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Sénateurs élus le 27 septembre 2026 : quel métier garder, quelle indemnité percevoir, quelles déclarations faire à la HATVP

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Sénateurs élus le 27 septembre 2026 : quel métier garder, quelle indemnité percevoir, quelles déclarations faire à la HATVP

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Dimanche 27 septembre 2026, les grands électeurs ont renouvelé la moitié du Sénat : les 178 sièges de la série 2 étaient à pourvoir, dont six pour les Français établis hors de France, selon vie-publique.fr. Les résultats publiés au fil de la journée par le Sénat font apparaître, à côté des sortants reconduits, des élus qui n’étaient pas sénateurs sortants. Pour tous, le mandat commence, selon l’article LO 277 du Code électoral, « à l’ouverture de la session ordinaire qui suit leur élection », soit le jeudi 1er octobre 2026, premier jour ouvrable d’octobre au sens de l’article 28 de la Constitution, jour où le Sénat élit aussi son président.

Ce premier jour de mandat ouvre plusieurs délais que les nouveaux élus, mais aussi leurs employeurs, leurs associés et leurs équipes, ont intérêt à connaître. Le sénateur peut-il rester avocat, médecin, fonctionnaire ou chef d’entreprise ? Que doit-il déclarer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), et avant quelle date ? Que percevra-t-il, et que devient son indemnité d’élu local ? Les règles sont écrites pour le député, mais elles s’appliquent au sénateur : les obligations de déclaration par le renvoi de l’article LO 296, les incompatibilités par celui de l’article LO 297, comme l’a relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013. Le cumul avec un mandat de maire ou un autre mandat local suit un calendrier distinct, exposé dans notre article sur le maire élu sénateur et le cumul des mandats. Les textes cités sont ceux en vigueur au 27 septembre 2026.

I. Garder son métier : ce que le nouveau sénateur doit quitter avant le 31 octobre 2026

Une incompatibilité ne remet pas en cause l’élection : elle oblige l’élu à choisir entre son siège et la fonction qui lui est interdite. L’article LO 151-1 fixe le délai de ce choix. Au plus tard le trentième jour qui suit son entrée en fonction, le parlementaire concerné « se démet des fonctions ou mandats incompatibles avec son mandat parlementaire ». Pour un sénateur entré en fonction le 1er octobre, l’échéance tombe le samedi 31 octobre 2026. Si son élection est contestée devant le Conseil constitutionnel, le délai ne court qu’à compter de la décision de celui-ci ; notre article sur la contestation de l’élection d’un sénateur en décrit la procédure. Ce point de départ n’est pas celui des cumuls de mandats électifs, pour lesquels l’article LO 151 fait courir les trente jours depuis la proclamation des résultats.

A. Emploi public, direction d’une entreprise liée à la puissance publique : les fonctions à abandonner

Dans la sphère publique, l’incompatibilité est la règle. L’article LO 142 énonce que « L’exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député ». Il ne prévoit que deux exceptions : les professeurs qui, à la date de leur élection, étaient titulaires de chaires ou chargés de directions de recherches, et, dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle, les ministres des cultes et les délégués du Gouvernement dans l’administration des cultes. Le Conseil constitutionnel a étendu la première exception aux maîtres de conférences, enseignants-chercheurs titulaires qui bénéficient des mêmes garanties d’indépendance que les professeurs : entre les deux corps, « il n’y a pas lieu de distinguer » (décision n° 2013-30 I du 19 décembre 2013). Selon la fiche du Sénat consacrée au statut du sénateur, le Bureau du Sénat y range aussi les directeurs d’études de l’École pratique des hautes études et les directeurs de recherches du CNRS, mais pas les professeurs associés ; la même fiche précise que les chargés d’enseignement vacataires ne sont pas concernés.

