Vous travaillez dans une entreprise de services numériques, un bureau d’études, une société d’ingénierie ou un cabinet de conseil, et votre bulletin de paie mentionne la convention collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec (IDCC 1486). Vous êtes arrêté pour une maladie ou un accident sans lien avec le travail. Trois questions reviennent alors : l’employeur peut-il retenir des jours de carence, combien de temps votre salaire doit-il être maintenu, et qui vous paie au-delà de trois mois ?
Les réponses se trouvent dans l’article 9.2 de la convention, dans sa rédaction applicable depuis le 1er mai 2023, et dans l’accord de prévoyance de la branche du 27 mars 1997, dont un avenant est entré en vigueur le 1er juillet 2026. Ce régime est plus favorable que le code du travail, mais il réserve des surprises : un crédit de 90 jours qui se décompte sur douze mois glissants, un plafond fixé au salaire net, une prévoyance qui ne prend le relais qu’après 90 jours d’arrêt consécutifs. Les cours d’appel et la Cour de cassation ont déjà tranché plusieurs de ces difficultés.
Cet article s’adresse au salarié du secteur privé relevant de la convention Syntec, arrêté pour une maladie ou un accident d’origine non professionnelle. L’accident du travail et la maladie professionnelle obéissent à d’autres règles, qui ne sont pas traitées ici. Le droit cité est celui en vigueur au 27 septembre 2026. Nous verrons d’abord ce que l’employeur doit vous verser pendant les 90 premiers jours (I), puis ce qui se passe au-delà et comment obtenir les sommes dues (II).
I. Pendant les 90 premiers jours : ce que votre employeur Syntec doit vous verser
La convention ne supprime pas les indemnités journalières de l’assurance maladie : elle oblige l’employeur à les compléter, jusqu’à un certain niveau de salaire et pendant une certaine durée. Il faut d’abord remplir les conditions du droit (A), puis vérifier que la somme versée correspond au barème conventionnel (B).
A. Un an d’ancienneté, un certificat médical et aucun jour de carence
Le socle reste la loi. Selon l’article L. 1226-1 du code du travail, « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie » d’une indemnité complémentaire aux indemnités journalières, à condition d’avoir justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France, dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Ce minimum légal reste modeste. L’article D. 1226-3 prévoit que, pour une maladie ordinaire, « dans tous les autres cas, le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». L’article D. 1226-1 fixe ensuite le complément à 90 % de la rémunération brute pendant trente jours, puis aux deux tiers pendant les trente jours suivants.
La convention Syntec va plus loin. Son article 9.2, que la cour d’appel de Paris a reproduit dans un arrêt du 25 avril 2024 (n° 23/05978), pose la règle en une phrase : « L’allocation maladie permettant le maintien du salaire est due dès le premier jour d’absence pour maladie ou accident dûment constaté par certificat médical ». La condition d’ancienneté est la même que dans la loi. Pour la maladie ou l’accident non professionnel, la clause citée par un arrêt de la même cour du 26 mai 2026 (n° 22/08261) précise que « ce droit est acquis après un an d’ancienneté ». Il n’y a donc ni les sept jours de carence du code du travail, ni les trois jours de carence de l’assurance maladie à la charge du salarié : l’employeur finance seul les trois premiers jours, pendant lesquels aucune indemnité journalière n’est versée, puisque celle-ci ne démarre qu’au quatrième jour de l’incapacité selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale.
La convention impose aussi des formalités, qui figurent à son article 9.1 dans la version consolidée publiée sur Légifrance. Le salarié doit prévenir son employeur dès que possible, et au plus tard dans les 24 heures, du motif et de la durée probable de son absence. Il doit ensuite la justifier dans un délai maximal de 48 heures à compter du premier jour d’indisponibilité, au moyen d’un certificat médical. Le même article réserve à l’employeur qui complète les indemnités journalières la faculté de faire procéder à une contre-visite par un médecin de son choix. Le Code du travail numérique, service du ministère du Travail, rassemble les fiches consacrées à cette convention.
