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Résidence fiscale France-Israël : je vis entre Paris et Tel-Aviv, où déclarer mes revenus et comment contester le redressement ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Résidence fiscale France-Israël : je vis entre Paris et Tel-Aviv, où déclarer mes revenus et comment contester le redressement ?

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Vous avez fait votre alyah il y a deux ans, vous partagez votre vie entre un appartement à Tel-Aviv et un pied-à-terre à Paris, vos enfants sont scolarisés en Israël mais votre société continue de vous verser une rémunération en France. Puis arrive le courrier que redoutent tous les Franco-Israéliens : l’administration fiscale française vous considère toujours comme domicilié en France et vous réclame l’impôt sur l’ensemble de vos revenus mondiaux, y compris ceux déjà déclarés à Tel-Aviv. Devez-vous vraiment payer deux fois ? Comment prouver que votre domicile a basculé ? Et si le redressement est déjà notifié, comment le contester sans commettre d’irréparable ? Cet article répond avec les textes applicables et la méthode exacte du juge de l’impôt. La règle centrale tient en deux temps : le juge se place d’abord au regard de la loi fiscale française, les articles 4 A et 4 B du code général des impôts, pour dire si vous êtes domicilié en France, puis il applique la convention franco-israélienne du 31 juillet 1995 pour départager les doubles résidences grâce au foyer d’habitation permanent et au centre des intérêts vitaux. Le lecteur pressé retiendra trois réflexes : documenter le transfert réel du foyer dès le départ, déclarer de chaque côté sans omettre les revenus de source française, puis répondre à toute proposition de rectification dans le délai légal avec des preuves datées.

I. Je vis entre Paris et Tel-Aviv : où êtes-vous domicilié fiscalement et où déclarer vos revenus ?

La première bataille est celle du domicile. Tant que la France vous regarde comme son résident fiscal, elle taxe vos revenus du monde entier, et la convention ne sert qu’à éviter la double imposition, jamais à créer une imposition. Cette première partie expose d’abord les critères légaux du domicile et le mécanisme de départage conventionnel, puis les obligations déclaratives concrètes qui en découlent des deux côtés de la Méditerranée.

A. Foyer, séjour principal, activité : les trois critères de l’article 4 B et le départage de la convention de 1995

Le point de départ est l’article 4 A du code général des impôts, qui dispose : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Tout se joue donc sur la définition du domicile fiscal, donnée par l’article 4 B du code général des impôts : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire » ; s’y ajoute le critère du centre des intérêts économiques en France. Ces trois critères sont alternatifs : il suffit d’en remplir un seul pour être regardé comme domicilié en France. Le foyer s’entend du lieu où la personne habite normalement avec sa famille, le séjour principal du lieu où elle passe le plus de temps sur l’année, généralement plus de 183 jours, et l’activité professionnelle du lieu d’exercice à titre principal. Un consultant qui vit à Tel-Aviv mais dont l’épouse et les enfants mineurs sont restés à Paris conserve son foyer en France et reste imposable en France sur ses revenus mondiaux, même s’il passe 250 jours par an en Israël. À l’inverse, une famille entière installée à Herzliya, enfants scolarisés sur place, bail de trois ans, comptes transférés, ne remplit en principe aucun des trois critères, même si elle conserve un studio à Paris pour les vacances. Entre ces deux extrêmes se loge la zone grise où naissent les redressements : l’époux resté à Paris pour finir l’année scolaire, le dirigeant qui rentre chaque semaine, le retraité qui passe six mois ici et six mois là-bas. Lorsque les deux États vous revendiquent, la convention signée le 31 juillet 1995, publiée par le décret n° 96-814 du 11 septembre 1996 couvrant les impôts sur le revenu et sur la fortune, tranche par son article 4, dont la version consolidée figure sur le site officiel impots.gouv.fr/version-consolidee-de-la-convention-avec-israel. Le paragraphe 2 de cet article organise un départage en cascade : d’abord l’État du foyer d’habitation permanent, puis, en cas de foyer dans les deux États, celui des liens personnels et économiques les plus étroits, appelé centre des intérêts vitaux. Si le départage reste impossible, on regarde l’État du séjour habituel, puis la nationalité, puis la procédure amiable entre administrations. Concrètement, le Franco-Israélien qui détient un appartement à Paris et un appartement à Tel-Aviv sera départagé par le centre de ses intérêts vitaux : lieu de scolarisation des enfants, lieu de travail effectif, affiliations sociales et sportives, abonnements, relevés de carte bancaire. La nationalité ne joue qu’en dernier ressort avant la procédure amiable, de sorte qu’un passeport français ne suffit ni à vous maintenir ni à vous faire sortir. La méthode du juge est strictement ordonnée, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 27 juin 2019, n° 18PA01833, consultable sur Légifrance à l’adresse legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038703540 : « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut, par elle-même, directement servir de base légale à une imposition. » Le juge vérifie donc d’abord le domicile au regard des articles 4 A et 4 B, et seulement ensuite si la convention fait obstacle à l’impôt français. L’erreur la plus coûteuse consiste à croire que la convention protège à elle seule : sans preuve du transfert du foyer, elle ne sert à rien. L’autre erreur consiste à confondre résidence administrative et domicile fiscal : un visa, une carte de résident israélienne ou une inscription au consulat ne prouvent pas le domicile fiscal, qui se prouve par les faits de la vie quotidienne.

