Les recherches « achraf hakimi proces » et « achraf hakimi accusation » ont bondi sur Google France ce 27 septembre 2026, avec une croissance de 1 000 % pour un volume de plus de 2 000 requêtes. La raison tient en une décision rendue quatre jours plus tôt : selon L’Équipe du 23 septembre 2026, qui cite l’AFP et une source judiciaire, la Cour de cassation a confirmé le renvoi en procès pour viol du footballeur Achraf Hakimi devant la cour criminelle départementale des Hauts-de-Seine. Le pourvoi formé par le joueur a été rejeté, ce qui rend le procès inévitable. Selon Yahoo Actualités du 26 septembre 2026, qui reprend Goal, l’audience se tiendrait en 2027 pour des faits présumés remontant à février 2023, la procédure ayant été formalisée en août 2025. Le joueur conteste les faits depuis le premier jour, rappelle son avocate dans L’Équipe du 23 septembre 2026, et il demeure présumé innocent tant que sa culpabilité n’a pas été établie. Cet article explique ce que signifie un renvoi devant la cour criminelle pour viol, quelle peine est encourue, comment la défense s’organise et quels droits la victime peut exercer. Il ne raconte pas l’affaire à la place des juges et ne qualifie pas les faits : il expose le mécanisme pénal que cette actualité déclenche, pour toute personne confrontée à une accusation de viol ou victime de tels faits.
I. Achraf Hakimi accusation de viol : la Cour de cassation confirme le renvoi en procès
A. Achraf Hakimi accusation : de l’instruction à la mise en accusation devant la cour criminelle
Selon L’Équipe du 23 septembre 2026, qui rapporte une information apprise par l’AFP auprès d’une source judiciaire, la Cour de cassation a confirmé le renvoi en procès pour viol du joueur devant la cour criminelle départementale. L’avocat de la plaignante devant la Cour de cassation, Bertrand Périer, explique dans un communiqué cité par le journal que le pourvoi a été rejeté faute de moyen sérieux de nature à permettre son admission, conformément à l’avis du rapporteur et aux conclusions de l’avocat général. Concrètement, la haute juridiction n’a pas examiné les faits eux-mêmes : elle a estimé que le recours ne soulevait aucun moyen sérieux de cassation contre l’arrêt de mise en accusation. Cette étape obéit à une mécanique procédurale précise qui s’applique à toute personne mise en cause pour un crime en France.
Tout commence par l’instruction. Le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants, comme le prévoit l’article 80-1 du code de procédure pénale : « Le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. » La mise en examen n’est donc pas une condamnation et ne préjuge pas de la culpabilité : elle ouvre les droits de la défense dans le cadre de l’information judiciaire, avec l’assistance obligatoire d’un avocat. Quand l’information lui paraît terminée, le juge d’instruction communique le dossier au procureur de la République et avise les parties, en application de l’article 175 du code de procédure pénale, puis rend son ordonnance de règlement. S’il estime que les faits constituent un crime, il ordonne la mise en accusation devant la juridiction criminelle, selon l’article 181 du code de procédure pénale, dont l’ordonnance contient à peine de nullité l’exposé et la qualification légale des faits.
Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant la chambre de l’instruction, puis d’un pourvoi en cassation. C’est exactement ce qui s’est produit dans des affaires similaires jugées récemment par la chambre criminelle. Par arrêt du 3 mars 2026 (pourvoi n° 25-88.077, ECLI:FR:CCASS:2026:CR00397), la Cour de cassation a statué sur le pourvoi formé contre « l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 1re section, en date du 24 novembre 2025, qui l’a renvoyé devant la cour criminelle départementale du Val-de-Marne, sous l’accusation de viol et violences aggravés ». La Cour a jugé que « Le grief n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale », avant de rejeter le pourvoi en relevant que « la procédure est régulière et les faits, objet de l’accusation, sont qualifiés crime par la loi ». De même, par arrêt du 26 février 2025 (pourvoi n° 24-86.810, ECLI:FR:CCASS:2025:CR00388), la chambre criminelle a confirmé le renvoi d’un homme devant la cour criminelle départementale des Bouches-du-Rhône sous l’accusation de viols et violences aggravés. Et par arrêt du 10 juin 2026 (pourvois n° 26-81.714, ECLI:FR:CCASS:2026:CR00945), elle a examiné le renvoi de deux personnes devant la cour criminelle départementale du Gard, l’une sous l’accusation de viols et agressions sexuelles aggravés. Ces trois décisions montrent que le contrôle de la Cour de cassation porte sur la régularité de la procédure et l’existence de charges suffisantes, jamais sur la culpabilité elle-même, qui relève du seul procès.