La contre-visite obéit aux règles du code du travail. L’article R. 1226-11 précise que la contre-visite « est effectuée par un médecin mandaté par l’employeur » et que « Ce médecin se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt de travail, y compris sa durée ». Elle peut avoir lieu au domicile ou au lieu de repos déclaré, sans prévenance, en dehors des heures de sortie autorisées, ou au cabinet du médecin sur convocation. Selon l’article R. 1226-12, le médecin informe l’employeur du caractère justifié ou non de l’arrêt, ou de l’impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, et « L’employeur transmet sans délai cette information au salarié ». Une absence lors du passage du médecin ou un avis défavorable peut conduire l’employeur à suspendre le complément. Les conditions de cette suspension et les moyens de la contester sont détaillés dans notre article sur le contrôle de l’arrêt maladie par l’employeur.
L’ancienneté se calcule largement. L’article 3.7 de la convention retient le temps pendant lequel le salarié a été employé par le même employeur, en une ou plusieurs fois, et ne déduit, sauf décision contraire de l’employeur, que les contrats rompus par une démission ou par un licenciement pour faute grave. Il compte notamment les périodes de maladie ou d’accident inférieures à six mois ininterrompus, la maternité, l’adoption et les congés de formation. Surtout, la convention règle le cas du salarié qui atteint l’année d’ancienneté pendant son arrêt. Comme le reproduit un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 4 juillet 2025 (n° 21/14036), « Si l’ancienneté fixée par l’un des alinéas précédents est atteinte par le salarié au cours de sa maladie, il reçoit, à partir du moment où cette ancienneté est atteinte, l’allocation ou la fraction d’allocation fixée par la nouvelle ancienneté pour chacun des jours de maladie restant à courir ». Cette règle est plus favorable que la loi, dont l’article D. 1226-8 dispose que « L’ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l’indemnité complémentaire s’apprécie au premier jour de l’absence ».
Le salarié qui compte moins d’un an d’ancienneté ne perçoit, en cas de maladie ordinaire, que les indemnités journalières, à partir du quatrième jour. La prévoyance de branche ne le couvre pas davantage au-delà de 90 jours, puisqu’elle suppose elle aussi plus d’un an d’ancienneté, sauf contrat d’entreprise plus favorable. Les situations propres au début du contrat sont développées dans notre article sur l’arrêt maladie juste après l’embauche.
Reste la carence, que certains employeurs tentent de réintroduire. La Cour de cassation a examiné le cas d’un centre d’appels relevant de la convention Syntec qui avait institué, par décision unilatérale, un délai de carence de trois jours pour les non-cadres, en échange d’une prévoyance améliorée pour les arrêts longs. Dans son arrêt du 13 juin 2019 (n° 17-31.711), elle relève que « la convention collective Syntec ne prévoyait pas de délai de carence pour ces salariés » et approuve la cour d’appel qui, appréciant globalement les deux régimes pour l’ensemble des salariés, « a pu en déduire que le régime de prévoyance établi unilatéralement par l’employeur n’était pas plus favorable que celui résultant de la convention collective Syntec ». La règle conventionnelle sans carence s’imposait donc pour les salariés de plus d’un an d’ancienneté.
Deux limites doivent toutefois être connues. La première tient à la place des accords d’entreprise. Le Code du travail numérique rappelle, dans sa fiche sur le maintien de salaire dans la convention Syntec, qu’un accord d’entreprise portant sur le même sujet s’applique, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve de respecter le code du travail. L’arrêt de 2019 visait une décision unilatérale, non un accord collectif. La seconde limite tient au changement de convention. Lorsqu’une entreprise quitte la convention Syntec et conclut un accord de substitution, l’absence de carence ne survit pas : dans un arrêt du 5 juillet 2023 (n° 22-15.451), la Cour de cassation a jugé que « l’absence de jour de carence résultait des dispositions de la convention collective Syntec qui ne s’appliquait plus et qui ne constituait pas un avantage acquis ». Vérifiez donc la convention mentionnée sur vos bulletins de paie et l’existence éventuelle d’un accord d’entreprise sur le maintien de salaire.
B. Le montant et la durée : 100 %, 80 %, 90 jours sur douze mois glissants
Le barème dépend de votre catégorie et de votre ancienneté. Pour les ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) ayant plus d’un an et moins de cinq ans d’ancienneté, l’employeur garantit 30 jours à 100 % du salaire brut, puis 60 jours à 80 %. Au-delà de cinq ans, l’ETAM bénéficie de 60 jours à 100 % puis de 30 jours à 80 %. Les ingénieurs et cadres ayant plus d’un an d’ancienneté ont droit à 90 jours à 100 % du salaire brut. Pour ces derniers, la cour d’appel de Paris en a tiré la conséquence dans son arrêt du 26 mai 2026 : « Il résulte de ces dispositions que le cadre ayant acquis une ancienneté d’un an, en arrêt de travail pendant 90 jours doit percevoir au cours de cette période le salaire brut qu’il aurait perçu s’il avait continué à travailler ». L’employeur verse donc la différence entre ce salaire et les indemnités journalières.