B. Que déclarer de chaque côté : revenus français taxés à Paris, revenus israéliens, retenues et crédit d’impôt

Une fois le domicile déterminé, les obligations déclaratives suivent mécaniquement. Si vous restez domicilié fiscalement en France, vous déclarez à Paris l’ensemble de vos revenus mondiaux, y compris les salaires versés à Tel-Aviv et les loyers d’un bien israélien, puis la convention attribue le droit d’imposer prioritairement à l’un des États et la France accorde un crédit d’impôt pour l’impôt israélien acquitté sur les revenus de source israélienne. Si vous êtes devenu non-résident, vous ne déclarez en France que vos revenus de source française. L’article 164 B du code général des impôts énumère : « Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles ; b. Les revenus de valeurs mobilières françaises et de tous autres capitaux mobiliers placés en France ; c. Les revenus d’exploitations sises en France ; d. Les revenus tirés d’activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France ». Le non-résident qui conserve un appartement loué à Paris déclare donc ses loyers parisiens en France, avec le barème du non-résident et le taux minimum de 20 %, tandis que ses salaires de Tel-Aviv relèvent exclusivement d’Israël. Attention aux salaires et pensions de source française versés à un non-résident : l’article 182 A du code général des impôts prévoit que « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source ». Concrètement, l’ancien employeur parisien qui continue de verser un complément de salaire ou une pension à l’expatrié de Tel-Aviv doit prélever la retenue, par tranches annuelles avec un seuil de 17 275 euros et un taux de 12 % sur la première tranche. Beaucoup d’expatriés découvrent cette retenue sur leur bulletin et la confondent avec une double imposition : elle s’impute en réalité sur l’impôt israélien dû sur ces mêmes revenus en application de la convention, à condition de la déclarer à Tel-Aviv avec l’attestation de retenue. Le cas de la vente du pied-à-terre parisien après le départ mérite une vigilance particulière. L’article 244 bis A du code général des impôts dispose que « Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l’article 164 B , réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon les taux fixés au III bis ». Le non-résident qui vend son studio parisien paie donc le prélèvement sur la plus-value immobilière en France, avec désignation obligatoire d’un représentant fiscal pour les résidents hors Union européenne, ce qui inclut Israël. L’exonération de la résidence principale ne s’applique plus après le départ, sauf le dispositif de l’ancien résident qui cède son ancienne habitation principale sous conditions de délais. Côté israélien, les nouveaux immigrants bénéficient du régime dit des dix ans d’exonération sur les revenus étrangers, qui ne dispense en rien des obligations françaises : pendant ces dix ans, la France continue d’imposer les revenus de source française et, si le foyer n’a pas réellement basculé, l’ensemble des revenus mondiaux. Les erreurs les plus fréquentes sont l’omission de la déclaration française des loyers parisiens, l’oubli de signaler le compte bancaire conservé à Paris, la non-déclaration du compte israélien à Paris pour les années de transition, et la confusion entre l’année fiscale israélienne et l’année civile française pour les crédits d’impôt. Les lecteurs qui perçoivent des revenus fonciers parisiens depuis Tel-Aviv liront utilement les analyses de la concurrence, notamment les études des cabinets comptables franco-israéliens sur la double imposition des revenus immobiliers et l’article 6 de la convention, qui détaillent le partage du droit d’imposer les loyers et le mécanisme du crédit d’impôt. Ce que ces pages ne traitent pas, et qui fait l’objet de la seconde partie du présent article, c’est le contentieux : que faire quand l’administration française refuse de reconnaître le départ et notifie un redressement sur les revenus mondiaux.

