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Interdit de casino en France : peut-on jouer en Suisse, à Monaco, en Belgique ou en Espagne ?

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Maître Hassan KOHEN
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Interdit de casino en France : peut-on jouer en Suisse, à Monaco, en Belgique ou en Espagne ?

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Interdit de casino en France, peut-on jouer en Suisse ? Les suggestions de Google relevées le 27 septembre 2026 déclinent la question pays par pays : à Monaco, en Espagne, en Belgique, au Luxembourg. D’autres formulations montrent l’autre face du sujet : se faire interdire de casino en Suisse, interdiction volontaire de jeux Belgique, interdit de jeux peut-on jouer au loto. Deux lecteurs se croisent ici. Le premier a demandé son interdiction et cherche une issue. Le second veut au contraire que sa protection tienne, y compris dans le casino situé de l’autre côté de la frontière.

La réponse de droit est nette. L’interdiction volontaire de jeux prononcée par l’Autorité nationale des jeux (ANJ) ne produit d’effet qu’à l’égard des casinos, des clubs et des opérateurs autorisés en France. Chaque pays voisin tient son propre registre, alimenté par ses propres procédures, et aucun échange automatique n’existe aujourd’hui avec la France. La Suisse n’a étendu son registre d’exclusions qu’au Liechtenstein, le 7 janvier 2025. L’ANJ elle-même renvoie ceux qui veulent se protéger à l’étranger vers les démarches propres à chaque pays.

Cet article explique d’abord ce que couvre la mesure française et ce que risque l’interdit qui joue hors de France ou sur un site étranger (I). Il présente ensuite les règles de la Suisse, de Monaco, de la Belgique, de l’Espagne et du Luxembourg, la manière de s’y faire exclure, et le sort des pertes et des dettes contractées au-delà de la frontière (II). Les textes français sont cités dans leur version en vigueur au 27 septembre 2026.

I. Interdit de jeux en France : une mesure qui s’arrête à la frontière

L’interdiction de jeux est une mesure de droit français. Elle oblige les établissements que la loi française autorise et contrôle, et eux seuls. Pour mesurer ce qu’elle protège, il faut lire la liste exacte des jeux qu’elle vise (A), puis examiner ce qui se passe lorsque l’interdit franchit la frontière ou se connecte à un site étranger (B).

A. Casinos, clubs et sites agréés : ce que couvre l’interdiction prononcée par l’ANJ

Le texte de référence est l’article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026. Son II ouvre la démarche à chacun : « Toute personne peut engager des démarches auprès de l’autorité administrative compétente afin d’empêcher sa participation à des jeux d’argent et de hasard. » Il en fixe aussitôt le champ : « L’interdiction volontaire de jeux s’applique à l’égard des jeux d’argent et de hasard visés aux 1° à 4° du I. » Il en fixe enfin la durée : « Elle est prononcée pour une durée de trois ans renouvelable tacitement. » Aucune levée n’est donc possible avant trois ans, que le joueur soit en France ou ailleurs.

Les quatre catégories visées sont énumérées au I du même article L. 320-9-1. Il s’agit des jeux proposés dans les casinos, sur les sites en ligne agréés, sur le site en ligne de la personne morale titulaire de droits exclusifs, c’est-à-dire la Française des jeux, et sur les terminaux de jeux sans intermédiation humaine. Pour les jeux en ligne, le 2° vise les jeux proposés « Sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi » du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Chacune de ces catégories renvoie ainsi à une autorisation délivrée en France, et aucune ne vise un établissement étranger.

Dans les casinos, l’interdiction se traduit par un contrôle à l’entrée. L’article R. 321-27 du même code dispose : « Toute personne désirant accéder aux salles de jeux est tenue de justifier de son identité. » Il interdit ensuite l’accès aux salles, notamment, aux personnes interdites de jeux en application des II et III de l’article R. 321-28. L’article R. 321-28 confie en effet à l’ANJ le soin de prononcer l’interdiction des personnes qui l’ont volontairement sollicitée, celle des majeurs protégés inscrits à la demande de la personne chargée de leur protection et celle des condamnés signalés par le juge de l’application des peines. Le casino ne dispose d’aucune marge : il doit refuser l’entrée.

En ligne, la règle est aussi radicale. L’article L. 320-9 du code de la sécurité intérieure oblige les opérateurs qui fonctionnent au moyen d’un compte à faire obstacle à la participation des personnes interdites, et il ajoute : « Tout compte joueur dont le titulaire est interdit de jeu est clôturé. » Les comptes ouverts chez les opérateurs agréés sont donc fermés, et ils le restent quel que soit le pays d’où l’interdit tente ensuite de se connecter.

