Votre entreprise a rénové des bureaux, livré un buffet, assuré le gardiennage ou nettoyé les locaux d’une ambassade installée dans le 8e ou le 16e arrondissement de Paris. Les factures, 20 000, 60 000, parfois 150 000 euros, restent impayées depuis des mois. Vos relances se heurtent au silence, puis à un mot qui clôt les discussions : l’immunité. L’ambassade, dit-on, ne peut être ni assignée ni saisie en France. Cette croyance fait perdre chaque année à des fournisseurs parisiens des créances pourtant solides, alors que le droit français ouvre une voie précise et éprouvée. L’immunité de l’État étranger protège l’exercice de sa souveraineté, elle ne couvre pas ses achats courants : quand l’ambassade a contracté comme n’importe quel client, le juge parisien peut la juger, et ses biens non diplomatiques peuvent être saisis sur autorisation du juge de l’exécution. La Cour de cassation l’a rappelé le 22 janvier 2025 dans un arrêt qui distingue, au sein du même dossier, l’État agissant en souverain, qui reste intouchable, de sa banque agissant en commerçante ordinaire, dont l’immunité a été annulée. Encore faut-il assigner dans les formes exigées pour un État étranger, démontrer l’acte de gestion, puis viser les bons biens avec une renonciation ou une affectation qui satisfait des conditions strictes. Cet article expose la méthode complète : faire échec à l’immunité de juridiction devant le tribunal judiciaire de Paris, puis convertir le jugement en paiement malgré l’immunité d’exécution des comptes diplomatiques.
I. Assigner l’ambassade à Paris : faire écarter l’immunité de juridiction de l’État étranger
A. Ambassade qui ne paie pas ses fournisseurs à Paris : le test de l’acte de gestion qui ouvre le prétoire
Le point de départ tient en une distinction que la première chambre civile répète sans variation : « Selon les principes du droit international régissant l’immunité des Etats, les Etats étrangers bénéficient de l’immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces Etats. » (Civ. 1re, 22 janvier 2025, n° 23-15.706, société NCC International c/ État d’Irak et Rafidain Bank). Dans cette affaire, le contrat litigieux, conclu avec le ministère irakien du logement et de la construction, « portait sur la construction de plusieurs abris anti-aériens, et avait donc trait à des activités militaires », de sorte que la cour d’appel « en a déduit que l’acte ayant donné lieu au litige participait, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de cet État » et a « légalement justifié sa décision de lui reconnaître le bénéfice de l’immunité de juridiction ». Vos factures de traiteur, de nettoyage, de gardiennage, de rénovation de bureaux ou de fourniture de mobilier se situent à l’exact opposé de ce cas : un contrat passé à Paris, exécuté à Paris, rémunéré au prix du marché, sans lien avec l’armée, la police, la diplomatie ou le service public de l’État d’envoi, constitue un acte de gestion que n’importe quelle entreprise privée aurait pu conclure. C’est ce raisonnement par l’objet du contrat que le juge parisien applique : quand la prestation relève de la vie courante d’un occupant de bureaux, l’immunité de juridiction est écartée et l’État étranger plaide au fond comme un défendeur ordinaire.
La seconde leçon de l’arrêt du 22 janvier 2025 vise les émanations de l’État, banques publiques, offices, établissements, que les ambassades invoquent parfois comme un second bouclier. La cour d’appel de Paris avait étendu l’immunité à la banque Rafidain Bank au motif que sa participation au contrat ne relevait pas de ses actes habituels ; la Cour de cassation a censuré cette analyse et cassé partiellement l’arrêt parisien du 14 mars 2023, uniquement en ce qu’il reconnaissait à la banque le bénéfice de l’immunité de juridiction (Civ. 1re, 22 janvier 2025, n° 23-15.706). Créditer des sommes sur des comptes et délivrer une garantie bancaire, actes relevant de l’activité normale d’une banque commerciale, ne participent pas à la souveraineté. Transposée à votre litige, la solution signifie qu’un organisme d’État qui vous a commandé une prestation ordinaire ne peut pas se retrancher derrière sa qualité publique : le juge examine ce que l’organisme a fait, pas ce qu’il est. Si votre contrat a été signé avec une mission économique, un office de tourisme, une compagnie publique ou une banque d’État pour des travaux, des livraisons ou des services courants à Paris, l’exception d’immunité soulevée par cet organisme encourt le même sort que celle de la banque irakienne.
