Un préavis national de grève est déposé et votre administration recense les grévistes. Pouvez-vous cesser le travail sans commettre de faute, combien sera retenu sur votre traitement, et que faire si le directeur vous assigne ou vous réquisitionne ? Les réponses dépendent de votre versant, de votre corps et du préavis qui couvre la journée. Le droit de grève des agents publics obéit à des règles propres, distinctes de celles des salariés du privé : préavis syndical de cinq jours francs, retenue d’un trentième par jour indivisible, service minimum dans certains secteurs, et contrôle du juge administratif sur les assignations. Les décisions récentes montrent que les retenues approximatives se remboursent et que les obligations imposées aux grévistes s’annulent quand elles dépassent le strict nécessaire. Ce guide expose la marche à suivre, versant par versant, pour exercer ce droit sans faute et contester ce qui excède la règle.
I. Cesser le travail sans commettre de faute
A. Un droit reconnu, un préavis obligatoire et des interdits précis
Le point de départ tient en une phrase du code général de la fonction publique : « Les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent. » Cette formule vise les fonctionnaires comme les contractuels des trois versants, dès lors qu’ils sont mensualisés. La cour administrative d’appel de Versailles rappelle à ce propos que les règles de retenue issues de la loi du 29 juillet 1961 s’appliquent « à tous bénéficiaires d’un traitement qui se liquide par mois », dans un arrêt rendu à propos d’une adjointe administrative d’université recensée gréviste le 15 mai 2014 et frappée d’une retenue d’un trentième (CAA Versailles, 24 juillet 2018, n° 16VE03343, rejet de la requête de l’agent : lire la décision).
Le cadre constitutionnel a été rappelé par le Conseil d’État le 5 avril 2022 : « En indiquant dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent, l’Assemblée Constituante a entendu inviter le législateur à opérer la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels dont la grève constitue l’une des modalités et la sauvegarde de l’intérêt général, auquel elle peut être de nature à porter atteinte » (CE, 2e-7e ch. réunies, 5 avril 2022, n° 450313 : lire la décision). Cette conciliation passe d’abord par le préavis. Les articles L. 2512-1 et suivants du code du travail s’appliquent aux personnels de l’État, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants, ainsi qu’aux personnels des entreprises et établissements chargés d’un service public. Le préavis émane d’une organisation syndicale représentative, précise les motifs, le champ géographique, l’heure du début et la durée, et « doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement, de l’entreprise ou de l’organisme intéressé » (article L. 2512-2 du code du travail). Pendant le préavis, les parties sont tenues de négocier. Le code général de la fonction publique reprend ce dispositif à son article L. 114-2 pour les agents publics de l’État, des autorités administratives et publiques indépendantes, des établissements publics de l’État, des collectivités territoriales autres que les communes comptant au plus 10 000 habitants et de leurs établissements publics, ainsi que des établissements hospitaliers. Concrètement, dans une commune de moins de 10 000 habitants sans service public local soumis au régime, l’exigence de préavis ne s’applique pas dans les mêmes termes, tandis qu’un préavis national régulièrement déposé couvre les agents locaux sans qu’un préavis distinct soit nécessaire dans chaque collectivité.
Certains agents ne disposent pas du droit de grève : les fonctionnaires actifs de la police nationale, les personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, les techniciens et agents des systèmes d’information du ministère de l’intérieur, les magistrats judiciaires et les militaires (fiche officielle Droit de grève dans la fonction publique, vérifiée le 3 mars 2026, qui détaille les règles par versant). Certaines formes d’action sont interdites à tous : la grève tournante par roulement concerté, la grève purement politique sans motif professionnel, et l’occupation avec blocage des locaux. La grève perlée et la grève du zèle, faites d’arrêts courts et répétés ou de ralentissements concertés, ne constituent pas légalement une grève, et y participer expose à une sanction disciplinaire pour faute. À l’inverse, l’agent n’est pas tenu de cesser le travail pendant toute la durée annoncée par le préavis : il peut choisir le moment où il cesse et reprend, sauf régime particulier de déclaration examiné ci-après.