Le filtre appliqué au pourvoi repose sur l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, aux termes duquel « La formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation ». La non-admission ne valide donc pas l’accusation sur le fond : elle constate que le recours ne soulève aucun moyen sérieux contre l’arrêt de mise en accusation. Son avocate, Me Fanny Colin, rappelle dans L’Équipe du 23 septembre 2026 que les faits reprochés au joueur, qu’il conteste fermement depuis le premier jour selon elle, n’ont pas été examinés par la Cour de cassation, et que l’ensemble des éléments de défense seront présentés publiquement et de manière contradictoire lors du procès. Une fois le pourvoi rejeté, l’ordonnance ou l’arrêt de mise en accusation devient définitif et le renvoi devant la cour criminelle est acquis. Selon Yahoo Actualités du 26 septembre 2026, le joueur aurait ainsi épuisé ses derniers recours juridiques, rendant sa comparution inévitable, avec une audience envisagée en 2027. Pour le lecteur qui suit cette actualité, la leçon procédurale est claire : le rejet d’un pourvoi contre une mise en accusation ne dit rien de la culpabilité, il ouvre seulement la phase du jugement.
B. Cour criminelle départementale : 15 ans de réclusion encourus pour viol, 20 ans si aggravé
Le viol relève de la cour criminelle départementale parce que la loi le punit de quinze ans de réclusion criminelle. L’article 181-1 du code de procédure pénale dispose en effet que « S’il existe, à l’issue de l’information, des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle », elle est mise en accusation par le juge d’instruction devant la cour criminelle départementale. La cour criminelle départementale juge donc les crimes punis de quinze ou vingt ans, tandis que les crimes punis de peines plus lourdes relèvent de la cour d’assises. Pour comprendre ce que risque concrètement une personne renvoyée de ce chef, il faut revenir à la définition et aux peines prévues par le code pénal, dans leur version en vigueur vérifiée au 27 septembre 2026.
L’article 222-23 du code pénal définit le viol en ces termes : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. » Le même article ajoute : « Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. » Quatre éléments cumulatifs se dégagent de ce texte : un acte de pénétration sexuelle ou bucco-génital ou bucco-anal, commis sur autrui ou sur l’auteur lui-même, par l’un des quatre moyens énumérés que sont la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, et l’absence de consentement qui en résulte. La contrainte peut être physique ou morale, la menace vise à faire craindre un mal, et la surprise recouvre les situations où la victime n’est pas en état de consentir, par exemple lorsqu’elle dort. C’est sur ce dernier point que la Cour de cassation s’est prononcée le 26 février 2025 (pourvoi n° 24-86.810, ECLI:FR:CCASS:2025:CR00388) : les juges du fond avaient relevé que l’épouse « était endormie et donc non consentante ». « Ils en déduisent qu’à tout le moins, le consentement de la plaignante n’était pas apparent, qu’au pire, il faisait défaut dans la mesure où elle était endormie, et que, dans tous les cas, les actes sexuels dénoncés ont été commis par surprise ». La chambre criminelle a validé ce raisonnement en jugeant que les faits auraient été commis par surprise, « l’arrêt n’encourt néanmoins pas la censure dès lors qu’il retient que les faits auraient été commis par surprise, caractérisant ainsi des charges suffisantes à l’encontre de M. [Y] du chef de viols aggravés ». Cette décision éclaire la notion de surprise, souvent débattue devant les juridictions criminelles, sans préjuger de l’issue d’aucune autre affaire.
