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Interpellé à Paris sur mandat d’arrêt de la CPI : contester la remise et obtenir la mise en liberté

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Interpellé à Paris sur mandat d’arrêt de la CPI : contester la remise et obtenir la mise en liberté

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Vous venez d’être interpellé à Paris, ou l’un de vos proches vient de l’être, en exécution d’un mandat d’arrêt délivré par la Cour pénale internationale. La police évoque La Haye, un transfèrement, des crimes dont vous contestez chaque mot. La panique est normale, mais la procédure qui s’ouvre n’est ni une extradition classique ni un mandat d’arrêt européen : c’est une procédure de remise à une juridiction internationale, régie par les articles 627 et suivants du code de procédure pénale, avec ses délais propres, son juge unique à Paris et ses moyens de défense propres. Chaque heure compte, car les premiers délais se mesurent en jours : présentation au procureur dans les vingt-quatre heures, transfert à Paris dans les cinq jours, audience de la chambre de l’instruction dans les huit jours. Manquer une échéance ou confondre cette procédure avec une extradition vers un État étranger, c’est perdre les seuls leviers qui existent : l’identification stricte de la personne réclamée, la demande de mise en liberté fondée sur l’article 59 du Statut de Rome, et le pourvoi en cassation contre l’arrêt de remise. Cet article décrit pas à pas ce qui vous attend à Paris, ce que la chambre de l’instruction contrôle vraiment, et comment un avocat du barreau de Paris construit une défense utile, y compris quand la remise paraît inévitable.

I. Interpellé à Paris pour la Cour pénale internationale : que se passe-t-il dans les premières heures et les premiers jours ?

A. Arrestation sur demande de la CPI, procureur dans les vingt-quatre heures et transfert à Paris : les délais qui libèrent

La procédure commence presque toujours de la même façon : des policiers ou des gendarmes vous interpellent à Paris, à l’aéroport, à votre domicile ou lors d’un contrôle, et vous annoncent qu’un mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale vous vise. Juridiquement, l’arrestation repose sur une demande d’arrestation aux fins de remise, adressée par la Cour aux autorités françaises puis mise à exécution sur tout le territoire. Le texte qui fonde cette mise en mouvement est l’article 627-4 du code de procédure pénale, qui prévoit que ces demandes sont transmises au procureur général près la cour d’appel de Paris et exécutées dans toute l’étendue du territoire de la République. En cas d’urgence, la demande peut même parvenir directement au procureur de la République territorialement compétent, par tout moyen. Retenez ce premier repère : contrairement à l’extradition, aucune négociation diplomatique ne filtre la demande, et aucune autorité politique ne décide de votre sort. Le circuit est purement judiciaire, de La Haye à Paris.

Dès l’interpellation, un délai couperet protège la personne arrêtée : « Toute personne appréhendée en vertu d’une demande d’arrestation aux fins de remise doit être déférée dans les vingt-quatre heures au procureur de la République territorialement compétent. » C’est la lettre de l’article 627-5 du code de procédure pénale. Dans ce délai de vingt-quatre heures, les droits de la garde à vue s’appliquent, notamment l’information des droits et l’accès à l’avocat. Le procureur vérifie votre identité, vous informe dans une langue que vous comprenez que vous faites l’objet d’une demande d’arrestation aux fins de remise, et vous annonce que vous comparaîtrez dans un délai maximum de cinq jours devant le procureur général près la cour d’appel de Paris. Il vous rappelle votre droit à un avocat de votre choix ou commis d’office, avec lequel vous pouvez vous entretenir immédiatement. Chaque mention est consignée au procès-verbal, transmis aussitôt au procureur général. Si le procureur décide de ne pas vous laisser libre, c’est le juge des libertés et de la détention qui ordonne votre incarcération. À ce stade, votre avocat vérifie déjà trois points : l’heure exacte de l’interpellation pour contrôler le délai de vingt-quatre heures, la régularité de la notification des droits, et l’identité de la personne visée par le mandat, car toute erreur sur la personne constitue l’un des rares motifs de refus de remise.