Le non-respect du préavis dans les services qui y sont soumis expose à une sanction. L’article L. 2512-4 du code du travail dispose : « L’inobservation des dispositions du présent chapitre entraîne l’application des sanctions prévues par les statuts ou par les règles concernant les personnels intéressés. » Les garanties restent celles du disciplinaire : observations préalables, accès au dossier, et procédure disciplinaire normale avant toute révocation ou rétrogradation, la révocation ne pouvant alors entraîner la perte des droits à retraite. Le fonctionnaire stagiaire, le titulaire et le contractuel sont logés à la même enseigne sur le principe : sans préavis valable, la cessation concertée devient une faute ; avec un préavis valable, elle devient l’exercice d’un droit.
B. Les déclarations préalables qui conditionnent certains postes
En règle générale, l’agent n’a pas à prévenir qu’il fera grève. Mais trois régimes imposent une information préalable, et leur méconnaissance est sanctionnable. D’abord, les agents territoriaux des services soumis à l’accord ou à la délibération de continuité (collecte des ordures, transports publics, aide aux personnes âgées et handicapées, crèches, accueil périscolaire, restauration collective et scolaire) déclarent leur intention au plus tard quarante-huit heures avant, avec au moins un jour ouvré. L’article L. 114-9 du code général de la fonction publique l’impose « en vue de l’organisation du service public et de l’information des usagers », et précise que « Les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l’organisation du service durant la grève et sont couvertes par le secret professionnel », toute autre utilisation exposant aux peines prévues à l’article 226-13 du code pénal. L’agent qui renonce après s’être déclaré, ou qui reprend avant la fin, prévient vingt-quatre heures avant. Quand l’exercice en cours de service risquerait un désordre manifeste, l’autorité peut imposer de faire grève dès la prise de service et jusqu’à son terme. Sont passibles de sanction le défaut répété de déclaration, la grève en cours de service malgré la consigne, et le défaut répété d’information sur la renonciation ou la reprise.
Ensuite, toute personne enseignant en école maternelle ou élémentaire publique déclare au moins quarante-huit heures à l’avance, avec un jour ouvré, pour permettre l’accueil des enfants (article L. 133-4 du code de l’éducation). Le dépôt même du préavis dans le premier degré suppose une négociation préalable : « un préavis de grève concernant les personnels enseignants du premier degré des écoles publiques ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu’à l’issue d’une négociation préalable entre l’Etat et ces mêmes organisations » (article L. 133-2 du code de l’éducation). Enfin, les agents des services de la navigation aérienne dont l’absence affecte directement les vols se déclarent au plus tard à midi l’avant-veille, et la Direction générale de l’aviation civile organise le tour de service avant 18 heures.
Hors ces régimes, exiger du gréviste qu’il vienne pointer est illégal. Le tribunal puis la cour de Nantes ont annulé la disposition d’un règlement de service départemental d’incendie et de secours qui prévoyait que « Même gréviste, l’agent doit se présenter à son travail aux horaires prévus et signaler à sa hiérarchie dès sa prise de fonction sa volonté d’être gréviste. Il peut alors être réquisitionné sous réserve que sa présence soit nécessaire à la continuité du service », ainsi que l’ordre de désignation pris sur ce fondement (CAA Nantes, 30 mars 2018, n° 16NT01726 : lire l’arrêt). La continuité des secours justifie un service minimum décidé par l’autorité compétente, pas une présence systématique des grévistes. Si votre règlement intérieur impose de vous présenter alors que vous êtes gréviste, sans réquisition individuelle régulière, cette clause est contestable devant le tribunal administratif.
