Vous venez d’accepter un poste à Londres, ou votre employeur vous y détache pour deux ans, et une question vous empêche de dormir : restez-vous résident fiscal français ? L’administration vous réclame l’impôt sur l’ensemble de vos revenus mondiaux pendant que le fisc britannique prélève déjà sa part à la source. Certains contribuables découvrent le problème par un examen de leur situation fiscale personnelle, d’autres au moment de vendre leur appartement parisien ou de rapatrier des fonds. La réponse ne tient ni à votre nationalité, ni à la durée inscrite sur votre contrat de travail, ni au fait de payer déjà des impôts au Royaume-Uni. Elle tient à trois critères alternatifs posés par la loi française, puis, quand les deux États vous revendiquent, aux tests de départage de la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008. Cet article explique où se trouve votre foyer au sens du droit fiscal, ce que le départ à Londres change pour vos déclarations, comment la convention tranche les doubles revendications, et comment contester le redressement qui vous maintient résident de France.
I. Je quitte Paris pour Londres : suis-je encore domicilié fiscalement en France ?
A. Où se trouve votre foyer quand vous partez travailler à Londres ?
Le point de départ se trouve dans deux articles du code général des impôts. Aux termes de l’article 4 A du code général des impôts, « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Tout l’enjeu du départ à Londres tient donc dans la localisation de ce domicile fiscal. L’article 4 B du code général des impôts retient trois critères : « a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire », ainsi que les personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. La cour administrative d’appel de Paris rappelle que « il suffit qu’il réponde à l’un des trois critères définis par l’article 4 B du code général des impôts précité » (CAA Paris, 9e chambre, 15 mars 2018, n° 17PA01909). Un seul critère rempli suffit : conserver votre foyer à Paris alors même que vous travaillez à Londres vous maintient imposable en France sur vos revenus mondiaux.
Le critère du foyer mérite une attention particulière, car c’est celui que l’administration invoque le plus souvent contre les expatriés qui ont gardé un pied-à-terre en France. Le Conseil d’État juge que, « le foyer d’un contribuable célibataire s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles » et que « Le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer » (CE, 9e chambre, 11 mai 2022, n° 450692). Autrement dit, un célibataire parti travailler à l’étranger ne perd pas automatiquement son foyer français, mais l’administration ne peut pas non plus le lui imposer sur de simples indices matériels.
Dans cette même décision, le Conseil d’État sanctionne une cour qui s’était contentée d’indices fragiles : Pour retenir le foyer en France d’un contribuable divorcé travaillant pour une société de construction en Arabie Saoudite, la cour s’était fondée sur la propriété d’un appartement à Rennes, les séjours lors des congés et le versement d’une pension alimentaire à des enfants mineurs résidant en France. Le Conseil d’État juge ces éléments insuffisants à eux seuls pour établir le lieu où le contribuable habitait normalement avec le centre de sa vie personnelle, et censure l’arrêt pour erreur de droit. Le Conseil d’État prononce alors : Le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes et renvoie l’affaire devant cette même cour. La leçon pour votre départ à Londres est directe : la propriété d’un appartement à Paris, des retours pendant les congés ou des attaches familiales en France ne suffisent pas, à eux seuls, à fixer votre foyer à Paris. L’administration doit établir où vous habitez normalement et où se trouve le centre de votre vie personnelle, en écartant les séjours effectués temporairement ailleurs pour les nécessités de la profession.
En pratique, le fisc reconstitue votre vie quotidienne : bail ou acquisition à Londres, inscription des enfants à l’école, conjoint resté à Paris ou installé avec vous, lieu des loisirs et des soins, abonnements, consommations. Si votre conjoint et vos enfants mineurs restent dans l’appartement parisien pendant que vous louez une chambre à Londres la semaine, le foyer demeure en France et le débat est perdu d’avance. Si toute la famille s’installe à Londres dans un logement stable, avec scolarisation sur place, et que l’appartement parisien est vendu ou loué vide de vos affaires personnelles, le transfert du foyer devient défendable. Entre ces deux extrêmes, chaque dossier se joue sur les preuves : conservez le bail londonien, les factures d’énergie, les attestations de scolarité, les billets de transport qui montrent le sens réel de vos allers-retours.
