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Rammstein accusé de plagiat par NinjA Cyborg : ce que le tribunal de Paris doit trancher le 26 novembre

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Rammstein accusé de plagiat par NinjA Cyborg : ce que le tribunal de Paris doit trancher le 26 novembre

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Le lundi 14 septembre 2026, la troisième chambre civile du tribunal judiciaire de Paris a examiné le litige qui oppose le duo français NinjA Cyborg au groupe allemand Rammstein. Le jugement sera rendu le 26 novembre 2026, selon Sud Ouest et la RTBF ; L’Obs a également rendu compte de l’audience. Au centre du dossier se trouve un riff de seize notes. Les deux musiciens du duo revendiquent l’avoir composé pour « Sunny Road », titre déposé à la Sacem le 15 novembre 2018 et mis en ligne sur YouTube le 9 décembre 2018, alors que « Deutschland » est sorti en single le 12 avril 2019, selon l’ordonnance du juge de la mise en état du 3 juillet 2025. Rammstein conteste toute contrefaçon, comme le rapportait déjà Le Parisien en 2022.

La procédure dure depuis plus de cinq ans. Le juge des référés a refusé en 2021 d’ordonner une expertise, la cour d’appel de Paris l’a ordonnée en 2022, l’expert a déposé en octobre 2023 un rapport concluant à l’existence d’une contrefaçon que les défendeurs critiquent, l’action au fond a été engagée le 22 mars 2024, et une provision de 450 000 euros a été refusée en juillet 2025. Il s’agit d’un procès civil, non d’une poursuite pénale : au 27 septembre 2026, aucune juridiction n’a jugé que « Deutschland » reproduisait « Sunny Road ».

Ce qui se joue d’ici au 26 novembre tient en deux questions. Que doivent prouver les musiciens, et que peut leur opposer Rammstein (I) ? Que peut changer le jugement pour la reconnaissance des auteurs, pour l’argent et pour la suite du procès (II) ?

I. Un riff de seize notes devant le juge : ce que NinjA Cyborg doit prouver et ce que Rammstein peut opposer

Le tribunal ne compare pas deux chansons à l’oreille. Il vérifie d’abord que le passage revendiqué est une œuvre protégée, puis que les ressemblances portent sur ce qui fait son originalité, et enfin que les défendeurs ne démontrent pas une rencontre fortuite. L’expertise judiciaire éclaire ces étapes sans les trancher à sa place.

A. Protéger un riff : dater la création, identifier l’œuvre et démontrer son originalité face aux antériorités

La loi ne réserve pas sa protection aux œuvres savantes ou célèbres. L’article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. » L’article L. 112-2 range expressément parmi elles « Les compositions musicales avec ou sans paroles ». Un titre de synthwave diffusé par un duo peu connu peut donc être protégé au même titre qu’un succès international : la notoriété de l’œuvre première n’est pas une condition de la protection.

Encore faut-il prouver ce que l’on revendique. Celui qui agit doit identifier précisément l’œuvre, établir sa qualité d’auteur et dater sa création. La cour d’appel de Paris a ainsi déclaré irrecevable l’action d’un auteur-compositeur qui reprochait à la chanson « MAS » de reproduire son titre « MY LOVE » : les pièces produites, parmi lesquelles une clé USB contenant un enregistrement non daté, des captures d’écran et un bulletin de déclaration vierge, ne permettaient ni d’identifier le morceau revendiqué, ni d’établir qu’il en était le compositeur, et la cour a relevé qu’« il n’est pas justifié de la date de la création alléguée, ni de son antériorité » (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 17 mars 2023, RG 21/09089). Un procès en plagiat se perd parfois avant même la comparaison des notes.

La loi aide l’auteur sur un point précis. Selon l’article L. 113-1, « La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée. » Cette présomption facilite la preuve de la paternité, pas celle de la date. Le droit naît de la création elle-même, « indépendamment de toute divulgation publique », rappelle la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 5 octobre 2022, n° 20-23.629) : le dépôt à la Sacem n’est pas la source du droit, il sert à le dater, et l’adversaire peut en discuter la portée. Au cas présent, l’ordonnance du 3 juillet 2025 mentionne, dans l’exposé du litige, le dépôt de « Sunny Road » le 15 novembre 2018 et sa publication le 9 décembre 2018, soit environ quatre mois avant la sortie de « Deutschland ». Selon Sud Ouest, l’avocat des musiciens a d’abord dû justifier à l’audience de cette antériorité, « traces numériques à l’appui ».