Vient ensuite le transfert vers Paris, qui centralise tout le contentieux de la remise à la Cour pénale internationale. L’article 627-6 du code de procédure pénale dispose que la personne réclamée est transférée, s’il y a lieu, et écrouée à la maison d’arrêt du ressort de la cour d’appel de Paris, dans un délai maximum de cinq jours à compter de sa présentation au procureur de la République. Passé ce délai, la sanction est radicale : la personne est immédiatement libérée sur décision du président de la chambre de l’instruction, sauf circonstances insurmontables ayant retardé le transfert. Le procureur général près la cour d’appel de Paris vous notifie alors, dans une langue que vous comprenez, la demande d’arrestation aux fins de remise et les chefs d’accusation. Votre avocat, choisi ou commis d’office, est informé sans délai, peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec vous. Concrètement, pour une famille parisienne, cela signifie que tout se joue désormais à la cour d’appel de Paris, sur l’île de la Cité : c’est là que votre avocat dépose ses conclusions, demande la mise en liberté et prépare l’audience. Si vous avez été arrêté en province ou à l’aéroport de Roissy, exigez de savoir où vous êtes écroué et quand le transfert a lieu, car le compte à rebours de cinq jours court déjà.

Un cas particulier mérite d’être connu : l’arrestation provisoire avant toute demande formelle. Quand la Cour pénale internationale signale qu’un mandat va arriver, les autorités françaises peuvent vous arrêter à titre provisoire sur le fondement de l’article 92 du Statut de Rome. Si vous y consentez, après avoir été informé de votre droit à une procédure formelle, la chambre de l’instruction peut ordonner votre remise immédiate. Si vous refusez et qu’aucune demande formelle n’arrive dans les délais du Statut, vous devez être libéré. Votre avocat ne vous fera jamais consentir à la légère : consentir, c’est renoncer au contrôle de la chambre de l’instruction et au temps nécessaire pour préparer une demande de mise en liberté. Dans tous les cas, la règle d’or des premiers jours est simple : noter chaque heure, chaque notification, chaque document remis, et transmettre le tout à l’avocat avant l’audience parisienne. Les nullités de procédure se plaident avec des procès-verbaux, pas avec des souvenirs.

B. Chambre de l’instruction de Paris : l’audience de remise et le couperet de l’erreur évidente

Huit jours après votre présentation au procureur général, vous comparaissez devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. L’article 627-7 du code de procédure pénale est précis : la chambre est immédiatement saisie, vous comparaissez dans un délai de huit jours, avec une prolongation possible de huit jours à la demande du procureur général ou de votre défense. Un interrogatoire est dressé en procès-verbal, les débats sont publics sauf risque pour le bon déroulement de la procédure, les intérêts d’un tiers ou votre dignité, et vous êtes entendu assisté de votre avocat, avec interprète si nécessaire. La chambre statue ensuite dans les quinze jours de votre comparution. Ce calendrier resserré explique pourquoi la défense doit être prête dès le transfert à Paris : expertises, attestations de domicile, promesses d’embauche, garanties de représentation, tout doit être réuni en quelques jours pour nourrir à la fois la contestation de la remise et, à titre subsidiaire, la demande de mise en liberté.