Le deuxième critère, l’activité professionnelle, joue souvent contre les frontaliers du télétravail : si vous travaillez pour un employeur londonien mais continuez d’exercer depuis Paris plusieurs jours par semaine, l’administration soutiendra que l’activité française n’est pas accessoire. Le troisième critère, le centre des intérêts économiques, vise les patrimoines : un portefeuille d’immeubles parisiens procurant l’essentiel de vos revenus peut suffire à vous maintenir domicilié en France, même installé à Londres. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Paris, le ministre faisait valoir que l’intéressé avait perçu en France 775 227 euros puis 148 228 euros de revenus, contre 141 329 euros et 144 071 euros procurés par ses biens du Royaume-Uni et des États-Unis. La comparaison des masses de revenus reste un argument que le service manie dans presque tous les dossiers d’expatriés.
B. Que faire de votre logement parisien, de vos comptes et de votre déclaration de départ ?
Le départ à Londres impose une série de démarches dont l’oubli nourrit les redressements. L’année du départ, vous déposez une déclaration de revenus qui couvre la période jusqu’à la date du transfert, en signalant votre nouvelle adresse au service des impôts des particuliers non-résidents si vous quittez définitivement la France. L’année suivante, vous déclarez les seuls revenus de source française qui subsistent : loyers de l’appartement parisien conservé, plus-values, pensions. Les notices officielles détaillent les démarches de l’année du départ, de l’année suivante et des années postérieures, et le non-respect de ce calendrier expose aux majorations de l’article 1728 du code général des impôts : « 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : a. 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ; b. 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans » les délais rappelés par la mise en demeure. Un départ mal déclaré coûte donc 10 % puis 40 % de majoration, avant même tout débat sur le fond du domicile.
Le sort du logement parisien conditionne la suite. Le vendre avant le départ simplifie la preuve du transfert du foyer, mais déclenche la fiscalité des plus-values des non-résidents si la vente intervient après le transfert. Le conserver vide, meublé de vos affaires personnelles, en y revenant chaque fin de semaine, conserve un foyer à la disposition de l’administration et ruine l’argument du départ. Le mettre en location nue de longue durée, avec un bail enregistré et des loyers déclarés en France, constitue la solution intermédiaire la plus solide : vous restez imposable en France sur ces loyers en tant que non-résident, mais le logement n’est plus votre foyer. Faites établir un état des lieux de sortie de vos effets personnels et conservez le bail : ces pièces font la différence devant le juge.
Les comptes bancaires appellent la même rigueur. Tant que vous êtes domicilié en France, vous déclarez chaque année les comptes ouverts hors de France ; après le transfert à Londres, vous déclarez les comptes conservés en France à l’administration britannique selon ses propres règles, avec l’aide d’un praticien local. Côté français, l’article 1649 A du code général des impôts impose aux organismes qui reçoivent habituellement des fonds en dépôt de « déclarer à l’administration des impôts l’ouverture et la clôture des comptes de toute nature », et le contribuable souscrit sa propre déclaration annuelle des comptes étrangers. Un compte londonien non déclaré, découvert lors d’un échange automatique d’informations entre la France et le Royaume-Uni, déclenche amendes et majorations, et discrédite l’ensemble de votre position sur le domicile : le juge y verra la marque d’une dissimulation plutôt que d’un départ organisé.
Les salariés détachés ou expatriés à Londres examinent enfin le régime de l’article 81 A du code général des impôts, qui prévoit sous conditions une exonération partielle de la rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger. Le dispositif suppose un employeur français, une mission d’une durée minimale et des conditions de rémunération précises que le texte détaille : il ne s’applique pas au salarié qui démissionne pour signer un contrat local britannique, et il ne règle pas à lui seul la question du domicile. Ne confondez pas l’exonération partielle de certains salaires et la sortie du domicile fiscal : l’une peut exister sans l’autre, et c’est l’articulation des deux qu’il faut documenter avant le départ.
Depuis 2025, le tableau britannique lui-même a changé : le Royaume-Uni a mis fin au régime du non-domicilié qui permettait à certains résidents de limiter l’imposition de leurs revenus étrangers, et les expatriés français installés à Londres doivent désormais raisonner dans un cadre britannique ressuscité sur de nouvelles bases. Ce bouleversement ne modifie pas les critères français du domicile, mais il supprime l’argument de confort qui consistait à dire que l’installation à Londres effaçait toute imposition locale. Faites vérifier le volet britannique par un praticien londonien avant de choisir votre date de départ : un départ calibré sur la seule logique française, sans anticipation du calendrier fiscal britannique qui court du 6 avril au 5 avril, produit des années de chevauchement où les deux États vous imposent simultanément.
