Entraîner les jeunes du club le samedi, tenir la buvette de la fête du village, siéger au bureau d’une association, assurer une permanence dans une épicerie solidaire : beaucoup de salariés gardent ces engagements pendant un arrêt maladie, souvent parce qu’ils leur font du bien. Ils découvrent ensuite qu’une activité gratuite peut coûter cher. En mars 2026, France 3 Occitanie a raconté l’histoire du président bénévole d’un comité des fêtes du Gers, en arrêt depuis plus de deux ans, à qui la caisse primaire réclamait plus de 5 000 euros d’indemnités journalières pour sa participation à une fête locale et à une assemblée générale.
La règle tient en peu de mots, mais ses conséquences sont lourdes. Le code de la sécurité sociale subordonne les indemnités journalières à l’obligation de s’abstenir de toute activité non autorisée, et les juges y incluent le bénévolat. Seul le médecin qui vous arrête peut vous autoriser, avant l’activité, par une mention portée sur l’arrêt. À défaut, la caisse peut récupérer les indemnités versées depuis le premier manquement, et le juge ne peut plus réduire ce montant pour les arrêts récents. Face à l’employeur, en revanche, le bénévolat n’est pas en lui-même une faute : un licenciement suppose une déloyauté qui cause un préjudice réel à l’entreprise.
Cet article concerne le salarié du secteur privé arrêté pour une maladie non professionnelle. Nous verrons d’abord ce que la caisse peut exiger et comment vous défendre (I), puis ce que l’employeur peut, ou ne peut pas, vous reprocher (II).
I. Face à la caisse : sans autorisation écrite du médecin, votre bénévolat peut vous coûter vos indemnités
La caisse primaire ne distingue pas le travail payé de l’engagement gratuit. Elle vérifie seulement si vous étiez autorisé à exercer une activité pendant que vous perceviez des indemnités journalières. La réponse dépend d’une mention que le médecin doit porter sur l’arrêt (A), et elle commande l’ampleur de ce qui peut vous être réclamé (B).
A. Même gratuite, toute activité doit être autorisée à l’avance par le médecin qui vous arrête
Les indemnités journalières compensent une incapacité de travailler. L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale les réserve à l’assuré qui se trouve dans « l’incapacité physique constatée par le médecin » de continuer ou de reprendre le travail. En contrepartie, l’article L. 323-6 du même code, dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 juin 2026, subordonne leur versement à six obligations : observer les prescriptions du praticien, se soumettre aux contrôles, respecter les heures de sortie, informer la caisse d’une reprise d’activité ou d’un changement d’adresse et, au 4°, « De s’abstenir de toute activité non autorisée ».
Le texte ne distingue pas selon que l’activité est rémunérée ou non. La fiche de Service-Public consacrée au travail pendant un arrêt (fiche F18724, vérifiée le 5 mai 2025) précise que l’interdiction vise toute activité, payée ou non, même limitée et même exercée pendant les heures de sortie autorisées. La Cour de cassation a appliqué cette règle à un assuré qui avait suivi un stage non rémunéré pendant ses arrêts. Elle a approuvé les juges d’appel d’avoir retenu que l’article L. 323-6 « est applicable sans qu’il y ait lieu d’établir une volonté de fraude de l’assuré » (Cass. 2e civ., 10 juillet 2014, n° 13-20.005). Votre bonne foi ne suffit donc pas à écarter le manquement.
Les juridictions appliquent cette solution au bénévolat sans hésiter. La cour d’appel de Nîmes a jugé le cas d’un salarié devenu masseur bénévole d’un club de handball. Le président du club avait écrit à la caisse qu’il était présent à la quasi-totalité des matchs à domicile de la saison, une trentaine, et à de nombreux entraînements. La cour a relevé qu’il n’avait pas sollicité l’autorisation préalable du médecin prescripteur, « peu importe que l’activité ait été pratiquée à titre bénévole », et l’a condamné à rembourser 4 249,18 euros d’indemnités pour la période du 28 novembre 2020 au 27 juin 2021 (CA Nîmes, 6 février 2025, n° 24/00535).