II. Contrôle du fisc et changement de résidence : comment répondre au redressement et le contester ?

Le redressement pour domicile fictif à l’étranger suit un schéma récurrent : examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, demande de justifications sur les séjours et le foyer, proposition de rectification taxant les revenus mondiaux, puis mise en recouvrement. Cette seconde partie décrit d’abord les preuves que l’administration mobilise et la façon dont le juge les pèse, puis la procédure de contestation pas à pas, avec les délais qui ne pardonnent pas et le dossier qui fait la différence devant le tribunal administratif de Paris.

A. Comment l’administration prouve que vous êtes resté domicilié en France : faisceau d’indices et méthode du juge

L’administration ne dispose pas d’un détecteur de présence : elle raisonne par faisceau d’indices, et c’est au contribuable de renverser la présomption par des preuves contraires. Les indices du maintien du domicile français sont connus : conservation du logement parisien meublé à disposition permanente, scolarisation des enfants en France, abonnements et factures d’énergie parisiennes au nom du contribuable, exercice effectif d’une activité en France avec badge et réunions, immatriculation des véhicules, affiliation à la sécurité sociale sans détachement, et surtout les relevés bancaires montrant des dépenses quotidiennes à Paris pendant les périodes prétendument israéliennes. Les indices du transfert réel vers Israël sont symétriques : bail de longue durée à Tel-Aviv ou acte d’achat avec emménagement effectif, factures d’arnona, la taxe municipale israélienne, et d’électricité au nom du contribuable, inscriptions scolaires, affiliation à une koupat holim, l’assurance maladie israélienne, permis de conduire converti, relevés de carte israélienne pour les achats courants, billets d’avion établissant les décomptes de jours, et attestations de l’employeur israélien sur la présence physique. Le juge ne compte pas les indices, il les pèse : un seul indice fort, comme des enfants scolarisés à Paris toute l’année, peut l’emporter sur dix factures israéliennes, tandis qu’un foyer parisien conservé vide pour les vacances ne suffit pas à retenir le domicile si tout le reste a basculé. La charge de la preuve se répartit : l’administration doit établir les faits sur lesquels elle fonde le domicile français, puis le contribuable qui invoque la convention pour écarter l’impôt doit démontrer sa résidence israélienne et le jeu du départage. Dans l’arrêt précité du 27 juin 2019, la cour a examiné séparément la situation de chaque époux, rappelé que l’activité professionnelle de l’un ne détermine pas la résidence de l’autre, et vérifié le foyer permanent d’habitation de chacun avant d’appliquer le centre des intérêts vitaux. Cette individualisation profite aux couples mixtes Paris-Tel-Aviv : l’épouse installée à Tel-Aviv avec les enfants peut être reconnue résidente israélienne quand le mari, rentré chaque semaine à Paris pour diriger sa société, reste résident français, avec une imposition séparée à la clé. Trois profils reviennent constamment en contentieux. Le dirigeant navetteur, qui passe trois jours par semaine à Tel-Aviv et quatre à Paris, perd presque toujours sur le séjour principal et doit organiser sa défense sur l’accessoire de l’activité française, ce qui suppose de prouver que la direction effective s’exerce depuis Israël. Le retraité semi-sédentaire, six mois à Netanya et six mois à Paris, se joue sur le foyer : celui qui a gardé son appartement parisien meublé avec ses souvenirs de famille sera regardé comme ayant conservé un foyer permanent en France, et le départage basculera sur le centre des intérêts vitaux, souvent français à cause des petits-enfants et du médecin traitant. Le jeune actif en télétravail, employé par une start-up de Tel-Aviv depuis un studio parisien, reste imposable en France au titre de l’activité exercée en France, même payé en shekels sur un compte israélien. Pour chacun de ces profils, la documentation doit être contemporaine des années contrôlées : reconstituer après coup un calendrier de vols ou faire établir des attestations de complaisance discrédite l’ensemble du dossier. Les contribuables qui cèdent parallèlement des titres français depuis Tel-Aviv trouveront le régime applicable dans notre étude sur la convention fiscale France-Israël et la donation d’actions françaises, qui traite de l’imputation et du dégrèvement des doubles impositions sur les valeurs mobilières.