Le fonctionnaire élu ne quitte pas pour autant la fonction publique. Selon le même article LO 151-1, l’agent qui occupe un emploi public autre que ceux des deux exceptions est « placé d’office, pendant la durée de son mandat, en position de disponibilité », ou dans la position équivalente prévue par son statut, sans acquérir de droits à l’avancement ni de droits à pension. Il ne cumule pas davantage deux rémunérations : l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 pose que « L’indemnité parlementaire est exclusive de toute rémunération publique », le même article réservant notamment les pensions civiles et militaires ainsi que les traitements attachés à la Légion d’honneur et à la médaille militaire. Un enseignant du second degré, un policier ou un agent territorial élu sénateur quitte donc son poste pour la durée du mandat, alors qu’un professeur des universités peut continuer d’enseigner.

D’autres fonctions publiques sont visées nommément. L’article LO 140 exclut les fonctions de magistrat, les fonctions juridictionnelles autres que celles prévues par la Constitution et l’exercice des fonctions « d’arbitre, de médiateur ou de conciliateur ». L’article LO 144 n’admet une mission temporaire confiée par le Gouvernement que « pendant une durée n’excédant pas six mois », et sans aucune rémunération. L’article LO 145 interdit « les fonctions de président ainsi que celles de directeur général et de directeur général adjoint exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux ». Il interdit aussi, sauf désignation en qualité de parlementaire par une disposition législative, la simple fonction d’administrateur de ces entités, ainsi que toute fonction au sein d’une autorité administrative ou publique indépendante.

C’est sur ce terrain que le Bureau du Sénat a saisi le Conseil constitutionnel le 30 janvier 2018, quelques mois après le renouvellement de septembre 2017, de la situation de cinq sénateurs. Les hôpitaux publics ont été regardés comme des établissements publics nationaux au sens de ce texte, et les fonctions de vice-président du conseil de surveillance d’un établissement public de santé ont été jugées « assimilables à celles de président » : un sénateur ne pouvait donc pas rester vice-président du conseil de surveillance de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (décision n° 2018-35 I du 12 avril 2018). Le même jour, le Conseil a jugé compatible la qualité de simple membre du conseil de surveillance d’un centre hospitalier, ce conseil n’exerçant pas des fonctions équivalentes à celles d’un conseil d’administration (décisions n° 2018-34 I et n° 2018-36 I), ainsi que celle de membre du conseil de surveillance d’une société aéroportuaire dont l’État détient 60 % du capital (décision n° 2018-37 I).

L’article LO 147-1 vise ensuite les présidences et vice-présidences d’organismes locaux : conseil d’administration d’un établissement public local, du Centre national de la fonction publique territoriale ou d’un centre de gestion, conseil d’administration ou de surveillance d’une société d’économie mixte locale, d’une société publique locale ou d’une société publique locale d’aménagement, organisme d’habitations à loyer modéré. Le sénateur qui présidait l’office HLM ou la société d’économie mixte de son territoire doit donc passer la main. La fiche du Sénat indique que le Bureau admet en revanche qu’il y demeure simple membre du conseil d’administration ou de surveillance, et même qu’il accepte une telle fonction en cours de mandat.

Dans le secteur privé, l’article LO 146 dresse la liste des entreprises dont la direction est interdite. « Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d’entreprise », de président du conseil d’administration, de président ou membre du directoire, de président du conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, de directeur général délégué ou de gérant exercées dans plusieurs catégories de sociétés. Il s’agit de celles qui bénéficient d’avantages assurés par l’État ou une collectivité publique, sauf si ces avantages découlent de l’application automatique d’une législation générale, des sociétés à objet principalement financier faisant publiquement appel à l’épargne, de celles dont l’activité consiste en travaux, fournitures ou services destinés spécifiquement à une personne publique ou soumis à son autorisation discrétionnaire, et des sociétés de promotion immobilière. S’y ajoutent les sociétés détenues majoritairement par de telles entreprises, celles qui les contrôlent, les sociétés d’économie mixte et les sociétés qui leur fournissent principalement du conseil. L’interdiction frappe aussi la personne qui exerce en fait la direction de ces sociétés, directement ou par personne interposée, et l’article LO 147 interdit au parlementaire « d’accepter, en cours de mandat, une fonction de membre du conseil d’administration ou de surveillance » dans ces mêmes entreprises.