Ces durées ne se renouvellent pas à chaque arrêt. La même décision de la cour d’appel de Paris reproduit la clause décisive : « Le droit au versement de l’allocation maladie versée par l’employeur en complément des indemnités journalières de sécurité sociale est garanti pour toute absence pour maladie ou accident d’origine professionnelle ou non, d’une durée consécutive ou non de 90 jours au maximum, sur une période de 12 mois consécutifs ». Autrement dit, chaque jour déjà indemnisé au cours des douze mois précédents s’impute sur le crédit. La cour d’appel de Versailles l’a appliqué dans un arrêt du 5 octobre 2023 (n° 21/02897) : le salarié avait cumulé 114 jours d’absence avant son dernier arrêt, et la cour relève que son droit au complément est limité dans le temps « et qu’il se compte sur 12 mois glissants », si bien qu’il n’avait plus droit au maintien complet de deux mois. Dans une autre affaire jugée par la même cour le 27 septembre 2023 (n° 22/01363), une cadre déjà indemnisée 23 jours dans les douze mois précédents ne disposait plus que de 67 jours de garantie. L’employeur a néanmoins été condamné à lui verser 1 712,94 euros, faute d’avoir retenu le bon salaire de référence pendant ces 67 jours. Si vous avez déjà été arrêté dans l’année, notre article sur le nouvel arrêt maladie après une reprise détaille ce décompte.
Le montant est encadré par deux règles. La première est un plafond : « Le versement de l’allocation maladie ne peut en aucun cas conduire le salarié à recevoir un montant supérieur à la rémunération nette qui aurait été perçue s’il avait travaillé », selon la clause reproduite par la cour d’appel de Paris le 26 mai 2026. Les indemnités journalières supportant moins de prélèvements qu’un salaire, un maintien à 100 % du brut pourrait sinon procurer un net supérieur à celui d’un mois travaillé. La seconde règle concerne l’assiette. La convention exclut « les primes et gratifications », mais les juges en retiennent une lecture étroite. Dans la même décision, la cour juge que « les heures supplémentaires dès lors qu’elles sont récurrentes doivent être incluses dans le salaire maintenu » et accorde au cadre 5 256,06 euros de rappel pour ses trois premiers mois d’arrêt. La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 27 septembre 2023, a jugé que ce texte « n’exclut pas la prise en compte de la partie variable de la rémunération du salarié lorsqu’il en perçoit une » et a intégré les commissions et l’avantage en nature dans le salaire de référence. Les autres éléments de rémunération sont passés en revue dans notre article sur le calcul du complément de salaire.
Ce régime conventionnel ne peut pas vous faire descendre sous le minimum légal. L’article L. 2251-1 du code du travail permet à une convention de prévoir des stipulations plus favorables que la loi, mais « Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public ». L’arrêté du 5 avril 2023 a d’ailleurs étendu l’article 9.2 sous réserve du respect des articles L. 1226-1, D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail. Or l’article D. 1226-2 prévoit que « Les durées d’indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année requise », dans la limite de 90 jours pour chacune des deux périodes. À partir de onze ans d’ancienneté, la durée légale totale atteint 100 jours, puis 120, 140 et 160 jours, et enfin 180 jours à partir de trente et un ans. Elle dépasse alors les 90 jours conventionnels. La fiche Syntec du Code du travail numérique présente d’ailleurs, au-delà de dix ans d’ancienneté, les durées légales à 90 % puis aux deux tiers du salaire. Le calcul légal se fait sur le brut. La Cour de cassation l’a rappelé le 14 mai 2025 (n° 23-23.734), en jugeant que « l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette ». Si vous avez une longue ancienneté et un arrêt de plus de trois mois, demandez à l’employeur la règle qu’il applique et la comparaison des deux régimes sur votre situation réelle : la convention paie davantage et dès le premier jour, la loi paie plus longtemps mais après sept jours de carence, et la prévoyance de branche prend normalement le relais à 80 % après 90 jours d’arrêt consécutifs.