Sur le fond, il faut comprendre ce que la chambre de l’instruction contrôle, et surtout ce qu’elle ne contrôle pas. L’article 627-8 du code de procédure pénale énonce la règle en une phrase : « Lorsque la chambre de l’instruction constate qu’il n’y a pas d’erreur évidente, elle ordonne la remise de la personne réclamée ». Toute autre question est renvoyée à la Cour pénale internationale. La Cour de cassation applique cette règle sans faiblir depuis l’affaire qui a fixé la jurisprudence en France, celle de Callixte Mbarushimana, interpellé en France en octobre 2010 puis remis à la Cour pénale internationale. Dans son arrêt du 4 janvier 2011 (pourvoi n° 10-87.760), la chambre criminelle approuve la chambre de l’instruction d’avoir jugé que « la remise à la Cour pénale internationale de la personne demandée est subordonnée par l’article 627-8 du code de procédure pénale au seul constat qu’il n’y a pas d’erreur évidente sur celle-ci ». Le même arrêt martèle la différence avec l’extradition : « l’autorité judiciaire de l’Etat de rétention, saisie précisément d’une demande d’arrestation et de remise n’est pas, contrairement aux termes du mémoire, saisie d’une demande d’extradition et n’a pas à vérifier que les exigences de la procédure d’extradition régie de manière conventionnelle ou selon le droit commun en la matière, sont remplies ». La défense avait réclamé la production des textes d’incrimination, le quantum des peines, le degré d’implication et les charges : la Cour répond que rien de tout cela n’est exigible. La chambre parisienne se limite à un contrôle minimal du respect du Statut, sans examiner l’exactitude des dates des faits ni la réalité des charges.

Concrètement, cela signifie que les moyens qui fonctionnent parfois en extradition sont inopérants ici. Invoquer votre nationalité française ne bloque rien : la France remet ses propres nationaux à la Cour pénale internationale, à l’inverse de l’extradition vers un État étranger. Contester votre culpabilité, produire des alibis ou discuter la qualification de crimes contre l’humanité ne sert à rien devant la chambre de l’instruction, qui renvoie ces débats à La Haye. Plaider la prescription française, la double incrimination ou l’opportunité des poursuites est voué à l’échec. Les seuls moyens recevables portent sur l’identification — homonymie, usurpation d’identité, photographie non concordante —, sur la régularité formelle du dossier transmis — demande originale, mandat de la chambre préliminaire, pièces exigées par les articles 89, 91 et 92 du Statut —, et sur les conditions de l’interpellation au regard du code de procédure pénale et du Statut. Dans l’affaire Mbarushimana, la chambre de l’instruction avait minutieusement inventorié le dossier : mandat d’arrêt de la chambre préliminaire, articles du Statut en annexe, photographie, demande originale signée du greffier, décision des trois juges. Votre avocat doit exiger le même inventaire et traquer la pièce manquante. Et si vous avez été arrêté par erreur sur la personne — homonyme signalé à Interpol ou mandat visant un autre individu —, la libération doit être immédiate, comme le rappelle notre décryptage des arrestations par erreur à Paris sur notice Interpol ou mandat européen.

Deux questions reviennent sans cesse à l’audience parisienne : le risque pour votre vie en détention à La Haye et l’existence de poursuites concurrentes en France ou en Allemagne. La Cour de cassation a tranché les deux. D’une part, les moyens tirés de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, du statut de réfugié ou des conditions de détention futures sont écartés : ils relèvent de la Cour pénale internationale, tenue d’appliquer son Statut dans le respect des droits de l’homme internationalement reconnus. D’autre part, l’examen du principe non bis in idem appartient exclusivement à la Cour pénale internationale en application de l’article 20 du Statut, et la chambre parisienne n’a pas à rechercher si des poursuites sont en cours devant une juridiction nationale. Quant à la compétence universelle des juridictions françaises pour les crimes relevant de la Cour, l’article 689-11 du code de procédure pénale prévoit que « peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne soupçonnée d’avoir commis à l’étranger l’une des infractions suivantes », au premier rang desquelles le génocide et les crimes contre l’humanité, mais cette compétence s’efface quand la Cour pénale internationale revendique l’affaire par une demande de remise. Autrement dit, demander à être jugé en France plutôt que remis à La Haye ne fonctionne que si aucune demande de la Cour n’existe. Dès qu’elle existe, Paris s’incline. La défense réaliste ne vend jamais l’illusion d’un procès français de substitution : elle concentre ses forces sur l’erreur sur la personne, les vices de forme et, surtout, la mise en liberté pendant la procédure.