La même logique gouverne les contrats de travail conclus par les ambassades, terrain que la chambre sociale a balisé pour les salariés parisiens : « Selon le droit international coutumier, tel que reflété par l’article 11, §2, a), de la Convention des Nations unies, du 2 décembre 2004, sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, un Etat et les organismes qui en constituent l’émanation peuvent invoquer, devant la juridiction d’un autre Etat, dans une procédure se rapportant à un contrat de travail entre le premier Etat et une personne physique pour un travail accompli ou devant être accompli, en totalité ou en partie, sur le territoire de cet autre Etat, l’immunité de juridiction si l’employé a été engagé pour s’acquitter de fonctions particulières dans l’exercice de la puissance publique. » (Soc., 1er juillet 2020, n° 18-24.643). Un chauffeur, un cuisinier, un agent d’entretien ou un employé administratif n’exercent pas la puissance publique, tandis qu’un conseiller politique ou un attaché de sécurité participent aux fonctions régaliennes. Pour votre contrat de fourniture, la question se pose dans les mêmes termes : votre entreprise a-t-elle contribué à la souveraineté de l’État ou à son intendance ? Un chantier de rénovation, une livraison de matériel informatique, un contrat de maintenance, une prestation événementielle relèvent de l’intendance. Le fournisseur qui qualifie ainsi sa créance dès l’assignation contraint l’ambassade à démontrer, pièce par pièce, en quoi des menus, des moquettes ou des extincteurs participeraient à la souveraineté, démonstration que les juridictions parisiennes rejettent dans les dossiers ordinaires.
L’État étranger objectera parfois que juger l’ambassade violerait votre propre droit d’accès au juge ou, à l’inverse, que votre accès au juge doit céder devant sa souveraineté. La Cour de cassation a tranché ce conflit de principes : « Le droit d’accès à un tribunal, tel que garanti par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et dont l’exécution d’une décision de justice constitue le prolongement nécessaire, ne s’oppose pas à une limitation de ce droit d’accès, découlant de l’immunité des Etats étrangers, dès lors que cette limitation est consacrée par le droit international et ne va pas au-delà des règles généralement reconnues en la matière. » (Soc., 1er juillet 2020, n° 18-24.643). La limitation n’est donc légitime que si elle reste cantonnée aux règles reconnues, c’est-à-dire aux actes de souveraineté. Quand votre contrat est un acte de gestion, écarter l’immunité ne heurte ni la Convention européenne ni le droit international : le juge applique le droit commun. Dans vos conclusions, citez ce considérant après avoir qualifié l’acte de gestion, afin de priver l’ambassade de l’argument des droits de l’homme inversé, souvent plaidé pour sanctuariser des dettes commerciales.
B. Assigner un État étranger à Paris sans se tromper de destinataire ni de voie de signification
L’assignation d’une ambassade obéit à une règle impérative que les huissiers parisiens connaissent mais que les créanciers découvrent souvent trop tard : « L’acte destiné à être notifié à un Etat étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l’immunité de juridiction est remis au parquet et transmis par l’intermédiaire du ministre de la justice aux fins de signification par voie diplomatique, à moins qu’en vertu d’un règlement européen ou d’un traité international la transmission puisse être faite par une autre voie. » (article 684 du code de procédure civile). Concrètement, votre commissaire de justice ne signifie pas à l’adresse de l’ambassade avenue Montaigne ou rue de la Faisanderie : il remet l’acte au parquet du tribunal judiciaire de Paris, qui le transmet au ministère de la justice pour acheminement diplomatique. Une signification glissée sous la porte de la chancellerie ou remise à un agent d’accueil expose l’assignation à la nullité, et l’ambassade, qui connaît la faille, la soulèvera. Prévoyez des délais allongés : la voie diplomatique prend des semaines, parfois des mois, et le calendrier de l’audience doit intégrer ce transit. Le guide du cabinet consacré à l’assignation d’un État étranger devant le juge français, signification au parquet et voie diplomatique détaille cette mécanique et les pièces qui l’accompagnent.