Le Conseil constitutionnel apprécie ces critères au cas par cas, sans s’arrêter à la forme juridique ni à la rémunération. En 2018, la présidence du conseil d’administration d’une caisse locale de Crédit agricole a été jugée incompatible avec le mandat d’un sénateur, la caisse ayant un objet principalement financier et pouvant offrir ses parts sociales au public (décision n° 2018-38 I du 12 avril 2018). La présidence, exercée bénévolement par un député, d’une société chargée de construire une centrale électrique cofinancée par la puissance publique l’a été aussi, car les incompatibilités de ce texte « ne sont pas liées à la rémunération » (décision n° 2018-40 I du 29 novembre 2018). Une association peut être une entreprise au sens de l’article LO 146 : la présidence d’une association qui facture aux collectivités la formation de leurs élus a été jugée incompatible avec le mandat d’une députée (décision n° 2018-39 I du 29 juin 2018), alors que celle d’un service de santé au travail ouvert aux employeurs publics et privés, soumis à un agrément qui n’a rien de discrétionnaire, ne l’a pas été (décision n° 2021-42 I du 8 juillet 2021). Pour la même raison, un député dirigeant des entreprises qui sollicitent des autorisations de mise sur le marché de médicaments a pu les conserver (décision n° 2021-43 I du 7 octobre 2021). À l’inverse, les fonctions de membre du conseil de surveillance d’une société foncière entrant dans le champ du 4° de l’article LO 146, qui vise notamment la promotion immobilière, ont été jugées incompatibles avec le mandat d’un sénateur, par l’effet combiné des articles LO 146 et LO 147 (décision n° 2010-28 I du 14 décembre 2010).

B. Avocat, médecin, consultant : ce que le sénateur peut conserver, et le contrôle exercé par le Bureau

Hors de ces cas, l’activité privée reste possible. Dans ce domaine, rappelle le Sénat dans sa fiche sur le statut du sénateur, la liberté est en principe la règle et l’incompatibilité l’exception. En 2013, le législateur organique avait voulu interdire au parlementaire toute activité professionnelle qui n’était pas la sienne avant son mandat ; le Conseil constitutionnel a censuré ces interdictions, jugeant qu’elles « excèdent manifestement ce qui est nécessaire » pour protéger la liberté de choix de l’électeur, l’indépendance de l’élu ou prévenir les conflits d’intérêts (décision n° 2013-675 DC, considérants 51 à 53). Le médecin libéral, l’artisan, le salarié d’une entreprise privée ou l’avocat élu sénateur peuvent donc, en principe, poursuivre leur activité, sous réserve, pour ceux qui dirigent une entreprise, des critères de l’article LO 146 et des règles particulières qui suivent.

L’activité de conseil fait exception. L’article LO 146-1 interdit au parlementaire de « Commencer à exercer une fonction de conseil qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat ». Il lui interdit aussi de poursuivre une telle activité lorsqu’elle a débuté « dans les douze mois précédant le premier jour du mois de son entrée en fonction », soit, pour les élus du 27 septembre, depuis le 1er octobre 2025, et de fournir des prestations de conseil aux entreprises visées par l’article LO 146 ou à des gouvernements, entreprises publiques, autorités administratives et autres structures publiques étrangers. En validant ce dispositif, le Conseil constitutionnel a souligné que le législateur n’avait pas interdit de manière générale de poursuivre une activité de conseil antérieure, la période de douze mois étant prévue « afin d’éviter tout détournement de la loi » (décision n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017, considérant 37). Le consultant installé de longue date peut donc continuer, si ses clients n’appartiennent pas aux catégories interdites ; celui qui a ouvert son cabinet au printemps 2026 doit cesser.