II. Contester la remise à la Cour pénale internationale et obtenir la mise en liberté : que peut vraiment votre avocat à Paris ?

A. Mise en liberté, contrôle judiciaire et garanties de représentation : le combat de l’article 59 du Statut de Rome

Le véritable champ de bataille de la défense, c’est la liberté pendant la procédure. L’article 627-9 du code de procédure pénale prévoit que « La mise en liberté ou la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris ». L’arrêt statuant sur cette demande est rendu en audience publique et motivé par référence au paragraphe 4 de l’article 59 du Statut de Rome. La Cour de cassation, dans le second arrêt Mbarushimana du 4 janvier 2011 (pourvoi n° 10-87.759), détaille le test applicable : « l’autorité compétente de l’Etat de détention examine si, eu égard à la gravité des crimes allégués, l’urgence et des circonstances exceptionnelles justifient la mise en liberté provisoire et si les garanties voulues assurent que l’Etat de détention peut s’acquitter de son obligation de remettre la personne à la Cour ». Trois conditions cumulatives se dégagent : des circonstances exceptionnelles et urgentes, des garanties solides de représentation, et l’assurance que la France pourra remettre la personne à la Cour. La Cour ajoute deux précisions redoutables pour la défense : l’autorité française « ne peut pas examiner si le mandat d’arrêt a été régulièrement délivré », et la chambre préliminaire de La Haye, avisée de toute demande, adresse des recommandations que la chambre parisienne prend pleinement en considération, y compris sur les mesures propres à empêcher l’évasion.

Comment, dans ces conditions, obtenir malgré tout la liberté ? D’abord en comprenant que la détention est le principe et la liberté l’exception : la gravité des crimes allégués — génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre — pèse structurellement contre la demande. Votre avocat doit donc documenter des circonstances véritablement exceptionnelles : état de santé incompatible avec la détention attesté médicalement, très jeune enfant à charge sans autre soutien, activité professionnelle dont l’interruption causerait un dommage irréversible, ou erreur manifeste sur l’étendue des faits reprochés. Ensuite, il doit bâtir un dossier de garanties irréprochable : domicile stable à Paris ou en Île-de-France avec bail et quittances, remise du passeport, caution financière, engagement écrit de se présenter à chaque convocation, attestations d’employeurs et de proches, suivi médical ou associatif. Enfin, il doit proposer un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique si crédible que la chambre puisse estimer que la France s’acquittera de son obligation de remise. La jurisprudence exige que l’arrêt soit motivé par référence aux critères de l’article 59, ce qui ouvre un contrôle de cassation sur la motivation : un arrêt qui se bornerait à invoquer la gravité des faits sans examiner les garanties proposées encourrait la censure. Chaque demande rejetée peut être renouvelée à tout moment si des éléments nouveaux apparaissent, et le pourvoi contre l’arrêt de remise n’est pas suspensif de la détention, d’où l’importance de multiplier les demandes étayées plutôt que de répéter la même requête.

La procédure de mise en liberté comporte une particularité que votre avocat doit anticiper : les recommandations de La Haye. Avant de statuer, la chambre de l’instruction recueille l’avis de la chambre préliminaire de la Cour pénale internationale, qui se prononce généralement contre la libération en soulignant la gravité des faits et le risque d’évasion. Dans l’affaire Mbarushimana, ces recommandations étaient parvenues au greffe le 18 octobre 2010, accompagnées de la décision de la chambre préliminaire du 28 septembre 2010 mettant en exergue la gravité des faits. La Cour de cassation précise que le Statut impose de recueillir cet avis mais reste muet sur les modalités, et n’exige pas la communication préalable du mémoire de la défense à La Haye. Concrètement, votre avocat doit donc plaider en sachant qu’un avis défavorable pèsera dans la balance, et compenser par des garanties objectives vérifiables plutôt que par des promesses. Il doit aussi vérifier que les recommandations ont bien été communiquées et prises en considération, car leur absence vicierait la procédure. Pour les familles, la leçon est claire : rassemblez dès l’interpellation les pièces de domicile, de travail, de santé et de vie familiale à Paris, car ce sont elles, et non les protestations d’innocence, qui font basculer une demande de mise en liberté.