Le choix du défendeur conditionne la suite. Assignez l’État étranger lui-même, sous sa dénomination officielle, et non l’ambassadeur à titre personnel, qui bénéficie de l’immunité diplomatique propre aux agents : la dette contractuelle d’une chancellerie engage l’État d’envoi, et c’est contre lui que le jugement sera exécuté. Si le contrat a été signé par une émanation, office commercial, centre culturel, compagnie publique, visez à la fois l’État et l’organisme, afin que le juge tranche la qualité de chacun au regard de l’acte de gestion. Le tribunal judiciaire de Paris est la juridiction naturelle : le contrat s’y est exécuté, vos factures y ont été émises, et le parquet parisien y reçoit la signification. Joignez à l’assignation le contrat ou le bon de commande, les bons de livraison ou procès-verbaux de réception, les factures avec leurs échéances, le relevé des paiements partiels, vos mises en demeure avec accusés de réception, et tout écrit de l’ambassade reconnaissant la dette ou promettant un règlement, même vague : une promesse de payer émanant de la chancellerie ruine par avance l’argument selon lequel la dépense relèverait d’un secret souverain. Chiffrez la demande en principal, intérêts de retard au taux convenu ou au taux légal, clause pénale si le contrat en stipule une, et frais de recouvrement : un décompte arrêté au jour de l’assignation, certifié par votre expert-comptable, impressionne plus qu’un montant rond lancé sans pièce.
Avant d’assigner, adressez une mise en demeure recommandée à la chancellerie, avec copie au ministère de l’Europe et des affaires étrangères, protocole diplomatique : cette démarche ne constitue pas une condition de recevabilité, mais elle paie souvent. Les États soucieux de leur image à Paris règlent parfois au stade de la mise en demeure rédigée par un avocat, surtout quand le courrier annonce l’assignation par voie diplomatique et la publicité d’un jugement. Quand la mission oppose l’immunité dès ce stade, conservez soigneusement sa réponse : un refus fondé sur l’immunité pour une dette de moquettes ou de petits fours, versé au dossier, illustre l’abus de la protection et prépare le rejet de l’exception. Si votre contrat de travail avec l’ambassade porte sur des fonctions administratives ou domestiques, le contentieux relève des prud’hommes et de la logique des fonctions régaliennes exposée plus haut ; le cabinet a traité ce versant salarial dans son analyse du licenciement par une ambassade à Paris contesté devant les prud’hommes, que le présent article prolonge pour les fournisseurs et entrepreneurs. Dans tous les cas, n’attendez pas que la créance se prescrive : l’action en paiement d’une facture commerciale se prescrit par cinq ans, et la voie diplomatique ne suspend pas ce délai, de sorte que l’assignation doit partir pendant que la créance est exigible et documentée.