L’originalité est le cœur du débat. La propriété littéraire et artistique « ne protège pas les idées ou concepts, mais seulement la forme originale sous laquelle ils se sont exprimés » (Cass. 1re civ., 29 novembre 2005, n° 04-12.721). Un style, un tempo, un genre musical ou un procédé d’écriture restent libres pour tous. C’est sur ce terrain que se place la défense de Rammstein : selon la RTBF, elle soutient que la séquence relève d’un « fond commun » musical et conteste son originalité, et Sud Ouest rapporte, d’après L’Obs, qu’elle n’y voit que des « procédés techniques ou stylistiques ».

Pour apprécier cette originalité, le tribunal judiciaire de Paris, se référant à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, exige un objet qui soit « une création intellectuelle propre à son auteur, qui en reflète la personnalité en manifestant ses choix libres et créatifs », identifiable avec suffisamment de précision et d’objectivité (TJ Paris, 3e ch., 2e sect., 5 décembre 2025, RG 22/14827). L’originalité ne se confond pas avec la nouveauté, et une œuvre peut assembler des éléments connus. La Cour de cassation l’a rappelé dans le litige des chansons « Aïcha 1 » et « Aïcha 2 », où une cour d’appel avait refusé toute protection au titre « For Ever » au motif qu’un enchaînement d’accords identiques sur quatre notes était couramment utilisé : l’originalité de l’œuvre revendiquée devait être appréciée « dans son ensemble au regard des différents éléments, fussent-ils connus, qui la composent, pris en leur combinaison » (Cass. 1re civ., 30 septembre 2015, n° 14-11.944).

Le jugement du 5 décembre 2025 montre toutefois la limite de ce raisonnement lorsque seul un fragment est en cause. Des auteurs reprochaient au remix de la chanson « Cheerleader » un riff de trompette très proche d’un motif de leur propre œuvre. Le tribunal a isolé les seuls éléments repris, un motif de cinq notes avec son rythme et sa variante finale, « abstraction faite de la structure d’ensemble » du passage, puis il a constaté, experts des deux camps à l’appui, que ce rythme était très courant, que la mélodie figurait déjà dans des œuvres antérieures connues et que l’instrumentation était banale. Il a conclu que cette combinaison relevait d’« une adaptation marginale du fonds commun aux besoins d’une oeuvre nouvelle », a écarté la contrefaçon et rejeté des demandes de 5 millions d’euros au titre des droits patrimoniaux et d’un million d’euros au titre du droit moral.

Au cas présent, le tribunal devra d’abord définir les caractéristiques du riff de « Sunny Road » que les musiciens tiennent pour originales, puis confronter ce fragment aux antériorités que Rammstein lui oppose, selon l’ordonnance du 3 juillet 2025. Le jugement « Cheerleader » ne préjuge pas de la réponse : il porte sur un autre motif, plus court, et sur d’autres œuvres antérieures. Il indique seulement la méthode. La protection d’un fragment est refusée lorsque les choix créatifs qu’il manifeste restent trop limités ; elle est admise lorsque la combinaison des notes, du rythme et de leur place dans le morceau porte l’empreinte d’un choix personnel.

B. Ressemblances, accès à l’œuvre et rencontre fortuite : ce que pèse l’expertise ordonnée en appel

Si le riff est protégé, reste à savoir s’il a été reproduit. Selon l’article L. 122-4, « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » La reprise d’un fragment peut donc suffire. La Cour de cassation précise la méthode : « La contrefaçon de droit d’auteur est constituée par la reprise des caractéristiques qui fondent l’originalité de l’oeuvre et s’apprécie par les ressemblances que présente avec celle-ci l’oeuvre arguée de contrefaçon et non par leurs différences. » (Cass. 1re civ., 6 janvier 2021, n° 19-20.758). Que les deux morceaux appartiennent à des genres différents ne suffit pas à écarter la contrefaçon : seules comptent les ressemblances qui portent sur les éléments originaux.

Pour comparer deux lignes mélodiques jouées dans des tonalités différentes, les experts transposent souvent l’une dans la tonalité de l’autre. Dans l’affaire « Cheerleader », le tribunal a admis ce procédé et relevé que « les experts des parties ont valablement procédé à une transposition du riff litigieux » (TJ Paris, 5 décembre 2025, RG 22/14827). La comparaison porte alors sur les intervalles entre les notes et sur le rythme, non sur la hauteur absolue des sons.