Un dernier point stratégique concerne les personnes déjà détenues en France pour d’autres causes. L’article 627-11 du code de procédure pénale prévoit que la procédure de remise s’applique aussi à la personne poursuivie ou condamnée en France pour d’autres chefs, mais que cette personne ne peut pas bénéficier d’une mise en liberté au titre des articles 627-6, 627-9 et 627-10. Si votre proche est déjà incarcéré à Fresnes, Fleury-Mérogis ou la Santé pour une affaire française, la demande de mise en liberté fondée sur l’article 59 est donc fermée tant que la détention française subsiste. La défense doit alors articuler les deux procédures : contester la remise par l’erreur évidente, préparer le pourvoi, et traiter la détention française selon ses propres règles. De même, la procédure suivie devant la Cour pénale internationale suspend la prescription de l’action publique et de la peine à l’égard de la personne réclamée : le temps passé dans la procédure de remise ne fait pas courir la prescription à votre profit. Ce sont des détails que seuls des dossiers menés à Paris devant la chambre de l’instruction enseignent, et ils expliquent pourquoi l’accompagnement doit commencer dès la première présentation au procureur.

B. Après la remise ordonnée : pourvoi en cassation, délai de remise d’un mois, extension et peines exécutées à Paris

Quand la chambre de l’instruction ordonne la remise, tout n’est pas terminé. L’article 627-8 du code de procédure pénale ouvre un pourvoi en cassation, et la chambre criminelle statue dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier. Les deux arrêts du 4 janvier 2011 illustrent l’office de la Cour : elle contrôle la régularité formelle de l’arrêt parisien, la motivation au regard du Statut, et le respect des droits de la défense, mais elle ne rejuge ni les faits ni l’opportunité de la remise. Les deux pourvois de M. Mbarushimana, l’un contre le rejet de sa demande de mise en liberté, l’autre contre l’arrêt de remise, ont été rejetés par la formule rituelle « REJETTE le pourvoi », après constat que l’arrêt parisien était régulier en la forme. Pour votre défense, le pourvoi reste néanmoins indispensable : il suspend la remise définitive pendant son examen, il préserve les moyens de forme — composition de la chambre, publicité des débats, motivation, respect du contradictoire, communication des recommandations de La Haye — et il constitue le préalable à un éventuel recours devant la Cour européenne des droits de l’homme. Votre avocat doit le former dans le délai légal, déposer un mémoire circonstancié et viser précisément les vices de forme, car un pourvoi qui rediscuterait la culpabilité serait déclaré inefficace.

Une fois la décision de remise devenue définitive, le compte à rebours final commence. L’article 627-10 du code de procédure pénale dispose que « La personne réclamée est remise dans un délai d’un mois à compter du jour où cette décision est devenue définitive, faute de quoi elle est immédiatement libérée sur décision du président de la chambre de l’instruction, à moins que sa remise ait été retardée par des circonstances insurmontables. » Ce délai d’un mois est l’une des protections les plus concrètes du dispositif : si l’organisation matérielle du transfert vers La Haye s’enlise, la libération est de droit. Votre avocat surveille donc le calendrier jour par jour après le rejet du pourvoi, exige la notification du lieu et de la date de remise, et saisit le président de la chambre de l’instruction dès l’expiration du délai. La durée de la détention subie en vue de la remise est portée à la connaissance de la Cour pénale internationale, qui l’impute sur la peine éventuelle. Notez que la remise peut être différée si vous êtes poursuivi en France pour d’autres faits, mais jamais annulée pour ce motif : la demande de La Haye prime, et la France organise seulement l’ordre des procédures.