Deux exemples chiffrés permettent de mesurer l’écart. Ils valorisent chaque jour d’arrêt à un trentième du salaire mensuel et supposent qu’aucun arrêt n’a été indemnisé dans les douze mois précédents. Les indemnités journalières sont calculées selon les articles R. 323-4 et R. 323-5 du code de la sécurité sociale : l’indemnité est égale à la moitié d’un revenu journalier obtenu en divisant par 91,25 les trois derniers salaires mensuels, retenus dans la limite de 1,4 fois le Smic. Selon ameli.fr, ce plafond est de 2 613,83 euros bruts pour les arrêts débutant à compter du 1er juillet 2026, et l’indemnité journalière ne peut dépasser 42,97 euros bruts.
Premier exemple : une technicienne ETAM, trois ans d’ancienneté, 2 400 euros bruts par mois, arrêtée 45 jours. Son revenu journalier de référence est de 78,90 euros (2 400 × 3 ÷ 91,25), et son indemnité journalière de 39,45 euros, versée du 4e au 45e jour, soit 42 jours et 1 656,90 euros. La convention lui garantit 30 jours à 100 % (2 400 euros) puis 15 jours à 80 % (960 euros), soit 3 360 euros bruts, indemnités journalières comprises. L’employeur en finance 1 703,10 euros. Avec le seul code du travail, elle n’aurait rien perçu les trois premiers jours, uniquement les indemnités journalières du 4e au 7e jour (157,80 euros), puis 90 % du salaire du 8e au 37e jour (2 160 euros) et les deux tiers du 38e au 45e jour (426,67 euros), soit 2 744,47 euros. L’écart atteint 615,53 euros bruts.
Second exemple : un ingénieur cadre, cinq ans d’ancienneté, 4 500 euros bruts par mois, arrêté 20 jours. Son salaire dépasse le plafond, et son indemnité journalière est de 42,97 euros, soit 730,49 euros pour 17 jours. La convention lui garantit 20 jours à 100 %, soit 3 000 euros bruts, dont 2 269,51 euros à la charge de l’employeur. Le régime légal lui aurait donné 171,88 euros d’indemnités journalières du 4e au 7e jour puis 90 % du salaire du 8e au 20e jour (1 755 euros), soit 1 926,88 euros. L’écart atteint 1 073,12 euros bruts. Dans les deux cas, le plafond net s’applique ensuite, ce qui explique que le bulletin de paie ne reproduise pas ces montants au centime près.
En pratique, l’employeur maintient souvent le salaire et encaisse lui-même les indemnités journalières. L’article R. 323-11 du code de la sécurité sociale prévoit que « lorsque le salaire est maintenu en totalité, l’employeur est subrogé de plein droit à l’assuré » dans ses droits aux indemnités journalières. Une fois la période de maintien écoulée, ces indemnités doivent vous revenir ; la cour d’appel d’Aix-en-Provence relève d’ailleurs, dans son arrêt du 4 juillet 2025, que l’employeur n’était plus subrogé au-delà de 90 jours. Vérifiez chaque bulletin : les indemnités journalières brutes déduites en haut, les indemnités nettes réintégrées en bas, et l’absence de retenue inexpliquée. Les règles de la subrogation sont détaillées dans notre article sur la subrogation de l’employeur.
L’arrêt ne vous fait pas non plus perdre vos congés. L’article L. 3141-5 du code du travail assimile à du travail effectif les périodes d’arrêt pour maladie non professionnelle et, depuis le 24 avril 2024, l’article L. 3141-5-1 fixe pour ces périodes une acquisition de « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence ». La convention Syntec, à son article 5.5, assimile en outre à du travail effectif les arrêts pour maladie ou accident qui donnent lieu au maintien du salaire par l’employeur. Cette articulation est traitée dans notre article sur les congés payés dans les conventions Syntec et métallurgie.
II. Après 90 jours, ou quand l’employeur ne paie pas : prévoyance et recours
Au-delà du crédit de 90 jours, le relais passe à l’organisme de prévoyance choisi par l’entreprise. C’est souvent à ce moment que les difficultés apparaissent : franchise mal comprise, organisme qui suspend ses versements, employeur qui tarde à transmettre le dossier (A). Il faut alors savoir quoi réclamer, à qui et dans quels délais, y compris lorsqu’un licenciement se profile (B).