Les participations obéissent à une logique voisine. L’article LO 146-2 interdit d’acquérir le contrôle d’une société dont l’activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil, et de conserver un tel contrôle s’il a été acquis dans les douze mois précédant le mois de l’entrée en fonction ou si la société conseille principalement les entreprises visées par l’article LO 146. Dans ces deux derniers cas, le sénateur dispose de trois mois après son entrée en fonction, soit, en comptant de date à date, jusqu’au 1er janvier 2027, pour céder tout ou partie de sa participation ou pour en confier la gestion à un tiers « dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part », selon l’article LO 151-1. Enfin, l’article LO 146-3 lui interdit d’exercer l’activité de représentant d’intérêts, à titre individuel ou au sein d’une structure inscrite au répertoire que tient la Haute Autorité.

L’avocat élu garde sa robe, mais pas tous ses dossiers. L’article LO 149 lui interdit d’accomplir, « directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un associé, d’un collaborateur ou d’un secrétaire », le moindre acte de sa profession dans les poursuites pénales engagées pour crimes ou délits contre la nation, l’État et la paix publique, en matière de presse ou d’atteinte au crédit ou à l’épargne, sauf devant la Haute Cour et la Cour de justice de la République. Il lui interdit aussi de plaider ou de consulter pour les entreprises et établissements visés aux articles LO 145 et LO 146, ou « contre l’Etat, les sociétés nationales, les collectivités ou établissements publics », à l’exception des actions en responsabilité pour les dommages causés par un véhicule que vise la loi du 31 décembre 1957. La loi organique de 2013 a supprimé l’exception qui lui permettait de continuer à conseiller ces entreprises lorsqu’il en était habituellement le conseil avant son élection, et le Conseil constitutionnel a jugé cette suppression conforme à la Constitution (décision n° 2013-675 DC, considérant 54). Comme l’interdiction vise aussi les actes accomplis par l’intermédiaire d’un associé ou d’un collaborateur, c’est l’organisation de tout le cabinet qui doit en tenir compte.

L’article LO 150 interdit enfin à tout parlementaire de « faire ou de laisser figurer son nom suivi de l’indication de sa qualité dans toute publicité relative à une entreprise financière, industrielle ou commerciale ». Le même texte vise les fondateurs, directeurs ou gérants de sociétés qui font ou laissent figurer le nom d’un parlementaire, avec sa qualité, dans une publicité faite dans l’intérêt de leur entreprise : ils encourent six mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende, ou l’une de ces deux peines, portés à un an et 7 500 euros en cas de récidive. La plaquette d’un cabinet, le site d’une entreprise familiale ou une annonce commerciale méritent donc d’être relus dès le 1er octobre.

Reste le contrôle. Le sénateur mentionne, dans sa déclaration d’intérêts et d’activités, les activités qu’il envisage de conserver. Selon la fiche du Sénat, le Bureau les examine sur le rapport de la délégation chargée des conditions d’exercice du mandat de sénateur, et peut lui en donner acte. S’il y a doute, l’article LO 151-2 permet au Bureau, au garde des Sceaux ou au sénateur lui-même de saisir le Conseil constitutionnel. Celui-ci ne peut toutefois être appelé à se prononcer « qu’après examen par le bureau », et à condition que ce dernier ait exprimé un doute (décision n° 2018-41 I du 26 septembre 2018). En 2018, les cinq saisines présentées au nom du Bureau du Sénat le 30 janvier ont été jugées le 12 avril. Lorsque l’incompatibilité est constatée, le sénateur régularise sa situation « au plus tard le trentième jour qui suit la notification de la décision du Conseil constitutionnel » ; à défaut, le Conseil le déclare démissionnaire d’office de son mandat.

Pour les manquements aux articles LO 149 et LO 150, l’article LO 151-3 prévoit que le parlementaire « est déclaré démissionnaire d’office par le Conseil constitutionnel », à la requête du Bureau ou du garde des Sceaux. Dans tous ces cas, la sanction reste limitée au siège : selon l’article LO 151-4, la démission d’office prononcée par le Conseil constitutionnel « n’entraîne pas d’inéligibilité ». Le sénateur qui néglige de choisir perd le mandat qu’il vient d’obtenir, mais peut se représenter plus tard. La logique est différente pour les déclarations de patrimoine et d’intérêts, dont l’absence peut rendre inéligible.