II. Paie amputée et service imposé : les bornes et les recours
A. La retenue d’un trentième : calcul, assiette et erreurs à traquer
La règle de paie est simple et le contentieux naît de son application. Le fonctionnaire « a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : 1° Le traitement ; 2° L’indemnité de résidence ; 3° Le supplément familial de traitement ; 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire » (article L. 712-1 du code général de la fonction publique). « La rémunération des agents publics exigible après service fait est liquidée selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique » (article L. 711-1), et « Il n’y a pas service fait : 1° Lorsque l’agent public s’abstient d’effectuer tout ou partie de ses heures de service ; 2° Lorsque l’agent, bien qu’effectuant ses heures de service, n’exécute pas tout ou partie de ses obligations de service » (article L. 711-2). La cour de Bordeaux résume ainsi la règle, posée à l’article L. 711-3 : « Il résulte des textes précités que l’absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappé d’indivisibilité en vertu des dispositions précitées, c’est-à-dire au trentième de la rémunération mensuelle » (CAA Bordeaux, 13 mai 2026, n° 24BX00899). Le même article exclut de l’assiette les avantages familiaux et les remboursements de frais. Autrement dit, même une heure de grève coûte un trentième entier pour un agent de l’État déclaré gréviste, « Les dispositions du présent article sont applicables aux seuls agents publics de l’État déclarés grévistes. » Le décret du 8 juillet 1962 sur la liquidation des traitements précise la mécanique : « Chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose, compte pour trente jours. Le douzième de l’allocation annuelle se divise, en conséquence, par trentième ; chaque trentième est indivisible » (CAA Bordeaux, 13 mai 2026, n° 24BX00899)
La cour de Versailles en tire une obligation pour l’employeur : face à une absence pour grève établie, « l’Université d’Evry-Val-d’Essonne était tenue de procéder à une retenue sur le traitement » (CAA Versailles, 24 juillet 2018, n° 16VE03343), et le moyen tiré d’un recensement irrégulier des grévistes était inopérant dès lors que l’agent ne contestait pas avoir été gréviste (CAA Versailles, 24 juillet 2018, n° 16VE03343, rejet). Retenez la leçon pratique : contester le recensement sans nier la participation ne mène nulle part ; en revanche, chaque euro retenu au-delà du trentième dû se récupère.
La cour de Bordeaux l’a démontré le 13 mai 2026 dans une affaire suivie par tout agent qui fait grève un samedi. Un facteur de La Poste s’était déclaré gréviste pour la seule journée du samedi 11 décembre 2021, couverte par un préavis de vingt-quatre heures. La Poste avait prélevé deux trentièmes, samedi et dimanche. La cour juge : « Il résulte des textes précités que l’absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappé d’indivisibilité en vertu des dispositions précitées, c’est-à-dire au trentième de la rémunération mensuelle. » Puis elle censure le second prélèvement : « En prélevant la somme de 79,73 euros correspondant à un trentième pour absence de service fait le dimanche 12 décembre 2021, alors que le mouvement de grève avait pris fin dès le samedi 11 décembre à 24h sans être prolongé le 12 décembre 2021, et qu’il est constant que M. B… avait repris le travail le lundi 13 décembre 2021, la société La Poste a commis une erreur de droit. » La Poste a été condamnée à rembourser 79,73 euros avec intérêts capitalisés et 1 500 euros de frais (CAA Bordeaux, 13 mai 2026, n° 24BX00899 : lire l’arrêt). Le même arrêt rappelle la règle des conflits longs : « le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d’un agent public s’élève en principe à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si durant certaines de ces journées, cet agent n’avait aucun service à accomplir. » Grève du vendredi au lundi inclus : quatre trentièmes, week-end compris ; grève limitée au samedi par le préavis : un seul trentième. Vérifiez donc toujours la période couverte par le préavis avant d’accepter le décompte.
L’assiette mérite la même vigilance. La retenue frappe traitement indiciaire, indemnité de résidence, primes et indemnités, les primes annuelles étant ramenées à un équivalent mensuel sur la base de l’année précédente. Le supplément familial de traitement est maintenu en intégralité et les remboursements de frais sont exclus. La retenue ne peut dépasser la quotité saisissable, elle se calcule sur la rémunération du mois de la grève même si elle est prélevée plus tard, et la part non versée n’est pas cotisée. Dans la territoriale et l’hospitalière, la retenue est proportionnelle : 1/30e par journée, 1/60e par demi-journée, 1/151,67e par heure, et pour les gardes de vingt-quatre heures, autant de dixièmes qu’il y a de gardes manquées sur la moyenne mensuelle. Les jours non rémunérés ne comptent pas pour la retraite, sauf si quelques heures rémunérées subsistent dans la journée, auquel cas la journée entière compte pour la durée d’assurance. Pour contester, formez d’abord une réclamation écrite chiffrée auprès de l’employeur, comme le facteur bordelais le 15 février 2022, puis saisissez le tribunal administratif dans les deux mois de la décision de refus : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative).