Le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a statué dans le même sens pour une salariée qui présidait bénévolement l’association syndicale libre de sa copropriété. Elle affirmait avoir délégué ses fonctions, mais la caisse avait retrouvé des chèques de l’association signés par elle pendant l’arrêt. Le tribunal a posé que « l’exercice d’une activité bénévole non autorisée, même limitée, constitue un manquement à l’obligation d’abstention ». Il a confirmé un indu de 3 476,55 euros, qui tenait aussi compte d’une activité de micro-entrepreneur créée pendant l’arrêt (TJ Grenoble, 10 octobre 2025, n° 23/01620).
Le médecin peut toutefois vous autoriser à poursuivre une activité compatible avec votre état. L’article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale organise cette possibilité : après avoir indiqué si les sorties sont autorisées, « Le praticien indique également sur l’arrêt de travail s’il autorise l’exercice de certaines activités en dehors du domicile ». C’est cette mention qui vous protège. Un responsable de la caisse de Haute-Garonne le rappelait dans le reportage de France 3 : le médecin prescripteur peut déroger à l’interdiction lorsque l’activité aide à la guérison, à condition de l’autoriser au préalable et de l’inscrire sur l’arrêt.
La Cour de cassation a précisé les conditions de cette autorisation. Elle doit être expresse et préalable, car « le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour la victime de s’abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée » (Cass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-14.402). Dans cette affaire, des attestations rédigées après coup par les médecins, selon lesquelles le sport était recommandé pour traiter la pathologie, n’ont pas suffi. L’autorisation doit aussi venir du médecin qui a prescrit l’arrêt en cause. La Cour a censuré une cour d’appel qui s’était fondée sur le certificat d’un ancien médecin traitant et sur la réponse d’un autre praticien interrogé pendant l’enquête, alors que l’assuré n’avait pas été « expressément et préalablement autorisé par le médecin prescripteur de l’arrêt de travail litigieux » (Cass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-17.468).
Deux confusions reviennent souvent. La première consiste à croire que des sorties libres valent autorisation. La Cour de cassation l’a écarté pour une assurée arrêtée pour un état dépressif, qui disputait des matchs de volley-ball et dont le tribunal avait jugé le sport implicitement autorisé : « la prescription de sorties libres n’équivalait pas à une telle autorisation » (Cass. 2e civ., 9 décembre 2010, n° 09-16.140). La seconde consiste à invoquer l’absence de contre-indication. Dans l’affaire d’un président de club de pétanque, les juges du fond avaient relevé que « l’absence de contre-indication médicale à la pratique de ce sport ne valait pas autorisation préalable d’exercer cette activité », et la Cour de cassation n’a pas remis ce point en cause (Cass. 2e civ., 16 octobre 2025, n° 23-18.113).
C’est enfin à vous de prouver l’autorisation. Une assurée avait participé à une compétition sportive pendant son arrêt ; le tribunal avait reproché à la caisse de ne pas établir qu’elle savait l’activité interdite. La Cour de cassation l’a censuré pour avoir inversé la charge de la preuve, alors qu’« il appartenait à l’assurée de prouver qu’elle avait été autorisée à pratiquer cette activité » (Cass. 2e civ., 9 décembre 2010, n° 09-14.575).
Les formulaires d’arrêt récents comportent une rubrique prévue à cet effet, et son contenu pèse lourd. Une salariée en arrêt depuis janvier 2021 continuait à siéger au conseil municipal de sa commune. Son psychiatre attestait, en 2023 puis en 2024, lui avoir vivement conseillé de poursuivre ses activités bénévoles pour des raisons thérapeutiques. Mais sur les avis de prolongation de novembre 2022 et de mars 2023, ce même médecin avait coché non à la rubrique des activités autorisées. Le tribunal a rappelé qu’« une autorisation intervient préalablement à l’exercice de l’activité » et a rejeté le recours de la salariée contre un indu de 13 492,23 euros (TJ Carcassonne, 6 mai 2025, n° 23/00344).