Le même dispositif laisse des angles morts, même en France. Le 5° du I de l’article L. 320-9-1 vise les postes d’enregistrement des points de vente, mais l’interdiction volontaire ne couvre que les catégories 1° à 4°. L’article L. 320-9 demande seulement aux opérateurs de loterie, de paris sportifs et de paris hippiques de vérifier périodiquement que les personnes qui jouent en point de vente au moyen d’un compte ne sont pas interdites. Le ticket de grattage ou la grille de loto achetés au comptoir, sans compte, échappent donc à la mesure : c’est la réponse, décevante, à la question interdit de jeux, peut-on jouer au loto. Notre article consacré à l’interdiction volontaire de jeux et à sa levée détaille ces limites et les recours contre un opérateur qui laisse jouer un interdit.

Rien, dans ces textes, ne vise un casino situé hors de France ni un site qui n’a pas reçu d’autorisation française. La raison est simple : une loi française n’impose d’obligations qu’aux établissements qu’elle autorise et contrôle. L’ANJ en tire les conséquences. Sa foire aux questions présente l’interdiction comme la fermeture des casinos et clubs de jeux physiques en France et des sites des opérateurs légalement autorisés en France (fiche de l’ANJ sur l’interdiction volontaire). Elle consacre des fiches distinctes à ceux qui veulent s’interdire de jeux en Suisse, en Belgique, à Monaco et en Andorre ou dans d’autres pays européens. La Commission belge des jeux de hasard décrit de la même manière la procédure française, sur la page qu’elle consacre à la France, comme une démarche distincte dont l’effet est d’interdire l’entrée des casinos et des clubs de jeux en France.

Aucun échange automatique ne comble cette limite. En Suisse, la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) indique, sur sa page consacrée à l’exclusion des jeux, que l’exclusion inscrite au registre central vaut dans toute la Suisse et, depuis le 7 janvier 2025, dans la Principauté de Liechtenstein. Cette extension repose sur un accord entre les deux États conclu le 20 octobre 2022 et entré en vigueur le 7 janvier 2025 (texte de l’accord sur Fedlex). Rien de tel n’existe avec la France. Dans un reportage publié le 19 janvier 2025, la Radio Télévision Suisse (RTS) rapportait que des discussions avaient eu lieu entre les deux pays sur l’échange de données des joueurs exclus, l’Office fédéral de la justice n’excluant un accord bilatéral qu’à long terme. À la date de cet article, la page de la CFMJ ne mentionne toujours que le Liechtenstein.

La France connaît d’ailleurs des mesures plus légères, qui montrent ce que vaut une protection lorsqu’elle ne s’impose pas à l’établissement. L’ANJ met en garde contre la confusion entre l’interdiction volontaire et la limitation volontaire d’accès, propre aux casinos physiques, ou l’auto-exclusion, propre à chaque site agréé. Le tribunal judiciaire de Paris en a donné une illustration le 23 mai 2024 (RG 20/12084). Un joueur qui se présentait comme dépendant avait signé, auprès d’un club de jeux parisien, une demande de limitation volontaire d’accès, puis avait continué à y jouer ; il réclamait 78 375,50 euros de pertes. Le casino lui reprochait d’avoir demandé la limitation sous une identité, puis de s’être présenté sous une autre. Le tribunal a relevé que le formulaire n’engageait que le joueur, que la réglementation permettait au casino de refuser l’entrée sans l’y obliger, et qu’une faute supposait la connaissance de la dépendance : « il faudrait prouver qu’il connaissait précisément cet état de dépendance, or cette preuve n’est pas rapportée ». La demande a été rejetée. À l’étranger, l’interdiction française se trouve dans une situation comparable : elle n’impose rien au casino qui accueille l’interdit.

B. Jouer quand même dans un casino étranger ou sur un site étranger : ce que risque l’interdit

L’interdit qui joue à l’étranger ne commet pas, par ce seul fait, d’infraction au regard des textes examinés ici, car leurs sanctions visent les opérateurs. L’article L. 324-5 du code de la sécurité intérieure punit de 10 000 euros d’amende l’opérateur qui permet à une personne interdite de jouer en ligne, ou qui lui adresse une communication commerciale. La mesure est conçue pour protéger le joueur, non pour le punir. Elle continue néanmoins de courir pendant tout le séjour : jouer à l’étranger ne la suspend pas et ne l’abrège pas.