II. Déclarer et être payé : deux déclarations à la HATVP avant le 1er décembre 2026, une indemnité plafonnée

A. Patrimoine, intérêts, impôts : ce que le sénateur doit déclarer, à qui et dans quel délai

L’article LO 135-1 impose deux déclarations. « Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction », le parlementaire adresse personnellement au président de la Haute Autorité une déclaration de sa situation patrimoniale, qui doit être « exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l’honneur ». Dans les mêmes conditions, il adresse à la Haute Autorité et au Bureau de son assemblée une déclaration d’intérêts et d’activités. Pour les sénateurs entrés en fonction le 1er octobre, vie-publique.fr indique, pour le dépôt auprès de la Haute Autorité, le mardi 1er décembre 2026 comme date limite. En 2023, la Haute Autorité avait indiqué que les 170 sénateurs de la série 1, élus le 24 septembre, avaient jusqu’au 4 décembre 2023 pour déposer leurs déclarations, et annoncé dans un communiqué du 12 décembre 2023 que tous s’y étaient conformés dans le délai légal.

Le contenu de ces déclarations est détaillé par le même article LO 135-1. La déclaration de patrimoine recense les immeubles, les valeurs mobilières, les assurances vie, les comptes bancaires et produits d’épargne, les biens mobiliers d’une valeur supérieure à un seuil réglementaire, les véhicules, bateaux et avions, les fonds de commerce, clientèles et charges, les biens et comptes détenus à l’étranger, les autres biens et le passif ; les biens sont évalués « à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit ». La déclaration d’intérêts et d’activités couvre les activités professionnelles rémunérées exercées à la date de l’élection et au cours des cinq années précédentes, les activités de consultant, les participations aux organes dirigeants d’organismes publics ou privés, les participations financières directes, les activités professionnelles du conjoint, du partenaire de pacs ou du concubin, les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts, les autres mandats, les noms des collaborateurs parlementaires et leurs autres activités, enfin les activités que l’élu envisage de conserver, avec le montant des rémunérations perçues.

Les sortants réélus ne sont pas dispensés de tout. Le même article LO 135-1 n’exige pas de nouvelle déclaration de patrimoine de début de mandat lorsque l’élu en a établi une depuis moins d’un an, en application de ce texte ou des articles 4 et 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Or la déclaration de fin de mandat se dépose « sept mois au plus tôt et six mois au plus tard avant l’expiration du mandat ». Le sénateur réélu, qui l’a déposée au plus tard six mois avant le 1er octobre 2026, n’a donc pas à produire une nouvelle déclaration de patrimoine, ce que confirme la fiche du Sénat. Cette même fiche souligne qu’aucune dispense n’existe pour la déclaration d’intérêts et d’activités : le réélu doit la déposer à nouveau, comme tout nouvel élu.

Les deux déclarations n’ont pas le même sort. Selon l’article LO 135-2, la déclaration d’intérêts et d’activités est rendue publique par la Haute Autorité, et les électeurs peuvent lui adresser des observations écrites ; le Sénat la relaie sur son propre site. La déclaration de patrimoine est d’abord transmise à l’administration fiscale, qui dispose de trente jours pour fournir à la Haute Autorité les éléments utiles à son contrôle, puis elle peut être assortie d’une appréciation de la Haute Autorité. Les déclarations de patrimoine sont ensuite, « aux seules fins de consultation, tenues à la disposition des électeurs inscrits sur les listes électorales », à la préfecture du département d’élection. Les adresses personnelles, les noms des proches et la localisation précise des biens, autre que le nom du département, ne peuvent pas être rendus publics.