Les élus locaux bénéficient d’un régime particulier, qui a changé récemment. Le dernier alinéa de l’article L. 323-6 prévoit désormais que « Les élus locaux qui le souhaitent peuvent poursuivre l’exercice de leur mandat, sauf avis contraire de leur praticien ». Cette rédaction s’applique depuis le 24 décembre 2025. De la fin de l’année 2019 à cette date, le même alinéa ne permettait de poursuivre le mandat que « sous réserve de l’accord formel de leur praticien », et auparavant le texte ne prévoyait rien. Or les litiges portent souvent sur ces périodes anciennes. Le 10 septembre 2026, la cour d’appel de Montpellier a jugé le cas d’une adjointe au maire arrêtée de novembre 2015 à novembre 2017 ; elle a écarté l’argument tiré du nouveau texte, parce que « la version excipée ne concerne pas la période concernée », et a validé un indu de 10 369,32 euros (CA Montpellier, 10 septembre 2026, n° 23/00754).
Cette dérogation ne vise que le mandat électif local. Elle ne couvre ni les autres engagements associatifs de l’élu ni les mandats de représentant du personnel. Pour ces derniers, la chambre mixte de la Cour de cassation a jugé, à propos d’heures de délégation prises pendant un arrêt, que l’exercice de l’activité de représentation « ne peut ouvrir droit à indemnisation que s’il a été préalablement autorisé par le médecin traitant » (Cass. ch. mixte, 21 mars 2014, n° 12-20.002). Nous détaillons ce cas dans notre article sur la venue sur le lieu de travail, les réunions du CSE et les heures de délégation pendant un arrêt maladie.
En pratique, parlez de votre engagement au médecin avant de le reprendre, de préférence au moment de la prescription ou de la prolongation. Décrivez l’activité avec précision : tâches administratives du club deux heures par semaine, présence aux séances du conseil municipal, permanence d’une matinée à l’association. Demandez que la mention figure sur l’arrêt lui-même, qu’elle désigne l’activité et, si possible, sa fréquence, et gardez une copie de chaque avis. Si votre engagement change en cours d’arrêt, la nouvelle activité doit être autorisée avant d’être exercée. Si le médecin refuse, respectez ce refus : poursuivre l’activité exposerait toutes les indemnités versées depuis la première infraction.
B. Ce que la caisse peut vous réclamer, et comment vous défendre
Les manquements sont souvent découverts par des voies ordinaires. Dans l’affaire de Nîmes, un article de presse présentait le salarié comme masseur de l’équipe, la caisse avait obtenu un courrier du président du club, et des photographies publiées sur un réseau social figuraient au dossier. Les contrôles de la caisse, les signalements et les publications des associations elles-mêmes suffisent souvent. L’employeur peut aussi déclencher le contrôle : lorsque le médecin qu’il a mandaté conclut que l’arrêt n’est pas justifié, l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « ce médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de quarante-huit heures ».
La sanction principale est la restitution. Selon l’article L. 323-6, « En cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes ». La Cour de cassation refuse de limiter cette restitution aux seuls jours d’activité. Un tribunal avait réduit l’indu à trois journées de travail constatées ; il a été censuré, parce que l’activité non autorisée fait disparaître une condition du droit aux indemnités et que « la caisse était en droit d’en réclamer la restitution depuis la date du manquement » (Cass. 2e civ., 28 mai 2020, n° 19-12.962). En pratique, les caisses réclament souvent les indemnités versées depuis le premier manquement établi jusqu’à la fin de l’arrêt en cours, et plusieurs juridictions ont validé ce calcul, comme la cour de Nîmes pour une période d’environ sept mois.
