré pour la voiture remise à un escroc. La responsabilité de l’employeur couvre en revanche le dommage causé dans les fonctions, quelle que soit la qualification retenue : dans l’affaire de Bordeaux, il s’agissait de chèques remis par le mari, et non d’une soustraction. Le même raisonnement vaut pour le salarié d’une entreprise de ménage ou d’un artisan venu faire des travaux chez vous, dont l’employeur répond dans les mêmes conditions.

B. L’assureur de la structure ne peut pas vous opposer la faute intentionnelle de sa salariée

L’agence peut refuser de payer, ou ne pas en avoir les moyens. La loi vous donne alors un second débiteur : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable » (C. assur., art. L. 124-3). Vous pouvez donc assigner l’assureur de la structure, seul ou avec elle. Commencez par demander à la structure, par écrit, le nom de son assureur, le numéro de sa police et une copie des conditions applicables à la date des faits. Dans l’affaire jugée à Saint-Brieuc en 2025, le Fonds de garantie des victimes n’avait pas pu obtenir de l’employeur les coordonnées de son assureur malgré plusieurs échanges (TJ Saint-Brieuc, 2 juin 2025, RG 23/00013) : cette information se demande tôt, et la réponse se conserve.

L’assureur peut vous répondre que le vol est une faute intentionnelle et que la loi le dispense d’en répondre. L’article L. 113-1 prévoit en effet que l’assureur « ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré » (C. assur., art. L. 113-1). Mais l’assurée, ici, est la structure, et non sa salariée. L’article L. 121-2 impose au contraire à l’assureur de garantir les dommages causés par les personnes dont son assuré répond, « quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes » (C. assur., art. L. 121-2). La Cour de cassation en tire une règle nette : « une clause de la police d’assurance ne saurait exclure directement ou indirectement la garantie de l’assuré déclaré civilement responsable d’une faute intentionnelle de la personne dont il doit répondre ». Dans cette affaire, l’assureur habitation et responsabilité civile de parents déclarés civilement responsables des violences commises par leur fils mineur invoquait l’exclusion des dommages résultant de la participation de l’assuré à des rixes ; la Cour a approuvé les juges d’appel d’avoir écarté cette clause à l’égard des parents (Cass. 2e civ., 5 octobre 2006, n° 05-11.823).

L’arrêt le plus proche d’un vol commis par une aide à domicile date du 8 mars 2006. Un agent général d’assurance était poursuivi, en qualité de commettant, pour les détournements commis par l’une de ses salariées, et son assureur refusait sa garantie en invoquant une clause excluant, pour les fonds remis à l’assuré, « les détournements ou malversations commis par l’assuré, ses préposés ou les personnes dont il peut être tenu en tant que civilement responsable ». La Cour de cassation a cassé l’arrêt qui avait appliqué cette clause, en jugant que « la clause litigieuse était inopposable en ce qu’elle créait une exclusion indirecte des dommages causés intentionnellement par une personne dont l’assuré était responsable » (Cass. 2e civ., 8 mars 2006, n° 04-17.916). Une clause du contrat de la structure qui écarterait les vols ou détournements commis par ses intervenants au domicile des clients s’exposerait au même raisonnement.

La règle a cependant ses limites. L’article L. 121-2 n’interdit pas à l’assureur de délimiter sa garantie, pourvu que la limitation s’applique de la même manière à la responsabilité personnelle de l’assuré et à celle qu’il encourt du fait de ses préposés. La Cour de cassation l’a jugé en 1985 à propos de l’assureur d’un notaire, dont la police excluait les opérations interdites à la profession, y compris lorsqu’elles avaient été réalisées par un clerc qui avait dissipé les fonds d’une cliente (Cass. 1re civ., 29 janvier 1985, n° 83-16.498). L’assureur peut aussi refuser de couvrir les manquements propres de la structure. Le 29 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Paris a condamné une société d’aide à domicile à verser 12 200 euros à un client lourdement handicapé que son auxiliaire de vie avait laissé seul à l’étranger, la société ayant autorisé ce départ et rompu le contrat sans respecter ses clauses. Son assureur a échappé à toute condamnation grâce à une exclusion visant le dommage résultant de « l’absence de livraison d’un produit, matériel ou marchandise, ou d’exécution de la prestation », jugée très apparente parce que « rédigée en lettres majuscules, comme toutes les clauses d’exclusion » (TJ Paris, 29 janvier 2026, RG 23/14007). La société est restée seule débitrice.