B. Proposition de rectification, réclamation et tribunal administratif de Paris : délais, sursis et pièces du dossier

La procédure de redressement contradictoire commence par une demande de justifications puis une proposition de rectification. L’article L57 du livre des procédures fiscales dispose : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » Le contribuable dispose de trente jours pour répondre, prorogeables de trente jours sur demande avant l’expiration du délai. Cette réponse est l’acte le plus important du contentieux : tout ce qui n’y figure pas sera plus difficile à faire valoir ensuite. Elle doit contester point par point le domicile retenu, produire le calendrier des séjours avec justificatifs de transport, les baux et factures des deux pays, les certificats de scolarité, les attestations d’employeur et les relevés bancaires, invoquer les articles 4 A et 4 B et l’article 4 de la convention avec le départage, et chiffrer l’impôt qui resterait dû même dans la thèse de l’administration, afin de limiter la casse. Si l’administration maintient, elle notifie l’avis de mise en recouvrement, et le contribuable doit alors payer ou demander le sursis de paiement, qui suspend les poursuites jusqu’à la décision du tribunal à condition de constituer des garanties si le montant l’exige. Vient ensuite la réclamation préalable obligatoire, à adresser au service des impôts dans le délai de réclamation qui court jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement. La réclamation reprend l’argumentaire avec les pièces, vise les textes et la convention, et demande la décharge en droits, intérêts et majorations. Le silence de l’administration pendant six mois vaut rejet implicite et ouvre la voie au juge. Le recours juridictionnel relève du tribunal administratif, et l’article R421-1 du code de justice administrative fixe que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Pour un Parisien, il s’agit du tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy dans le 4e arrondissement, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris. Les moyens qui prospèrent le plus souvent sont la contestation du foyer retenu par des preuves de présence, l’application du départage conventionnel avec le centre des intérêts vitaux documenté, l’imputation du crédit d’impôt israélien oublié par le service, la prescription quand le délai de reprise est dépassé, et la décharge des majorations pour manquement délibéré lorsque la bonne foi est établie, par exemple quand le contribuable a spontanément déclaré son départ et déposé des déclarations de non-résident. Trois spécificités parisiennes et franciliennes méritent d’être soulignées. D’abord, la compétence : les contribuables domiciliés à Paris relèvent de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, et les délais d’audiencement devant le tribunal administratif de Paris dépassent fréquemment dix-huit mois, ce qui rend la demande de sursis de paiement indispensable pour éviter les saisies pendant l’instance. Ensuite, le réseau d’appui : les conseillers fiscaux franco-israéliens installés à Paris, notamment dans les 8e, 16e et 19e arrondissements, travaillent en binôme avec des experts-comptables de Tel-Aviv et Jérusalem pour aligner les deux déclarations et produire des attestations recevables par le juge français. Enfin, les pièces à préparer avant le premier rendez-vous : passeports avec tampons et historique des vols, baux et factures d’arnona et d’électricité des deux pays, certificats de scolarité, contrats de travail et attestations de présence, relevés bancaires français et israéliens, avis d’imposition israéliens appelés shuma, déclarations françaises des années contrôlées et copie de la proposition de rectification avec ses annexes. Les contribuables qui s’apprêtent à quitter la France pour Israël avec un portefeuille de titres important liront utilement notre étude sur l’exit tax en cas de départ de Paris vers Tel-Aviv, qui traite des plus-values latentes, du sursis d’imposition et des garanties exigées au départ.

Conclusion

Vivre entre Paris et Tel-Aviv n’offre pas le choix du fisc le plus clément : le domicile fiscal se constate, il ne se déclare pas, et la convention de 1995 ne fait que départager les doubles résidences selon le foyer permanent puis le centre des intérêts vitaux. Le contribuable qui a réellement transféré sa vie en Israël, famille, logement, école et travail, n’a rien à craindre du contrôle s’il a conservé les preuves contemporaines de chaque année. Celui qui a gardé un pied-à-terre parisien meublé, des enfants scolarisés en France ou une activité exercée depuis Paris doit assumer la résidence française et organiser ses déclarations en conséquence, avec le crédit d’impôt conventionnel pour éviter la double imposition effective. Quand le redressement est déjà notifié, l’ordre des opérations tient en quatre gestes : répondre à la proposition de rectification dans les trente jours avec un dossier de preuves datées, demander le sursis de paiement pour geler les poursuites, déposer la réclamation chiffrée avant le 31 décembre de la deuxième année, puis saisir le tribunal administratif de Paris dans les deux mois du rejet en reprenant la méthode du juge, loi nationale d’abord, convention ensuite. L’anticipation reste l’arme la plus rentable : un dossier de départ constitué le jour du déménagement, avec bail, factures, inscriptions et décompte des jours, vaut mieux qu’une reconstitution contestée trois ans plus tard devant le juge. Et pour les patrimoines qui traversent la Méditerranée par succession ou donation, les règles croisées des mutations et de la résidence doivent être traitées ensemble, car un changement de domicile mal documenté renchérit aussi la facture successorale.

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