Un exemple donne l’ordre de grandeur. Prenons une salariée payée 2 100 euros brut par mois, montant inférieur au plafond prévu par l’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale. Son revenu journalier de référence est égal à 1/91,25 de ses trois dernières paies, soit 69,04 euros, et l’article R. 323-5 fixe l’indemnité à « la moitié du revenu d’activité antérieur », soit 34,52 euros par jour. Arrêtée du 1er octobre au 31 décembre 2026, elle continue d’encadrer bénévolement les entraînements de son club, sans autorisation, et la caisse établit sa présence à partir du mardi 20 octobre. Les indemnités versées du 20 octobre au 31 décembre, soit 73 jours, représentent 2 519,96 euros à rembourser, même si elle n’a entraîné que deux soirs par semaine.
Pour les arrêts récents, le juge ne peut plus réduire ce montant. Depuis la réforme de l’article L. 323-6 par la loi du 23 décembre 2016, la Cour de cassation considère que cette restitution n’est pas une sanction, de sorte qu’« elle est exclusive de tout contrôle de l’adéquation du montant des sommes dues à la gravité des manquements de l’assuré » (Cass., avis, 7 février 2018, n° 17-70.038). Elle l’a confirmé à propos d’un assuré sorti trente minutes avant l’heure autorisée, dont le tribunal avait jugé disproportionnée une retenue d’une semaine : « l’absence de versement d’indemnités journalières qui ne sont pas dues ne revêt pas le caractère d’une sanction à caractère de punition » (Cass. 2e civ., 20 juin 2019, n° 18-19.006).
Les décisions qui ont réduit l’indu concernent des indemnités anciennes. Le président du club de pétanque, qui avait gardé la présidence de son club et participé à plusieurs compétitions, soit quatorze manquements en vingt mois, n’a eu à rembourser que 2 000 euros, parce que la cour d’appel avait retenu sa bonne foi en appliquant la rédaction issue de la loi du 20 décembre 2010, qui prévoyait ce contrôle, à des indemnités versées entre 2014 et 2016 (Cass. 2e civ., 16 octobre 2025, n° 23-18.113). La cour d’appel de Montpellier a procédé de même pour l’adjointe au maire, mais seulement pour les indemnités perçues jusqu’au 25 décembre 2016, « la version ultérieure du texte n’autorisant plus ce contrôle » (CA Montpellier, 10 septembre 2026, n° 23/00754). Elle a ainsi ramené l’indu de 16 299,80 à 10 369,32 euros. Si votre arrêt date de 2017 ou d’après, ne comptez pas sur une réduction décidée par le juge.
Le bénévole se distingue en revanche sur la sanction financière. L’article L. 323-6 ne la prévoit, en plus de la restitution, que « si l’activité mentionnée au 4° a donné lieu à des revenus d’activité ». De même, l’article R. 147-11 du code de la sécurité sociale qualifie de fraude « Le fait d’avoir exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains ». Pour une activité payée, la Cour de cassation juge que « commet une fraude, exclusive de la bonne foi, l’assuré qui a exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains » (Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-23.986) ; il s’agissait d’un gérant qui se versait 1 500 euros par mois pendant son arrêt. Un engagement réellement gratuit n’entre pas dans ce cas de fraude.
Deux réserves s’imposent toutefois. La pénalité générale de l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale peut sanctionner toute inobservation des règles ayant abouti à un versement indu, « sauf en cas de bonne foi de la personne concernée » : un bénévole qui dissimulerait son activité s’exposerait donc à davantage que la restitution. Ensuite, les sommes versées par l’association deviennent des indices : à Grenoble, les chèques encaissés pendant l’arrêt ont servi à prouver l’activité. Quant à l’indemnité de 10 % pour frais de gestion prévue par l’article L. 133-4-1, elle n’est due que « lorsque le versement indu est le résultat d’une fraude de l’assuré ».
Si vous recevez une notification d’indu, trois étapes s’enchaînent. L’article L. 133-4-1 vous permet d’abord de présenter, dans le délai indiqué par la notification, des observations écrites ou orales pour faire rectifier les informations qui fondent le calcul : dates, jours retenus, montant journalier. Vient ensuite la commission de recours amiable, et selon l’article R. 142-1, « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ». En cas de rejet, le pôle social du tribunal judiciaire peut être saisi : l’article R. 142-1-A prévoit que « le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ». Ces démarches relèvent du contentieux avec la CPAM et le pôle social, où la chronologie de vos avis d’arrêt fait souvent la différence.