A. Le relais de la prévoyance Syntec : 80 % du salaire brut, mais pas toujours au 91e jour
L’article 9.2 organise lui-même le passage de relais. Selon la clause citée par la cour d’appel de Paris le 26 mai 2026, « Au-delà de 90 jours consécutifs d’absence(s) pour maladie ou accident, le relais des garanties sera assuré aux conditions prévues par l’accord de branche du 27 mars 1997 modifié relatif à la prévoyance ». L’article 6 de cet accord, dont la rédaction n’a pas changé depuis son entrée en vigueur en 1999, a été reproduit par la même cour dans un arrêt du 7 décembre 2022 (n° 19/02437). La garantie vise un arrêt précis : « Il s’agit d’un arrêt total de travail entraînant le versement d’indemnités journalières de la Sécurité Sociale hors assurance maternité ». Elle comporte une franchise : « Le délai de carence appliqué à la garantie est de 90 jours consécutifs d’arrêt de travail ». Elle assure enfin au salarié ayant plus d’un an d’ancienneté un complément destiné à porter ses revenus « à hauteur de 80 % du salaire brut tel que défini à l’article 8 jusqu’au classement en invalidité par la Sécurité Sociale », sans dépasser le salaire net qu’il aurait perçu en activité.
Le salaire de référence n’est pas celui du dernier mois. L’article 8 de l’accord retient le total des rémunérations brutes des douze mois précédant l’arrêt, dans la limite des tranches A, B et C. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans son arrêt du 26 mai 2026 : « le salaire brut à prendre en considération s’établit sur la moyenne des douze derniers mois de salaire ». Dans un arrêt du 4 décembre 2025 (n° 25/03744), la même cour a détaillé le calcul pour une directrice générale adjointe : 192 579,40 euros de rémunération brute sur les douze mois précédant l’arrêt, un complément de 375,66 euros par jour après déduction d’une indemnité journalière alors plafonnée à 52,27 euros, et 34 560,72 euros bruts pour 92 jours d’arrêt.
Le point le plus mal connu est le décalage entre les deux compteurs. Le crédit de l’employeur se calcule sur douze mois, que les arrêts soient consécutifs ou non. La franchise de la prévoyance exige, elle, 90 jours d’arrêt consécutifs. Le salarié qui a consommé une partie de son crédit lors d’arrêts antérieurs peut donc se retrouver, pendant plusieurs semaines, avec les seules indemnités journalières. C’est ce qui est arrivé à la cadre dont la cour d’appel de Versailles a examiné le dossier le 27 septembre 2023. Son maintien de salaire a pris fin le 21 mars 2019, mais la cour relève que « le contrat prévoit une franchise de 90 jours continus », de sorte que la prévoyance ne devait intervenir qu’à compter du 14 avril 2019. Pour la période intermédiaire, la salariée a été déboutée, « aucune indemnité n’étant due en application de la prévoyance sur cette période ». Certains contrats d’entreprise font mieux que l’accord de branche, comme celui examiné par la cour d’appel de Paris le 26 mai 2026, qui garantissait 90 % de la rémunération pour les tranches A et B. Demandez la notice d’information de votre contrat de prévoyance pour connaître la franchise et le taux réellement applicables.
L’accord de branche interdit aussi de trier les salariés. Son article 2 fait bénéficier du régime, sans sélection médicale, les salariés inscrits à l’effectif, y compris ceux dont le contrat est suspendu pour maladie. Dans l’affaire jugée le 4 décembre 2025, l’assureur avait suspendu ses versements parce que la salariée refusait de faire remplir un questionnaire médical détaillé, qui portait aussi sur ses antécédents. La cour d’appel de Paris a relevé qu’« aucune disposition de la convention collective ou de l’accord de branche du 27 mars 1997 ne prévoit que le versement des indemnités de prévoyance soit conditionné à un accord du médecin conseil de l’assureur ». Le contrat n’étant pas conforme, elle a appliqué le principe selon lequel « lorsque le contrat d’assurance souscrit par l’employeur ne prévoit pas les mêmes garanties que la loi ou l’accord collectif, c’est à l’employeur qu’il incombe d’indemniser les salariés ». Elle a condamné l’employeur à payer une provision de 24 417,90 euros, dont sont déduites les sommes déjà versées en exécution de l’ordonnance de référé. La Cour de cassation raisonne de la même manière : dans un arrêt du 17 avril 2019 (n° 17-27.096), elle a approuvé la cour d’appel qui avait retenu la faute d’un employeur dont le contrat ne garantissait pas le capital décès prévu par la convention collective, et l’avait condamné à indemniser le préjudice en résultant.