Hors de France, c’est la loi du pays d’accueil qui décide qui entre. Plusieurs établissements voisins contrôlent l’identité de leurs clients. La Société des bains de mer de Monaco soumet, dans le règlement de ses salles de jeux, toute personne qui veut pénétrer dans ses salons à une procédure d’identification. En Belgique, selon la Commission des jeux de hasard, le nom, le prénom et la date de naissance de chaque joueur doivent être enregistrés à l’entrée pour vérifier qu’il n’est pas exclu. Mais ces contrôles interrogent des listes d’exclusion nationales, qu’alimentent des procédures nationales, et aucune de celles que nous avons consultées ne reprend l’interdiction française. L’interdit français est donc admis, sauf s’il a été exclu dans ce pays ou si l’établissement l’écarte pour un motif que sa propre loi lui permet de retenir, comme le surendettement en Suisse ou le caractère indésirable du client à Monaco.

La frontière joue dans les deux sens. Les interdictions de jeux que l’article R. 321-27 oblige les casinos à faire respecter sont toutes prononcées par des autorités françaises. Un joueur exclu en Suisse peut donc entrer dans un casino français. La RTS rapportait en janvier 2025 que les clients suisses représentaient environ 15 % de la clientèle du casino de Saint-Julien, près de Genève, dont le directeur reconnaissait qu’une partie d’entre eux venait parce qu’elle était interdite en Suisse ; le même reportage relevait qu’une dizaine d’établissements français se trouvent à portée des joueurs suisses exclus.

En ligne, la situation est plus simple, et plus risquée. Les comptes ouverts chez les opérateurs agréés en France restent clôturés, quel que soit le pays d’où le joueur se connecte. Les sites légaux d’un autre pays appliquent leur propre registre : l’interdiction belge vaut en ligne comme dans les salles, et l’inscription au registre espagnol ferme d’abord le jeu en ligne. Depuis la France, en revanche, tout site dépourvu d’agrément français est illégal. L’article 56 de la loi du 12 mai 2010 punit de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende quiconque aura « offert ou proposé au public une offre en ligne de paris ou de jeux d’argent et de hasard sans être titulaire de l’agrément » prévu par cette loi ou d’un droit exclusif. Ces sites ne sont pas tenus par la législation qui organise l’interdiction, et l’ANJ ne la présente que comme applicable aux opérateurs légalement autorisés en France.

Le joueur qui s’y aventure perd aussi la protection du droit civil. La Cour de cassation a précisé le 2 septembre 2026 (n° 24-21.281) que les articles 1965 et 1967 du code civil « visent les jeux et paris effectués dans un cadre privé non réglementé », de sorte que l’exception de jeu ne peut être opposée aux établissements dont l’activité est spécialement autorisée par la loi. Un site qui n’est pas autorisé en France ne peut se prévaloir de cette qualité, et le joueur qui traite avec lui se trouve en principe renvoyé à ces deux textes. L’article 1965 dispose que « La loi n’accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d’un pari » ; l’article 1967 interdit au perdant de répéter ce qu’il a volontairement payé, sauf dol, supercherie ou escroquerie du gagnant. Réclamer un gain impayé ou récupérer des pertes se heurte alors à ces deux obstacles, que notre article sur les casinos en ligne illégaux et les recours du joueur examine en détail.

II. Suisse, Monaco, Belgique, Espagne, Luxembourg : se protéger aussi de l’autre côté de la frontière

Chaque pays voisin organise l’exclusion à sa manière. Pour l’interdit qui veut que sa protection tienne, la bonne démarche consiste à s’inscrire aussi dans les pays où il risque de jouer (A). Pour celui qui a déjà joué, ou pour ses proches, reste à savoir ce que le droit français permet encore (B). Les règles étrangères sont présentées d’après les textes et les pages officielles consultés le 27 septembre 2026 ; elles relèvent du droit de chaque pays et peuvent évoluer.