Les moyens de défense utiles sont concrets. Contestez d’abord la réalité et la date du premier manquement : assister à un match depuis la tribune n’est pas encadrer une équipe, et la caisse doit établir l’activité qu’elle vous reproche. Produisez tous vos avis d’arrêt et vérifiez la case relative aux activités. Si vous êtes élu local, rappelez que depuis le 24 décembre 2025 votre mandat peut se poursuivre sauf avis contraire du praticien. Si la dette est fondée, demandez un étalement : l’article L. 133-4-1 prévoit que l’indu peut être récupéré « par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage ». Enfin, selon l’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, les créances des caisses « peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ». Pour une analyse plus large des activités interdites pendant l’arrêt, voyez notre article sur l’activité non autorisée et la restitution des indemnités journalières.
II. Face à l’employeur : le bénévolat n’est pas une faute en soi, mais il fragilise votre complément de salaire
L’employeur n’est pas la caisse. Il ne contrôle pas le respect de vos obligations d’assuré social, et la suspension du contrat ne lui donne aucun droit sur votre temps libre. Il peut seulement sanctionner un manquement à la loyauté qui lui cause un tort (A), et vérifier que votre arrêt est justifié pour le paiement du complément de salaire (B).
A. Un licenciement suppose une déloyauté et un préjudice réel pour l’entreprise
Pendant l’arrêt, le contrat est suspendu, mais l’obligation de loyauté subsiste : selon l’article L. 1222-1 du code du travail, « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». La chambre sociale de la Cour de cassation en a fixé la portée dans un arrêt publié : « l’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt ». Elle précise que « pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise » (Cass. soc., 26 février 2020, n° 18-10.017).
Le même arrêt écarte l’argument le plus fréquent des employeurs : « ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l’employeur, en conséquence de l’arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières » (Cass. soc., 26 février 2020, n° 18-10.017). Le fait que l’entreprise complète vos indemnités ne suffit donc pas à caractériser un préjudice. Cette décision concernait une activité exercée pour une société tierce ; son raisonnement vaut, à plus forte raison, pour un engagement associatif gratuit, qui ne profite à aucun concurrent.
Les cours d’appel appliquent cette grille. Un conseiller en assurance avait effectué, pendant son arrêt, une mission d’intérim d’une semaine consistant à traiter des demandes de liquidation de retraite pour la Caisse des dépôts. Son employeur l’avait licencié pour faute grave. La cour d’appel d’Angers a relevé que cette mission ne pouvait procurer aucun moyen de concurrencer l’entreprise et que l’employeur ne démontrait aucun préjudice ; elle a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse (CA Angers, 12 février 2026, n° 22/00593).
Le bénévolat ne devient fautif, au regard de cette jurisprudence, que dans deux hypothèses : l’association exerce une activité concurrente de celle de l’employeur, ou l’activité lui cause un préjudice qu’il démontre. La charge de cette preuve pèse sur l’employeur. S’il vous convoque à un entretien préalable, demandez-lui quel préjudice il invoque. Le temps joue aussi en votre faveur : selon l’article L. 1332-4 du code du travail, « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance ».
Si la véritable raison du licenciement est votre état de santé ou votre mandat d’élu, la sanction change de nature. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié en raison notamment « de son exercice d’un mandat électif » ou « de son état de santé ». Un licenciement discriminatoire est nul ; lorsque le salarié ne demande pas sa réintégration, l’article L. 1235-3-1 lui accorde une indemnité « qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ». Le délai d’action compte aussi. L’article L. 1471-1 du code du travail dispose que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », ce délai ne s’appliquant pas aux actions fondées sur la discrimination. Si votre lettre de licenciement vise votre activité associative, notre page consacrée au licenciement pour faute et à sa contestation détaille la marche à suivre.