Deux évolutions de 2026 doivent être gardées à l’esprit. D’abord, l’accord de prévoyance a été modifié par un avenant n° 8 du 16 décembre 2025, étendu par un arrêté du 21 mai 2026 et entré en vigueur le 1er juillet 2026. D’après la version consolidée publiée sur Légifrance, consultée le 27 septembre 2026, cet avenant revoit le calcul du capital décès, les modalités de revalorisation des prestations et les cotisations du régime de branche, et crée une garantie d’assistance aux proches aidants. Il ne modifie ni la définition ni le montant de la garantie incapacité temporaire de travail prévus à l’article 6. Ensuite, la garantie de branche est définie par référence au versement des indemnités journalières. La limitation à un an de la durée d’indemnisation pour les affections de longue durée dites non exonérantes, inscrite à l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur depuis le 19 septembre 2026, peut donc avoir des conséquences sur la prévoyance. Nous les avons analysées dans notre article sur les indemnités journalières coupées au bout d’un an.
Enfin, la définition de l’accord vise un « arrêt total de travail ». Un temps partiel thérapeutique ne correspond pas à cette définition : seule une clause plus favorable du contrat souscrit par l’entreprise peut alors ouvrir droit à des prestations, ce qui justifie de lire la notice avant d’organiser une reprise à temps partiel. Les incidences salariales d’une telle reprise sont présentées dans notre article sur le temps partiel thérapeutique. Lorsque la sécurité sociale vous classe en invalidité, la garantie incapacité cesse et la rente complémentaire d’invalidité prévue par l’accord prend le relais, selon d’autres règles.
B. Obtenir le paiement et réagir à un licenciement
Les litiges les plus fréquents portent sur des sommes simplement non versées. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 25 avril 2024, un salarié avait bénéficié du maintien complet pendant 39 jours, puis n’avait reçu aucun salaire pour le mois suivant, son bulletin ne mentionnant que des indemnités journalières dont l’employeur ne justifiait pas le paiement. La cour lui a alloué, à titre de provision, 3 533,35 euros de rappel de salaire, 353,33 euros de congés payés afférents et 500 euros pour le préjudice né des retards de paiement, sommes fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société avec la garantie de l’AGS dans la limite des plafonds légaux. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 4 juillet 2025, a accordé 3 001,11 euros nets à une salariée dont l’employeur avait perçu les indemnités journalières puis opéré des retenues inexpliquées. Elle a en revanche rejeté la demande portant sur la période couverte par la prévoyance, faute pour la salariée de justifier des indemnités journalières perçues. La cour d’appel de Versailles, le 6 juillet 2023 (n° 21/01375), a pour sa part reconstitué le salaire net qu’une ETAM aurait perçu si elle avait travaillé et condamné l’employeur à lui verser la différence, soit 429,66 euros nets. Conservez donc vos bulletins de paie et vos relevés d’indemnités journalières de l’assurance maladie : ce sont eux qui permettent le calcul.
La démarche commence par une réclamation écrite à l’employeur, accompagnée de votre propre décompte. À défaut de régularisation, le conseil de prud’hommes peut être saisi, y compris en référé lorsque la créance est évidente. L’article R. 1455-7 du code du travail prévoit que, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, « la formation de référé peut accorder une provision au créancier ». La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 27 novembre 2024 (n° 22-17.392), que « la formation de référé de la juridiction prud’homale peut statuer sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif ». Elle a approuvé la cour d’appel qui avait jugé non sérieusement contestable l’obligation d’un employeur dont le contrat de prévoyance permettait de suspendre les prestations hors du cadre prévu par la convention collective. La page du cabinet consacrée au contentieux prud’homal décrit le déroulement de la procédure.