A. Pays par pays : qui contrôle l’entrée, et comment y demander son exclusion

La Suisse a le dispositif le plus complet. La loi fédérale sur les jeux d’argent, dans son état au 1er septembre 2023, interdit aux personnes exclues de jouer dans les maisons de jeu (art. 52). Son article 80 impose aux casinos, terrestres et en ligne, d’exclure les personnes dont ils savent ou devraient présumer, sur la base de leurs observations ou d’informations provenant de tiers, qu’elles sont surendettées, qu’elles ne remplissent pas leurs obligations financières ou qu’elles engagent des mises sans rapport avec leur revenu et leur fortune. Il vise aussi les personnes signalées comme dépendantes par un service spécialisé ou une autorité sociale, et permet à chacun de demander sa propre exclusion. Toute exclusion est communiquée par écrit à l’intéressé, avec un exposé des motifs. L’exclusion n’est levée, à la demande de l’intéressé, que lorsque ses motifs ont disparu, avec le concours d’un professionnel ou d’un service reconnu par le canton (art. 81), et les exploitants tiennent un registre des personnes exclues qu’ils se communiquent (art. 82).

La CFMJ précise que l’exclusion inscrite au registre vaut pour les jeux de casino, terrestres et en ligne, et pour les jeux de grande envergure proposés en ligne, comme la loterie ou l’EuroMillions, qu’elle n’est en principe pas limitée dans le temps et qu’une exclusion volontaire ne peut être levée qu’au plus tôt trois mois après son inscription. La demande s’adresse à la maison de jeu, sur place ou par écrit avec la copie d’une pièce d’identité valable ; l’ANJ confirme qu’elle peut être présentée dans n’importe quel casino suisse. Un proche inquiet peut aussi alerter le casino, qui prononce l’exclusion si les conditions légales sont réunies. Le litige sur une exclusion, ou sur le refus de la lever, relève du tribunal civil compétent, la CFMJ précisant qu’il ne lui appartient pas de jouer le rôle d’autorité de conciliation. Le dispositif est largement utilisé : en 2025, 16 429 exclusions ont été ajoutées au registre, dont 8 021 exclusions volontaires, selon la CFMJ.

Les casinos suisses répondent de ces obligations. Selon un article de la RTS du 9 juin 2026, le Tribunal fédéral a confirmé, dans un arrêt publié le même jour, l’amende de 570 850 francs, soit 4 % du produit brut des jeux de 2021, infligée en 2023 par la CFMJ au casino de Neuchâtel. L’établissement n’avait pas exclu, ou avait exclu trop tard, neuf joueurs dont il savait ou devait présumer qu’ils misaient au-delà de ce que leurs revenus permettaient ; dans trois cas, les joueurs avaient eux-mêmes demandé leur exclusion.

À Monaco, la loi n° 1.103 du 12 juin 1987 relative aux jeux de hasard, dans sa version en vigueur publiée par Legimonaco, interdit l’accès des maisons de jeux, notamment, aux personnes de moins de dix-huit ans et aux exclus (art. 9). Son article 10 énumère trois cas d’exclusion : la personne qui en a fait la demande par écrit, l’incapable à la demande écrite de son représentant légal ou de son curateur, et la personne jugée indésirable. Les exclusions de plus d’un an ne prennent effet qu’après agrément administratif, et l’autorité administrative peut toujours prescrire l’exclusion d’une personne déterminée. Le texte ne mentionne pas les interdictions prononcées dans un autre État. Les Monégasques, eux, ne peuvent pas participer aux jeux dans les maisons de jeux de la Principauté (art. 11). Pour s’y faire exclure, l’ANJ indique qu’il faut écrire, par lettre recommandée avec accusé de réception, au service de contrôle des jeux de la Société des bains de mer, en précisant si l’exclusion est temporaire, avec sa durée, ou permanente, et en joignant la copie d’une pièce d’identité ; une confirmation d’inscription est ensuite adressée. En Andorre, selon la même fiche, la démarche se fait en personne auprès du Conseil andorran de régulation des jeux d’argent, pour une durée minimale d’un an.

En Belgique, la Commission des jeux de hasard rappelle que la participation aux jeux de hasard et aux paris n’est ouverte qu’à partir de 21 ans. Depuis 2004, son système EPIS recense les joueurs exclus, et l’identité de chaque joueur doit être enregistrée à l’entrée d’un casino ou d’une salle de jeux automatiques, comme lors d’un pari, en ligne ou non. L’exclusion peut être demandée par le joueur ou par un tiers intéressé, comme le partenaire ; elle peut aussi résulter d’une décision judiciaire, telle que l’admission à un règlement collectif de dettes, ou s’appliquer d’office à certaines professions, dont les magistrats, les notaires, les huissiers de justice et les membres des services de police. Le joueur qui n’a ni carte d’identité ni titre de séjour belge remplit le formulaire, le signe et l’envoie avec la copie recto verso de sa pièce d’identité à la Commission, à Bruxelles, par courrier ou par sa page de contact ; il peut désigner une personne de confiance, informée de sa demande et d’une éventuelle demande de levée. La levée peut être demandée à tout moment, mais l’accès n’est rétabli que trois mois après la réception de la demande. L’exclusion obtenue par un tiers dure au moins un an, et le joueur est d’abord convoqué pour présenter ses arguments, d’après les pages de la Commission consacrées à la demande volontaire et à la demande par un tiers.