Le défendeur dispose d’une échappatoire étroite, la rencontre fortuite. La Cour de cassation juge que « la contrefaçon de cette oeuvre résulte, indépendamment de toute faute ou mauvaise foi, de sa seule reproduction et ne peut être écartée que lorsque celui qui la conteste démontre que les similitudes existant entre les deux oeuvres procèdent d’une rencontre fortuite ou de réminiscences issues d’une source d’inspiration commune » (Cass. 1re civ., 5 octobre 2022, n° 20-23.629). Dans cette affaire, qui opposait l’auteur de « For Ever » à l’auteur-compositeur des chansons « Aïcha », la cour d’appel avait retenu que l’œuvre première n’avait connu qu’une diffusion limitée en Suisse, sur une station de radio, dans un bar et dans des discothèques, et que l’auteur poursuivi n’en avait pas eu connaissance. La Cour de cassation a validé ce raisonnement, qui relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

La charge de cette preuve pèse sur celui qui se défend. La Cour de cassation l’a jugé à propos de la chanson « Si seulement je pouvais lui manquer », accusée de reprendre en partie « Les chansons d’artistes » : « il incombe à celui qui, poursuivi en contrefaçon, soutient que les similitudes constatées entre l’oeuvre dont il déclare être l’auteur et celle qui lui est opposée, procèdent d’une rencontre fortuite ou de réminiscences issues d’une source d’inspiration commune, d’en justifier par la production de tous éléments utiles » (Cass. 1re civ., 3 novembre 2016, n° 15-24.407). Les compositeurs poursuivis n’avaient pas établi l’impossibilité d’avoir eu accès à une chanson dont la divulgation était certaine, puisqu’elle avait été jouée en public et soumise à des professionnels du disque.

Appliquées à « Deutschland », ces règles dessinent le débat du 26 novembre. Si le tribunal retient des ressemblances portant sur des éléments originaux, il appartiendra aux défendeurs de démontrer que les auteurs du titre allemand n’ont pas pu connaître « Sunny Road », ou que les deux morceaux puisent à une source commune. La mise en ligne de « Sunny Road » en décembre 2018 rend la discussion purement factuelle : Le Parisien relevait en 2022 que le duo n’avait « pas une très grosse notoriété », mais que le morceau était diffusé sur YouTube et figurait sur une compilation. La simple mise en ligne ne prouve pas que les membres du groupe l’aient entendu, et l’absence de notoriété ne prouve pas l’inverse. Dans l’affaire « Cheerleader », l’auteur du remix avait d’ailleurs produit les fichiers audio de l’époque, conservés par le trompettiste qui avait participé à la création, et les demandeurs en contestaient les métadonnées : ce type de pièce devient central lorsque la création indépendante est discutée.

C’est pour réunir de tels éléments que les musiciens ont d’abord demandé une expertise avant tout procès. L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». La Cour de cassation admet la mesure, « le demandeur n’ayant pas à établir le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est demandée » (Cass. 1re civ., 28 mai 2026, n° 24-10.385), et approuve son refus lorsque l’action envisagée apparaît « manifestement vouée à l’échec » (Cass. com., 18 janvier 2023, n° 22-19.539).

Dans l’affaire « Deutschland », les musiciens et leur éditeur, la société Music Unit, ont assigné en référé le 18 janvier 2021 la société d’édition constituée par les membres fondateurs de Rammstein, la société Musik Edition Discoton, les sociétés Universal Music GmbH et Universal Music Publishing, ainsi que la Sacem, pour obtenir une expertise et la mise en réserve des droits d’auteur du titre. Le juge des référés a rejeté ces demandes le 29 juillet 2021. La cour d’appel de Paris a infirmé cette ordonnance le 28 octobre 2022 et ordonné l’expertise musicale ; un arrêt du 14 avril 2023 a rectifié une erreur matérielle relative à la consignation de 3 000 euros mise à la charge des musiciens et de leur éditeur (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 14 avril 2023, RG 23/04725). Nous n’avons pas retrouvé l’arrêt du 28 octobre 2022 dans la base Judilibre : ses motifs ne sont pas connus, seul son dispositif est décrit par les décisions ultérieures. Le rapport a été déposé le 9 octobre 2023 et conclut, selon l’ordonnance du 3 juillet 2025, à l’existence d’une contrefaçon ; le duo l’avait résumé en mars 2024 en parlant d’un « emprunt volontaire », selon Le Parisien.