B. Service minimum, assignation et réquisition : ce que le juge contrôle
La continuité du service autorise des restrictions, jamais un blanc-seing. La cour de Lyon reprend la formule classique : « il appartient à l’autorité administrative responsable du bon fonctionnement d’un service public de fixer elle-même, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et l’étendue des limitations qui doivent être apportées au droit de grève en vue d’en éviter un usage abusif, ou bien contraire aux nécessités de l’ordre public ou aux besoins essentiels du pays, pour les services dont l’organisation lui incombe » (CAA Lyon, 16 mars 2023, n° 21LY02695 : lire l’arrêt). Dans un centre hospitalier, seul le directeur organise le service minimum et l’assignation prend la forme d’une lettre individuelle. La cour a validé les assignations limitées aux urgences, à la réanimation, au bloc opératoire et à l’EHPAD, mais censuré l’interdiction par principe de tout remplacement entre agents. Le critère est la stricte nécessité : la présence indispensable aux services qui ne peuvent être interrompus et aux activités essentielles.
Le Conseil d’État a tranché dans le même sens le 22 avril 2024, en référé-liberté, contre un groupement hospitalier qui réquisitionnait pour un « service complet » au lieu d’un service minimum pendant un préavis courant du 2 au 24 avril 2024. Le juge des référés rappelle d’abord que « Le droit de grève présente le caractère d’une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative » (CE, ord., 22 avril 2024, n° 493535 : lire l’ordonnance). Il rejette finalement le recours du syndicat parce que les assignations ne visaient que certains agents des urgences, de la réanimation, du bloc et de l’EHPAD, sans les interventions différables, et « permet de limiter au strict nécessaire l’atteinte au droit de grève résultant de la réquisition de certains agents ». La méthode du contrôle est posée : nombre d’assignés rapporté aux présents programmés, périmètre des soins non différables, ajustement aux effectifs réels. Une réquisition collective qui vide le préavis de son objet, des assignations avant toute déclaration de grève, ou des notifications par simple courriel sans lettre individuelle, sont les trois vices qui font basculer l’assignation vers l’atteinte grave et manifestement illégale.
La réquisition proprement dite, réservée aux atteintes graves à la continuité ou aux besoins de la population, relève des ministres, des préfets ou des directeurs des structures essentielles, et dans l’hospitalière du préfet, avec des motifs écrits. Elle se conteste devant le juge administratif, en annulation et, en cas d’urgence, par la voie du référé. L’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés, « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence », d’ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale », avec une décision en quarante-huit heures. Pour préparer ce recours d’extrême urgence, les conditions pratiques sont détaillées dans notre analyse du référé-liberté de l’agent public face à une atteinte grave à une liberté fondamentale. Conservez dès la notification la lettre d’assignation, les plannings, vos déclarations et tout échange : le juge statue sur pièces et l’ajustement au strict nécessaire se prouve par les documents du service, pas par des affirmations.
Agent de l’État, territorial ou hospitalier, fonctionnaire ou contractuel : identifiez votre versant, vérifiez le préavis qui vous couvre et les déclarations qu’exige votre poste, contrôlez chaque trentième retenu et chaque assignation reçue. La grève reste un droit effectif quand elle respecte sa procédure, et le juge sanctionne les employeurs qui retiennent trop ou qui assignent trop large.
Avant le jour J, conduisez quatre vérifications dans l’ordre. D’abord, assurez-vous qu’un préavis syndical représentatif couvre votre administration, votre catégorie et la date visée, cinq jours francs avant le début. Puis déterminez si votre poste exige une déclaration : services territoriaux de continuité, premier degré, navigation aérienne. Le jour même, notez précisément vos heures non effectuées et conservez toute preuve de présence partielle. À réception de la paie, recalculez chaque trentième sur la rémunération du mois de la grève, triez l’assiette entre éléments retenables et supplément familial, et comparez la période retenue à celle du préavis. Devant une assignation, exigez la lettre individuelle, vérifiez qu’elle se limite aux soins non différables et contestez par écrit tout dépassement. Ces réflexes transforment chaque étape en pièce de procédure.
Votre réclamation écrite doit contenir quatre éléments pour être traitable : vos nom, grade et affectation, la date exacte de grève et le préavis qui la couvrait, le calcul détaillé de la retenue contestée avec le bulletin de paie joint, et la demande chiffrée de remboursement. Adressez-la au service des ressources humaines en recommandé ou par la voie dématérialisée officielle de votre administration, conservez l’accusé de réception, et notez la date de la réponse ou du silence de deux mois qui fera naître la décision implicite de rejet. Ce dossier ordonné conditionne ensuite l’efficacité du recours devant le tribunal administratif, qui jugera sur vos pièces et sur celles de l’employeur.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit de la fonction publique à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit public à Paris.