II. Se faire payer à Paris : convertir le jugement en saisie malgré l’immunité d’exécution
A. Comptes d’ambassade présumés insaisissables : l’autorisation du juge et la preuve contraire qui rouvre le jeu
Le jugement obtenu, le second mur se dresse : les comptes ouverts au nom de la mission diplomatique sont protégés. La Cour de cassation pose le principe sans ambiguïté : « Selon le droit international coutumier, les missions diplomatiques des Etats étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation de l’Etat accréditaire, d’une immunité d’exécution à laquelle il ne peut être renoncé que de façon expresse et spéciale (1re Civ., 28 septembre 2011, pourvoi n° 09-72.057, Bull. 2011, I, n° 153 ; 1re Civ., 28 mars 2013, pourvois n° 10-25.938, n° 11-10.450 et n° 11-13.323, Bull. 2013, I, n° 62 à 64 ; 1re Civ., 10 janvier 2018, pourvoi n° 16-22.494, Bull. 2018, I, n° 2). Cette immunité s’étend, notamment, aux fonds déposés sur les comptes bancaires des missions diplomatiques, lesquels sont présumés être affectés aux besoins de la mission de souveraineté de l’Etat accréditaire. » (Civ. 1re, 3 février 2021, n° 19-10.669, Commisimpex c/ République du Congo). Saisir le compte courant de l’ambassade sans autorisation préalable expose la mesure à la mainlevée, comme la société Commisimpex l’a appris à ses dépens après avoir fait pratiquer une saisie-attribution sur plusieurs comptes de la mission congolaise à Paris. La procédure correcte commence donc devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. » (article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution). Votre requête doit identifier précisément le bien visé, démontrer le titre exécutoire ou la créance fondant la mesure conservatoire, et satisfaire l’une des conditions légales : « L’Etat concerné a expressément consenti à l’application d’une telle mesure » ou « L’Etat concerné a réservé ou affecté ce bien à la satisfaction de la demande qui fait l’objet de la procédure » (article L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution), ou établir que le bien est spécifiquement utilisé à des fins autres que de service public non commercial en lien avec le litige.
La présomption d’affectation diplomatique des comptes n’est pourtant pas irréfragable, et c’est là que se gagnent les dossiers de fournisseurs. La Cour de cassation l’écrit noir sur blanc : « Cette présomption, justifiée par la nécessité de préserver cette mission à l’exercice de laquelle participent les représentations diplomatiques, cède devant la preuve contraire qui, pouvant être rapportée par tous moyens, n’est pas rendue impossible aux créanciers. » (Civ. 1re, 3 février 2021, n° 19-10.669). Relevés bancaires obtenus lors d’une saisie antérieure, attestations de la banque sur la nature des flux, aveux de l’ambassade sur l’usage commercial d’un compte, loyers d’un immeuble de rapport versés sur un compte dédié sans lien avec la chancellerie : tous moyens sont recevables. En pratique parisienne, le juge de l’exécution rend d’abord une ordonnance sur requête, sans débat contradictoire, puis l’État étranger conteste et le débat s’ouvre. Le 2 février 2026, le juge de l’exécution de Paris a ainsi, dans un litige opposant un créancier à la République algérienne démocratique et populaire, a rétracté l’ordonnance sur requête rendue le 25 juin 2025 au profit du créancier, rejeté les demandes d’indemnité de procédure des deux côtés et laissé les dépens à la charge du créancier (JEX Paris, 2 février 2026, RG n° 25/81785, décision de première instance non publiée au Bulletin). La leçon pour votre dossier est double : l’autorisation initiale ne garantit rien si le contradictoire ultérieur la fait tomber, et la requête doit donc anticiper les arguments de l’État en documentant dès le départ l’affectation réelle du bien visé. Faites établir par votre avocat une requête qui ne se contente pas d’affirmer que le compte n’est pas diplomatique, mais qui le démontre par les flux, les intitulés et l’usage.