B. Complément de salaire et contre-visite : les points de fragilité et les bons réflexes
Le complément de salaire dû par l’employeur obéit à ses propres conditions. L’article L. 1226-1 du code du travail le réserve au salarié qui a un an d’ancienneté, a justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures, est pris en charge par la sécurité sociale et se fait soigner en France, dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen. Le complément garantit 90 % de la rémunération brute pendant les trente premiers jours, puis les deux tiers pendant les trente jours suivants (article D. 1226-1). En cas de maladie non professionnelle, l’article D. 1226-3 précise que « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ».
Le bénévolat non autorisé peut fragiliser ce complément par ricochet. Si la caisse vous retire les indemnités d’une période, l’employeur peut être tenté de réclamer le complément versé pour la même période. Dans l’affaire d’Angers, le salarié, qui s’en rapportait à la justice sur ce point, a été condamné à rembourser 600,71 euros brut de complément, alors même que son licenciement était jugé sans cause (CA Angers, 12 février 2026, n° 22/00593). Depuis le 27 juin 2026, l’article L. 1226-1 prévoit en outre que « Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié afin d’obtenir le versement des indemnités journalières », lorsque la caisse en a informé l’employeur. Ce texte est récent et sa portée reste à préciser par les juges ; il suppose une fraude avérée, commise pour obtenir les indemnités, ce qui ne se confond pas avec un simple défaut d’autorisation.
L’employeur dispose surtout de la contre-visite. Selon l’article R. 1226-11 du code du travail, elle est effectuée par un médecin qu’il mandate, et « Ce médecin se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt de travail, y compris sa durée ». Le médecin contrôleur examine votre état de santé, pas votre agenda associatif. S’il vous trouve absent lors d’une visite au domicile en dehors des heures de sortie, ou s’il estime l’arrêt injustifié, l’employeur en est informé et son rapport part au contrôle médical de la caisse. Nous détaillons ces suites dans notre article sur la contre-visite de l’employeur et la suspension du complément.
Quelques réflexes limitent les risques des deux côtés. Parlez de votre engagement au médecin avant de le reprendre et faites porter l’autorisation sur l’arrêt. Votre vie associative relève de votre vie personnelle ; évitez toutefois de l’exposer publiquement pendant l’arrêt, par exemple dans des photos d’événements publiées par l’association. Si l’association vous rembourse des frais, gardez les justificatifs de dépenses : ils permettront d’expliquer des sommes que la caisse ou l’employeur pourraient présenter comme une rémunération. Enfin, si vous recevez à la fois une notification d’indu et une convocation de l’employeur, traitez les deux dossiers ensemble : les pièces, les dates et les explications doivent concorder.
Conclusion
Le bénévolat pendant un arrêt maladie n’est pas interdit par principe, mais il n’est permis que sur autorisation. Pour la caisse, une activité gratuite reste une activité : sans mention expresse du médecin prescripteur sur l’arrêt, donnée avant l’activité, la caisse peut réclamer les indemnités versées depuis le premier manquement, et pour les indemnités perçues depuis la fin de l’année 2016 le juge ne peut plus en moduler le montant. Les élus locaux disposent depuis le 24 décembre 2025 d’un régime plus souple, qui ne profite pas aux périodes antérieures.
Face à l’employeur, la situation est inverse. Une activité associative non concurrente ne constitue pas en elle-même une faute, et le versement du complément de salaire ne suffit pas à caractériser un préjudice. Le risque se loge ailleurs : dans la perte du complément si la caisse retire ses indemnités, et dans l’exposition publique d’une activité incompatible avec l’arrêt. Dans tous les cas, les délais sont courts : deux mois pour contester un indu devant la commission de recours amiable, deux mois ensuite pour saisir le pôle social, douze mois pour contester un licenciement. Réunissez vos avis d’arrêt, les notifications de la caisse et les échanges avec l’association dès le premier courrier.