La remise ne règle pas tout : la Cour pénale internationale peut ultérieurement solliciter l’extension des conditions de la remise, par exemple pour poursuivre des faits non visés par la demande initiale. La demande transite par les autorités françaises et revient devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui autorise l’extension si elle constate qu’il n’y a pas d’erreur évidente. Votre avocat parisien reste donc compétent après le transfert, pour contester l’extension et vérifier que la Cour ne dépasse pas le périmètre autorisé. De même, le transit d’une personne remise par un autre État vers La Haye peut être autorisé à travers le territoire français. Enfin, si la Cour prononce des amendes, des confiscations ou des réparations au profit des victimes, leur exécution en France est autorisée par le tribunal correctionnel de Paris, saisi par le procureur de la République, selon les règles du code de procédure pénale, le tribunal étant lié par la décision de la Cour y compris sur les droits des tiers. Pour les victimes parisiennes, ce volet est essentiel : celles qui se sont constituées devant la Cour peuvent voir les réparations exécutées sur des biens situés en France, et notre article consacré aux victimes devant la Cour pénale internationale détaille la participation et la demande de réparation. Pour la personne condamnée, l’avocat vérifie que la confiscation ordonnée n’excède pas ce que la Cour a décidé et fait valoir les droits des tiers de bonne foi entendus par le tribunal.

Reste la question que tout client pose : et si la remise est inévitable, à quoi sert encore l’avocat parisien ? La réponse tient en quatre apports concrets. D’abord, gagner la liberté provisoire ou un aménagement pendant la procédure, ce qui change radicalement des mois d’attente. Ensuite, verrouiller le périmètre de la remise pour empêcher des poursuites extensives non autorisées à La Haye. Puis, préparer la défense devant la Cour elle-même : transmission ordonnée du dossier français, expertises anticipées, coordination avec le conseil de La Haye, demandes de protection pour la famille restée à Paris. Enfin, organiser l’après : exécution de peine, demande de transfèrement pour purger en France, protection des biens parisiens contre les confiscations, et accompagnement des proches. La procédure de remise n’est que le sas d’entrée d’un procès international qui durera des années ; l’avocat qui l’a menée à Paris est le mieux placé pour en garder la mémoire et en surveiller chaque étape. C’est aussi lui qui, quand un décret d’extradition classique se profile dans un dossier voisin, sait actionner le recours contre le décret d’extradition devant le Conseil d’État, car les réflexes de la remise CPI et ceux de l’extradition de droit commun ne se confondent jamais.

Conclusion

Interpellé à Paris sur mandat de la Cour pénale internationale, vous n’êtes ni un extradé ordinaire ni un mis en cause français comme les autres : vous êtes la personne réclamée d’une procédure de remise, jugée à Paris par la seule chambre de l’instruction, selon le seul critère de l’erreur évidente, avec pour seul horizon La Haye. Les délais sont brefs — vingt-quatre heures, cinq jours, huit jours, quinze jours, un mois — et chacun porte une sanction libératrice que seul un avocat vigilant sait actionner. La défense utile ne discute pas la culpabilité devant la chambre parisienne : elle traque l’erreur sur la personne, les pièces manquantes, les notifications irrégulières, elle fonde la demande de mise en liberté sur des circonstances exceptionnelles et des garanties vérifiables, et elle porte le pourvoi sur les vices de forme. Les arrêts du 4 janvier 2011 l’ont établi durablement, et chaque dossier parisien les confirme : face à la Cour pénale internationale, la France remet, elle ne juge pas. Préparer cette remise, la retarder quand le droit l’autorise, l’encadrer pour la suite et protéger vos proches à Paris, c’est le travail réel de votre avocat. Ne laissez pas les premiers jours décider seuls de votre sort : chaque procès-verbal compte, chaque délai protège, chaque garantie documentée rapproche de la liberté provisoire.

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