Le visa de l’arrêt du 10 janvier 2018 rappelle l’architecture complète du régime : « Vu les articles 22 et 25 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et les règles du droit international coutumier relatives à l’immunité d’exécution des Etats, ensemble les articles L. 111-1-2 et L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution » (Civ. 1re, 10 janvier 2018, n° 16-22.494). Les articles 22 et 25 de la Convention protègent les locaux, leur ameublement et les moyens de transport de la mission : perquisitionner la chancellerie ou faire enlever les voitures à plaque diplomatique dans la cour de l’ambassade est exclu. Mais cette inviolabilité des lieux ne fait pas obstacle au jugement lui-même, et elle ne sanctuarise que les biens affectés à la mission. La distinction décisive, la Cour de cassation l’a formulée le 13 mars 2024 : « Selon les principes du droit international coutumier reflétés par la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités des Etats et de leurs biens, la renonciation expresse à l’immunité d’exécution suffit pour que les biens d’un Etat, quels qu’ils soient, puissent faire l’objet d’une mesure d’exécution, sans que soit en outre requise une renonciation spéciale. » Puis, aussitôt, la réserve : « Toutefois, selon l’article 22, § 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, les locaux de la mission, leur ameublement et les autres objets qui s’y trouvent, ainsi que les moyens de transport de la mission, ne peuvent faire l’objet d’aucune saisie ou mesure d’exécution. » Et la synthèse : « Il en résulte que doivent être interprétées strictement les dispositions de l’article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution, selon lesquelles les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales ne peuvent faire l’objet de mesures conservatoires ou de mesures d’exécution forcée qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés. » (Civ. 1re, 13 mars 2024, n° 21-17.599). Dans cette affaire, l’aéronef saisi n’appartenant pas aux moyens mis à la disposition de la mission diplomatique en France, la renonciation expresse avait suffi. Pour votre créance, la hiérarchie est donc claire : les biens sans lien avec la mission, créances sur des partenaires parisiens, loyers d’immeubles de rapport, comptes dédiés à une activité commerciale, peuvent être saisis avec une renonciation expresse, même non spéciale, tandis que les comptes de la chancellerie exigent l’expresse et la spéciale, ou la preuve contraire de leur affectation.
B. Viser les bons biens à Paris et verrouiller la renonciation dans vos futurs contrats
La tactique de recouvrement commence par l’inventaire des biens parisiens de l’État débiteur, en distinguant trois cercles. Au centre, les biens de la mission, locaux de la chancellerie, résidence de l’ambassadeur, véhicules à plaque diplomatique, comptes finançant le fonctionnement courant : leur saisie exige une renonciation à la fois expresse et spéciale, ou la preuve contraire d’une affectation étrangère à la mission, exercice difficile mais pas impossible quand un compte ne reçoit que des loyers commerciaux. Dans le cercle intermédiaire figurent les biens de l’État sans lien avec la mission diplomatique : immeuble de rapport loué à des tiers dans Paris, créances détenues sur des sociétés françaises, comptes d’un office commercial : pour ces biens, une renonciation expresse suffit, même sans viser spécialement le bien, conformément à l’arrêt du 13 mars 2024. Au cercle extérieur, les créances que des tiers parisiens doivent à l’État, loyers, prix de vente, remboursements : elles se saisissent entre les mains du tiers débiteur par saisie-attribution, toujours sur autorisation préalable du juge de l’exécution, avec des chances sérieuses quand le tiers confirme détenir des fonds sans affectation diplomatique. Avant tout jugement définitif, pensez conservatoire : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. » (article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution). Une ambassade qui cesse tout paiement, vide ses comptes parisiens ou annonce son déménagement caractérise la menace sur le recouvrement : la saisie conservatoire autorisée sur requête fige les fonds en attendant le jugement au fond, et le débat contradictoire ultérieur se déroulera avec l’argent déjà bloqué, ce qui change radicalement le rapport de négociation.