La peine de quinze ans peut être portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque le viol est accompagné de circonstances aggravantes. L’article 222-24 du code pénal énumère ces circonstances : « Le viol défini à l’article 222-23 est puni de vingt ans de réclusion criminelle », notamment « Lorsqu’il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente », « Lorsqu’il est commis sur un mineur de quinze ans », « Lorsqu’il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l’auteur », « Lorsqu’il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait », « Lorsqu’il est commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions », « Lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice », ou encore « Lorsqu’il est commis avec usage ou menace d’une arme ». La liste légale ne s’arrête pas là et chaque circonstance doit être établie séparément. Pour une personne mise en cause, l’enjeu de la qualification est donc considérable : quinze ou vingt ans de réclusion, avec des conséquences directes sur la juridiction de renvoi, la durée de la détention provisoire encourue et le régime d’exécution de la peine.
À côté du viol, le code pénal réprime les autres agressions sexuelles et précise ce qu’est le consentement. L’article 222-22 du code pénal dispose que « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui », et ajoute : « Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. » Le texte précise qu’« Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime » et qu’« Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature ». Il rappelle enfin que le viol et les agressions sexuelles sont constitués « quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont unis par les liens du mariage ». Ces définitions, issues des versions en vigueur au 27 septembre 2026, sont celles que la cour criminelle appliquera lors du procès. Pour une présentation générale du déroulement d’un procès criminel pour viol à Paris, les lecteurs peuvent consulter l’analyse du cabinet sur le renvoi devant la cour criminelle à Paris pour viol, la peine encourue, l’appel et la défense. Et lorsqu’une accusation de viol est en jeu, l’accompagnement par un avocat pénaliste à Paris intervenant notamment en matière d’accusations de viol permet de préparer chaque étape, de l’instruction jusqu’à l’audience.
II. Achraf Hakimi procès pour viol : présomption d’innocence, défense et droits de la victime
A. Présomption d’innocence et défense : ce que le procès doit encore trancher
Un renvoi en procès n’est pas une condamnation. Ce principe, rappelé dans chaque affaire criminelle médiatisée, possède une valeur juridique contraignante qui s’impose aux médias, aux commentateurs et aux parties elles-mêmes. L’article préliminaire du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur vérifiée au 27 septembre 2026 (article préliminaire du code de procédure pénale), l’énonce sans détour : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Le même texte ajoute que « Les atteintes à sa présomption d’innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi ». Autrement dit, tant que la cour criminelle n’a pas statué, l’accusé reste juridiquement innocent, et toute présentation publique de sa culpabilité comme acquise constitue une atteinte sanctionnée par la loi. Le code civil complète ce dispositif : l’article 9-1 du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence », et permet au juge, « même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi », de « prescrire toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence ».
La Cour de cassation a précisé les contours de cette protection dans un arrêt de principe du 6 janvier 2021 (pourvoi n° 19-21.718, ECLI:FR:CCASS:2021:C100026). La première chambre civile y rappelle qu’« En vertu de l’article 9-1 du code civil, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence », et qu’« Une telle atteinte est constituée à condition que l’expression litigieuse soit exprimée publiquement et contienne des conclusions définitives tenant pour acquise la culpabilité d’une personne pouvant être identifiée relativement à des faits qui font l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, ou d’une condamnation pénale non encore irrévocable ». Le même arrêt souligne que le droit à la présomption d’innocence et le droit à la liberté d’expression ont la même valeur normative, et qu’il appartient au juge de les mettre en balance. Pour le lecteur qui commente cette actualité sur les réseaux sociaux ou dans son entourage, la règle pratique est simple : relayer les décisions de justice et les propos attribués à leurs auteurs est licite, mais affirmer que l’accusé est coupable avant le verdict expose à une action en référé et à des dommages et intérêts.
La défense, elle, se joue à l’audience. Dans L’Équipe du 23 septembre 2026, l’avocate du joueur annonce que l’ensemble des éléments en défense seront présentés en audience publique et de façon contradictoire lors du procès, et évoque, selon ses propres termes rapportés par le journal, des messages dissimulés, un témoin dont le nom n’aurait pas été communiqué, des examens médicaux refusés et un téléphone inexploité. Ces affirmations sont celles de la défense. La partie civile les conteste : son avocate déclare dans le même article qu’après trois ans et demi de combat judiciaire, sa cliente est déterminée à obtenir justice et se battra jusqu’au bout, selon les propos rapportés par le journal. L’article ne tranche pas entre ces versions : c’est précisément l’office de la cour criminelle, qui entendra les témoins, examinera les pièces et les expertises, puis statuera après des débats contradictoires où l’accusé est assisté de ses avocats. En attendant l’audience, une personne mise en examen pour des faits criminels peut être placée sous contrôle judiciaire. L’article 138 du code de procédure pénale prévoit que ce contrôle « peut être ordonné par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d’emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave », et astreint la personne à des obligations telles que ne pas sortir de limites territoriales fixées, ne pas se rendre en certains lieux ou se présenter périodiquement aux autorités désignées. Le contrôle judiciaire n’est ni une peine ni une mesure de faveur : c’est une mesure de sûreté destinée à garantir la représentation de la personne et à prévenir le renouvellement de l’infraction, dans le respect de la présomption d’innocence.