Ce rapport ne lie pas le tribunal, et les défendeurs l’attaquent. D’après l’ordonnance du 3 juillet 2025, ils soutiennent que l’expert a porté des appréciations juridiques, qu’il a refusé de tenir compte des antériorités opposées par Rammstein et que ses conclusions sont contredites par les experts qu’ils ont eux-mêmes consultés. La première critique vise l’article 238 du code de procédure civile, dont la dernière phrase énonce : « Il ne doit jamais porter d’appréciations d’ordre juridique. »

Une telle irrégularité n’entraîne pas l’annulation du rapport. La Cour de cassation juge qu’« aucune disposition ne sanctionne par la nullité l’inobservation des obligations imposées par l’article 238 du nouveau Code de procédure civile au technicien commis », et approuve le juge qui écarte les appréciations juridiques de l’expert lorsqu’elles sont dissociables des autres éléments du rapport (Cass. 1re civ., 7 juillet 1998, n° 97-10.869). Surtout, l’article 246 dispose que « Le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien. » Le tribunal pourra donc retenir l’analyse musicale de l’expert, en écarter la qualification juridique, ou lui préférer d’autres éléments de preuve.

Les avis privés produits par les défendeurs ne seront pas davantage écartés d’office. Dans l’affaire « Cheerleader », le tribunal a rappelé que « le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie, dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties », à charge pour lui de rechercher s’il est corroboré par d’autres éléments (TJ Paris, 5 décembre 2025, RG 22/14827). Le tribunal confrontera donc l’expertise judiciaire, les rapports privés et les enregistrements eux-mêmes.

II. Paternité, argent et suite du procès : ce que le jugement du 26 novembre peut changer

Le jugement ne dira pas seulement si le riff a été copié. Il s’inscrit dans une procédure où la mise en cause des coauteurs et la provision ont déjà été débattues, et il fixera, le cas échéant, le cadre de la réparation ou le sort de la demande subsidiaire.

A. Six coauteurs, des éditeurs et la Sacem : qui doit répondre, et pourquoi la provision a été refusée

Un morceau composé par plusieurs membres d’un groupe est en principe une œuvre de collaboration. Selon l’article L. 113-2, « Est dite de collaboration l’oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. » L’article L. 113-3 ajoute que « L’oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. » L’ordonnance du 3 juillet 2025 relève qu’il n’est pas contesté que « Deutschland » est une œuvre de collaboration.

Cette qualification commande la recevabilité de l’action. La Cour de cassation juge que « la recevabilité de l’action en contrefaçon dirigée à l’encontre d’une oeuvre de collaboration, laquelle est la propriété commune des coauteurs, est subordonnée à la mise en cause de l’ensemble de ceux-ci, dès lors que leur contribution ne peut être séparée » (Cass. 1re civ., 30 septembre 2015, n° 14-11.944). La règle connaît une limite lorsque l’auteur de l’œuvre première ne poursuit que l’exploitant, par exemple un producteur : « la recevabilité de l’action engagée par l’auteur de l’oeuvre première et dirigée exclusivement à l’encontre de l’exploitant d’une oeuvre de collaboration arguée de contrefaçon n’est pas subordonnée à la mise en cause de l’ensemble des coauteurs de celle-ci » (Cass. 1re civ., 11 décembre 2013, n° 12-25.974). Le tribunal judiciaire de Paris a souligné en décembre 2025 que l’arrêt de 2015 n’avait pas remis en cause celui de 2013, puisqu’il statuait sur une action dirigée contre l’un des coauteurs de l’œuvre poursuivie.

Dans l’affaire « Deutschland », l’action vise notamment la société constituée par les membres fondateurs du groupe, coéditrice du titre. Le 13 janvier 2025, les musiciens ont donc assigné chacun des six coauteurs du morceau, à l’adresse du cabinet d’avocats chez lequel ils avaient déclaré élire domicile. L’article 689-1 du code de procédure civile le permet : « Toute partie demeurant à l’étranger a la faculté de déclarer au greffe de la juridiction saisie, dès l’introduction de l’instance, qu’elle élit domicile en France ». Le juge de la mise en état a jugé cette élection de domicile valable, joint les deux instances et rejeté, comme devenue sans objet, la demande de communication des adresses personnelles des membres du groupe (ordonnance du 3 juillet 2025). Tous les coauteurs sont ainsi dans la cause avant le jugement. Pour les créateurs confrontés à des interlocuteurs établis hors de France, la même exigence d’identification précise de chaque intervenant se retrouve dans d’autres contentieux, comme la contrefaçon d’une œuvre diffusée depuis un serveur situé à l’étranger.