Vérifiez aussi quel contrat était en vigueur. Selon l’article L. 124-5, la garantie de responsabilité est déclenchée, selon le choix des parties, par le fait dommageable ou par la réclamation (C. assur., art. L. 124-5). Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a condamné l’exploitant d’une discothèque à rembourser au Fonds de garantie des victimes 43 377,50 euros versés à un client frappé par deux salariés chargés de la sécurité. Il a jugé inopposable, au nom de l’article L. 121-2, l’exclusion des rixes impliquant le personnel, mais l’assureur a tout de même échappé à sa garantie : le contrat n’avait pris effet qu’en janvier 2021, pour des faits de 2014, et l’exploitant ne prouvait pas le contenu de la fiche d’information sur le fonctionnement de la garantie dans le temps (TJ Saint-Brieuc, 2 juin 2025, RG 23/00013). Demandez donc à la structure quel assureur la couvrait à la date du vol et lequel la couvre au jour de votre réclamation, et adressez-vous aux deux si le doute persiste.

Le délai pour agir n’est pas celui de deux ans qui s’applique entre l’assuré et son assureur. La Cour de cassation a jugé le 9 octobre 2025 que l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité, fondée sur son droit à réparation, échappe à ce délai, en la décrivant comme « n’étant pas soumise à la prescription biennale mais se prescrivant par le même délai que son action contre le responsable » (Cass. 3e civ., 9 octobre 2025, n° 24-10.405). Contre la structure, ce délai est en principe celui de l’article 2224 du code civil, selon lequel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (C. civ., art. 2224).

Si ni l’auteure, ni la structure, ni aucun assureur ne paie, une dernière voie existe pour les victimes aux ressources modestes. L’article 706-14 du code de procédure pénale permet à la victime d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance ou d’un abus de faiblesse qui ne peut obtenir une réparation effective et suffisante, et qui « se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave », d’obtenir une indemnité lorsque ses ressources sont inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle ; l’indemnité est limitée au triple du montant mensuel de ce plafond (C. proc. pén., art. 706-14). Le Fonds de garantie qui paie « est subrogé dans les droits de la victime » et peut ensuite se retourner contre les personnes tenues de réparer, y compris l’employeur (C. proc. pén., art. 706-11), comme il l’a fait contre l’exploitant de la discothèque dans l’affaire de Saint-Brieuc.

En pratique, adressez d’abord à la structure et à son assureur une réclamation écrite, par lettre recommandée, qui décrit les faits, les objets ou sommes en cause et les pièces qui les établissent. Face à votre propre assureur, vous pouvez saisir le Médiateur de l’assurance selon les modalités et les délais exposés dans notre article sur le Médiateur de l’assurance. Si le litige porte sur une somme modeste, souvenez-vous que l’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité et sauf exceptions, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant de saisir le juge, lorsque la demande « tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros » (C. proc. civ., art. 750-1).

Conclusion

Le vol commis chez vous par une personne que vous aviez laissée entrer se règle à trois niveaux, qu’il faut explorer dans cet ordre. Votre assurance habitation d’abord : relisez la garantie vol pour savoir si elle vise le vol commis par vos employés, votre personnel de maison ou les personnes que vous recevez, et à quelles conditions ; déposez une plainte qui désigne l’auteur lorsque le contrat l’exige et que vos soupçons reposent sur des faits précis ; déclarez le vol au plus tard dans le délai prévu par le contrat, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés, et rassemblez les preuves de la valeur des objets. Les juridictions n’accordent pas la garantie par principe, mais elles sanctionnent l’assureur qui exige des justificatifs que le contrat ne rendait pas indispensables ou qui soupçonne sans éléments suffisants.

La structure employeuse ensuite, lorsque l’intervenante était sa salariée : sa responsabilité ne cède que si la salariée a agi hors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions, et la cour d’appel de Bordeaux l’a retenue pour des dommages causés à l’occasion des missions confiées, même à l’insu de l’employeur. Son assureur enfin, contre lequel vous disposez d’une action directe, et qui ne peut exclure, même indirectement, les conséquences de la faute intentionnelle de la salariée, sous réserve des limitations qui s’appliquent à toute sa garantie et du contrat en vigueur à la bonne date.

Ces démarches ne s’excluent pas : l’indemnité de votre assureur, la condamnation de l’auteure et la responsabilité de la structure peuvent se compléter, sans permettre d’obtenir davantage que la perte réellement subie. Surveillez les délais, deux ans contre votre propre assureur et en principe cinq ans contre la structure, et conservez dès le premier jour chaque pièce qui relie la disparition au passage de l’intervenante.

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