La Haute Autorité contrôle l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité des déclarations, avec l’appui de l’administration fiscale. Lorsqu’une déclaration est incomplète ou qu’une demande d’explications reste sans suite, elle adresse une injonction au parlementaire ; selon l’article LO 135-4, ne pas y déférer dans le délai d’un mois est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le Conseil constitutionnel a toutefois exclu, au nom de la séparation des pouvoirs, qu’une injonction pénalement sanctionnée soit « relative à ses intérêts ou ses activités » : ce mécanisme ne vaut que pour le patrimoine (décision n° 2013-675 DC, considérant 39).

Un troisième contrôle, moins connu, porte sur les impôts de l’élu. Selon l’article LO 136-4, l’administration fiscale lui transmet, dans le mois suivant son entrée en fonction, une attestation constatant s’il a satisfait ou non à ses obligations de déclaration et de paiement des impôts. En cas de non-conformité, il dispose d’un mois pour se mettre en conformité ou contester l’appréciation, avant que l’attestation ne soit transmise au Bureau. Faute de régularisation comme de contestation, le Bureau saisit le Conseil constitutionnel, qui peut, « en fonction de la gravité du manquement », le déclarer inéligible pour trois ans au plus et démissionnaire d’office.

Au quotidien, d’autres déclarations s’ajoutent, que détaille la fiche du Sénat. Le sénateur qui s’abstient de participer à des travaux en raison d’un conflit d’intérêts en informe le Bureau, et ce déport est inscrit sur un registre public. Il déclare les invitations à des déplacements financés par un organisme extérieur et les cadeaux dont la valeur excède 150 euros. Il signale aussi certains liens familiaux avec ses collaborateurs, l’emploi des membres de sa famille la plus proche étant interdit.

B. Ce que coûte un oubli, et ce que le sénateur percevra

L’absence de déclaration est le manquement le plus lourd. L’article LO 136-2 prévoit que la Haute Autorité saisit le Bureau du cas du parlementaire qui n’a pas déposé l’une des déclarations ; saisi par le Bureau, le Conseil constitutionnel constate, le cas échéant, son inéligibilité et « le déclare démissionnaire d’office par la même décision ». Une conséquence financière s’y ajoute. Le chapitre du Code électoral consacré au financement des campagnes s’applique aux sénatoriales par l’effet de l’article L. 308-1, et l’article L. 52-11-1 refuse le remboursement forfaitaire des dépenses électorales aux candidats « qui n’ont pas déposé leur déclaration de situation patrimoniale dans le délai légal et pour le scrutin concerné », s’ils y sont astreints. La fiche du Sénat en tire la conséquence pour le sénateur défaillant.

Le mensonge et l’omission relèvent, eux, du juge pénal. Le même article LO 135-1 punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait d’« omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts » ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine, avec, à titre complémentaire, l’interdiction des droits civiques et l’interdiction d’exercer une fonction publique. Les manquements aux obligations de la déclaration de fin de mandat sont punis de 15 000 euros d’amende. Lorsqu’elle relève un manquement ou des évolutions de patrimoine pour lesquelles elle ne dispose pas d’explications suffisantes, « la Haute Autorité transmet le dossier au parquet », selon l’article LO 135-5.

Un arrêt récent montre ce que le juge attend d’une déclaration. Le 26 novembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un ancien député, condamné par la cour d’appel de Paris pour déclaration mensongère ou incomplète à la Haute Autorité et refus de déférer à une injonction, à deux mois d’emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d’amende et deux ans d’inéligibilité (Cass. crim., 26 novembre 2025, n° 23-86.852). Sa déclaration de fin de mandat mentionnait deux comptes pour 8 968 et 17 663 euros, alors qu’il détenait trois comptes dont les soldes atteignaient 182 143 euros ; il y avait précisé ne pas disposer des chiffres exacts. La Cour juge que « toute déclaration qui fait état de l’existence d’un compte bancaire sans en indiquer le solde présente un caractère incomplet », et que « l’élément intentionnel du délit réside dans la conscience de procéder à une déclaration incomplète ou mensongère ». La leçon vaut pour les nouveaux élus : chaque compte doit figurer avec son solde, et la mention d’une incertitude ne remplace pas la recherche du chiffre.