L’employeur doit aussi faire diligence auprès de l’organisme de prévoyance. Dans l’arrêt du 27 septembre 2023, la cour d’appel de Versailles relève que « L’employeur ne justifie pas avoir sollicité en vain la remise par la salariée des documents nécessaires à l’instruction du dossier par l’organisme de prévoyance ». Elle alloue 2 000 euros à la salariée, restée environ trois mois sans ressources, pour la perte de chance d’éviter des rachats d’assurance vie et un prêt familial. À l’inverse, lorsque l’employeur transmet à l’assureur un salaire de référence erroné, la cour d’appel de Paris, le 26 mai 2026, juge que les prestations de prévoyance ne sont pas un salaire dû par l’employeur et que « son manquement à cette obligation peut entraîner seulement le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice éventuellement subi par le salarié ». Il faut alors demander des dommages et intérêts, ou la remise d’une attestation rectifiée à l’organisme, et non un rappel de salaire.
Les délais d’action diffèrent selon la nature de la demande. Le complément de salaire est un salaire. Selon l’article L. 3245-1 du code du travail, « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits. La cour d’appel de Paris l’a appliqué le 2 juillet 2026 (n° 23/06393), en jugeant que « la demande afférente aux compléments de salaire est soumise à la prescription triennale ». Le défaut d’affiliation à la prévoyance relève d’un autre délai. La Cour de cassation a jugé, le 26 juin 2024 (n° 22-17.240), que « l’action du salarié fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation d’affilier son personnel à un régime de prévoyance complémentaire et de régler les cotisations qui en découle est soumise à la prescription de droit commun », soit cinq ans selon l’article 2224 du code civil. Selon l’article L. 1471-1 du code du travail, les autres demandes liées à l’exécution du contrat se prescrivent par deux ans, sauf exceptions prévues par ce texte, notamment en matière de discrimination, et la contestation d’un licenciement par douze mois à compter de sa notification.
Reste la crainte d’un licenciement. Le texte actuel de la convention Syntec ne prévoit pas de garantie d’emploi liée à la maladie, et la fiche du Code du travail numérique sur la garantie d’emploi dans cette convention renvoie aux règles générales. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit qu’un salarié soit « sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire » en raison de son état de santé. L’employeur peut en revanche invoquer la désorganisation de l’entreprise. Dans un arrêt du 9 septembre 2026 (n° 25-14.356), publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle que ce texte « ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié », à condition que cette situation entraîne la nécessité d’un remplacement définitif. Elle précise qu’à défaut de justification de la désorganisation et du remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse ». Les éléments à réunir pour contester ce motif sont présentés dans notre article sur le licenciement pour désorganisation pendant un arrêt maladie, et la page du cabinet consacrée à la discrimination au travail traite des cas où l’état de santé est le véritable motif.
Lorsque l’employeur n’applique pas du tout la convention, d’autres voies existent. Le 1er avril 2026, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’une société contre un arrêt qui avait requalifié en prise d’acte, produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la démission d’une salariée qui réclamait notamment l’application de la convention Syntec et les rappels de maintien de salaire en cas de maladie (Cass. soc., 1er avril 2026, n° 24-12.540). La Cour s’est fondée sur l’existence d’un différend antérieur à la démission et sur des conditions de travail dégradées. Une telle rupture ne se décide qu’avec un dossier solide, comme l’explique la page du cabinet consacrée à la prise d’acte.
Conclusion
Si vous relevez de la convention Syntec et comptez plus d’un an d’ancienneté, votre employeur doit compléter vos indemnités journalières dès le premier jour d’arrêt : 90 jours à 100 % du salaire brut si vous êtes ingénieur ou cadre, 30 ou 60 jours à 100 % puis le solde à 80 % si vous êtes ETAM, dans la limite de 90 jours sur douze mois consécutifs et du salaire net que vous auriez perçu. Au-delà de 90 jours d’arrêt consécutifs, la prévoyance de branche doit prendre le relais à hauteur de 80 % du salaire brut des douze derniers mois, sans sélection médicale, jusqu’à un éventuel classement en invalidité.
Pour vérifier vos droits, réunissez vos bulletins de paie des douze derniers mois, vos avis d’arrêt de travail et la preuve de leur envoi, vos relevés d’indemnités journalières, la notice de votre contrat de prévoyance et, le cas échéant, l’accord d’entreprise sur le maintien de salaire. Reconstituez le compteur des jours déjà indemnisés, vérifiez que le salaire maintenu intègre votre part variable et vos heures supplémentaires habituelles, et contrôlez que les indemnités journalières encaissées par l’employeur vous ont été reversées. Les délais courent : trois ans pour les sommes de nature salariale, cinq ans pour un défaut d’affiliation à la prévoyance, douze mois pour contester un licenciement.