La Sacem est également partie au procès. Selon l’ordonnance, elle a indiqué qu’aucun des ayants droit de « Deutschland », créateurs ou éditeurs, n’est membre de la société de gestion française, de sorte qu’elle ne dispose pas de leurs coordonnées. Les musiciens avaient demandé dès 2021 la mise en réserve des droits dus pour ce titre, demande rejetée par le juge des référés. Dans d’autres litiges, la Sacem a elle-même bloqué des redevances : la cour d’appel de Paris relate qu’informée de l’incorporation de l’œuvre « Folimagination » dans le titre « Enough!! » du groupe A Tribe Called Quest, elle avait bloqué les droits correspondants dans l’attente d’un contrat de « sample » (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 18 octobre 2024, RG 23/17881). Le sort des redevances bloquées par la Sacem dans l’attente d’un accord est une question pratique distincte de celle de la contrefaçon.

Reste la question de l’argent pendant le procès. L’article 789 du code de procédure civile permet au juge de la mise en état, selon son 2°, d’allouer une provision pour le procès et, selon son 3°, d’« Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ». En matière de contrefaçon, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel statuant en référé qui avait accordé des provisions en retenant que les caractéristiques essentielles d’une photographie étaient reproduites, « sans constater que la reproduction des caractéristiques essentielles de cette oeuvre n’était pas sérieusement contestable » (Cass. 1re civ., 19 décembre 2013, n° 12-29.499).

Les musiciens et leur éditeur avaient demandé 150 000 euros chacun, soit 450 000 euros, au titre d’une provision sur les droits d’auteur générés par « Deutschland », qu’ils estimaient à deux millions d’euros au moins, en invoquant aussi les frais déjà exposés. Le juge de la mise en état a rejeté cette demande le 3 juillet 2025. Il a estimé qu’elle « se heurte donc à une contestation sérieuse », dès lors que les défendeurs discutent le rapport et que « l’appréciation du rapport d’expertise et de sa portée, qui relève des juges du fond », ne pouvait être tranchée à ce stade sans vider de son objet le débat sur la contrefaçon ; il a ajouté que les frais allégués, d’un montant de 85 000 euros, n’étaient pas justifiés, et que la somme réclamée visait en réalité les droits d’auteur du titre (ordonnance du 3 juillet 2025). Selon Sud Ouest, une provision de 450 000 euros a de nouveau été demandée à l’audience du 14 septembre, avec la désignation d’un expert financier. La formation de jugement y répondra en statuant sur le fond.

B. Si la contrefaçon est retenue, ou écartée : droit moral, réparation, demande subsidiaire et appel

Si le tribunal retient la contrefaçon, la première demande des musiciens est d’ordre moral. Selon Sud Ouest, leur demande principale tient en une formule : « Être reconnus comme les auteurs ». L’article L. 121-1 dispose que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. » L’atteinte à la paternité d’une œuvre ouvre droit à réparation, et le préjudice moral est pris en compte distinctement du préjudice économique.

Pour l’argent, l’article L. 331-1-3 impose au juge de prendre en considération distinctement « Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée », « Le préjudice moral causé à cette dernière » et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte. La partie lésée peut aussi demander une somme forfaitaire, et le même article précise : « Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. »

La jurisprudence musicale montre comment ce préjudice se chiffre. Dans l’affaire de « Si seulement je pouvais lui manquer », la cour d’appel, après avoir apprécié le nombre et l’importance des passages contrefaisants, avait évalué le préjudice patrimonial de l’auteur de l’œuvre première « au total des droits de reproduction, des droits d’exécution et des droits mécaniques » qu’il aurait perçus pour la partie musicale du titre, en se fondant sur une annexe du rapport d’expertise, soit 59 317,27 euros pour une première période, outre une provision de 10 000 euros pour la période suivante ; la Cour de cassation a rejeté les pourvois (Cass. 1re civ., 3 novembre 2016, n° 15-24.407). Le montant dépend donc de l’exploitation réelle du titre et de la place que le passage repris y occupe.