Côté rémunération, le montant n’est pas fixé par les sénateurs eux-mêmes. L’article 1er de l’ordonnance du 13 décembre 1958 aligne l’indemnité parlementaire sur « la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie », celle des fonctionnaires de l’État classés hors échelle, et l’article 2 y ajoute une indemnité de fonction d’un montant « égal au quart du montant de l’indemnité parlementaire ». Selon la page du Sénat consacrée à l’indemnité parlementaire, qui y ajoute l’indemnité de résidence versée à tous les agents de la fonction publique, égale à 3 % de l’indemnité de base, le total atteignait 7 637,39 euros bruts par mois au 1er janvier 2024, dont 5 931,95 euros d’indemnité de base, 177,96 euros d’indemnité de résidence et 1 527,48 euros d’indemnité de fonction. Le net mensuel s’élève à 5 676,12 euros avant prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, selon cette page mise à jour le 30 mars 2026, qui mentionne aussi l’indemnité de fonction de 7 591,58 euros perçue en outre par le président du Sénat.

Le cumul avec les indemnités locales est plafonné. L’article 4 de l’ordonnance ne permet au parlementaire titulaire d’autres mandats électoraux, ou qui siège au conseil d’administration d’un établissement public local, du Centre national de la fonction publique territoriale ou d’une société d’économie mixte locale, de cumuler les rémunérations et indemnités correspondantes avec son indemnité parlementaire de base « que dans la limite d’une fois et demie le montant de cette dernière ». Le Sénat chiffre ce plafond à 8 897,93 euros bruts au 1er janvier 2024 : un sénateur ne peut donc percevoir plus de 2 965,98 euros au titre de ses mandats locaux, ce plafond s’entendant déduction faite des cotisations sociales obligatoires. Pendant la période où il doit mettre fin à un cumul de mandats, des règles particulières limitent encore ses indemnités ; elles sont exposées dans notre article sur le maire élu sénateur. Enfin, selon la page du Sénat sur les moyens des sénateurs, chaque élu dispose d’un crédit de 8 827,40 euros bruts par mois, au 1er juillet 2023, pour rémunérer au plus cinq collaborateurs ; ce crédit est géré par une association qui établit les bulletins de paie et verse les salaires, et les membres de la famille proche du sénateur ne peuvent pas être recrutés.

Conclusion

Pour les sénateurs élus ou réélus le 27 septembre, le calendrier est désormais fixé. Le 1er octobre, le mandat commence et le Sénat élit son président. Dans le mois qui suit, l’administration fiscale adresse à chacun son attestation. Au plus tard le 31 octobre, sauf contestation de l’élection, les présidences d’entreprises nationales, d’hôpitaux ou d’organismes locaux, les directions de sociétés visées par l’article LO 146 et les activités de conseil trop récentes doivent avoir été abandonnées, l’agent public étant, lui, placé d’office en disponibilité. Au 1er décembre, les deux déclarations doivent être parvenues à la Haute Autorité, celle d’intérêts et d’activités également au Bureau du Sénat. Au 1er janvier 2027, le contrôle d’une société de conseil devenu interdit doit avoir été cédé ou confié à une gestion sans droit de regard.

Viennent ensuite l’examen du Bureau et, en cas de doute, la saisine du Conseil constitutionnel, comme en 2018, lorsque cinq situations lui avaient été soumises en janvier et jugées en avril. Le risque n’est pas le même selon l’obligation en cause : une incompatibilité non réglée coûte le siège, sans inéligibilité ; une déclaration non déposée expose à l’inéligibilité ; une déclaration incomplète ou mensongère relève du juge pénal. D’où l’intérêt, pour chaque nouvel élu, de dresser dès maintenant la liste de toutes ses fonctions, y compris bénévoles et associatives, de vérifier la nature exacte de chaque organisme qu’il dirige et de rassembler les relevés et les évaluations qui permettront de déclarer chaque bien à sa valeur.

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