En Espagne, la direction générale chargée de la régulation du jeu tient le registre général des interdictions d’accès au jeu, le RGIAJ. L’inscription ferme le jeu en ligne et, lorsque leur réglementation le prévoit, les loteries jouées en présentiel, la prohibition pouvant alors s’appliquer au moment du paiement des lots. Elle est aussi transmise aux communautés autonomes pour les jeux en salle dont la réglementation impose de vérifier l’absence d’inscription. Une inscription faite directement auprès d’une communauté autonome ne vaut, sauf convention d’interconnexion avec le registre national, que sur son territoire. La demande peut être déposée au moyen d’un formulaire dans les bureaux d’enregistrement des administrations, y compris les consulats d’Espagne à l’étranger, auprès des services d’admission des établissements de jeux ou dans les commissariats de la police nationale, ou en ligne avec un certificat électronique. L’inscription est à durée indéterminée, et sa radiation ne peut être demandée qu’après six mois, d’après la page officielle du registre.

Au Luxembourg, la loi du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard, dans sa version consolidée applicable au 22 août 2023 publiée par Legilux, pose un principe d’interdiction, assorti d’une dérogation pour les casinos installés dans l’intérêt du tourisme (art. 5). Elle ne crée pas de registre national d’exclusion : elle renvoie à un règlement grand-ducal les conditions d’accès aux salles de jeux (art. 6) et charge l’arrêté d’autorisation de fixer les conditions d’admission (art. 7). Le Casino 2000 de Mondorf-les-Bains, dont la concession a été prolongée en juillet 2019 pour vingt ans selon la réponse de la ministre de la Justice à la question parlementaire n° 5410 du 20 décembre 2021, indique dans le règlement de sa carte de fidélité que celle-ci est réservée aux clients qui ne sont pas frappés d’une interdiction d’accès au casino. L’établissement connaît donc ses propres interdictions d’accès, et c’est vers lui qu’il faut se tourner pour savoir s’il accepte une demande d’exclusion.

Pour les autres pays, l’ANJ indique les démarches à suivre en Allemagne, par un formulaire, en Italie pour les jeux en ligne, en Grande-Bretagne, aux Pays-Bas et au Portugal (fiche de l’ANJ). Dans chaque cas, l’inscription est une démarche distincte, qui obéit à ses propres durées : trois ans au moins en France, trois mois au moins en Suisse, un délai d’attente de trois mois après la demande de levée en Belgique, six mois avant toute radiation en Espagne.

B. Pertes, dettes et proches : ce que le droit français permet encore

Pour le joueur qui a déjà perdu de l’argent dans un casino étranger, l’interdiction française n’ouvre aucune action contre cet établissement, puisqu’elle ne lui imposait rien. Une réclamation ne pourrait reposer que sur les obligations que sa propre loi impose à ce casino, comme l’obligation d’exclusion du droit suisse ; savoir devant quel juge et selon quelle loi l’exercer suppose d’examiner le dossier. Même en France, la voie est étroite : le jugement parisien du 23 mai 2024 l’a montré, et notre article consacré à l’addiction au jeu et aux recours contre les opérateurs, les casinos et les banques rassemble les décisions qui ont retenu, ou écarté, une responsabilité.

La dette contractée à l’étranger pose une autre question. Plusieurs législations voisines interdisent le jeu à crédit. La loi monégasque n’admet le jeu qu’au comptant, en billets, en pièces ou en jetons fournis par la maison de jeux, et prohibe tout enjeu sur parole (art. 13). La loi luxembourgeoise interdit aux exploitants et à leurs employés d’accorder des crédits ou des prêts d’argent en vue de jeux ou du paiement de dettes de jeux (art. 10). En pratique, le litige naît souvent d’un chèque revenu impayé. En droit français, la Cour de cassation distingue selon l’origine de la dette. Après avoir rappelé la règle de l’article 1965 du code civil, elle a jugé le 8 avril 2021 (n° 19-20.644) que « Le client d’un casino, dont l’activité est autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics, ne peut cependant se prévaloir de ces dispositions, sauf s’il est établi que la dette se rapporte à des prêts consentis par le casino pour alimenter le jeu ». Dans cette affaire, un casino de Cannes réclamait 170 000 euros au titre de quatorze chèques impayés ; sa demande a été rejetée, parce qu’aucun de ces chèques ne figurait dans le relevé des achats de jetons qu’il produisait lui-même, ce qui établissait qu’ils couvraient des avances.