II. Je paie déjà l’impôt à Londres : comment éviter la double imposition et contester ?
A. Comment la convention franco-britannique du 19 juin 2008 départage les résidences ?
Quand la France vous considère domicilié chez elle et que le Royaume-Uni vous considère résident chez lui, la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008 tranche. Son article 4 enchaîne des tests successifs : le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux, puis le séjour habituel, puis la nationalité, puis la procédure amiable entre administrations. La jurisprudence parisienne illustre exactement ce mécanisme dans un dossier franco-britannique : le ministre soutenait que les éléments réunis par le service faisaient apparaître un foyer d’habitation permanent à Paris et le centre des intérêts vitaux en France, au sens de la convention franco-britannique du 19 juin 2008, et que le service soutenait également avoir établi un séjour habituel en France au cours des années en litige (CAA Paris, 15 mars 2018, n° 17PA01909). Chaque étage du test doit être documenté : un foyer permanent des deux côtés renvoie au centre des intérêts vitaux, apprécié à partir des liens personnels et économiques les plus étroits.
L’issue de cette affaire mérite d’être relevée par tous les expatriés à Londres : la cour a jugé que la cour juge le contribuable fondé à soutenir que le tribunal administratif de Paris avait rejeté à tort sa demande de décharge des compléments d’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et des pénalités des années 2010 et 2011, puis a décidé : la cour annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 avril 2017 et accorde la décharge des compléments d’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et des pénalités des années 2010 et 2011 L’administration supporte donc la charge de prouver le domicile, et une reconstitution approximative de la vie du contribuable ne suffit pas. Pour votre dossier londonien, cela signifie que le service doit établir positivement votre foyer parisien ou votre séjour habituel en France, et non se contenter de relever que vous avez gardé des attaches.
Une fois la résidence départagée, la convention répartit le droit d’imposer par catégorie de revenus : salaires, revenus fonciers, dividendes, intérêts, plus-values. La France conserve généralement le droit d’imposer les revenus de source française, y compris quand vous êtes devenu résident britannique, et accorde un crédit d’impôt pour l’impôt britannique acquitté sur les revenus qu’elle reste en droit de taxer. Le mécanisme suppose une déclaration complète en France des revenus mondiaux ou de source française selon votre statut, avec imputation justificatifs à l’appui : avis d’imposition britannique, attestations de retenue, relevés bancaires. Sans ces pièces, le crédit est refusé et la double imposition devient effective, alors même que la convention la prohibe en principe.
Ce raisonnement vaut pour les revenus. Pour les successions comportant des biens britanniques, un autre instrument s’applique et notre cabinet l’a déjà documenté : la convention franco-britannique en matière de successions organise l’élimination des doubles impositions par imputation, comme l’expose notre analyse des successions avec des biens au Royaume-Uni après le Brexit. Ne mélangez pas les deux conventions : un dossier d’expatrié vivant cumule souvent une question de résidence sur les revenus et, plus tard, une question successorale sur les biens restés en France. Traitez-les séparément, avec leurs textes propres, au lieu d’invoquer une « convention franco-britannique » indifférenciée que le vérificateur écartera d’une phrase.
La Cour de cassation fournit une illustration récente de la manière dont le juge français traite les dossiers franco-britanniques quand la résidence habituelle se trouve outre-Manche. Dans une succession où la résidence du défunt avait été fixée au Royaume-Uni, elle juge : « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès » (Cass. 1re civ., 21 septembre 2022, n° 19-15.438). Elle précise que ce texte « doit être interprété en ce sens qu’une juridiction d’un État membre doit relever d’office sa compétence au titre de la règle de compétence subsidiaire prévue à cette disposition lorsque, ayant été saisie sur le fondement de la règle de compétence générale établie à l’article 4 de ce règlement, elle constate qu’elle n’est pas compétente au titre de cette dernière disposition ». Retenez-en l’esprit pour votre contentieux fiscal : le juge français dispose d’outils pour trancher les litiges franco-britanniques malgré le Brexit, à condition de les saisir dans les formes et délais requis.