Pour vos contrats futurs avec des ambassades, des consulats, des offices ou des entreprises d’État, insérez une clause de renonciation calibrée sur la jurisprudence : renonciation expresse à l’immunité de juridiction devant les tribunaux français, et renonciation expresse et spéciale à l’immunité d’exécution portant sur des biens identifiés, comptes bancaires désignés par leur domiciliation, loyers d’un immeuble déterminé, créances à naître. Une clause générale qui se borne à renoncer « à toute immunité » suffira pour les biens hors mission, mais manquera la cible diplomatique faute de spécialité : désignez les assiettes. Faites signer la clause par une personne dont le pouvoir d’engager l’État est établi, ministre, ambassadeur muni de pleins pouvoirs, directeur d’office habilité, et conservez la preuve de ce pouvoir. Cette discipline contractuelle transforme le rapport de force : le jour où la facture reste impayée, la requête au juge de l’exécution invoque la renonciation au lieu de quémander la preuve contraire. Quand le litige porte déjà sur un jugement étranger ou une sentence arbitrale condamnant l’État, la voie de l’exequatur parisien puis de la saisie autorisée s’ouvre dans les mêmes conditions, comme l’illustrent les dossiers de saisies de comptes d’ambassades plaidés à Paris ces dernières années ; le cabinet a développé ce versant dans son étude de l’État étranger qui refuse de payer et dont les biens parisiens sont saisis après exequatur et dans celle de la sentence arbitrale contre un État étranger exécutée sur un compte d’ambassade à Paris, qui complètent le présent article pour les créanciers déjà titulaires d’une décision.
La dimension parisienne et francilienne mérite un mot pratique. Le tribunal judiciaire de Paris concentre ce contentieux : signification au parquet de Paris pour l’assignation, juge de l’exécution parisien pour l’autorisation de saisie, commissaires de justice parisiens rompus aux diligences entre les mains des banques de la place. Les délais courent vite une fois l’ordonnance sur requête obtenue : dénoncez la saisie à l’État dans le délai fixé par l’ordonnance, faute de quoi la mesure tombe, et préparez immédiatement le mémoire pour l’audience de contestation, car l’État fera valoir l’affectation diplomatique avec des attestations de son ambassadeur. Constituez dès l’assignation un dossier bancaire : demandez au juge, par voie d’injonction ou d’expertise, la production des relevés du compte visé, et sollicitez l’audition du gestionnaire de compte sur la nature des flux. Quand l’ambassade loue une partie de son immeuble à des sociétés privées parisiennes, faites constater les baux et les quittances : ces loyers commerciaux fragilisent la présomption d’affectation souveraine. Enfin, coordonnez le judiciaire et le diplomatique : une démarche simultanée auprès du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, protocole, pour signaler la dette et solliciter un règlement amiable, n’entrave pas la procédure et accélère parfois le paiement, les États préférant régler une facture de fournisseur plutôt que de voir leurs comptes exposés dans une ordonnance parisienne.
Conclusion
Une ambassade impayée à Paris n’est pas un débiteur ordinaire, mais ce n’est pas un débiteur insaisissable. L’immunité de juridiction s’arrête là où commence l’acte de gestion : vos travaux, livraisons, prestations de services et contrats de maintenance relèvent du commerce, pas de la souveraineté, et le tribunal judiciaire de Paris peut juger l’État étranger après signification par le parquet et la voie diplomatique. L’immunité d’exécution protège les comptes et les biens de la mission, avec une présomption d’affectation diplomatique, mais elle cède devant la renonciation expresse et spéciale, devant la renonciation expresse pour les biens hors mission, et devant la preuve contraire rapportée par tous moyens. La méthode gagnante tient en cinq gestes : qualifier l’acte de gestion dès la mise en demeure, assigner l’État lui-même par la voie diplomatique, chiffrer la créance au centime avec un décompte certifié, solliciter du juge de l’exécution l’autorisation de saisir en visant des biens documentés, et sécuriser l’avenir par des clauses de renonciation expresse et spéciale dans chaque nouveau contrat avec une entité étatique. Les arrêts du 22 janvier 2025, du 13 mars 2024, du 3 février 2021 et du 10 janvier 2018 dessinent un cadre stable et lisible : aux créanciers qui plaident la gestion avec des pièces, les juges parisiens donnent un titre ; aux créanciers qui visent les bons biens avec une autorisation, ils donnent l’argent. L’immunité impressionne, le dossier paie.