L’arrêt du 2 septembre 2026 a confirmé cette ligne : l’exception de jeu « ne peut être opposée aux actions en recouvrement exercées par les établissements, dont l’activité est spécialement autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics », sauf lorsqu’ils ont méconnu les règles relatives à l’enregistrement des paris et au règlement des enjeux (Cass. 1re civ., 2 septembre 2026, n° 24-21.281). Ces arrêts raisonnent cependant sur des établissements autorisés et contrôlés en France. L’arrêt de 2026 rattache d’ailleurs cette autorisation à l’article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure, qui énumère les dérogations à la prohibition des jeux d’argent, et aux agréments de la loi de 2010. Ils ne tranchent pas le cas d’un casino autorisé seulement par un État étranger qui poursuivrait en France un joueur français : la réponse dépendra alors aussi de la loi applicable et de la nature exacte de la dette. Mieux vaut ne signer ni reconnaissance de dette ni nouveau chèque avant d’avoir rassemblé les relevés d’achat de jetons et la correspondance du casino.

Reste la situation des proches, souvent les premiers à chercher une solution. En France, la démarche est strictement personnelle, avec une seule exception prévue au 2° du II de l’article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure : l’ANJ prononce l’interdiction « Des personnes placées sous mesure de protection juridique à la demande de la personne en charge de la mesure de protection habilitée à cet effet ». L’ANJ indique qu’un proche ne peut agir que s’il justifie être le tuteur (fiche de l’ANJ). Les pays voisins laissent davantage de place à l’entourage. À Monaco, la demande écrite du représentant légal ou du curateur suffit à exclure l’incapable. En Belgique, un tiers intéressé peut saisir la Commission des jeux de hasard, et en Suisse un proche peut alerter le casino.

Une mesure de protection ne se décide pas pour autant sur le seul constat d’une addiction. L’article 425 du code civil la réserve à la personne qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts « en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté ». L’article 440 du même code ajoute que la curatelle n’est prononcée que si la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante, et la tutelle seulement si ni la sauvegarde ni la curatelle n’y suffisent. Les conditions et les étapes de ces mesures sont présentées sur notre page consacrée à la tutelle et à la curatelle.

Concrètement, celui qui veut que sa protection tienne des deux côtés de la frontière a intérêt à conserver son interdiction française, à demander son exclusion dans chaque pays où il risque de jouer, et à garder les confirmations reçues : elles datent la demande et serviront si un établissement l’accueille malgré tout. Ses proches peuvent l’accompagner dans ces démarches, être désignés comme personne de confiance dans la demande belge ou alerter un casino suisse. Joueurs Info Service répond tous les jours de 8 heures à 2 heures au 09 74 75 13 13, par un appel anonyme et non surtaxé, ainsi que par messagerie instantanée, selon la page du service consacrée à l’interdiction de jeux.

Conclusion

L’interdiction de jeux prononcée par l’ANJ protège dans le périmètre que la loi française lui donne : les casinos et les clubs de jeux, les sites agréés, le site en ligne de la Française des jeux et les terminaux de jeu utilisés avec un compte. Hors de ce périmètre, elle ne produit aucun effet. La Suisse, Monaco, la Belgique, l’Espagne et le Luxembourg appliquent leurs propres listes d’exclusion, qu’alimentent leurs propres procédures, et aucune de celles que nous avons consultées ne reprend l’interdiction française.

La conséquence est double. L’interdit français peut en principe entrer dans un casino étranger, sauf s’il y a été exclu ou si l’établissement l’écarte pour un motif propre à sa loi, et ce qu’il y perd ne se récupère pas au nom de la mesure française. À l’inverse, celui qui veut rester protégé doit faire la démarche dans chaque pays, selon des règles qui diffèrent sur la durée, la levée et le rôle laissé aux proches. Les dettes nées dans un casino étranger et les pertes subies sur des sites non autorisés obéissent enfin à des règles distinctes, que la Cour de cassation a précisées pour les seuls établissements autorisés en France. Chaque situation reste à examiner à partir des documents disponibles.

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