B. Droits de la victime : plainte, partie civile et indemnisation après un viol
Du côté de la victime, la procédure pénale ouvre des droits concrets dès le dépôt de plainte. Toute personne qui s’estime victime d’un viol peut déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie, ou écrire directement au procureur de la République. Lorsque l’enquête n’aboutit pas à des poursuites, la victime dispose d’une voie d’action propre : l’article 85 du code de procédure pénale prévoit que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent ». La plainte avec constitution de partie civile permet ainsi de contraindre l’ouverture d’une information judiciaire et de participer à la procédure comme partie, avec l’assistance d’un avocat, l’accès au dossier et la possibilité de demander des actes d’enquête. Ce statut de partie civile se prolonge jusqu’au procès, où la victime peut demander réparation de son préjudice devant la juridiction criminelle elle-même.
Le fondement de cette réparation figure à l’article 2 du code de procédure pénale : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Devant la cour criminelle, la partie civile sollicite des dommages et intérêts qui couvrent l’ensemble de ses préjudices : souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, troubles dans les conditions d’existence, frais médicaux et psychologiques, pertes de revenus. La juridiction statue sur ces demandes en même temps que sur l’action publique, après avoir entendu la victime ou son avocat. Même en cas d’acquittement, la juridiction peut accorder des réparations civiles dans certaines conditions, et la victime conserve l’accès aux voies de recours contre les dispositions civiles du jugement.
Lorsque l’auteur est inconnu, insolvable ou que la procédure n’aboutit pas à une condamnation indemnisante, la solidarité nationale prend le relais par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions. L’article 706-3 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », lorsque les faits « ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois », ou « sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30 » du code pénal, c’est-à-dire précisément les agressions sexuelles et le viol, ou encore lorsqu’ils ont été commis sur un mineur. La victime d’un viol peut donc saisir cette commission pour obtenir une indemnisation rapide et intégrale, sans attendre l’issue du procès pénal ni dépendre de la solvabilité du condamné. La demande s’effectue devant le tribunal judiciaire, dans un délai de trois ans à compter de l’infraction, prolongé lorsque des poursuites pénales sont en cours. Pour une victime, ces trois voies que sont la constitution de partie civile, les dommages et intérêts devant la juridiction criminelle et la saisine de la commission d’indemnisation ne s’excluent pas : elles se combinent sous le contrôle du juge pour garantir une réparation effective.
Conclusion
La confirmation par la Cour de cassation, le 23 septembre 2026 selon L’Équipe et l’AFP, du renvoi d’Achraf Hakimi devant la cour criminelle départementale des Hauts-de-Seine pour viol ouvre la dernière phase de la procédure : celle du jugement. Le rejet du pourvoi, fondé sur l’absence de moyen sérieux de cassation, ne dit rien de la culpabilité, que seule la cour criminelle tranchera après des débats publics et contradictoires, pour des faits présumés de février 2023 que le joueur conteste depuis le premier jour. La peine encourue devant cette juridiction va jusqu’à quinze ans de réclusion criminelle, vingt ans en présence de circonstances aggravantes, et la victime dispose de la constitution de partie civile comme de la commission d’indemnisation pour faire valoir ses droits. Au-delà de ce dossier particulier, l’affaire rappelle trois règles qui valent pour toutes les procédures criminelles : une mise en accusation n’est jamais une condamnation, la présomption d’innocence protège l’accusé jusqu’au verdict définitif, et la victime n’est jamais dépourvue de voies d’action pour obtenir réparation. C’est à l’audience, et à elle seule, qu’il appartiendra de départager l’accusation et la défense.