B. Comment contester le redressement qui vous maintient résident de France ?
Le redressement arrive le plus souvent après un examen de votre situation fiscale personnelle ou un contrôle sur pièces : le service reconstitue vos séjours à partir des relevés bancaires, des consommations d’énergie, des passages aux frontières et des réseaux sociaux, puis vous notifie une proposition de rectification qui vous maintient domicilié en France. Répondez dans le délai indiqué, point par point, avec pièces : le silence ou la réponse de principe vaut acceptation tacite de la reconstitution du service. Joignez le bail londonien, les factures d’énergie des deux logements comparées, les attestations de scolarité, le contrat de travail britannique, les bulletins de paie avec impôt britannique prélevé, les avis d’imposition britanniques et la preuve de la location de l’appartement parisien. Chaque affirmation du vérificateur doit rencontrer une pièce : c’est cette discipline qui a permis les décharges obtenues devant la cour administrative d’appel de Paris et l’annulation prononcée par le Conseil d’État.
Après la mise en recouvrement, la contestation devient formaliste. L’article R*190-1 du livre des procédures fiscales dispose que « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » La réclamation préalable au directeur est obligatoire : sautez cette étape et le tribunal administratif déclarera votre recours irrecevable. Elle doit exposer les moyens de droit et de fait, viser la convention du 19 juin 2008 quand elle s’applique, chiffrer la décharge demandée et joindre les justificatifs d’imposition britannique pour le crédit d’impôt.
Si l’administration rejette la réclamation, même implicitement après six mois de silence, le recours juridictionnel s’ouvre devant le tribunal administratif. L’article R421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Pour un Parisien parti à Londres, le tribunal compétent est en principe le tribunal administratif de Paris, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris puis pourvoi devant le Conseil d’État : c’est exactement le chemin suivi par les deux affaires citées dans cet article. Surveillez les délais avec une rigueur particulière quand vous vivez à l’étranger : les notifications arrivent à l’ancienne adresse parisienne, les délais courent, et une requête hors délai fait perdre un dossier gagnant sur le fond.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs points pratiques méritent l’attention. Le service des impôts des particuliers non-résidents, compétent après le départ, applique une grille de lecture stricte des retours fréquents à Paris : conservez les cartes d’embarquement et les relevés qui établissent le sens de vos déplacements, car le service compte les jours de présence en France à partir de vos consommations bancaires parisiennes. Les contribuables qui gardent un bureau à disposition dans l’entreprise parisienne du groupe s’exposent au critère de l’activité professionnelle non accessoire. Ceux qui conservent la présidence d’une société française ou des mandats sociaux actifs cumulent les indices du centre des intérêts économiques. Avant de contester, faites auditer ces trois points par un conseil : un dossier qui conteste le foyer mais conserve un mandat exécutif rémunéré à Paris se révèle incohérent et perd la confiance du juge.
Les erreurs les plus fréquentes se répètent d’un dossier à l’autre : invoquer la nationalité britannique ou un titre de séjour comme preuve de non-résidence, alors que la nationalité ne figure qu’en dernier rang des tests conventionnels ; croire que payer l’impôt à Londres dispense de déclarer en France, alors que la France impose les résidents sur leurs revenus mondiaux et les non-résidents sur leurs revenus de source française ; produire des attestations de complaisance au lieu de pièces objectives ; laisser passer le délai de réclamation en négociant à l’amiable avec le vérificateur. Chacune de ces fautes se paie en majorations, en intérêts de retard ou en irrecevabilité. Un dossier bien construit, chiffré, articulé autour de l’article 4 B puis de l’article 4 de la convention du 19 juin 2008, avec les avis d’imposition britanniques à l’appui, obtient des décharges : la jurisprudence citée dans cet article le démontre.
Conclusion
Quitter Paris pour Londres ne fait pas de vous un non-résident : un seul des trois critères de l’article 4 B suffit à vous maintenir domicilié en France, et le foyer s’apprécie au lieu où vous habitez normalement avec le centre de votre vie personnelle. Quand les deux États vous revendiquent, la convention du 19 juin 2008 départage les résidences par ses tests successifs, et le juge sanctionne les reconstitutions approximatives, comme l’ont montré la cour administrative d’appel de Paris et le Conseil d’État. Organisez le départ avant de partir — logement, comptes, déclarations —, conservez chaque preuve de votre vie londonienne, déclarez les revenus français qui subsistent, et contestez dans les formes : réclamation préalable puis tribunal dans les deux mois. La double imposition n’est une fatalité que pour les dossiers mal documentés.