C’est pourquoi les musiciens demandent la désignation d’un expert financier. Selon l’article 143 du code de procédure civile, « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible. » L’article 144 précise que ces mesures peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer. Si la contrefaçon est retenue, le tribunal pourra donc se prononcer sur le principe de la responsabilité et renvoyer l’évaluation du préjudice à une expertise, ce qui prolongerait la procédure.

Si le tribunal écarte la contrefaçon, il devra encore examiner la demande subsidiaire formée par l’assignation du 22 mars 2024, fondée sur la concurrence déloyale et le parasitisme, c’est-à-dire sur l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La Cour de cassation juge que « l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale ne peuvent être exercées simultanément à titre principal que si l’existence d’une faute relevant de faits distincts de ceux retenus au titre de la contrefaçon se trouve caractérisée au soutien de l’action en concurrence déloyale », mais que la seconde « peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien d’une action en contrefaçon rejetée pour défaut de constitution de droit privatif », dès lors qu’un comportement fautif est justifié (Cass. com., 18 mars 2026, n° 24-17.016).

Le même arrêt définit le parasitisme comme le fait, « pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis ». Si le riff n’est pas jugé original, les musiciens devront donc démontrer un comportement fautif, et non la seule ressemblance des notes. Les décisions publiées à ce jour ne permettent pas d’apprécier les éléments qu’ils avancent sur ce terrain.

La question du temps concerne tous les musiciens qui s’estiment copiés. L’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Dans le litige qui opposait les auteurs du générique « Un monde sans danger » au groupe The Black Eyed Peas pour le titre « Whenever », la Cour de cassation a jugé que « lorsque la contrefaçon résulte d’une succession d’actes distincts, qu’il s’agisse d’actes de reproduction, de représentation ou de diffusion, et non d’un acte unique de cette nature s’étant prolongé dans le temps, la prescription court pour chacun de ces actes » (Cass. 1re civ., 3 septembre 2025, n° 23-18.669). Des actes de diffusion récents peuvent donc être poursuivis même lorsque le titre est sorti depuis longtemps. Dans l’affaire « Deutschland », la procédure a commencé en janvier 2021, moins de deux ans après la sortie du single ; les règles pratiques du délai pour agir contre la contrefaçon d’une musique sont détaillées par ailleurs.

Enfin, le jugement du 26 novembre ne sera pas nécessairement le dernier mot. Selon l’article 538 du code de procédure civile, « Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse » ; l’article 643 augmente ce délai de deux mois pour les parties qui demeurent à l’étranger. L’article 514 prévoit par ailleurs que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » Une condamnation serait donc en principe exécutoire malgré un appel, sauf décision contraire du tribunal. À l’inverse, un rejet laisserait aux musiciens la possibilité de porter le dossier devant la cour d’appel de Paris, qui a déjà statué sur la demande d’expertise en 2022.

Conclusion

Le 26 novembre 2026, le tribunal judiciaire de Paris devra répondre à deux questions distinctes. La première porte sur l’originalité du riff de « Sunny Road », appréciée dans la combinaison de ses notes et de son rythme, mais aussi face aux antériorités et au fonds commun musical que Rammstein invoque. La seconde porte sur la reproduction : si des ressemblances portent sur des éléments originaux, les défendeurs devront prouver une rencontre fortuite ou une source d’inspiration commune. Le rapport déposé en octobre 2023 éclaire ces deux questions sans lier le tribunal, qui pourra en écarter les appréciations juridiques et le confronter aux avis produits par les défendeurs.

Le jugement peut prendre plusieurs formes. Il peut reconnaître la paternité des musiciens et ouvrir la voie à une réparation calculée sur l’exploitation réelle de « Deutschland », au besoin après une expertise financière. Il peut aussi écarter la contrefaçon, auquel cas la demande subsidiaire en concurrence déloyale et en parasitisme exigera la preuve d’un comportement fautif. Dans les deux cas, un appel reste possible. D’ici là, aucune décision n’a jugé que Rammstein avait copié le duo, et la provision de 450 000 euros a été refusée en 2025 en raison d’une contestation sérieuse.

Pour les artistes, la leçon est pratique. Celui qui s’estime copié doit pouvoir dater sa création, décrire précisément les éléments originaux qu’il revendique et anticiper les antériorités qui lui seront opposées, idéalement avec une expertise judiciaire plutôt qu’avec des avis unilatéraux. Celui qui est accusé doit conserver ses fichiers de travail et documenter la genèse de son morceau, car la rencontre fortuite se prouve par des faits.

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